Loi asile-immigration…

…un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Communiqué commun signé par la LDH

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

  • Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
  • Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
  • Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
  • En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
  • En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

Signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Emmaüs France, Dom’Asile, France terre d’asile, L’Uniopss, JRS France, Centre Primo Levi, AdN, Le Refuge, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontière, Solidarité femmes, Unicef, CASP, Le Secours catholique – Caritas France, Association des Cités du Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs solidarité, Armée du salut

 

Paris, le 21 février 2018

Publicités

Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

Merci à la LDH Nice

1

En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

2

Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

3

Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 [1][1] Greulich WW, Pyle SI. Radiographic atlas of skeletal…. Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

4

L’interrogation première concerne la pertinence des comparaisons : en effet, les demandes de la justice en 2010 concernent le plus souvent des adolescents d’Afrique noire, d’Asie ou d’Europe de l’Est ayant fui leur pays, dans des conditions socioéconomiques variables, mais souvent précaires. Est-ce transposable ? Ce doute a été relayé par une prise de position du Comité consultatif national d’éthique (Ccne).

5

Dans un avis rendu public le 11 juillet 2005, ce comité, sollicité par la défenseure des enfants, a émis les plus grandes réserves à l’égard des examens utilisés pour déterminer l’âge d’enfants et d’adolescents à des fins juridiques [2][2] Avis N°88 sur les méthodes de détermination de l’âge…. Il a porté des critiques de fond sur la pertinence des données scientifiques utilisées comme références et sur le caractère transposable des données de l’atlas de Greulich et Pyle. Il a aussi souligné que la pratique des radiographies elles-mêmes était discutable en raison de l’absence d’indication médicale à cet examen et à l’irradiation, même faible, qui y est associée. Il était souligné la faible valeur du consentement aux examens subis de la part d’un adolescent comprenant mal le français, voire ne le comprenant pas du tout, conduit menotté à l’hôpital. La dimension agressive d’atteinte à la dignité liée à l’examen des organes génitaux d’un adolescent pour évaluer son développement pubertaire, sans indication médicale, devrait être prise en compte. La recommandation du Ccne d’utiliser de préférence des expertises collectives et pluridisciplinaires, permettant de croiser des données psychologiques, sociales et culturelles, est considérée à ce jour comme difficilement applicable dans le monde judiciaire.

6

Suite à cet avis, un groupe de travail constitué de pédiatres et de radiologues, émanant de l’Académie nationale de médecine, a considéré en janvier 2007 que la lecture de l’âge osseux permettait « dans la plupart des cas une évaluation à six mois près » mais aussi qu’il y avait « des difficultés dans les deux sexes au-delà de quinze ans » [3][3] Chaussain JL, Chapuis Y., « Sur la fiabilité des examens…. Or, tout praticien confronté aux demandes judiciaires constate que les interrogations concernent quasi exclusivement les années qui précèdent la majorité légale. De plus ce rapport, avec une prudence qui en limitait la portée, ne faisait aucune recommandation pratique, qui pourrait par exemple concerner la forme de la réponse donnée à la justice : âge précis, intervalle d’âge ou compatibilité de l’âge allégué avec l’âge réel [4][4] Chariot P., « Age osseux : données médicales récentes,…. Sa proposition d’un contrôle six mois plus tard qui augmenterait la fiabilité de la détermination ne peut que susciter un accord de principe et des doutes sur sa mise en œuvre (étrangers isolés placés en garde à vue pour 24 heures, avis médical pendant le temps de la garde à vue et décision judiciaire prise au décours, très majoritairement). Les médecins légistes doivent donner chaque jour des réponses immédiates ou quasi-immédiates, non six mois plus tard, à l’autorité judiciaire.

7

Les difficultés majeures sont ailleurs. Elles sont de l’ordre du détournement méthodologique. Le détournement de la méthode à des fins juridiques, aussi habituel que scientifiquement non validé, consiste à comparer la radiographie d’un adolescent aux différents clichés présentés dans l’atlas, et à déduire, à partir du cliché le plus proche, son âge réel. Or cet âge réel peut se situer au milieu de la distribution, mais aussi à ses extrêmes.

8

L’atlas de Greulich et Pyle a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Le cliché de l’enfant est comparé à ceux d’un atlas où est reproduit, pour chaque tranche d’âge, le cliché correspondant à la maturation osseuse moyenne au plan statistique, déterminée à partir d’une centaine de clichés pour chaque âge. L’atlas présente un cliché tous les six mois ou tous les ans. Le dernier cliché, où tous les os sont soudés, ce qui correspond à un squelette adulte, correspond à 19 ans pour les garçons et à 18 ans pour les filles. L’atlas, tout comme les radiographies de main et de poignet, ne permettent donc pas de distinguer un squelette féminin de 18 ans ou de 28 ans, par exemple. Il n’est pas exact d’évoquer un risque d’erreur en utilisant la technique de Greulich et Pyle pour estimer l’âge d’un adolescent car cette « technique » n’a jamais eu pour but validé d’estimer un âge. L’utilisation de l’atlas par un pédiatre dans une perspective de soin et de suivi d’un enfant ou d’un adolescent est donc radicalement différente de celle qu’en fait un médecin légiste ou tout autre médecin sollicité comme expert.

9

Les interrogations concernant l’âge des adolescents sans papiers ne sont ni nouvelles ni propres à la France. Des pédiatres ont commencé à contester cette méthode dès les années 60. Au Royaume-Uni, en 1999, le Collège Royal de pédiatrie a publié des recommandations destinées aux pédiatres britanniques sollicités pour déterminer l’âge d’un enfant ou d’un adolescent : il affirme que les investigations les plus approfondies ne permettent pas de déterminer l’âge d’un enfant ou d’un adolescent, mais seulement sa maturité physiologique [5][5] « The health of refugee children. Guidelines for paediatricians »,….

10

Les positions exprimées dans la littérature médicale internationale sont habituellement plus tièdes : on accepte l’idée selon laquelle la détermination d’âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle est imparfaite, mais elle serait la meilleure méthode disponible, elle serait acceptable en attendant mieux. D’autres critiquent sévèrement l’atlas de Greulich et Pyle sans pour autant s’interroger sur l’utilisation qui en est faite, regrettant seulement qu’il n’existe pas d’atlas plus récent ou tenant compte des différences ethniques. Ces différences, bien que parfois difficiles à distinguer de caractéristiques socio-économiques elles aussi variables, ont été constatées ; le besoin de références adaptées a été exprimé à l’issue de différents travaux publiés au cours des vingt dernières années. Dans plusieurs études, même récentes, la confrontation des conclusions des auteurs avec les résultats qu’ils présentent est troublante. Certains semblent raisonner uniquement en termes de caractéristiques moyennes d’une population, ce qui est légitime dans une perspective de santé publique ou de soin endocrinologique ou pédiatrique, mais non lorsqu’il s’agit de décisions individuelles à des fins juridiques. Ainsi, en examinant les résultats individuels présentés, on constate que chez les garçons, l’âge réel de certains adolescents dont la radiographie correspond à la maturation osseuse adulte selon l’atlas de Greulich et Pyle (19 ans) descend jusqu’à 14 ans et demi ; mêmes résultats chez les jeunes filles, chez qui l’âge réel de celles dont la radiographie correspond à la maturation osseuse adulte (18 ans) va jusqu’à 14 ans et demi. Étant donné les effectifs limités des adolescents étudiés, quelques dizaines par tranche d’âge, il est probable que des valeurs extrêmes encore plus écartées des valeurs attendues seraient observées dans la population générale. Ces résultats prolongent et amplifient ce qui avait été constaté aux Pays-Bas en 2001 et en Espagne en 2005 où, sur des effectifs très limités d’enfants caucasiens de classe moyenne d’une part, d’adolescents immigrants d’origine marocaine d’autre part, l’âge chronologique était surestimé jusqu’à trois ans par l’utilisation de l’atlas de Greulich et Pyle.

11

Certains médecins répondent au magistrat en associant, aux données radiologiques, des données dentaires et des données d’examen clinique général. Associer plusieurs méthodes semble signe de bon sens et contribuer à donner l’impression d’un savoir médical qui rassure tout le monde : le médecin, qui exerce un métier difficile et synthétise des données multiples dont la complexité échappe à l’entendement commun, et le magistrat, qui a raison de faire confiance au médecin. Mais combiner trois mauvaises méthodes n’en fabrique pas une bonne !

12

Autre méthode de détermination de l’âge, l’examen dentaire est aussi l’objet de nombreux articles critiques dans la littérature internationale. L’éruption complète des quatre dents de sagesse survient en moyenne après l’âge de 18 ans. Il est impossible pour autant de conclure qu’un adolescent ayant ses dents de sagesse a plus de 18 ans ; il s’en faut de beaucoup. Ainsi, l’émergence de dents de sagesse chez l’adolescent de 13 ans a été rapportée dès 1946 en Inde et en 1960 en Ouganda [6][6] Shourie KL., « Eruption age of teeth in India », Ind…. Plus récemment, dans une population d’adolescents nigérians de 14 ans, 1,1 % avaient leurs quatre dents de sagesse, confirmant ainsi les résultats d’études déjà menées au Kenya et au Nigeria. En Afrique du Sud et au Japon, l’éruption complète des quatre dents de sagesse était constatée chez les garçons à partir de 17 ans et chez les filles à partir de 16 ans (Afrique du Sud) ou 17 ans (Japon). D’autres études récentes confirment tous ces résultats. Ainsi, au vu de données désormais abondantes et de sources diverses, la recommandation d’Ajmani et Jain en 1984 pourrait-elle être applicable à la pratique médico-judiciaire en 2010 : « Si une personne a toutes ses dents de sagesse, il est peu probable qu’elle ait moins de 14 ans » [7][7] Ajmani ML, Jain SP., « Eruption age of teeth in Nigeria »,….

13

La troisième approche est l’examen physique : il ne permet que d’évaluer la maturation pubertaire ou de faire envisager un trouble de croissance. La puberté débutant couramment entre 8 et 13 ans chez la jeune fille, et entre 9 et 14 ans chez le garçon, on comprend, avec de tels écarts, que les données cliniques n’ont aucune utilité pour déterminer l’âge d’un adolescent, de même que la taille, le poids ou le périmètre crânien. Ce que constatent quotidiennement les enseignants des collèges devant la diversité morphologique de leurs élèves.

14

Les demandes judiciaires concernant l’âge des adolescents et leurs implications humaines – suites pénales, reconduites à la frontière – imposent une réponse médicale claire et qui ne soit pas prise à la légère [8][8] Aaron Bloch (cf. : « Using X-rays to establish the…. Écoutons d’abord ce que dit le sujet sur son âge. Sa radiographie et son état dentaire peuvent-ils être ceux de l’âge qu’il déclare ? Les rares cas de discordance quasi certaine concernent de très jeunes adolescents. En effet, au-delà d’un âge déclaré de 14 ans, il n’existe pas d’argument médical pour attester qu’un adolescent n’a pas l’âge qu’il déclare. Contrairement aux attentes judiciaires, l’âge osseux n’est pas un détecteur de mensonges.

15

Répondre autrement que par une compatibilité de l’âge de l’adolescent avec l’âge qu’il déclare supposerait, pour le médecin, d’avoir une réponse à deux questions cruciales : Quelle est la probabilité éthiquement acceptable de conclure qu’un adolescent est majeur alors qu’il a moins de 18 ans ? Comment évaluer cette probabilité pour un adolescent dont l’histoire, personnelle et médicale, et les caractéristiques psychologiques et sociales sont, par définition, inconnues et ne peuvent a priori être assimilées à celles des populations de référence dans les études médicales publiées ?

16

Prenons une situation concrète : un adolescent de 16 ou 17 ans peut bien avoir, par exemple, trois chances sur quatre ou neuf chances sur dix d’être majeur, de l’avis du médecin qui l’examine, cela ne change pas son âge réel, qui est bien (à 100 %) 16 ou 17 ans. Pourtant, de nombreux médecins sollicités pour déterminer l’âge d’un adolescent continuent à rendre des âges précis, ou à 6 mois ou un an près. Ils ignorent la parole de l’adolescent. C’est d’autant plus facile lorsque médecin et adolescent ne se comprennent pas, en l’absence d’interprète. L’absence d’interprète est-elle, pour le médecin devenant vétérinaire, une protection contre la mauvaise conscience ? Ces praticiens sans états d’âme considèrent que le médecin « doit prendre ses responsabilités », l’autre éventualité étant, selon eux, que le médecin dise qu’il ne sait pas et refuse de répondre [9][9] Ce refus de répondre a été la décision des radiologues…. Ce qui conduira le magistrat à solliciter un autre médecin qui, lui, saurait et accepterait de répondre.

17

Comment expliquer les difficultés des médecins à transposer les données de la littérature scientifique dans leur pratique personnelle ? La question n’est pas nouvelle. L’existence d’une pratique professionnelle bien ancrée est source d’inertie, obstacle au changement et à l’amélioration. L’évaluation critique des données publiées suppose de faire l’effort d’y accéder, puis d’en évaluer le contenu et la pertinence en situation médicale réelle. La difficulté et l’utilité de mettre à jour ses connaissances concernent tous les médecins. Enfin, le médecin sollicité par la justice est parfois réticent à admettre son incapacité à répondre aux questions qui lui sont posées par les magistrats.

18

Les demandes d’estimation d’âge à des fins juridiques peuvent être replacées dans le cadre plus général des relations entre expertise, médecine et fonctionnement de la justice. Depuis le xixe siècle, la médecine légale s’est développée pour répondre aux demandes de l’institution judiciaire. Ainsi, la justice veut intégrer les apports des sciences en faisant appel à ces médecins. Les médecins sont en position d’experts, mais les fondements scientifiques de la médecine légale sont incertains. L’histoire de la médecine légale au cours des xixe et xxe siècles est marquée par des controverses scientifiques [10][10] Dumoulin L., La médecine légale aux fondements de l’expertise….

19

La situation paradoxale de cette expertise est liée à l’introduction d’une logique et d’un corps non judiciaires dans le champ judiciaire. Pourtant, ces médecins légistes sont, de fait, acteurs du processus judiciaire. Cette situation peut être à l’origine d’une difficulté de la justice à prendre en compte cette expertise. En outre, les magistrats peuvent se trouver embarrassés pour penser l’expertise, du fait des controverses et des désaccords entre médecins, qui font pourtant partie du mouvement naturel de développement des connaissances. Pour certains, le magistrat n’attendrait pas la vérité de l’expert, mais la mise en forme scientifique de ses intuitions [11][11] Bourcier D, de BonisM., Les paradoxes de l’expertise…..

20

Le petit nombre de recherches consacrées à l’évaluation de la pratique de l’expertise judiciaire, quel qu’en soit le champ, a été souligné, de même que les réticences des experts eux-mêmes sur cette question. Le principe même d’un questionnement sur les pratiques expertales ne va pas de soi : si les experts sont, par principe, ceux qui savent, qui en dehors de cette corporation pourrait déterminer ce qu’il faut dire et ne pas dire ?

Notes

[1]

Greulich WW, Pyle SI. Radiographic atlas of skeletal development of the hand and wrist, Stanford University, 1959.

[2]

Avis N°88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques, 11 juillet 2005 (www.ccne-ethique.fr.).

[3]

Chaussain JL, Chapuis Y., « Sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », Rapport 07-01. Bull Acad Natle Med 2007; 191: 139-42.

[4]

Chariot P., « Age osseux : données médicales récentes, réponses à finalité juridique », Actualité Juridique Pénale (Dalloz) 2008 (3) : 128-30.

[5]

« The health of refugee children. Guidelines for paediatricians », Royal College of Paediatrics and Child Health, November 1999. Au Royaume-Uni, les prises de position professionnelles sont beaucoup plus affirmées qu’en France : l’Association des Médecins Britanniques et l’Association des Dentistes Britanniques ont pris position en novembre 2007 contre toute pratique de radiographie chez les mineurs isolés, en vue d’estimer leur âge, en raison de l’absence d’indication médicale à ces examens (cf. : « The use of x-rays to determine the age of young asylum seekers », J Med Ethics 2008; 34: 125).

[6]

Shourie KL., « Eruption age of teeth in India », Ind J Med Res 1946; 34: 105-18. ; Chagula WK., « The age at eruption of third permanent molars in male East Africans », Am J Phys Anthropol 1960; 18: 77-82.

[7]

Ajmani ML, Jain SP., « Eruption age of teeth in Nigeria », Anat Anz, Jena 1984; 157: 245-52.

[8]

Aaron Bloch (cf. : « Using X-rays to establish the correct age of children », Clinical Pediatrics 1966; 5: 665-70.), faisait déjà état, en 1966, de ses interrogations et des enjeux considérables de la réponse du médecin attribuant un âge à un adolescent et orientant toute une vie par l’usage détourné d’une radiographie. Au Royaume-Uni, les pratiques de détermination d’âge font l’objet de critiques virulentes depuis le début des années 80, provenant aussi bien de parlementaires de la Chambre des Lords, de juristes, de médecins, et d’organisations non gouvernementales. Cf. par exemple: « X-rays, age, and immigration », Lancet 1981 (8233), June 13: 1301; CA Michie, « Age assessment : time for change? », Arch Dis Child 2005; 90: 612-3; http://www.ilpa.org.uk/Press%20Release%20310108.doc.

[9]

Ce refus de répondre a été la décision des radiologues suisses en 2004 qui ont considéré que la méthode de Greulich et Pyle était inadéquate pour déterminer l’âge des requérants d’asile, puisqu’elle ne donnait qu’une estimation grossière de l’âge biologique et n’avait été ni conçue ni prouvée comme fiable dans ce but. Les services d’immigration (Office fédéral des réfugiés), alors dirigés par l’ultranationaliste Christoph Blocher, en ont été très contrariés. Cf. : www.amge.ch/2004/07/05/cherche-medecin-pour-tests-osseux-sur-refugies. La qualité des informations médicales véhiculées par l’industrie pharmaceutique et ses réseaux de visiteurs médicaux est régulièrement critiquée. Les informations, certes partielles et orientées au profit du laboratoire concerné, parviennent au médecin, parfois améliorées par la coexistence de laboratoires concurrents. En revanche, peu ou pas d’information par cette voie en médecine légale, spécialité où l’activité de prescription médicamenteuse est très faible, qui n’attire pas les visiteurs médicaux.

[10]

Dumoulin L., La médecine légale aux fondements de l’expertise judiciaire, de l’activité de médecin légiste à la profession d’expert, Equinoxe 1999; 22: 65-77; Chauvaud F., Les experts du crime. La médecine légale en France au xixe siècle, Aubier, 2000; Chauvaud F, Dumoulin L., Experts et expertise judiciaire, France, xixe et xxe siècles, Presses Universitaires de Rennes, 2003.

[11]

Bourcier D, de BonisM., Les paradoxes de l’expertise. Savoir ou Juger, Institut Synthélabo pour le progrès de la connaissance, 1999.


Le Syndrome de résignation : l’intolérable mort des enfants réfugiés en Suède

blogs.mediapart.fr

Fasséry Kamissoko

Le syndrome de résignation désigne un trouble durable qui affecte principalement les enfants et les adolescents psychologiquement traumatisés au cours d’un processus de migration fatigant et long. Typiquement, une manifestation dépressive est suivie d’un repli graduel évoluant vers la stupeur et un état qui entraîne une alimentation par sonde et se caractérise par l’incapacité à répondre même à des stimuli douloureux. Le patient est apparemment inconscient. Le rétablissement s’ensuit en plusieurs mois ou années et est supposé dépendre de la restauration de l’espoir dans la famille, autrement dit l’acquisition du statut de réfugié. Des descriptions de troubles ressemblant au Syndrome de résignation peuvent être trouvées dans la littérature et cet état n’est sans doute pas nouveau. Néanmoins, l’ampleur et la répartition géographique se distinguent. Depuis le début des années 2000, plusieurs centaines de cas ont été signalés exclusivement en Suède, ce qui a amené le Conseil national suédois de la Santé et des Affaires sociales à reconnaître le Syndrome de Résignation comme une entité diagnostique distincte. L’hypothèse de stress actuellement dominante ne tient pas compte de la distribution régionale et contribue peu au traitement. Par conséquent, une réévaluation du diagnostic et du traitement est nécessaire. La catatonie psychogène est proposée comme convenant le mieux au tableau clinique. La réponse au traitement, l’altération du métabolisme cérébral ou la conscience préservée appuieraient cette hypothèse. Les données épidémiologiques suggèrent que des croyances et des attentes liées à la culture généreraient et dirigeraient l’expression des symptômes.

Dans une enquête parue en 2015, le psychologue et enseignant-chercheur, Raymond C. Chan à l’institut de psychologie (CAS) en Chine note ceci « nous soutenons que la psychogenèse liée à la culture peut correspondre à la répartition endémique. En effet, nous examinons les modèles récents de codage prédictif indiquant comment les processus de projection sont impliqués de façon cruciale dans l’effet placebo et nocebo, les délires et les troubles de conversion. Sur la base de ce cadre théorique, nous proposons un modèle neurobiologique du syndrome de résignation dans lequel l’impact de perspectives négatives écrasantes est directement responsable de la régulation négative des systèmes comportementaux d’ordre supérieur et inférieur chez des individus particulièrement vulnérables ». Selon le psychologue Arash Javanbakht de l’université de Michigan, aux Etats-Unis, l’apathie a été le terme courant utilisé, en Suède, pour désigner un état caractérisé par une perte de fonction affectant des enfants et adolescents demandant l’asile et subissant un processus migratoire. Typiquement les symptômes prodromiques anxieux et dépressifs, en particulier la léthargie, progressent en stupeur et finalement en absence totale de réaction même à un stimulus douloureux. A ce stade, les patients sont apparemment inconscients et le nourrissage par sonde les maintient en vie. Après des mois ou des années, la rémission survient, avec un retour graduel à ce qui apparaît comme un fonctionnement normal. La nature et la prévalence de ce phénomène particulier à la Suède ont fait l’objet d’un débat public intense en 2009.

Une simulation, ou un syndrome de Münchhausen par procuration, a été suggéré. Des opinions opposées ont étiqueté ces hypothèses xénophobes et ont plutôt suggéré que le processus migratoire, supposément imprévisible et long, précipitait cet état induit par le stress chez des individus traumatisés. Il a été allégué qu’une « attitude interrogatrice » affirmée, en particulier dans le système de soins de santé, peut « perpétuer le traumatisme et possiblement expliquer la distribution endémique ». Une enquête officielle menée par le chercheur Hessle Ahmadi et le comité d’experts mené par Rydelius en 2006 ont proposé des modèles explicatifs multifactoriels, interagissant dans la pathogenèse, ainsi la vulnérabilité individuelle, le traumatisme, la migration, les modèles de réaction culturellement conditionnés et le dysfonctionnement parental ou l’adaptation pathologique aux attentes du soignant. La simulation ou les troubles factices ont ainsi été écartés. Une dépression sévère ou un trouble de conversion / dissociation ont été déterminés par les comités. Le 1er janvier 2014, le Conseil national suédois de la santé et des affaires sociales a reconnu le syndrome de résignation comme entité impliquant une étiologie psychologique, sa pertinence reste toutefois à démontrer.

À ce jour, les critères diagnostiques sont indéterminés, la pathogenèse incertaine et la situation régionale inexpliquée. De nouveaux cas (22) ont étés recensés dans la région de Stockholm en 2014, la question d’un traitement efficace fait toujours défaut. Dans une enquête effectuée auprès de 23 patients en 2005, le docteur Göran Bodegård a décrit le patient type comme « totalement passif, immobile, sans tonus, renfermé, muet, incapable de manger et de boire, incontinent et ne réagissant pas aux stimuli physiques ou à la douleur». Il a également noté que «des périodes de refus panique et/ou d’anxiété peuvent se produire ou intervenir dans l’état stuporeux» et que «des symptômes secondaires peuvent apparaître, tels que tachycardie, élévation de la température, prise de poids, œdème, transpiration abondante, réactivation d’une infection virale latente, ulcères de la peau et atrophie musculaire» Les signalements ultérieurs et les observations actuelles trouvent moins de preuves de «refus panique» et de «symptômes secondaires». L’impression persistante est celle des symptômes progressant sur un continuum de l’introversion et la léthargie à la stupeur, à l’absence de réaction et à l’inconscience apparente. Dans une enquête plus récente parue en 2014, le professeur Bodegård note ceci « habituellement, les symptômes non négociables, comme l’incapacité à ingérer, provoquent un contact avec le système de santé. Parfois, un incident déclencheur possible, comme une décision d’asile négative, peut être identifié. Les patients peuvent être admis après quelques jours marqués par une détérioration rapide et une stupeur. En d’autres occasions, l’apparition plus graduelle d’une anxiété, une dysphorie, des troubles du sommeil, du retrait social et d’autres symptômes est complétée par un mutisme, une incapacité à participer à des activités telles que l’école et le jeu, à répondre au stimulus qui laissent le patient dans une position couchée, apparemment inconscient et généralement les yeux fermés. À ce stade, le RS nécessite l’alimentation par sonde et un soutien total dans les activités de la vie quotidienne ».

Pour le professeur Thomas Fenzl de l’université médicale d’Autriche « L’impression persistante est celle des symptômes progressant sur un continuum de l’introversion et la léthargie à la stupeur, à l’absence de réaction et à l’inconscience apparente ». Le psychologue et enseignant-chercheur, Raymond C. Chan de l’institut de psychologie (CAS) en Chine note comme premiers symptômes : l’anxiété, la dysphorie, les troubles du sommeil, le retrait social, l’absence de communication non verbale, le négativisme, l’immobilité et l’incontinence sporadique avant de succomber au syndrome. Le traitement de routine comprend le dépistage des substances toxiques et l’entretien anamnestique par l’intermédiaire d’un interprète. La neuroradiologie, les examens neurophysiologiques et la ponction lombaire sont considérés comme optionnels L’électroencéphalogramme et la tomodensitométrie du crâne ont généralement été peu concluants, de même que les dépistages en laboratoire. La tomographie par résonance magnétique (TRM) toutefois recommandée par le comité dirigé par Rydelius en 2006 est rarement réalisée.

Une fois stabilisée, la maladie somatique exclue, et le(s) parent(s) en accord avec l’alimentation par sonde, le patient est sortant et le traitement subséquent est donné dans un cadre familial avec des visites ambulatoires régulières à la clinique. Au cours des années précédentes, l’hospitalisation à long terme était courante et il n’y a toujours pas de consensus sur le niveau de soins. Bien que le professeur Bodegård soutienne l’hospitalisation dans un rapport paru en 2006, les soins ambulatoires visant la participation de la famille sont actuellement le modèle préféré.En dehors de l’alimentation par sonde pour le maintien en vie, le traitement consiste à promouvoir et maintenir un environnement sûr et porteur d’espoir, en encourageant un sentiment de cohérence au sein des familles migrantes dont l’ultime souhait demeure l’obtention du droit d’asile, statut pouvant instantanément mener au rétablissement des enfants.

Fasséry Kamissoko.

Le Club est l’espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n’engagent pas la rédaction.


Recensement des étrangers dans les centres d’hébergement : les associations saisissent le Défenseur des droits

Parce qu’elles n’accepteront pas que les centres d’hébergement deviennent des annexes des préfectures, 25 associations qui accueillent, hébergent, orientent des personnes sans abri, ont saisi ce jour le Défenseur des droits au sujet du nouveau dispositif étatique destiné à l’examen de la situation administrative des étrangers sans abri hébergés ou qui sollicitent un hébergement.Annoncé aux associations lors d’une réunion organisée par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, ce projet, qui remet en cause l’accueil inconditionnel des personnes dans les centres d’hébergement d’urgence, principe fondamental de l’action sociale, avait provoqué le départ anticipé de représentants associatifs.

Deux circulaires (l’une publiée le 8 décembre et l’autre datée du 12 décembre, mais pas encore publiée) prévoient en effet l’envoi d’équipes mobiles constituées d’agents de l’OFII et du service étranger des préfectures dans les centres d’hébergement en vue d’identifier les personnes de nationalité étrangère.

Conséquences immédiatement anticipées par ces associations : des personnes (dont des familles avec enfants, rappelons-le) qui n’appelleront plus le 115 pour être hébergées, qui resteront  à la rue ou dans des squats ou bidonvilles de peur d’être contrôlées et expulsées ou qui subiraient des fins de prise en charge.

Les associations demandent donc au Défenseur des droits d’intervenir auprès du gouvernement afin que ces instructions portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des personnes étrangères hébergées dans les centres ne soient pas mises à exécution.

Si ces textes devaient être opposables aux personnes : ils mettraient un point final au principe de l’accueil inconditionnel, instaureraient un contrôle généralisé et discriminatoires des personnes étrangères au sein de lieux privés et obligeraient les associations à transmettre des informations à caractère personnel préjudiciables aux personnes qu’elles accueillent.

 

Associations signataires de la saisine :

Fédération des acteurs de la solidarité, La Cimade, Emmaüs solidarité, Emmaüs France, Centre Primo Levi, Uniopss, Fondation Abbé Pierre, Unicef France, Médecins sans frontières, la Ligue des droits de l’Homme, Samu social de Paris, Médecins du monde, Secours catholique – Caritas France, JRS, Fédération de l’entraide protestante, CASP, France terre d’asile, Fondation de l’Armée du salut, Association cités du Secours catholique, Le refuge, Droit au logement (DAL), Dom’asile, Amicale du Nid, Mrap, Fédération d’Habitat et humanisme

 

Paris, le 18 décembre 2017


L’Italie vote une loi pour protéger les migrants mineurs isolés. Une première européenne

rue89lyon.fr

Par Audrey Chabal

Les enfants et les jeunes mineurs isolés qui arrivent en Italie sans famille ne pourront pas être renvoyés. Ils devront recevoir les mêmes droits que les jeunes européens de leur âge. C’est le sens de la loi sur « la protection des mineurs étrangers non accompagnés » adoptée définitivement mercredi 29 mars par la chambre des députés en Italie. 375 pour, 13 contre (la Ligue du Nord) et 41 abstention.

Que propose la loi ? Une prise en charge adaptée.

  • Interdiction de reconduction à la frontière
  • Instauration d’un système uniformisé sur l’ensemble du territoire d’évaluation de l’âge des jeunes.
    – La loi part du principe qu’une marge d’erreur de plus ou moins deux ans est possible avec les tests osseux (poignet et main) controversés. Cela ne suffit donc plus à établir l’âge.
    – la loi oblige la présence d’un médiateur culturel durant la procédure (très présents en Italie, les médiateur sont des personnes arrivées en Italie depuis plusieurs années et qui ont suivi une formation. Ces travailleurs sociaux s’adressent directement aux migrants dans leur langue, et connaissent le pays.)
    – l’évaluation se fait dans une structure sanitaire désignée par un juge, et par une équipe pluridisciplinaire (dont le médiateur)
    – l’enfant doit être tenu informé et consentir aux tests
    – il s’agit d’examens auxologiques (voir le développement staturo pondéral) « utilisant les méthodes les moins invasives possibles et respectueuses de l’âge présumé, du sexe et de l’intégrité physique et psychique de la personne. »
    – s’il reste des doutes sur la minorité (en prenant en compte la marge d’erreur de plus ou moins deux ans), la minorité est présumée.
    – dans le rapport, la marge d’erreur doit obligatoirement apparaître (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui)
    – enfin, le jeune migrant doit recevoir la notification de l’évaluation de son âge dans une langue qu’il comprend et d’une manière adaptée à son âge
  • Une enquête doit être lancée pour trouver des majeurs de la famille susceptibles de s’occuper de l’enfant.
  • Trente jours maximum après leur arrivée, contre 60 auparavant, les enfants dont aucun membre de la famille n’a été trouvé devront être transférés vers un centre d’accueil spécifique.
  • Un tuteur volontaire et le placement en famille d’accueil seront alors mis en place.
  • Un dossier sur la situation sociale de l’enfant est monté et transmis aux antennes sociales compétentes et au procureur de la République afin de trouver une situation adaptée sur le long terme.
  • Vu que le raccompagnement à la frontière ou l’expulsion des mineurs est désormais interdite, la loi prévoit de leur attribuer un permis de séjour valable jusqu’à leur majorité.
  • Tout au long de la procédure, le mineur a le droit d’avoir un référent légal, le tout à la charge de l’Etat.
  • Un programme spécifique s’adresse aux mineurs victimes de traite
  • L’accès aux soins et à l’éducation leur seront assurés.
  • Les associations inscrites au registre pourront intervenir à tout moment dans la procédure (plusieurs associations et ONG sont à l’origine de la loi) et peuvent recourir à l’annulation « d’actes illégitimes ».

En France, la loi ne s’inquiète que de la détermination de l’âge

En France, après la crise migratoire de 2013, une circulaire voulue par la ministre de la Justice Christiane Taubira prévoyait la prise en charge des mineurs isolés sur le territoire. Cette circulaire a partiellement été retoquée par le Conseil d’Etat en 2015.

Depuis, une loi de mars 2016 précise que les examens osseux ne peuvent suffirent à déterminer la minorité du jeune étranger et un décret de juin 2016 demande, comme en Italie, que les autres tests permettant de déterminer l’âge de la personne soient réalisés dans une « approche pluridisciplinaire » et dans une langue comprise. Mais la loi française ne s’inquiète que de la détermination de l’âge.

Migrant boat // Matt Brown // Flickr

Près de 26 000 mineurs ont débarqué seuls en Italie en 2016 // Migrant boat, Matt Brown @Flickr

25 846 mineurs isolés sont arrivés en Italie en 2016

Paolo Gentiloni, chef du gouvernement italien, a salué « un choix de civilisation, pour la protection et l’intégration des plus faibles. »

L’Organisation Non Gouvernementale (ONG) Save the children est allée dans le même sens :

« L’Italie peut se dire fière d’être le premier pays d’Europe à se doter d’un système organique qui considère les enfants migrants avant tout comme des enfants ».

Plusieurs ONG, dont Save the children, la section italienne d’Amnesty International et Caritas, travaillaient depuis trois ans à l’approbation de cette loi, déjà votée par le Sénat. Une loi organique, relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En 2013, lors de la présentation du projet de loi, les mineurs isolés n’étaient que 7000 à débarquer sur les côtes italiennes. En 2016 selon le ministère de l’Intérieur, 25 846 mineurs non accompagnés sont arrivés en Italie, plus du double par rapport aux 12 360 arrivés l’année précédente.

Ces mineurs isolés représentaient 14 % du total des arrivées en Italie en 2016. Or, au bord de l’implosion, le système d’accueil italien n’a pas toujours proposé des solutions adaptées pour ces enfants.

Selon Save the children, plus de 6000 auraient même disparus. Des fugues, souvent pour rejoindre des proches dans d’autres pays d’Europe, qui exposent les mineurs aux réseaux mafieux, criminels ou de prostitution. Inquiétant selon l’ONG, les jeunes femmes sont de plus en plus nombreuses à arriver seules en Italie.


Régime d’asile européen : le Défenseur des droits dénonce une proposition de loi qui permet de priver de liberté les demandeurs d’asile


Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, fait part de son inquiétude sur la  » qui s’apprête à être discutée à l’Assemblée nationale ce jour. Il a présenté des observations à la Commission des lois dès le 29 novembre.

Cette proposition de loi permet de placer en centre de rétention administrative certains demandeurs d’asile soumis au règlement « Dublin », avant toute décision d’éloignement.

Le texte adopté par la Commission des lois rend, certes, la proposition formellement plus conforme au droit européen. Le Règlement « Dublin » et la Directive « Accueil » du 26 juin 2013 permettent en effet ce placement en rétention s’il existe un risque de fuite des intéressés et sous réserve de l’examen de leur situation individuelle.

Néanmoins, le projet constitue un tournant politique déplorable en termes de respect des droits et des libertés fondamentales.

Ce serait, en effet, la première fois que la France décide de mettre en œuvre dans sa législation les mesures les plus restrictives du règlement européen en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Le Défenseur des droits rappelle qu’il a, au contraire, recommandé la suspension de ce mécanisme, le jugeant intrinsèquement inéquitable au détriment des Etats frontières. Comme le montre la proposition en discussion, l’application du règlement est, en outre, susceptible d’autoriser des restrictions disproportionnées au droit de ne pas être détenu arbitrairement.

Il opère avant tout un changement total de philosophie : en France, seules des personnes en situation irrégulière peuvent être placées en centre de rétention administrative et uniquement dans le but d’exécuter une décision d’éloignement, pour le temps strictement nécessaire à leur départ, et si l’éloignement demeure une perspective raisonnable. C’est tout le sens de l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel depuis 1980.

Si ce texte était adopté, des personnes en situation régulière pourraient désormais être privées de liberté, en l’absence de toute décision d’éloignement et sans que cet éloignement ne soit vraisemblablement possible.

Cela conduirait à banaliser l’enfermement des étrangers, y compris ceux ayant un droit au maintien sur le territoire et en besoin de protection internationale, au mépris du respect des droits fondamentaux les plus élémentaires.


Enfant avant d’être migrant-e !

ldh-france.org

La lettre d’information  >  Articles de la lettre

Par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Déjà, depuis 2013 et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants étranger-e-s, organisant une évaluation à priori de leur minorité et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.

Force est de constater qu’en dépit de ce dispositif, de nombreu-x-ses mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) continuent d’être confronté-e-s à des situations dramatiques. Cela se vérifie au stade de la mise à l’abri immédiate, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ou même lors de la prise en charge de ces jeunes au sein des services de protection de l’enfance. Cela se vérifie aussi sur l’ensemble du territoire et lors de la réunion nationale du collectif JU-JIE, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, des témoignages accablants sont remontés de divers départements.

Ainsi, dans beaucoup d’endroits, les délais de traitement des évaluations explosent, les décisions de placement ordonnées par les juges ne sont pas mises en place.

Dans les Alpes-Maritimes des mineur-e-s sont renvoyé-e-s en Italie avant même que leur situation soit examinée. Dans la Somme, le président du Conseil Général veut avoir recours à des tiers bénévoles, qui percevraient 12,80 euros par jour et par mineur-e pris-e en charge. Il prétend s’appuyer sur une disposition légale, prévue dans la réforme de la protection de l’enfant de 2016. Le problème est que le dispositif évoqué n’existe pas pour les MNA pris-es en charge dans le cadre de l’assistance éducative et de surcroît nécessite l’accord des parents – ce qui est pour le moins paradoxal quand il s’agit de jeunes isolé-e-s !

Ces défaillances sont d’autant plus choquantes que ces jeunes, qui arrivent la plupart du temps en Europe après des mois d’errance douloureuse, se retrouvent dès lors dans des situations de grande vulnérabilité qui les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeu-r-se-s, mendicité et délinquance, ateliers clandestins, prostitution, etc.).

S’il y a une augmentation réelle du nombre de MNA présent-e-s sur le territoire, celle-ci reste relative et ces jeunes ne sont pas à l’origine d’une saturation du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Celui-ci connaît des difficultés depuis longtemps et les travailleu-r-se-s socia-ux-les tentent régulièrement d’alerter l’opinion publique sur leur manque de moyens.

Face aux difficultés financières de certains départements, l’Etat aurait pu faire le choix d’allouer davantage de ressources à la protection de ces mineur-e-s. Il aurait ainsi répondu à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant du 23 février 2016 et à une des préconisations récente du Défenseur des droits.

Malheureusement, le Premier ministre a annoncé que l’Etat s’apprêtait à faire un autre choix : celui d’assumer, à la place des départements « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures… jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

Concrètement, cela signifie que pendant cette phase, ces enfants, parce qu’étranger-e-s, vont être écarté-e-s du dispositif de la protection de l’enfance pour basculer dans le droit des étranger-e-s.

Dès lors qu’ils-elles seront accueilli-e-s dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, il y a fort à craindre que ces mineur-e-s se voient écarté-e-s de l’accès à leurs droits fondamentaux : droit à la scolarisation, droit à l’accès aux soins…

A l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront en principe bénéficier d’une prise en charge. Mais les autres ? Celles et ceux qui auront été écarté-e-s – éventuellement à la suite d’un examen osseux contestable, d’un document jugé à priori faux, voire à la suite d’une décision au faciès ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’Etat, les préfectures pourront être informées du verdict sans délai et procéder à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.

La création d’un dispositif de prise en charge cette fois-ci complètement spécifique et discriminatoire, serait par ailleurs contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier à la Convention Internationale des droits de l’Enfant. Faut-il rappeler que l’article 20, notamment, stipule que tout enfant migrant-e non accompagné-e doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ». On ne saurait être plus clair.

Beaucoup d’organisations se sont déjà inquiétées des implications de cette annonce et la LDH s’est associée à plusieurs communiqués de presse ou courrier. Prenons acte de cette mobilisation mais surtout… amplifions la !

Consulter :

– l’appel à une mobilisation nationale le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant… même isolé et étranger, du collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (JU-JIE), dont la LDH est membre ;

– le communiqué de la campagne Justice pour les jeunes isolés étrangers (Ju.Jies), à laquelle la LDH participe : « Enfants isolé.e.s étranger.e.s. Le droit commun et des moyens ! » ;

– la réaction du secteur associatif, dont la LDH, aux annonces du Premier ministre devant le Congrès de l’ADF le 20 octobre 2017 : « Mineurs non accompagnés : NON au recul des droits de l’enfant dans notre pays ! » ;

– la lettre ouverte au président de la République concernant les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, de plusieurs associations et d’un collectif d’avocats et de juristes, et signée par Malik Salemkour, président LDH.