L’État français ne tue pas les observateurs, il les enferme seulement

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Camille Halut

33h de garde à vue en l’espace de quatre mois

○ Samedi 6 avril 2019 à Montpellier, des observateurs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dont je fais partie effectuent leur mission lors d’une opération de blocage d’une autoroute menée par des gilets jaunes. Nous nous positionnons à plusieurs endroits et nous observons les points de tension susceptibles d’annoncer une intervention des forces du maintien de l’ordre. Toutefois la force publique n’intervient pas et les manifestants quittent l’autoroute de leur propre gré. Je suis convoquée par la Police sur des motifs flous une vingtaine de jours plus tard, le 29 avril : je suis placée en garde à vue dès mon arrivée au commissariat, je suis privée de liberté pendant 9h.

○ Samedi 24 août 2019 à Bayonne, trois observatrices de la LDH dont moi-même sillonnent la ville à la recherche d’une manifestation du contre-G7 à observer. Nous présentons nos justificatifs de mission et le contenu de nos sacs à chaque contrôle de gendarmerie – c’est-à-dire à chaque intersection de rue ou presque, les gendarmes nous laissent repartir en nous indiquant que nous pourrons circuler librement pour effectuer notre mission. Eléonore, Natti et moi-même nous arrêtons un instant sur une grande place vide située près de la Nive. Une Brigade de répression de l’action violence motorisée (BRAV-M) se dirige vers nous et nous entoure. Les policiers procèdent au contrôle de nos identités et à une saisie – sans formalités – de notre matériel de protection (chasuble siglée de la LDH, casque, masques oculaire et respiratoire, set de protection de roller). Nous présentons nos pièces d’identités, nos cartes de membres LDH et nos mandats pour cette mission d’observation, nous précisons que le matériel est nécessaire pour effectuer la mission dont nous sommes chargées et que nous refusons de nous en défaire sans procès-verbal de saisie. Les policiers nous informent alors qu’ils nous placent en garde à vue, ils nous menottent avec des serflex et nous mènent au centre de rétention administrative de Saint-Jean-de-Luz. Nous sommes privées de liberté pendant 24h.

Des procès à la clef

○ Je serai jugée le 1er octobre 2019 à 8h30 au tribunal correctionnel de Montpellier pour l’observation de l’action sur l’autoroute : le procureur de la République me reproche d’avoir commis l’infraction d’« entrave à la circulation » en raison de ma seule présence sur le lieu de la manifestation.

○ Eléonore, Natti et moi-même avons reçu un rappel à la loi pour l’observation du contre-G7 et notre matériel de protection ne nous a pas été restitué : le procureur de la République nous reproche « d’avoir participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradation de biens, circonstance que les faits ont été commis en réunion » tout en se gardant d’expliquer comment nous l’aurions fait. De plus, le vice président du tribunal de grande instance de Bayonne précise dans chacun des rappels à la loi qui nous sont adressés « ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu’elle ne commette pas une autre infraction dans un délai de 3 ans et qu’à défaut, elle sera poursuivie devant le Tribunal. »

Un glissement autoritaire confirmé

Un rappel à la loi n’est pas une décision de justice mais une « mesure alternative aux poursuites ». Il n’établit pas la preuve du fait reproché à son auteur ni sa culpabilité. Si l’affaire était finalement poursuivie devant un tribunal, ce qui est possible malgré l’émission de cet acte, le juge ne serait pas dans l’obligation de rendre une décision allant dans le sens du rappel à la loi. Dès lors, le rappel à la loi adressé à des observateurs LDH et a fortiori le procès pour entrave à la circulation constituent de véritables tentatives d’intimidation pour dissuader de continuer l’activité d’observation.

La procédure-bâillon est un vocable qui désigne, selon le Journal officiel de la République française n°0202, une « instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. » Cette méthode établit une censure visant généralement des sujets d’intérêt public. Elle est qualifiée d’ « abus de droit ». Son emploi est sanctionné notamment par l’article 32-1 du code de procédure civile. L’État utilise donc – au travers de ses appareils policier et judiciaire – une méthode qu’il prétend combattre.

Les évènements de ces deniers mois ont exposé aux yeux du monde entier que l’État français use de pratiques illégales pour maîtriser les mouvements sociaux qui aspirent à une démocratie moins usurpée. Ces pratiques illégales sont étendues vers ceux qui les dénoncent. La répression policière et judiciaire qui s’abat sur les observateurs LDH consolide ce constat et rappelle l’actualité du glissement autoritaire en cours.

Camille Halut
Observatrice LDH Montpellier

Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit.Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit.

  • Un Comité de soutien se constitue face au procès du 1er octobre 2019. Le texte du Comité est téléchargeable ici.Les organisations et les personnes qui le souhaitent peuvent se constituer signataires en adressant un courriel à montpellier@ldh-france.org.
  • Le récit de la répression effectuée sur les observateurs LDH lors du G7 en août 2019 a été raconté face caméra .
  • Un rapport relatif aux obstructions exercées par les forces du maintien de l’ordre sur les observateurs LDH constatées à Montpellier sur la période du 19 janvier au 9 mars 2019 avait été établi, rendu public et transmis notamment à l’organe préfectoral héraultais.

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Des pressions inacceptables sur la presse

Communiqué LDH

Après l’invraisemblable tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart, le procureur de la République multiplie les actes d’intimidation à l’égard de journalistes.

Si, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, la protection de leurs sources et leur déontologie impliquent qu’ils gardent le silence sur l’origine de leurs informations.

Dès lors, en convoquant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour audition libre ces journalistes en raison des informations qu’ils ont publiées, le procureur de la République de Paris ne peut ignorer l’inutilité de cette démarche sauf à la qualifier pour ce qu’elle est, une tentative d’intimidation.

En ajoutant à ces manœuvres, la convocation du président du directoire du Monde, le procureur de la République s’essaie à une autre forme d’intimidation en s’en prenant au responsable du journal lui-même.

La LDH dénonce ces manœuvres du gouvernement et d’un procureur de la République qui lui doit sa nomination.

Elle appelle à la vigilance face aux pressions que subissent les médias. De leur liberté dépend, en effet, la nôtre.

Elle assure les journalistes et les médias concernés de sa solidarité et de son soutien.

Paris, le 24 mai 2019

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Nouvelle loi visant à renforcer et garantir l’ordre public…

Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019

Circulaire signée par le ministre de l’intérieur, texte intégral.

 

Cliquez sur le lien : cir_44548

 

 


Discipline en prison : un décret scélérat

oip.org

Observatoire International des Prisons

En plein mouvement de surveillants qui réclament une revalorisation de leur statut, le gouvernement vient d’adopter un décret durcissant le régime disciplinaire des personnes détenues. Le pouvoir politique cède, une nouvelle fois, à la tentation de répondre au malaise professionnel, lié à la sur-incarcération, par un accroissement des prérogatives répressives de l’institution.

La prison est régie par toute une série d’interdits dont la transgression peut entraîner le déploiement de mesures coercitives. La sanction ultime : un placement en quartier disciplinaire (QD), communément appelé « mitard ». Les fautes sont classées par ordre de gravité : les plus importantes, dites de premier degré, peuvent appeler jusqu’à trente jours de QD. Celles de deuxième et troisième degré, respectivement à quatorze et sept jours.

Le décret du 13 février[1], qui entrera en vigueur le 15 mars prochain, durcit les règles et accroît les possibilités d’enfermement au QD et la durée du séjour en allongeant la liste des fautes du premier degré. De nouvelles infractions sont créées : la rébellion violente, l’accès à des zones interdites, l’apologie du terrorisme, mais aussi la prise de son ou d’images non autorisées au sein de la prison, ou leur diffusion. Reflet de la crispation de l’institution vis-à-vis de tout ce qui lui échappe, la prise d’une photo ou d’une vidéo en dehors de son contrôle est ainsi mise sur le même plan qu’une évasion. Les injures, menaces et propos outrageants à l’encontre d’un personnel, d’un intervenant ou d’une autorité administrative ou judiciaire sont quant à elles élevées au premier degré, rejoignant les agressions physiques. De même, la participation à une action collective de nature à perturber l’ordre de l’établissement – une qualification qui, dans les faits, permet de sanctionner les mutineries mais aussi la simple signature d’une pétition évoquant un dysfonctionnement interne – devient une faute de premier degré. De la même manière, diverses fautes du troisième degré passent au deuxième. Tel le refus d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel ou le fait de tenir un propos outrageant à l’égard d’un personnel, d’un intervenant ou d’une autorité judiciaire ou administrative dans une lettre adressée à un tiers. Une nouvelle faute du troisième degré est également créée : négliger de prendre soin d’un objet mis à disposition par l’administration expose désormais à une semaine de QD.

Autre révélateur de la logique à l’œuvre qui vise à accroître la quasi-toute puissance de l’administration vis-à-vis des personnes dont elle a la garde : le déclassement d’un détenu, c’est-à-dire de la décision de le priver de son emploi ou de sa formation, sera désormais possible pour toute faute commise en détention, même si celle-ci est sans lien avec l’activité.  Plus cynique encore : une sanction de « travail d’intérêt collectif » pouvant aller jusqu’à 40 heures peut aussi être prononcée. Les détenus pourront désormais être contraints d’effectuer gratuitement des travaux de nettoyage, d’entretien ou de remise en états des cellules et des locaux communs. Des travaux pour lesquels ils sont normalement payés par l’administration, par ailleurs régulièrement condamnée pour ne pas respecter les taux minimum de rémunération. Un consentement préalable est certes requis – toutefois, face à l’éventualité d’une sanction plus forte, nul doute qu’il sera aisément acquis.

Despotisme ordinaire vs. respect des droits de l’homme

L’orientation prise par le gouvernement est d’autant plus condamnable que la procédure permettant à l’administration de (se) rendre justice est largement contestable, et contestée. Singeant le procès pénal, elle s’en éloigne sensiblement en termes de garanties, ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) n’a de cesse de le rappeler. En effet, elle méconnaît les règles du procès équitable, de l’indépendance et de l’impartialité de l’instance disciplinaire, le chef d’établissement concentrant tous les pouvoirs (poursuite, « enquête », sanction et même levée de la sanction). Elle ne respecte pas le principe de légalité, les fautes étant définies en des formules trop extensives pour exclure l’arbitraire. Et les sanctions, quant à elles, sont disproportionnées par rapport aux faits imputables. Quelle que soit la nature de la faute commise, isoler quelqu’un dans une cellule privée de tout équipement si ce n’est des WC non cloisonnés à proximité d’une tablette pour les repas et d’un lit bétonné, avec pour seule activité une heure de promenade dans une cour entièrement grillagée, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours, est inacceptable. Pour le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), « le principe de proportionnalité exige » que le placement au QD ne soit utilisé qu’en « cas exceptionnels », « en tout dernier recours, et pour la période la plus brève possible » – ce qui ne saurait « excéder 14 jours ».

Enfin, compte tenu des « dangers inhérents à cette sanction » (suicides, automutilation, effondrement psychique, etc.), l’instance européenne incite surtout à en bannir l’usage, et de privilégier la médiation au rapport de force. Les travaux de recherche témoignent des effets contre-productifs de cette méthode uniquement répressive : acteurs sociaux, les détenus réagissent à la manière dont ils sont traités. Renforcer la répression au détriment de l’équité, du respect des droits fondamentaux et de la qualité des relations ne peut qu’amplifier ce que l’on entend prévenir. Et à l’inverse, rappelle le CPT, « promouvoir des relations constructives entre prisonniers et personnel permet d’atténuer la tension et, partant, de réduire sensiblement la probabilité d’incidents ».

Mais le gouvernement, pour tenter de faire face à une colère syndicale, a fait le choix d’instrumentaliser le régime disciplinaire, foulant aux pieds les préconisations des instances de protection des droits de l’homme. Pansement sur une jambe de bois, ce décret enferre encore l’administration pénitentiaire dans une logique fondée essentiellement sur la répression et la coercition, éloignant toujours plus la possibilité d’un apaisement du climat en détention.

Contact presse : Pauline De Smet · 01 44 52 88 00 · 07 60 49 19 96

[1] Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues.


La justice française n’est pas la même partout – Pénal


Une thèse porte un regard de géographe sur notre justice pénale. Si la loi proclame que la justice est la même pour tous, elle est pourtant loin d’être la même partout. Sur certains territoires, les condamnations sont moins nombreuses et plus sévères. L’inégale répartition des moyens entre tribunaux est ici essentielle.

Lire la thèse d’Etienne Cahu

Soutenue en 2017, la thèse de géographie d’Etienne Cahu, Géographie de la justice pénale en France. L’équité à l’épreuve des territoires, a remporté en octobre le prix de la thèse du Comité national français de la Géographie. À travers plusieurs dispositifs et des entretiens avec une vingtaine de procureurs de la République, le géographe interroge plusieurs aspects de notre justice pénale.

Une justice indifférente à la géographie

De nombreux travaux de sociologie ont montré l’inégalité devant la loi, en fonction du juge ou du justiciable. En 2007, une étude montrait ainsi que les prévenus des groupes « maghrébins » et « noirs » avaient presque deux fois plus de risque d’être condamnés à de la prison que des personnes du groupe « européen » (v. F. Jobard et S. Névanen, « La couleur du jugement. Discriminations dans les décisions judiciaires en matière d’infractions à agents de la force publique [1965-2005] », Revue française de sociologie 2007/2, vol. 48, p. 243 à 272).

Le regard géographique est plus rare. La justice a tendance à nier ses disparités. D’une part, parce que les statistiques sont défaillantes. Les greffes, surchargés, remplissent mal les applications, trop lourdes, qui n’ont pas toujours été conçues avec eux. Les conséquences peuvent pourtant être importantes, les décisions d’organisation judiciaire se font au regard des chiffres collectés.

D’autre part, l’appréhension géographique de leur territoire par les magistrats est très différente. « Les entretiens avec les chefs des parquets mettent en valeur combien la personnalité propre au procureur a une incidence sur l’ancrage plus ou moins fort du parquet dans son territoire. » La forte rotation des magistrats à leurs postes n’aide pas non plus à une bonne connaissance des territoires. Au final, la thèse distingue ainsi trois groupes de procureurs :

  • les « préfets judiciaires », des émissaires du pouvoir qui appliquent les directives nationales sans véritablement s’adapter au territoire ;
  • les « jésuites judiciaires », des procureurs qui veillent au respect de la loi nationale sur ce territoire mais qui n’hésitent pas à s’appuyer sur les partenaires locaux pour cibler leur politique et l’adapter au territoire ;
  • et les « personnages politiques non élus », qui s’adaptent avant tout au territoire, et à ses acteurs sans référence explicite à l’échelon national.

Une justice qui s’éloigne

Le ministère ne pose d’ailleurs pas plus de regard géographique à son action, mis à part et quelques rares circulaires locales et le sujet de l’organisation des tribunaux. Mais, à l’heure de la fusion des tribunaux d’instance (TI) et des tribunaux de grande instance (TGI), aucune étude n’a été menée sur les effets de cette « rationalisation » pour les citoyens. Étienne Cahu note toutefois qu’« il n’y aurait aucune relation entre l’éloignement relatif des prévenus de la juridiction compétente et leur propension à ne pas se déplacer à leurs procès ».

Face à cet éloignement progressif, il faut constater l’échec relatif des audiences foraines parfois présentées comme une solution miracle. Mais celles-ci sont trop lourdes à organiser pour les juridictions. Les chambres détachées restent, elles, le fruit d’initiatives locales, tout comme la spécialisation de certains substituts du procureur sur une partie du ressort. « Ces volontés le plus souvent individuelles restent encore bien timides. »

Les tribunaux surchargés condamnent moins, mais plus sévèrement

Les condamnations sont très différentes en fonction des tribunaux. Dans un TGI, les délits aux personnes peuvent constituer le quart des délits contre 10 % dans un autre. Les délits routiers peuvent représenter entre 18 % et 65 % du total, en fonction du tribunal.

Les juridictions qui condamnent fortement se localisent à Paris, dans une ceinture entre Abbeville et Valencienne, sur le pourtour méditerranéen et en outre-mer. Les juridictions moins répressives se situent, elles, principalement dans le sud de la France. « La comparaison entre Amiens et Grenoble est assez édifiante. La population de la Somme est quasiment deux fois plus condamnée, et ce dans tous les délits que sa consœur alpine. » Les juridictions qui condamnent le plus le font pour tous les délits. Exception : les délits routiers, significativement surreprésentés dans l’ouest, particulièrement en Bretagne.

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Pourtant, cette carte ne se superpose pas totalement avec la carte de la délinquance. La charge, inégalement répartie entre tribunaux explique cette iniquité. Ainsi, si la moyenne nationale dépasse les 900 affaires par magistrat, elle est de 430 à Moulins contre 1 430 à Soissons (moyenne entre 1999 et 2010). À noter, la réforme de la carte judiciaire a permis un redéploiement positif des magistrats.

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Les juridictions surchargées mettent en place des stratagèmes pour pallier les risques d’embolie (classements sans suite, etc.), mais ils peuvent être coûteux. Ainsi, la juridiction de Grenoble, qui a tendance à ne pas poursuivre les affaires qu’elle reçoit : « cette stratégie s’est retournée contre elle car la discrétion de la mesure n’a d’égal que son absence de prise en compte par la Chancellerie qui préfère se concentrer sur le nombre d’affaires poursuivables ».

Mais les tribunaux qui condamnent moins le font parfois plus sévèrement. « Face à l’impuissance des institutions à répondre à tous les délits et à apporter à chaque prévenu une réponse judiciaire, les magistrats vont se montrer beaucoup plus sévères avec ceux qui n’ont pas bénéficié des circonstances d’asphyxie budgétaire pour s’échapper de la nasse. »

Il ressort aussi des entretiens avec les procureurs que les habitants de certains territoires sont aussi plus sévèrement condamnés, notamment lorsqu’ils relèvent d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP) ou d’un groupement local de traitement de la délinquance (GLTD). Si certains nient cette contradiction, la majorité des procureurs résout cette inégalité devant la loi en arguant « qu’il faut prendre en compte l’esprit plus que la lettre de la loi ». Des dispositifs dont la pertinence est par ailleurs peu interrogée car, « faute d’évaluation, les politiques pénales développées ne sont que de manière exceptionnelle remises en cause ».


Quand l’Europe désavoue Emmanuel Macron


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thierry paul valette

Un rapport accablant. Selon le Cepej, les  parquets français manquent d’indépendance et sont «incontestablement les plus chargés» d’Europe. Dans un contexte polémique  sur la succession de François Molins, c’est le président de la République qui devrait en faire les frais. En effet, Emmanuel Macron est soupçonné d’intervenir dans la succession de François Molins. 

Emmanuel Macron lors de sa visite au salon de l'automobile, à Paris, le 3 octobre 2018. PHOTO Regis Duvignau/REUTERSEmmanuel Macron lors de sa visite au salon de l’automobile, à Paris, le 3 octobre 2018. PHOTO Regis Duvignau/REUTERS

L’indépendance du parquet est remise en cause dans ce rapport de plus de 300 pages. La France  fait partie des mauvais élèves.

Elle est absente des 30 pays qui déclarent que les procureurs sont indépendants.

Le rapport de la Cepej pointe aussi et surtout l’activité débordante des parquets français.

The CEPEJ covers a wide range of tasks: It collects and analyses data; defines measures and means of evaluation; draws up reports, statistics, best practice ..The CEPEJ covers a wide range of tasks: It collects and analyses data; defines measures and means of evaluation; draws up reports, statistics, best practice ..

Mettant en perspective le faible nombre de procureurs (2,8 pour 100.000 habitants), le grand nombre de procédures qu’ils reçoivent (7,45 pour 100 habitants) et le nombre record de fonctions qu’ils ont à remplir, la Cepej conclut que « les parquets les plus chargés [d’Europe] se trouvent toujours incontestablement en France ».

Bien évidemment,  le gouvernement se défend d’être une main invisible qui donnerait des instructions dans des affaires individuelles.

Rémy Heitz, candidat désigné à la succession de François Molins au parquet de ParisRémy Heitz, candidat désigné à la succession de François Molins au parquet de Paris

Un calendrier de révélations médiatiques qui tombent mal pour Emmanuel Macron puisque le Conseil des ministres  a adopté un texte qui permet de placer une ancienne camarade de promotion du président de la république à la tête de l’académie de Versailles. 

L’Obs avait  dressé un parallèle avec la nomination de Philippe Besson en tant que consul à Los Angeles.

La tempête est loin d’être terminée pour Emmanuel Macron. De la nomination du nouveau procureur de Paris à une gestion calamiteuse de l’affaire Benalla, sa popularité ne fait que s’éffondrer malgré une légère remontée ces dernières heures. Thierry Paul Valette

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Affaire Benalla : l’Elysée ne peut impunément cacher un délit

ldh-france.org

Libertés/Démocratie  >  Démocratie

Communiqué LDH

L’intervention violente et hors de tout cadre légal d’un collaborateur du président de la République lors d’une manifestation, le refus d’en saisir la justice et la succession de révélations qui mettent en évidence la volonté de dissimuler ces faits soulèvent de graves inquiétudes.

Le traitement réservé par la présidence de la République, le gouvernement et la préfecture de police de Paris aux faits portés à leurs connaissances confirment une succession de manquements au plus haut niveau de l’Etat. Il remet en cause le rôle et le fonctionnement régulier de chaque institution par le recours à des prérogatives prétoriennes et illégales.

Il revient à la justice, désormais saisie à l’initiative du parquet de Paris, de faire toute la lumière sur une chaîne de responsabilités qui ne peut en exclure aucune, hiérarchique et politique. L’institution judiciaire doit aussi faire la lumière sur la violence injustifiée des forces de l’ordre lors de cette manifestation du 1er mai que met en évidence une très récente vidéo.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de tels dysfonctionnements des plus hautes institutions de la République qui seraient restés inconnus sans les investigations de la presse.

Au-delà de la nécessaire saisine judiciaire en cours, les responsabilités politiques doivent être dégagées. La confiance dans l’Etat et dans ses forces de l’ordre obligent à la transparence, à l’exemplarité et à la sanction. La République ne peut être « irréprochable » et « inaltérable » que si ceux qui ont la charge du fonctionnement régulier des institutions en respectent l’esprit et la lettre.

Paris, le 20 juillet 2018

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Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone

numerama.com

Politique
Julien Lausson

La presse française revient sur une décision du Conseil constitutionnel en affirmant qu’il est maintenant obligatoire de donner le code de son smartphone en garde à vue. C’est inexact. Si le droit français contient bien une telle disposition, son utilisation est encadrée et requiert plusieurs conditions pour s’en servir.« En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone », « Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone » ou bien « Un gardé à vue doit donner les codes de son smartphone » : ces titres, ce sont ceux d’articles qui ont émergé cette semaine dans la presse française, en l’occurrence de France Info et du Parisien, à la suite d’un sujet du Monde, publié le 16 avril.

Ces multiples papiers reviennent sur une décision du Conseil constitutionnel, rendu le 30 mars dernier, qui est, selon ces différents médias, passé largement inaperçue (pas tout à fait en réalité : des sites comme Next Inpact et Numerama ont fourni le jour même des  explications sur les tenants et les aboutissants de cette décision), ou même complètement inaperçue.

À en croire ces articles, quiconque se trouvant en garde à vue aurait donc désormais l’obligation de livrer aux forces de l’ordre le code de déverrouillage de son téléphone, afin de permettre aux enquêteurs de fouiller son contenu. Dans le cas contraire, un refus exposerait le récalcitrant à de très graves ennuis judiciaires, le code pénal prévoyant des sanctions particulièrement lourdes.

CC ActuaLitté

En effet, les dispositions juridiques dont il est question figurent à l’article 434-15-2 : il est prévu une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour celles et ceux refusant de remettre la clé de déverrouillage si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Le plafond passe à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de fournir ce code « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit fait même du chiffrement une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».

C’est cet article 434-15-2 que le Conseil a jugé conforme à la Constitution française à la fin du mois de mars. Pour autant, est-ce que cela veut dire que la compatibilité de cette disposition avec la norme juridique suprême du pays est un blanc-seing pour demander tout et n’importe quoi en garde à vue, sans que les autorités judiciaires ne soient à aucun moment dans la boucle ?

police-nationale
CC SouthEastern Star

Ce serait aller un peu trop vite en besogne.

Une lecture attentive de la décision montre que si l’article est bien compatible avec le texte de 1958, l’instance a pris soin d’en encadrer la portée en ajoutant un certain nombre de conditions pour pouvoir l’utiliser effectivement contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit et d’avoir utilisé dans ce cadre un service ou un terminal chiffré.

Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.

Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.

Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.

Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être «  utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.

Ainsi, il paraît extrêmement peu probable que cette obligation puisse jouer, par exemple, dans une affaire à outrage à agent public.

 


Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution


Les préfets avaient massivement utilisé les pouvoirs de contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence.

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Julia Pascual

Contrôle d’identité lors de la braderie de Lille, le 2 septembre.
Contrôle d’identité lors de la braderie de Lille, le 2 septembre. PHILIPPE HUGUEN / AFP

C’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la Constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise, dans certains périmètres, les préfets à ordonner des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.

Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le pouvoir de police administrative relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles a été ajouté à la palette des pouvoirs de l’état d’urgence lors de sa quatrième prorogation, votée le 21 juillet 2016, peu après l’attentat de la promenade des Anglais, à Nice. Jusque-là, dans le droit commun, de telles prérogatives ne pouvaient être mises en œuvre par la police que sous le contrôle du procureur de la République ou sur la réquisition de ce dernier.

Un arrêté « quotidiennement renouvelé »

Entre juillet 2016 et novembre 2017, date à laquelle l’état d’urgence a pris fin, environ 5 000 arrêtés préfectoraux – d’une durée maximale de 24 heures – ont été pris autorisant ces contrôles. L’efficacité d’un tel outil n’a jamais été évaluée, par exemple en nombre d’objets dangereux qu’il a permis de découvrir. Son effet dissuasif est par ailleurs difficile à mesurer.

Reste qu’il a été massivement déployé sur le territoire et à des occasions très diverses comme, par exemple, la Fête de la cerise de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), autour des bureaux de vote à Paris pendant l’élection présidentielle ou encore afin de lutter contre la recrudescence des vols avec effraction en Seine-et-Marne. Huit départements sont à l’origine de 90 % de ces mesures, au premier rang desquels figurent la Saône-et-Loire, le Nord, la Seine-et-Marne et le Calvados.

La Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel, avait contesté un de ces arrêtés, pris à Paris le 4 avril 2017 pour autoriser les contrôles dans « les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris ». Il a été « systématiquement et quotidiennement renouvelé » jusqu’au 20 juin, soulignait la LDH, « en justifiant invariablement cette décision par les mêmes circonstances générales », à savoir le « niveau élevé de la menace terroriste ».

Une violation de la liberté d’aller et venir

La LDH considère que ces contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules sont une violation de la liberté d’aller et venir et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où ils ne sont pas subordonnés à des circonstances particulières.

« Il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l’encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement », observe à son tour le Conseil constitutionnel. Il estime qu’« en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu » sans qu’elles soient justifiées par « des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public », le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

La censure du Conseil constitutionnel « est un nouveau coin enfoncé dans le mécanisme d’exception de l’état d’urgence », a réagi, vendredi, MPatrice Spinosi, avocat de la LDH.

Si l’état d’urgence n’est plus en vigueur, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en transpose une partie des pouvoirs dans le droit commun. Face au risque terroriste, les préfets ont désormais le pouvoir d’instaurer des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement. L’accès à ces périmètres pourra être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. La LDH a contesté cette disposition par le biais d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.


Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°234

LDH sarlat
Numéro 234 (8 novembre 2017)
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Livres et revues
 
* Femmes meurtries et médicaments nocifs, Louise Fines, L’Harmattan, 2017 (http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=55016).


* Islam en France. Pratiques et vécus du quotidien, Ethnologie française, 2017, n°4 (http://ethnologie-francaise.fr/).

* Expériences juvéniles de la pénalité, Agora Débats/Jeunesses2017, n°77 (https://www.cairn.info/revue-agora-debats-jeunesses-2017-3.html)


* Chirac, Assad et les autres Les relations franco-syriennes depuis 1946, Manon-Nour Tannous, Presses Universitaires de France, 2017 (https://www.puf.com/content/Chirac_Assad_et_les_autres)

* L’Europe de la jeunesse. Enjeux et pratiques des politiques publiques, Patricia Loncle, Presses  de l’EHESP, 2017 (https://www.presses.ehesp.fr/produit/leurope-de-jeunesse/).


*Criminology and the Criminal Justice System, Cyrille Fijnaut, Intersentia, 2017 (http://intersentia.com/en/criminology-and-the-criminal-justice-system.html )