«Le mariage pour tous, mais pas pour nous : on a déchanté»

Libération

http://www.liberation.fr/societe/2013/07/26/la-loi-taubira-ne-s-applique-pas-a-tous-on-a-dechante_920800

26 juillet 2013 à 11:43
En termes de mariage, pour onze nationalités, le droit du pays d’origine supplante le droit français, en vertu de conventions bilatérales.

En termes de mariage, pour onze nationalités, le droit du pays d’origine supplante le droit français, en vertu de conventions bilatérales. (Photo Cliff DesPeaux. Reuters)

témoignage : Ils sont homos mais privés de mariage à cause d’une convention bilatérale entre la France et l’Algérie. Dix autres nationalités sont concernées.

Recueilli par Marie Piquemal

Le soir de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, ils ont fait la fête, heureux et soulagés de cette victoire pour l’égalité des droits. Elias1 et Michael, 26 et 31 ans, vivent ensemble depuis trois ans. Le premier est Algérien, l’autre Français. Tous deux sont chercheurs en informatique. Ils envisageaient de se marier avant d’apprendre que le droit le leur interdisait.

Ils ont découvert par hasard l’existence de la circulaire du 29 mai 2013, envoyée aux maires pour préciser les conditions d’application de la loi sur le mariage pour les couples du même sexe. Elle indique que pour onze nationalités, le droit du pays d’origine supplante le droit français, en vertu de conventions bilatérales. Sont concernés les ressortissants de ces onze pays : Maroc, Tunisie, Algérie, Laos, Cambodge, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie et Pologne.

«Nous avons demandé à rencontrer la garde des Sceaux pour supprimer la mention de ces accords dans la circulaire. Mais pour l’instant, toujours pas de réponse, indique Nicolas Gougain, le porte-parole de l’Inter-LGBT. Selon lui, cela fait belle lurette que ces conventions bilatérales ne sont plus appliquées à la lettre. Il n’y a donc pas de raison qu’elles le soient pour les couples du même sexe, estime-t-il. «Je pense que le ministère les a cités par pure forme. Sauf qu’avec une circulaire ainsi rédigée, certains maires refusent de délivrer un dossier administratif de mariage aux couples concernés, les privant de la possibilité d’un recours devant le procureur de la République. Le texte le précise mais les citoyens lambda ne le savent pas.» Comme Elias et Michael, qui témoignent.

 «La visibilité est la meilleure arme contre les discriminations»

Elias. «On a déchanté. La déception est certainement plus grande pour lui que pour moi. Ou disons plutôt que, psychologiquement, j’étais un peu plus préparé. Je suis étranger, j’ai l’habitude des blocages avec l’administration. Pour faire renouveler les titres de séjours, c’est toujours compliqué. Lui est Français depuis toujours, il s’est toujours considéré dans un état de droit, il n’arrive pas à concevoir que ce genre de discrimination puisse exister. Je m’attendais à rencontrer des problèmes, mais pas une interdiction pure et simple, comme cela. C’est dur à avaler. Surtout, je ne comprends pas pourquoi, quelle est la justification. Que notre mariage n’ait pas de valeur dans mon pays, je le conçois, mais en France..

«Après l’adoption de la loi, on parlait déjà mariage, aucune date n’était calée, mais on y pensait. Organiser une grande fête, réunir nos amis et une partie de notre famille. Célébrer publiquement notre amour, c’était surtout une manière de légitimer notre couple. Cela aurait peut-être permis aux parents de mon fiancé de nous considérer comme un couple normal. C’est important. Et puis, dans le contexte, quelques mois après l’adoption de la loi, se marier est presque un acte militant. Je suis persuadé que la visibilité est la meilleure arme contre les discriminations. Plus on verra de couples homosexuels au grand jour, plus cela deviendra banal et les discriminations diminueront. J’en suis convaincu.»

 «J’attends de voir quelle sera la réponse du ministère de la Justice»

Michael. «Au départ, je n’étais pas très mariage. Pour moi, du moins. Ce qui ne m’a pas empêché de militer activement pour que soit adoptée la loi sur le mariage pour tous, au nom de l’égalité des droits. J’ai participé à beaucoup de débats publics, c’était parfois très violent. On s’expose à des réactions très dures, que l’on reçoit en pleine figure. Tellement que quand tout cela s’achève, et qu’enfin la loi est votée, vous avez le sentiment d’une grande victoire. D’une égalité acquise pour tous, de la fin d’une discrimination.

«Peu de temps après l’adoption de la loi, Elias m’appelle, catastrophé. Il venait de lire dans la presse que le droit ne s’appliquerait pas pour nous. Nous avions décidé de nous marier. J’avais pris conscience que le mariage pouvait sécuriser notre situation. Comme Elias n’a pas la nationalité française, nous marier, c’était me donner le droit de le garder près de moi.

«Sur le moment, je l’ai rassuré, lui disant qu’il fallait creuser d’abord, vérifier les informations avant de s’inquiéter. J’ai un optimisme naturel, comme tous les militants. Mais en lisant la circulaire, en effet, il est écrit qu’en vertu des accords d’Evian, le droit algérien s’applique et que donc deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier. Encore aujourd’hui, j’ai du mal à y croire. J’attends de voir quelle sera la réponse du ministère de la Justice. Si réponse il y a. Quand Christiane Taubira défendait son texte dans l’hémicycle, elle ne simulait pas son engagement pour l’égalité des droits. Je ne le crois pas. Je ne veux pas le croire.»

1 Le prénom a été changé

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Cinq clichés sur les gens du voyage

Libération

http://www.liberation.fr/societe/2013/07/23/cinq-cliches-tenaces-sur-les-gens-du-voyage_920259

23 juillet 2013 à 18:51
Caravanes d'une mission Vie et Lumière, dans le Var, en juillet.

Caravanes d’une mission Vie et Lumière, dans le Var, en juillet. (Photo Diego Ravier)

décryptage «Tous des voleurs», «gitans, Roms, tous les mêmes» : l’anthropologue Marc Bordigoni démonte les idées reçues sur les gens du voyage.

Par MARIE PIQUEMAL

Le député-maire Gilles Bourdouleix (UDI) a décroché le pompon dans les dérapages verbaux sur les gens du voyage. Alors qu’un campement venait de s’installer dimanche dans sa commune de 50 000 habitants, il a affirmé que «Hitler n’en avait peut-être pas tué assez». Le maire de Nice Christian Estrosi avait lancé quelques semaines plus tôt la saison estivale, mettant dans le même panier gens du voyage et Roms entretenant ainsi les amalgames. Retour à la réalité avec Marc Bordigoni, anthropologue et auteur du livre Gitans, Tsiganes, Roms… Idées reçues sur le monde du voyage1. Il démonte quelques-uns des clichés sur les gens du voyage.

«Les gens du voyage, comme les Roms, ce sont des gitans»

Marc Bordigoni : «Les gens du voyage n’ont rien à voir avec des Roms, ce sont deux populations complètement différentes. Les premiers sont des citoyens français, parfois depuis des générations. A l’inverse, les Roms sont des migrants étrangers, ils viennent de Roumanie, de Bulgarie ou de l’ex-Yougoslavie. Ils arrivent souvent en France sans argent et vivent dans des squats ou des bidonvilles. Ils ont de grandes difficultés à trouver un travail légalement, à cause des mesures transitoires en vigueur jusqu’au 31 décembre. Contrairement aux autres citoyens européens, les Roumains et Bulgares doivent en effet obtenir une autorisation préalable de travail. Certains quittent leur cabanes faites de palettes pour vivre dans des caravanes un peu plus confortables… Ce qui entretient l’amalgame avec les gens du voyage alors que ces deux populations n’ont strictement rien à voir.»

«Les gens du voyage vivent sur la route»

M.B : «Pas tous. La plupart sont nomades en effet, mais d’autres sont sédentarisés et vivent dans des maisons ou des appartements à l’année. Par définition, il est impossible d’avoir des statistiques précises puisqu’en France, on ne comptabilise pas les citoyens en fonction de leur appartenance à telle ou telle communauté. Dans un rapport publié fin 2012, la Cour des comptes donnait des estimations datant de 1990. Donc, au pifomètre, il y aurait entre 220 000 et 250 000 gens du voyage : 70 000 serait itinérants, 65 000 semi-itinérants et 105 000 sédentaires.»

«Les gens du voyage sont l’appellation politiquement correcte de gitans, manouches et bohémiens»

M.B : «Le terme « gens du voyage » est une construction juridique relativement récente. On englobe sous le même terme plusieurs sous-groupes qui ont des traditions différentes: les personnes de culture manouche, les Yéniches qui ont leur propre langue et les descendants des familles paysannes françaises qui étaient sur les routes au XIXe siècle. Le seul point commun véritable entre tous, c’est le statut juridique particulier auquel ils sont soumis. La première loi date de 1912 et visait les « nomades ». Elle a été remplacée par un autre texte en 1969, toujours en vigueur mais qu’il est question d’abroger aujourd’hui. On parlait alors de « personne sans résidence, ni domicile fixe ». Mais très vite, le terme de SDF a changé de sens pour prendre celui qu’on lui connaît aujourd’hui. Dans les années 1980, est apparu dans les circulaires le terme « gens du voyage », repris ensuite dans la loi 2000 de Louis Besson sur les aires d’accueil.

«Pendant longtemps, les principaux intéressés ne se reconnaissaient pas du tout dans cette appellation, d’autant que tous ne sont pas itinérants. Du coup, on parle aussi de « gens du voyage sédentarisés », ce qui n’a pas vraiment de sens. Tous sont soumis à la même réglementation, notamment l’obligation d’avoir un « livret de circulation », demandé systématiquement pour entrer dans une aire d’accueil. Ce sont des citoyens français à part entière mais ils ont beaucoup de mal à avoir une carte d’identité, certaines préfectures rendant les démarches difficiles.»

«Ils sont riches, regardez leurs caravanes»

M.B : «Les situations sont très variées. Il y a des commerçants aisés, qui ont fait fortune en vendant des tapis par exemple. Ils sont très contrôlés et sont parfaitement en règle. D’autres font les foires, les marchés… L’été, ils se déplacent là où vont leurs clients : les touristes. L’argent qu’ils gagnent, ils l’investissent en partie dans leur lieu d’habitation, que ce soit une caravane ou un fourgon, qui est souvent aussi leur outil de travail. Cela ne paraît pas choquant qu’ils y mettent le prix pour un peu de confort. Parmi les itinérants, il y a aussi ceux qui travaillent dans les champs. Ils font des travaux agricoles, et se déplacent au fil des saisons. La cueillette des cerises en Provence, le maïs en Auvergne, les vendages en Bourgogne… C’est une main d’œuvre invisible, très utile et dont personne ne se plaint. Du coup, on n’en parle jamais. Enfin, certains n’ont pas du tout d’argent, vivent parfois dans le dénuement le plus total, se livrant parfois à des actes de chapardage. C’est d’eux dont on entend le plus parler.»

«Tous des voleurs»

M.B : «On est en plein dans les rumeurs et ouï-dire, certains maires vous répondront que « oui, les actes d’incivilités augmentent quand ils arrivent ». Aucune donnée statistique ne le prouve. Et puis, tout dépend de quoi on parle : si c’est des amendes de stationnement, oui, cela augmente depuis que Sarkozy a créé le délit de stationnement illicite. Le fantasme de « bohémien, voleurs de poules et d’enfants » ne date pas d’aujourd’hui. J’ai entendu aussi des grands-mères manouches dire que les « gadgos volent les enfants » pour qu’ils restent près d’elles. Cela a toujours existé. En revanche, une chose a changé : avant, ils se déplaçaient de village en village par petits groupes. Ils trouvaient des terrains vagues où s’installer un peu partout. Depuis une quinzaine d’années, sur la côte méditerranéenne, le moindre bout de terrain est désormais occupé. La loi de 2000 oblige les communes à prévoir des aires d’accueil mais elle n’est pas appliquée. Cela participe à la montée des tensions. En réaction, les gens du voyage se déplacent en plus grand groupe, les mouvements évangéliques ont pris un nouvel essor. C’est une manière pour cette communauté de retrouver de la force et une dignité publique.»

1. Gitans, Tsiganes, Roms… Idées reçues sur le monde du voyage, paru aux éditions Le cavalier bleu en mai 2013.


Gens du voyage : l’escalade de la haine

 

LIBERATION

http://www.liberation.fr/societe/2013/07/22/gens-du-voyage-l-escalade-de-la-haine_920124

Société
22 juillet 2013 à 22:26 (Mis à jour: 23 juillet 2013 à 10:19)
A Gassin (Var), vendredi, les caravanes d'une mission évangélique tsigane quittent un terrain privé.

A Gassin (Var), vendredi, les caravanes d’une mission évangélique tsigane quittent un terrain privé. (Photo Diego Ravier)

récit Les paroles du maire de Cholet sur l’extermination des gens du voyage font suite à la fronde des élus de droite au sujet des aires d’accueil.

Par GUILLAUME GENDRON

Deux semaines. C’est le temps qu’il aura fallu pour que la polémique estivale autour des gens du voyage atteigne son point Godwin. «Comme quoi, Hitler n’en a peut-être pas tué assez», a grommelé Gilles Bourdouleix, le député et maire UDI de Cholet (Maine-et-Loire) après qu’un groupe de gens du voyage installé sur un terrain privé de sa commune l’a accueilli en faisant des saluts nazis. Niant mollement ces propos rapportés par le Courrier de l’Ouest en début de journée, Bourdouleix a ensuite accusé le journaliste d’avoir «bidouillé» l’enregistrement sonore mis en ligne sur le site du quotidien. Joint par Libération, le journaliste incriminé s’indigne : «Il n’y a aucun montage ! J’ai pris l’habitude, avec Bourdouleix, d’enregistrer systématiquement ses propos, parce que je sais qu’on va avoir droit à une phrase indéfendable ou une attaque en diffamation.»

Surenchère. Le dérapage spectaculaire de Gilles Bourdouleix n’est que l’aboutissement de la surenchère des élus de droite répondant à l’appel à la «révolte» lancé début juillet par Christian Estrosi, le député et maire de Nice. L’édile s’était alors vanté de ne pas «céder» et de «mater» autant les gens du voyage que les Roms, entretenant sciemment l’amalgame entre les premiers, citoyens français, et les migrants européens venus de Bulgarie et de Roumanie. Tous n’ont pas attendu la sortie du «guide pratique» du maire de Nice pour passer à l’action et la fronde des maires est allée crescendo avec la montée du mercure. Trois jours après la tirade musclée d’Estrosi, dont les accents virils évoquaient le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en 2010, Christophe Priou, député et maire UMP de Guérande, envoyait sa démission au préfet de Loire-Atlantique. D’après lui, il s’agissait de manifester son «impuissance» face à l’installation illicite de 140 caravanes sur l’un des terrains de foot de sa commune. La semaine suivante, Jean-Yves Burnaud, élu divers droite de Château-d’Olonne (Vendée), fermait sa mairie au public après avoir pris soin de placarder aux volets du bâtiment des affiches évoquant le «ras-le-bol des stationnements illicites». Au Pays basque, le 18 juillet, le maire d’Ustaritz a, lui, fait recouvrir son terrain de rugby de lisier de cochon pour dissuader une mission tzigane de venir s’y installer. Une technique déjà utilisée par des syndicalistes de la FNSEA, en juin, dans les Yvelines, lors d’une opération baptisée «Récupérons nos terres», avec la bénédiction des élus locaux. Au même moment, Pierre Marmonier, maire d’une bourgade de l’est lyonnais confrontée ces dernières semaines à trois «invasions» de caravanes, envoyait lui aussi sa démission à la préfecture.

Aires. «Estrosi a vraiment réussi son coup», s’indigne Christophe Sauvé, secrétaire général de l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC). Selon lui, ces déclarations à visée éminemment politique «sont là pour influencer l’opinion publique au moment où une proposition de loi sur les gens du voyage est en chantier à l’Assemblée.» Cette dernière, rédigée par le député PS Dominique Raimbourg et présentée à l’Assemblée le 17 juin, entend mettre en place un «mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre l’argent à la commune qui refuse absolument les aires d’accueil prévues par la loi Besson», explique l’élu de Loire-Atlantique.

Treize ans après sa publication, la loi reste très inégalement appliquée. Ce texte impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une aire pour les gens du voyage et aux départements de s’organiser pour accueillir les rassemblements estivaux en mettant à disposition des «aires de grand passage» pouvant accueillir jusqu’à 150 caravanes. Leur taux de réalisation au niveau national est de seulement 29%, contre 52% pour les aires d’accueil, fournissant aux missions évangéliques une justification le plus souvent légitime à leurs installations illicites sur les terrains publics des collectivités ignorant la loi (lire page 4).

Le dispositif prévu par Raimbourg a fait grincer des dents jusque dans les rangs du PS, poussant Manuel Valls à exiger l’ajout d’une contrepartie permettant aux maires d’expulser «plus facilement» les gens du voyage enfreignant la loi dans les villes jouant le jeu. Le préfet pourrait ainsi ordonner «l’évacuation» des terrains sous vingt-quatre heures, sans passer par un référé de justice.

Les associations craignent maintenant que la polémique ne bouscule le reste du texte, qui entend réformer une grande partie de la législation contraignante régissant la vie des itinérants depuis 1969. Et qui doit enfin les faire entrer dans le droit commun.

Photos Diego Ravier


Spectaculaires progrès de l’enquête sur le scandale Tapie

 

Mediapart

18 juillet 2013 |
Par Laurent Mauduit

L’enquête judiciaire sur le scandale Tapie a fait, selon nos informations, des progrès spectaculaires dans la première quinzaine du mois de juillet, à l’occasion de nombreuses auditions et de plusieurs perquisitions menées au bureau parisien de Fried-Frank, l’un des plus célèbres cabinet d’avocats d’affaires américain. D’après des sources proches de l’enquête, ce cabinet, qui a eu pour associé Me Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie, durant l’arbitrage controversé a permis à la police de mettre la main sur de précieuses données informatiques, portant notamment sur les comptes offshore de Bernard Tapie et aussi sur des correspondances entre le même Me Lantourne et deux des arbitres, Pierre Estoup et Jean-Denis Bredin.

On se souvient que dans un premier temps, la Brigade financière a procédé à des perquisitions au bureau de Me Maurice Lantourne, puis à son domicile. À cette occasion, des données ont été saisies qui sont venues confirmer que les relations d’affaires entre Me Lantourne et l’arbitre Pierre Estoup étaient plus anciennes et plus nombreuses que l’un et l’autre ne l’avaient admis. Plusieurs correspondances ont aussi été saisies, dont certaines étaient adressées à Claude Guéant, le secrétaire général de l’Élysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

La Brigade financière a aussi saisi au bureau de Me Lantourne une « Note » en date du 20 septembre 2008, soit trois jours avant que Christine Lagarde ne soit entendue par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’affaire Tapie, présentant les arguments qu’elle pourrait défendre à cette occasion. « Ce document reprend l’argumentation que j’aurais développée devant la commission des finances si j’avais été madame Lagarde », a dit Me Lantourne, le 28 mai dernier, lors de sa garde à vue. « À tel point que dans la note vous écrivez au féminin ? » a ironisé le policier qui l’interrogeait. Me Maurice Lantourne a fini par être mis en examen pour « escroquerie en bande organisée », comme l’ont été Bernard Tapie, l’ex-président du Consortium de réalisation (CDR – la structure publique de défaisance qui a accueilli en 1995 les actifs douteux du Crédit lyonnais) Jean-François Rocchi, l’arbitre Pierre Estoup, ancien président de la cour d’appel de Versailles ou encore de Stéphane Richard, ex-directeur de cabinet de la ministre des finances et actuel président d’Orange.

Fait notable : alors que toute garde à vue d’un avocat suscite ordinairement des tempêtes dans le monde judiciaire et des protestations innombrables, la communauté des avocats parisiens n’a pas exprimé la moindre solidarité envers Me Lantourne.

Mais ce que l’on ignorait, c’est que dans le même temps, un autre service de la police judiciaire, la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) a été chargé de « scanner » les activités antérieures de Me Lantourne, notamment au sein du célèbre cabinet d’avocats d’affaires américain « Fried, Frank, Harris, Shriver & Jacobson », plus connu sous le nom de Fried-Frank. Et, selon de très bonnes sources, cela a été le « jackpot » !

Le premier intérêt que la police judiciaire a trouvé à s’intéresser à ce cabinet  – qui est connu notamment pour avoir la banque Goldman Sachs pour client – et à son antenne parisienne, c’est que Me Lantourne a été l’un de ses associés de 2006 à 2009. Cette période recouvre donc celle de l’arbitrage frauduleux, qui dure un an, à partir d’octobre 2007.

Le second intérêt pour les enquêteurs de venir frapper à la porte du cabinet d’avocats, c’est que son association avec Me Lantourne s’est en réalité très mal passée et que le conseil de Bernard Tapie a laissé derrière lui beaucoup d’amertume sinon de colère.

Une sauvegarde informatique à Londres

Quand il devient associé de Fried-Frank, en 2006, Me Lantourne y est pourtant accueilli par la grande porte : on en trouve trace sur le site Internet du cabinet d’avocats, ici, et dans de nombreux journaux, par exemple dans Les Échos. Le cabinet enrôle en effet l’avocat en lui offrant une rémunération annuelle qui dépasse le million d’euros, avoisinant celle d’un patron du CAC 40, embauche avec lui une dizaine de ses collaborateurs, et déménage sur les Champs-Élysées.

Mais assez vite, les relations entre Me Maurice Lantourne et le cabinet se passent mal. Sur la période, l’avocat parisien « coûte » pas loin de 10 millions d’euros au cabinet, toutes charges confondues y compris celles du déménagement, et ne génère qu’environ 300 000 euros de revenus. Et puis surtout, les associés américains n’apprécient guère que le nom du cabinet soit éclaboussé par le scandale Tapie, qui commence à faire des vagues à partir de l’été 2008. Dans le courant de 2009, deux des responsables new-yorkais du cabinet, le plus célèbre de Wall Street, débarquent donc à Paris et mettent brutalement un terme au contrat d’association avec Maurice Lantourne.

Interrogé par Mediapart, Me Lantourne conteste cette version et fait valoir qu’il a quitté le cabinet avec quatre autres associés au seul motif qu’il avait une divergence de stratégie.

Quoi qu’il en soit, quand la police judiciaire commence à s’intéresser début juillet à l’ancien cabinet où travaillait Maurice Lantourne, elle n’arrive donc pas franchement en terrain hostile. Selon nos informations, le bureau parisien du cabinet d’avocats s’est montré très coopératif et n’a surtout pas entravé d’une quelconque façon le travail des policiers.

Plusieurs perquisitions ont donc été menées au sein du cabinet par la BRDE les quinze premiers jours de juillet, et la plupart des associés de l’antenne parisienne ont été entendus par les policiers. Selon des sources proches de l’enquête, le travail de la police a été formidablement productif : des documents de première importance ont été saisis, notamment des documents informatiques.

La plupart des archives de Me Lantourne auraient été détruites lors de son départ du cabinet mais, au terme de la loi américaine, toute suppression de document est une faute pénale. Le cabinet d’avocats a donc, malgré tout, gardé la trace de tous les documents liés à l’arbitrage Tapie. Dans les procédures du cabinet, il existe même une sauvegarde pour toutes les données informatiques, effectuées à partir de l’antenne de Londres du cabinet. Il semble donc que la police judiciaire ait pu avoir accès à une quantité considérable de documents.

Les révélations qu’apporteraient ces saisies de données informatiques seraient de deux ordres. D’abord, la BRDE aurait saisi une lettre entre Me Lantourne et l’arbitre Pierre Estoup, en amont de l’arbitrage, apportant la confirmation d’une organisation frauduleuse. Cela viendrait confirmer les relations très anciennes tissées entre l’avocat et l’arbitre. La police aurait saisi également une autre correspondance, un peu avant l’arbitrage, entre l’avocat et un autre arbitre, Jean-Denis Bredin.

Ce document pourrait donc constituer un véritable tournant dans l’enquête judiciaire. Non pas que le rôle de Jean-Denis Bredin dans l’arbitrage n’avait pas déjà alimenté des suspicions (lire Scandale Tapie : révélations sur les trois arbitres) : en particulier, il est maintenant établi que c’est lui qui a écrit la partie la plus controversée de la sentence en faveur de Bernard Tapie, celle qui lui a alloué 45 millions d’euros au titre du préjudice moral.

Entendant Jean-Denis Bredin le 3 juin, la Brigade financière lui a en effet présenté un courrier qu’il avait lui-même adressé à Pierre Estoup, en date du 23 juin 2008, courrier qui a été saisi lors d’une perquisition. Dans ce courrier, Jean-Denis Bredin écrit : « Je vous adresse ci-joint mon modeste brouillon sur le préjudice moral, qui reprend pour l’essentiel vos excellentes observations. »

Le « modeste brouillon » de Jean-Denis Bredin

La Brigade financière demande donc à l’avocat s’il est bien l’auteur de la partie de la sentence relative au préjudice moral. Dans un premier temps, l’avocat tergiverse et dit qu’il ne « se souvient pas de ce courrier ». La Brigade financière insiste et lui montre le « modeste brouillon » à 45 millions. L’académicien est alors contraint de rendre les armes : « Oui, il s’agit bien de mon modeste brouillon. » Et finalement, Jean-Denis Bredin donne tous les détails : « Oui, j’ai plus particulièrement travaillé sur le préjudice moral. Le préjudice moral fait peu souvent l’objet de difficultés, soit il est limité à 1 €, soit à 1 million d’euros. Mais là, il posait problème. C’est peut-être pour cela que Monsieur Mazeaud m’a demandé de m’en occuper et a chargé Monsieur Estoup de rédiger le reste de la sentence. »

En réponse à la Brigade financière qui lui fait alors observer que « ce document intitulé « brouillon » semble en tous points identique à la partie de la sentence arbitrale sur le préjudice moral rendue le 7 juillet 2008 », l’arbitre poursuit ces explications : « Oui, certainement, la demande était de 50 millions d’euros. Moi, j’étais à 40 et le président Mazeaud a dû trancher et a amené les deux autres arbitres à accepter une solution moyenne. » Jean-Denis Bredin précise enfin que Pierre Estoup a écrit le reste de la sentence : « Oui, il a fait la rédaction du travail préparatoire de la sentence dans sa quasi-totalité. »

Les investigations de la Brigade financière ont aussi fini par établir que le rôle de l’arbitre Jean-Denis Bredin a été très important, même si dans la presse on en a beaucoup moins parlé que de celui de Pierre Estoup. Son rôle retient d’autant plus l’attention que les auditions de l’académicien ont révélé aussi d’autres détails, pour le moins troublants. Lors d’une audition préalable, le 21 février précédent, Jean-Denis Bredin avait en effet prétendu qu’il ne connaissait pas Bernard Tapie et son épouse : « Non, je n’ai jamais eu l’occasion de les connaître. J’en ai beaucoup entendu parler mais je ne les connais pas personnellement », avait-il déclaré.

Mais lors de sa nouvelle audition, ce 3 juin 2013, la Brigade financière soumet à Jean-Denis Bredin un courrier que lui a adressé le 29 septembre 2006, donc longtemps avant l’arbitrage, Me Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie. Et dans la foulée de l’échange avec la police, Jean-Denis Bredin change de version et finit par admettre qu’il a « rencontré M. et Mme Tapie à deux ou trois reprises dans un cadre mondain, il y a très longtemps, autour de 1993-1995 ». Mais il ajoute tout aussitôt qu’il ne se souvient plus de la lettre de Me Lantourne.

Or, cette lettre, adressée par Me Lantourne à Me Bredin, que la Brigade financière a saisie lors d’une perquisition, est tout sauf anodine. Dans ce courrier, l’avocat écrit en effet ceci à l’académicien : « Mon cher confrère, Monsieur Bernard Tapie m’a demandé de vous faire parvenir par la présente copie du projet d’avis de Monsieur Lafortune, avocat général près la Cour de cassation. Je vous en souhaite bonne réception. »

Ce courrier soulève une cascade d’interrogations. D’abord, il suggère que, contrairement à ce que Jean-Denis Bredin a prétendu, il connaissait Bernard Tapie, mais pas seulement « dans un cadre mondain », peut-être aussi dans un cadre professionnel : la lettre peut en effet laisser entendre que Bernard Tapie transmet ce projet d’avis à Me Bredin pour recueillir son avis. Mais dans ce cas, si Jean-Denis Bredin a eu à connaître des dossiers Tapie avant l’arbitrage, n’a-t-il pas lui aussi manqué à ses obligations d’indépendance puisqu’il ne l’a pas déclaré quand le tribunal arbitral a été constitué ?

Et puis la seconde interrogation n’est pas des moindres. Car au printemps 2006, un étrange incident – absolument sans précédent – était survenu à la Cour de cassation, peu de temps avant qu’elle ne se prononce sur le litige Adidas : durant quelques heures, le matin du 19 juin, les conclusions confidentielles du conseiller-rapporteur de la chambre commerciale, chargée d’examiner le dossier Adidas, ont été accessibles sur le site intranet de la haute juridiction, à cause d’un dysfonctionnement d’origine mystérieuse. Du coup, l’audience prévue par la Cour de cassation initialement le 4 juillet avait été reportée à l’automne et son premier président, Guy Canivet, avait décidé que l’arrêt serait rendu le 9 octobre par l’assemblée plénière de la juridiction, pour lui conférer le plus de solennité possible et éviter toute pression.

Les flux financiers offshore de Bernard Tapie

Or, la lettre de Me Lantourne suggère qu’en réalité, dix jours avant cette assemblée plénière, ce projet d’avis, qui aurait dû rester confidentiel, est entre les mains de Bernard Tapie et que ce dernier le fait adresser à Jean-Denis Bredin. Qui a donc pu transmettre ce document confidentiel à Bernard Tapie ? Et pourquoi Jean-Denis Bredin en est-il aussi destinataire ?

À l’aune de ces révélations, on devine, quoi qu’il en soit, que la Brigade financière et les magistrats qui supervisent leurs investigations ont fait un formidable travail. Car au gré des perquisitions qu’ils ont conduites et des auditions auxquelles ils ont procédé, la vraie histoire, telle qu’elle apparaît, n’est pas celle dont on parle trop souvent : celle d’un arbitre qui aurait pu masquer ses liens avec le clan Tapie et berner ses deux autres collègues. En vérité, les trois arbitres ont été solidaires, et puisqu’ils le disent eux-mêmes, il n’y a guère de raison d’en douter…

Et c’est en cela que les nouvelles découvertes de la BRDE à l’antenne parisienne du cabinet d’avocats américain revêtent une grande importance. Une seconde lettre de Me Lantourne adressée à Jean-Denis Bredin, avant même l’arbitrage, viendrait consolider l’hypothèse que les relations entre l’avocat et l’académicien seraient aussi plus anciennes qu’ils ne le disent l’un et l’autre.

Mais surtout, la BRDE aurait saisi des données informatiques traçant une cartographie très précise des flux financiers, dont certains offshore, réalisés pour Bernard Tapie. Selon nos sources, certains de ces montages auraient pu être conçus par un avocat extérieur au cabinet, Me Olivier Pardo.

Proche de très longue date de Me Lantourne, Me Pardo fut, pendant un temps, l’avocat d’André Guelfi, alias Dédé la Sardine, qui fit la connaissance de Bernard Tapie en prison et qui fit pendant quelque temps des affaires avec lui, notamment en Russie. On dit même que les deux hommes, à leur sortie de prison, ont scellé un pacte au terme duquel ils s’étaient engagés à partager leurs gains, s’ils gagnaient leurs arbitrages respectifs, celui face à l’ex-Crédit lyonnais dans le cas de Bernard Tapie, celui face à Total dans le cas d’André Guelfi, qui a réclamé pas loin de 35 milliards de dollars au groupe pétrolier.

Me Pardo est d’ailleurs lié à cette même histoire puisqu’il est l’avocat du Comité olympique russe et des provinces russes de Saratov et Volgograd, qui se sont associés à Dédé la Sardine dans cette procédure contre Total (lire Total et le pétrole russe : Dédé la Sardine veut son milliard).

En réponse aux questions de Mediapart, Me Pardo dément être intervenu d’une quelconque façon dans des montages financiers à l’étranger pour Bernard Tapie, a fortiori pour des montages offshore. Il fait valoir qu’il n’est intervenu pour le compte de Bernard Tapie qu’en une seule circonstance, lors du procès en appel, en 2005, où il était son conseil, aux côtés de Me Lantourne.

Maurice Lantourne, lui, dit tout ignorer de ces données et assure qu’il n’est jamais intervenu dans quelque montage que ce soit de ce type. L’avocat estime que les trois arbitres se sont clairement exprimés sur la façon dont ils assumé l’arbitrage et la sentence étant rendue à l’unanimité, cela ruine d’après lui l’hypothèse selon laquelle l’un des trois aurait pu vicier cette même sentence à l’insu des deux autres.

Selon nos sources, le fait pourtant ne fait aucun doute : c’est un tournant majeur que vient de connaître l’enquête judiciaire. Pas seulement sur le scandale Tapie lui-même et l’éventuelle fraude à l’arbitrage. Mais au-delà, surtout, sur le « système Tapie », et ses très nombreuses ramifications financières, notamment à l’étranger.

La boîte noire :Le principal responsable de l’antenne parisienne de Fried-Frank, Me Eric Cafritz, n’a pas jugé utile de donner suite à mes nombreux appels.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/180713/spectaculaires-progres-de-lenquete-sur-le-scandale-tapie

Censure: un air de Second Empire

MEDIAPART

Il faut bien mesurer la portée de la décision de justice qui nous ordonne de supprimer, avant lundi 22 juillet minuit, toute citation des enregistrements Bettencourt. Nous allons détruire environ cent articles, fichiers audio et vidéo. Il s’agit d’un acte de censure massive et sans précédent pour un titre de presse numérique en France. En ce sens, cette censure est un événement jamais vu dans notre pays depuis la naissance d’Internet et de l’information sur support numérique.

Censure (Anastasie), illustre engin liberticide français. Dessin de Léon Bienvenu, 1874.
Censure (Anastasie), illustre engin liberticide français. Dessin de Léon Bienvenu, 1874.

Car c’est à l’heure de la révolution numérique, d’un renouvellement profond des relations entre journalistes et lecteurs, c’est à l’heure des lanceurs d’alerte planétaires et d’un débat démocratique revivifié par Internet que la justice versaillaise nous renvoie dans les catacombes du Second Empire. Dans cette époque où le journalisme, suspendu à une autorisation préalable de publication ou menacé d’embastillement immédiat, n’avait d’autre choix que de porter la tyrannie fade de Napoléon le Petit.

« Le droit à l’intimité de la vie privée ! », n’ont cessé de répondre nos détracteurs, balayant d’un coup notre travail journalistique et cette première étape qui a consisté à trier, éliminer, ne retenir que ce qui relevait du seul intérêt public : fraude fiscale, pression sur la justice, financement de la vie politique, trafic d’influence.

Est-il par exemple question de vie privée quand Patrice de Maistre rencontre Liliane Bettencourt dans sa fonction de gestionnaire de fortune et lui dresse l’état des lieux des comptes cachés en Suisse, lui fait signer des chèques à Nicolas Sarkozy, Éric Woerth et Valérie Pécresse, lui résume les conversations en cours avec le procureur de Nanterre Philippe Courroye, alors saisi d’une plainte pour abus de faiblesse ? Est-il question encore d’intimité de la vie privée quand une bande d’aigrefins dévalisent par centaines de millions d’euros une vieille femme qui n’est plus en possession de ses moyens ?

Non et non, avait évidemment jugé le tribunal de grande instance de Paris dans son ordonnance du 1er juillet 2010 (à lire ici) et dont voici un extrait :

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Vie privée et encore vie privée, a décidé la cour d’appel de Versailles, prenant le contre-pied exact du jugement de première instance du tribunal de Paris puis de la cour d’appel de Paris. Nous avons dans d’autres articles longuement détaillé nos arguments, et ceux de nos avocats, inutile d’y revenir. Et nous appliquerons bien sûr cette décision de justice liberticide. Oui, nous verserons 1 000 euros de dommages et intérêts à Patrice de Maistre et éviterons, par la destruction de nos contenus, une sanction financière qui nous serait fatale : 10 000 euros par infraction constatée et par période de vingt-quatre heures.

Lundi 22 juillet à 19 heures, Bettencourt deviendra donc une affaire que vous ne pourrez plus lire sur Mediapart. Sur la centaine d’articles supprimés figurera la mention « Censuré, arrêt du 4 juillet de la cour d’appel de Versailles ». Notre dossier sur cette affaire (il est ici), qui se présente aujourd’hui ainsi :

se présentera à partir de lundi 19 heures comme cela :

 

 

Autant le dire simplement, pour ceux qui sont enclins à penser que « nous en faisons un peu trop » sur cet arrêt, voire que nous « sommes mauvais joueurs » : cette censure est un échec, pas seulement pour Mediapart – ou pour Le Point qui a également supprimé ses contenus ce vendredi –-, elle est une déroute pour l’ensemble de notre profession. L’absurdité de la justice versaillaise sera mise en morceaux par la cour de cassation, soutiendront les plus optimistes : nous l’espérons mais la cour ne se prononcera que dans plusieurs mois et, dans l’attente, c’est la censure qui s’exerce.

Les pouvoirs publics et le gouvernement s’en moquent visiblement qui, à ce jour, n’ont pas émis la moindre remarque. « On ne commente pas une décision de justice », nous disent rituellement les ministres, un principe toujours respecté dans les affaires qui les embarrassent et vite oublié quand ils peuvent en tirer quelque bénéfice (ici un commentaire de Manuel Valls sur une décision de la cour de cassation dans l’affaire de la crèche Baby Loup)… Heureusement, bon nombre de parlementaires se sont affranchis de cette réserve hypocrite. Ils sont aujourd’hui plus de soixante élus et responsables de partis à avoir signé l’appel « Nous avons le droit de savoir ».

Car c’est bien le seul signe d’espoir face à cette justice qui avance à rebours de notre métier, de notre société et de nos libertés. Trente-cinq titres de presse français et étrangers, une douzaine de grandes associations de défense des libertés et près de 45 000 personnes se retrouvent sur ce texte commun qui affirme un principe simple : « Rendre public ce qui est d’intérêt public est toujours légitime, notamment quand le secret protège indûment des injustices et des délits, des atteintes au bien collectif ou aux droits humains ».

Merci de votre soutien et bonne lecture d’ici lundi 19 heures.

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PS : Antoine Perraud nous proposera lundi un portrait de Patrice de Maistre, notre « exécuteur » de cet arrêt, puisqu’il a choisi de nous le faire signifier rendant ainsi applicable la décision versaillaise, ce que s’est abstenu de faire le tuteur légal de Liliane Bettencourt. Patrice de Maistre, mais Antoine Perraud nous le confirmera, aurait sans doute été un heureux homme sous la monarchie de Juillet, comme le montre le dessin ci-dessous d’une « Descente dans les ateliers de la liberté de la presse ». On y reconnaît sur la gauche Louis-Philippe qui plaque sa main sur la bouche d’une ouvrière symbolisant la liberté de la presse. Derrière lui se tient le député et magistrat Jean-Charles Persil, avec son nez en forme de bec de perroquet et, à la main, une grande paire de ciseaux. Lithographie de Grandville (1832).

 

 

 


Eric Brunet marche dedans : cela ne lui portera pas bonheur..

http://wp.me/p3hFIv-e0

Il ne saurait être question de faire de la publicité à ce journaliste qui fait honte à la profession.

Il est question d’informer sur les agissements de ce personnage qui diffuse une chanson d’extrême droite de la pire espèce tout en se disant qu’il suffira de publier un communiqué où le mot « excuses » apparaîtra pour être dédouané.

Eric Brunet a été un temps la coqueluche de média tels que BFM Télé ou I-Télé.

Souhaitons qu’il se soit ainsi privé de tribunes peu regardantes..

Jean-Marie Lelièvre

Délégué Régional Aquitaine


Sur le tarmac, l’impossible justice équitable

Mediapart

Plusieurs associations de défense des droits des étrangers, des syndicats d’avocats et de magistrats s’adressent à Christiane Taubira pour lui demander de refuser la délocalisation prévue pour la rentrée des audiences de juges des libertés et de la détention à Roissy, à proximité de la zone d’attente, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot.


Lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux à propos de la délocalisation des audiences des juges des libertés et de la détention pour les étrangers

Paris, le 18 juillet 2013

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,

Plusieurs ministres de l’intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.

Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.

Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.

Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir auprès du ministre de l’intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.

En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.

Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.

C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :

  • que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
  • que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
  • enfin que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.

A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.

Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.

La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.

Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l’assurance de notre haute considération.

Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

La Cimade

Ligue des droits de l’homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)