Journée 2017 des droits de l’Homme au pays de l’Homme à Sarlat -30-09-17-

Deuxième édition

Journée des droits de l’Homme au pays de l’Homme

section de Sarlat

samedi 30 septembre 2017

9h à 22h30

au Colombier

Le thème central, qui sera longuement traité cette année, s’articule autour de l’enfant, la minorité, le passage à la majorité, le statut des enfants sous toutes ses formes, le respect des droits des mineurs-es étrangers-ères isolés-es, les atteintes au droits des enfants ainsi que les différents problèmes posés par la collation des données et de la sécurité sur les réseaux sociaux et/ou dans le cadre scolaire ou familial.
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 11h30 à 13h
Table ronde sur le sujet des enfants mineurs et des mineurs étrangers
animée par Maria Carrier
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14h à 15h
Comment devenir famille d’accueil ?
Avec le témoignage de familles d’accueil en Dordogne. Informations détaillées sur le parcours à suivre pour devenir acteur-actrice de la prise en charge des mineurs dans un département.

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15h à 16h
Dédicace du livre « Le battant »  par AYEOTE KOUMOUMBA, auteur africain.
Editions Saint Honoré
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17h à 19h
Conférence de Françoise Dumont
Présidente d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme
« De l’évolution des droits de l’enfant de la préhistoire -ou presque- à nos jours »
Suivie d’un débat public avec la participation exceptionnelle

de représentants-es de la société civile au Parlement africain
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Concert exceptionnel à 20h00 *

Bruno Daraquy

chapiteau du Centre Culturel de Sarlat

sur des textes de François Villon

En préambule à cette journée exceptionnelle

une soirée est proposée le vendredi 29 à partir de 19h au cinéma Rex de Sarlat

Un buffet sera mis à disposition **
P
rojection du film « Polisse » de Maïwen
Le film sera suivi d’un débat sur la place de l’enfant dans notre société
animé par Jean-Marie Lelièvre, président de la section LDH de Sarlat,

Renseignements et réservations

06 41 89 41 22
ldhsarlat@gmail.com

* Participation : 5€
** Participation 10€

 

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Linky vendra les données de votre vie…

reporterre.net

Linky vendra les données de votre vie

L’âge de faire publie Sexy, Linky ?, un livre qui explique ce qui se cache derrière les nouveaux compteurs : questions sanitaires, enjeux industriels, problématique environnementale, etc. Nous en publions ici un extrait consacré au recueil d’informations.


Au départ, les communicants de la boîte étaient sacrément fiers des nouvelles possibilités offertes par Linky, comme en témoigne ce dossier de presse daté de juillet 2015 : « ERDF a bâti un système évolutif utilisant des technologies de pointe, capables de gérer de très importants flux de données. Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés… » Et Philippe Monloubou, patron d’Enedis-ErDF, de confirmer début 2016 : « Nous sommes déjà, à l’heure où je vous parle, un opérateur du Big Data. »

Le Big Data (littéralement « grosses données ») n’est pas un fantasme pour auteur de science-fiction. Quoique discrète, c’est une révolution qui a déjà bouleversé l’économie mondiale, comme l’explique Solange Ghernaouti, experte internationale en cybersécurité et membre de l’Académie suisse des sciences techniques. « Le nouvel eldorado numérique est lié à la collecte massive d’informations. Tous les modèles économiques sont basés sur l’exploitation des données. Nous ne sommes plus dans une économie de service, mais dans l’économie de la donnée. Le but est d’en avoir le plus possible et de les exploiter. » Plus on en a, plus on est puissant, plus on gagne d’argent en s’assurant un avenir radieux : Google, Facebook, Amazon, Apple possèdent à eux quatre 80 % des données personnelles mondiales.

Toute cette collecte va servir à faire du profilage. Elle va permettre de mesurer, classifier, quantifier, faire rentrer des personnes dans des catégories pour mieux les cibler, mais aussi de croiser les informations, déduire, interpréter, prédire et influencer.

Toutes ces données, tous ces profils, se monnaient ensuite sur un marché mondial florissant. Exemple : une entreprise peut connaître votre âge-adresse-sexe pour 0,007 $, savoir si vous avez un projet de mariage (0,107 $), un projet d’enfant (0,187 $), une maladie du cœur (0,447 $) ou si vous envisagez de faire du sport pour maigrir (0,552 $). Avec Linky, ErDF pourra dire à ses partenaires commerciaux si vous buvez beaucoup de café, si vous êtes plutôt casanier, si vous êtes un couche-tard, si vous regardez beaucoup la télévision ou si vous ne vous douchez qu’une fois par mois… Pour avoir une vague idée du jackpot que représentent ces données personnelles, il suffit de savoir qu’au niveau mondial, le marché du Big Data se calcule en milliers de milliards d’euros.

Des données incontrôlables

Enedis-ErDF, de l’aveu même de son patron, souhaite y prendre sa place. On retrouve d’ailleurs avec Linky le processus assez classique d’un outil conçu pour le Big Data, comme l’a noté Solange Ghernaouti.

A chaque fois, l’intérêt premier pour l’utilisateur est mis en avant : payer moins cher, consommer mieux… C’est un jeu de dupe, un peu comme avec les cartes de fidélité. Quand vous achetez quelque chose, c’est enregistré et exploité à votre insu, mais vous obtenez un bonus. Au début, on peut trouver cela attrayant et avantageux. Le problème est qu’à plus long terme, cette collecte d’informations permet de surveiller et donc de contrôler les comportements, les déplacements, les activités des consommateurs. Linky va même bien au-delà car les données recueillies sont celles issues de l’intimité des foyers, des activités privées.

Car évidemment, ce n’est pas votre courbe de charge en tant que telle qui intéresse Enedis-ErDF, mais tout ce qu’on peut en déduire. Au lancement du Linky, l’entreprise laissait entendre qu’on pourrait savoir tout ce qui se passe chez vous grâce à ce nouveau compteur. Face aux critiques que n’a pas manqué de susciter cette intrusion dans la vie privée de chacun, Enedis-ErDF a changé son fusil d’épaule, en tentant comme toujours de brouiller les pistes. Ainsi, le 1er avril 2016, Bernard Lassus déclarait sur BFM TV que « Linky est un compteur qui mesure des courants électriques et qui ne sait pas reconnaître l’électron qui vient de la machine à laver, de la télévision, de votre fer à repasser ou autre… » Il aurait pu ajouter que Linky n’avait pas d’yeux et ne pouvait donc rien voir, ça aurait été du même tonneau.

Les compteurs Linky sont techniquement capables de recueillir les index journaliers et la courbe de charge, c’est-à-dire un relevé de la consommation électrique de l’abonné, avec un pas de mesure de 10 minutes. Ces données permettent de déduire des informations sur les habitudes de vie des consommateurs.

Donc, oui, Enedis-ErDF pourra tout connaître de vos habitudes de vie. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a tout de même obtenu que, avant de transmettre ces données, ErDF devra avoir obtenu l’accord du client. Cela dit, ce dernier pourrait ne pas avoir tellement le choix : pour lui concocter une offre alléchante, les fournisseurs d’énergie lui réclameront immanquablement toutes ses données. S’il les fournit, on lui promettra de petites économies. Sinon, on lui expliquera qu’il est impossible de trouver l’offre correspondant à son profil. Le choix du consommateur de transmettre ou non ses données pourrait donc être plus compliqué qu’il n’y paraît. Surtout pour les petits budgets.

Faites confiance au « marché »

Dès que vous aurez donné votre accord, Enedis-ErDF aura vos données personnelles – si ce n’était pas déjà le cas – ainsi qu’un ou plusieurs fournisseurs d’énergie (il est toujours préférable de demander plusieurs devis, non ?). Comment s’assurer, alors qu’elles sont déjà entre les mains d’au moins deux acteurs, que vos données ne seront pas exploitées autrement que pour vous préparer une offre tarifaire ? Ou revendues, même discrètement, à d’autres sociétés ? La Cnil explique qu’elle sera particulièrement attentive à ce que « ces données ne soient communiquées qu’aux sociétés spécifiquement désignées par les personnes concernées et uniquement pour les finalités souhaitées par les abonnés ». On lui souhaite bien du courage !

Et puis, vous connaissez les zigotos du gouvernement : cela fait cinquante ans qu’ils courent après la sacro-sainte « croissance », et il y a malheureusement peu de chance que cela change dans un avenir proche. Alors, si cela peut « libérer la croissance », il se trouvera assurément des ministres « volontaristes » pour changer les règles et ainsi permettre à Enedis-ErDF de disposer à sa guise de toutes vos données.

Votre réfrigérateur consomme trop d’électricité ? Cela se verra certainement en analysant la courbe de charge. Vous risquez alors d’avoir la visite d’un commercial en électroménager. Ces démarchages ciblés gonflent tout le monde. Ce n’est pourtant que le côté « gentil », presque désuet, de l’utilisation d’informations. Car avec le Big Data, on stocke dès aujourd’hui des quantités inimaginables de données, sans forcément savoir à quoi elles serviront demain. Et pour ne rassurer personne, on confie tout ça au « marché », comme l’a expliqué Philippe Monloubou : « Linky ouvre tout un écosystème qui, lui, élargit un champ presque infini. Après, c’est le marché lui-même qui va décider des possibilités. » Le marché, Dieu du XXIe siècle, auprès duquel il est inutile de se confesser : il sait déjà tout sur vous.


Nicolas Bérard est l’auteur de Sexy Linky, édité par L’Âge de faire


Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?

humanite.fr

Compteurs Linky,

leur installation forcée

est-elle bien réglo ?

Ce mercredi 22 mars, 200 associations et collectifs locaux inter-associatifs et de nombreux élus locaux, venus de toute la France, se rassemblent à partir de 11 heures 30 devant la maison de la Radio à Paris.

Ce jour-là, l’AMF (association des maires de France) y organise un grand oral des candidats à l’élection du Président de la République.

De nombreux autres rassemblements ont lieu en province.

Dans notre enquête nous avons expliqué les raisons de la colère de nombreux citoyens/usagers mais aussi des maires et des conseils municipaux. 344 communes ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky. Nombre d’entre elles se sont retrouvées devant le tribunal administratif pour tout simplement se préoccuper de l’impact des compteurs communicants sur la santé et la vie privée de leurs concitoyens. On appelle cela le principe de précaution.

Ce mouvement Stop Linky de citoyens et de municipalités contre tous les compteurs communicants a-t-il  légalement le droit de s’opposer à une décision gouvernementale et de quels outils juridiques disposent-ils pour cela ?

Nous avons posé la question et d’autres à maître Blanche Magarinos-Rey, avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement qui a élaboré un kit juridique destiné aux citoyens et aux élus pour faire valoir leur droit au refus de compteurs communicants.

D’abord pouvez-vous vous présenter et expliquer à nos lecteurs pourquoi avoir élaboré un kit juridique ?

Blanche Magarinos-Rey : « Avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement, j’ai créé un cabinet d’avocats dédié aux acteurs de la société civile engagés dans la défense de l’environnement et des droits humains. Concernant les compteurs Linky, nous avons élaboré un kit juridique pour mettre le plus largement possible à la disposition des personnes et des collectivités les armes juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits de manière autonome. Ce kit est en libre accès sur notre site internet ou directement sur

Les municipalités qui ont adopté une délibération ou un moratoire anti-Linky et Gazpar doivent-elles faire voter une nouvelle délibération ou moratoire pour éviter le tribunal administratif ?

« Les municipalités qui se sont opposées à l’installation du compteur Linky et Gaspar ont fait face à des recours en cascade contre leurs délibérations, lesquelles avaient parfois été prises sans préparation préalable. Ces délibérations se basaient pour la plupart sur les questions sanitaires que ces compteurs soulèvent et les décisions des tribunaux administratives ont été très sévères à leur encontre. C’est la raison pour laquelle une nouvelle démarche s’impose pour les Communes. Nous avons donc proposé aux collectivités de nouvelles pistes, basées sur l’atteinte à la protection des données personnelles par le nouveau compteur et au domaine public des communes. Ces nouveaux actes pourront être contestés devant le tribunal administratif mais les communes auront alors des arguments plus forts à faire valoir. »

Que leur conseillez-vous ?

« Nous leur conseillons de se saisir des outils que nous avons mis à leur disposition pour agir et faire valoir leurs droits (kit juridique NDLR).

Nous conseillons aux maires de  d’une demande de vérification du fonctionnement des compteurs au regard des dispositions de la loi Informatiques et Libertés, car le fonctionnement des compteurs ne se conforme pas strictement aux

Simultanément, nous proposons aux maires de suspendre par arrêté, au titre de leur pouvoir de police de la tranquillité publique, le déploiement du compteur dans l’attente du résultat des vérifications demandées.

Nous avons aussi élaboré un modèle d’arrêté permettant aux maires, au titre de ses pouvoirs d’exécution des lois, de réglementer l’implantation du compteur pour garantir le respect des droits des personnes.

Nous proposons enfin un modèle de délibération pour refuser le déclassement de l’ancien compteur et forcer son maintien (*) »

Quelle différence, disons juridique, entre délibération, arrêté, moratoire ?

« La délibération est l’acte pris par le conseil municipal.

L’arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d’une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n’est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.

Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l’application d’une réglementation. Il s’agit d’un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d’une délibération ou d’un arrêté. »

Un mot sur la question de la propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?

« Le texte de l’article précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu’ils appartiennent à l’EPCI. Mais cette décision n’a pas tenu compte de l’article qui prévoit qu’en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l’exercice de cette compétence sont seulement « mis à disposition », sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d’être tranchée par une juridiction supérieure. »

Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?

« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d’appel de Nancy dans un  a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d’Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »

La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?

« L’Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.

Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu’un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d’établir l’imminence du péril. »

A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?

La impose seulement « la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité » et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »

L’usager-client peut-il s’opposer au changement de ses compteurs par un Linky puis un Gazpar et sur quelle base légale ?

« La lacune majeure du dispositif légal réglementant le déploiement de ces compteurs est qu’il ne prévoit pas expressément le consentement des personnes. Il s’agit pourtant d’un bouleversement technologique qui est aussi un choix de société car ces compteurs ont vocation à permettre l’analyse précise, la captation et la valorisation commerciale de nos habitudes de vie. Il serait choquant que les individus soient par principe exclus de ce choix.

En principe, les personnes ont la libre disposition des données collectées par ces compteurs en application de l’article

Ce principe devrait fonder le droit des personnes à déterminer les modalités de communication et de traitement de leurs données. Il s’agit du droit à l’autodétermination des données personnelles que le Conseil d’Etat a, en quelque sorte, déjà consacré.

Or, le fonctionnement de ces compteurs ne respecte pas ce droit aujourd’hui, car le système d’information d’Enedis censé le mettre en oeuvre n’est pas opérationnel. De plus, ce droit pourrait être exercé que par les seules personnes ayant accès à Internet, ce qui n’est pas le cas de tous les usagers.

Dans ce contexte et sur ce fondement, les usager-clients devraient pouvoir s’opposer à l’installation de ce compteur. »

Est-il vrai qu’en cas de refus le distributeur d’énergie peut lui couper l’électricité et le gaz voire le taxer ?

« L’usager et le distributeur d’énergie sont en relation contractuelle et les droits et obligations de chacune des parties sont déterminés par ce contrat. Il faut donc se reporter aux stipulations de chaque contrat pour vérifier les risques d’un refus. Cependant, il existe un droit d’accès pour tous à l’électricité qu’il convient de rappeler au distributeur s’il venait à user de menace de coupure pour forcer l’implantation d’un compteur. »

Que conseillez-vous aux usagers qui refusent de changer de compteurs, exemples  à l’appui ?

« Nous avons mis à la disposition des particuliers plusieurs permettant de notifier formellement au gestionnaire du réseau un refus de changement de compteur ou visant à mobiliser les municipalités contre l’implantation irrégulière des compteurs.

Cependant, ces démarches n’empêcheront pas le gestionnaire du réseau de déployer ces compteurs, s’il y est déterminé. La seule solution est alors d’obtenir d’un juge qu’il soit enjoint au gestionnaire de cesser ce déploiement.

Dans le cas d’une personne électro-hypersensible, le Tribunal d’instance de Grenoble a ainsi ordonné à un bailleur d’enjoindre au gestionnaire de ne pas installer de compteur à cette personne en raison de son affection. Face à un conflit, il ne faut pas craindre de saisir la justice pour le résoudre et s’en remettre à sa décision. »

Votre conclusion ?

« Le déploiement des compteurs Linky sans le consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs données personnelles.

Il est essentiel que les personnes ne laissent pas leurs habitudes de vie ou leur comportement personnel être profilés et exploités sans leur consentement. C’est un choix de société qu’il leur appartient de prendre et dont ils sont pour l’instant scandaleusement exclus. »

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Liens utiles

 


Conférence-débat avec Jean-François Mignard : « En finir avec l’état d’urgence » Mercredi 9 mars 20h à Sarlat Cinéma Rex

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Collectif contre l’état d’urgence et pour les libertés en sarladais

 

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L’électricité nucléaire coûte de plus en plus cher, selon la Cour des comptes

Par La rédaction de Mediapart

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Le coût de l’électricité nucléaire ne cesse de croître en France : il a augmenté de 21 % entre 2010 et 2013, pour atteindre quasiment 60 euros par mégawatt-heure, contre seulement 49,6 en 2010, analyse la Cour des comptes, dans un rapport publié le 27 mai.

Le coût de l’électricité nucléaire ne cesse de croître en France : il a augmenté de 21 % entre 2010 et 2013, pour atteindre quasiment 60 euros par mégawatt-heure (MWh), contre seulement 49,6 en 2010, analyse la Cour des comptes, dans un rapport publié le 27 mai (à lire en cliquant ici).

Si EDF doit aujourd’hui dépenser plus d’argent pour produire de l’énergie atomique, c’est pour un ensemble de raisons : inflation des dépenses d’exploitation (coûts du combustible, de personnel, impôts et taxes, dépenses des fonctions centrales et supports), provisions pour la gestion des déchets et des combustibles usés ainsi que pour le futur démantèlement des centrales, investissements de maintenance. Depuis 2008, le montant des investissements annuels d’EDF a été multiplié par trois ; depuis 2010, il a doublé.

En réalité, ces nouvelles estimations de la Cour des comptes s’inscrivent dans un contexte déjà connu : après plusieurs années de sous-investissements dans son activité de production nucléaire, l’électricien fait face à des dépenses accrues de maintenance, qui s’ajoutent au « grand carénage » programmé pour remettre les réacteurs au niveau technique et de sûreté nécessaire au rallongement de leur durée de vie (entre 2011 et 2033, EDF devrait dépenser 90 milliards d’euros pour que ses réacteurs de 900 et 1300 MW passent avec succès leur quatrième visite décennale). Construites à l’origine pour 40 ans, les tranches nucléaires pourraient être utilisées pendant 50 ou 60 ans, selon EDF. Ce projet industriel n’a pas été validé par l’autorité de sûreté du nucléaire.

La catastrophe de Fukushima au Japon en 2011 a par ailleurs entraîné une révision à la hausse des exigences de sûreté, qui se traduisent elles aussi par des dépenses supplémentaires dans le parc nucléaire français, évaluées à 11 milliards d’euros.
Selon les calculs de la Cour des comptes, entre 2014 et 2025, la moitié des investissements d’EDF dans ses centrales correspondra à des investissements de sûreté.

Pour toutes ces raisons, les experts de la Cour des comptes estiment qu’à moyen terme les coûts de production du parc « sont orientés à la hausse ». Autrement dit, l’électricité nucléaire coûtera de plus en plus cher à produire. Le seul élément qui pourrait permettre d’atténuer les dépenses serait l’allongement de la durée de vie des réacteurs de 40 à 50 ans qui, par une astuce comptable, permettrait de lisser dans le temps l’impact des dépenses. D’où le lobbying effréné d’EDF qui a tenté toute l’année 2013 d’obtenir de l’Etat (son actionnaire à 85 %) l’autorisation de prolonger dans ses comptes la durée d’activité de ses installations. Le gouvernement Ayrault s’y était finalement opposé.

L’électricien se trouve pris dans un étau temporel : d’un côté, il doit faire durer ses centrales de dix à vingt ans supplémentaires pour amortir ses investissements. De l’autre, cette perspective lui coûtera cher : le parc nucléaire a été construit par vagues très rapprochées dans les années 1980 – 80 % des réacteurs ont été mis en service entre 1977 et 1987. Si bien que les dépenses liées à son vieillissement vont elles aussi se succéder à un rythme très rapide. Or la technologie de 3e génération, celle de l’EPR, promet d’être encore beaucoup plus onéreuse. La Cour des comptes se dit incapable de chiffrer le coût du courant qui sortira de l’EPR de Flamanville. Mais elle note que l’accord signé en octobre 2013 entre EDF et le gouvernement britannique pour le réacteur de Hinkley Point correspond à 114 euros par MWh, presque le double du coût du parc français actuel.

Autre alerte lancée par le rapport : la taxe sur les installations nucléaires de base, acquittée par l’électricien (579 millions de recettes en 2013), ne suffit plus désormais à couvrir l’ensemble des crédits publics consacrés à la production nucléaire (R&D, ainsi que pour la sûreté et la sécurité), qui atteignent 732 millions.

Comme en 2012, année de son rapport qui fait date sur les coûts de la filière électro-nucléaire, la Cour insiste sur « la nécessité » pour les pouvoirs publics de « prendre position sur le prolongement de la durée d’exploitation des réacteurs au-delà de 40 ans ». Autrement-dit : il faut décider maintenant, au risque sinon de mettre le système de production nucléaire en difficultés financières, techniques, humaines et de sûreté d’ici 2027. Car à cette date, 80 % des installations auront atteint l’âge de 40 ans.


Nucléaire : la loi devrait garantir l’arrêt de la centrale de Fessenheim

Mediapart.fr

08 mars 2014 | Par Jade Lindgaard

 

Malgré les doutes émis en coulisse par des ministres importants du gouvernement, la fermeture de la centrale de Fessenheim semble acquise dans la loi de transition énergétique. Une manifestation pour en demander l’arrêt immédiat se tient dimanche 9 mars, trois ans après la catastrophe de Fukushima.

Le projet de loi sur la transition énergétique, attendu en juin devant le conseil des ministres, devrait garantir l’arrêt définitif de la centrale nucléaire de Fessenheim, la plus ancienne du parc français. L’arbitrage est acté, de source gouvernementale proche du dossier. Il passe par une mesure décisive : le plafonnement de la puissance nucléaire installée à son niveau actuel, c’est-à-dire environ 63 300 mégawatts (MW). Selon cette nouvelle règle, si les deux réacteurs de Fessenheim (d’une puissance de 900 MW chacun) ne fermaient pas, l’EPR actuellement en construction à Flamanville (1 600 MW) ne pourrait pas démarrer. Comme l’arrêt de ce réacteur de nouvelle génération n’est pas au programme de l’exécutif socialiste, le choix semble donc scellé. Même si le nom du site alsacien d’EDF ne figurera peut-être pas en toutes lettres dans le texte, par crainte d’un risque d’inconstitutionnalité. Sur ce point précis, une analyse juridique est toujours en cours entre services administratifs et ministères.

La centrale nucléaire de Fessenheim, en Alsace (Wikicommons).
La centrale nucléaire de Fessenheim, en Alsace (Wikicommons).

Autre mesure phare intégrée au projet de loi : l’introduction d’une nouvelle procédure séparant la décision d’arrêt définitif d’une installation nucléaire, de la procédure de son démantèlement.

Aujourd’hui, l’exploitant peut à tout moment décider d’arrêter un réacteur, et même de vider son cœur. Ce sont des actes courants indispensables à la maintenance du parc. En revanche, il a besoin d’un arrêté de démantèlement pour démonter les équipements importants pour la sûreté et créer de nouveaux déchets, et ainsi mettre définitivement à l’arrêt l’installation. Problème : la procédure est très longue. Elle dure environ cinq ans, selon les estimations de l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN). Et elle n’incite pas les exploitants à préparer les opérations de démantèlement. D’où l’idée, portée par l’ASN, de distinguer les deux actes : le constat de l’arrêt définitif d’abord, la préparation et la mise en œuvre du démantèlement ensuite.

L’ASN souhaite limiter la procédure de lancement du démantèlement à quelques années, afin de le mettre en œuvre le plus rapidement possible, en présence des personnels qui ont exploité le réacteur. Aujourd’hui, elle estime qu’il faut environ deux ans à un exploitant pour monter un dossier de demande de décret de démantèlement, et environ 3 ans à l’ASN et à l’IRSN pour expertiser ce dossier et conduire la procédure (enquête publique, notamment). « Ces délais sont liés à des activités très concrètes, importantes et assez complexes. Dans le cadre des procédures actuellement prévues par les textes, il nous semble difficile qu’ils puissent être significativement raccourcis », explique Sophie Mourlon, directrice générale adjointe de l’ASN. Le démantèlement en lui-même devrait courir sur plusieurs dizaines d’années.

Pierre-Franck Chevet, président de l'ASN, auditionné à l'Assemblée nationale, le 13 février 2014.
Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN, auditionné à l’Assemblée nationale, le 13 février 2014.

« Cette idée n’a absolument rien à voir avec Fessenheim, même s’il y a eu des doutes dans la communication, nous le regrettons », a déclaré Pierre-Franck Chevet, le président de l’autorité, devant la commission parlementaire sur les coûts du nucléaire, le 13 février dernier (voir ici). Il n’empêche qu’elle tombe à point pour tenter de tenir le délai fixé par François Hollande : fermer Fessenheim d’ici fin 2016. Si la loi est votée en l’état, l’arrêté d’arrêt définitif pourrait en théorie être publié assez rapidement, une fois surmonté l’obstacle de la définition des critères de fermeture – ainsi que des probables recours qui seront déposés devant le Conseil d’État.

Dernier élément de réforme, lui aussi prévu dans le projet de loi : redonner à l’État le pouvoir de fermer une installation nucléaire, prérogative aujourd’hui exclusive de l’ASN et d’EDF (voir ici notre article à ce sujet)Si la loi est votée avec ces dispositions, un calendrier contraignant devrait peser sur EDF.

Mais EDF a-t-il démarré ses études d’ingénierie pour le démantèlement de la centrale de Fessenheim ? Il semble que oui, mais à un rythme très tranquille. « EDF a peu anticipé sur la fermeture », remarque Jean-Michel Malerba, délégué interministériel à la fermeture de la centrale. Henri Proglio, PDG du groupe, l’a reçu. Peu enthousiasmée par cette perspective de fermeture, l’entreprise appliquera la loi si elle est votée. Le prédécesseur du délégué dirige aujourd’hui le cabinet du ministre de l’écologie et de l’énergie, Philippe Martin.

« Cette estimation n’est pas du tout la nôtre »

Pourtant, des ministres ne se privent pas pour déclarer aux journalistes, en off, que la centrale de Fessenheim ne fermera pas. Premier argument avancé : le coût supposé de l’arrêt des deux réacteurs. Près de 4, 5, 8 milliards d’euros : des sommes importantes sont citées, jamais officiellement reprises par EDF. Elles portent sur le manque à gagner pour l’exploitant, par rapport à une durée théorique d’utilisation de 50 ou 60 ans – options non validées par l’ASN. « Aucun document ne justifie ces estimations », considère Denis Baupin, député écologiste et co-rapporteur de la mission sur les coûts du nucléaire, actuellement en cours de travaux. Une séance d’audition doit porter sur les conditions de fermeture des réacteurs. Quelle indemnisation l’Etat versera-t-il à EDF (c’est-à-dire, à 85 %, à lui-même) ? Objet de discussion entre EDF, le ministère du budget et la direction générale de l’énergie et du climat, ce chiffrage devrait être rendu public en même temps que la présentation du projet de loi. Le montant de 4 milliards, repris par plusieurs ministres, « n’est pas du tout le nôtre », explique d’ores et déjà une source gouvernementale proche du dossier.

Age des réacteurs nucléaires dans le monde, en 2009 (©Y. Marignac).
Age des réacteurs nucléaires dans le monde, en 2009 (©Y. Marignac).

Deuxième épine dans les chaussures ministérielles, l’impact sur l’emploi. Près de 2 200 emplois directs, indirects et induits seraient touchés sur la zone de Colmar et de Mulhouse, dont 850 agents EDF que le groupe doit reclasser, selon une étude du cabinet Syndex pour le comité central d’entreprise de l’électricien. Cela ne représente que 1 % de l’emploi de la zone selon le rapport, mais plus de la moitié de la communauté de commune de Fessenheim (2 300 habitants). L’Insee doit à son tour publier une étude sur le sujet. Son estimation serait un peu plus basse, entre 1 700 et 2 000 emplois impactés.

De son côté, la porte-parole de la fédération mines-énergie de la CGT, majoritaire chez EDF, Marie-Claire Cailletaud, se dit certaine que la centrale alsacienne ne fermera pas pendant la mandature. L’organisation a déposé un recours contre la nomination de Malerba. Elle conteste « que le gouvernement puisse fermer un outil industriel qui fonctionne ».

L’ASN a imposé à EDF d’importants travaux sur les deux réacteurs de Fessenheim, lors du réexamen de sûreté décennal (pour l’autoriser à voguer vers ses 40 ans), dont le coût est estimé entre 100 et 200 millions d’euros. Ils ont notamment porté sur le renforcement du radier en béton, sorte de plancher, situé sous la cuve des réacteurs. Il doit récupérer le cœur fondu, le « corium », en cas d’accident gravissime et de fusion du réacteur. Sauf qu’en réalité, les travaux réalisés ne permettront pas de bloquer la bombe radioactive, mais seulement d’en retarder la chute dans le sol : trois jours, au lieu de moins de 24 heures avant travaux. « Ce n’est pas un récupérateur de corium avec toutes la garanties qui s’y rattachent », a expliqué Pierre-Franck Chevet, de l’ASN, devant les parlementaires en février. Il considère néanmoins que la sûreté de l’installation est assurée jusqu’en 2019 et 2021, dates des prochaines visites décennales.

Or la plus grande nappe phréatique d’Europe se trouve sous la centrale : la nappe rhénane, près de 80 milliards de mètre cube d’eau entre Bâle et Mayence, qui assure 80 % des besoins en eau potable et plus de la moitié de ceux de l’industrie de la région. Qu’adviendrait-il en cas d’accident grave ?

Une manifestation pour « un avenir sans nucléaire » doit se tenir dimanche 9 mars dans la vallée du Rhin supérieur, trois ans après la catastrophe de Fukushima. Des ponts devraient être bloqués, puis un rassemblement est prévu autour de la centrale de Fessenheim. Des militants sont attendus depuis l’Allemagne et la Suisse, preuve de la résonnance internationale du dossier de la fermeture de la centrale alsacienne.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/080314/nucleaire-la-loi-devrait-garantir-l-arret-de-la-centrale-de-fessenheim


Précarité énergétique : Les CCAS et les CIAS devant l’afflux de demandes…

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Merci à la Gazette des Communes.