Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone

numerama.com

Politique
Julien Lausson

La presse française revient sur une décision du Conseil constitutionnel en affirmant qu’il est maintenant obligatoire de donner le code de son smartphone en garde à vue. C’est inexact. Si le droit français contient bien une telle disposition, son utilisation est encadrée et requiert plusieurs conditions pour s’en servir.« En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone », « Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone » ou bien « Un gardé à vue doit donner les codes de son smartphone » : ces titres, ce sont ceux d’articles qui ont émergé cette semaine dans la presse française, en l’occurrence de France Info et du Parisien, à la suite d’un sujet du Monde, publié le 16 avril.

Ces multiples papiers reviennent sur une décision du Conseil constitutionnel, rendu le 30 mars dernier, qui est, selon ces différents médias, passé largement inaperçue (pas tout à fait en réalité : des sites comme Next Inpact et Numerama ont fourni le jour même des  explications sur les tenants et les aboutissants de cette décision), ou même complètement inaperçue.

À en croire ces articles, quiconque se trouvant en garde à vue aurait donc désormais l’obligation de livrer aux forces de l’ordre le code de déverrouillage de son téléphone, afin de permettre aux enquêteurs de fouiller son contenu. Dans le cas contraire, un refus exposerait le récalcitrant à de très graves ennuis judiciaires, le code pénal prévoyant des sanctions particulièrement lourdes.

CC ActuaLitté

En effet, les dispositions juridiques dont il est question figurent à l’article 434-15-2 : il est prévu une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour celles et ceux refusant de remettre la clé de déverrouillage si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Le plafond passe à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de fournir ce code « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit fait même du chiffrement une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».

C’est cet article 434-15-2 que le Conseil a jugé conforme à la Constitution française à la fin du mois de mars. Pour autant, est-ce que cela veut dire que la compatibilité de cette disposition avec la norme juridique suprême du pays est un blanc-seing pour demander tout et n’importe quoi en garde à vue, sans que les autorités judiciaires ne soient à aucun moment dans la boucle ?

police-nationale
CC SouthEastern Star

Ce serait aller un peu trop vite en besogne.

Une lecture attentive de la décision montre que si l’article est bien compatible avec le texte de 1958, l’instance a pris soin d’en encadrer la portée en ajoutant un certain nombre de conditions pour pouvoir l’utiliser effectivement contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit et d’avoir utilisé dans ce cadre un service ou un terminal chiffré.

Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.

Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.

Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.

Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être «  utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.

Ainsi, il paraît extrêmement peu probable que cette obligation puisse jouer, par exemple, dans une affaire à outrage à agent public.

 

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Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution


Les préfets avaient massivement utilisé les pouvoirs de contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence.

LE MONDE | • Mis à jour le | Par Julia Pascual

Contrôle d’identité lors de la braderie de Lille, le 2 septembre.
Contrôle d’identité lors de la braderie de Lille, le 2 septembre. PHILIPPE HUGUEN / AFP

C’était devenu l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé. Il vient d’être déclaré contraire à la Constitution. Vendredi 1er décembre, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi relative à l’état d’urgence qui autorise, dans certains périmètres, les préfets à ordonner des contrôles d’identité, des fouilles de bagages et des visites de véhicules.

Cette décision intervient un mois après que la France est sortie du régime d’exception déclaré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Le pouvoir de police administrative relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles a été ajouté à la palette des pouvoirs de l’état d’urgence lors de sa quatrième prorogation, votée le 21 juillet 2016, peu après l’attentat de la promenade des Anglais, à Nice. Jusque-là, dans le droit commun, de telles prérogatives ne pouvaient être mises en œuvre par la police que sous le contrôle du procureur de la République ou sur la réquisition de ce dernier.

Un arrêté « quotidiennement renouvelé »

Entre juillet 2016 et novembre 2017, date à laquelle l’état d’urgence a pris fin, environ 5 000 arrêtés préfectoraux – d’une durée maximale de 24 heures – ont été pris autorisant ces contrôles. L’efficacité d’un tel outil n’a jamais été évaluée, par exemple en nombre d’objets dangereux qu’il a permis de découvrir. Son effet dissuasif est par ailleurs difficile à mesurer.

Reste qu’il a été massivement déployé sur le territoire et à des occasions très diverses comme, par exemple, la Fête de la cerise de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), autour des bureaux de vote à Paris pendant l’élection présidentielle ou encore afin de lutter contre la recrudescence des vols avec effraction en Seine-et-Marne. Huit départements sont à l’origine de 90 % de ces mesures, au premier rang desquels figurent la Saône-et-Loire, le Nord, la Seine-et-Marne et le Calvados.

La Ligue des droits de l’homme (LDH), à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité examinée par le Conseil constitutionnel, avait contesté un de ces arrêtés, pris à Paris le 4 avril 2017 pour autoriser les contrôles dans « les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris ». Il a été « systématiquement et quotidiennement renouvelé » jusqu’au 20 juin, soulignait la LDH, « en justifiant invariablement cette décision par les mêmes circonstances générales », à savoir le « niveau élevé de la menace terroriste ».

Une violation de la liberté d’aller et venir

La LDH considère que ces contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules sont une violation de la liberté d’aller et venir et du droit au respect de la vie privée, dans la mesure où ils ne sont pas subordonnés à des circonstances particulières.

« Il peut être procédé à ces opérations, dans les lieux désignés par la décision du préfet, à l’encontre de toute personne, quel que soit son comportement et sans son consentement », observe à son tour le Conseil constitutionnel. Il estime qu’« en prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu » sans qu’elles soient justifiées par « des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public », le législateur « n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.

La censure du Conseil constitutionnel « est un nouveau coin enfoncé dans le mécanisme d’exception de l’état d’urgence », a réagi, vendredi, MPatrice Spinosi, avocat de la LDH.

Si l’état d’urgence n’est plus en vigueur, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme en transpose une partie des pouvoirs dans le droit commun. Face au risque terroriste, les préfets ont désormais le pouvoir d’instaurer des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement. L’accès à ces périmètres pourra être soumis à des palpations de sécurité ainsi qu’à la fouille des bagages et des véhicules. Si la personne ne se soumet pas aux contrôles, elle se verra refuser l’accès ou sera conduite hors du périmètre de sécurité. La LDH a contesté cette disposition par le biais d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité.


Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°234

LDH sarlat
Numéro 234 (8 novembre 2017)
Suivez aussi l’actualité quotidienne de ces thèmes au fil de https://twitter.com/LMucchielli

* Quand les industriels se moquent de la santé de leurs salariés : les verriers de Givors
* Immigration, culture et crime : l’utilisation problématique de recherches états-uniennes
* « Paradise Papers » : nouvelle vague de révélations sur l’évasion fiscale
* Petit manuel pour lutter contre les idées simplistes sur le harcèlement sexuel
* Le sort des « Biens mal acquis »
* Réchauffement climatique : la bataille est presque perdue
* Le sursis avec mise à l’épreuve en 2016
* Le travail, trop rarement incriminé dans les cancers
* La SNCF et sa filiale reconnues responsables d’un déraillement (11 mort et 42 blessés)
* Les chiffres clés de la Justice en 2016



Livres et revues
 
* Femmes meurtries et médicaments nocifs, Louise Fines, L’Harmattan, 2017 (http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=55016).


* Islam en France. Pratiques et vécus du quotidien, Ethnologie française, 2017, n°4 (http://ethnologie-francaise.fr/).

* Expériences juvéniles de la pénalité, Agora Débats/Jeunesses2017, n°77 (https://www.cairn.info/revue-agora-debats-jeunesses-2017-3.html)


* Chirac, Assad et les autres Les relations franco-syriennes depuis 1946, Manon-Nour Tannous, Presses Universitaires de France, 2017 (https://www.puf.com/content/Chirac_Assad_et_les_autres)

* L’Europe de la jeunesse. Enjeux et pratiques des politiques publiques, Patricia Loncle, Presses  de l’EHESP, 2017 (https://www.presses.ehesp.fr/produit/leurope-de-jeunesse/).


*Criminology and the Criminal Justice System, Cyrille Fijnaut, Intersentia, 2017 (http://intersentia.com/en/criminology-and-the-criminal-justice-system.html )

Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°235

 

LDH sarlat
Numéro 235 (17 novembre 2017)

* Des clefs pour comprendre les parcours des djihadistes
* Un livre qui tombe à pic dans le contexte d’islamophobie actuelle
* Le cri d’alarme de 15 000 scientifiques sur l’état de la planète
* Rhumes, maux de gorge, mal au ventre… des médicaments plus dangereux que les maux
* Le retour des bidonvilles
* Les impacts du glyphosate sur la santé et l’environnement
* Demain, tous crétins ? Les perturbateurs endocriniens affectent la santé mentale

Livres et revues
 
* Nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière, Archives de politique criminelle, 2017, n°39 (https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2017-1.htm).

* Les Crimes du Futur. Au coeur des guerres souterraines pour le contrôle de nos vies numériques, Marc Goodman, Nouveau Monde éditions 2017 (http://www.nouveau-monde.net/livre/?GCOI=84736100504370&).


* La coutume kanak dans l’État. Perspectives coloniales et postcoloniales sur la Nouvelle Calédonie, Christine Demer et Benoît Trépied, L’Harmattan, 2017 (http://www.laviedesidees.fr/La-Nouvelle-Caledonie-de-l-usage-a-la-loi.html).

* Survivre à tout prix ? Essai sur l’honneur, la résistance et le salut de nos âmes, Jean-Michel Chaumont, La Découverte, 2017 (http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-Survivre____tout_prix__-9782707197412.html).


* Santé mentale et processus de rétablissement, Jean-Paul Arveiller et al., Champ social éditions, 2017 (http://champsocial.com/book-sante_mentale_et_processus_de_retablissement,991.html).

* Le plafond de verre et l’État. La construction des inégalités de genre dans la fonction publique, Catherine Mary et al. Armand Colin, 2017 (http://www.armand-colin.com/le-plafond-de-verre-et-letat-la-construction-des-inegalites-de-genre-dans-la-fonction-publique).



La liberté est l’affaire de tou-te-s – ATTENTIFS ENSEMBLE

LDH sarlat

Connaissez-vous la fable de la grenouille cuite ?

Non ? Alors empressez-vous de lire La liberté est l’affaire de tou-te-s, la bande dessinée de l’Observatoire de l’état d’urgence réalisée en collaboration avec la dessinatrice Mirion Malle afin de dénoncer le caractère liberticide de la loi antiterroriste mais aussi, hélas, l’absence de mobilisation générale. Or il est plus que jamais nécessaire de monter au créneau pour défendre les droits et les libertés fondamentales contre l’instauration d’un état d’urgence permanent qui risque de saper les fondements de la démocratie au prétexte de défendre celle-ci.

Lutter contre les actes terroristes ne fait pas débat. Préserver nos libertés en mérite un.

QUI EST MIRION MALLE ?

Mirion Malle, née le 7 juillet 1992 en Charente-Maritime, est une dessinatrice de bande dessinée française. Elle se fait connaître grâce à son blog BD féministe Commando Culotte où elle expose, dès 2011, son quotidien, avant de se consacrer aux clichés concernant la représentation des femmes dans les films et les séries télévisées.


Affaire Weinstein : point de vue du défenseur des droits…

huffingtonpost.fr

Après l’émotion de « l’affaire Weinstein », il est plus que temps de changer les mentalités


Un producteur de cinéma, célèbre pour sa réussite artistique et commerciale, démasqué par la presse, et d’un coup, se déclenche un vaste mouvement d’indignation et de dénonciation. Et maintenant?

Que sait-on effectivement?

Selon l’enquête publiée en 2014 par le Défenseur des droits, 20 % des femmes ont été victimes de harcèlement au cours de leur carrière. Et 30 % n’en ont parlé à personne. Seuls 5 % des cas sont portés en justice et 50 % des personnes actives interrogées estiment être mal informées sur le harcèlement sexuel. L’enquête sur les violences faites aux femmes de l’INED le confirme.

Plus proche des vies quotidiennes, voici ce que révèlent les requêtes traitées par le Défenseur des droits au fil des années: toutes les professions et tous les milieux sociaux sont touchés.

Le Défenseur des droits, saisi par des femmes, par des associations, des médecins du travail, a enquêté, mis en cause la responsabilité des employeurs au titre de leur obligation de sécurité à l’égard de leurs salariées, accompagné celles qui ont saisi la justice civile ou pénale.

Mais les recours sont trop rares, les procédures compliquées et les démarches se heurtent à l’ignorance, aux préjugés, et aux rapports de pouvoir.

Pourtant l’appareil légal est complet, il n’est pas sans importance de le rappeler en toutes lettres.

Le harcèlement sexuel est constitué par les propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (article 222-33 I-II du code pénal ; article L1153.1 du code du travail ; article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant statut de la Fonction publique).

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute force de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La loi de 2008 sur les discriminations (article 1er) qualifie de discrimination « tout agissement à connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

En outre, la notion « d’agissement sexiste » a été introduite dans le code du travail et dans le statut de la Fonction publique, et le délai de prescription du harcèlement sexuel porté récemment de trois à six ans.

Le régime légal du harcèlement sexuel est donc explicite, et la jurisprudence l’a maintes fois utilisé et opportunément étendu, en reconnaissant en particulier le « harcèlement d’ambiance ».

Ne nous épuisons donc pas à transformer l’indignation en nouvelles lois, sport national français, mais faisons tout pour que la loi, qui est bonne et suffisante, soit enfin largement et rapidement appliquée.

Ce qui implique de surmonter les lourds obstacles qui entravent sa mise en œuvre.

Le fondement de tout, ce sont les préjugés, les stéréotypes, qui alimentent une mentalité collective persistant à se référer implicitement à une inégalité de nature entre les femmes et les hommes. Dès le plus jeune âge, les garçons et les filles sont assignés à des sports, des jouets, de futurs métiers, des habillements, tous sexuellement distingués.

L’éducation est donc la première et déterminante réponse. En particulier, l’éducation à la sexualité mériterait d’être renforcée ainsi que l’avait proposé le Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes.

Il faut aussi que la parole supplante le silence. En particulier la parole entre collègues au sein du milieu de travail, mais aussi avec des associations, des médecins, des avocats. Et que la parole soit suivie d’action : porter plainte, aller en justice, saisir le Défenseur des droits, compétent pour prévenir et redresser toutes les discriminations. Le non-recours est le cœur du problème.

La sanction est impérative. Or la justice a du mal à faire la preuve du harcèlement, elle est lente mais peut être efficace, la justice civile, particulièrement. Le Défenseur des droits, lui, utilise l’aménagement de la preuve pour confondre les auteurs de harcèlement sexuel. Quant aux procédures judiciaires civiles, plus expédientes, je souhaiterais que la jurisprudence permette d’utiliser comme élément de preuve les enregistrements effectués à l’insu des auteurs présumés.

Il est urgent de développer l’information sur ce qu’est le harcèlement sexuel, sur les recours possibles, sur les structures publiques et privées qui peuvent accompagner les victimes. Le Défenseur des droits y contribuera en publiant au début de l’année prochaine une brochure et une vidéo qui seront réalisées à la suite d’un concours que nous venons de lancer.

Il faut multiplier les formations de tous ceux et toutes celles qui ont un rôle à jouer dans la prévention et la répression du harcèlement sexuel. Les enseignants, bien sûr, les médecins scolaires, les travailleurs sociaux, les inspecteurs du travail, les médecins du travail, les psychologues et les syndicalistes. Et puis les policiers et gendarmes, et les magistrats du parquet et du siège. Il y a beaucoup à faire…. Avec ses moyens limités, le Défenseur des droits y participe; ainsi des écoles de gardiens de la paix où nous intervenons pour parler non seulement de déontologie de la sécurité mais, en même temps, de l’égalité des droits et de la prévention des comportements discriminatoires.

C’est donc l’attitude globale de notre société à l’égard de toutes les discriminations, le discours politique de plus en plus consacré à l’identité et de moins en moins à l’égalité, et l’affaiblissement de la politique nationale de lutte contre les discriminations, qui sont en cause.

L’émotion née de « l’affaire Weinstein », les situations dramatiques qu’elle a permis de mettre au jour, la connaissance de la prévalence de ces comportements, auront permis, je l’espère, de susciter une prise de conscience politique du phénomène, d’activer des dispositifs disponibles mais peu connus et peu utilisés et de provoquer le changement des mentalités et des rapports entre femmes et hommes.

Le Défenseur des droits continuera à combattre pour que l’espoir d’une nouvelle époque se trouve ainsi exaucé.

Lire aussi :

Weinstein, l’un des hommes les plus puissants à Hollywood, licencié pour harcèlement sexuel

Trump « connaît bien » Harvey Weinstein et n’est « pas surpris » qu’il soit accusé de harcèlement sexuel

Des stars condamnent Harvey Weinstein et encouragent les victimes de harcèlement sexuel à parler

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APPEL URGENT !

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la condamnation de Cédric Herrou

Télécharger le texte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme.
FRA 001 / 0817 / OBS 092

Harcèlement judiciaire et policier /
Condamnation
France
28 août 2017L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation et du harcèlement continu de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya [1]. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal).

Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné en première instance M. Cédric Herrou à une amende de 3 000€ pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » (voir rappel des faits).

En première instance M. Cédric Herrou avait expliqué vouloir « apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral » notamment aux personnes, principalement originaires du Soudan et de l’Érythrée qui traversent à pied la frontière italienne par la vallée de la Roya.

Par ailleurs, une autre procédure pénale visant M. Herrou est actuellement en cours. Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière ». M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende [2].

M. Herrou est également régulièrement convoqué par la police. Le 17 août 2017, il a été convoqué à une audition libre car il est « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui fait suite à une plainte déposée par le préfet est liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région. Par ailleurs, depuis 2016 il a fait l’objet de six gardes à vue et son domicile a été perquisitionné à quatre reprises.

En outre, plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [3].

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement judiciaire dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés [4].

Rappel des faits :

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.

L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’ « exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la SNCF à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

A l’issue de l’enquête, M. Cédric Herrou a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’un jugement.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a reconnu que l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident mais a cependant estimé que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.

Par ailleurs, le tribunal a également estimé que les personnes migrantes dont M. Cédric Herrou a facilité le séjour et la circulation se trouvait sur le territoire national du fait de sa propre action. Par conséquent le tribunal a reconnu M. Cédric Herrou coupable « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » et l’a condamné à une amende de 3 000€.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

· M. Emmanuel Macron, Président de la République, @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00
· M. Edouard Philippe, Premier Ministre, @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00
· M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur, @gerardcollomb
· M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53
· Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60
· Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; email : cecile.riou@cndh.fr @CNCDH
· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; email : mission.france@ties.itu.int ; @FranceONUGeneve
· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; email : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

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Paris-Genève, le 28 août 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

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