Une proposition de loi téléguidée par le gouvernement pour enfermer massivement les demandeurs d’asile –

LDH sarlat

Le gouvernement d’Édouard Philippe annonce pour le début de l’année 2018 un projet de loi immigration et asile pour « réformer en profondeur » une énième fois le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Et pourtant, dans la précipitation, une proposition de loi est examinée en Commission des lois le 29 novembre 2017 pour une séance publique à l’Assemblée nationale autour du 7 décembre.

D’après nos informations, cette proposition de loi présentée par le groupe Les Constructifs serait téléguidée par le gouvernement qui entend « faire passer » ce texte. Gérard Collomb et Édouard Philippe font ainsi mine de profiter d’une « initiative parlementaire » pour une nouvelle fois s’attaquer aux droits des personnes étrangères.

La proposition de loi entend inverser la logique de l’enfermement dans les centres de rétention administrative (CRA). Jusqu’ici, les préfectures privent de liberté des personnes pour exécuter des décisions d’éloignement. Le temps passé en CRA est censé permettre à l’administration d’organiser l’expulsion vers le pays d’origine ou la réadmission vers un pays européen notamment pour les personnes en procédure « Dublin » dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État. Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait « préventif » et les préfectures pourraient enfermer des personnes qui n’ont pas de mesure d’éloignement, le temps pour elles d’examiner leur situation.

Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure « Dublin ». Elles seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile.

Un des autres aspects plus technique de la proposition de loi est la définition du « risque de fuite » pour pallier la décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 qui a rendu illégal l’enfermement des personnes « Dublinées ». Les définitions envisagées par cette loi sont très larges et englobent pratiquement tous les cas de figure pour laisser à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes.

Enfin, les députés se pencheront aussi sur l’extension des possibilités d’assignation à résidence déjà prévues par l’état actuel de la législation. La même logique est à l’œuvre : contrôler, trier et expulser les personnes étrangères avec toujours plus de résultats chiffrés.

La Cimade est scandalisée par cette proposition de loi et invite les parlementaires à s’y opposer. En effet, jamais aucune régression de cette ampleur n’a été envisagée par le législateur. Depuis leur ouverture en 1984, les centres de rétention n’ont pas été pensés pour enfermer préventivement, mais pour permettre à l’administration d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire. Le changement envisagé fait basculer le régime de la rétention dans un autre registre, dangereux et attentatoire aux libertés individuelles. Il tend à remettre en cause les fondements mêmes de l’État de droit.

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Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°234

LDH sarlat
Numéro 234 (8 novembre 2017)
Suivez aussi l’actualité quotidienne de ces thèmes au fil de https://twitter.com/LMucchielli

* Quand les industriels se moquent de la santé de leurs salariés : les verriers de Givors
* Immigration, culture et crime : l’utilisation problématique de recherches états-uniennes
* « Paradise Papers » : nouvelle vague de révélations sur l’évasion fiscale
* Petit manuel pour lutter contre les idées simplistes sur le harcèlement sexuel
* Le sort des « Biens mal acquis »
* Réchauffement climatique : la bataille est presque perdue
* Le sursis avec mise à l’épreuve en 2016
* Le travail, trop rarement incriminé dans les cancers
* La SNCF et sa filiale reconnues responsables d’un déraillement (11 mort et 42 blessés)
* Les chiffres clés de la Justice en 2016



Livres et revues
 
* Femmes meurtries et médicaments nocifs, Louise Fines, L’Harmattan, 2017 (http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=55016).


* Islam en France. Pratiques et vécus du quotidien, Ethnologie française, 2017, n°4 (http://ethnologie-francaise.fr/).

* Expériences juvéniles de la pénalité, Agora Débats/Jeunesses2017, n°77 (https://www.cairn.info/revue-agora-debats-jeunesses-2017-3.html)


* Chirac, Assad et les autres Les relations franco-syriennes depuis 1946, Manon-Nour Tannous, Presses Universitaires de France, 2017 (https://www.puf.com/content/Chirac_Assad_et_les_autres)

* L’Europe de la jeunesse. Enjeux et pratiques des politiques publiques, Patricia Loncle, Presses  de l’EHESP, 2017 (https://www.presses.ehesp.fr/produit/leurope-de-jeunesse/).


*Criminology and the Criminal Justice System, Cyrille Fijnaut, Intersentia, 2017 (http://intersentia.com/en/criminology-and-the-criminal-justice-system.html )

Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°235

 

LDH sarlat
Numéro 235 (17 novembre 2017)

* Des clefs pour comprendre les parcours des djihadistes
* Un livre qui tombe à pic dans le contexte d’islamophobie actuelle
* Le cri d’alarme de 15 000 scientifiques sur l’état de la planète
* Rhumes, maux de gorge, mal au ventre… des médicaments plus dangereux que les maux
* Le retour des bidonvilles
* Les impacts du glyphosate sur la santé et l’environnement
* Demain, tous crétins ? Les perturbateurs endocriniens affectent la santé mentale

Livres et revues
 
* Nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière, Archives de politique criminelle, 2017, n°39 (https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2017-1.htm).

* Les Crimes du Futur. Au coeur des guerres souterraines pour le contrôle de nos vies numériques, Marc Goodman, Nouveau Monde éditions 2017 (http://www.nouveau-monde.net/livre/?GCOI=84736100504370&).


* La coutume kanak dans l’État. Perspectives coloniales et postcoloniales sur la Nouvelle Calédonie, Christine Demer et Benoît Trépied, L’Harmattan, 2017 (http://www.laviedesidees.fr/La-Nouvelle-Caledonie-de-l-usage-a-la-loi.html).

* Survivre à tout prix ? Essai sur l’honneur, la résistance et le salut de nos âmes, Jean-Michel Chaumont, La Découverte, 2017 (http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-Survivre____tout_prix__-9782707197412.html).


* Santé mentale et processus de rétablissement, Jean-Paul Arveiller et al., Champ social éditions, 2017 (http://champsocial.com/book-sante_mentale_et_processus_de_retablissement,991.html).

* Le plafond de verre et l’État. La construction des inégalités de genre dans la fonction publique, Catherine Mary et al. Armand Colin, 2017 (http://www.armand-colin.com/le-plafond-de-verre-et-letat-la-construction-des-inegalites-de-genre-dans-la-fonction-publique).



Soutien du film : les sentinelles de Pierre Pèzerat

LDH sarlat

La LDH soutient le film « Les sentinelles », de Pierre Pézerat

Sortie le 8 novembre 2017

Ce film documentaire évoque un ensemble des combats contre les toxiques industriels, certains déjà anciens mais revenant devant la justice comme l’amiante, et d’autres plus récents dans le domaine agricole et agro-alimentaire. Tout en utilisant habilement quelques images d’archives, il suit quelques-unes des personnes ayant subi des expositions à divers polluants du fait de stratégies industrielles privilégiant la rentabilité financière maximale au détriment de l’humain, en témoignant à la fois des luttes et des drames vécus par les victimes et leur entourage.

Avec des séquences parfois très émouvantes, il donne à entendre la voix et l’expérience de celles et ceux que la plupart des reportages montrent peu : les “sentinelles”, en reprenant l’expression du père du réalisateur, le célèbre toxicologue Henri Pézerat (décédé en 2009) qui fut l’artisan essentiel de l’interdiction de l’amiante et avait coutume de dire que  »les ouvriers sont des sentinelles du milieu environnemental’’ du risque toxicologique, en tant que premiers touchés par les polluants… Ce film éclaire ainsi un aspect des évolutions épidémiologiques mises en évidence par de nombreux chercheurs montrant que la majorité des pathologies d’aujourd’hui n’ont rien d’inéluctables et relèvent, en France, comme à l’échelle mondiale, de déterminants environnementaux de la santé constituant un vaste champ d’actions nécessaires pour réduire les inégalités dès l’amont du soin.

Il suit aussi l’activité d’Annie Thébaud-Mony, sociologue de la santé, directrice de recherche honoraire INSERM (Unité Groupement d’Intérêt Scientifique sur les Cancers d’Origine Professionnelle), présidente de l’association Henri Pézerat (santé, travail, environnement), qui ne cesse depuis des décennies de défendre les victimes de maladies professionnelles et s’efforce d’en briser l’invisibilité, en France et dans le monde. Elle constitue le lien vivant entre les différents personnages du film, notamment lors d’une rencontre inédite et imprévisible entre un ex-salarié syndicaliste en lutte contre les méfaits de l’amiante et un agriculteur petit patron céréalier longtemps utilisateur intensif de produits chimiques ayant découvert accidentellement la nocivité des pesticides pour lui comme pour l’environnement…

Le film donne aussi à voir quelques moments de joie lors d’avancées dans les combats collectifs associant aux travailleurs concernés une équipe d’avocats et de chercheurs. Il ne cache pas pour autant les difficultés rencontrées pour obtenir la reconnaissance d’une responsabilité pénale des décideurs d’une production industrielle faisant usage de substances reconnues comme toxiques souvent mortels (cancérogènes, neurotoxiques) ou susceptibles de porter atteinte à la reproduction (mutagènes, reprotoxiques), contestant généralement le lien de causalité entre la maladie ou la mort de victimes et la substance incriminée.

 

Les sentinelles

Film documentaire de Pierre Pézerat

France, 2016

Distribution : DESTINY FILMS

 


La liberté est l’affaire de tou-te-s – ATTENTIFS ENSEMBLE

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Connaissez-vous la fable de la grenouille cuite ?

Non ? Alors empressez-vous de lire La liberté est l’affaire de tou-te-s, la bande dessinée de l’Observatoire de l’état d’urgence réalisée en collaboration avec la dessinatrice Mirion Malle afin de dénoncer le caractère liberticide de la loi antiterroriste mais aussi, hélas, l’absence de mobilisation générale. Or il est plus que jamais nécessaire de monter au créneau pour défendre les droits et les libertés fondamentales contre l’instauration d’un état d’urgence permanent qui risque de saper les fondements de la démocratie au prétexte de défendre celle-ci.

Lutter contre les actes terroristes ne fait pas débat. Préserver nos libertés en mérite un.

QUI EST MIRION MALLE ?

Mirion Malle, née le 7 juillet 1992 en Charente-Maritime, est une dessinatrice de bande dessinée française. Elle se fait connaître grâce à son blog BD féministe Commando Culotte où elle expose, dès 2011, son quotidien, avant de se consacrer aux clichés concernant la représentation des femmes dans les films et les séries télévisées.


L’État peut prendre en charge les mineurs étrangers « à titre exceptionnel »

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Source : www.ouestfrance.fr

Auteur : Ouest France avec AFP

« L’État peut assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, « à titre exceptionnel » et si le département, dont c’est normalement une compétence, est « dans l’impossibilité » de le faire. C’est ce qu’a estimé le Conseil d’État dans une décision du 8 novembre, dévoilée ce lundi.

C’est une décision du 8 novembre, dont l’AFP s’est procuré une copie ce lundi. Le Conseil d’État statuait sur le dispositif mis en place pour les mineurs après le démantèlement de la Jungle de Calais en octobre 2016, via les « Caomi » (centres d’accueil et d’orientation pour mineurs). Le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s) notamment demandait l’annulation, pour « excès de pouvoir », de la circulaire créant ce « dispositif dérogatoire ».

Le Conseil d’État a rappelé que le département avait certes une « compétence de principe » pour la protection des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Mais cette compétence ne fait toutefois « pas obstacle à l’intervention de l’État » pour « la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs », dès lors que, « du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs ».

Monter en puissance dans la prise en charge des jeunes étrangers sans famille

C’était le cas à Calais après le démantèlement du campement de migrants où le nombre de mineurs à prendre en charge, évalué à « plus de 1 500 », « excédait manifestement les capacités d’accueil » de l’ASE du Pas-de-Calais, selon le Conseil d’État.

Cette validation de « dispositif dérogatoire » intervient alors que l’État compte monter en puissance dans la prise en charge des jeunes étrangers sans famille, ces « mineurs non accompagnés » (MNA) dont le nombre pourrait atteindre 25 000 cette année (contre 13 000 l’an dernier).

L’État « assumera l’évaluation » de l’âge « et l’hébergement d’urgence » de ces mineurs « jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée », avait annoncé fin octobre le Premier ministre Édouard Philippe, en précisant que « 132 millions d’euros » de crédits supplémentaires étaient prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.

Cette somme vise à « prendre en charge, à titre exceptionnel, une partie des surcoûts de l’aide sociale à l’enfance liés à la hausse du nombre de mineurs non accompagnés », avait-il indiqué, alors que les départements chiffrent à un milliard d’euros le coût prévisionnel des MNA en 2017. »


Crise Catalogne-Espagne : une tribune de Michel Tubiana

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https://www.ldh-france.org/8-novembre-2017-tribune-michel-tubiana-jouent-publiee-mediapart/