En Iran, l’obligation du port du voile islamique pour les femmes a été abolie


L’Iran surprend en relaxant le code vestimentaire islamique pour les femmes

Par Hannah Lucinda Smith le 29 décembre 2017

Les femmes iraniennes ont grandi sous les lois restrictives imposées par les mollahs depuis 1979. Dans les villes, cependant, beaucoup portent leur foulard sur la tête, repoussant les limites de la loi (photo Hans Lucas)

Les femmes iraniennes ont grandi sous les lois restrictives imposées par les mollahs depuis 1979. Dans les villes, cependant, beaucoup portent leur foulard sur la tête, repoussant les limites de la loi (photo Hans Lucas)

A Téhéran, les femmes ne seront plus arrêtées pour être apparues en public la tête découverte, près de 39 ans après l’introduction de ce strict code vestimentaire.

L’annonce surprise a été faite dans la capitale iranienne tard hier soir (le 28 décembre) par la police et renverse l’un des piliers les plus visibles des lois islamiques sous lesquelles le pays a été gouverné depuis 1979.

« Ceux qui ne respectent pas le code vestimentaire islamique ne seront plus conduits dans des centres de détention, et aucune procédure judiciaire ne sera intentée contre eux », a déclaré le général Hossein Rahimi, chef de la police de la ville.

Les récidivistes peuvent encore faire l’objet de poursuites et la détente ne s’applique que dans la capitale, connue pour les mœurs libérales qui prospèrent derrière ses portes closes. Les contrevenants seront plutôt obligés d’assister aux cours donnés par la police.

Le mouvement est susceptible de bouleverser les puristes religieux dans l’Etat chiite, qui voient le foulard islamique, ou hijab, comme faisant partie intégrante du modeste code vestimentaire public des femmes musulmanes. Il sera toutefois adopté par le nombre croissant de femmes qui ont pris position contre la loi.

La réélection du relativement modéré président Rouhani cette année pourrait être l’une des raisons de l’assouplissement de la loi. C’est peut-être aussi le cas des réformes vertigineuses en Arabie Saoudite, le rival sunnite régional de Téhéran, sous les auspices du prince héritier Mohammed ben Salman. Bien que les femmes soient toujours interdites d’apparaître en public en Arabie saoudite, les lois les empêchant de se mêler ouvertement aux hommes ont été assouplies.

Il y avait peu de signes que de telles réformes puissent être promulguées en Iran. Cette semaine, une gymnaste de dix ans avait été convoquée par un comité de discipline après que des photos d’elles en compétition dans un costume « non-islamique » en Malaisie avaient été publiées.

Ce mois-ci, Karen Pierce, une diplomate britannique, n’a pas porté de foulard lorsqu’elle a accompagné Boris Johnson en Iran. Javad Zarif, ministre du gouvernement et hôte du ministre des Affaires étrangères, lui avait pourtant demandé de le faire. Les médias d’Etat iraniens ont qualifié cette action « d’inappropriée » mais elle a été saluée par des activistes féministes.

Deux générations de femmes iraniennes ont grandi sous les lois restrictives imposées par les mollahs après le renversement du Shah en 1979. Dans les villes, cependant, de nombreuses femmes repoussaient le voile plus loin sur leur tête, exposant la plupart de leurs cheveux et poussant les limites de la loi. Récemment, des militantes ont protesté en affichant sur les médias sociaux des photos d’elles-mêmes à l’extérieur avec leurs cheveux tombant librement.

Le vernis à ongles et les vêtements moulants sont également mal vus pour les femmes en Iran, tandis que les hommes peuvent être punis par la police de la moralité du pays s’ils portent des shorts ou se promènent torse nu en public. Le plus souvent, ils sont emmenés dans une fourgonnette de police et se voient remettre des vêtements pour se couvrir.

Hannah Lucinda Smith pour The Times

Lien de l’article en anglais:

https://www.thetimes.co.uk/article/iran-surprises-by-relaxing-islamic-dress-code-for-women-m9wmhkgl7

The Times, un journal de centre-droit, est le plus ancien des quotidiens britanniques (1785) et le plus connu à l’étranger. Il appartient depuis 1981 à Rupert Murdoch. Il a longtemps été le journal de référence et la voix de l’establishment.

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Sévère répression des marches anti-Kabila en R.D. Congo

liberation.fr

Par LIBERATION, avec AFP

Les forces de sécurité de République démocratique du Congo (RDC) ont réprimé dimanche des messes dans des églises à coups de gaz lacrymogène, et empêché des marches après l’appel des catholiques à manifester contre le maintien du président Joseph Kabila. Ces répressions ont pour l’instant fait au moins un mort.

Les autorités congolaises ont sorti l’artillerie lourde – coupure internet, déploiement sécuritaire, barrages policiers – pour étouffer les «marches pacifiques» des catholiques contre le chef de l’Etat, malgré l’appel des Nations unies et des chancelleries au respect du droit à manifester. Ces marches ont été organisées un an après la signature sous l’égide des évêques d’un accord prévoyant des élections fin 2017 pour organiser le départ du président Joseph Kabila, dont le mandat a expiré depuis décembre 2016.

A Kananga, au Kasaï, dans le centre du pays, un homme a été tué par balles par des militaires qui ont ouvert le feu sur des chrétiens catholiques en marge d’une marche anti-Kabila. A Kinshasa, au moins une quinzaine de personnes ont été blessées, selon un décompte d’une équipe de l’AFP qui s’est rendue dans plusieurs paroisses.

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La police a par ailleurs interpellé douze enfants de chœur catholiques à la sortie d’une paroisse du centre-ville.

A Lubumbashi (sud-est), deuxième ville du pays, deux personnes ont été blessées par balles quand les forces de sécurité ont ouvert le feu alors que les catholiques tentaient de manifester à la sortie d’une messe. La police a également utilisé des gaz lacrymogènes et des jeunes ont répliqué par des jets de pierres. Quatre véhicules ont été incendiés et des pillages commis.

«Si vous ne videz pas les lieux, j’ordonne qu’on tire sur vous»

Toute l’opposition et la société civile qui réclament le départ du président Kabila (46 ans) dès ce 31 décembre 2017 s’est jointe à l’appel de ces marches, interdite par les autorités comme les précédentes manifestations.

Dans un pays majoritairement catholique où les habitants survivent avec moins d’un dollar par jour, c’est en pleine prière au cœur des églises que les forces de sécurité ont fait irruption. «Alors que nous étions en train de prier, les militaires et les policiers sont entrés dans l’enceinte de l’église et ont tiré des gaz lacrymogènes dans l’église» où se déroulait la messe, a déclaré un chrétien de la paroisse Saint-Michel, dans la commune de Bandalungwa, dans le centre de Kinshasa. «Des gens sont tombés, les secouristes étaient en train de réanimer des vieilles dames, mais le prêtre n’a pas arrêté de dire la messe, elle s’est poursuivie avec les chrétiens qui n’ont pas fui», a affirmé Chantal, une autre paroissienne.

A Kinshasa, les catholiques du «comité laïc de coordination» ont invité les fidèles à marcher, bibles, chapelets et crucifix à la main, après la messe de ce dimanche matin. Ils demandent au président Kabila de déclarer qu’il ne sera plus candidat. Ils veulent aussi un «calendrier électoral consensuel» à la place de l’actuel, qui prévoit des élections le 23 décembre 2018 pour le remplacer, alors que son dernier mandat a pris fin le 20 décembre 2016.

Les autorités congolaises ont coupé l’internet «pour des raisons de sécurité d’État» avant cette marche et affirmé avoir été informé d’une «distribution d’armes» destinée à déstabiliser le régime.

Une équipe de l’AFP a en outre été menacée à Kinshasa par un officier congolais. «Si vous ne videz pas les lieux, j’ordonne qu’on tire sur vous», a lancé l’officier. «Presse ou pas, personne n’entrera. En plus vous êtes avec un Blanc, une race qui nous crée des problèmes. Si vous résistez, on va tirer», a-t-il ajouté. La correspondante de la radio française RFI a été brièvement interpellée, a encore constaté l’AFP.

LIBERATION avec AFP


Les leçons des élections catalanes


Dans un contexte très particulier, les Catalans étaient appelés aux urnes tout au fil de la journée d’hier. Après le référendum du 1er octobre, organisé par les indépendantistes au pouvoir en Catalogne et jugé illégal par Madrid, qui avait vu plus de deux millions de personnes se déplacer pour voter en dépit de la répression de la Guardia Civil et la mise sous tutelle de la région catalane par Madrid avec l’utilisation de l’article 155 de la Constitution espagnole, l’un des enjeux de ce scrutin était de savoir quelle serait la participation. Dans une campagne qui s’est uniquement polarisée sur la question de l’indépendantisme ou de l’unionisme, ces élections étaient quasiment une sorte de référendum sur l’indépendance.

L’autre des grands enjeux de ces élections était également de savoir quel parti arriverait en tête et surtout qui parmi le bloc indépendantiste recueillerait le plus de suffrages entre les partis de Carles Puigdemont, ancien président de la région et actuellement en exil à Bruxelles, et d’Oriol Junqueras, actuellement en prison près de Madrid. Face à ces multiples enjeux, les Catalans ont répondu en masse et la participation a bondi de 7% par rapport aux élections de 2015 en s’établissant à près de 82%. Le camp indépendantiste, en réussissant à conserver sa majorité absolue au Parlement catalan, a remporté une grande victoire en même temps que Mariano Rajoy – dont le parti s’est écroulé – a connu une véritable bérézina. Toutefois, il me semble que les leçons à tirer de ce scrutin dépasse allègrement le cadre espagnol et a fortiori catalan.

Catalogne, la grande fracture

Je le disais plus haut, la polarisation de la campagne sur la question de l’indépendance de la Catalogne a transformé ces élections en une forme de référendum sur la question. Ines Arrimadas, la tête de file de Ciudadanos qui est arrivé en tête hier, le disait sans ambages, son projet était de mettre fin au processus d’indépendance engagé par les indépendantistes et qui secoue la Catalogne et l’Espagne depuis des mois. De l’autre côté, les partis indépendantistes affirmaient qu’une victoire de leur part annihilerait les velléités de Mariano Rajoy par rapport à la mise sous tutelle puisque les Catalans, en s’exprimant librement, auraient redonné le pouvoir à leur bloc. La répression du 1er octobre dernier, la mise sous tutelle de la région et, bien évidemment, la campagne très violente verbalement qui a précédé les élections ont contribué à polariser l’opinion dans une recrudescence de la tension entre les deux camps.

Aussi, au vu des résultats du scrutin d’hier, n’est-il pas exagéré de dire que la Catalogne est complètement fracturée en deux entre indépendantistes et unionistes. En récoltant 47,49% des suffrages (sur 99,9% des bulletins dépouillés) et 70 sièges – soit deux de plus que la majorité absolue fixée à 68 sièges mais deux de moins qu’en 2015 – le bloc indépendantiste a certes remporté une victoire importante mais sans avoir la majorité absolue en termes de suffrages. Cette victoire est d’ailleurs entachée par le très bon résultat de Ciudadanos qui termine en tête du scrutin avec 25,37% des suffrages et 37 sièges. Le parti de droite libérale, s’il est bien arrivé en tête, est incapable de gouverner puisque la faiblesse des autres partis unionistes (PSOE et PP) ne permet pas à son bloc d’être majoritaire. Ce que nous voyons présent en Catalogne n’est rien d’autre que la mise en place de deux blocs, l’un qui pèse 47,49% et l’autre 43,49%. Aucun des deux ne disposent d’une majorité absolue en termes de suffrages exprimés et, si référendum il devait y avoir, les juges de paix seront sans doute les électeurs de CatComu-Podem le mouvement soutenu par Podemos et Ada Colau dont le positionnement hors de la dualité indépendantiste/unioniste n’a pas payé puisqu’il n’a récolté que 7,45% des suffrages et 8 sièges.

Les élections, moment le moins démocratique

Dans cette politique de blocs qui a lieu en Catalogne, nous voyons se répéter un phénomène assez régulier et finalement assez peu étudié : le fait que les élections sont bien souvent le moment le moins démocratique. Cette assertion peut sembler paradoxale voire même absurde d’un point de vue camusien mais je suis intimement persuadé que les élections – telles que nous les vivons dans nos systèmes politiques et non pas en elles-mêmes – sont le moment où une grande minorité ou une toute petite majorité est en mesure d’imposer ses vues à une très grande minorité voire à une majorité. Je le disais plus haut, les indépendantistes catalans, s’ils ont obtenu la majorité absolue en nombre de sièges ne l’ont pas obtenu en termes de suffrages exprimés.

On pourrait y voir une incongruité mais si on s’intéresse aux dernières élections on constate assez rapidement qu’il s’agit d’une forme de fil d’Ariane du processus politique dans nos pays. Emmanuel Macron a par exemple été élu avec une base de seulement 24% en France et au soir du premier tour on notait la présence de quatre blocs au poids quasiment égal. De la même manière La République en Marche n’a jamais obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés lors des élections législatives et se retrouve avec une très large majorité absolue à l’Assemblée Nationale. Toujours dans la même logique, sous l’effet du mode de scrutin américain, Donald Trump a été élu en recueillant moins de suffrages que son adversaire. Au-delà de ces cas les élections posent finalement une question assez lourde : est-ce bien démocratique que 50% + 1 voix de la population aient le droit d’imposer ses vues à 50% – 1 voix ?

De l’importance d’une démocratie continue

Comme je l’expliquais, si je considère que les élections sont le moment le moins démocratique ce ne sont pas parce qu’elles sont néfastes en elles-mêmes. Au contraire un système qui tenterait de tendre le plus possible vers la démocratie ne pourrait se passer d’élections. C’est plus précisément dans nos systèmes actuels représentatifs que les élections me paraissent être un simple moment où l’une des vues écrase les autres. Pour sortir de cette impasse et aporie, il me parait très important d’évoluer vers un autre système institutionnel qui permettrait la mise en place d’une démocratie plus continue.

A l’heure actuelle, en effet, la plupart des systèmes politiques et électoraux se contentent de demander aux électeurs de se rendre aux urnes à intervalles réguliers pour désigner leurs représentants. Il s’agit bien moins de voter pour décider ce qui sera fait que de voter pour décider de ceux qui décideront pour nous. En cela, les réels moments démocratiques se trouvent selon moi bien plus entre les élections que pendant celles-ci, dans la lutte pour obtenir de nouveaux droits ou conserver ceux déjà présents puisque n’en déplaise à certains, la démocratie c’est aussi et peut-être avant tout la rue. Si nous souhaitons arrêter de nous complaire dans un système qui n’a de démocratique que le nom et dont le climax constitué par les élections est assurément le moment le moins démocratique possible, il est urgent de créer les conditions d’une démocratie continue où les citoyens prendraient toute leur part dans les processus de construction des politiques publiques.

Nous le voyons donc, les élections en Catalogne sont riches de leçons non seulement pour l’Espagne mais également pour nous en cela qu’elles viennent confirmer une dynamique quelque peu mortifère qui fait que les élections semblent être devenues le moment le moins démocratique. Passer progressivement à une démocratie continue ne sera pas évident et il me semble que l’échelle de la ville est particulièrement pertinente pour y parvenir eu égard à la proximité avec le citoyen. L’Espagne expérimente d’ailleurs cela depuis les dernières municipales et les mairies rebelles qui sont gouvernées par des plateformes citoyennes notamment à Barcelone et Madrid. Il est grand temps de mettre en place une République des villes et de tordre le cou à ce système institutionnel qui profite toujours aux mêmes. Peut-être un tel engagement massif est-il une utopie. Mais si nous ne le tentons pas, alors nous serons réellement perdus. Et nous mériterons notre sort.


Migration. Expulsés 17 minutes avant leur libération…

humanite.fr

Emilien UrbachJournaliste

«Plutôt que de tenter une analyse, permettez-moi uniquement de faire entendre une longue plainte pleine de souffrance, écrit le secrétaire de la section nîmoise du PCF, Denis Lanoy, dans un message adressé, hier matin, à l’Humanité. À Nîmes, l’État se met délibérément hors la loi en expulsant quatre migrants par avion 17 minutes avant que la justice ne se prononce pour leur remise en liberté. Assez de solitude. Assez d’inquiétude. Assez d’effroi. Assez de détresse. Assez de tristesse. Assez de vide. Tendons la main. » Ce cri du cœur traduit la stupéfaction et l’indignation de tous les Gardois solidaires devant les récents comportements des services de l’État engagés dans une chasse, sans foi ni loi, aux étrangers.

Mardi 12 décembre au matin, Mohamed et Ibrahim se rendent au commissariat où ils pointent quotidiennement. Comme un tiers des demandeurs d’asile recensés en France, ils sont sous « procédure Dublin ». C’est-à-dire que l’État refuse de leur accorder sa protection parce que leurs empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays européen vers lequel ils doivent être expulsés. Ce jour-là, le préfet a décidé de passer à l’acte. Il ordonne l’arrestation de Mohamed et Ibrahim et leur placement en rétention à Nîmes (Gard).

Peu après, trois autres « dublinés » sont arrêtés à Gémenos, dans le département voisin des Bouches-du-Rhône, au cours d’une opération de police décrite comme « musclée » par les militants associatifs. Menottés, ils sont eux aussi conduits au centre de rétention administrative (CRA) de la capitale gardoise. Deux Soudanais, un Tchadien, un Libyen et un Afghan sont ainsi enfermés. En une seule matinée, l’État vient de commettre cinq infractions à la loi, la Cour de cassation ayant censuré, le 27 septembre dernier, le recours à la rétention des « dublinés ».

Qu’à cela ne tienne, les préfets ont reçu des consignes du ministère de l’Intérieur. La machine à expulser doit fonctionner à plein régime. À peine arrivés au CRA, les cinq exilés apprennent qu’un avion décollera le jour suivant à destination de Venise. Leur avocate, Pascale Chabbert, parvient à convaincre le juge des libertés et de la détention (JLD) d’organiser une audition le lendemain dès 9 heures.

« L’administration contourne sciemment la loi », accuse l’avocate

Mais, mercredi matin, au lieu de conduire les cinq réfugiés devant le juge, la police les emmène directement à l’aéroport. Le JLD maintient l’audience et téléphone à la police aux frontières (PAF) pour exiger l’interruption de la procédure d’expulsion. La préfecture joue la montre et ne donne, pour sa part, aucune instruction aux agents de la PAF.

« L’administration contourne sciemment la loi, accuse l’avocate. Elle savait dès le mardi qu’une audience se tiendrait le lendemain. Tout a été mis en œuvre pour court-circuiter la décision du juge. »

Le JLD fait au plus vite. Il rend son premier avis à 11 h 20 concernant le ressortissant libyen. L’homme est libéré sur le tarmac. Ces cinq placements en rétention sont illégaux. La préfecture le sait. Le JLD va forcément ordonner la libération des quatre autres. Les agents de la PAF doivent exécuter les ordres avant que le juge ne se soit prononcé. Les militants associatifs se hâtent en direction de l’aéroport. Mais, à leur arrivée, l’avion est déjà haut dans le ciel. Il a décollé à 12 h 20. La décision de justice annulant la rétention des quatre autres réfugiés tombe à 12 h 37. 17 minutes de trop qui font basculer l’État français dans l’abject.


Droit d’asile : pourquoi la notion de « pays tiers sûrs » pourrait revenir par la fenêtre


Rejetée par les associations humanitaires, déconseillée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, discutée jusque dans la propre majorité du gouvernement, la notion de « pays tiers sûr » ne sera finalement pas dans le projet de loi de la réforme de l’immigration. Ce principe, écarté par la place Beauvau ce 20 décembre, aurait permis de renvoyer dans un pays jugé « sûr » les migrants illégaux, à condition que ces derniers l’aient traversé avant d’arriver en France.

Si la polémique a lieu dans l’Hexagone actuellement, l’enjeu est en réalité européen. La Commission européenne a en effet présenté une directive à l’été 2016 sur le sujet. Si cette mesure était validée par le Parlement européen – qui, pour l’instant, s’y oppose – les pays européens devraient l’inscrire dans leur propre législation et, à terme, l’appliquer. “Le Parlement européen est notre seule planche de salut”, explique Catherine Teule, vice-président de l’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), qui espère que cette mesure passera définitivement à la trappe.

Si la directive de la Commission était votée, un étranger ayant parcouru un pays qui respecte les droits de l’homme et qui ne refoule pas les migrants pourrait être renvoyé hors des frontières de l’Union européenne. La Commission entend ici harmoniser le système de droit d’asile européen, et plus particulièrement le concept de “pays sûrs”.

Des pays sûrs… mais lesquels ?

Car c’est bien là l’un des problèmes : la Commission a déjà essayé d’appliquer le même genre de principe en 2005… en vain. Il s’agit alors de celui de « pays d’origine ». Les critères de « sûreté » sont laissés à la discrétion des Etats. Chaque membre de l’UE qui l’emploie utilise une liste différente, selon des critères qui lui sont spécifiques. Actuellement, la France compte 16 pays « d’origine sûre » dans sa législation, à savoir 16 pays vers lesquels elle peut renvoyer des migrants illégaux. Il existe plusieurs listes nationales qui dépendent des critères du pays qui les ont dressées.

Et c’est exactement le problème qui risque de se transposer avec la notion de « pays tiers sûrs ». Personne n’est d’accord sur la liste ! Ces disparités entre les Etats se retrouvent dans la directive sur les pays tiers. Dans la pratique, la notion de « pays tiers sûrs » est déjà appliquée dans certains pays de l’Union européenne. La Grèce, par exemple, renvoie des migrants illégaux vers la Turquie en vertu d’un accord signé en mars 2016, et qui a toujours effet aujourd’hui. “Selon la Convention de Genève, la notion de pays tiers induit que le pays vers lequel on renvoie puisse appliquer le droit d’asile et y trouver protection, explique la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) dans un communiqué. C’est suffisamment vague pour pouvoir être utilisé par certains, et c’est exactement ce que fait la Grèce aujourd’hui.

Pour cette raison, les associations humanitaires craignent une instrumentalisation du concept de pays tiers. La CNCDH poursuit : “La définition de la sûreté est alors soumise à leur bonne volonté. Cela peut ainsi créer des disparités entre les Etats membres puisque l’un d’entre eux pourra considérer qu’un Etat tiers est sûr alors qu’un autre Etat membre ne l’inscrira pas sur sa liste en raison de persécutions qui peuvent peser sur certaines catégories de personnes à vulnérabilité particulière, notamment les personnes LGBTI.”

Avec sa décision de ce 20 décembre au matin, la France repousse donc la question… en attendant la décision de l’Union européenne.


Avis du CCNE santé des migrants et exigence éthique


La France a depuis des décennies été un pays d’immigration pour des motifs politiques, économiques ou culturels. Aujourd’hui, le terme de « migrants » renvoie à un moment de l’existence d’hommes et de femmes qui ont décidé de quitter leur pays. Ils séjournent sur le sol français pour des durées très inégales, de toute façon en précarité à l’égard de l’accès aux soins. Majoritairement, ces personnes se rendent invisibles pour n’être pas reconduites à la frontière et placent au second plan leurs difficultés de santé par rapport à leur projet migratoire, ce qui pose des questions de santé publique non résolues. En effet, les structures d’offre de soins (en particulier les hôpitaux) sont peu organisées pour aller au-devant d’elles ce que font, en revanche, les associations humanitaires, sans soutien manifeste de l’État.

Il est aujourd’hui difficile de mesurer à la fois les effectifs présents et les flux d’entrée et de sortie de migrants, mais tout semble cependant indiquer que leur nombre n’excède pas 0,5 % de la population générale en France. Ils ne constituent nullement une menace, ni sur le système de soins, ni sur notre organisation sociale. En même temps, chacun doit être conscient que les évolutions géopolitiques (climat…) vont amplifier les phénomènes migratoires, ce qui oblige à anticiper. Cela implique, à la fois, la mise en place de structures officielles pérennes de mise à l’abri des nouveaux arrivants dans des conditions décentes, mais aussi de moyens d’intégration de ceux pouvant relever du droit d’asile ou du statut de réfugiés. On ne peut, en tout état de cause, admettre que l’absence de prise en charge de l’hygiène élémentaire de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants (souvent isolés) soit un instrument de régulation de leurs flux.

Nonobstant la réalité de violences et de traumatismes psychiques et mentaux majeurs subis au cours de la migration, la santé physique corporelle des personnes ainsi prises en charge à des degrés divers ne peut être qualifiée globalement de mauvaise. Cette appréciation de « bonne santé physique corporelle » ne peut dissimuler cependant des réalités difficiles, en particulier dans le domaine de la santé mentale et des violences faites, y compris en France, aux femmes et aux mineurs isolés.

La Constitution, les lois et règlements français prennent en compte les impératifs éthiques concernant les personnes soumises aux vicissitudes de la migration ; ces textes respectent les conventions internationales. D’un point de vue administratif, les instruments existent pour un accueil décent des migrants. En revanche, les expressions politiques et les moyens publics conduisent à une mise en œuvre insuffisante de ces dispositions, comme en témoignent les mises en gardes itératives récentes d’autorités incontestables.

Si l’accueil des migrants en centres d’accueil et d’orientation (CAO) a été, semble-t-il, satisfaisant, cette étape a été précédée ou suivie (pour les personnes les ayant quittés) de conditions d’existence prolongées pendant lesquelles le respect des règles les plus élémentaires d’hygiène n’était pas suffisamment assuré. Les femmes et les mineurs isolés, en particulier, ont pu être mis en danger. Dans de telles situations, les seules initiatives ont été trop longtemps conduites par les associations, nationales ou locales, et des agents publics individuels. La cohérence entre leurs efforts et les CAO n’a pas été assurée.

S’agissant du dispositif classique de soins, existent certaines situations de conflit entre l’accueil des migrants et le fonctionnement habituel du dispositif : réactions d’hostilité de la part de malades patientant à côté de « migrants », choix à faire dans certains services, compte tenu des moyens disponibles, entre la patientèle habituelle et un afflux de personnes venus de l’étranger à divers titres, s’inscrivant parfois en concurrence avec l’activité habituelle des services hospitaliers. Par ailleurs, il n’existe pas de réel suivi de la santé des migrants, souvent en difficulté pour communiquer avec les acteurs médicaux.

Il n’y a pas de politique harmonisée des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) qui remplissent, de ce fait, très irrégulièrement leurs obligations légales.

Enfin, la mise en œuvre de l’aide médicale d’État (AME), qui ne représente qu’une charge minime dans le budget de la santé, pose divers problèmes liés à des contraintes de procédure irréelles et inefficaces.

Ces constats conduisent à l’énoncé d’un certain nombre d’exigences éthiques.

  1. Le CCNE a délibérément choisi de donner une priorité au respect de la dignité des personnes, ce qui se mesure à la manière concrète dont la vie matérielle de chacun est assurée.
  2. Il appartient au système de soins (en particulier, l’hôpital) de savoir inspirer confiance et d’appréhender les personnes qui font passer la nécessité de se dissimuler avant celle de se soigner.
  3. Il convient de rendre possible le « colloque singulier » entre médecin et patient par des échanges compréhensibles, sur le plan linguistique, d’une part, et sur celui du contexte culturel, d’autre part.
  4. Les professionnels de santé doivent avoir la volonté d’établir des priorités dans les actions destinées à assurer le bien-être des migrants.
  5. L’équité, c’est-à-dire, l’égalité de traitement dans l’accès aux soins et dans l’accès au bien-être physique, mental et social.
  6. La solidarité, essentielle à considérer, déclinée ici en fraternité et en hospitalité, est une condition et en même temps la réalisation de l’ensemble de ce qui précède, chacun devant se sentir responsable de l’accueil des migrants.

Le CCNE, en abordant la question de la santé des migrants, n’a pas souhaité prendre parti dans la dimension politique de la question. En revanche, il fait le constat d’une situation complexe pour laquelle les solutions mises en œuvre par l’ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d’aujourd’hui et de demain. Le CCNE estime, en l’état actuel des données, qu’il n’existe aucune difficulté insurmontable dans une prise en charge honorable et digne des migrants. Encore faudrait-il rendre crédible en la matière un discours de vérité d’abord, de confiance et d’encouragement ensuite, corollaire d’une meilleure adaptation des instruments publics. Le CCNE affirme clairement que, s’agissant des migrants, comme de toute personne en détresse, la santé, au sens de la définition que donne l’OMS, ne doit en aucun cas pouvoir être instrumentalisée, notamment en maintenant de mauvaises conditions sanitaires comme outil de refoulement. En choisissant de donner une priorité au respect de la dignité des personnes, le CCNE rappelle l’exigence éthique de la solidarité qui s’exprime dans la fraternité, notamment avec les personnes accueillies sur le sol français, et dans le devoir d’hospitalité à leur égard.

http://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-du-ccne-sante-des-migrants-et-exigence-ethique#.WifaH0aYG-8

 


La LDH Sarlat ouvre une permanence téléphonique destinée aux migrants…

Afin d’assurer un prolongement  à la journée nationale des migrants de ce lundi 18 décembre 2017,
la section de la Ligue des droits de l’Homme de Sarlat
assurera dorénavant une permanence téléphonique tous les lundis
afin de conseiller et de soutenir les migrants et/ou les militants-es
qui désirent apporter une aide significative à la situation inacceptable de ces réfugiés-es en Dordogne.

06 41 89 41 22

de 10h à 18h tous les lundis

notre mail :

ldhsarlat@gmail.com