Les ONG ne seront pas «complice» de l’accord UE-Turquie

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Plusieurs organisations cessent une partie de leurs activités pour dénoncer le renvoi des réfugiés vers la Turquie.

C’est une «décision extrêmement difficile» que Médecins sans frontières vient d’annoncer, en réaction à l’accord UE-Turquie signé vendredi 18 mars. Pour ne pas se rendre «complice» du renvoi vers la Turquie de tous les arrivants sur les îles grecques, qu’elle juge «injuste et inhumain», l’organisation refusera désormais de transférer des migrants par bus jusqu’aux hotspots, où ils sont enregistrés.

« Nous ne laisserons pas notre assistance être instrumentalisée pour des opérations d’expulsions massives, affirme Marie Elisabeth Ingres, chef de mission de MSF en Grèce, de la transformation du hotspot de Moria, sur l’île grecque de Lesbos, en centre de détention pour migrants.

Les hotspots transformés en centre de rétention

Mais l’ONG n’est pas la seule à cesser certaines de ses activités. L’International rescue committee (IRC), présente sur l’île de Lesbos, et le Conseil norvégien des réfugiés (NRC), actif sur l’île de Chios, ont également décidé de ne plus participer aux transferts des migrants. Cette dernière a cependant précisé vouloir maintenir sa présence à Chios pour s’assurer que la possibilité de demander l’asile est offerte aux réfugiés.

Construit grâce à des fonds européens, le camp de détention de Moria était devenu, au fil de l’exode des populations fuyant les conflits au Moyen-Orient, un centre ouvert d’enregistrement et d’identification, censé permettre leur répartition en Europe. Mais avec l’entrée en vigueur de l’accord UE-Turquie, les portes se sont refermées sur les nouveaux entrants.

À lire >> L’UE renverra des réfugiés en Turquie

Mardi déjà, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR) avait annoncé la suspension de certaines de ses activités, opposé à la politique de la «détention obligatoire» des demandeurs d’asile.

Des dizaines d’Afghans renvoyés dans leur pays

De son côté, Amnesty International a dénoncé mercredi «l’imposture de la Turquie» et le renvoi d’une trentaine de demandeurs d’asile afghans dans leurs pays, malgré le danger que cela représente. Dans son communiqué, l’organisation assure que «si le droit turc protège le droit des personnes en quête de protection de demander l’asile depuis leur lieu de détention», de nombreux cas attestent du non–respects de la législation : «Les demandes d’asile déposées par les personnes se trouvant sur le territoire turc sont dans la pratique rarement traitées.»

Si, pour assurer la légalité des renvois, les pays membres de l’UE se basent sur le principe de «pays tiers sûr», John Dalhuisen, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International, ne paraît pas convaincu de ce statut concernant la Turquie :

L’encre n’était pas encore sèche sur l’accord UE-Turquie que plusieurs dizaines d’Afghan-e-s étaient déjà renvoyés dans un pays où leur vie pourrait être menacée. Cet épisode illustre les risques liés au retour des demandeurs et demandeuses d’asile vers la Turquie – et les répercussions que l’accord est susceptible d’avoir sur les réfugié-e-s passant par la Turquie. C’est comme regarder un train dérailler au ralenti.

Afin d’encadrer les opérations, mais aussi de contrôler les éventuelles tentatives de résistances des réfugiés refusant leur transfert en Turquie, la Commission européenne prévoit la mobilisation de près de 4.000 agents européens et grecs.


Photo : STR / AFP – Le 21 mars 2016. Des migrants devant le camp Moria sur l’île grecque de Lesbos.

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L’appel au boycott des produits israéliens :

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21.03.2016

une expression citoyenne qui doit rester libre

Communiqué LDHUne circulaire datant de 2010 de la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a invité les procureurs à entamer des poursuites contre les citoyens appelant au boycott des produits israéliens (campagne Boycott Désinvestissement Sanctions – BDS). Depuis, des femmes et des hommes sont régulièrement poursuivis pour une action citoyenne pacifique, et ces atteintes à la liberté d’expression sont régulièrement cautionnées publiquement par les plus hautes autorités de l’Etat.

Ainsi, le 16 février 2016, les groupes PS et LR du Conseil de Paris ont fait adopter deux vœux condamnant l’expression d’appel au boycott. Le 7 mars 2016, au dîner annuel organisé par le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif), le Premier ministre, Manuel Vals, déclarait que l’appel au boycott des produits israéliens était « une discrimination fondée sur l’appartenance à une nation ». Le 8 mars 2016, une jeune militante manifestant pour les droits des femmes qui portait un tee-shirt BDS s’est fait arrêter au beau milieu de la manifestation.

Pour nous, l’appel au boycott des produits israéliens lancé en 2005 par un collectif d’associations palestiniennes, et soutenu par des associations israéliennes, exprime par un moyen pacifique l’opposition à la politique de colonisation des territoires palestiniens de l’Etat d’Israël.

Aussi, quel que soit le champ de l’appel au boycott (boycott des seuls produits des colonies ou de tous les produits, boycott strictement économique ou également artistique, culturel, académique), une telle expression ne saurait souffrir de la moindre restriction dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de propos racistes ou antisémites qui, eux, doivent être poursuivis sans réserve.

La Ligue des droits de l’Homme démontre par ses actes qu’elle n’accepte ni la mise en cause de la liberté d’expression, ni la moindre dérive raciste ou antisémite. A ce titre, elle est fondée à dénoncer les amalgames qui remettent en cause les libertés publiques fondamentales et qui affaiblissent le combat contre le racisme et l’antisémitisme.

La Ligue des droits de l’Homme demande l’abrogation de la circulaire Michèle Alliot-Marie et la relaxe de tous les militants incriminés dans ce cadre. Elle appelle les élu-e-s et les responsables politiques à refuser les confusions, les amalgames, les autoritarismes qui jettent un discrédit sur leur neutralité et qui attaquent une liberté d’expression fondamentale, socle de la citoyenneté dans notre pays et dans le monde.

 

Paris, le 21 mars 2016


Non, il n’y a pas 25 % d’ados musulmans en France

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Par Valentin Graff 21 mars 2016 à 15:58

Les conclusions d’une enquête portant sur les collégiens des Bouches-du-Rhône, décontextualisées par un journaliste proche de l’extrême droite, ont enflammé la fachosphère.

Intox

«Selon une étude récente, 25 % des adolescents français sont musulmans», affirme le site américain conservateur PJ Media dans un article publié le 14 mars. L’information, éminemment anxiogène pour la fachosphère française, a depuis été reprise par de nombreux internautes anglo-saxons et quelques Français qui dénoncent, explicitement ou non, un effet collatéral du «grand remplacement».

Cette théorie, venue de l’extrême droite, affirme que les populations autochtones européennes seraient petit à petit remplacées par des immigrés extra-européens. «S’il ne s’agit pas d’un génocide des blancs, je ne sais pas ce que c’est…» «Mort culturelle par démographie, priez pour la France», «Les Français sont finis», s’inquiètent dans une belle solidarité les islamophobes.

Désintox

Pour comprendre comment une telle information a pu être publiée sur un site américain sans avoir été relayée en France, il faut remonter à sa source. L’auteur de l’article, Michel Gurfinkiel, est en effet un journaliste français aux positions très marquées (il est aujourd’hui vice-président du comité éditorial de l’hebdomadaire réactionnaire Valeurs actuelles et collabore notamment au site d’extrême droite Dreuz.info). Pour montrer à quel point les Français devraient, selon lui, se soucier de la dynamique démographique des musulmans de France, il cite le fameux chiffre de 25 % d’adolescents musulmans, qu’il attribue à une étude publiée dans l’Obs début février.

Première mais cruciale imprécision, Michel Gurfinkiel néglige de préciser que l’enquête «Les adolescents et la loi», menée par le CNRS et Sciences Po Grenoble, porte exclusivement sur le département des Bouches-du-Rhône. Les 9 000 collégiens de 12 à 15 ans (et non des lycéens, comme il le dit) interrogés sont ainsi issus de neuf bassins d’éducations, dont deux à Marseille.

Or, les collégiens des Bouches-du-Rhône ne sont pas les «adolescents français». Si 25,5 % d’entre eux se déclaraient effectivement musulmans lors de l’enquête, appliquer la même proportion à l’ensemble du territoire ne serait pas pertinent, affirme le chercheur et coordinateur de l’étude, Sebastian Roché, contacté par Libération. «Les Bouches-du-Rhône sont très urbanisées alors que les zones rurales, plus étendues ailleurs en France, restent des lieux plus traditionnels et moins mixtes en termes ethniques», explique-t-il.

«On ne peut pas dire que les habitants des Bouches-du-Rhône soient représentatifs de la population nationale», ajoute Jean-Paul Willaime, sociologue des religions et ancien directeur du «Groupe sociétés, religions, laïcités» du CNRS. Si aucun département n’a de population structurée de façon identique à la population nationale, celui-ci affiche de fait une proportion d’habitants se déclarant musulmans supérieure à la moyenne.

En mars 2007, l’hebdomadaire la Vie publiait une étude réalisée par Ifop dans laquelle l’institut de sondage évaluait le pourcentage national de la population se déclarant de confession musulmane à 3 % contre 4 à 6 % sur le territoire bucco-rhodanien. Difficile, donc, de transposer mécaniquement les conclusions de l’étude du CNRS et de Sciences Po Grenoble.

Enfin, une étude menée par Jean-Paul Willaime entre 2006 et 2008, à l’échelle nationale cette fois, concluait que 13 % des 851 adolescents interrogés se déclaraient musulmans. On pourra arguer à raison que cette étude, sur un échantillon plus réduit, n’a pas de portée incontestable. Mais on est bien loin des 25 %, brandis à tort par Michel Gurfinkiel et qui ont enflammé la fachosphère.

Valentin Graff


Les Vingt-huit expulsent le droit d’asile

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Jean Quatremer 18 mars 2016

(mise à jour : 18 mars 2016)

Derrière les grandes proclamations sur le respect des droits de l’homme, du droit international et du droit européen, la réalité est brutale : les vingt-huit États européens vont bel et bien enterrer le droit d’asile accusé d’attirer des centaines de milliers de réfugiés. Le plan germano-turc, présenté lors du sommet européen du 7 mars, et qui prévoit le renvoi quasi-automatique de tous les migrants, économique ou demandeur d’asile, vers la Turquie, a été adopté aujourd’hui par les chefs d’État et de gouvernement, une nouvelle fois réunis à Bruxelles.

  • Comment l’Union va-t-elle supprimer le droit d’asile tout en respectant la légalité internationale et européenne ?

« Nous respecterons le droit européen et la Convention de Genève, ce n’est pas possible de faire autrement », a martelé, hier, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker. « En tant qu’Européen, nous ne pouvons tourner le dos à l’asile, nous avons l’obligation d’aider les réfugiés », a surenchéri, Frans Timmermans, le vice-président de l’exécutif européen. En réalité, la souplesse du droit permet de rendre légal ce qui est moralement indéfendable.

Contrairement à ce que suggérait la chancelière Angela Merkel, qui a brusquement et sans concertation avec ses partenaires européens, changé son fusil d’épaule, il n’est pas question de renvoyer immédiatement les migrants arrivant dans les îles grecques. La Commission, mais aussi le Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU, a expliqué que cela serait illégal, tout demandeur d’asile ayant le droit de voir son dossier examiné. Tel sera bien le cas, assure la Commission, en application de la directive européenne du 26 juin 2013 « relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ».

Si un étranger demande l’asile, il aura la garantie que l’office grec compétent examinera son dossier sur place. Et une procédure d’appel devant un juge, jusqu’à présent inexistante, sera organisée. En attendant la réponse, le candidat réfugié restera confiné dans un camp (ou « hotspot »).Jusque-là, rien à dire : les demandeurs d’asile seront simplement obligés de demander protection à la Grèce, ce qu’ils font peu actuellement, préférant se rendre en Allemagne ou en Suède.

Mais, pour pouvoir renvoyer massivement les demandeurs d’asile, la Commission propose d’organiser l’irrecevabilité de ces demandes en s’appuyant sur l’article 33 de la directive qui prévoit que l’asile sera refusé si l’étranger provient d’un « pays sûr » ou est passé par un « premier pays d’asile ». Un « pays sûr » (articles 36 à 39), c’est un statut accordé par chaque État membre à un pays tiers, comme vient de le faire la Grèce à l’égard de la Turquie : il faut simplement que, dans ce pays, le réfugié ne risque pas d’être persécuté au sens de la Convention de Genève de 1951 et qu’il puisse y obtenir le statut de réfugié. Le « pays de premier asile » (article 35), c’est celui où il peut jouir « d’une protection suffisante ». Certes, chaque demandeur d’asile pourra contester que le pays tiers soit sûr dans son cas (par exemple un kurde syrien), mais il faudra l’établir… Surtout, si l’asile est accordé, il le sera seulement en Grèce.

L’examen étant ainsi individualisé, il n’y aura pas « d’expulsion collective », une pratique bannie par le droit international et la charte européenne des droits de l’homme à la suite des barbaries nazies et soviétiques, mais des expulsions individuelles groupées… Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, le Norvégien Thorbjorn Jagland, s’est dit satisfait de ce tour de passe-passe juridique qui revient, en réalité, à refuser l’asile en Europe à toute personne ayant traversé un « pays sûr » ou un « pays de premier asile ».

En décidant d’appliquer massivement ces articles, l’Union régionalise le droit d’asile : il est rare qu’un réfugié n’ait pas, au cours de son périple, traversé des pays où il ne risque rien, la persécution étant souvent limitée à son pays d’origine. Avec ce principe, aucun Cambodgien ou Vietnamien n’auraient obtenu l’asile en France dans les années 80, puisqu’ils ont d’abord séjourné en Thaïlande, un pays sûr. Désormais, il reviendra aux pays se trouvant autour des zones de conflit ou de dictatures de gérer le problème des réfugiés. En réalité, on se demande à quoi sert encore le protocole de 1967 étendant la protection de la convention de Genève de 1951, jusque là limitée à l’Europe, à l’ensemble de la planète.

Quels sont les problèmes pratiques que cette solution soulève ?

Le problème est que la Turquie n’a pas ratifié le protocole de 1967 : le statut de réfugié est réservé dans ce pays aux seuls Européens… Il va donc falloir qu’elle le ratifie ou que l’Union modifie la directive de 2013 pour se contenter d’un statut « équivalent », ce qui est la voie la plus simple. Côté grec, il va falloir installer dans les cinq hotspots chargés de recenser les arrivants, des « officiers de protection » chargés d’examiner les demandes d’asile et surtout prévoir des juridictions ad hoc pour statuer sur les recours, ce qui s’annonce pour le moins difficile quand on connaît le temps que prennent les réformes en Grèce… Il faudra que ces juges spécialisés travaillent non stop afin de statuer au plus vite, sauf à prendre le risque de voir les réfugiés coincés pendant de longs mois dans les îles avec tous les problèmes (santé, éducation, etc.) que cela posera. Enfin, la question éminemment pratique des retours de dizaines de milliers de personnes n’est absolument pas abordée : il faudra sans doute mobiliser l’armée pour assurer le calme et affréter des norias de bateaux chargés de ramener les réfugiés et les immigrés sur les côtes turques. Les images risquent d’être particulièrement choquantes.

Est-ce que l’abandon du droit d’asile va interrompre le flux de migrants ?

Les réfugiés ne représentent qu’environ la moitié, voire moins, du flux actuel. Autrement dit, les migrants économiques tenteront toujours d’entrer par d’autres voies. Pour les réfugiés, l’Union promet d’appliquer le principe du « un pour un » : pour chaque demandeur d’asile renvoyé, elle s’engage à un prendre un réfugié statutaire installé en Turquie. Mais à y regarder de plus près, il n’est pas question d’accueillir des centaines de milliers de personnes. Les Vingt-huit s’engagent seulement à accueillir, sur une base « volontaire », des réfugiés dans la limite du plafond des 160.000 personnes qui doivent être relocalisées comme ils l’ont décidé en juillet dernier. Sur ce contingent, il reste 18.000 places et les Vingt-huit sont prêts à ajouter 54.000 places. Soit 72.000 réfugiés… On est loin du « un pour un » qui ressemble fort à un attrape-gogo destiné à calmer les ONG de défense du droit d’asile. C’est donc bien d’un abandon du droit d’asile qu’il s’agit.

N.B.: Article paru dans Libération du 18 mars.


Les démagogues volent en escadrille

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Bruno Le Maire et Nicolas Dupont-Aignan, candidats à la présidentielle, font monter les enchères en matière d’attaques démagogiques et indignes à l’encontre des citoyens condamnés à devoir faire appel à l’assistance pour survivre. Ils se livrent à ces petits numéros, persuadés d’obtenir un écho dans l’opinion publique et de n’être même pas combattus dans le débat politique.

Vivre mieux avec les aides sociales

Bruno Le Maire est venu dire sur un plateau de télévision (TF1) que « celui qui décide d’accumuler des aides sociales, pour vivre des aides sociales, va arriver à vivre mieux que celui qui travaille et vit au niveau du Smic« .

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Si, pour certains, comme Bruno Le Maire, il n’y a pas de différence entre les revenus de l’assistance et le Smic, c’est parce que 300 ou 600 € c’est peanuts, tout juste leur argent de poche de la semaine. Il ne leur viendrait même pas à l’idée que peut-être le Smic est trop bas, ni non plus qu’on ne peut pas vivre avec 462 € de RSA pour une personne seule (forfait logement déduit). Par ailleurs, il est bien incapable de nous prouver qu’un seul salarié de ce pays, convaincu de vivre mieux au RSA, a délibérément rompu son contrat de travail pour relever de l’assistance.

Valeurs actuelles du 10 mars, publie un tableau fourni par l’IFRAP, qui n’hésite pas à rajouter 210 € à un couple avec deux enfants, assujetti au RSA, pour prendre en compte 4 cartes transports dans la région parisienne. Que ne ferait pas en matière de manipulation (ici en gonflant les revenus des assistés) Agnès Verdier-Molinié, patronne de cette officine qui roule pour le Medef. Valeurs actuelles se fait une joie de rapporter les propos d’AVM, qui, ne comprenant rien aux politiques sociales, a trouvé la solution : foin des « aides éparpillées« , il suffit de créer une « aide sociale unique centralisée« . S’il est vrai que le système est complexe, il importe de dire que cette complexité est en grande partie la conséquence de la nécessité de tenir compte de situations très variées : comment une allocation unique prendra en compte la personne âgée dépendante afin de lui permettre de rester à son domicile, le financement de l’adaptation d’un appartement pour un handicapé, les enfants à charge d’une famille, le sans-emploi en parcours d’insertion, des situations particulières exceptionnelles ? Sans nier que des simplifications sont toujours possibles et souhaitables, on sait bien que l’objectif à peine voilé de cette ultra-libérale de choc est de saboter le système de protection sociale pour qu’il soit réduit à sa plus simple expression.

Evidemment, le magazine de la droite extrême s’empresse de citer la fraude aux prestations sociales (amalgamant celle des assurés avec celle des professionnels de santé), mais se garde bien de faire la moindre allusion aux fraudes des employeurs ne déclarant pas leurs employés, fraude 40 fois supérieure.

« Économiser sur les dépenses d’assistanat »

Décidément, le feuilleton continue : après Bruno Le Maire, et tant d’autres auparavant (le chef de bande étant évidemment Laurent Wauquiez), Nicolas Dupont-Aignan, dirigeant d’un parti de la droite extrême (entre FN et LR), est venu également sur le plateau de TF1 le 15 mars pour dire qu’il était candidat à la présidentielle.

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Il annonçait d’emblée une augmentation de 10 % sur les salaires nets. Ah ! mais financée comment ? Réponse du démagogue : « en économisant sur les dépenses d’assistanat et en luttant contre la fraude fiscale« . Il n’en dit guère plus, sinon qu’il veut « botter les fesses aux faignants et aux profiteurs« . Évidemment, on est d’accord sur la lutte contre la fraude fiscale, mais ce politicard fait un amalgame entre « assistés » et fraudeurs et entre « assistés » et « faignants ». La masse salariale globale (secteurs privé et public) s’élevant à 1/3 du PIB, soit à 650 milliards d’euros : une augmentation de 10 % coûterait donc à l’État 65 Mds€. C’est le même individu qui hurle contre les dépenses publiques et le déficit du budget de l’État (qui est tout de même déjà de 75 Mds).

On sait que la propagande sur l’assistanat, en général, n’ose pas viser les « assistés » que sont les personnes âgées touchant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou l’aide sociale en maison de retraite, les handicapés percevant l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH) ou la Prestation de Compensation du handicap (PCH), mais s’en prend surtout aux sans-emploi ouvrant droit au Revenu de Solidarité Active (RSA) : économiser sur l’assistanat, ça veut dire quoi ? Ne plus verser le RSA à nos concitoyens qui survivent « grâce » à cette allocation ? En réduire le montant, écarter les éventuels tricheurs ? Le coût global du RSA socle c’est 9 Mds€ (c’est la somme dépensée par les Français sur deux ans pour leurs animaux de compagnie) : que prélever sur cette somme, destinée à 2 millions de foyers démunis, pour permettre d’augmenter de 10 % les salaires de 22 millions de salariés ?

Culpabiliser les victimes de la crise

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Carl Meeus, rédacteur en chef du Figaro Magazine (autre fleuron de la droite extrême), déclarait le 18 janvier sur C dans l’air (France 5) : « Si le Front National est très haut c’est à cause du chômage mais aussi à cause de l’assistanat. Ce que les gens disent, ce qu’ils ne supportent plus c’est que les gens qui travaillent, finalement, à la fin du mois, gagnent moins qu’une partie des gens qui sont assistés (tant mieux pour eux), qui ont des aides mais qui du coup sans sortent pas plus mal. Car dès que vous commencez à retrouver du boulot vous avez un certain nombre d’aides qui vont tomber, d’aides au logement, d’aides comme ça [sic], et finalement ça ne vous encourage pas à retrouver du travail ou à être dans cette société là [re-sic], c’est là le vrai problème« . Il cancane sans rien connaître des mesures d’intéressement prévu par le RSA pour ceux qui retrouveraient un emploi. Il s’en fout d’ailleurs : ce qui l’intéresse est de culpabiliser les gens qui sont victimes de la crise produite par les politiques économiques et financières qu’il prône lui-même par ailleurs, afin de détourner l’attention.Les Trump qu’on mérite
Finalement, la France ne démérite pas de l’Amérique : elle a ses Trump à elle ! Des démagogues « décomplexés » qui ne se retiennent plus pour insulter les malchanceux de la vie. Ils font monter les enchères puisqu’ils ne se contentent plus de dire que vivre au RSA c’est presque vivre au niveau du Smic, mais affirment désormais que c’est préférable.  Ils jouent avec culot mais sur du velours : pour des raisons diverses, que j’ai déjà abordées sur ce blog, la propagande a marqué des points, et, alors que bien souvent elle ne connaît pas grand-chose du sujet, l’opinion publique est troublée par ces déclarations, ne serait-ce parce qu’un plus grand nombre craint de tomber dans la pauvreté : alors le pauvre devient le bouc émissaire. Et les médias laissent dire, sans capacité ni envie de contester. Cela entre totalement dans l’idéologie libérale dominante chez les journalistes des grands médias. Mais plus grave : ces accusations répétées depuis quelques années, inconcevables auparavant à un tel niveau, ne sont même pas réellement combattues par ceux qui ne les approuvent pas. Comme si on craignait d’être sur un terrain glissant. Alors on défend un meilleur niveau du Smic (très bien), mais rien sur les minima sociaux.

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Cette propagande distille l’idée que les déficits publics sont dus essentiellement à l’assistanat. Comment le citoyen mal informé peut-il deviner que les dépenses sociales et de santé (près de 700 milliards d’euros) concernent principalement les retraites (300 Mds), la maladie (180), l’emploi (100), le logement (50), tandis que les dépenses d’aide sociale des départements s’élèvent à 32 Mds€ (dont « seulement » 9 pour le RSA) ?

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. Arte Desintox démonte l’inanité de l’affirmation de Bruno Le Maire. A voir sur le site de Libération : ici.

. Nicolas Dupont-Aignan : voir en début de vidéo du Petit Journal sur CanalPlus : ici

Billets récents sur ce sujet :

. RSA : recul sur le bénévolat obligatoire

. RSA : non au « bénévolat obligatoire » (sur lemonde.fr).

. Tous se plaignaient mais tous n’étaient pas frappés

 

Billet n° 253

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[Le blog Social en question est consacré aux questions sociales et à leur traitement politique et médiatique. Voir présentation dans billet n°100. L’ensemble des billets est consultable en cliquant sur le nom du blog, en titre ou ici : Social en question. Par ailleurs, tous les articles sont recensés, avec sommaires, dans le billet n°200]

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Billère, près de Pau, les facteurs sont en grève. La POSTE fait venir des cadres des bureaux avoisinants afin de les mettre sur les tournées des facteurs grévistes. Elle utilise aussi ses employés en CDD et comme cela ne suffit pas, elle met ses apprentis, fait également appel à MANPOWER où se trouve un « vivier » d’anciens CDD expérimentés de La Poste, que cette dernière n’a pu garder, car elle aurait été obligée de les embaucher en CDI. Un cadre supérieur de LA POSTE en séance pléniaire avec les syndicats, justifiant la mise en marche d’un énième « plan de Modernisation » a déclaré que le cerveau du facteur ou de la factrice n’était assez rapide, ni assez intelligent, pour éviter la perte d’une seconde par lettre: en effet, ces employés commencent par lire sur les enveloppes le nom du destinataire, alors qu’ils devraient porter leur regard sur l’adresse qui se trouve sur la seconde ligne avant de « mettre en case »…. Cette cadre a raison, une seconde perdue sur chacune des 13 milliards de lettres traitées par an, cela fait entre 600 et 700 emplois à temps plein que La Poste ne peut pas supprimer. Socialisme ou barbarie?

Politis : l’éditorial de Denis Sieffert.

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Le discours de l’absence de méthode

Le mal est fait. Politiquement et socialement. Le gouvernement s’est un peu plus coupé de la gauche et de la jeunesse. Il a aggravé la crise qui couvait au sein du PS.

Dans son Discours de la méthode, Descartes recommandait de commencer par « diviser les difficultés afin de mieux les résoudre ». Le gouvernement, ou plus exactement, François Hollande et Manuel Valls, ont à peu près procédé à l’inverse. Ils ont commencé par faire l’unanimité contre leur projet, puis ils se sont avisés qu’il fallait peut-être en effet diviser « les difficultés », en l’occurrence, le mouvement syndical. C’est ce que le président de la République et le Premier ministre se sont employés à faire au cours d’un week-end que l’on n’ose à peine imaginer. Un tête-à-tête, nous dit-on, dans un bureau de l’Élysée, au cours duquel les deux hommes ont charcuté à la va-vite un droit du travail forgé par plusieurs décennies d’histoire sociale. Et animés par une seule motivation : ramener au bercail un leader de la CFDT plongé dans l’embarras par le côté très « Medef » de la première mouture.

On pourrait en faire une pièce de boulevard dont les seuls accessoires seraient des ciseaux et de la colle blanche (un ordinateur, c’est moins drôle !), un jambon-beurre et une Kronenbourg. Pas étonnant dans ces conditions que nos deux artistes n’aient pas souhaité de témoins. Myriam El Khomri, elle-même, qui ne manque pas une occasion de répéter avec insistance la formule rituelle « la loi que je porte », n’avait pas été conviée. Comment ne pas s’émouvoir du décalage entre les conséquences de ce texte pour des millions d’hommes et de femmes et les conditions dans lesquelles il a été rédigé ? Sous la dictée du Medef, dans un premier temps, puis rectifié ensuite dans la hantise d’un mouvement social, et dans le seul but de se concilier les bonnes grâces de Laurent Berger.

Ce qui ne laisse pas d’étonner dans cette histoire, c’est l’imprévoyance, et même une certaine inconscience. Il se dit que François Hollande n’avait pas vu venir la mobilisation, les manifestations du 9 mars, la pétition d’un million de signataires, la quasi-implosion du Parti socialiste… Comme s’il ne savait plus trop où il était, c’est-à-dire à l’exact opposé de ses promesses électorales, aux antipodes de ses électeurs, et à des années-lumière d’une gauche qu’il avait prétendu incarner ! Mais, pour finir, le couple exécutif a reculé. Il a sans doute moins suivi les préceptes de Descartes, « diviser les difficultés pour les résoudre », que ceux de Machiavel, « diviser pour régner ».

Manuel Valls est tout de même venu à la télévision reconnaître les « ratés » de sa méthode. Un exercice inhabituel pour lui, et sans doute douloureux pour un champion du passage en force. Mais le mal est fait. Politiquement et socialement. Le gouvernement s’est un peu plus coupé de la gauche et de la jeunesse. Il a aggravé la crise qui couvait au sein du Parti socialiste. Et, s’agissant de la loi Travail, il n’a rassuré que ceux qui veulent bien l’être. Certes, les correctifs apportés ne sont pas tout à fait négligeables. Le fameux plafonnement des indemnités prud’homales qui devait être impératif devient « indicatif ». On se demande bien pourquoi il ne disparaît pas purement et simplement, si ce n’est pour faire discrètement pression sur les juges.

Quant à l’autre modification majeure, elle relève du tour de passe-passe. Il était dit que le licenciement économique pourrait être invoqué dans une filiale d’un groupe international ou délocalisé dont les affaires sont florissantes. Eh bien, cette mesure est maintenue, à cette différence près qu’un juge pourra désormais être saisi pour vérifier la réalité des difficultés de l’entreprise. Piètre garantie ! Enfin, un patron ne pourra pas déroger unilatéralement aux 35 heures, comme la CGPME en rêvait. Il lui faudra un accord d’entreprise.

Est-ce suffisant pour sabrer le champagne avec Laurent Berger ? Pas vraiment, car pour l’essentiel le texte n’a pas changé. Sa ligne directrice reste la même. Elle renverse ce que les spécialistes appellent « la hiérarchie des normes ». La garantie qu’un accord d’entreprise ne pourrait être inférieur à l’accord de branche, c’est fini. Les syndicats, qui ne sont déjà pas très fringants dans notre pays, vont s’en trouver encore affaiblis. Cela dit, les jeux ne sont pas faits. À présent, deux épreuves attendent MM. Hollande et Valls : les prochaines mobilisations, les 17 et 31 mars, et le débat parlementaire. Le gouvernement trouvera-t-il une majorité pour adopter son projet ? La droite, sur laquelle il comptait, risque de lui faire défaut, tandis que la gauche sera plus que jamais divisée. Et, pour faire bonne mesure, un autre sujet sera entre-temps revenu dans l’actualité : la déchéance de la nationalité. Le Sénat s’en empare ces jours-ci, et ça commence mal pour le gouvernement puisque vingt sénateurs socialistes viennent de demander la suppression pure et simple de l’article qui prévoit l’inscription de la déchéance dans la Constitution. Encore de rudes moments en perspective.


Terra Eco

Très mauvaise nouvelle pour la presse indépendante : le mensuel de Walter Bouvais et David Solon met la clé sous la porte. Après douze années d’une belle aventure et d’un journalisme de qualité, Terra Eco n’a pas trouvé repreneur.

Photo : THOMAS SAMSON / AFP


Sarlat : vif débat sur les caméras de vidéoprotection

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Il y aura bientôt des caméras sur les lieux fréquentés du centre historique de Sarlat, comme la place de la Liberté.
Il y aura bientôt des caméras sur les lieux fréquentés du centre historique de Sarlat, comme la place de la Liberté. ©

photo archives Franck Delage

En marge du débat d’orientations budgétaires, le sujet de la vidéoprotection est remonté à la surface. Un comité de vigilance, soutenu par la Ligue des droits de l’Homme, va être créé

Ils n’étaient pas vraiment là pour parler de ça, mais depuis plusieurs semaines, le sujet de la vidéoprotection n’a plus besoin de carton pour s’inviter à la table de l’assemblée municipale.

Vendredi, en clôture du débat d’orientations budgétaires, Franc Champou, élu d’opposition, a remis le dossier à l’ordre du jour, rappelant l’importance « du maintien des libertés individuelles des Sarladais » qu’il juge menacées par le projet de « vidéosurveillance ». Un terme que n’a pas laissé passer l’adjoint au maire Julien Vanière, chargé du développement de la cité numérique : « Non, vidéoprotection. Pas vidéosurveillance, c’est un mensonge. » « Je le dirai autant de fois que je le veux », l’a prévenu Franc Champou, haussant légèrement le ton.

Margat sur ses gardes

Et ce dernier d’expliquer que le dispositif génère « un outil qui, dans ce contexte d’état d’urgence, peut mener à des abus. On a le droit d’exiger de la transparence et de la précaution ».

Julien Vanière lui a rétorqué que ce vieux projet précédait largement les attentats et l’état d’urgence. Il a apporté cette nuance : « Franc, si je te surveille dans la rue, derrière les caméras, en train d’aller et venir, là, ok, c’est de la surveillance. Mais il ne s’agit pas de cela. Il n’y aura qu’un usage a posteriori des éléments pour les enquêtes. Et puis, il existe un cadre, une procédure d’utilisation des images. C’est très réglementé. » « Eh bien, on va y faire attention à cette procédure. On surveillera ceux qui nous surveillent… »

Vers un comité de vigilance

Le maire, pensant clore le vif échange, lance alors à son opposant : « Comme ça, ça vous occupera… » Mais son adjointe Marie-Louise Margat décide d’apporter son soutien à la position de Franc Champou, insistant sur la nécessaire « vigilance du citoyen » sur la question.

Vice-présidente du Cias (1), Marie-Louise Margat était d’ailleurs mercredi soir au cinéma Rex (2) pour une conférence donnée par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) de Sarlat et le Collectif contre l’état d’urgence et pour les libertés en Sarladais. Une réunion au cours de laquelle le projet de vidéoprotection à Sarlat a été évoqué.

« Juste une dizaine de minutes, rapporte Jean-Marie Lelièvre, président de la structure. J’ai d’ailleurs annoncé la création prochaine par la LDH d’un comité de vigilance autour de cette question de la vidéoprotection. Il devrait être installé samedi. »

On n’a donc pas fini d’en entendre parler.

(1) Centre intercommunal d’action sociale. (2) Comme les élus d’opposition Franc Champou et Anick Le Goff.

En place pour l’été

Plusieurs endroits de la cité de Sarlat feront l’objet de cette vidéoprotection : le secteur sauvegardé bien sûr, mais aussi la Traverse, ainsi que les quartiers du Pontet et de la Poulgue, c’est-à-dire les entrées de ville. La date d’installation est proche. L’activation du dispositif est prévu pour le début de la prochaine saison touristique.

Comment ça marche ?

L’accès aux enregistrements de la vidéoprotection est encadré par des dispositions légales, ce qui contraint à la mise en œuvre de mesures de sécurité extrêmement strictes.

Tout d’abord, un agent autorisé (police municipale) remplit un registre d’accès au local sécurisé contenant l’ordinateur qui permet l’accès aux données. Cet agent note son nom, l’heure, la date, le motif d’entrée, le temps passé pour lui ainsi que pour d’autres personnes autorisées qui l’accompagnent. L’accès à cette pièce est strictement limité aux agents autorisés suivants : police municipale, forces de l’ordre sur réquisition, service des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la maintenance, et le prestataire/installateur du dispositif.

Pour les particuliers

Ensuite, une fois dans le local fermé, l’accès aux images requiert l’enregistrement sur un second registre des mêmes informations, ainsi que la nature de la demande, la destination des données et ce, même si aucune donnée valable n’est disponible. Les enregistrements sont automatiquement détruits au bout de trente jours. Les particuliers désirant accéder aux enregistrements doivent adresser un courrier à l’attention du maire en demandant s’ils apparaissent sur un enregistrement en précisant : une date, un lieu, un créneau horaire restreint avec la copie de leur carte d’identité (pour avoir l’identité et la photo du requérant).

Un agent autorisé devra donc remplir les deux registres pour accéder aux enregistrements et rechercher si la personne apparaît sur un enregistrement ou non. Une réponse sera adressée au requérant lui indiquant si oui ou non il apparaît et dans quel délai cette vidéo sera automatiquement écrasée (au maximum trente jours).

Si tel est le cas, et que le requérant demande à avoir accès à l’enregistrement, il pourra faire sa demande, une vidéo sera extraite sur un support permettant uniquement la consultation dans une salle différente de la salle d’enregistrement. À l’issue de la consultation, le support sera détruit. Rappelons par ailleurs que la Ville n’a pas mis en place de système de visionnage en direct des caméras.