Vers une libération des usages pédagogiques en ligne ?

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Un blog publié par Calimaq calimaq

Le droit d’auteur est une matière souvent désespérante tant parait encore important le fossé entre les possibilités offertes par le numérique en matière d’accès à la connaissance et les restrictions juridiques qui entravent toujours ce potentiel. La frustration est particulièrement importante en ce qui concerne les usages pédagogiques pour lesquels Internet pourrait offrir de formidables opportunités. Mais ils sont organisés en France sur la base d’une exception au droit d’auteur qui, si elle s’est un peu élargie au fil du temps depuis son introduction dans la loi en 2006, reste encore largement inadaptée dès qu’il s’agit de réutilisation et de diffusion de contenus sur Internet. Une discussion est en cours au niveau européen pour revoir ce mécanisme dans la future directive sur le droit d’auteur, afin de favoriser notamment l’usage d’œuvres protégées dans l’enseignement à distance. Mais les débats au Parlement européen sont terriblement âpres et il n’est même pas certain que la nouvelle mouture du texte apporte des améliorations significatives par rapport à ce qui est déjà prévu dans la loi française…

Image par GotCredit. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

Mais…

On est décidément jamais à l’abri d’une bonne surprise et c’est au niveau de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qu’une avancée décisive est peut-être en train de se dessiner. Une juridiction allemande lui a en effet renvoyé une affaire dans laquelle un photographe a attaqué en justice une école (si,si… vous ne rêvez pas), parce qu’un élève avait récupéré un de ses clichés figurant avec son accord sur le site d’une revue de voyages pour réaliser un travail pédagogique qu’il a ensuite été poster en ligne sur le site de l’établissement. Ce grand humaniste a considéré qu’il y avait là une violation de son droit d’auteur et réclamait le retrait de l’image, assorti d’une amende de 400 euros…

L’avocat général de la Cour a rendu ses conclusions cette semaine et il recommande à la CJUE d’adopter la solution suivante :

L’insertion sur le site Internet d’un établissement scolaire, sans but lucratif et en indiquant la source de l’image, d’un travail scolaire contenant une photographie à laquelle tous les internautes avaient un accès libre et gratuit ne constitue pas une mise à la disposition du public […] lorsque cette image figurait déjà, sans avertissement quant à ses restrictions d’utilisation, sur le site Internet d’une revue de voyages.

Si la Cour se prononce en ce sens (ce qu’elle n’est pas obligée de faire, même si elle tend généralement à suivre son avocat général), il en résulterait une libération considérable des usages pédagogiques en ligne, mais aussi une redéfinition sensible des équilibres entre les exclusivités du droit d’auteur et les usages collectifs de la Culture.

Communication à un nouveau public ?

Pour comprendre le raisonnement suivi par l’avocat général, il faut revenir rapidement sur la notion de communication au public, qui occupe dans la jurisprudence de la Cour une place importante depuis quelques années et qui était ici invoquée par la défense pour se dégager de l’accusation de violation du droit d’auteur.

La CJUE a élaboré une doctrine complexe sur la communication au public, initialement à propos du statut des liens hypertexte. Pendant longtemps établir un lien hypertexte vers un contenu en ligne est resté un acte qui n’était pas saisi en tant que tel par le droit d’auteur, car il ne s’agit à la lettre ni d’une reproduction, ni d’une représentation de l’oeuvre. Mais les choses ont changé à partir de 2014, lorsque la Cour a commencé à estimer qu’un lien hypertexte constituait bien une communication au public, notion qui figure dans la directive sur le droit d’auteur de 2001. En faisant ce choix, elle a fait basculer les liens hypertexte sous l’empire du droit d’auteur, mais en y apportant un tempérament important. Lorsqu’une oeuvre a déjà été mise en ligne sur Internet en libre accès avec l’accord des titulaires de droits, la CJUE estime que faire un lien hypertexte ne revient pas à la communiquer à un « nouveau public » puisque celui-ci dans les deux cas s’identifie avec Internet tout entier. Plus tard, la CJUE a aussi étendu ce raisonnement à la transclusion de contenus (c’est-à-dire au fait de faire des embeds à partir d’oeuvres accessibles licitement en ligne).

Les choses se sont néanmoins compliquées l’an dernier avec l’arrêt GS Media (dit aussi Playboy) dans lequel la Cour a examiné le cas où un lien hypertexte est établi vers un contenu posté en ligne sans le consentement du titulaire de droits. La CJUE a alors estimé qu’il fallait opérer une distinction selon la nature de la personne qui établit le lien hypertexte. S’il s’agit d’un acteur poursuivant un but non-lucratif, on doit postuler sa bonne foi et considérer qu’il a placé ce lien sans avoir connaissance du caractère illégal de la mise à disposition initiale de l’oeuvre. Si au contraire, l’acteur poursuit un but lucratif (cas d’un site de presse par exemple), on doit postuler au contraire qu’il avait conscience de cette illégalité et qu’il a établi ce lien en connaissance de cause. Beaucoup de commentateurs ont fait remarquer que cette jurisprudence risquait d’être extrêmement négative, car elle soumet les professionnels à un risque important chaque fois qu’ils font un lien hypertexte en les obligeant à effectuer des vérifications préalables très complexes.

Un tableau qui illustre l’effroyable casse-tête du statut des liens hypertexte après l’arrêt GS Media. Source : IPKAT.

Mais la Cour a aussi introduit avec cette décision une distinction potentiellement intéressante, en faisant du critère du but lucratif une sous-condition d’application de la notion de communication au public. Or c’est ce qui rejaillit ici dans les conclusions de l’avocat général, qui propose de retenir ce mode de raisonnement dans un cas qui va au-delà du simple établissement de lien hypertexte. En effet, la photo a été téléchargée à partir d’un site internet puis repostée sur un autre, ce qui implique des actes de reproduction. Mais l’avocat général estime qu’il n’y a pas réellement lieu de tenir compte de ce contexte différent :

Selon moi, tout indique que la reproduction préalable de l’image, quel que soit le moyen qui a été utilisé (par copie sur une clef USB ou sur l’ordinateur), et son chargement ultérieur sur un site Internet correspondent à la même technique que celle employée par la revue de voyages pour charger cette photographie sur son site Internet.

Le fait que cette technique s’applique, en l’espèce, différemment de celle utilisée avec les liens hypertexte (pour lesquels l’action a uniquement lieu sur Internet) n’implique pas de modification des critères d’examen de la condition relative à l’« acte de communication ». Par conséquent, il convient de déterminer si le public visé par l’œuvre placée sur le site Internet de l’école constituait un public nouveau

Or si l’on transpose à ce cas les principes de la jurisprudence sur les liens hypertexte, il n’y a pas ici non plus de « public nouveau », puisque la photographie avait déjà été postée en ligne à destination de l’ensemble des internautes et que cela n’a pas matériellement changé suite à la republication sur le site de l’école. Cela signifie donc qu’une publication en un point du web est identique du point de vue de l’acte de communication à une publication en n’importe quel autre point :

[…] dans la présente affaire, aucune mesure (inexistante) de protection n’a été enfreinte ni aucun accès donné à une œuvre se trouvant sur Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. L’absence de ces deux éléments objectifs, associée à la continuité substantielle dans le nombre de consultants potentiels des deux sites Internet où se trouvait la photographie, permet d’affirmer qu’il n’y a pas eu de communication à un public nouveau, au sens précédemment exposé.

L’importance du contexte pédagogique et non-lucratif

L’avocat général ne propose cependant pas qu’une image postée légalement sur Internet devienne ipso facto réutilisable n’importe où et à n’importe quelle fin. Suivant le raisonnement de la CJUE en matière de liens hypertexte, il explique qu’on doit aussi tenir compte de l’intention « subjective » dans laquelle l’image a été republiée et cela entraîne l’application d’un certain nombre de critères supplémentaires.

Tout d’abord, l’avocat relève que le but poursuivi par l’élève n’était pas de republier l’image en elle-même, mais de l’utiliser pour illustrer son exposé réalisé dans le cadre d’un travail pédagogique demandé par son enseignante. L’usage de l’image doit donc présenter un « caractère accessoire » par rapport au travail de l’élève :

Bien que cela puisse paraître évident, en plaçant un travail pour le cours d’espagnol sur le site Internet de l’école allemande, l’intention de l’élève et son enseignante n’était pas directement de publier la photographie en tant que telle, mais l’exposé dans son ensemble, dont l’image litigieuse de Cordoue fait partie.

On en déduit donc qu’on ne pourrait bénéficier de ce raisonnement si l’intention consistait simplement à rediffuser une image ailleurs que sur son site original (ce qui paraît un peu difficile à comprendre, car on ne voit pas en quoi ce caractère accessoire influe réellement sur le fait de communiquer l’œuvre à un « public nouveau »).

Par ailleurs, l’avocat insiste aussi sur le caractère non-lucratif du contexte de réutilisation de l’image. Le recours à ce critère renvoie directement à la jurisprudence GS Media sur les liens hypertexte. Il n’a pas ici pour but de signifier qu’un usage non-lucratif serait autorisé parce qu’il ne causerait pas de préjudice aux titulaires de droits. Il sert plutôt à établir que l’utilisateur non-professionnel bénéficie d’une présomption de bonne foi quant au fait qu’il ne « savait pas » que l’oeuvre ne pouvait pas être réutilisée :

La Cour a lié l’existence du but lucratif et la présomption d’un comportement en pleine connaissance de la nature protégée de l’œuvre et de l’absence de consentement à sa publication sur Internet. Bien qu’elle ne le dise pas expressément, elle considère que, lorsque l’action a eu lieu sans but lucratif, il convient de prouver la connaissance du caractère illégal du placement de l’œuvre sur Internet, en tenant compte de l’ensemble des circonstances et des éléments propres à chaque affaire.

Ce que propose ici l’avocat est toute de même assez différent de la décision GS Media. Dans ce jugement, la poursuite d’un but non-lucratif induisait la présomption que la personne ne savait pas que l’oeuvre avait été illégalement postée en ligne. Ici, ce n’est pas le cas : la photo a bien été mise en ligne avec l’accord du photographe sur le site d’origine, mais la poursuite d’un but non-lucratif induit la présomption que la personne ne savait pas de bonne foi qu’elle ne pouvait pas la réutiliser. Cela revient à une sorte de suspension du principe Nul n’est censé ignorer la loi.

Caractère accessoire et but non-lucratif : l’avocat général propose de faire jouer ces deux critères qui favorisent les usages pédagogiques, mais en se basant de manière un peu artificielle sur la jurisprudence rendue à propos des liens hypertexte, ce qui le conduit à rajouter une autre condition supplémentaire qui risque hélas de limiter la portée de l’innovation proposée.

Maintien d’un « fantôme d’opt-out » ?

Comme on l’a vu, les principes de la jurisprudence sur les liens hypertexte obligent l’avocat général à se placer du point de vue « subjectif » de la personne qui réutilise l’image, en se demandant si l’on peut raisonnablement présumer qu’elle ne savait pas que le photographe n’avait pas donné son consentement à la republication . Or ici, un élément de l’affaire retient particulièrement son attention : le fait que l’image figurait sur le site de la revue de voyages sans mention du nom du photographe et sans indication de restrictions quant à sa réutilisation.

il n’y avait pas de mention à l’auteur de la photographie sur le site spécifique de la revue de voyages sur lequel cette photographie se trouvait […] la photographie était facilement accessible (étant donné qu’elle n’était assortie d’aucun type de restriction ou avertissement sur ce site Internet). Cela a pu contribuer, avec ce qui précède, à ce que l’élève et son enseignante présument, à nouveau légitimement, sans nécessité de recherches supplémentaires, que la photographie était à la libre disposition du public.

En l’absence d’indications spécifiques, l’avocat estime que l’élève et l’enseignante pouvaient s’en tenir là, en présumant que le photographe n’était pas opposé à la réutilisation dans un cadre pédagogique :

La répartition des responsabilités entre l’utilisateur normal d’Internet, dépourvu d’intérêt professionnel, et le titulaire du droit d’auteur ne saurait conduire, de manière systématique et généralisée, à ce qu’il soit demandé au premier une plus grande diligence qu’au second s’agissant de la protection des droits d’auteur. En particulier, je ne trouve pas logique qu’il faille imposer à un utilisateur présentant de telles caractéristiques la charge de rechercher si les images qui se trouvent sur Internet sans restriction ni avertissement sont protégées par un droit d’auteur, lorsqu’il souhaite les utiliser à des fins telles que celles liées à l’enseignement. Dans ces conditions, cet utilisateur peut présumer que l’auteur ne voit pas d’inconvénients à l’utilisation restreinte de ces images, à des fins d’enseignement.

Ce raisonnement paraît assez étrange, car la protection accordée par le droit d’auteur est normalement automatique et, contrairement à une idée répandue, il n’est pas nécessaire d’appliquer une mention de type (C) Tous droits réservés pour pouvoir revendiquer le bénéfice des exclusivités liées aux droits de reproduction et de représentation. Or si la CJUE suit l’avocat général, elle risque de se faire reprocher d’imposer aux titulaires de droits l’accomplissement de « formalités » pour être en mesure de bénéficier ou d’exercer leurs droits, ce qui est en principe interdit par la Convention de Berne.

Les titulaires de droits se trouveraient dans la situation où ils devraient exercer une forme d’opt-out (option de retrait), en apposant à côté de leurs oeuvres une mention explicite pour s’opposer aux usages pédagogiques (des sortes d’anti-Creative Commons, en somme…). C’est d’autant plus surprenant que la CJUE s’est prononcée contre ces dispositifs d’opt-out dans l’affaire ReLIRE, à propos de la numérisation des livres indisponibles (même si les choses sont en fait plus nuancées, puisqu’elle admet dans cette décision que l’on puisse déduire de l’inaction du titulaire de droits une autorisation implicite).

Néanmoins, je trouve que cette condition supplémentaire posée par l’avocat général affaiblit la cohérence de son raisonnement et il faut espérer que la CJUE ne le suive pas sur ce point, car loin de faciliter les choses, une telle solution imposerait aux utilisateurs d’effectuer des vérifications laborieuses, à l’opposé de l’idée d’une « bonne foi présumée » dont ils devraient pouvoir bénéficier en tant que non-professionnels. On devrait simplement déduire de manière générale lorsqu’une image a été postée en ligne que son auteur n’est pas opposé à un usage pédagogique.

Un grand progrès pour l’effectivité des droits culturels ?

En dépit de cette réserve, il faut bien voir à quel point la proposition de l’avocat général constituerait une avancée significative pour l’accès à la connaissance. Ce qu’il propose (nous y reviendrons plus loin) n’est pas de créer une nouvelle exception au droit d’auteur, mais de considérer que la republication sur internet d’une oeuvre dans un but pédagogique et sans visée lucrative constitue bien un acte libre que le droit d’auteur n’a pas à réguler. Il ne s’agit pas non plus d’introduire un mécanisme de type fair use (usage équitable) qui existe aux États-Unis, notamment pour les usages pédagogiques. Sans aller jusqu’à dire que la publication en ligne provoquerait ipso facto un « épuisement du droit d’auteur« , l’avocat justifie la solution qu’il suggère par l’invocation de droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

S’il n’en allait pas ainsi, l’utilisation des énormes quantités d’informations fournies par Internet serait restreinte. Cette restriction pourrait porter atteinte aux libertés d’expression et d’information, consacrées à l’article 11 de la Charte. Dans la présente affaire, cela aurait en outre une incidence négative sur le droit à l’éducation visé à l’article 14, paragraphe 1, de la Charte.

Cette logique constitue à mon sens une grande avancée pour l’effectivité de ce que l’on appelle les droits culturels, dont je parle depuis quelques temps régulièrement sur ce blog. Issus de plusieurs grands textes internationaux portés notamment par l’UNESCO, ces droits renvoient au droit de participer à la vie culturelle, mais plus largement, aux droits à la communication et à l’information, à l’éducation et à la formation, comme on peut le lire notamment dans la Déclaration de Fribourg de 2007 :

Dans le cadre général du droit à l’éducation, toute personne, seule ou en commun, a droit, tout au long de son existence, à une éducation et à une formation qui, en répondant à ses besoins éducatifs fondamentaux, contribuent au libre et plein développement de son identité culturelle dans le respect des droits d’autrui et de la diversité culturelle.

Si la Cour suit son avocat général, on pourra en déduire que le droit d’auteur, en tant que droit de propriété, ne pourra plus par défaut être opposé à la réutilisation à des fins pédagogiques de contenus disponibles en ligne. C’est une manière de limiter la portée de la propriété à laquelle se rattache le droit d’auteur et de rendre Internet à ce qui était sa vocation initiale : constituer une bibliothèque universelle pour l’accès au savoir et à la connaissance. Tout titulaire de droits qui poste des contenus en ligne devrait dorénavant être présumé adhérer à cette aspiration à la diffusion des connaissances et à la réalisation effective des droits culturels, à moins qu’il ne manifeste explicitement une volonté contraire. Le droit d’auteur serait ainsi renvoyé à ce qu’il était historiquement : un dispositif de régulation des relations entre créateurs et intermédiaires économiques, qui n’aurait jamais dû être dévoyé de sa destination originelle pour servir à brider les usages collectifs de la Culture qui concourent à la réalisation des droits humains.

Quel impact potentiel en France ?

Si la Cour suit l’avocat général dans ses propositions, cela provoquerait des retombées importantes en France. Comme je l’ai dit dans l’introduction de ce billet, les usages pédagogiques bénéficient actuellement d’une exception législative au droit d’auteur. Celle-ci permet d’utiliser des extraits d’œuvres à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche, mais sa portée est en réalité assez limitée dès qu’il s’agit d’usages en ligne. Le texte contient en effet une restriction quant au public visé qui doit être «composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés».

Des accords sectoriels définissant les modalités concrètes d’application de l’exception en ont déduit que l’utilisation des oeuvres protégées ne pouvaient avoir lieu que sur des réseaux sécurisés de type intranet, extranet ou ENT. Seuls quelques rares usages peuvent néanmoins avoir lieu en ligne (diffusion de thèses comportant des images protégées, de sujets d’examen ou de captations de conférences, colloques ou séminaires incorporant des extraits d’oeuvres). La solution proposée par l’avocat général ferait voler en éclat ce carcan, en autorisant la publication en libre accès sur Internet de contenus pédagogiques réalisés à partir d’oeuvres récupérées sur Internet à partir de sources licites.

Notons que même si la CJUE ne suit pas son avocat sur cette question de la communication au public, il reste encore dans ses conclusions le potentiel de faire bouger les lignes en France. Car il examine également à la fin de son propos la question de savoir si cette republication est couverte par l’exception pédagogique prévue par la directive de 2001 sur le droit d’auteur. Or il estime que celle-ci peut être mobilisée pour la diffusion sur Internet de supports incorporant des images protégées, à condition que ce soit fait – par les enseignants ou les élèves – dans un cadre éducatif, en citant la source et sans but lucratif, même à partir d’une image récupérée en ligne. On peut donc en déduire que la restriction à la diffusion sur Internet imposée en France par les accords sectoriels est incompatible avec la définition de l’exception pédagogique dans la directive et qu’elle serait privée d’effet si la Cour suit son avocat général sur ce point.

***

Avec sa jurisprudence sur la communication au public, la CJUE a incontestablement fragilisé les liens hypertexte, mais de manière surprenante, les mêmes principes pourraient avoir des effets positifs en ce qui concerne les usages pédagogiques en ligne. Il faudra surveiller attentivement la décision finale de la Cour, mais aussi la jurisprudence qui en découlera ensuite, car il n’y a pas de raison objective de cantonner ce raisonnement au seul secteur pédagogique, et c’est l’ensemble des usages non-lucratifs en ligne qui pourraient à terme bénéficier de davantage de libertés si la CJUE continue à tirer ce fil.


Interview face à Plenel et Bourdin, le pari gagnant de Macron


Il y a un peu moins d’un an, le 5 mai 2017 plus précisément, Emmanuel Macron s’engageait sur le plateau de Mediapart à revenir chaque année sur le plateau en cas d’élection. Cet engagement se voulait être la preuve d’une prise de conscience des conditions exceptionnelles dans lesquelles il allait être élu – en face de Marine Le Pen, grâce à un vote de résignation bien plus que d’adhésion. Presqu’une année après son accession au pouvoir, le désormais président de la République a répondu à Messieurs Plenel et Bourdin dans une très longue interview diffusée tout à la fois sur BFM TV et Mediapart.

Il y a un peu plus d’une semaine donc, le successeur de François Hollande s’est plié à l’exercice après avoir répondu aux questions de Jean-Pierre Pernault quelques jours plus tôt. C’est peu dire que cette interview était attendue tant les profils des deux intervieweurs sortaient du ronronnement habituel. On pouvait, en effet, s’attendre à voir un Emmanuel Macron en difficulté face aux saillies de Jean-Jacques Bourdin, on pouvait s’attendre à voir le monarque présidentiel ébranlé par le travail de fond de Mediapart, on pouvait en bref s’attendre à voir vaciller celui qui semble ne rien craindre depuis son élection. En somme, du côté des intervieweurs comme de celui de l’interviewé, cet entretien avait tout du pari et il ne me parait pas absurde dire que Monsieur Macron ressort gagnant dudit pari.

La fin de la déférence

Si Emmanuel Macron me parait être sorti gagnant de cet affrontement – j’y reviendrai au fil des parties suivantes – il est un point sur lequel le duo d’intervieweurs est parvenu à atteindre son objectif et qui pourrait bien marquer une rupture. Sans tomber dans la caricature d’un Laurent Delahousse presque amoureusement complaisant comme on l’avait vu sur France 2, les intervieweurs des présidents de la République tombaient régulièrement dans la déférence vis-à-vis du monarque présidentiel. Dans un système institutionnel où le président détient un pouvoir gigantesque, les entretiens que celui-ci accordait semblait être là pour refléter cette toute puissance.

Si, depuis l’interview, l’ensemble de l’éditocratie tombe à bras raccourcis sur Plenel et Bourdin c’est aussi, et peut-être avant tout, parce que les deux intervieweurs ont brisé le ronronnement habituel et très codifié des entretiens présidentiels. En appelant Emmanuel Macron par son nom et en refusant catégoriquement de le nommer monsieur le président à l’exception de l’introduction, le duo a sans conteste brisé les codes et montrer que l’on pouvait interviewer un président de manière offensive et incisive, que c’était d’ailleurs sans doute la meilleure manière de faire. Si le ton a tant dérangé c’est peut-être parce qu’il a touché juste. En refusant de se placer en vassal du pouvoir, Messieurs Plenel et Bourdin ont, sur ce point, rétabli d’une certaine manière l’honneur du journalisme qui, loin d’être l’accompagnateur complaisant du pouvoir politique, se doit d’être une vigie démocratique.

La superficialité triomphante

Passée cette véritable respiration démocratique, il faut bien reconnaître que les deux intervieweurs semblent être passés totalement à côté de l’enjeu. Ou plus précisément qu’ils avaient décidé de rendre les armes avant même que l’affrontement ne commence, se condamnant ainsi à n’obtenir que des victoires symboliques. « Pour le reste, c’est-à-dire les réponses de l’interviewé lui-même, je n’attendais aucun miracle. Dans un entretien, le questionné a toujours le dernier mot et, s’agissant d’un chef de l’État en exercice, il fera tout pour ne pas sortir du cadre qu’il s’est fixé. Même face à des interpellations sans concession, il sort sinon gagnant, du moins pas affaibli, s’il démontre qu’il sait renvoyer les balles. Tout au plus, et tel était l’enjeu véritable de cet exercice forcément contraint, peut-on tenter de mettre en évidence la nature de son pouvoir en concentrant, avec pédagogie, le questionnement sur le cœur de son action ». Ces mots sont ceux d’Edwy Plenel dans un billet de blog publié sur Mediapart et revenant sur ladite interview.

Il me semble que ce passage résume bien l’occasion manquée par Messieurs Plenel et Bourdin en même temps qu’il souligne qu’Emmanuel Macron ne pouvait sortir que gagnant de cet entretien à partir du moment où l’objectif n’était que de forme. Il faut en effet reconnaître à Monsieur Macron une grande habileté dès lors qu’il s’agit de faire de longues phrases un peu creuses et c’est précisément cela qu’ont permis les deux intervieweurs. En laissant d’une certaine manière Emmanuel Macron décider du lieu symbolique de la bataille, le duo l’avait perdue avant qu’elle ne commence. Plus que la forme, c’est sur le fond qu’Emmanuel Macron est fragile. Ses multiples incohérences, ses mensonges parfois, c’est précisément sur cela qu’aurait dû porter l’interview. Edwy Plenel, dans son billet de blog, explique avoir manqué de temps pour aborder l’ensemble des sujets qu’il avait prévu mais il aurait pu aller dans le fond des choses sur les sujets abordés. Sur les hôpitaux, la fraude fiscale ou la réforme de la SNCF par exemple, à aucun moment ils n’ont réussi à mettre en difficulté Emmanuel Macron sur le fond des choses quand bien même celui-ci enchaînait les incohérences. De là à penser que le duo n’avait pas correctement préparé l’interview il n’y a qu’un pas.

Sur l’Islam et les musulmans, le naufrage

Cela faisait déjà plus d’une heure trente d’entretien lorsque l’entretien arriva sur les questions de laïcité. Ce qui n’aurait dû être qu’un moment où Monsieur Macron rappelle ce qu’est la loi de 1905 et son esprit s’est soudain transformé en sujet autour de l’Islam et des musulmans. Face à un Edwy Plenel étonnamment silencieux sur le sujet au vu de ses engagements passés – il avait notamment publié Pour les musulmans – Jean-Jacques Bourdin a pressé Emmanuel Macron de questions sur la compatibilité de l’Islam et des musulmans avec la République, du trouble que provoquait dans notre civilisation l’apparition de cette religion et, pour finir, sur le sentiment que ressentait Monsieur Macron lorsqu’il croise une femme voilée.

Cette séquence surréaliste a donc été ponctué de la fameuse phrase d’Emmanuel Macron sur la non-civilité que représente le voile pour l’Occident sans que cela n’émeuve personne sur le plateau. Dans Pour les musulmans, Plenel commençait son ouvrage par une constatation et une consternation, lorsqu’Alain Finkielkraut avait affirmé qu’il y avait un problème de l’Islam en France sur France Culture. Plutôt que de contrebalancer les insinuations et les liens implicites faits entre Islam, banlieue et terrorisme à la fois par Macron et Bourdin, le fondateur de Mediapart est resté silencieux. Quand il a enfin pris à nouveau la parole on s’attendait à une pondération voire une condamnation des propos prononcés juste avant mais celui-ci s’est contenté d’interroger Emmanuel Macron sur la sortie de Jean-Michel Blanquer à propos des femmes voilées accompagnant des sorties scolaires. Dans ses partis pris, Edwy Plenel aime souvent à dire que ce qui est le plus effrayant n’est pas le bruit des bottes mais le silence des pantoufles, sur ce coup là le silencieux et l’indifférent fut lui.

L’illusion de l’engagement tenu

Plus globalement, si Emmanuel Macron a gagné son pari selon moi c’est parce qu’en décidant des règles, il a vidé cette interview de sa substance avant même qu’elle ne commence. Il a désormais beau jeu d’affirmer qu’il a tenu son engagement de venir devant la rédaction de Mediapart mais la réalité est qu’il n’a pas respecté ce à quoi il s’était engagé. En choisissant deux intervieweurs relativement âgés et blancs, il s’est présenté comme l’homme du nouveau monde face à l’ancien monde, cette antienne qu’il se plait tant à raconter à qui veut l’entendre.

Par-delà la question de la symbolique, c’est bien plus sur le fond que ce pari s’est révélé gagnant. La superficialité triomphante dont j’ai parlé plus haut a pu se mettre en place précisément parce que les intervieweurs n’étaient pas des spécialistes des sujets abordés. Tenir son engagement aurait été de revenir devant la rédaction de Mediapart et répondre consécutivement aux journalistes spécialistes des sujets. Nul doute que si tel avait été le cas, le monarque présidentiel aurait été grandement mis en difficulté par des journalistes qui, eux, maitrisent le sujet dont il parle. Ne vous laissez pas berner par ce simulacre d’engagement tenu, par cette mise en scène qui pourrait être très drôle si elle n’était pas si dramatique. Espérons que dans un an, la rédaction de Mediapart refuse ce format. Dans le cas contraire, tout porte à croire qu’Emmanuel Macron ressortira à nouveau gagnant, peu importe qu’on ne l’appelle pas monsieur le président pendant 2h30.


Soudan : des demandeurs d’asile torturés après avoir été expulsés par la France

nouvelobs.com

Par L’Obs Publié le 24 avril 2018 à 13h08

En Belgique, c’est un scandale. En France, le silence est… assourdissant. Dans une grande enquête, publiée dimanche 22 avril, le « New York Times » révèle que des demandeurs d’asile soudanais renvoyés par la France, l’Italie et la Belgique, ont été torturés à leur retour dans leur pays.

Une enquête de Streetpress, publiée en octobre dernier, révélait déjà que la police française collaborait étroitement, et depuis 2014, avec la dictature soudanaise, et favorisait « le renvoi à Khartoum d’opposants politiques réfugiés en France ». Le titre de Streetpress parlait de lui-même : « Comment la France a livré des opposants politiques à la dictature soudanaise ».

Le quotidien américain a de son côté retrouvé des demandeurs d’asile et a publié les témoignages de quatre d’entre eux. Ils ont été arrêtés dès leur retour puis torturés par le régime soudanais. Un dissident politique du Darfour expulsé par la France fin 2017, affirme ainsi avoir été électrocuté, battu et frappé avec des tuyaux en métal pendant dix jours. Il affirme qu’avant son expulsion, des officiers de police soudanais l’ont menacé en présence d’officiers français :
« Je leur ai dit : ‘Ils vont nous tuer’, mais ils n’ont pas compris. »

Des policiers soudanais dans des centres de rétention

Interrogé par le « New York Times », le régime du général Omar el-Béchir dément. Le dictateur, qui dirige depuis 28 ans le Soudan, est visé par un mandat d’arrêt en 2008 de la Cour pénale internationale pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, comme le rappelle « le Journal du dimanche ».

Comme l’écrit le quotidien américain, la Belgique, la France et l’Italie ont autorisé des « officiels soudanais » à pénétrer dans leurs centres de rétention et à interroger des demandeurs d’asile soudanais. Ces « officiels » étaient en réalité des policiers soudanais. Selon le « New York Times », les entretiens dans les centres de rétention entre les « officiels » soudanais et les demandeurs d’asile se seraient faits « en l’absence de fonctionnaire capable de traduire les propos échangés ».

En Belgique, les révélations sur les expulsions de demandeurs d’asile soudanais ont provoqué de vives tensions. En septembre dernier, le Premier ministre belge Charles Michel a reconnu devant une commission d’enquête de son Parlement que les polices de plusieurs pays européens collaboraient étroitement avec la dictature soudanaise d’Omar el-Béchir.

P.L.


Jusqu’où iront le gouvernement, la police et la justice pour décourager la solidarité ?

Au Col de l’Échelle, impunité pour les identitaires d’un côté, prison ou tabassage pour les soutiens pacifiques des migrants de l’autre…

Communiqué du collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

 

Alors que des citoyen·ne·s, associations et collectifs locaux se mobilisent depuis de longs mois pour organiser l’accueil de personnes exilées sur leur territoire face aux pratiques irrégulières des forces de l’ordre, les évènements de ce week-end à Briançon montrent bien que le délit de solidarité a encore de beaux jours devant lui.

Dans le cadre d’une mise en scène médiatique au col de l’Échelle à la frontière franco-italienne, le groupe d’extrême-droite Génération Identitaire a bloqué la frontière entre le 21 et 22 avril, étalant des messages haineux en pleine montagne, barrant la route à des personnes épuisées par un trajet en montagne, les mettant ainsi potentiellement en danger, puis relayant les photographies de leurs faits d’armes sur les réseaux sociaux à grand renfort de commentaires xénophobes. Ainsi, à l’instar de ce qui s’est passé lors de l’action organisée en Méditerranée à l’été 2017 pour saborder les sauvetages de personnes migrantes, des militant⋅e⋅s d’extrême droite de plusieurs pays européens sont venues bloquer symboliquement la frontière sans que les forces de l’ordre interviennent ou que les autorités condamnent clairement cette action, se bornant à évoquer des « gesticulations ».

Le dimanche 22 avril, une manifestation pacifique composée de plus de 150 personnes exilées et de leurs soutiens est partie de Clavière en Italie pour rejoindre Briançon à pieds et ainsi protester contre la militarisation de la frontière et la non prise en charge des personnes mineures ou en demande d’asile par les autorités françaises. Les organisations locales et régionales alertent depuis 2015 sur les atteintes systématiques aux droits des personnes migrantes à la frontière franco-italienne, de Menton à Briançon sans qu’elles soient entendues par les responsables politiques.

A l’issue de cette manifestation spontanée, six personnes ont été interpellées par les forces de l’ordre. Trois ont finalement été relâchées mais trois autres sont toujours en détention provisoire, enfermées à Gap et à Marseille. Poursuivies pour « avoir par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière en France de plus d’une vingtaine d’étrangers, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée », elles risquent selon la loi française jusqu’à 10 ans de prison assortie de 750 000 euros d’amende. Le jugement ayant été renvoyé au 31 mai 2018, ces trois personnes originaires de Suisse et d’Italie resteront donc potentiellement enfermées jusqu’à cette date.

En marge de la manifestation, cinq participant·e·s attablé·e·s à la terrasse de l’Hôtel de la Gare à Briançon vont faire l’objet d’un contrôle d’identité. Les policiers demandent à l’une des personnes de les suivre, refusant d’en donner la raison. « On va pas te le répéter deux fois » lance un policier. La personne sort son téléphone pour prévenir un avocat, les policiers le lui arrachent et la projettent au sol, lui sautent dessus. Face contre terre, coups de matraque, clef de bras, coup de genoux, pouces enfoncés dans les yeux, étranglement, la personne est finalement traînée par les pieds dans les escaliers, toujours face contre terre, puis jetée sur le goudron deux mètres plus loin. Alertés par les cris, des gens arrivent, les policiers gazent tout le monde, y compris la personne gisant au sol, visage tuméfié, en sang, la mâchoire gonflée, respirant difficilement et aveuglée par les gaz lacrymogènes. Souffrant de multiples contusions, d’un énorme hématome à la mâchoire, d’une entorse aux cervicales, et de douleur au niveau de la trachée, cette victime de la violence policière est amenée aux urgences. Résultat : 10 jours d’interdiction totale de travail.

Il est inadmissible que ces personnes soient actuellement privées de liberté ou violentées alors qu’elles ont été interpellées dans le cadre d’une manifestation pacifique. En outre, ces militant·e·s de la solidarité ont participé à de nombreuses opérations de sauvetage en montagne, se rendant juste « coupables » d’assistance à personne en danger. Un cas de plus de dissuasion de la solidarité.

Le collectif Délinquants solidaires s’inquiète du peu de cas qui est fait par les pouvoirs publics de l’expression sans complexes d’une xénophobie et du blocage des frontières par des militant·e·s d’extrême-droite, qui a pour conséquences immédiates la mise en danger des personnes migrantes parmi lesquels des mineur·e·s, ainsi que le déni pur et simple du droit d’asile, qui est encore une obligation conventionnelle de la France.

Le collectif Délinquants solidaires condamne fermement la détention de soutiens des exilé⋅e⋅s et appelle à leur libération immédiate. Par ailleurs, il répète que la solidarité et l’accueil sur nos territoires manifestés par des milliers de citoyens et citoyennes doivent être encouragés au lieu d’être systématiquement dénigrés ou réprimés. Si les député·e·s ont raté l’occasion d’abroger le délit de solidarité, nous restons mobilisé·e·s et solidaires des personnes exilées pour réclamer un accès aux droits effectifs pour toutes et tous et le droit de s’organiser collectivement.


Non, une garde à vue ne vous oblige pas à déverrouiller votre smartphone

numerama.com

Politique
Julien Lausson

La presse française revient sur une décision du Conseil constitutionnel en affirmant qu’il est maintenant obligatoire de donner le code de son smartphone en garde à vue. C’est inexact. Si le droit français contient bien une telle disposition, son utilisation est encadrée et requiert plusieurs conditions pour s’en servir.« En garde à vue, le droit au silence s’arrête au code de son téléphone », « Les gardés à vue seront désormais obligés de donner leur code de téléphone » ou bien « Un gardé à vue doit donner les codes de son smartphone » : ces titres, ce sont ceux d’articles qui ont émergé cette semaine dans la presse française, en l’occurrence de France Info et du Parisien, à la suite d’un sujet du Monde, publié le 16 avril.

Ces multiples papiers reviennent sur une décision du Conseil constitutionnel, rendu le 30 mars dernier, qui est, selon ces différents médias, passé largement inaperçue (pas tout à fait en réalité : des sites comme Next Inpact et Numerama ont fourni le jour même des  explications sur les tenants et les aboutissants de cette décision), ou même complètement inaperçue.

À en croire ces articles, quiconque se trouvant en garde à vue aurait donc désormais l’obligation de livrer aux forces de l’ordre le code de déverrouillage de son téléphone, afin de permettre aux enquêteurs de fouiller son contenu. Dans le cas contraire, un refus exposerait le récalcitrant à de très graves ennuis judiciaires, le code pénal prévoyant des sanctions particulièrement lourdes.

CC ActuaLitté

En effet, les dispositions juridiques dont il est question figurent à l’article 434-15-2 : il est prévu une peine de prison maximale de 3 ans et une amende 45 000 euros pour celles et ceux refusant de remettre la clé de déverrouillage si le moyen de cryptologie qui y est associé est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Le plafond passe à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende s’il est avéré que le refus de fournir ce code « aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets ». Le droit fait même du chiffrement une circonstance aggravante si « un moyen de cryptologie […] a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission ».

C’est cet article 434-15-2 que le Conseil a jugé conforme à la Constitution française à la fin du mois de mars. Pour autant, est-ce que cela veut dire que la compatibilité de cette disposition avec la norme juridique suprême du pays est un blanc-seing pour demander tout et n’importe quoi en garde à vue, sans que les autorités judiciaires ne soient à aucun moment dans la boucle ?

police-nationale
CC SouthEastern Star

Ce serait aller un peu trop vite en besogne.

Une lecture attentive de la décision montre que si l’article est bien compatible avec le texte de 1958, l’instance a pris soin d’en encadrer la portée en ajoutant un certain nombre de conditions pour pouvoir l’utiliser effectivement contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit et d’avoir utilisé dans ce cadre un service ou un terminal chiffré.

Pour le dire en peu de mots, trois conditions sont demandées pour faire jouer l’article 434-15-2 : il faut démontrer que le suspect a connaissance du code de déverrouillage pour le service ou le terminal relatif au forfait qui lui est reproché ; il faut aussi prouver que cette demande a un intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées à l’affaire et qui intéresseraient donc l’instruction.

Enfin, et c’est un aspect très important, une telle exigence ne peut émaner que d’une autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire, aussi compétents ou insistants soient-ils, ne sont pas une autorité judiciaire. L’ordre de fournir le code d’accès doit provenir, par exemple, d’un juge d’instruction, et à la condition que les deux autres critères soient aussi respectés.

Dès lors, il paraît excessif d’affirmer que les gardés à vue sont aujourd’hui obligés de livrer le code de déverrouillage de leur smartphone et, par extension, le mot de passe pour lire en clair des données chiffrées.

Trois conditions doivent en effet être remplies au préalable pour que l’obligation devienne effective. En outre, si rien ne permet de soutenir qu’un smartphone a pu être «  utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit », raison pour laquelle un suspect est placé en garde à vue, il n’y a aucune obligation à fournir le code de déverrouillage.

Ainsi, il paraît extrêmement peu probable que cette obligation puisse jouer, par exemple, dans une affaire à outrage à agent public.

 


Secret des affaires :

lettre ouverte au président de la République

Lettre ouverte de plusieurs organisations, dont la LDH

 

M. le Président, refusez qu’avec le secret des affaires, le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions

Monsieur le Président,

Le Parlement s’apprête à voter via une procédure accélérée une proposition de loi portant « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Ce texte est la transposition d’une directive européenne adoptée en 2016, malgré les mises en garde des associations, des syndicats, des journalistes, et l’opposition massive des citoyens. Bien que nécessaire, une protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées.

La France dispose de marges de manœuvre pour la transposition de la directive dans son droit national, et peut faire le choix de préserver les libertés tout en respectant le droit européen.

Alors qu’habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d’impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d’initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d’être adoptée à l’Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée. Tout cela sans aucun débat public, alors même qu’ONG, syndicats, journalistes et citoyen.ne.s ont à plusieurs reprises dénoncé le danger que cette directive représente pour les libertés fondamentales. Plusieurs centaines de milliers de français.es se sont ainsi mobilisé.e.s contre cette proposition de loi en signant des pétitions dont la plus récente, lancée le 19 mars, a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

En janvier 2015, lorsque nous vous avions interpellé sur l’intégration dans votre projet de loi d’un amendement sur le secret des affaires, vous aviez fait le choix de retirer cette disposition, la jugeant dangereuse pour les libertés publiques. Pourtant, lors du récent débat parlementaire, votre gouvernement a refusé les amendements permettant de restreindre l’application du secret des affaires aux seuls acteurs concurrentiels. Pourquoi un tel revirement ?

L’option retenue par la proposition de loi présentée par la majorité parlementaire et durcie par la commission des lois du Sénat, remet en cause l’intérêt général et le droit des citoyens à l’information. Il s’agit d’une inversion de nos principes républicains : le secret devient la règle, et les libertés des exceptions. De fait, en l’état, cette loi permettra de verrouiller l’information à la fois sur les pratiques et sur les produits commercialisés par les entreprises.

La définition du « secret d’affaire » est si vaste que n’importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens.  L’infraction au secret des affaires aurait lieu dès l’obtention de ces informations, quel que soit l’objectif poursuivi dans leur utilisation et diffusion.

La loi concerne aussi les savoir et savoir- faire acquis par les salarié-e-s, et pourrait ainsi permettre de généraliser les clauses de non concurrence limitant la mobilité des salarié-e-s.

Les journalistes, les scientifiques, les syndicats, les ONG ou les lanceurs d’alertes qui s’aventureraient à rendre publiques de telles informations s’exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations. D’autant que la commission des lois sénatoriale vient de créer une sanction pénale pour ce nouveau délit tout en supprimant les sanctions pour procédures dilatoires ou abusives, pourtant prévues par la directive. C’est là le pouvoir de cette loi : devenir une arme de dissuasion. Pour les téméraires qui briseront cette loi du silence, il ne restera plus qu’à espérer que les tribunaux feront primer la liberté d’expression et d’information…La récente condamnation par le tribunal de Metz d’Edouard Perrin, le journaliste qui a révélé l’affaire Luxleaks, remet en cause la protection des sources et indique plutôt une orientation contraire

Les « garanties » proposées aux journalistes, aux lanceurs d’alertes et aux syndicats ne vaudront ainsi pas grand-chose devant une juridiction (incluant les tribunaux de commerce) armée d’un nouveau droit érigeant le secret des affaires en principe, et la révélation d’informations d’intérêt public en exception. Sans compter les centaines d’associations œuvrant quotidiennement en faveur des droits humains ou pour la protection de l’environnement qui devront systématiquement justifier leur mission d’intérêt général. Pourtant, la liberté d’expression et la liberté de l’information devraient être le principe prééminent, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est la condition de la démocratie.

Monsieur le Président, nous comptons sur les engagements que vous avez formulés durant la campagne électorale en faveur de la protection des droits fondamentaux pour défendre la liberté d’expression. Aussi, nous, signataires de cette lettre ouverte, lanceurs d’alertes, syndicats, associations, journalistes, chercheurs, nous opposons à l’adoption en l’état de cette loi, et vous demandons, Monsieur le Président, de défendre le droit à l’information et l’intérêt général en restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Dans cette espérance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Paris, le 16 avril 2018

Signataires :

Appel-Muller Patrick, Directeur de la rédaction de l’Humanité ; Auroi Danielle, Présidente de Forum Citoyen pour la RSE ; Berille Luc, Secrétaire général de l’Unsa ; Beynel Éric, Porte-parole de Solidaires ; Binet Sophie et Kotlicki Marie-José, Secrétaires générales de l’UGICT-CGT ; Blanchet Lise, Présidente de la Commission Scam des journalistes : Borrel Thomas, Porte-parole de Survie ; Bounaud Laurène, Déléguée générale de Transparency International ; Cellier Dominique, Président de Sciences citoyennes ; Collectif « On ne se taira pas ! » ; Compain Florent, Président des Amis de la terre France ; Coriat Benjamin et Sterdyniak Henri, Économistes atterrés; Cossart Sandra, Directrice de Sherpa; Cutajar Chantal, Présidente de l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale ; Darmon Muriel, Présidente de l’Association Française de sociologie ; Deltour Antoine, Lanceur d’Alertes LuxLeaks ; Dubreuil Katia, Présidente du Syndicat de magistrature ; Duval Guillaume, Président du Collectif Éthique sur l’étiquette ; Faucheux Benoît, Directeur général de CCFD Terre solidaires ; Fayet Véronique, Présidente du Secours catholique ; Fontaine Alain, Directeur général de Terre des Hommes France ; Julliard Jean-François, Directeur exécutif de Greenpeace France ; Kalinowski Wojtek, Co-directeur de l’Institut Veblen ; Kragl Ingrid, directrice de l’information de Foodwatch, Laarman Nicolas, Directeur général de Pollinis ; Lanier Vincent, Premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes ; Lefevre Christophe, Secrétaire national en charge des affaires européennes de la CFE-CGC ; Lepers Elliot, Directeur de l’ONG Le Mouvement ; Mahieu Laurent, Secrétaire général de la CFDT Cadres ; Marolleau Jean-Louis, Secrétaire exécutif du Réseau Foi et justice Afrique Europe – Antenne de France ; Merckaert Jean, Rédacteur en Chef de la Revue Projet ; Monfort Patrick, Secrétaire général du SNCS-FSU ; Morin Jérôme, Secrétaire général de la F3C CFDT ; Noisette Christophe, Rédacteur en Chef d’Inf’OGM ; Pedersen Birthe, Présidente d’Action Aid France – Peuples solidaires ; Peres Éric, Secrétaire général de FO Cadres ; Perrin Édouard, Président du Collectif « Informer n’est pas un délit » ; Petitjean Olivier, coordinateur à l’Observatoire des multinationales ; Pigeon Martin, Corporate Europe Observatory ; Plihon Dominique et Trouvé Aurélie, Porte-paroles d’Attac ; Poilane Emmanuel, Directeur général de France Liberté et président du Crid ; Poitier Julie, Directrice de Bio Consom’acteurs ; Rehbinder Lison, Coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ; Remy Clément, Président de Pollinis ; Rizzoli Fabrice, CrimHalt ; Roques Laurence, Présidente du Syndicat des avocats de France ; Salemkour Malik, Président de la Ligue des droits de l’Homme ; Vire Emmanuel, Secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT; Youakim Marie, Co-présidente de Ritimo ; SDJ des Échos ; SDJ de Premières lignes ; SDJ de TV5 Monde ; SDJ de BFMTV ; SDJ de l’AFP ; SDJ de Challenges ; SDJ de la rédaction nationale de France 3 ; SDJ de Télérama ; SDJ du JDD ; SDJ de l’AEF ; Société des rédacteurs du Monde ; SDJ de Radio France ; SDJ du Figaro ; SDJ du Point ; SDJ de RTL ; SDJ de La Vie ; SDJ de Libération ; Rédaction d’Alternatives économiques ; SDJ de TF1 ; SDJ de RMC, SDJ de Mediapart ; SDJ de l’Humanité ; SDJ de France 2 ; Prix Albert Londres ; Télé Libre.


La France n’est pas une PlayStation

13 avril 2018

La politique gouvernementale se déploie à l’image de ces questionnaires informatiques parfaitement calibrés et dont la logique interne suppose qu’on y réponde en « renvoyant les paroles », selon les termes du Robert. Chaque question appelle une réponse, d’ailleurs contenue dans la question. Toute tentative de sauter une case, ou de lui en substituer une autre, plus ou moins alternative, suscite une sorte de mépris blasé, quand elle n’est pas vouée aux gémonies. Si l’incitation massive à l’écholalie est, au mieux, un style, elle ne peut s’élever à la hauteur d’une stratégie de gouvernement. En tout cas, pas d’une stratégie d’avenir. La méthode est d’ailleurs en train de toucher ses limites. Plus le chef de l’Etat peaufine son image de Président calme et serein, plus le pays s’électrise. « Libérer, protéger et unir », dit-il. On s’interroge : inconscience, maladresse ou provocation ? Qu’il s’agisse des territoires, du travail, de la politique fiscale, de la crise de l’accueil, de l’avenir de la fonction publique ou de celui de la jeunesse estudiantine, force est de constater que les réformes gouvernementales avancées au rythme d’une avalanche ne soulèvent pas l’enthousiasme.

 

Les expressions de ces désaccords pourraient simplement attester d’une bonne santé démocratique du pays, de ses institutions, de ses corps intermédiaires. Elles le pourraient si elles étaient accueillies pour ce qu’elles sont : des manifestations d’intérêt collectives qui replacent l’intérêt général au cœur d’un dialogue social, civil et politique efficace car respectueux. Un dialogue pétri de contradictions, difficile donc, mais incontournable si l’on souhaite mettre l’avenir en commun.

 

Au lieu de quoi le gouvernement Philippe donne le sentiment de chausser les funestes bottes d’Alain Juppé. Il brutalise systématiquement les termes du débat et ses acteurs et ce, dans tous les domaines. Les réfugiés ? Il fait la leçon aux intellectuels et aux associations, fustige leur tendresse humanitaire et les prie de circuler. L’accord passé sur Notre-Dame-des-Landes pour sortir de conflit ? Il le piétine par un déploiement de forces aussi disproportionné qu’inopportun. La protestation qui secoue le monde de la justice, dont une réforme menace d’éloigner encore plus les Français de l’accès à leurs droits ? Il la déboute. Les turbulences qui secouent un nombre chaque jour plus important de facultés contre son projet de sélection ? Il évacue. L’imposante grève unitaire des cheminots ? Ce n’est pas un sujet, nous assure le président de la République. Serait-ce un objet ? Sans doute, puisque le gouvernement assure qu’elle ne changera rien à rien, tandis que les députés de la majorité, malgré quelques inquiétudes timidement exprimées, votent comme un seul homme une réforme qui cabre le pays.

 

On pourrait se croire dans l’un de ces jeux vidéo, dont l’intérêt réside à déchaîner une capacité de feu maximale contre des aliens agressifs et étranges. A ce simple détail près que la France n’est pas une PlayStation. Que les colères qui s’expriment – qu’on les juge ou non légitimes – révèlent un formidable sentiment d’injustice sociale, d’inégalités, de rage et d’attente d’un horizon meilleur. La pédagogie, dont on croit comprendre que le gouvernement s’en tient au caractère répétitif, n’y suffira pas, surtout lorsqu’elle s’exerce sur un fond continu de rétraction des libertés civiles, de déploiements répressifs et de mesures d’interdictions restreignant la liberté de l’information.

 

Les conflits ne sont pas des problèmes : ils portent en eux des solutions. La plupart du temps il s’agit, certes, de solutions auxquelles le gouvernement refuse même de penser. C’est d’ailleurs leur fonction : contraindre à penser. Notre société doit donc les aborder sans craintes ni stigmatisations, par un dialogue et une négociation respectueuse et responsable. Cette nécessaire œuvre de patience ne relève ni de la faiblesse, ni du calcul machiavélique. En République, cela porte le beau nom de démocratie.

 

Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme