Migrants : des mineurs isolés plus seuls que jamais

liberation.fr

Par Kim Hullot-Guiot

Il a fêté ses 15 ans sur un lit d’hôpital. Le 23 novembre, Adama (1) enjambait le garde-corps du quatrième étage du tribunal de grande instance de Paris et se jetait dans le vide. Tiré d’affaire malgré des fractures, ce Burkinabé désespérait de faire reconnaître sa minorité – ses papiers indiquent qu’il est né en 2003. Adama se serait présenté au Dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (Demie), géré par la Croix-Rouge à Paris, il y aurait présenté son extrait d’acte de naissance, avant d’être renvoyé à son tour vers le tribunal où il a été reçu à l’antenne du barreau des mineurs. Laquelle l’a renvoyé vers la Croix-Rouge, qui ne lui avait pas fourni de notification écrite, selon Agathe Nadimi, du collectif Les midis du MIE (Mineur isolé étranger), qui lui a rendu visite à l’époque : «Il y est retourné et s’est fait hurler dessus. C’est un lieu explosif, saturé, où l’équipe ne peut pas faire son boulot dans des bonnes conditions.» C’est au moment de son retour au tribunal qu’il tente d’en finir. A la mairie de Paris, on s’accorde au moins sur un point : le dispositif est bien saturé : alors que 1 500 personnes s’étaient présentées pour une évaluation en 2015, les projections pour 2018 montent à 8 000. De nouveaux crédits pour embaucher des évaluateurs doivent être débloqués, précise la mairie.

Plus tenable

Ce cas illustre bien le parcours dantesque des mineurs non accompagnés (MNA) en France. Le 26 septembre, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a d’ailleurs adopté une résolution où il notait que la France violait la Charte sociale européenne en raison des «carences relevées dans le dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés», de «l’insécurité juridique entourant l’accès à un recours effectif des mineurs étrangers non accompagnés» ou encore de l’utilisation des tests osseux utilisés dans le but de prouver l’âge de la personne.

D’abord, il leur faut pouvoir entrer dans le pays. En juin, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté constatait dans un rapport qu’à la frontière franco-italienne, des mineurs isolés étaient refoulés du territoire avant même d’avoir pu tenter d’obtenir une protection de la France : «Les contrôleurs ont relevé que des mineurs isolés interpellés sur le territoire ont été renvoyés vers l’Italie alors qu’ils ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.» Ensuite, il faut que la minorité soit reconnue, ce qui n’est pas une mince affaire. La saturation des dispositifs mène des jeunes – surtout des garçons, les rares filles étant plus facilement mises à l’abri – à patienter jusqu’à deux mois, au lieu des cinq jours légaux.

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A Tours (Indre-et-Loire) cet été, «on avait des délais pour obtenir un rendez-vous et être évalué qui s’étendaient sur cinq à six semaines, se souvient Morgan, militante de l’association d’aide aux migrants Utopia 56. Le département met en avant l’inadéquation entre le nombre de personnes qui se présentent et le manque de moyens humains, mais le droit dit qu’il faut les mettre à l’abri, et ce n’est pas toujours le cas». Des familles abritent alors quelque temps ces adolescents ou se cotisent pour payer des nuits d’hôtel. Utopia 56 a monté cet été un camp à Saint-Pierre-des-Corps où jusqu’à 60 jeunes ont pu se reposer. Reste que les citoyens ne sont pas là pour pallier les défaillances de l’Etat, juge Morgan. Jean-Gérard Paumier, président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, le reconnaît : le délai de cinq jours prévu par la loi n’est plus tenable en raison selon lui du «flux important d’arrivées. Rien qu’en septembre, 202 personnes sont arrivées, contre 51 l’année d’avant». L’élu est clair : «On a dû prendre une location à l’année dans un hôtel. On essaye de trouver des familles pour héberger. Depuis janvier, on a créé 17 postes pour renforcer l’accueil.»

«Prétextes»

En Touraine, un tiers des évalués sont reconnus mineurs dans un premier temps. Une proportion similaire à Paris, même si les associations estiment qu’une personne sur deux déposant un recours devant la justice finit par être reconnue mineure. «Le problème, c’est que l’on suspecte que les gens ne sont pas mineurs. Tant qu’il n’est pas prouvé qu’ils le sont, on les laisse à la rue. Or le doute devrait profiter au jeune», explique Philippe Lecorne, éducateur à la retraite et membre d’Eurocef, le Comité européen d’action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie.

Une responsable de la CGT au conseil départemental des Hauts-de-Seine abonde : «On éjecte les jeunes qui ont le moins les moyens de se défendre car ils n’ont pas de parents sur le territoire. On trouve des prétextes, comme avoir des doutes sur leur récit. Mais en protection de l’enfance, on sait travailler avec la distorsion de réalité. Mentir n’est pas une raison pour ne pas protéger un enfant.» Philippe Lecorne ne dit pas autre chose : «On essaye de trouver des arguments pour filtrer, comme les tests osseux [sur décision de justice, ndlr] qui donnent l’impression d’être objectifs mais ne le sont pas.»

Le Haut Conseil de la santé publique, l’ordre des médecins, mais aussi le Défenseur des droits, ne lui donnent pas tort. D’ailleurs, l’article 388 du code civil, qui prévoit ces tests, fait dernièrement l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), que la Cour de cassation a jugées recevables vendredi dernier. Le Conseil constitutionnel va donc devoir décider si cet article «méconnaît les principes constitutionnels» de «dignité humaine» et de «protection de la santé», voire plusieurs articles de la Déclaration des droits de l’homme.

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Jusqu’ici, «des jeunes sont déclarés mineurs dans un département, et majeurs dans un autre», explique encore Philippe Lecorne. A partir de janvier, un fichier biométrique national, dénoncé par de nombreuses associations et par le Défenseur des droits, rendra difficile de tenter sa chance plusieurs fois. Toute personne demandant à être reconnue mineure sera enregistrée, avec photo et empreinte, dans un fichier – dont elle devrait disparaître si elle est reconnue mineure. Les personnes non reconnues mineures, elles, devraient être systématiquement ajoutées au fichier Agedref, qui recense les étrangers en France. Elles pourraient alors être expulsables même si une procédure de reconnaissance de minorité devant la justice est en cours. Pour Dominique Versini, ex-Défenseure des enfants et actuelle adjointe à la maire de Paris en charge des solidarités et de la lutte contre l’exclusion, «le futur décret [créant le fichier national] est attentatoire aux droits de l’enfant. Notre rôle, c’est la protection de l’enfance, pas de faire le travail du ministère de l’Intérieur».

Associations et travailleurs sociaux dénoncent aussi des stratégies de dissuasion. «On leur demande de revenir avec leurs papiers d’identité authentifiés. Mais où a-t-on vu qu’un mineur peut aller faire authentifier ses papiers lui-même ? On ne leur donne pas de ticket de bus pour y aller, on ne leur explique pas comment faire», rapporte la responsable syndicale dans les Hauts-de-Seine. Un rapport de Human Rights Watch publié cet été dénonçait ce même genre de pratique, à Paris. Conséquence, lorsque les enfants arrivent à se faire prendre en charge, c’est souvent trop tard. Sylvie (1), qui travaille dans la protection de l’enfance en Normandie, est dépitée : «Ils attendaient de la France autre chose que d’être traînés de pont en pont, d’hôtel en hôtel. On leur a dit qu’ils seraient scolarisés, mais ça devient de plus en plus difficile, surtout quand on nous les confie après 16 ans, âge où la scolarité n’est plus obligatoire. Ça ne posait pas de problème il y a quelques années.» Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, Jean (1) a carrément démissionné de son poste d’éducateur. Dégoûté. «A 17 ans, c’est acté que c’est fini pour vous. Mais le nerf de la guerre c’est la scolarisation, et le rectorat est débordé», juge-t-il. Sylvie : «Ce sont des jeunes pour qui on avait du temps auparavant. Ce temps-là, on ne l’a plus.»

«Mis de côté»

Pour mieux assurer la prise en charge dans le peu du temps qui reste, la Seine-Saint-Denis, où le nombre de MNA a triplé en trois ans selon le président du conseil départemental, a créé en septembre une nouvelle cellule plus axée sur l’accompagnement dans les démarches que sur l’éducatif. Jamila Poloko, adjointe de la cheffe de service : «Les MNA étaient mis de côté, on s’en occupait un peu quand on avait le temps. On en voyait arriver à la majorité sans que les démarches de régularisation n’aient été entamées.»

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Dans un autre département francilien, Djibril et Ibrahima (1) se sentent, eux, moins épaulés. Ils partagent un appartement de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) mais contrairement à l’année dernière, Ibrahima n’est plus scolarisé. «J’étais dans une classe pour étrangers, raconte ce Guinéen de 17 ans. Après ils m’ont orienté en mécanique, mais l’ASE a refusé de signer mon orientation parce que je venais d’avoir 17 ans.» Son colocataire : «Il y a plein de potes à qui l’ASE a dit que ce n’était pas la peine car ils auraient bientôt 18  ans.» Or si les MNA n’ont pas besoin de titre de séjour jusqu’à leurs 18 ans, ils doivent ensuite demander leur régularisation, laquelle a peu de chances d’aboutir si le jeune n’a pas entamé une formation diplômante ou professionnalisante.

Djibril s’agace de la situation : «S’il y a quelque chose qui aide à avoir des papiers, tu le fais. Si on nous en prive, comment tu peux les avoir ? Comment tu peux travailler ?» Lui a eu plus de chance : arrivé de Côte-d’Ivoire à 15 ans et demi, il a depuis trouvé un apprentissage en boucherie. Mais il voit la date de sa majorité arriver avec appréhension, car il ne recevra plus d’aide : «Les éducateurs, on les voit tous les deux ou trois mois. Ils s’en foutent de nous en fait. Ça se voit qu’ils attendent qu’on ait 18 ans pour qu’on foute le camp.» En théorie, Djibril pourrait bénéficier d’un «contrat jeune majeur», qui permet à tout mineur pris en charge par les services de protection de l’enfance de poursuivre son accompagnement éducatif jusqu’à ses 21 ans. Mais «l’ASE m’a dit qu’il n’y en avait plus. Il n’y a plus de sous».

(1) Ces prénoms ont été modifiés.

Kim Hullot-Guiot


« Tout est fait pour prouver que les mineurs étrangers isolés sont majeurs »

nouvelobs.com

Par Sarah Diffalah Publié le 12 mars 2018 à 21h14

Le gouvernement s’apprête à revoir la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Il était temps, le système est à bout de souffle. Aujourd’hui, ces mineurs, déboussolés par un processus administratif kafkaïen qui ne permet ni d’évaluer correctement leur minorité ni de les protéger et de leur trouver un abri, se retrouvent très souvent à la rue. Au total, 25.000 mineurs sont arrivés en France en 2017, et plus de 10.000 seraient livrés à eux-mêmes.

Les départements, qui doivent les prendre en charge, sont surchargés et financièrement plombés : près de 15.000 mineurs étrangers isolés leur ont été confiés en 2017, soit une hausse de 85% en un an. Ces chiffres ressortent d’un rapport remis à Matignon en février, et qui prône le maintien du délai d’évaluation à une période de 25 jours maximum, et l’accroissement des capacités d’hébergement. Deux scénarios se détachent pour améliorer la machinerie. Le premier prévoit une « augmentation significative » de la participation financière que l’Etat rembourse aux départements, mais des « compétences inchangées ». Le second envisage un « transfert des compétences à l’Etat » en matière d’hébergement et d’évaluation des mineurs.

Corinne Torre, responsable France de MSF, dont le centre d’accueil de Pantin (Seine-Saint-Denis) accompagne les mineurs isolés étrangers, dénonce le manque de financements et appelle l’Etat à assumer ses responsabilités. Entretien.

Les mineurs étrangers non accompagnés relèvent à ce jour de la protection de l’enfance, compétence du département. Transférer ces compétences en matière d’hébergement et d’évaluation à l’Etat est-il une solution ?

Le système tel qu’il existe aujourd’hui ne fonctionne pas. Mais demander à l’Etat de prendre en charge l’évaluation et la mise à l’abri serait catastrophique. Les mineurs étrangers ne peuvent pas être traités comme des migrants adultes. Ils doivent être d’abord considérés comme des enfants, indépendamment de leur nationalité. Ils ne doivent donc pas sortir du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), malgré ses défauts, et donc des départements.

L’Etat, avec sa politique migratoire répressive, n’est pas bienveillant à l’égard des mineurs étrangers isolés, qui ont besoin d’une prise en charge particulière. Cela demande des moyens, des recrutements de personnels qualifiés et formés pour gérer cette population. Ce n’est pas le cas aujourd’hui dans de nombreux départements.

L’augmentation du nombre de ces mineurs étrangers a plongé les départements dans de graves difficultés financières. Comment peuvent-ils alors assurer de manière efficiente cette prise en charge ?

Ils le peuvent si l’Etat débloque de l’argent ! Ces fonds serviront notamment à investir dans les ressources humaines. A Paris par exemple, 40 jeunes se présentent chaque jour dans le centre d’évaluation qui doit juger de leur minorité. Le personnel ne peut pas absorber ce flux. Pour gérer le problème, depuis décembre, des pré-évaluations ont été mises en place avant l’évaluation. Elles durent une demi-heure, avec cinq ou six questions. Mais comment peut-on décider si un gamin est mineur ou pas en une demi-heure, alors qu’on n’y arrive déjà pas en deux heures ? C’est scandaleux.

Le jugement se fait au faciès : parce qu’on aura estimé qu’il a de faux papiers, qu’il est trop grand, trop bien habillé, qu’il ne fait pas son âge, qu’il parle trop bien, il se verra opposer un « refus guichet » et ne pourra pas avoir accès à l’entretien d’évaluation. Dans notre centre, 70 jeunes se sont vu refuser l’entretien. Et pourtant, la convention internationale des droits de l’enfant dit bien que si un jeune se présente comme mineur, il doit, au bénéfice du doute, être évalué et protégé dans l’attente de son évaluation.

Aujourd’hui, le débat gouvernemental autour des mineurs isolés porte surtout sur les coûts, non sur les mineurs déboutés à la rue…

L’itinéraire du mineur isolé est un parcours du combattant. Il n’y a personne pour les accueillir. Tous passent des nuits dehors en arrivant avant de tomber sur une association qui les oriente. Ensuite, si le jeune arrive à obtenir un rendez-vous pour évaluer sa minorité, il n’est pas protégé pour autant. Le personnel doit établir si ses papiers, quand il en a, sont authentiques et juger si le récit de son parcours migratoire est crédible pour confirmer sa minorité. Cela peut prendre plusieurs semaines, en fonction de sa nationalité, de la capacité des proches à fournir des documents et des preuves de sa minorité.

Pendant ce temps, l’Etat doit loger le mineur puisqu’il est en cours d’évaluation. Les cinq premiers jours sont à la charge financière de l’Etat, puis le département prend le relais. Or les départements n’ont plus les moyens. On comprend alors pourquoi de nombreux mineurs se retrouvent à la rue.

A Paris, entre 80 et 85% des jeunes sont déboutés de leur reconnaissance de minorité sur la base de cet entretien. Mais une fois encore, comment peut-on juger aussi rapidement du parcours d’une personne qui a subi des violences lors de son voyage pour venir jusqu’en France et qui en a peut-être subi dans son pays d’origine ? Il y a des gamins qui ne racontent pas la vérité car ils n’arrivent pas raconter leur histoire ou parce qu’ils récitent un discours stéréotypé dicté par les passeurs.

On doit pouvoir, en France, héberger ces jeunes, leur offrir une protection spécifique pour les rassurer, les stabiliser, les mettre en confiance jusqu’à l’évaluation. On doit pouvoir leur donner toutes les chances d’être reconnus mineurs. Or, tout est fait pour prouver qu’ils sont majeurs. Arrêtons de les traiter à charge.

Propos recueillis par Sarah Diffalah


Le Défenseur des droits publie son rapport « Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais »


Le 6 octobre 2015, le Défenseur des droits publiait un rapport intitulé « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » dans lequel il dénonçait les conditions de vie indignes et les atteintes aux droits fondamentaux des exilés à la frontière franco-britannique.

Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qui lui ont été adressées. Ce rapport dresse un constat très préoccupant du traitement des exilés sur le territoire français. Le Défenseur des droits relève des atteintes inédites aux droits fondamentaux des exilés et adresse des recommandations aux pouvoirs publics.

Le Défenseur des droits constate que les entraves persistantes à l’entrée dans la procédure d’asile, la saturation des dispositifs d’accueil des exilés, leur manque d’informations et le contrôle de leur situation administrative lors de leur mise à l’abri conduisent les campements évacués à systématiquement se reformer et contraignent les exilés à subir des conditions de vie que le Conseil d’État a qualifiées, en 2016 et 2017, de « traitements inhumains ou dégradants ».

Le Défenseur des droits recommande à l’Etat de se conformer au droit positif et de garantir aux exilés un droit inconditionnel à l’hébergement, des conditions de vie dignes ainsi qu’une prise en charge de leur santé, notamment de leurs troubles psychiques nés d’un parcours migratoire et d’un accueil difficiles. Quant aux mineurs, le Défenseur des droits souhaite l’adoption urgente de mesures favorisant la pérennité de leur mise à l’abri, de leur évaluation et de leur prise en charge. Il est également nécessaire de simplifier les procédures d’asile et de réunification familiale, aujourd’hui trop peu accessibles.

À défaut d’une politique nationale assurant un véritable accueil des primo-arrivants, les collectivités locales et les associations caritatives sont contraintes d’agir seules, dans un contexte où se maintient une pénalisation de certains actes de solidarité. Le Défenseur des droits recommande donc d’élargir l’immunité pénale à tous les actes apportés dans un but humanitaire.

Par ailleurs, la chasse aux « points de fixation », devenue une priorité des autorités publiques, conduit au renforcement de la présence policière sur les lieux de vie des exilés et à un usage parfois injustifié du gaz lacrymogène. Les évacuations des campements se font parfois de manière peu respectueuse des effets personnels des exilés et de leur personne. Quant aux contrôles d’identité, faute d’être suffisamment encadrés, ils sont susceptibles d’être détournés de leur objet et utilisés dans le but de dissuader les exilés d’accéder à des lieux d’aide.

Outre les effets de la politique migratoire de l’Union européenne qui contribuent à réduire de manière drastique les voies légales d’immigration en Europe, l’’externalisation de la frontière britannique en France demeure l’une des principales causes de la reconstitution des campements de fortune à Calais, Grande-Synthe ou Ouistreham, puisqu’elle empêche les exilés qui le souhaitent d’atteindre la Grande-Bretagne. Le Défenseur des droits recommande donc au gouvernement de dénoncer les accords conclus avec la Grande-Bretagne.

Beaucoup de personnes présentes dans ces campements sont des demandeurs d’asile dits « dublinés », c’est-à-dire dont la demande de protection est censée relever d’un autre Etat que la France. Ainsi, le Défenseur des droits réitère sa recommandation de 2015 tendant à suspendre l’application du Règlement Dublin III qui ne fait pas renoncer les exilés à leur projet migratoire mais les incite à vivre dissimulés et les condamne à une errance perpétuelle. Le Défenseur des droits partage l’analyse de certains maires ou encore du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) considérant que l’application de ce règlement favorise la reconstitution de campements tels que ceux observés dans ce rapport.


Mineurs non accompagnés…

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…les départements se disent dépassés

Par Kim Hullot-Guiot

Entre les départements et le gouvernement, rien ne va plus. Parmi les sujets de discorde, la prise en charge des mineurs isolés figure en bonne place. Réunis en congrès annuel à Rennes jeudi et vendredi, les présidents des conseils départementaux jugent que l’Etat ne les aide pas suffisamment dans leur mission d’accueil des mineurs étrangers isolés, ou mineurs non accompagnés (MNA), c’est-à-dire des adolescents qui arrivent seuls en France. Ceux-ci, lorsqu’ils sont reconnus mineurs, ne relèvent en effet pas du Code des étrangers mais de la protection de l’enfance, une compétence confiée aux départements.

Or, ceux-ci estiment que ces dernières années, leur nombre a augmenté de telle sorte que les départements n’arrivent plus à suivre financièrement. «Le phénomène n’est pas nouveau. En 2017, un recensement fait en lien avec la Garde des Sceaux évaluait à 25 000 le nombre de mineurs isolés pris en charge. On estime que fin 2018, ce chiffre sera passé à 40 000», explique-t-on à l’Assemblée des départements de France (ADF). Un rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés, rendu en février 2018 conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’administration (IGA), l’inspection générale de la justice (IGJ) et l’ADF, pointait déjà «une augmentation très significative des arrivées de migrants se présentant comme MNA au cours des trois dernières années, avec une forte accélération depuis l’été 2017. […] Le nombre de MNA intégrant les dispositifs de protection de l’enfance a triplé entre 2014 et 2017».

Le problème, selon les départements, c’est que la prise en charge d’un mineur étranger isolé coûte 50 000 euros par an et par jeune, et que l’Etat ne prend en charge qu’une somme forfaitaire de 1 250 euros maximum, correspondant aux cinq premiers jours d’accueil, avant que l’âge de la personne se présentant comme mineure soit évalué et qu’elle soit ou non prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). L’ADF évalue à près de 2 milliards d’euros le coût pour les départements cette année, bien loin des 141 millions d’euros inscrits au projet de loi de finances 2019. «Le budget de l’aide sociale à l’enfance a augmenté de 25 % avec les MNA, c’est énorme, illustre Jean-Luc Billand, directeur des solidarités du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence. Nous, on a 120 primo-arrivants, plus 52 qui ont été affectés au département [les MNA sont répartis à l’échelle nationale depuis un décret pris en 2016, afin de ne pas faire peser le poids de l’accueil sur les seuls départements frontaliers, ndlr]. L’Etat ne compense qu’à hauteur de 10 % [l’ADF parle, elle, de 13,8 %] et seulement pour les primo-arrivants. Il considère qu’en cinq jours, on devrait mettre à l’abri, évaluer la minorité, et avoir obtenu une décision de justice, mais c’est trop peu !»

Services saturés

«Une personne sur deux est évaluée comme majeure, cela engorge les services», explique-t-on encore à l’ADF. En fait, de nombreux jeunes sont ensuite reconnus comme mineurs par la justice, mais il est difficile d’avoir des chiffres précis. A Paris, les associations évoquent par exemple le chiffre de 50 %. Jean-Luc Billand est plus mesuré : «Ce qui est sûr, c’est que l’arrivée des MNA a contribué à saturer le dispositif d’accueil, ce qui nous a conduit à créer des places et à renforcer les effectifs.» Dans son rapport de février, la mission bipartite allait dans le même sens : «La sollicitation massive des équipes d’évaluation conduit à un allongement du recueil provisoire d’urgence bien au-delà du délai de cinq jours prévu par le code de l’action sociale et des familles. Ainsi, selon les estimations de l’ADF, la durée moyenne d’évaluation était de 40 jours en novembre 2017. Du fait de cet allongement, les dépenses réelles engagées par de nombreux départements sont très supérieures au remboursement forfaitaire versé par l’Etat».

Des départements comme la Vienne, la Loire-Atlantique ou le Bas-Rhin pallient le manque de places en organisant de l’hébergement en familles bénévoles, mais là encore, ce n’est pas une solution satisfaisante sur le long terme, d’après l’ADF : «On ne peut pas envoyer les gens chez n’importe qui, n’importe où, il faut enquêter, d’autant que les présidents de département sont responsables pénalement des mineurs. On fait ce qu’on peut avec ce qu’on a, mais les présidents de département en ont marre de prendre des risques

Du côté des associations de défense des migrants et des mineurs étrangers isolés, on dénonce de longue date le peu de moyens de l’aide sociale à l’enfance, qui conduisent à des évaluations réalisées à la hâte et même à des refus de guichet, c’est-à-dire des cas où des jeunes n’avaient même pas pu déposer leur demande d’évaluation de minorité. Richard Moyon, membre du Réseau éducation sans frontières (RESF), estime ainsi que la «première difficulté pour un mineur, c’est d’être reçu. Il y a un département où il y avait auparavant six lieux où se présenter, qui ont été regroupés en un lieu unique. Quand 20 ou 30 jeunes se présentent, la direction en désigne trois et les autres ne sont pas reçus.» Ce type de récit est récurrent dans la bouche des responsables associatifs.

Défiance systématique

«Ensuite, il est compliqué d’être réellement mis à l’abri, il y a une défiance systématique, de la suspicion d’inauthenticité des documents présentés… Et quand ils sont pris en charge, ils subissent souvent un traitement discriminatoire, sont placés dans des hôtels souvent sordides, leur scolarisation prend des mois, ils sont livrés à eux-mêmes… Ils vivent entre eux, ce qui n’est pas la meilleure façon d’apprendre le français, de s’intégrer. D’autant qu’ils ont été très marqués par leur voyage et ne sont pas accueillis une fois arrivés en France», raconte encore le militant.

Clémentine Bret, référente MNA chez Médecins du Monde, juge que le problème est plus global : «L’aide sociale à l’enfance est de toute façon sous-dotée, étranglée, que ce soit pour les Français ou les étrangers. C’est un bouc émissaire facile. Il y a une gestion comptable, et personne ne s’en cache. J’ai vu des responsables de conseil départementaux dire : « J’ai dix places, on aura dix personnes reconnues comme MNA. Je ne vais pas dire qu’il y en a 100 sinon la justice m’obligera à les accueillir et je ne peux pas. »»

Dans son discours aux préfets en septembre 2017, Emmanuel Macron avait déjà identifié le problème : «J’ai là-dessus demandé au gouvernement de faire des propositions d’ici la fin de l’année pour revoir complètement la question de l’accueil et de l’accompagnement de ces mineurs, qui n’est pas satisfaisante et qui représente une charge croissante pour les Conseils départementaux.», avait-il dit. Puis, le mois suivant, c’est le Premier ministre Edouard Philippe qui avait jugé : «Il faut que l’Etat prenne à sa charge des choses qui relèvent de compétences plus régaliennes, c’est-à-dire d’une capacité à décider notamment de la majorité ou de la minorité».

Depuis, le gouvernement a bien promis de faire passer la part de la prise en charge par l’Etat à 17 % du coût total, mais pour Dominique Bussereau, le président de l’ADF, ce n’est guère plus qu’une «petite avancée». Car si les mineurs étrangers isolés ne représentent que 15 à 20 % des enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, les départements jugent en fait qu’ils ne devraient pas relever de leur compétence, mais bien du domaine régalien. En février, la mission bipartite relevait : «Les départements se retrouvent aux avant-postes d’un phénomène migratoire sur lequel ils n’ont aucune prise et sont confrontés à de grandes difficultés opérationnelles pour assurer l’évaluation et la mise à l’abri face aux flux croissants de jeunes se présentant comme MNA», en raison du «caractère décentralisé de la protection de l’enfance». Pour l’ADF, le problème est donc bien politique : «On attend que le gouvernement remplisse son rôle.»

Pour Clémentine Bret, les revendications des départements sont effectivement politiques : «Il y a une instrumentalisation des jeunes hommes africains de 16-17 ans, dont les départements disent qu’ils ne sont pas Syriens, n’ont pas besoin de protection… Les MNA ne sont pas maltraités parce qu’ils sont étrangers mais bien parce qu’ils sont isolés. Ils subissent une vraie discrimination, sont considérés comme des migrants, pas comme des enfants. D’ailleurs, certains départements poursuivent systématiquement en justice pour escroquerie ceux qu’ils soupçonnent d’avoir utilisé de faux papiers. Ils peuvent être emprisonnés, et être ensuite obligés de quitter le territoire. Tout cela, c’est cohérent avec la politique de non-accueil organisée pour éviter les « appels d’air ».»

Kim Hullot-Guiot


Auteurs d’un journal satirique, des collégiens sont convoqués devant le TGI d’Albi

ladepeche.fr

ÉMILIE LAURIA

Cinq élèves du collège du Val-Cérou, à Cordes-sur-Ciel, dans le Tarn, ont été convoqués devant le tribunal de grande instance d’Albi suite à une plainte de deux membres du corps enseignant. Au cœur de la discorde : un petit journal satirique réalisé par les collégiens.

Peut-on encore rire de tout ? Des collégiens de l’établissement du Val-Cérou peuvent, pour leur part, répondre que non.

L’an passé, à la fin du mois de mai 2017, alors qu’ils se trouvent en permanence, des collégiens s’amusent à rédiger un journal satirique. Ils y parlent de politique, de sport ou de culture. Marine Le Pen en prend pour son grade, Emmanuel Macron aussi. L’équipe enseignante est également la cible de leurs critiques et est source d’inspiration pour les adolescents… « Des histoires de gamins », pour le père d’un garçon incriminé, de « l’humour potache », pour le maire de la ville, Paul Quilès.

Les collégiens ont présenté leurs excuses fin mai 2017

C’est alors qu’un des surveillants présents intercepte le canard et le photocopie. Le conseiller principal d’éducation (CPE) et le corps enseignant sont mis au courant. Certaines blagues ne passent pas, et les élèves se retrouvent aussitôt dans le bureau du principal, Pascal Précigou. Ceux-ci présentent leurs excuses, et l’un d’eux écrit même une lettre à ses professeurs. Ils assurent que l’exemplaire, unique de surcroît, n’avait pas été diffusé en dehors de leur cercle d’amis, ni publié sur les réseaux sociaux ou internet. Certains parents apprennent l’incident par leurs enfants et pensent alors que cela a été réglé par la réprimande du directeur. D’autres ne le découvriront que plus tard, en recevant la convocation des gendarmes.

« S’il y a un problème avec un gamin, la moindre des choses pour la direction c’est d’appeler les parents », déplore Frédéric Masselin, le père d’un des enfants convoqués, qui fustige le «manque de communication de la direction».

Une plainte déposée pour «injure non publique»

L’histoire aurait pu s’en arrêter là. Mais au lieu de cela, le CPE et sa belle-sœur, professeur d’allemand au collège, décident de porter plainte pour « injure non publique ». La machine est lancée.

À la fin du mois de juin 2017, les collégiens reçoivent des convocations à la gendarmerie de Cordes-sur-Ciel pour s’expliquer. Les militaires transmettent le résultat des dépositions au parquet. Et voilà que, près d’un an après, les enfants reçoivent de nouveau une convocation, cette fois du délégué du procureur. Avec pour certains, des rendez-vous la veille de leur examen du brevet.

Alors que l’affaire est révélée un mercredi par Le Canard enchaîné, un nouveau rebondissement intervient le lendemain.

« J’ai reçu une annulation de la convocation en date du 1er juin. J’ai appelé le tribunal pour savoir si c’était une annulation définitive ou si c’était juste un report, personne ne peut me répondre », regrette M. Masselin.

Alain Berthomieux, le procureur de la République d’Albi, explique, quant à lui, avoir fait « annuler les convocations car elles étaient à la veille d’un examen ». Et d’ajouter : « Ce dossier sera réexaminé ultérieurement ».

La direction de l’établissement n’a pas souhaité répondre à nos questions. L’inspection académique du Tarn ne communique pas encore.

Le syndicat des enseignants Unsa, au travers sa secrétaire départementale, Cécile Alibert, souligne que «les faits reprochés aux enfants sont assez graves».

Pour autant, relèvent-ils de l’injure non publique et donc, sont-ils constitués juridiquement ? C’est une autre histoire, dans la mesure où les personnes visées n’étaient pas censées lire le « journal » incriminé, qui n’avait pas pour but de les blesser.

Quoi qu’il en soit, l’émotion suscitée par sa découverte inopinée révèle au moins une chose selon la syndicaliste : « Il y a des collègues qui sont en souffrance.»


Ce qui a mis le feu aux poudres

Sur la fameuse double page rédigée par les jeunes, on pouvait par exemple lire : « La classe de 4e L fait un arrêt cardiaque général suite à l’exercice impossible de géographie ».

Un bulletin météo fait état « d’une sévère pluie de grêlons (sperme gelé) « qui » se serait abattue sur le Tarn suite à une éjaculation précoce du CPE ».

On y parle aussi d’une prof « analphabète » et d’Emmanuel Macron qui « a fait son premier caca à l’Elysée ».

Marine Le Pen, devenue « Marine Lapine » y est également évoquée dans une caricature qu’une légende précise : « Le peuple français a évité le pire. »


Qu’est-ce qu’une injure non publique ?

L’injure non publique est celle qui est :

– soit adressée par son auteur à sa victime sans qu’aucune tierce personne ne soit présente (par exemple, dans un SMS),

– soit prononcée par son auteur devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts, en la présence ou en l’absence de la victime.

Les membres de ce cercle restreint étant tous liés par un même élément, qui peut être la relation professionnelle, ou familiale, ne sont considérés comme des tiers par rapport à l’auteur de l’injure et à la victime. Par exemple, les injures entre conjoints au domicile familial, ou celles prononcées lors d’un comité d’entreprise ne sont pas publiques, car prononcées devant un nombre restreint de personnes appartenant à une même instance.

Dans certains cas, les injures prononcées sur un réseau social peuvent être considérées comme non publiques. Si l’injure a été diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d' »amis » sélectionnés par l’auteur des propos, il s’agit d’une injure non publique.

Source : www.service-public.fr


Les députés rejettent l’interdiction de mineurs en rétention

liberation.fr

Par Laure Equy

En coulisses, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb n’avait guère laissé d’espoirs à sa majorité. S’il était prêt à concéder quelques ajustements à son projet de loi sur l’asile et l’immigration, discuté cette semaine en commission des lois, il camperait en revanche sur sa position concernant les mineurs en rétention : pas question d’interdire l’enfermement de familles sous le coup d’une procédure d’éloignement, même avec des enfants.

Plusieurs amendements avaient été déposés dans ce sens. Et pas seulement par les insoumis, communistes et socialistes, mais aussi par des députés du Modem et plus d’une trentaine de La République en marche. Tous ont été rejetés, mercredi, à l’issue d’une longue discussion en présence du ministre.

Si les mineurs sans famille sur le territoire ne peuvent séjourner en centre de rétention administrative (CRA), il est permis de placer des enfants avec leurs parents. Une situation que dénoncent depuis longtemps les associations, l’Unicef mais aussi le Défenseur des droits Jacques Toubon. Ce dernier a encore alerté le Premier ministre, début mars, lui rappelant «l’impérieuse nécessité de protéger en toute hypothèse les droits et l’intérêt supérieur des enfants».

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Une circulaire du 6 juillet 2012 demande de privilégier l’assignation à résidence des familles dans le cas de la préparation d’une procédure d’éloignement, plutôt que la rétention. Si la recommandation a été relativement suivie au départ, le nombre de familles placées en CRA a explosé ces dernières années. «En 2017, la France a enfermé, pour la seule métropole, 275 enfants dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies», a constaté Jacques Toubon. Et ils ont été plus de 4 000 à Mayotte en 2016. Cette même année, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, dans cinq dossiers pour «traitement inhumain ou dégradant» en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

«Inconcevable de voir une enfance derrière les barbelés»

«Il est inconcevable de voir une enfance derrière les barbelés dans le pays des droits de l’homme», a tenté de faire valoir, en commission des lois, la députée communiste Elsa Faucillon. Suivie par sa collègue de La France insoumise, Danièle Obono : «C’est injustifiable de dire que cette situation est intolérable mais qu’on la tolère.» Plusieurs députés de la majorité ont aussi pris la parole, comme Martine Wonner (LREM), pour inciter le ministre à «réfléchir ensemble à une solution» d’ici au débat dans l’hémicycle prévu à partir du 16 avril. Ou comme Erwan Balanant (Modem), suggérant de «trouver un système d’hôtels à proximité des aéroports».

La rapporteure, Elise Fajgeles (LREM), tout en reconnaissant «qu’il est insupportable à tous de voir des mineurs en rétention», n’a pas jugé possible d’aller vers une prohibition. Elle soulève deux obstacles : la situation à Mayotte et le risque que «les enfants deviennent un enjeu aux mains des passeurs et des filières». D’autres députés de la majorité ont aussi estimé que le fait de séparer les enfants des parents serait pire encore. Quant à s’en tenir simplement à l’assignation à résidence pour ces familles, le ministre a redit niet. Cela reviendrait, selon lui, à «généraliser le fait que, dès qu’il y a un enfant dans une famille, celle-ci ne puisse plus jamais être éloignée». Affirmant «comprendre les cas de conscience de chacun», Collomb s’est engagé à entreprendre des travaux (pour 1,5 million d’euros en 2018) «pour que les conditions d’accueil soient dignes pour tous». «Si nous ne les accueillons pas dans ces centres, le risque de fuite sera extrêmement important et nous ne résoudrons pas le problème», a-t-il averti, prétendant encore «agir dans la dignité mais agir».

Laure Equy


La police accusée de falsification de document de mineur ??

nouvelobs.com

La police française accusée d’avoir falsifié les dates de naissance de deux migrants mineurs

Par L’Obs Publié le 12 avril 2018 à 19h02

L’histoire est à peine croyable. Selon des ONG italiennes, citées par le « Guardian » qui publie ce jeudi 12 avril un article à charge, des policiers aux frontières français auraient falsifié l’acte de naissance d’au moins deux migrants mineurs non accompagnés afin de leur refuser l’entrée sur le territoire. La Commission européenne et le ministère de l’Intérieur italien ont été saisis par sept associations transalpines.

« Nous avons vu les policiers »

Le droit européen garantit aux migrants mineurs isolés, voyageant seuls, une protection et la possibilité de rejoindre un membre de leur famille installé dans un des Etats membres. Les migrants doivent alors prouver leur identité et leur âge aux autorités du pays dans lequel ils se trouvent. S’ils ont moins de 18 ans, ils doivent pouvoir bénéficier des droits relatifs aux mineurs. Pour pouvoir refuser l’entrée du territoire français à au moins deux mineurs, des policiers français auraient ainsi falsifié leur date de naissance.

C’est à la frontière franco-italienne, dans la ville de Vintimille, que les deux mineurs qui tentaient de rejoindre la France ont été stoppés par la police. Daniela Ziterosa, juriste pour l’ONG Intersos, raconte au « Guardian » :  « Nous étions là par hasard et nous avons vu deux mineurs, que nous connaissions bien, se faire arrêter par la police française. »

La juriste poursuit :

« Nous avons alors vu les policiers écrire une date de naissance erronée sur le document ‘refus d’entrée sur le territoire’. Un des enfants a pris une photo du document, on peut y voir que la date de naissance d’origine a été modifiée. »Le mineur qui a pris la photo est né en Erythrée, en Afrique de l’Est, le 1er octobre 2001. La date inscrite sur le formulaire est celle du 1er janvier 2000.

Le jeune voulait passer par la France pour tenter de rejoindre la Suède, où son frère est installé.

L’ONG finit par faire le poids face à la police :

« Nous avons réussi à empêcher leur renvoi et les Français les ont finalement acceptées. »Selon le « Guardian », la police française n’a pas encore souhaité commenter l’affaire.