Post Brexit : un communiqué de l’AEDH…

LDH sarlat

Déclaration avant le sommet du Conseil européen de 28 et 29 juin : Après le Brexit, l’Union européenne doit retrouver ses valeurs fondatrices

Bruxelles le 28 juin 2016 – Partir ou ne pas partir : la question ne sera plus posée. Le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) estime qu’au-delà du résultat au référendum, qui forcément fige une réponse binaire, les problèmes subsistent.

Pour se souvenir de leurs ampleurs, il suffit de se rappeler les négociations entre le Conseil européen et le gouvernement britannique qui ont précédé le vote lui-même et qui ont, selon nous, abouti à un compromis trop généreux au détriment de l´intégration politique d´une Europe solidaire et démocratique.

Malgré la satisfaction des exigences du gouvernement britannique il s’est trouvé une majorité hétérogène et fragile au Royaume-Uni pour considérer que les intérêts britanniques seraient mieux assurés en dehors de l’UE, en particulier la monnaie, la concurrence sur le libre marché, le contrôle direct de l’immigration. C’est d’ailleurs sur ce dernier point que les mots les plus graves ont été prononcés.

Sans avoir à prendre partie sur le résultat lui-même, l’AEDH considère comme extrêmement dangereux pour les droits des citoyens, les messages envoyés par ce référendum :

• La possibilité pour chaque État membre de faire exactement comme il l’entend pour préserver ses seuls intérêts nationaux prétendus, en plus considérés momentanément comme primordiaux puisque le Conseil obtempère ; • Au lieu de se poser des buts communs, l’UE se rétracte en une juxtaposition de gouvernements négociant le plus petit dénominateur commun ;

• De la politique commune ne reste guère que ses composantes économique, financière et budgétaire au détriment de toutes les autres, en particulier les droits sociaux ;

• Ainsi transformée en un espace de concurrence, l’Union européenne va crouler sous la recherche de chocs de compétitivité de tous contre tous ;

• La menace permanente de la sortie sera brandie comme un moyen d’imposer à tous des solutions particulières, en d’autres mots, la fin de l’UE.

L’AEDH s’adresse publiquement aux président du Conseil européen et aux chefs d’État et de gouvernement qui le composent pour qu’ils prennent la mesure des dangers qu’ils font courir aux droits en dévoyant l’UE vers une concurrence généralisée entre les intérêts nationaux.

Elle leur demande de sortir des fausses solutions et des petits arrangements intergouvernementaux. On ne peut augmenter chez les citoyennes et les citoyens européens le sentiment d’une appartenance commune si dans le même temps on réduit la politique européenne à d’insupportables marchandages qui permettent à chaque Etat membre de ne choisir que ce qu’il veut, par exemple refuser les migrants, ou n’en vouloir qu’une certaine sorte, refuser les dépenses, réduire des droits des femmes, détruire les droits démocratiques.

Le projet européen a maintenant besoin d’un recentrage sur ces valeurs fondatrices : seule une Union démocratique, sociale, inclusive, accordant les mêmes droits à tous et respectant ses obligations internationales pourrait être reconnue par les citoyens comme légitime.

Contact : Dominique Guibert, Président AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme 33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

 

Publicités

Connaître ses droits est une infraction !!!!!

LDH sarlat mini

leplus.nouvelobs.com

Connaître ses droits est une infraction : un écrit d’avocat à lire à vos risques et périls

Laure Heinich

 

Interpellation lors d’une manifestation contre la loi travail à Nantes, le 9/06/16 (S.SALOM-GOMIS/SIPA)

Devant donner sa position sur la demande de mise en liberté d’un individu soupçonné d’avoir participé à des violences lors d’une manifestation, le procureur général de Paris choisit de s’y opposer. Parmi les raisons invoquées, un tract trouvé en perquisition. Il s’agit d’un document d’un syndicat d’avocats donnant des conseils en cas d’interpellation. Sur ce tract, sont énoncés les droits des personnes placées en garde à vue (le droit au silence, le droit de se faire assister d’un avocat, de prévenir sa famille, de bénéficier d’un examen médical), il y est aussi prescrit de ne pas insulter les forces de l’ordre ni d’avoir un comportement violent envers eux.

Pour le procureur général, détenir un tel document prouve la volonté de participer à une action violente et justifie ainsi la répression la plus ferme. Il semble donc que connaître ses droits en cas de placement en garde à vue caractériserait une intention de nuire.

Au pays de « Charlie », lire est un danger

Suspecter un citoyen qui s’informe, cela en dit long sur la politique pénale de notre gouvernement… Au pays de « Charlie« , si la liberté d’écrire est sauve, lire est un danger. On recommanderait trop de ne pas s’intéresser au droit des prisonniers, la sanction semblant dictée par l’intitulé du papier.

Par un tel positionnement, le procureur général entend ni plus ni moins sanctionner l’accès au droit par les citoyens. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, impossible d’échapper à la répression : c’est une infraction de la méconnaître et une infraction de l’apprendre…

Celui qui se défend, suspect de trop connaître son dossier

Dans les tribunaux, la suspicion pèse depuis longtemps sur celui qui se défend, suspect de trop connaître son dossier, suspect de ne pas plier devant le système, de ne pas se confondre en excuses bien formatées.

Aujourd’hui, ces suspicions pèsent sur celui qui s’informe avant de participer ou non à une manifestation avec pour objectif évident de l’en dissuader. C’est ce constat que dresse mon confrère Emmanuel Daoud qui voit, dans ces réquisitions écrites du procureur, une volonté de l’État de criminaliser le mouvement social. La répression guette dès lors qu’on manifeste pour ses droits, qu’on les exerce ou qu’on tente simplement de les connaître.

Tous prennent le risque de l’illégalité

On comprend mieux pourquoi les avocats font l’objet d’autant d’intimidations (écoutes téléphoniques, perquisitions, garde à vue, etc.) puisqu’ils sont les vecteurs de l’objet du délit : la connaissance de la loi qu’ils transmettent.

Toutes les issues étant bloquées, les contestataires, les intéressés, les curieux, les lecteurs, ceux qui veulent participer à l’espace public, prennent donc le risque de l’illégalité. Le message adressé aux citoyens est clair : mieux vaut ne pas bouger.

Il faut peut-être se poser autrement la question de qui paralyse la France ? La politique pénale affichée démontre une crainte démesurée face aux mouvements citoyens. Quelle vérité craignent-ils à ce point qu’il faille nous museler ? Au moment où il nous est demandé de résister, nous sommes en droit de nous interroger : qui a peur ?

Le tract syndical donnant des conseils en cas d’interpellation


violences dans la manif du 14 juin… Communiqué de la LDH

LDH sarlat

Ne pas se tromper de responsabilité

Communiqué LDH
Une fois de plus, la manifestation parisienne du mardi 14 juin a donné lieu à des violences inadmissibles de la part d’individus qui s’en sont pris notamment à un hôpital. La LDH condamne sans réserve de tels actes.En même temps, elle rappelle que la responsabilité du maintien de l’ordre incombe aux pouvoirs publics et non pas aux organisations syndicales, contrairement à ce que vient de prétendre le Premier ministre sur les ondes de France Inter, ce matin. Par ailleurs, dans ces mêmes propos, Manuel Valls a accusé la CGT d’avoir eu une attitude « ambiguë » vis-à-vis des casseurs, laissant ainsi croire que cette centrale syndicale, qui était à l’initiative de la manifestation parisienne avec six autres organisations de salariés et de jeunesse, encourage les actes de violence. Dans un État de droit et compte tenu de leur gravité, de telles accusations à l’encontre d’une organisation syndicale, quelle qu’elle soit, ne sauraient être portées sans preuve.La LDH a déjà demandé la mise en place d’une commission parlementaire afin que toute la lumière soit faite sur les violences policières et sur la stratégie de maintien de l’ordre mise en place par les pouvoirs publics. Plus que jamais, alors que le droit de manifester semble être remis en cause par les plus hautes autorités, elle réitère cette demande. 

Paris, le 15 juin 2016