Chronique de jurisprudence : arrêtés mendicité et autres…

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LDH Ligue des droits de l’Homme

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Par François Xavier Corbel, juriste de la LDHLa cour administrative d’appel (CAA) de Nantes vient pour la seconde fois en deux ans d’annuler un arrêté pris par le maire de Tours visant à exclure de certains lieux de la ville les populations les plus défavorisées (CAA Nantes 31 mai 2016, LDH c/commune de Tours n°14NT01724 et CAA Nantes 7 juin 2017 n°15NT03551).

Le maire de Tours ne désarme pourtant pas et vient de prendre, ce 16 mai 2017, un arrêté similaire à ceux annulés en ne craignant pas le ridicule puisqu’il le motive notamment au regard de l’état d’urgence.

Sur les terres des châteaux de la Loire, retour sur une pratique moyenâgeuse.

Le 6 décembre 2013, le maire PS de Tours prenait un arrêté visant à « interdire toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales visées (…), accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la liberté de circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées ».

On l’aura compris à la première lecture, ce type d’arrêté, qui ne cesse de se multiplier, a pour seul objectif de chasser les précaires des centres ville au-delà même de l’interdiction de mendicité prise par de nombreux maires. Ici aucune activité – quand même bien elle serait d’ailleurs licite comme la mendicité – n’était obligatoirement visée. La seule présence des plus démuni-e-s était donc interdite du domaine pourtant public dès lors, poursuivait l’arrêté, qu’elle était de « nature à entraver la liberté de circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées ».

La LDH introduisait un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension contre cette interdiction devant le tribunal administratif (TA) d’Orléans.

Le tribunal administratif d’Orléans rejetait la demande de suspension par une ordonnance du 9 janvier 2014, estimant qu’il n’y avait pas urgence à suspendre cette décision pourtant attentatoire à la liberté d’aller et venir et à celle de libre utilisation du domaine public.

Puis, par un jugement du 29 avril 2014, la même juridiction rejetait également au fond le recours de la LDH aux motifs que le maire de Tours, à la connaissance duquel avaient été portés plusieurs incidents, justifiait ainsi la prise de son arrêté qui lui apparaissait en outre proportionné dans le temps et dans l’espace à l’objectif de maintien de l’ordre public.

Fort de ces deux décisions, le nouveau maire de Tours (alors UMP) poursuivant le même objectif de chasse des plus démuni-e-s de son centres ville que son prédécesseur, prenait, le 16 mai 2014, la même interdiction.

Mais la LDH face à ces décisions attentatoires aux libertés individuelles décidait d’interjeter appel du jugement rendu par le TA d’Orléans devant la Cour administrative d’appel de Nantes s’agissant du premier de ces arrêtés, puis introduisait à nouveau un recours en annulation assorti d’un référé-suspension contre le second.

La juridiction orléanaise rendait alors en toute logique les mêmes décisions de rejet tant sur la demande de suspension que sur celle visant à l’annulation de la décision contestée, à ceci près que s’agissant de cette dernière, elle ne prenait même pas le soin d’examiner si les pièces du dossier révélaient bien un lien entre un trouble à l’ordre public caractérisé sur la ville de Tours et les comportements incriminés. La LDH décidait alors logiquement de faire également appel de ce second jugement.

Par deux arrêts en date du 31 mai 2016 et 7 juin 2017 la cour administrative d’appel de Nantes casse les jugements rendus par le TA d’Orléans et prononce l’annulation des arrêtés du maire de Tours pris en 2013 et 2014. Le pourvoi tenté devant le Conseil d’Etat par la commune de Tours contre le premier de ces arrêts ne sera pas jugé recevable par la haute juridiction administrative.

Si les issues de ces procédures sont favorables, ces deux arrêtés auront pu s’appliquer pleinement en toute illégalité. La juridiction d’appel n’ayant pu statuer que deux ans après leur entrée en vigueur et faute pour le tribunal administratif d’Orléans d’avoir fait droit aux référés suspension qui avaient été introduits.

Ces deux arrêts de la CAA de Nantes présentent un double intérêt.

Tout d’abord, et répondant au moyen soulevé par la ville de Tours selon lequel la LDH, association nationale, n’aurait pas intérêt à contester une décision purement locale, la juridiction d’appel rejette ce moyen en reprenant l’important arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 novembre 2015 « Association Ligue des droits de l’Homme » selon lequel une association ayant un ressort national a intérêt à agir à l’encontre d’une décision ayant un champ d’application local, dès lors que cette « décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel juge que la décision contestée était de nature à affecter de façon spécifique la liberté d’aller et de venir de personnes, en particulier celles se trouvant en situation précaire, et que cette situation était susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes pour en déduire que l’arrêté contesté avait une portée excédant son seul objet local.

Cette solution ne pourra qu’être saluée s’agissant de décisions visant des personnes par hypothèse en situation de précarité, n’ayant bien souvent pas accès au droit pour engager un quelconque recours. De même si des associations locales peuvent être présentes, leur objet statutaire ne leur permet pas toujours de pouvoir utilement engager un contentieux sur ce terrain.

Sur le fond, la cour administrative d’appel répond favorablement au moyen soulevé par la LDH selon lequel les pièces censées justifier le trouble à l’ordre public lié aux divers comportements prohibés, ne font en réalité que démontrer l’absence totale de nécessité de prise de l’arrêté contesté. La Cour, après avoir examiné les pièces du dossier, relève en effet que pour justifier sa décision prise en 2013, le maire de la commune de Tours a produit des extraits de main-courante de la police municipale relatant, pour le premier de ces arrêtés, l’existence de quelques « incidents » mettant en cause des personnes sans domicile fixe parfois accompagnés de chiens sans toutefois que les services de police n’aient mentionné de violences effectives à l’égard des personnes ni de troubles significatifs pour l’ordre public justifiant la nécessité de l’arrêté contesté pendant la période des fêtes de fin d’année. Pour le second arrêté, la Cour retient que la majorité des incidents relatés concernait soit la simple présence de personne sans domicile fixe, soit des comportements perturbateurs impliquant essentiellement des personnes non concernées par les comportements prohibés par l’arrêté contesté.

Plusieurs critères conditionnent la légalité de tels arrêtés visant les populations en situation de précarité. Ainsi et notamment parmi les conditions les plus contrôlées par le juge administratif, celles relative à la nécessité de la mesure et au caractère proportionné de l’interdiction par rapport à l’objectif de protection de l’ordre public invoqué.

Ces arrêts se penchent de fait sur la seule condition relative à la nécessité de la mesure contestée, rappelant aux maires l’état du droit en matière de police administrative, spécifiquement quant au principe de libre utilisation du domaine public ou encore quant à la liberté d’aller et venir. S’il demeure possible pour un maire de prendre légalement ce type d’arrêté sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales selon lequel la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, c’est à la condition que le trouble à l’ordre public lié à l’exercice des comportements interdits par le maire existe réellement et qu’il se caractérise par des comportements jugés suffisamment graves tant qualitativement que quantitativement. La menace pour l’ordre public doit présenter un certain degré de gravité depuis le célèbre arrêt Benjamin CE 19 mai 1933 – Benjamin – Rec. Lebon p. 541) et le maire ne saurait se contenter d’incidents isolés pour justifier sa mesure (notamment CAA Douai 13 nov. 2008 n°08DA00756 LDH c/ Commune de Boulogne-sur-Mer ou encore TA Dijon 9 juillet 2015 LDH c/ Maire de Chalon-sur-Saône n°1402427).

La mendicité qui n’est plus un délit depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994 est toutefois toujours dans le collimateur des autorités locales qui cherchent par tous moyens à l’éradiquer au moins des centres villes, en ayant recours à leur pouvoir de police administrative, cédant bien souvent à la pression des commerçants ou autres habitants simplement gênés par la présence de personnes en situation de précarité. Est désormais fréquemment visé non seulement l’exercice de la mendicité mais beaucoup plus globalement la présence des précaires ou autres groupes dits de marginaux que l’autorité municipale entendrait ainsi bannir de sa ville comme le vagabond pouvait l’être jadis. Comme le relevait déjà Isabelle Michallet en 2001 à propos du SDF : « exclu de certains lieux publics comme il l’est déjà de la sphère sociale, sa condition conduit alors à se demander s’il ne serait pas finalement chassé de ses droits » (Isabelle Michallet, AJDA 2001 p. 320). Et de fait, les personnes sans domicile fixe font du domaine public un lieu de ressources, elles y dorment, y font la manche, vendent des journaux etc. Le domaine public devient ainsi un lieu de vie par défaut, cadre unique des activités sociales et privées des plus démunis. Il sera encore retenu qu’il est admis depuis longtemps que la voie publique, telle une rue ou une place, ne saurait être réduite à sa seule destination de voie de circulation, comme l’avait déjà d’ailleurs énoncé en 1984 le commissaire du gouvernement à propos de l’activité de photographe-filmeur ou il relevait que « la rue n’est pas seulement une voie de circulation, elle est aussi le « siège d’une vie sociale, l’un des lieux d’exercice de certaines libertés » (Concl. Olivier Dutheillet de Lamothe sur CE Sect. 4 mai 1984, Préfet de police c/ M. Guez, AJDA 1984, p.394).

Et comme tous les usagers du domaine public, les SDF et autres personnes en situation de précarité disposent de la possibilité de l’utiliser librement. Elles peuvent alors naturellement mendier quand bien même cette activité s’exercerait sur un lieu fixe ou même demeurer assises ou allongées sur une partie du domaine public dès lors que la liberté de circulation sur la voie publique inclut la liberté d’y stationner.

Parallèlement, l’exercice de la mendicité est également considéré comme une composante de la liberté d’utiliser le domaine public : « le droit des usagers de la voie publique souhaitant l’utiliser pour solliciter la charité des passants se rattache à la liberté d’utilisation du domaine public » (Concl. JY Madec, TA PA, 22 novembre 1995, RFDA, mars-avril 1996, p.371).

Il faut encore rappeler que l’article 1erde la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions fixe comme objectif de garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux.

Mais il demeure que si certaines activités des personnes en situation sur de précarité sur le domaine public sont légales, ce n’est qu’à la condition qu’elles ne constituent pas un risque de trouble pour l’ordre public. Aussi et à ce titre, la jurisprudence n’est pas homogène et révèle des solutions contrastées. Certaines juridictions ont ainsi pu considérer que certaines formes de mendicité ou d’occupation du domaine public étaient bien susceptibles de porter atteinte à la sécurité, la commodité ou encore la tranquillité nécessaires aux usagers des voies publiques en période d’afflux touristique (CAA Marseille 9 décembre 1999, Commune de Prades). Sauf circonstances locales particulières, une telle approche semble critiquable. Parmi la multitude d’arrêtés « anti-précaires » qui rejaillissent bien souvent en période estivale, rares sont ceux pour lesquels un réel risque d’atteinte à l’ordre public serait en effet constitué, en dehors d’autres comportements tels la mendicité agressive, l’état d’ivresse manifeste ou encore le tapage diurne ou nocturne, comportements déjà réprimés par le code de la santé publique ou le code pénal.

Un des intérêts des arrêts rendus par la CAA de Nantes est précisément d’illustrer l’exercice du contrôle maximum du juge en matière de police administrative en se livrant à un examen sur pièces de la réalité des faits mentionnés par le maire à l’origine de son arrêté et de la nécessité pour ce dernier d’émettre les interdictions censées les prévenir.

Gageons que si un tel contrôle était mené sur chaque arrêté de ce type, peu d’entre eux auraient survécu à l’examen du juge administratif, lequel est alors amené à assurer le rôle de gardien des libertés individuelles des plus démunis.

 

L’état d’urgence imprime sa marque dans le droit commun

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La lettre d’information

Par Patrick Canin, membre du Bureau national de la LDH et co-animateur du groupe de travail «  Justice police » de la LDHLe gouvernement a approuvé, en conseil des ministres le 22 juin 2017, après avis du Conseil d’Etat, deux projets de lois sécuritaires :

– l’un-tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, la France, une nouvelle fois sous ce régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans (un précédent, d’une durée excessive de ce régime dérogatoire, a été l’état d’urgence décidé et prorogé d’avril 1961 à octobre 1962, soit 18 mois) alors que les conditions légales de ce régime exceptionnel ne sont plus réunies.

– l’autre, intitulé projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, introduit, dans le code de la sécurité intérieure, de nouvelles dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative et qui sont inspirées (mais pas transposées), pour la plupart, de celles de l’état d’urgence. Ce deuxième projet de loi est présenté par le gouvernement comme nécessaire pour « sortir » de l’état d’urgence. On remarquera que, pour faire adopter la loi du 3 juin 2016, le précédent gouvernement avait aussi invoqué que cette dernière loi était une nécessité pour mettre fin à l’état d’exception. Or, loin de cesser, l’état d’urgence avait été reconduit par la loi du 21 juillet 2016 pour une période de six mois ! Dans son avis du 2 février 2016, le Conseil d’Etat indiquait déjà qu’il « convient que le gouvernement prépare dès maintenant la fin de l’état d’urgence ». On voit la difficulté pour les pouvoirs publics de renoncer à un droit d’exception, ce qui pose problème dans une démocratie.

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme s’inscrit dans un ensemble de textes, une dizaine au total depuis 2012 (mais depuis les premiers attentats d’ampleur de 1986, les textes se sont succédés) qui vont tous dans le sens de restrictions des droits et libertés, et qui se superposent en strates dans une perspective pleinement sécuritaire : loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, loi du 23 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports publics collectifs de voyageurs, loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant diverses mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Les lois des 3 juin et 21 juillet 2016 avaient déjà introduit dans le droit commun des mesures de police administratives inspirées par le droit d’exception de l’état d’urgence (par exemple, les contrôles administratifs des retours sur le territoire avec la possibilité pour le préfet d’assigner à résidence, avec astreinte à demeurer au domicile pendant une plage horaire fixée dans la limite de huit heures par vingt-quatre heures, et obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou unités de gendarmerie dans la limite de trois présentations par semaine).

Le projet de loi renforce ces règles, l’ensemble constituant un véritable droit administratif d’exception qui a vocation à s’appliquer en temps normal.

Seuls certains articles seront examinés, sachant que la loi contient aussi des dispositions relatives à la création de traitements automatisés pour le transport aérien ou maritime de personnes (articles 6 et 7) ; aux techniques de renseignement (articles 8 et 9) notamment, à la surveillance hertzienne renforcée ; aux contrôles étendus dans les zones transfrontalières (article 10) et en Outre-mer (article 11).

I – Les périmètres de protection (article 1er du projet)

La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (article 8-1) prévoit que, dans certaines zones, le préfet peut autoriser, par décision motivée, la police ou la gendarmerie à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ». La décision du préfet désigne les lieux concernés qui doivent être précisément définis ainsi que la durée de l’autorisation qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

Le projet de loi autorise (article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure) la création d’un périmètre de protection où l’accès à la circulation des personnes sera réglementé. En effet, désormais, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque de terrorisme à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation », le préfet pourra instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes seront réglementés. L’arrêté définira le périmètre, « limité aux lieux soumis à la menace et à leurs abords ». Dans ces zones, l’arrêté pourra autoriser les policiers et les gendarmes, ainsi que des agents de sécurité privée (sous le contrôle d’un officier de police judiciaire), de procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. Les policiers municipaux (en accord avec le maire) pourront également participer à ces opérations. En outre, l’arrêté pourra subordonner l’accès des lieux à la visite des véhicules par la police nationale et la gendarmerie, avec le consentement de leurs propriétaires. Les personnes qui refuseront de se soumettre à ces divers contrôles se verront interdire l’accès ou seront reconduites d’office à l’extérieur du périmètre.

On le voit, le projet prévoit d’importantes restrictions à la liberté d’aller et venir de chacun sous prétexte de prévention d’actes de terrorisme. On peut légitimement s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité (au regard de la CEDH) de ces dispositions en raison de leur généralité. En effet, d’une part, s’agissant de la condition d’instauration d’un périmètre de protection, il est fait état d’un « risque » d’actes de terrorisme à raison de la « nature » ou de « l’ampleur de la fréquentation » du lieu ou de l’événement, sans que soit nécessairement démontrée la présence de circonstances particulières. Or, dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’autorité administrative doit justifier, dans tous les cas, des « circonstances particulières établissant le risque d’atteintes à l’ordre public qui a motivé le contrôle ». La rédaction actuelle paraît en deçà de cette exigence. D’autre part, le texte délègue des pouvoirs de police administrative à des agents de sécurité privée (agissant certes « sous l’autorité » d’un officier de police judiciaire) opérant ainsi une privatisation de certaines fonctions de la police administrative contraire à l’article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et qui vise la « force publique » comme garante des droits de l’Homme. Enfin, la durée du périmètre de protection n’est aucunement indiquée, le texte laissant une marge d’appréciation au préfet en précisant seulement qu’elle doit être « adaptée et proportionnée aux nécessités ».

On relèvera enfin que le procureur de la République, en vertu du code de procédure pénale (article 78-2-2), dispose du pouvoir de décider des mêmes mesures de contrôle des personnes et des biens pour la recherche et la poursuite des actes de terrorisme.

II – La fermeture des lieux de culte (article 2 du projet)

La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (article 8, modifié par la loi du 21 juillet 2016) donne le pouvoir au ministre de l’Intérieur et au préfet d’ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunions de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels « sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’acte de terrorisme ou faisant l’apologie de ces actes ».

Le projet donne au préfet la possibilité (articles L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure), « aux fins de prévention des actes de terrorisme », de prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels « les propos qui y sont tenus, les idées et théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à  la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, incitent à la violence ou font l’apologie de tels actes ». Cette formulation singulièrement large incluant les « idées et théories » risque d’entraîner des dérives d’interprétation et de conduire à une appréciation purement subjective de la part de l’autorité administrative.

Le texte précise que la fermeture, dont la durée doit être « proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée », ne peut excéder six mois (le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 juin 2017, a considéré que cette durée ne devrait pas dépasser quatre mois).

L’arrêté de fermeture devra être précédé d’une procédure contradictoire et le recours en référé-liberté sera suspensif, s’il est exercé dans les 48 heures.

Une telle mesure de fermeture, même provisoire, d’un lieu de culte devrait relever du juge judiciaire, gardien traditionnel des libertés publiques et non de l’autorité administrative.

III – Les mesures individuelles de surveillance (article 3 du projet)

Sous ce titre, sont prévues (articles L. 228-1 à L.228-7 du code la sécurité intérieure) de très nombreuses mesures administratives restrictives de liberté ou de droits, de la nature de celles qui peuvent être prononcées à l’encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire donc mises en examen, parce qu’existent à leur égard des indices graves, précis et concordants de culpabilité. Or ici, ces obligations seront imposées à des personnes simplement suspectées à partir souvent et exclusivement de « notes blanches » établies par les services de renseignement donc par l’administration qui établit elle-même ses propres preuves. De plus, ces obligations dépendront de la seule appréciation du ministre de l’Intérieur sans aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.

1° – Les conditions d’application de ces mesures

Le projet précise que ces mesures pourront être prononcées « aux fins de prévenir des actes de terrorisme » et à l’encontre de « toute personne » (donc même un mineur) à l’égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui :

– soit entre « en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme » ;

– soit  qui « soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de tels actes ».

2° – Les obligations individuelles

Ces personnes pourront se voir prescrire, par le ministre de l’Intérieur, après une procédure administrative préalable contradictoire, et après l’information du procureur de la République de Paris, les obligations suivantes :

– ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé qui ne peut être inférieur à la commune. A la différence de l’assignation à résidence de la loi du 3 avril 1955, aucune astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation pendant une plage horaire n’est ici envisagée ;

– se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie dans la limite d’une fois par jour (trois fois par jour dans le cas de l’état d’urgence). A la place de cette obligation, le ministre de l’Intérieur pourra proposer à l’intéressé de le placer sous surveillance électronique. En cas d’accord écrit, le périmètre géographique imposé ne pourra être inférieur au département (au lieu de la commune). Le texte ajoute que le dispositif technique ne pourra être utilisé par l’autorité administrative pour localiser la personne (sauf lorsqu’elle a quitté le périmètre) mais, en pratique, il n’est pas certain que cette déclaration de principe soit réellement respectée. Enfin, l’article précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique (le port du bracelet électronique) pourra être « confiée à une personne de droit privé habilitée à cette fin ». Alors que la mise en oeuvre de ce dispositif relève aujourd’hui de l’administration pénitentiaire, la loi pose le fondement d’une privatisation de cette mission ;

– déclarer son lieu d’habitation et tout changement de celui-ci.

Ces obligations seront prescrites pour une durée maximale de trois mois renouvelable (sans limite fixée) par décision motivée « sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ». Le Conseil d’Etat, dans son avis du 15 juin 2017, a considéré que la durée maximale, compte tenu des renouvellements devrait être de six mois pour l’obligation de résider dans un périmètre géographique et de douze mois dans les autres cas.

3° – Les obligations individuelles alternatives

Si les mesures que l’on vient de préciser ne sont pas imposées par le ministre de l’Intérieur, celui-ci pourra toutefois, après information du procureur de la République de Paris, faire obligation à la personne visée, pour une durée maximale de six mois renouvelable (sans limite prévue) par décision motivée sur « la base d’éléments nouveaux ou complémentaires » (le Conseil d’Etat considère que la durée totale ne devrait pas dépasser douze mois) de :

– déclarer son domicile et tout changement de celui-ci ;

– signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire d’une commune.

4° – Les obligations générales

Pour les personnes visées, le ministre de l’Intérieur pourra, après information du procureur de la République de Paris, faire obligation, même lorsque sont déjà mises en oeuvre les mesures exposées ci-dessus, de :

– déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement ou d’identifiants étant précisé que « ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ». Le projet va, par conséquent, très loin dans l’atteinte aux droits et libertés puisqu’il oblige l’intéressé à se faire collaborateur ou auxiliaire de l’autorité administrative (en l’occurrence les services de renseignement) en participant, en quelque sorte, à la recherche de preuves contre lui-même. Mesure particulièrement demandée par les services de renseignement pour faciliter leur tâche (mais les carences de l’Etat dans l’organisation et le financement de ces services ne sauraient se retourner contre les libertés des citoyens), cette obligation contrevient manifestement aux normes internationales et européennes de protection de la vie privée et des données personnelles ;

– ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées « dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique » ;

Ces obligations seront prononcées pour une durée maximale de six mois renouvelable (sans limite précisée) « par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ». Le Conseil d’Etat estime que la durée maximale devrait être de douze mois.

5° – Les sanctions pénales

Le fait de se soustraire aux obligations individuelles sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

III – Les perquisitions et saisies administratives (article 4 du projet)

La loi du 3 avril 1955, modifiée, prévoit (article 11) que le décret qui déclare ou la loi qui proroge l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner des perquisitions « en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». La perquisition peut avoir lieu de jour et de nuit (sur motivation spéciale fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération). Une retenue sur place des personnes présentes sur le lieu de la perquisition est possible « pendant le temps nécessaire au déroulement de la perquisition » (sans pouvoir excéder quatre heures). Enfin, au cours de la perquisition, les données contenues dans tout système informatique peuvent être copiées ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux réalisée par l’officier de police judiciaire. L’exploitation de ces données est soumise à l’autorisation du juge des référés du tribunal administratif.

Le projet de loi ne reproduit pas tel quel le régime des perquisitions  administratives applicables dans le cadre de l’état d’urgence. Les perquisitions (article L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure), sous l’appellation de « visites » (!), pourront être ordonnées « aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme », par le préfet, après autorisation motivée (susceptible d’un appel non suspensif devant le premier président de la cour d’appel) du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République près ce tribunal étant informé.

Elles pourront être effectuées, sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et la détention, en tout lieu (à l’exception des lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats et journalistes), « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que ce lieu est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » dès lors que cette personne, soit « entre en relation habituelle avec des personnes ou des organisations qui incitent, facilitent ou participent à des actes de terrorisme », soit « soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger ou faisant l’apologie de tels actes ».

Sous ces mêmes conditions, pourra être réalisée la saisie des documents, objets ou des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux. Mais pour l’exploitation des données, l’autorité administrative devra revenir devant le juge des libertés et de la détention et obtenir son autorisation. Les données copiées seront détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois.

L’occupant ou son représentant pourra faire appel à un conseil sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations de perquisitions.

Comme en matière d’état d’urgence, la perquisition pourra avoir lieu de jour et de nuit (mais dans ce cas avec l’autorisation expresse du juge des libertés et de la détention).

Enfin, l’officier de police judiciaire, après information du juge des libertés et de la détention, pourra décider de retenir sur place la personne à l’égard de laquelle la perquisition a été autorisée « pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations » (sans pouvoir excéder quatre heures) dès lors qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur les lieux « ayant un lien avec la finalité de prévention des actes de terrorisme » qui a justifié la perquisition.

Ces dispositions, malgré les limites et garanties, posent problème au regard des exigences de l’Etat de droit en ce qu’elles confient à l’autorité administrative le pouvoir de décider d’actes (perquisitions et saisies) qui devraient relever de l’office exclusif du juge judiciaire.

Le projet de loi et les textes antérieurs montrent une véritable fuite en avant des pouvoirs publics qui, après chaque attentat, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi, souvent adoptée dans le cadre de la procédure accélérée, sans avoir même pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures (les études d’impact des lois étant souvent lacunaires comme le Conseil d’Etat l’a relevé à plusieurs reprises) et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception qui ampute, sans retour en arrière possible, les droits et libertés de chacun. A un droit pénal classique qui sanctionne les auteurs de faits infractionnels tangibles commis ou tentés ou même seulement préparés, est venu s’ajouter, sans opposition majeure du public, un droit administratif pénal qui envisage alors non plus des auteurs d’infractions mais des suspects (dont la notion est incertaine et variable) auxquels sont alors imposées des mesures coercitives restrictives ou privatives de liberté. Le soupçon remplace le fait matériel, stigmatise une partie de la population et conduit à l’arbitraire. La lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer les évolutions législatives que l’on a retracées. Comme l’ont rappelé les instances délibératives (Assemblée générale et Conseil de sécurité) de l’organisation des Nations unies, les Etats membres doivent veiller à ce que les mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes aux obligations que leur fait le droit international, en particulier, le droit international des droits de l’Homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. Le fait pour les Etats de se  soustraire à leurs obligations en matière de respect des droits de l’Homme, des libertés fondamentales et de l’Etat de droit « est un des facteurs contribuant à une radicalisation accrue et favorise le sentiment d’impunité » (résolution n°2178 du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité).

 

Communiqué LDH 23 juin 2017

« En Marche », mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires !

Se plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.

Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

Le second, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Intérieur et des préfets, et qui sont inspirées, même si elles ne sont pas transposées, par l’état d’urgence (périmètre de sécurité imposant à tous des contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, visites des véhicules, mesures individuelles de surveillance à l’égard de personnes présumées suspectes de lien avec le terrorisme comportant des restrictions de libertés, perquisitions de jour et de nuit, saisies de données informatiques…).

La LDH condamne cette fuite en avant des pouvoirs publics, qui, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi sans même avoir pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures, et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

Paris, le 23 juin 2017

 


Le département condamné pour avoir laissé un mineur à la rue

marsactu.fr

Lisa Castelly

Le tribunal administratif a tapé sur les doigts du conseil départemental, et plutôt sévèrement, raconte La Provence dans son édition du jour. Le département a été condamné jeudi à mettre à l’abri dans un délai de 48 heures le jeune Mohammed Khan, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. Ce Bangladais de 17 ans dort à la rue depuis son arrivée à Marseille mi-avril. Reconnu mineur isolé par un juge des enfants le 9 mai, il aurait dû être confié dès lors à l’aide sociale à l’enfance, sous l’égide du département, en vue de le placer dans un foyer adapté. Pourtant, un mois plus tard, il assure continuer de dormir aux alentours de la gare Saint-Charles.

Contactée par le quotidien, la conseillère départementale (UDI) déléguée à l’enfance Brigitte Devesa, a assuré que Mohammed Khan serait placé en foyer dès ce vendredi. « Le département fait son maximum, mais il va falloir que l’État prenne aussi en charge ce problème », a déclaré l’élue. La semaine dernière, des salariés de l’aide sociale à l’enfance étaient en grève afin de dénoncer le manque de moyens disponibles pour mener à bien leur mission de protection des mineurs.

Source : La Provence


lemonde.fr

Antiterrorisme : le gouvernement

compte faire entrer l’état d’urgence

dans le droit commun


Selon le projet de loi que « Le Monde » a pu consulter, les préfets pourront décider assignations à résidence et perquisitions, écartant de fait l’autorité judiciaire.

LE MONDE | 07.06.2017 à 12h30 • Mis à jour le 08.06.2017 à 06h43 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin.
Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Le gouvernement d’Edouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » soumis au Conseil de défense, mercredi 7 juin au matin. Selon ce texte, que « Le Monde » a pu consulter, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et perfectionné par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans le droit commun avec quelques modifications marginales.

La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire.

Jusque-là, cette disposition était l’essence même de l’état d’urgence, pendant lequel, en raison de risques terroristes imminents, des pouvoirs exceptionnels et provisoires étaient confiés à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat.

Bracelet électronique

D’ailleurs, le ministère de la justice semble avoir été au second plan dans l’élaboration de ce projet de loi signé du seul ministère de l’intérieur.

Ainsi, serait inscrit dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre intitulé « surveillance et autres obligations individuelles ». L’article qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasiment mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser…

 

Réfugiés-es : convention de Genève de 1951…

Pour répondre à de nombreuses demandes exprimées sur Facebook, Twitter et par mail, nous vous donnons le lien direct qui vous permettra de lire la Convention de 1951 relative au réfugiés-es ainsi que le protocole de 1967 qui a suivi.

http://www.unhcr.org/fr/convention-1951-relative-statut-refugies.html

Notre adresse mail : ldhsarlat@gmail.com


Assigantion à résidence de plus d’un an : saisie du Conseil d’État…

lemonde.fr

Deux assignés à résidence de plus d’un an saisissent le Conseil d’Etat

La loi fixe à douze mois la durée maximale d’une assignation.

LE MONDE | 17.04.2017 à 10h13 • Mis à jour le 17.04.2017 à 10h14 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Le 8 mars.
Le 8 mars. JACQUES DEMARTHON / AFP

Il s’agit de la dernière audience capitale sur l’état d’urgence. Le Conseil d’Etat examine mardi 18 avril les recours de deux hommes assignés à résidence depuis le 15 novembre 2015, dès les premières heures d’instauration de ce régime d’exception. Après la censure partielle du Conseil constitutionnel le 16 mars sur la loi du 19 décembre 2016 limitant la durée maximale des assignations à douze mois, sauf exception, le Conseil d’Etat va devoir fixer la jurisprudence de ces exceptions. Ce référé est suffisamment délicat pour avoir été confié à une formation collégiale, une première depuis l’affaire du burkini en août 2016, présidée par Bernard Stirn, le président de la section du contentieux.

Le Conseil d’Etat se retrouve d’ailleurs dans une situation délicate. Consulté par le gouvernement sur la cinquième loi de prorogation de l’état d’urgence, il avait été très hésitant avant de donner un avis favorable. Non seulement il avait suggéré, dans son avis du 8 décembre, d’introduire dans la loi cette limitation à douze mois pour les assignations extrajudiciaires, mais il avait dû procéder, selon nos informations, à un vote interne sur la légitimité du renouvellement de l’état d’urgence tant les conseillers d’Etat étaient partagés.

« Logique de peur »

Antho Bolamba-Digbo était le président de l’association Sanabil dissoute par décret le 24 novembre, au motif que sous couvert d’assistance aux détenus musulmans elle aurait apporté un soutien à des islamistes radicaux et recruté des combattants. Pour Bruno Vinay, son défenseur, la prolongation de cette assignation à résidence « répond à une logique de peur ». Son client au casier judiciaire vierge serait, selon M. Vinay, considéré comme d’autant plus dangereux par l’administration qu’il est discret.

C’est toute la difficulté de ces dossiers concernant des personnes qui se savent surveillées. Aucun élément susceptible de justifier l’ouverture d’une enquête judiciaire à leur encontre n’a été réuni….