La liberté de création artistique et la liberté de diffusion…

la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre son titre Ier aux DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE et son Chapitre Ier aux Dispositions relatives à la liberté de création artistique

l’article 1  affirme que la création artistique est libre.

L’article 2 protège la liberté de diffusion des œuvres et prévoit un délit d’entrave à celle-ci.
Article 2 
 
I.-La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. 
II.-L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».

L’article 3 est consacré à la responsabilité de l’Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, et des les collectivités territoriales. Il réaffirme la libre diffusion des œuvres. Il se conclue ainsi
Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
Article 3 
 
L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect  des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.
La politique en faveur de la création artistique poursuit les objectifs suivants :
1° Soutenir l’existence et le développement de la création artistique sur l’ensemble du territoire, en particulier la création d’œuvres d’expression originale française et la programmation d’œuvres d’auteurs vivants, et encourager l’émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression ;
2° Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;
3° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel ;
4° Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l’ensemble des moyens qui y concourent ;
5° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d’expression artistique ;
6° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;
7° Garantir, dans le respect de l’équité territoriale, l’égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d’émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;
8° Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;
9° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle mentionné à l’article L. 121-6 du code de l’éducation et en favorisant l’implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;
10° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;
11° Favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ;
12° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d’un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l’octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;
13° Garantir la transparence dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
14° Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires ;
15° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;
16° Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique internationale ;
17° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu’à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;
18° Contribuer au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;
19° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ;
20° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d’auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;
21° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l’Etat, l’ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l’ensemble des structures culturelles et leurs publics.
Dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
Dans la mesure où la programmation est libre, les élus n’ont pas à être consultés sur la programmation des films, même dans les établissements qui dépendent de leurs subsides.
Les visas sont accordés par le Ministre de la culture après examen du film par la commission de classification des films. Les visas ne dépendant pas des collectivités territoriales. Ils ont une portée nationale.
Les collectivités territoriales ne peuvent exiger une déprogrammation qui ne peut être ordonnée éventuellement que par une juridiction, ce qui est devenu rarissime à raison du système de classification mentionné plus haut qui a fait passer cette compétence au ministre de la culture.
Dans ces conditions, toute décision de déprogrammation prise par une collectivité locale est illégale.
En outre, elle est susceptible de constituer, si les conditions sont réunies, le délit réprimé par l’article 431-1 du code pénal (voir plus haut).
La programmation du film doit être maintenue et les débats prévus doivent avoir lieu.
L’Observatoire de la liberté de création se tient, dans la mesure de ses moyens bénévoles, à la disposition des instances concernées et des structures de diffusion pour que la loi soit respectée.
Ci-joint à titre informatif un projet d’article d’Agnès Tricoire pour la Scène avec l’aimable autorisation de Nicolas Marc qui est l’éditeur du guide de l’Observatoire de la liberté de création à paraître en janvier.
Jean Claude BOLOGNE, Agnès TRICOIRE, Daniel VERON
 
Co-délégués de l’Observatoire de la liberté de création
c/o LDH, 138 rue Marcadet 75018 PARIS
Tel : 01 56 55 51 15

La charge du homard


L’affaire est grave. Grave parce que nous avons changé de monde. Parce que désormais, un nouvel acteur est monté sur la scène de l’histoire: monsieur tout-le-monde. L’avènement des réseaux numériques, pour le meilleur et parfois le pire a en effet radicalement changé la donne. Les mots et les images qui circulent (pour l’instant) librement sur la toile, inaugurent une représentation du monde parfaitement panoptique: chacun pouvant voir à distance sans forcément être vu. C’est un fait nouveau à cette échelle et dans le monde. Cela induit que l’information, autrefois distillée avec parcimonie, triée (pour ce qui est du non-visible par le commun) par les journalistes es-qualité de témoins privilégiés, est désormais accessible à chacun. Il y a en conséquence un fort différentiel entre les pratiques de l’ancien monde, que l’affaire présente situe sous les ors de notre République, et celles qu’inaugure cette nouvelle « pratique du monde ». Les images et les informations fusent: homards géants et vins fins disposés sur des tables richement ornées et l’on découvre soudain des ministres, soit des agents publics censés être tenus à l’exemplarité, se vautrer dans le luxe le plus inouï. Ce qui était autrefois épargné à nos contemporains leur est donc désormais accessible. Sans filtre…

Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si notre modernité n’était pas en proie à de sérieux problèmes sociaux: précarité; pauvreté; déclassement; chômage; perte de pouvoir d’achat etc…

C’est là que les images, plus que les mots, parce qu’elles sont par essence lapidaires, jouent un rôle central. Ce sont ces homards géants qui écrasent tous les arguments, dont certains ne sont pas ineptes d’ailleurs (les révélations sur la liste précise et complète d’invités aux agapes trancheront cette question). Ce sont ces tables où trônent ces bouteilles hors de prix, ces mets raffinés, cette lumière diffuse qui n’est pas sans rappeler du reste celle qui devait baigner les salons de Versailles sous l’ancien régime.

La Res-publica appartient à chaque citoyen. Et chaque citoyen est fondé en conséquence à la questionner et à exiger de la part de ses représentants, élus comme nommés, qu’ils agissent conformément aux valeurs qui sont à son fronton. C’est la raison pour laquelle cette affaire choque nos concitoyens. C’est aussi la raison, diamétralement opposée pour laquelle elle choque infiniment moins celles et ceux qui gravitent autour. Pour une raison simple: fréquentant l’orbite proche des sommets de l’état, ils sont sans doute moins choqués que le grand public car plus habitués…

François de Rugy n’est évidemment pas le seul à « profiter » des largesses de l’état, nous le savons bien, et si nous ne le savons pas, nous l’imaginons sans peine. Il est simplement celui par lequel le scandale est arrivé. A-t-il agi imprudemment, ébloui par les ors, fasciné, ivre du pouvoir qu’octroie la fonction? Sans doute. Plus certainement appartient-il à une génération politique moins pénétrée de la chose publique que ses anciens. On dit que le Général De Gaulle pour ne citer que le plus illustre d’entre eux, remboursait l’état pour le goûter de ses petits enfants. Mythe ou réalité? Cela parait néanmoins crédible. François de Rugy ne certes fût ni colonel de blindés ni combattant contre le nazisme, peut-être que ceci explique cela, mais ses victoires ont souvent été le fruit de trahisons, de compromissions, le fruit aussi d’une certaine habileté à se placer au bon endroit au bon moment. Et il n’est pas le seul dans ce cas. Prenons celui d’Emmanuel Macron: son arrivée à Bercy et le récit qu’en livre l’ancien secrétaire au budget Christian Eckert dans son ouvrage « un ministre ne devrait pas dire ça » est particulièrement éloquent. On y découvre un jeune ministre obnubilé par son avenir, préparant sans relâche avec l’aide de sa femme sa campagne présidentielle, au mépris de la gestion de son ministère et multipliant les rencontres avec le tout Paris…

C’est donc l’avènement d’une certaine classe politique, dont les valeurs et l’attachement à la chose publique ne sont plus ce qu’elles ont été, et la permanence d’un train de vie à l’ombre des palais que la lumière pénètre enfin qui explique le choc de ces révélations.

Deux solutions s’imposent. Pour parer au plus urgent, le ministre devrait faire amende honorable, rembourser jusqu’au dernier denier public et démissionner. La seconde démarche serait de réformer – pour peu que ce mot veuille encore dire quelque chose – les ministères et les palais de la République en y injectant plus de sobriété tout en conservant leur lustre. La tradition Républicaine devrait survivre à cette nécessaire mue.

Et nos concitoyens se sentiraient sans doute infiniment mieux représentés. L’enjeu est central. Car il conditionne une chose indispensable à toute action publique et démocratique : le consentement.

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Saint-Denis 2019, la LDH en congrès…

Du 8 au 10 juin 2019, la Ligue des droits de l’Homme a réuni ses délégués, représentants des sections, fédérations et comités régionaux lors de son 90e congrès national, à Saint-Denis.

Un congrès tourné vers l’international

Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits, Roland Biache, président de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Dimitris Christopoulos, président de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), ont insisté sur l’ampleur des crises qui nous menacent. L’accent a ainsi été mis sur la nécessaire solidarité internationale, face à un recul sans précédent des espaces de liberté, sur l’importance de la défense des droits qui, plus que jamais, nous unit.

 

CQFD pour l’égalité – Projet de lutte contre les discriminations dans les quartiers populaires

Le projet CQFD pour l’égalité, porté par la LDH et lancé en 2017, a pour objectif de lutter contre les discriminations dans les quartiers populaires en renforçant les compétences des acteurs locaux et des habitants. Les associations de quartier bénéficient d’un ancrage local fort et d’une connaissance des problématiques quotidiennes vécues par les habitantes et les habitants avec qui ils ont tissé des liens de confiance. La LDH apporte aux associations un appui technique, une expertise et une légitimité permettant de renforcer leur visibilité et leurs compétences.

 

Pour la justice, contre les violences policières

Cette année a aussi été marquée en France par une escalade autoritaire et des coups préoccupants portés aux libertés publiques et à l’égalité des droits.

Dans ce contexte tendu, la LDH a rappelé solennellement l’engagement initié, avec plus de cinquante organisations, pour la défense des libertés publiques. C’est également dans ce cadre que la LDH a, cette année, encouragé ses sections à se lancer dans la création d’observatoires des libertés et des pratiques policières partout en France afin de recenser et de dénoncer, notamment, la répression à l’encontre des manifestants.

Il est plus que jamais nécessaire d’entendre et d’écouter une France jusque-là silencieuse, qui voit aujourd’hui ses droits violemment réprimés. Les témoignages de Jérôme Rodrigues et Geneviève Legay, tout deux « gilets jaunes » et victimes de violences policières, en ont apporté la démonstration.

 

La LDH auprès du jeune public

Ce congrès a également été l’occasion de revenir sur des actions auprès du jeune public entreprises par de nombreuses sections de la LDH :

– chaque année, partout en France, des établissements scolaires participent au concours des « Ecrits pour la fraternité », contribuant à la formation et à la sensibilisation des citoyennes et citoyens de demain ;

– la LDH en résidence, dispositif d’interventions en milieu scolaire en Midi-Pyrénées qui a permis de toucher près de 10 000 jeunes depuis 2014 sur de nombreuses thématiques, notamment les discriminations et le vivre-ensemble ;

– le concours de plaidoiries initié par la section de Compiègne-Noyon.

 

Le congrès a adopté deux résolutions :

Conforter la perspective d’une bioéthique pour toutes et tous autour de cinq principes – La LDH s’appuie sur cinq grands principes qui doivent prévaloir lors de l’examen de tout sujet de bioéthique : une approche démocratique, le respect de la personne, l’égalité, la non marchandisation, la liberté et l’indépendance de la recherche menée en respect des règles éthiques.

Au coeur des luttes pour l’égalité : les droits des femmes – La LDH défend une société mixte dans laquelle les femmes et les hommes sont libres et égaux en dignité et en droits indivisibles et universels.

 

La LDH en action

Le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier ont été adoptés par une forte majorité des délégués des sections.

 

Malik Salemkour réélu président de la LDH

A l’issue du congrès, le Comité central renouvelé a élu le Bureau national. Malik Salemkour a été réélu président de la LDH. Maryse Artiguelong, Dominique Noguères, Vincent Rebérioux et Marie-Christine Vergiat sont vice-présidents ; Roland Biache est secrétaire général ; Martine Cocquet, Stéphane Lenoël, Fabienne Messica et Christiane Véron sont secrétaires généraux adjoints. Alain Esmery est trésorier national. Arié Alimi, Patrick Canin, Tiphaine Havel et Philippe Legrand sont membres du Bureau national.

Alimi Arié, Artiguelong Maryse, Bectarte Clémence, Biache Roland, Bordet Joëlle, Brun-Valicon Lionel, Canin Patrick, Cocquet Martine, De Cock Laurence, Deceuninck Benjamin, Delarbre Jean-Michel, Esmery Alain, Eynaud Bernard, Garrigues Paul, Gharbi Mohamed, Giroud Sophie, Hamida Khaled, Havel Tiphaine, Laville Philippe, Le Bourhis Isabeau, Leclerc Hélène, Leclercq Emmanuel, Legrand Philippe, Lelièvre Jean-Marie, Lemétayer Germaine, Lenoël Stéphane, Levasseur Fabienne, Manceron Gilles, Messica Fabienne, Miné Michel, Molesin Julien, Nakache Pascal, Noguères Dominique, Plé Eléonore, Rafier Jean-Pierre, Ramis Roland, Ramond Thierry, Rebérioux Vincent, Riva Jérôme, Salemkour Malik, Selek Pinar, Spinelli Olivier, Stervinou Matthieu, Tehio Nathalie, Tricoire Agnès, Vergiat Marie-Christine, Véron Christiane, Vossah Koffi composent désormais le Comité central.

 


Congrès de la LDH 2019. Dans les changements sociétaux, penser l’avenir…

Retour sur le congrès 2019 de la Ligue des droits de l’Homme, par Malik Salemkour, président de la LDHDu 8 au 10 juin, la Ligue des droits de l’Homme a tenu son 90e congrès national à Saint-Denis (93). Elle a ainsi réuni plus de 219 délégués, venus de l’hexagone et des territoires ultra-marins, représentants des sections, des fédérations et comités régionaux.

Pendant ces trois jours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a traité des enjeux internationaux en donnant la parole aux présidents de la FIDH, l’AEDH et EuroMed Droits. Tous ont insisté sur l’ampleur des crises qui nous menacent. L’accent a ainsi été mis sur la nécessaire solidarité internationale, face à un recul sans précédent des espaces de liberté, sur l’importance de la défense des droits qui, plus que jamais, nous unit.

Cette année a aussi été marquée en France par une escalade autoritaire et des coups préoccupants portés aux libertés publiques et à l’égalité des droits. Dans ce contexte tendu, la LDH a rappelé solennellement l’engagement initié, avec plus de cinquante organisations, pour la défense des libertés publiques. Il est plus que jamais nécessaire d’entendre et d’écouter une France jusque-là silencieuse, qui voit aujourd’hui ses droits violemment réprimés. Les témoignages de Jérôme Rodrigues et Geneviève Legay, tout deux « gilets jaunes » et victimes de violences policières, en ont apporté la démonstration.

Le congrès a adopté deux résolutions, l’une sur la bioéthique et l’autre sur les droits des femmes. Chacun de ces textes servira de cadre et de points de repères à l’action de la LDH dans les années qui viennent. Les deux thèmes choisis pour leur pertinence au contexte social actuel répondent à la fois aux changements sociétaux profonds et à la nécessité d’un combat réaffirmé contre les inégalités nouvelles et celles qui perdurent. Agir pour l’égalité et promouvoir les droits des femmes dans une société mixte est un enjeu crucial, tout autant que de dénoncer les reculs réguliers quant à l’accès à des droits effectifs, dont les plus fondamentaux, éducation, soins… mais aussi la conquête de nouveaux droits.

Ont également été adoptés à une large majorité le rapport moral du président, le rapport d’activité du secrétaire général et le rapport financier du trésorier.

Enfin, les instances délibératives et exécutives de la LDH ont été renouvelées. Malik Salemkour a été réélu président. La tâche sera lourde. Elle appelle l’engagement de toutes celles et de tous ceux qui entendent vivre dans un monde où la solidarité, la liberté et l’égalité soient plus que jamais des valeurs d’avenir, un avenir à construire ensemble.

Paris, le 10 juin 2019

Télécharger le texte de la résolution »Conforter la perspective d’une bioéthique pour toutes et tous autour de cinq principes »

et le texte de la résolution « Au coeur des luttes pour l’égalité : les droits des femmes »


Lettre de l’Observatoire de la liberté de création à l’attention de Radio France et France Musique

Lettre de l’Observatoire de la liberté de création

Chère Madame, chers Messieurs,

Nous avons été alertés, notamment par une pétition, ainsi que par la presse, de la menace de suppression de plusieurs émissions consacrées à la création musicale contemporaine sur France Musique.

Nous sommes extrêmement surpris de cette décision brutale et espérons qu’il s’agit d’un malentendu.

Comment Radio-France et France Musique pourraient-elles décider ainsi de ne pas remplir leur cahier des charges, à savoir valoriser la création artistique ?

L’Observatoire de la liberté de création, avec l’ensemble de ses partenaires, apporte son soutien aux musiciens, compositeurs et organisateurs de festivals qui sont légitimement inquiets des conséquences désastreuses qu’aurait la mise en œuvre de cette décision.

Le motif tiré de l’injonction par l’Etat de faire des économies n’est pas recevable. L’Etat doit donner aux grands établissements culturels et aux grands médias les moyens de remplir leurs missions. Et les économies ne peuvent porter sur la création artistique.

Nous vous demandons de ne pas sacrifier la création contemporaine.

Bien cordialement.

Paris, le 21 mai 2019


L’Europe solidaire a besoin d’un vote

blogs.mediapart.fr

Malik Salemkour

Les résultats des élections du 26 mai traduiront l’Europe que nous voulons, en envoyant un message politique à tous les gouvernants en place. Les personnes élues au Parlement européen agiront dans le mandat qu’il leur sera donné. S’exprimer par son vote est lourd d’enjeux.

Comment ne pas être inquiet de l’état démocratique et social des pays européens, comme de la France. L’Europe est le continent le plus prospère, avec une richesse et une puissance économique qui ont augmenté comme jamais. En même temps, la précarité et les inégalités s’accroissent. Trop sont laissés de côté, trop de territoires se sentent abandonnés, quatre-vingt-six millions d’Européens vivent en dessous du seuil de pauvreté. Trop d’injustices perdurent. Devant leur incapacité à y répondre, la défiance envers les politiques est profonde, se traduisant par l’arrivée aux pouvoirs de forces nationalistes, populistes ou explicitement d’extrême droite.

De fait, les valeurs de l’Europe qui affirment le respect et la promotion de droits fondamentaux égaux pour toutes et tous sont aujourd’hui fragilisées ou bafouées. Ce sont par exemple les graves atteintes à l’Etat de droit et à la liberté de la presse en Hongrie ou en Autriche, aux droits des femmes, notamment l’accès à l’IVG et des personnes LGBTI comme en Pologne, aux droits et à l’égale dignité des minorités nationales comme des Roms en Europe centrale, et, plus largement, partout en Europe, avec des violences racistes et parfois institutionnelles comme en Slovaquie. Les futurs membres du Parlement européen doivent défendre ces droits et libertés essentiels et obtenir des sanctions ciblées, sauf à les laisser pouvoir être défaits demain, en France, aussi.

En 2017, toutes les instances européennes (Conseil, Commission, Parlement) ont adopté un Socle européen des droits sociaux (accès à l’éducation, l’emploi, la formation, à des salaires minima, égalité femmes/hommes, lutte contre toutes les discriminations…). Il reprend nombre d’objectifs que l’Europe s’était déjà assignés, sans y parvenir jusqu’ici. Ces déclarations de principe sont positives, mais il reste à les mettre en place par des mécanismes concrets de solidarité, en refusant un nivellement par le bas. Les droits n’existent que s’ils sont effectifs, ouverts à toutes et à tous sans discrimination, traduits en actes et en politiques volontaristes, et que des sanctions sont prévues s’ils ne sont pas respectés. Le vote du 26 mai peut aider à porter un engagement fort pour lutter contre la pauvreté, avec des garanties de ressources minimales permettant à chacune et chacun de vivre dignement partout en Europe, comme pour favoriser l’accès aux systèmes de santé pour toutes et pour tous et sur tous les territoires et notamment pour les plus précaires, et lutter plus efficacement contre les discriminations, en raison de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle, du handicap…

Soigner un malade, accueillir un enfant à l’école, avoir un toit, vivre dignement dans un environnement sain sont des droits universels qui ne peuvent être soumis à condition. Ils fondent l’humanité même de chaque individu. La situation des réfugiés et migrants en Europe est insupportable, qu’on parle avec le cœur ou la raison. Ce qu’on leur fait vivre, qu’on les laisse mourir aux frontières ou dans la Méditerranée, qu’on les parque dans les pays limitrophes ou de leur arrivée, qu’on les enferme, même enfants, et expulse, est indigne, inefficace mais aussi dangereux. L’Europe forteresse est illusoire et menace sa sécurité à terme. C’est aussi réduire les droits de toutes et tous, car ce sont partout des contrôles au faciès, des violences policières, des actes xénophobes et racistes qui se multiplient, des politiques sécuritaires et une logique de surveillance et de suspicion généralisées. L’histoire et l’actualité montrent que cela commence par les étrangers, puis ce sont d’autres minorités, et, petit à petit, ce sont des droits fondamentaux mis sous conditions, des droits absolus qui deviennent relatifs, ouverts qu’à ceux qui en ont les moyens, qu’aux groupes majoritaires ou dominants.

S’abstenir le 26 mai, c’est laisser faire ceux qui prônent un égoïsme suicidaire, l’avidité, le repli nationaliste et autoritaire, la concurrence de tous contre tous. Voter, c’est pouvoir agir pour une Europe solidaire, fraternelle, plus sûre et prospère, forte de l’égalité réelle des droits et des droits sociaux effectifs qui redonnent confiance dans une démocratie qui traite chacune et chacun en égale dignité.

Malik Salemkour, président de la LDH

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Arrêté anti-mendicité à Périgueux : une demande d’annulation et une manifestation


La section locale de la Ligue des droits de l’homme demande au maire Antoine Audi d’annuler son arrêté et appelle les Périgourdins à manifester au pied de l’arbre de la Liberté ce jeudi 23 mai à 18 heures.

« Non à l’arrêté anti-mendicité ! » Pour protester contre l’arrêté municipal qui interdit les « sollicitations financières » du 15 mai au 31 août dans les rues du centre-ville de Périgueux, la section du Grand Périgueux de la Ligue des droits de l’homme appelle les Périgourdins à venir manifester au pied de l’arbre de la Liberté, à la jonction de la place André-Maurois et l’esplanade Robert Badinter, ce jeudi 23 mai à 18 heures (et non mardi 21 comme annoncé précédemment).

Lundi 20 mai, la Ligue a déposé une demande de recours gracieux auprès de la Ville de Périgueux. Elle demande l’annulation du texte. « Manifestement, Périgueux n’a pas connu de bouleversement lié à la mendicité ces trois dernières années », avance le courrier de demande d’annulation.

Demande de preuves

Le maire LR Antoine Audi fait état d’une hausse du nombre de mains courantes auprès de la police municipale concernant des faits de mendicité plus ou moins agressive. La Ligue demande au maire de lui fournir la totalité des 288 mains courantes déposées auprès de la police municipale dont les 156 qui concerneraient la mendicité. « La ligue des droits de l’homme ainsi que tous les citoyens concernés tireront les conséquences de cette communication ou de son absence », précise la section locale.

Pour l’instant, il n’est pas question de retirer l’arrêté, a souligné ce mardi midi Antoine Audi. Je me laisse le temps de la réflexion. Concernant la communication des mains courantes, on doit vérifier avec un avocat si cela est possible et légal car elles sont nominatives. »

En 2014 et 2015, le maire de Périgueux avait déjà pris un arrêté contre la mendicité. Après deux ans de batailles juridiques et de manifestations, il avait fini par être annulé par le tribunal administratif en juin 2016. Les juges ont estimé que, s’il appartient « au maire, en vertu des pouvoirs de police qu’il détient […] de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, les interdictions édictées à ce titre doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir ».

Or, pour les magistrats, « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éventualité des troubles occasionnés […] présentait un degré de gravité tel que leur interdiction […] s’avérait nécessaire ».