Compteurs Linky, leur installation forcée est-elle bien réglo ?

humanite.fr

Compteurs Linky,

leur installation forcée

est-elle bien réglo ?

Ce mercredi 22 mars, 200 associations et collectifs locaux inter-associatifs et de nombreux élus locaux, venus de toute la France, se rassemblent à partir de 11 heures 30 devant la maison de la Radio à Paris.

Ce jour-là, l’AMF (association des maires de France) y organise un grand oral des candidats à l’élection du Président de la République.

De nombreux autres rassemblements ont lieu en province.

Dans notre enquête nous avons expliqué les raisons de la colère de nombreux citoyens/usagers mais aussi des maires et des conseils municipaux. 344 communes ont actuellement pris une délibération, un arrêté ou un moratoire pour s’opposer à l’implantation de force par Enedis des compteurs Linky. Nombre d’entre elles se sont retrouvées devant le tribunal administratif pour tout simplement se préoccuper de l’impact des compteurs communicants sur la santé et la vie privée de leurs concitoyens. On appelle cela le principe de précaution.

Ce mouvement Stop Linky de citoyens et de municipalités contre tous les compteurs communicants a-t-il  légalement le droit de s’opposer à une décision gouvernementale et de quels outils juridiques disposent-ils pour cela ?

Nous avons posé la question et d’autres à maître Blanche Magarinos-Rey, avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement qui a élaboré un kit juridique destiné aux citoyens et aux élus pour faire valoir leur droit au refus de compteurs communicants.

D’abord pouvez-vous vous présenter et expliquer à nos lecteurs pourquoi avoir élaboré un kit juridique ?

Blanche Magarinos-Rey : « Avocate au barreau de Paris en droit de l’environnement, j’ai créé un cabinet d’avocats dédié aux acteurs de la société civile engagés dans la défense de l’environnement et des droits humains. Concernant les compteurs Linky, nous avons élaboré un kit juridique pour mettre le plus largement possible à la disposition des personnes et des collectivités les armes juridiques leur permettant de faire valoir leurs droits de manière autonome. Ce kit est en libre accès sur notre site internet ou directement sur

Les municipalités qui ont adopté une délibération ou un moratoire anti-Linky et Gazpar doivent-elles faire voter une nouvelle délibération ou moratoire pour éviter le tribunal administratif ?

« Les municipalités qui se sont opposées à l’installation du compteur Linky et Gaspar ont fait face à des recours en cascade contre leurs délibérations, lesquelles avaient parfois été prises sans préparation préalable. Ces délibérations se basaient pour la plupart sur les questions sanitaires que ces compteurs soulèvent et les décisions des tribunaux administratives ont été très sévères à leur encontre. C’est la raison pour laquelle une nouvelle démarche s’impose pour les Communes. Nous avons donc proposé aux collectivités de nouvelles pistes, basées sur l’atteinte à la protection des données personnelles par le nouveau compteur et au domaine public des communes. Ces nouveaux actes pourront être contestés devant le tribunal administratif mais les communes auront alors des arguments plus forts à faire valoir. »

Que leur conseillez-vous ?

« Nous leur conseillons de se saisir des outils que nous avons mis à leur disposition pour agir et faire valoir leurs droits (kit juridique NDLR).

Nous conseillons aux maires de  d’une demande de vérification du fonctionnement des compteurs au regard des dispositions de la loi Informatiques et Libertés, car le fonctionnement des compteurs ne se conforme pas strictement aux

Simultanément, nous proposons aux maires de suspendre par arrêté, au titre de leur pouvoir de police de la tranquillité publique, le déploiement du compteur dans l’attente du résultat des vérifications demandées.

Nous avons aussi élaboré un modèle d’arrêté permettant aux maires, au titre de ses pouvoirs d’exécution des lois, de réglementer l’implantation du compteur pour garantir le respect des droits des personnes.

Nous proposons enfin un modèle de délibération pour refuser le déclassement de l’ancien compteur et forcer son maintien (*) »

Quelle différence, disons juridique, entre délibération, arrêté, moratoire ?

« La délibération est l’acte pris par le conseil municipal.

L’arrêté est celui pris par le maire. Il y a une différence de forme. Au niveau d’une commune, le code général des collectivités territoriales distribue les compétences entre le maire et le conseil municipal. Par exemple, le conseil municipal n’est pas compétent pour prendre une mesure de police qui relève des pouvoirs du maire.

Le terme moratoire se rapporte à un acte qui suspend l’application d’une réglementation. Il s’agit d’un critère de fond et non de forme. Un moratoire peut donc prendre la forme d’une délibération ou d’un arrêté. »

Un mot sur la question de la propriété des compteurs. Appartiennent-ils ou pas aux communes ou aux EPCI ?

« Le texte de l’article précise qu’ils appartiennent « aux communes ou à leurs groupements », ce qui tend à considérer qu’ils peuvent appartenir selon les cas, soit aux communes, soit aux EPCI.

Un jugement récent du Tribunal administratif de Rennes a ainsi admis qu’ils appartiennent à l’EPCI. Mais cette décision n’a pas tenu compte de l’article qui prévoit qu’en cas de transfert de compétence à un EPCI, les biens permettant l’exercice de cette compétence sont seulement « mis à disposition », sans transfert de propriété. En application de ce texte, les compteurs devraient être considérés comme propriété des communes. La question mérite donc encore d’être tranchée par une juridiction supérieure. »

Et si elles ont délégué leur exploitation et leur entretien à Enedis ou à un gestionnaire du réseau ?

« Sur ce point, la réponse est plus claire. La cour administrative d’appel de Nancy dans un  a conclu que les compteurs, qui sont des biens du domaine concédé, ne sont pas la propriété d’Enedis ou du gestionnaire de réseau, mais de la personne publique concédante. »

La plupart des délibérations ou moratoires avancent le principe de précaution pour protéger les administrés notamment des ondes électromagnétique et de la vie privée. Mais n’est-ce pas du ressort de l’Etat puisque c’est lui qui a pris une loi pour installer des compteurs intelligents en application d’une directive européenne ?

« L’Etat est compétent pour décider des modalités propres à assurer la sécurité des personnes ou la protection de leur vie privée.

Mais les maires au titre de leur pouvoir de police peuvent aussi agir, en principe, lorsqu’un péril imminent menace les populations (article L2212-2 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, en la matière, la difficulté est d’établir l’imminence du péril. »

A propos de la directive européenne du 13 juillet 2009, impose-t-elle vraiment la mise en place de compteurs intelligents comme les décideurs l’affirment ?

La impose seulement « la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité » et les Etats membres sont libres de fixer les moyens de cette participation active. Or il faut savoir que les anciens compteurs répondent déjà à cet objectif. »

L’usager-client peut-il s’opposer au changement de ses compteurs par un Linky puis un Gazpar et sur quelle base légale ?

« La lacune majeure du dispositif légal réglementant le déploiement de ces compteurs est qu’il ne prévoit pas expressément le consentement des personnes. Il s’agit pourtant d’un bouleversement technologique qui est aussi un choix de société car ces compteurs ont vocation à permettre l’analyse précise, la captation et la valorisation commerciale de nos habitudes de vie. Il serait choquant que les individus soient par principe exclus de ce choix.

En principe, les personnes ont la libre disposition des données collectées par ces compteurs en application de l’article

Ce principe devrait fonder le droit des personnes à déterminer les modalités de communication et de traitement de leurs données. Il s’agit du droit à l’autodétermination des données personnelles que le Conseil d’Etat a, en quelque sorte, déjà consacré.

Or, le fonctionnement de ces compteurs ne respecte pas ce droit aujourd’hui, car le système d’information d’Enedis censé le mettre en oeuvre n’est pas opérationnel. De plus, ce droit pourrait être exercé que par les seules personnes ayant accès à Internet, ce qui n’est pas le cas de tous les usagers.

Dans ce contexte et sur ce fondement, les usager-clients devraient pouvoir s’opposer à l’installation de ce compteur. »

Est-il vrai qu’en cas de refus le distributeur d’énergie peut lui couper l’électricité et le gaz voire le taxer ?

« L’usager et le distributeur d’énergie sont en relation contractuelle et les droits et obligations de chacune des parties sont déterminés par ce contrat. Il faut donc se reporter aux stipulations de chaque contrat pour vérifier les risques d’un refus. Cependant, il existe un droit d’accès pour tous à l’électricité qu’il convient de rappeler au distributeur s’il venait à user de menace de coupure pour forcer l’implantation d’un compteur. »

Que conseillez-vous aux usagers qui refusent de changer de compteurs, exemples  à l’appui ?

« Nous avons mis à la disposition des particuliers plusieurs permettant de notifier formellement au gestionnaire du réseau un refus de changement de compteur ou visant à mobiliser les municipalités contre l’implantation irrégulière des compteurs.

Cependant, ces démarches n’empêcheront pas le gestionnaire du réseau de déployer ces compteurs, s’il y est déterminé. La seule solution est alors d’obtenir d’un juge qu’il soit enjoint au gestionnaire de cesser ce déploiement.

Dans le cas d’une personne électro-hypersensible, le Tribunal d’instance de Grenoble a ainsi ordonné à un bailleur d’enjoindre au gestionnaire de ne pas installer de compteur à cette personne en raison de son affection. Face à un conflit, il ne faut pas craindre de saisir la justice pour le résoudre et s’en remettre à sa décision. »

Votre conclusion ?

« Le déploiement des compteurs Linky sans le consentement des personnes est une atteinte au droit des personnes de disposer de leurs données personnelles.

Il est essentiel que les personnes ne laissent pas leurs habitudes de vie ou leur comportement personnel être profilés et exploités sans leur consentement. C’est un choix de société qu’il leur appartient de prendre et dont ils sont pour l’instant scandaleusement exclus. »

(*) –

Liens utiles

 


Crise du logement : conséquence d’un choix de société. Communiqué de la LDH

             section de Sarlat                    06 41 8 9 41 22

Communiqué LDH

Paris, le 21 décembre 2016

Crise du logement : conséquence d’un choix de société

Quand on sait que 3,8 millions de personnes souffrent de mal-logement ou d’absence de logement personnel,

Quand on sait que 1,6 million de personnes demandent un logement social, dont 400 000 en Ile-de-France,

Quand on sait que l’attente moyenne est de 3,6 années pour la France entière et de 7,4 années en Ile-de-France et de 12,8 années à Paris,

Quand on sait que plus le logement social demandé est petit, plus l’attente moyenne est longue (6,4 ans en France et 12,4 ans en Ile-de-France pour un T1),

Quand on sait que 70 % des demandeurs sont des personnes seules ou des couples, qui font des demandes pour des petites surfaces,

Quand on sait que les attributions ne concernent que les demandeurs solvables, c’est-à-dire ceux dont le paiement du loyer leur laisse un reste à vivre considéré comme suffisant par les propriétaires de ces « habitations à loyers modérés »,

Quand on sait que le droit au recours pour obtenir un relogement instauré en 2007 (droit au logement opposable) est de plus en plus exercé par les victimes du mal-logement, mais que, dans les faits, on constate que ce droit n’est pas respecté : ainsi, en mars 2016, on dénombrait 59 502 personnes reconnues bénéficiaires du droit au logement (Dalo), dont 44 013 en Ile-de-France, qui ne sont toujours pas relogées,

Quand on sait que depuis 2008 de plus en plus de locataires ont des difficultés à payer leur loyer, dues à son augmentation, dans le parc privé comme dans le parc social,

Quand on sait que cela a pour conséquence une forte augmentation des décisions judiciaires d’expulsion : 132 196 en 2015, dont 14 363 obtenues par intervention des forces de l’ordre, soit un bond de 24 % par rapport aux années précédentes,

Quand on sait que des habitats de fortune, des bidonvilles, des bâtiments ou édifices menaçant ruine contraignent des centaines de milliers de personnes à vivre dans l’indignité, que plus de 600 000 logements en France, dont 170 000 en Ile-de-France, sont potentiellement indignes, privés de confort ou insalubres, sans que les propriétaires de ces taudis soient pour autant poursuivis et condamnés,

Quand on sait que le dispositif d’hébergement assumé par l’Etat est complètement saturé, à la fois par l’augmentation des demandes mais aussi par l’impossibilité d’en sortir vu le manque de logements sociaux, que les maires refusent souvent de construire, sans que l’Etat leur en impose l’obligation,

Quand on sait que l’Etat continue à privilégier l’accès à la propriété pour les classes moyennes confrontées à la hausse des loyers du parc privé, plutôt que la production d’un parc locatif socialisé,

Quand on sait que cette politique patrimoniale contribue à la hausse des prix dans un marché non régulé, de plus en plus spéculatif, et stérilise ainsi « dans la pierre » plus de 14 % du PIB, un capital désormais improductif qui aurait pu être mieux utilisé,

 

Quand on sait tout cela, on ne peut plus accepter que la propriété soit un choix de société qui accroît l’endettement des ménages, condamne au mal-logement et à la rue des millions de personnes.

Une autre politique du logement qui n’oublie personne est possible. Elle a besoin de la mobilisation des citoyens pour voir le jour. Sans la mobilisation du corps social, le droit au logement, inscrit dans la loi, restera lettre morte demain comme aujourd’hui.

Citoyens qui serez demain appelés aux urnes, ayez conscience de la gravité de la situation du logement ! Faites-le savoir aux candidats qui se présenteront !

 

 

—————————————

138 rue Marcadet – 75018 Paris

Tél. 01 56 55 51 08

www.ldh-france.org


Conférence-débat avec Jean-François Mignard : « En finir avec l’état d’urgence » Mercredi 9 mars 20h à Sarlat Cinéma Rex

Section Sarlat ldhsarlat@gmail.com

Collectif contre l’état d’urgence et pour les libertés en sarladais

 

affiche a3 ver 2 format maillogo atelier 24Accueil

06 41 89 41 22

ldhsarlat@gmail.com

Posez vos questions et vos contributions sur notre adresse courriel, nous répondrons publiquement à vos questionnements


Vers une privatisation du n°1 du logement social

 

Mediapart.fr

31 janvier 2014 | Par Laurent Mauduit

 

Alors que la Fondation Abbé-Pierre indique dans son bilan annuel que 10 millions de Français subissent la crise du logement, voilà un rapport de la Cour des comptes qui va faire scandale : il révèle que la Caisse des dépôts réfléchit à une privatisation partielle de sa filiale, la Société nationale immobilière, le principal bailleur social en France. Les magistrats épinglent aussi des dérives affairistes.

Déjà mis en cause en de nombreuses occasions – de la promotion express de Thomas Le Drian, le fils du ministre de la défense, jusqu’aux « notes blanches » écrites à destination de l’Élysée sous la précédent quinquennat proposant d’appliquer au logement social les pratiques spéculatives des promoteurs immobiliers –, André Yché, le patron de la Société nationale immobilière (SNI), va être au cœur de nouvelles controverses. La SNI est l’une des principales filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le principal bailleur social en France.

Dans un rapport, qui devait rester confidentiel mais que Mediapart comme Le Monde ont pu consulter, la Cour des comptes critique vivement l’affairisme dans lequel la société a versé et suggère, de surcroît, qu’elle chemine vers une privatisation partielle. Ce rapport constitue une véritable bombe car il laisse entendre que la société abandonne progressivement ses missions d’intérêt général et copie les mœurs du secteur privé, jusqu’aux plus détestables, et sera même peut-être un jour croqué par lui.

Ce projet de privatisation partielle de l’un des acteurs majeurs du logement social en France apparaît d’autant plus sulfureux que dans son dernier rapport, intitulé « L’État du mal-logement en France » et publié ce vendredi à l’occasion de la commémoration du 60e anniversaire de l’Appel de l’Abbé Pierre lancé le 1er février 1954, la Fondation Abbé Pierre estime que 10 millions de personnes sont touchées, de près ou de loin, par la crise du logement en France.

On peut télécharger ici ce dernier rapport de la Fondation

Pour comprendre la gravité des alertes lancées par les magistrats financiers, il faut d’abord avoir à l’esprit le rôle majeur que joue la SNI dans le secteur du logement social, en même temps que les premières dérives dans lesquelles elle a été prise sous la houlette de son président, André Yché.

Cette importance, la Cour des comptes la souligne en de nombreux passages de son rapport. Elle rappelle que la CDC détient plus de 99 % de la société de tête du groupe SNI, et que celui-ci détenait très exactement 269 122 logements au 31 décembre 2011 et en gérait 274 499. Au total, la SNI loge près d’un million de personnes et a perçu 1,28 milliard d’euros de loyers en 2011. Le groupe « constitue donc un enjeu majeur pour la politique publique du logement comme pour la CDC », constate le rapport.

Or, sous l’impulsion de son président, le groupe SNI a déjà fait l’objet de vives polémiques que Mediapart a révélées dans plusieurs enquêtes (lire Le logement social dans le piège des mondanités et de l’affairisme et Le logement social entre privatisation et affairisme). Son président a fait scandale en préconisant un abandon des missions d’intérêt général dans le domaine du logement social au profit des logiques du marché. Dans un petit opuscule paru en 2011 sous le titre Logement, habitat & cohésion sociale, au-delà de la crise, quelle société voulons-nous pour demain (éditions Mollat) préfacé par le gendre de Jacques Chirac, Frédéric Salat-Baroux – nous verrons bientôt que ce détail a son importance –, il proposait ainsi que les organismes de logements sociaux soient à l’avenir régis par des règles nouvelles : « Ils doivent, de fait, devenir de véritables opérateurs immobiliers globaux et acquérir progressivement toutes les compétences de gestionnaires de portefeuilles d’actifs immobiliers qu’impliquent leurs nouvelles missions. »

« Gestionnaires de portefeuilles d’actifs immobiliers ». Pour dire les choses plus grossièrement : il y a beaucoup d’argent à se faire dans l’univers des HLM. « En définitive, ajoutait André Yché, la conclusion de ce tour d’horizon, c’est que la seule manière réaliste et pertinente de dynamiser le logement social, c’est d’instiller des mécanismes de gestion privée dans son exploitation. » Ce qui, là encore, avait le mérite de la franchise : vive le secteur privé ! Vivent les « plus-values latentes » !

Ces thèses n’auraient à l’époque pas retenu l’attention si elles avaient été défendues par un quelconque promoteur immobilier. Mais ce n’était évidemment pas le cas. Chacun avait bien compris que dans les plus hauts sommets de l’État, jusqu’à l’Élysée, on le laissait à dessein jouer ce rôle de boutefeu.

Quelque temps avant ce livre, André Yché avait d’ailleurs fait une première fois scandale, quand on avait appris qu’il était l’auteur de « notes blanches », sans en-tête ni signature donc, rédigées à l’automne 2009 à destination de l’Élysée. Voici une première de ces notes ; et en voilà une seconde.

André YchéAndré Yché

Dans ces « notes blanches », André Yché explorait déjà les mêmes pistes. Déplorant que les quelque « 4,5 millions de logements » HLM, représentant « 200 milliards d’euros de plus-values latentes », soient sanctuarisés et échappent « pour l’éternité aux circuits économiques courants », il préconisait un véritable « big bang » : « Ce statut idéal n’est plus d’actualité », écrivait-il. En conclusion, André Yché recommandait d’activer une partie des plus-values latentes en organisant la cession de 10 % du parc de logements détenus par les sociétés anonymes de HLM. En résumé, il proposait de vendre 200 000 logements sur dix ans, ce qui rapporterait 10 milliards d’euros…

Plus récemment, comme l’avait révélé Mediapart, André Yché a encore alimenté la critique en cooptant au comité exécutif de la SNI Thomas Le Drian, qui est le fils du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian.

Le rôle prépondérant des « plus-values latentes »

Or, le rapport de la Cour des comptes présente le grand intérêt de montrer que ces divers dérapages n’ont rien d’accidentel et poussent la SNI vers une privatisation au moins partielle, sur fond d’affairisme croissant. Les magistrats financiers établissent de manière méticuleuse que les fameuses « plus-values latentes » chères à André Yché jouent un rôle croissant dans la vie du groupe : au fil des ans, ces plus-values ont explosé et deviennent le principal ressort de la vie financière de l’entreprise.

Les cessions d’actifs engagées par la SNI, qui avoisinaient 80 millions d’euros en 2008 et 2009, ont grimpé à 435 millions d’euros en 2010. Au total, elles ont atteint près de 921 millions d’euros de 2006 à 2011, période qui correspond à l’enquête de la Cour des comptes. Dans le même temps, les plus-values constatées (par rapport aux valeurs comptables des biens vendus), ont explosé atteignant 140 millions d’euros en 2010 et 399 millions sur la période sous revue.

Or, à titre de comparaison, le résultat avant impôt de la SNI en 2010 a été de 152,5 millions d’euros, soit à peine plus que les plus-values. Conclusion en forme de lapalissade de la Cour des comptes : « La contribution des cessions au résultat est devenue prépondérante. »

Dans le même temps, la Cour des comptes établit que l’endettement du groupe a explosé pour atteindre 8,4 milliards d’euros. Les magistrats soulignent que le groupe SNI est pris dans une sorte d’étau : comme ses marges de manœuvre pour se financer deviennent de plus en plus contraintes, il est de plus en plus amené à exploiter ces gisements de « plus-values latentes ». C’est une sorte de fuite en avant perpétuelle.

Certes, tous les pôles d’activité de la SNI ne butent pas sur les mêmes difficultés de financement. Même s’il est confronté à de fortes difficultés, liées aux effets de la banalisation du livret A et de l’appétit croissant des banques privées, le pôle qui intervient dans le domaine de l’habitat social est ainsi assuré d’être alimenté par le Fonds d’épargne, qui recueille la collecte du produit favori des Français. Mais le financement du pôle de logement intermédiaire est, lui, de plus en plus contraint, pour une cascade de raisons : parce que les marges de manœuvre de la Caisse des dépôts sont elles-mêmes contraintes ; parce que, sous les effets de la crise financière, les banques sont de plus en plus frileuses, et que « la SNI est aujourd’hui confrontée à l’impossibilité de lever des fonds sur plus de 20 ans amortissables dans des conditions économiquement acceptables », comme le dit le rapport.

À lire le diagnostic des magistrats financiers, on devine que la SNI est arrivée à un point de bascule de son histoire. Avec deux scénarios possibles : soit la SNI reste dans le giron public, et défend bec et ongles ses missions d’intérêt général ; soit elle devient une proie tentante pour le privé. Sous la houlette d’André Yché, la stratégie est déjà clairement choisie : ce sera la seconde option. Et cela transparaît clairement du rapport de la Cour : « Dans le secteur du logement, il est devenu de plus en plus difficile d’obtenir des financements bancaires de long terme et ceux qui subsistent sont très coûteux (…) La seule possibilité pour la SNI de continuer son développement en étant moins tributaire du marché financier serait de trouver de nouvelles sources de fonds propres, du côté des compagnies d’assurances, des fonds d’investissement. »

En clair, la Cour des comptes confirme que l’idée chemine de passer dans un premier temps une alliance stratégique avec de très gros appétits privés. De qui s’agit-il ? D’Axa ? D’autres groupes du CAC 40 ? En tout cas, c’est écrit noir sur blanc : « L’idée a été envisagée de créer un fonds dans lequel la CDC prendrait une participation à côté d’autres investisseurs. Ceux-ci pourraient être intéressés s’il leur était proposé un investissement suffisamment rentable et liquide. Le rôle de la SNI serait de leur apporter la garantie d’une rentabilité minimale et de la liquidité de leur investissement, par exemple au moyen d’une promesse de rachat à la demande moyennant une prime. » Dans cette première étape, selon le vieux principe libéral, les profits éventuels seraient donc privatisés ; et la SNI socialiserait éventuellement les pertes.

La CDC «n’exclut pas une ouverture à terme » du capital de la SNI

Mais on découvre, à la lecture du rapport, qu’une fois le loup entré dans la bergerie, il pourrait avoir un appétit beaucoup plus grand. En clair, après une alliance stratégique avec des fonds d’investissement ou des grands groupes privés d’assurance, une deuxième étape pourrait être franchie, conduisant à une privatisation, au moins partielle, de la SNI.

Le rapport dit que cette réflexion chemine : « Ces perspectives pourraient se traduire par une évolution de la composition du capital de la SNI. Si la CDC entend la conserver en son sein (sic !), elle n’exclut pas une ouverture à terme de son capital, surtout dans l’hypothèse où la contrainte financière demeurerait forte et où la SNI voudrait néanmoins conserver des projets de développement opérationnels. » On sent que la logique de l’intérêt général est en train d’être progressivement reléguée au second plan, au profit d’une autre, celle du profit. Avec toutes les convoitises que cela peut déchaîner.

C’est un autre aspect important que révèle ce rapport de la Cour des comptes : il suggère que la SNI, avant même son éventuelle privatisation partielle, est la proie d’un spectaculaire affairisme. Comme Le Monde l’a révélé (l’article est ici – lien payant), la Cour des comptes s’arrête en particulier sur une affaire grave, celle de la cession du patrimoine résidentiel locatif qui appartenait à Icade, une autre filiale de la Caisse des dépôts. À la cession de ce gigantesque parc locatif résidentiel, « localisé en quasi-totalité dans huit départements d’Île-de-France, dans une cinquantaine de communes » et « largement financé sur apports publics ainsi que par le 1 % logement et les loyers versés pendant des décennies par des locataires modestes » – ce sont les mots de la Cour des comptes –, Mediapart a déjà consacré de nombreuses enquêtes, sous la plume de ma consœur Martine Orange, que l’on peut retrouver ici.

Or, la Cour des comptes vient confirmer que ce projet de cession, qui portait initialement sur 31 453 logements, 742 commerces, 59 bureaux, 1 859 logements en copropriété et divers autres biens, soit un actif net évalué à 2,2 milliards d’euros, s’est déroulé dans de stupéfiantes conditions. La solution retenue, au début de 2009, a été que la SNI devienne le chef de file d’un consortium regroupant divers investisseurs, dont les « ESH » concernées (les entreprises sociales pour l’habitat des différentes collectivités), pour racheter ces biens à Icade (filiale de la CDC, comme la SNI). D’entrée, la procédure était viciée : « La SNI était donc, en tant que chef de file du consortium, de manière patente, en situation, sinon de conflit d’intérêts, du moins de conflit de missions. »

Mais il y a plus grave. En des termes elliptiques, la Cour des comptes laisse entendre que les avocats choisis par la SNI pour piloter l’opération étaient eux-mêmes en grave conflit d’intérêts. Les magistrats se bornent à donner le nom du cabinet concerné, Weil, Gotshal & Manges, sans indiquer précisément quel est le signe distinctif de ce cabinet. Étrange discrétion de la Cour des comptes !

Mais avant de percer ce mystère, lisons : « Selon les propres termes de la SNI, ces conseils « choisis d’un commun accord avec la CDC » « ont été désignés de gré à gré notamment par rapport à leur connaissance du groupe CDC, à leur dimensionnement suffisant (…) » Même en tenant compte de l’appartenance commune d’Icade et de la SNI au groupe CDC, il est surprenant de voir le conseil de l’acheteur potentiel désigné de fait par le principal actionnaire du vendeur (lequel actionnaire, la CDC, avait recours par ailleurs aux services de ce conseil). Le conflit d’intérêts du côté des conseils était patent. »

Augustin de RomanetAugustin de Romanet

Traduisons. Le patron de la CDC, à l’époque, était Augustin de Romanet, ancien secrétaire général adjoint de l’Élysée du temps de Jacques Chirac et actuel PDG de Aéroports de Paris. Et si le conseil du cabinet d’avocats Weil, Gotshal &Manges n’est pas nommé, il n’est guère difficile de savoir qui il est : il s’agit de Frédéric Salat-Baroux (ici sa biographie sur le site du cabinet), gendre de Jacques Chirac, et ancien secrétaire général de l’Élysée.

Frédéric Salat-BarouxFrédéric Salat-Baroux

En clair, Augustin de Romanet avait pris son ancien supérieur hiérarchique à l’Élysée comme conseil de la CDC et, en accord avec le même Augustin de Romanet, André Yché n’a rien trouvé de mieux que de prendre le même Frédéric Salat-Baroux, celui-là même qui a fait la préface de son livre, comme conseil pour le consortium. Des conflits à tous les étages, avec à la clef d’immenses honoraires pour le cabinet concerné.

Entre mondanités et vie des affaires, André Yché a donc su, au gré des alternances, naviguer au mieux. À titre de rappel, on peut visionner ci-dessous la cérémonie fastueuse qu’il a organisée le 29 janvier 2013 pour présenter ses vœux de nouvelle année, dans une aile des Invalides auquel il peut avoir accès, grâce aux bonnes grâces du ministre de la défenses, Jean-Yves Le Drian :

La SNI sur les traces sulfureuses de Dexia

Et sans doute n’est-ce qu’une partie seulement du scandale car la Cour des comptes prend soin de préciser qu’elle ne traite ce dossier que sous l’angle de la SNI et qu’un nouveau rapport verra bientôt le jour sur le même sujet, dans le cadre d’un contrôle de la société Icade. Dans ses enquêtes sur Mediapart, ma consœur Martine Orange avait ainsi apporté de nombreuses autres révélations sur l’opération. Elle avait en particulier dévoilé que le patron déchu de Vivendi, Jean-Marie Messier, reconverti en banquier d’affaires, avait aussi dispensé ses conseils aussi bien à Icade qu’à la SNI pour un montant global de commissions de 5 millions d’euros (lire Et maintenant, Jean-Marie Messier réorganise le logement social).

La Cour des comptes relève d’autres irrégularités. Les membres du consortium (les organismes HLM, les collectivités…) n’ont bénéficié que d’informations « lacunaires » sur les détails de l’opération. De surcroît, la SNI a fait le jeu de son actionnaire, la CDC, au détriment du consortium dont elle était pourtant le chef de file, en acceptant que la valorisation des biens cédés (l’actif net réévalué) passe subrepticement de 2,2 à 2,8 milliards d’euros, au moment même où le marché immobilier entrait dans une phase d’effondrement, forçant des offices HLM à jeter l’éponge et sortir du consortium ou alors à accepter ces prix surévalués.

« Dans cette affaire, la SNI aurait dû en tant que chef de file du consortium s’attacher en priorité à la défense des intérêts de ses mandants, qui l’ont payée pour cela », note la Cour, soit 6,7 millions d’euros, qui ont été en bonne partie rétrocédés aux conseils. Or, la SNI a fait le jeu d’Icade.

Ce n’est pas la seule opération pointée. Au fil des pages du rapport, on découvre d’autres critiques visant des opérations différentes, comme la vente à prix cassé d’un immeuble dans le VIIIe arrondissement de Paris au profit de Gecina, un groupe foncier qui détient un patrimoine immobilier de 11 milliards d’euros en Île-de-France ; et bien d’autres opérations encore. Les magistrats financiers multiplient aussi les critiques à l’encontre du système de gestion domanial des agents du ministère de la défense (10 000 logements environ), que ce dernier a alloué à la SNI…

Bref, si la Cour des comptes admet que « le groupe SNI apparaît globalement bien géré, notamment en matière de gestion locative », elle délivre dans tous les autres domaines une avalanche de critiques. Et puis surtout, il y a cette alerte rouge : au cœur du logement social, un projet très inquiétant de privatisation fait son chemin. Un projet, selon ce que suggère la Cour, qui a la bénédiction des instances dirigeantes de la CDC.

C’est d’ailleurs là la clef. Car, dans les premiers mois après l’alternance, on pouvait se demander pourquoi l’État ne se débarrassait pas du si encombrant auteur des « notes blanches » à Nicolas Sarkozy, André Yché. Mais sans doute dispose-t-on désormais de la réponse. En vérité, l’ancien ministre sarkozyste qu’est Jean-Pierre Jouyet, actuel patron de la CDC, est vraisemblablement sur la même longueur d’ondes. Tout comme son meilleur ami, François Hollande, qui mène avec ardeur sur tous les fronts une politique clairement néolibérale…

En quelque sorte, à lire la Cour des comptes – et même si elle ne formule pas les choses de manière aussi abrupte –, c’est une sorte de nouveau « hold-up » qui se profile, au sein même de la Caisse des dépôts, un peu à la manière de celui du Crédit local de France, le banquier des collectivités locales, qui, dans le courant des années 1990, s’est progressivement désarrimé de la CDC, puis a été privatisé, et se transformant en Dexia, a copié les mœurs de la finance, arrosé ses mandataires sociaux d’abondantes stock-options, avant de connaître une faillite retentissante, l’une des plus graves de l’histoire bancaire française.

Avec le logement social, l’histoire semble bégayer. À ce rythme-là, une fois que le capital de la SNI aura été ouvert, André Yché pourra à son tour être couvert de stock-options. En remerciements des services rendus au CAC 40 et à la finance. À bas le logement social ! Vivent les plus-values latentes…

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/310114/vers-une-privatisation-du-n-1-du-logement-social

« Quand vous êtes SDF, le téléphone c’est votre dernière adresse »

Crédit: Emmaüs Connect

Société le 7 Mai 2013

ENTRETIEN. Jean Deydier est depuis février dernier directeur d’Emmaüs Connect, une nouvelle ramure de la célèbre association, vouée à réduire la fracture numérique. En facilitant l’accès au téléphone portable et à internet aux personnes en difficultés, l’association espère les accompagner au mieux dans leur réinsertion sociale.

Pourquoi avoir créé Emmaüs Connect?

Jean Deydier: Emmaüs travail depuis longtemps pour la réinsertion professionnelle par le travail, notamment grâce à Emmaüs Défi, qui ,depuis six ans, propose des contrats de travail de quelques heures à des personnes en grande précarité. Au fil des ans nous nous sommes rendu compte que quasi tous les bénéficiaires avaient un téléphone portable. Mais investir dans de tels outils représente pour eux une part très importante de leur budget. Il fallait donc trouver des solutions pour abaisser les coups.

Car, quand vous êtes SDF le téléphone c’est votre dernière adresse. Le dernier contact que vous avez avec votre famille mais aussi le meilleur moyen de se réinsérer et de retrouver du travail. Aujourd’hui même les services publics sont sur internet, donc sans outils ont est exclu. De même tous les abonnements téléphoniques dit « low-cost » sont uniquement accessibles sur la toile et il faut être bancarisé. Ceux qui n’entrent pas dans ces critères n’y ont pas le droit.

Nous sommes donc allés voir SFR, avec qui nous avions des liens grâce à des bénévoles de l’association. La compagnie, à travers leur propre fondation, a bien voulu nous accompagner et nous donner des cartes prépayées que l’on vend aujourd’hui entre 2 et 6 euros. Cela fait déjà trois ans que nous travaillons ensemble, Emmaüs Connect a donc été créer pour clarifier tout cela et étendre le projet.

Quels sont les bénéficiaires d’Emmaüs Connect?

Jean Deydier: Il n’y a pas de profil type. C’est une mosaïque de personnes. Cela va de la femme africaine qui travaille en France mais qui a besoin d’appeler sa famille restée au pays pour un soutien moral, au chômeur longue durée qui a besoin d’être ultra-réactif pour trouver de petits boulots. Cela touche aussi les personnes désocialisées. Le portable se transforme en lien social.

Emmaüs Connect c’est un soutien financier pour ces personnes, mais pas uniquement. Nous faisons aussi de la formation pour ceux qui ne maîtrisent pas bien le monde numérique.

Pour l’instant Emmaüs Connect se concentre sur Paris et la région Île-de-France, mais en fin d’année nous comptons nous installer dans les cinq plus grandes villes de France. De même, nous voulons aussi investir les territoires ruraux, eux aussi très touchés par la fracture numérique, notamment les personnes âgées.

Quelles sont les prochaines étapes pour l’association?

Jean Deydier: La prochaine grande étape serait de faciliter l’accès à l’outil. Nous avons déjà commencé à fournir des téléphones, mais nous travaillons sur un plan plus concret, avec des entreprises qui vendent des appareils de seconde main. On est donc en train de monter un projet, viable en septembre prochain, avec de grands acteurs du secteur.

Nous nous concentrons surtout sur les smartphones qui donnent un accès à internet. C’est plus simple que les ordinateurs, qui demandent plus de maintenance.

Enfin, nous gérons en ce moment 2 500 bénéficiaires, mais on ne compte pas s’arrêter là. Nous espérons en avoir 5 000 à la fin de l’année, et 100 000 en trois ans. Après nous avançons à notre rythme, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation!


Loyers : qui va payer ?

Commun

31 mars 2013 à 21:06
 Par François SERGENT

On ne peut qu’applaudir à l’idée juste de la ministre du Logement qui veut à la fois garantir le paiement des loyers aux propriétaires et éviter précarisation et expulsions aux locataires étranglés. On sait qu’une longue kyrielle d’impayés finit par l’expulsion des bailleurs écrasés par des embarras financiers amplifiés par la crise. On sait aussi que cette mésaventure décourage souvent le propriétaire, qui finit par laisser son appartement vide plutôt que de prendre le risque d’une nouvelle location. De quoi tendre un marché français de l’immobilier qui reste étroit malgré les récentes tendances à une décrue des prix à l’achat et à la location.

Dans ces conditions, une mutualisation des risques locatifs fait sens. Socialement, elle peut éviter l’expulsion à une famille en difficultés temporaires, liées au chômage, à un deuil ou à un divorce. La garantie permet de passer le cap et le propriétaire continue à percevoir son revenu.

Mais ce système ne peut fonctionner que si ces difficultés peuvent être vérifiées et contrôlées afin d’éviter que de petits malins profitent de la garantie. Qui peut exercer ce contrôle et comment ?

Autre obstacle déjà notoire dans la préparation des textes législatifs : qui va payer cette assurance loyer ? L’Etat n’a pas les moyens. Quant aux locataires et propriétaires, contribuables évidents, ils se renvoient la balle. Alors que les locataires et propriétaires, traditionnellement ennemis, ont en l’espèce des intérêts communs et se doivent d’être solidaires. Pour une fois.

Merci à Libération.


Hébergement des sans-logis : les associations dénoncent le plan Duflot

Libération

19 octobre 2012 à 20:51
Un SDF à Paris, le 18 mai 2012. Selon l'INSEE, la France comptait 133 000 sans abris en 2011.

Un SDF à Paris, le 18 mai 2012. Selon l’INSEE, la France comptait 133 000 sans abris en 2011. (Photo Lionel Bonaventure. AFP)

Décryptage La ministre a promis 19 000 nouvelles places d’urgence pour l’hiver, et 15 000 logements pérennes ou accompagnés à plus long terme. Un plan jugé peu ambitieux.

Par CHARLIE DUPIOT

Mettre fin à la gestion saisonnière du problème de logement et s’occuper du sort des sans-abris au-delà de l’hiver: voilà l’objectif affiché par la ministre du logement Cécile Duflot, lors de la présentation de son plan d’urgence pour l’hébergement des sans-abris jeudi 18 octobre.

En visite dans un centre d’hébergement à Lyon, la ministre a promis une rupture avec les politiques des gouvernements précédents, promettant la création de 5 000 places d’hébergement pérennes en cinq ans, et 10 000 places de «logements accompagnés». En plus, Duflot a annoncé la création de 19 000 places d’urgence supplémentaires à mobiliser dès le 1er novembre. Des annonces accueillies avec beaucoup de scepticisme par le milieu associatif.

L’épineuse question de l’hébergement durable

La question du logement des sans-abris est récurrente. En France, le principal problème reste le manque de structures de logement pérenne pour les sans-domicile : selon un rapport de l’Assemblée nationale daté de janvier, il existait l’an dernier plus de 80 000 places en «logement pérenne» pour les 133 000 sans-abri.

Pour faire face à ce déficit, la ministre devra composer avec un budget pour l’hébergement des démunis revu de 4% à la hausse en 2013. C’est peu pour faire face au défi qu’elle s’est posé, assurent les associations, très attentives aux annonces concernant les logements pérennes et les logements accompagnés. Car contrairement aux logements d’urgence, qui sont temporaires, ils permettent un suivi des sans-abris vers la réinsertion sociale.

Pour beaucoup, le plan Duflot ne changera rien

Dénonçant une mesure insuffisante et de toute façon impossible à financer, celles-ci s’inquiètent de l’explosion des demandes d’hébergement d’urgence depuis plusieurs semaines: «Aujourd’hui, l’Etat ne peut pas répondre à 70% des demandes qui parviennent au 115 (numéro du Samu social)», rapporte Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars). Comme beaucoup d’autres, les annonces de Cécile Duflot ne l’ont pas convaincu. «Si on crée seulement 5 000 places d’hébergement pérennes, où vont aller les 19 000 personnes que la ministre prévoit d’accueillir cet hiver ?», s’inquiète le responsable, avant de répondre: «c’est simple: au printemps, ils iront dans les rues, dans les bois, dans des reconstitutions de campements pour un certain nombre de migrants.»

Au lieu de 5 000 places, «qui ne vont rien changer et qui seront peut-être créées dans des hôtels, pas dans des centres», il en réclame 15 000. Certes, la ministre a également annoncé 10 000 nouveaux logements accompagnés, mais les migrants, qui représentent selon lui 60% des appels du Samu social, n’y sont pas éligibles, rappelle le responsable de la Fnars.

De son côté, le Secours Catholique ne voit pas comment 10 000 logements accompagnés pourront sortir de terre dans les cinq prochaines années. «Le temps que ces logements-là soient construits, il faut qu’on réponde aux besoins en urgence», s’alarme Charlotte Niewiadomski, responsable du département Logement au Secours catholique, indignée : «La ministre nous a promis qu’on sortirait de la logique saisonnière, c’était un mensonge. Il n’y a toujours pas de volonté politique pour changer la situation.» La responsable ajoute que le budget prévu ne suffira pas à créer les 5 000 places pérennes : «Cécile Duflot a fait des promesses sans s’assurer qu’elles pourraient être réalisées.»

Duflot déçoit après avoir suscité l’espoir

La ministre avait pourtant commencé son mandat sur une belle note. Quand elle annonce prolonger le dispositif hivernal pour l’hébergement d’urgence, dans la semaine suivant sa nomination, les associations d’aide aux sans-abris ont voulu croire qu’enfin les services de l’Etat ne fonctionneraient plus «en fonction du thermomètre», mais des besoins: «Cette revendication qu’on porte depuis des années semble avoir été entendue», s’enthousiasmait alors Matthieu Angotti, de la Fnars. «On avait espoir», raconte aujourd’hui Caroline Niewiadomski du Secours catholique, «mais quand la ministre a annoncé qu’à partir de juillet seuls trois centres d’hébergement resteraient ouverts en région parisienne, on a vite compris que ce serait la même politique que le gouvernement précédent. Sauf que la situation est pire».