« Délit de solidarité » : une association accusée d’avoir distribué des tentes à Calais


Suite à la destruction d’un campement à Calais le 23 mars, des bénévoles de l’Auberge des Migrants ont distribué des tentes pour que les exilé.e.s puissent se protéger du froid. Quelques heures plus tard , ces deux bénévoles, le Président et un coordinateur de l’Auberge des migrants se voyaient remettre des convocations en vue d’une audition libre le lundi matin suivant au commissariat de Calais. Le motif : délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui. #délitdesolidarité

Vendredi 23 mars, vers 9h, le campement situé Rue des Verrotières dans la Zone industrielle des Dunes a été détruit, une fois de plus. Il n’y avait pourtant, sur ce lieu-là, pas eu d’opération d’expulsion depuis plus d’un mois. Les exilé.e.s étaient installé.e.s dans des dizaines de tentes et essayaient d’améliorer leurs conditions de survie.

Depuis l’été 2017, les autorités préfectorales du Pas-de-Calais, en lien étroit avec la municipalité de Calais, mènent une lutte contre ce qu’elles appellent des « points de fixation ». Cette politique conduit à une destruction systématique des lieux de vie des exilé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique, et à la confiscation par la police ou les services de nettoyage privés ou municipaux de leurs effets personnels (tentes, sacs de couchage, etc.).

Tant bien que mal, les exilé.e.s essayent de poser leur tente dans des bois, des champs ou des terrain vagues. Ces campements sont alors régulièrement détruits, parfois 2 ou 3 fois par semaine. Les conséquences de cette politique sur les personnes exilées sont catastrophiques, augmentant leur état d’épuisement physique et psychologique. Les autorités, au lieu de rechercher des solutions dignes pour les personnes présentes à Calais, continuent sans relâche leur lutte contre « les points de fixations », quitte à utiliser des procédés inhumains et dégradants.

Le démantèlement du 23 mars a eu lieu pendant la distribution de repas organisée par l’Etat : les personnes qui étaient parties prendre leur petit déjeuner n’ont donc pas pu récupérer leurs affaires.

Le même jour, dans l’après-midi, une équipe de l’entrepôt de l’Auberge des Migrants a organisé une distribution de tentes et de sacs de couchage, pour éviter que les gens ne se retrouvent sans aucun abri et matériel pour se protéger du froid. Les bénévoles ont seulement donné les tentes (environ 150), depuis un véhicule garé sur le bord de la route. Ils n’ont pas aidé les exilés à les monter. Au cours de cette distribution, deux bénévoles ont subi un contrôle d’identité.

Quelques heures après, ces deux bénévoles, le Président et un coordinateur de l’Auberge des migrants se voyaient remettre par 3 membres de la police judiciaire des convocations en vue d’une audition libre le lundi matin suivant au commissariat de Calais. Le motif : délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui.

Interrogatoires très agressifs, culpabilisation, fausses informations, prises d’empreintes, photos anthropométriques… Tout cela pour avoir distribué des tentes et des sacs de couchage à des exilé.e.s. Ces auditions n’avaient en fait qu’un seul but : intimider les volontaires, ceux de l’Auberge des migrants, et plus largement tous ceux intervenant à Calais, en les criminalisant.

Pour les 2 bénévoles, c’était une première. Pour l’association, c’est la suite d’une longue série de pressions : intimidations variées sur les bénévoles et salarié.e.s, contrôles d’identité et fouilles des bénévoles, amendes répétées et sans fondement pour les véhicules aux abords des campements, convocations au commissariat etc.

Ce nouvel épisode de pression et d’intimidation n’est donc que le dernier d’une trop longue série. Pourtant, face à la politique d’expulsion systématique conduisant à un épuisement généralisé des personnes exilées, la réponse des associations, collectifs et de citoyens reste la solidarité. Une solidarité qui ne faiblit pas.

Il n’est pas tolérable, quelles que soient les politiques mises en place, qu’en France, en 2018, la solidarité soit une nouvelle fois entravée. Il n’est pas tolérable que des bénévoles et militant.e.s soient intimidé.e.s, convoqué.e.s au commissariat, et peut-être poursuivi.e.s.

Nous, associations signataires, soutenons l’Auberge des migrants et l’ensemble des personnes intervenant à Calais en soutien aux personnes exilé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique. Le délit de solidarité est inacceptable. Le délit de solidarité doit être enfin abrogé.

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Loi de sécurité intérieure d’octobre 2017 : les risques de dérapages pointés par le conseil constitutionnel

Communiqué LDH

La loi de sécurité intérieure du 30 octobre 2017, qui succédait au régime d’exception de l’état d’urgence, a été examinée par le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).

Sa décision, rendue quelques jours après les attaques terroristes meurtrières de Carcassonne et de Trèbes, confirme une tendance lourde d’affaiblissement de la justice et des libertés en cautionnant des mesures de suspicion généralisée et la primauté de la police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, en dépit de résultats douteux.

 

La LDH souligne les sérieuses alertes du Conseil sur les risques de dérives, de stigmatisation et d’arbitraire, qu’elle avait pointés. Elle se félicite ainsi du rappel ferme au principe de non-discrimination des contrôles d’identité dans les périmètres de sécurité décidés au bon vouloir des seuls préfets. Elle note avec satisfaction l’exigence posée d’un encadrement, par des officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée intervenant dans ces périmètres, comme la limitation dans le temps des mesures administratives d’assignation à résidence désormais renommées « mesures individuelles de contrôle et de surveillance ».

La LDH sera très vigilante à leur bonne application par la mise en place progressive, avec ses sections territoriales, d’observatoires locaux des droits et libertés, en lien avec ses permanences juridiques et d’accueil des personnes victimes de discrimination.

 

Créée il y a exactement cent vingt ans avec l’affaire Dreyfus contre l’arbitraire de l’Etat, la LDH poursuivra inlassablement son travail pédagogique sur les réalités de ces mesures, de dénonciation des abus et d’assistance à toutes les personnes atteintes dans leurs droits. Inquiète des dérives et surenchères actuelles, elle réaffirme que la lutte contre le terrorisme n’est efficace que dans le respect et l’égalité des droits de tous, sans distinction d’origine ou de religion, sauf à donner raison aux ennemis de la démocratie.

 

 

Paris, le 30 mars 2018


La loi « asile et immigration » : les étrangers-ères malades dans le viseur


Nos associations s’inquiètent du respect des droits réservés aux étrangers-ères malades par l’actuel gouvernement. Ces droits, notamment encadrés par la loi du 11 mai 1998 introduisant la régularisation pour raisons médicales, sont en effet violemment mis à mal par le projet de loi « asile et immigration » en cours de préparation.

Régulièrement attaqués, les droits des étrangers-ères malades ont pourtant déjà fait l’objet de nombreuses restrictions. Pour la plus récente, la loi du 7 mars 2016 a transféré l’évaluation médicale des Agences Régionales de Santé (ARS), sous tutelle du ministère de la Santé, à l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, plus animé par les objectifs de contrôle des flux migratoires que par la préservation de la santé publique. Les premiers chiffres disponibles sont éloquents : le nombre de titres de séjour pour soins délivrés a chuté de 37% entre 2016 et 2017.

Les étrangers-ères gravement malades dans le collimateur

Aujourd’hui, il s’agit, presque explicitement, de restreindre au maximum le recours au droit au séjour pour soins. Précisément, le projet de loi « asile et immigration » stipule ainsi, en son article 20, qu’« afin de prévenir le dépôt de demandes de titre de séjour aux seules fins de faire échec à l’exécution des mesures éloignement, il est ainsi prévu qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourrait plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé, sauf circonstances nouvelles.» Cette disposition, si elle venait à être votée, vise sans état d’âme de nombreux malades étrangers-ères.

Pourquoi ? Parce qu’une part importante des déboutés du droit d’asile relève de la procédure du droit au séjour pour soins. Le rapport de la mission sur « l’admission au séjour des étrangers malades », menée conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), établissait que 39% des personnes détentrices d’un titre de séjour pour soins avaient été précédemment déboutées de leur demande d’asile.

Les dangers de l’allongement de la durée de rétention

Un autre article du projet de loi « asile et immigration », le numéro 13, suscite une grande inquiétude parmi les acteurs de la lutte contre le sida. Ce dernier prévoit que la durée maximale de rétention puisse encore être allongée par le juge « lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 (…) », une disposition relative à l’état de santé des étrangers.

Très clairement, cette disposition vise à prolonger la rétention de 90 à 135 jours de l’étranger qui solliciterait un médecin, considérant que son état de santé est incompatible avec l’expulsion.  L’accès au médecin et à la santé en rétention est un droit fondamental, il ne peut être considéré avec suspicion, encore moins puni par un allongement de la durée de rétention.

L’accès aux droits : un enjeu de santé publique

Ces deux exemples, quelques-uns tirés parmi de nombreux dans ce projet, viennent souligner l’importance de l’enjeu soulevé par la loi « asile et immigration » : celui du respect des droits fondamentaux des étrangers en France. Sous couvert d’une « simplification des démarches administratives » ou d’un raccourcissement du délai des demandes, cette loi aura surtout pour conséquence une plus grande précarisation des étrangers et donc, c’est malheureusement documenté, de les éloigner des structures de prévention, du soin et des traitements. Un éloignement qui fait aujourd’hui craindre de nouvelles contaminations au VIH.

Comme l’a récemment montré l’enquête PARCOURS menée par l’Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS), 49 % des migrants-es séropositifs-ves ont été contaminés-es sur le territoire français, après leur arrivée. Les migrantes sont particulièrement concernées : en l’absence de logement stable ou de titre de séjour, certaines femmes se retrouvent, comme le précise encore l’étude PARCOURS, à la merci d’hommes n’hésitant pas à « monnayer leur aide » contre des rapports sexuels contraints. Aussi, entraver l’accès à un titre de séjour, c’est précariser socialement et exposer au VIH de nombreux migrants-es et, in fine, favoriser la dynamique de l’épidémie en France.

Face au recul que constituerait le vote de cette loi en l’état pour les étrangers-ères malades dans notre pays, nous appelons à supprimer les dispositions précitéesNous appelons également à revoir l’ensemble du projet de loi « asile et immigration » qui, constitue une menace pour la santé des étrangers et, par extension, pour la santé publique.

Signataires

Acceptess-T (Paris)

Act Up Paris (Paris)

Act Up Sud Ouest (Toulouse)

Action Sida Martinique (Fort-De-France)

Actions Traitements

Actis (St-Etienne)

ADIS (Dunkerque, Calais)

Afrique Arc En Ciel Paris IdF

Afrique Avenir (Paris)

AGS (Paris)

AIDES (national)

Aiutu Corsu (Ajaccio)

ARAP-Rubis (Nîmes)

Arcat (Paris)

ARPS (St-Denis île de la Réunion)

ASAbc (Cannes)

ASSAMEDE (Paris)

Association Marie-Madeleine (Versailles)

ATENA (Lyon)

Basiliade (Paris, Lyon)

Cabiria (Lyon)

Centre LGBT Côte d’Azur (Nice)

Centre Primo Levi (national)

Comede (national)

Comegas (national)

Croyances et Santé Sexuelle (Kourou)

D.A.A.C Guyane (Remire-Montjoly)

Da Ti Séni (Lyon)

Entr’AIDSida (Limoges)

ENVIE (Montpellier)

Fédération Parapluie Rouge (national)

FONDATION Léonie Chaptal (Sarcelles)

GAGL (Orléans)

GAPS (Bordeaux)

Grisélidis (Toulouse)

Gwada Uni-vers (Basse Terre)

Ikambere (Saint-Denis)

Keep Smiling (Lyon)

La Cimade (national)

Le Kiosque Infos Sida et Toxicomanie (Paris)

Le Planning Familial (national)

Le Tipi (Marseille)

Les Amis du Bus des Femmes (Paris)

Les Petits bonheurs (Paris)

Maison de vie du Roussillon (Perpignan)

Médecins du Monde (national)

Migrations Santé (national)

Migrations Santé Alsace

MRAP (national)

Nouvelle Aube (Marseille)

Pari-T (Paris)

Pride de nuit (national)

Planning Familial

RAAC/SIDA (national)

Relais VIH (Rodez)

Réseau Santé Marseille Sud (Marseille)

ReVIH-Mulhouse (Mulhouse)

Rive (St-Denis île de la Réunion)

Sidaction (national)

Sol En Si (Paris, Marseille)

Solidarité Sida (national)

SOS hépatites (national)

STRASS (national)

 

La place des femmes dans l’univers syndical.


19-02-2018

 | ON A VU

La place des femmes dans l'univers syndical.Le dernier essai de la sociologue Cécile Guillaume fourmille de portraits de militantes qui portent, toujours plus nombreuses, la parole syndicale dans les entreprises. Comme le constate Michel Noblecourt dans son article du Monde du 16 janvier :  » Il se confirme que la précarité de l’emploi constitue l’un des principaux freins à la syndicalisation des femmes, comme pour les hommes, mais pour elles la marche est plus haute à monter. »

Le livre. Maître de conférences en sociologie à l’Université de Roehampton à Londres, Cécile Guillaume a choisi d’explorer un sujet largement méconnu, celui de la parole syndicale des femmes. Si elles sont entrées massivement sur le marché du travail dans les années 1970, elles ont dû attendre trente ans pour, grâce à des politiques d’égalité volontaristes, commencer à investir l’univers syndical.

« Le champ syndical est souvent structuré par des clans internes ou des cliques »

L’enquête menée en France et au Royaume-Uni montre que la féminisation des syndicats a progressé : sur la période 2013-2015, la part des femmes syndiquées était de 37,5 % à la CGT, 45 % à FO et 47 % à la CFDT. En Grande-Bretagne, une femme, Frances O’Grady, a été portée en 2013 à la tête du Trade-Union Congress (TUC) et Nicole Notat a dirigé, de 1992 à 2002, la CFDT mais l’ouverture aux fonctions dirigeantes reste encore faible.

Dans les syndicats, si la cause des femmes a été bien soutenue, elle a parfois buté sur la reproduction des inégalités. Selon la charte du TUC, adoptée en 1979, « la structure du syndicat doit être examinée pour voir si elle empêche les femmes d’accéder aux instances de décision ». « Le champ syndical, note Cécile Guillaume, est souvent structuré par des clans internes ou des cliques qui ont des effets excluants pour ceux qui n’en sont pas et contraignants pour ceux qui en font partie. » Ils favorisent « la conformité des comportements » et « l’entre-soi masculin ».

Féminisation

Le chapitre le plus riche de cette étude de terrain concerne la fabrication des carrières syndicales. Il confirme que «  la précarité de l’emploi constitue l’un des principaux freins à la syndicalisation des femmes », comme pour les hommes, mais pour elles la marche est plus haute à monter. Il fourmille surtout de portraits. Technicienne dans une entreprise d’entretien de chaudières, Isabelle sollicite la CGT et la CFDT avant de se résoudre à être la seule adhérente d’un syndicat Solidaires : « Je dérange énormément, je ne me laisse pas marcher sur les pieds et quand les salariés ont besoin de moi, je suis là. »

Cheryl a beaucoup galéré avant de diriger une équipe de deux cents personnes au syndicat britannique des employés municipaux. Pour elle, la féminisation est « un gros problème » : «  Tous les dirigeants sont des hommes, ils ont leur petit royaume. » A la CFDT, Geneviève devient secrétaire confédérale chargée de l’insertion puis déléguée pour les femmes : « Il y avait de sacrés beaufs à la confédération et il allait falloir que je m’assoie un peu sur mon féminisme. » Mais elle est soutenue par le secrétaire général qui « n’est pas féministe mais voit bien ce que ça peut apporter à son image ».
Pour Cécile Guillaume, « le cadrage et la forme des politiques d’égalité sont façonnés par la “culture institutionnelle” de chaque syndicat. Certaines cultures syndicales semblent ainsi particulièrement résistantes à l’importation d’autres cadres de référence que celui qui a prédominé pendant si longtemps dans de nombreux syndicats ». Les syndiquées ne sont pas au bout de leur longue marche.
Syndiquées, défendre les intérêts des femmes au travail, de Cécile Guillaume (SciencesPo les presses, 248 p., 24 €).

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2018/01/16/la-place-des-femmes-dans-l-univers-syndical_5242409_3232.html#MYAR3lVG7CZZ5oX9.99


L’Europe en flagrant délit…

mediapart.fr

L’Europe paye des équipements

militaires à la Turquie

pour refouler les réfugiés

John Hansen (Politiken), Emilie Ekeberg (Danwatch) et Sebnem Arsu (The Black Sea)

Enquête menée par Politiken et Danwatch avec Mediapart et ses partenaires du réseau European Investigative Collaborations (EIC).– Quand les soldats turcs ont ouvert le feu, Ibrahim Khaled a pris sa mère par la main et s’est mis à courir. Il a entendu le cliquetis des armes à feu, entendu les cris des réfugiés frappés par les balles, et a été projeté à terre. Khaled ne s’est pas retourné. « J’ai senti que si je m’arrêtais là, je serais tué ou arrêté », dit-il.

Pendant des heures, Khaled et sa mère ont couru dans la direction que le passeur leur avait indiquée. Ils ont marché à travers des champs d’oliviers, ont rampé sur des pierres jusqu’à atteindre un village turc. De la soixantaine de réfugiés qui avaient quitté le camp près de Darkush, dans la province syrienne d’Idlib, seule une poignée a traversé la frontière. Khaled ne sait pas ce qui est arrivé aux autres. Ils sont probablement morts ou de retour en Syrie, pense-t-il.

« Nous avons eu de la chance. »Khaled est assis dans un appartement nouvellement construit en périphérie de Mersin, dans le sud-est de la Turquie, où lui et sa mère ont trouvé refuge après leur fuite à l’automne dernier. Il porte un jean déchiqueté et un pull qu’un voisin lui a donnés. Ses yeux sont fatigués, son front est plissé de rides. Khaled s’est longtemps posé la question de savoir s’il devait parler avec des journalistes des violences à la frontière turco-syrienne. Il a peur que les autorités turques ne se vengent sur lui. Dernièrement, il a accepté de nous accorder une interview à la condition que son nom soit changé. « Je veux que le monde sache ce qui nous arrive à nous, Syriens », dit-il.

La guerre civile en Syrie entre dans sa huitième année. Plus de 350 000 personnes ont été tuées à ce jour, des millions ont été déplacées. Et bien qu’il n’y ait toujours pas de paix en vue, les pays voisins de la Syrie ont fermé les voies d’échappatoire. Le Liban, la Jordanie et la Turquie, qui accueillent ensemble plus de cinq millions de Syriens, refusent d’accepter davantage de demandeurs d’asile. La Turquie a construit sur sa frontière avec la Syrie un mur de trois mètres de haut et long de plusieurs centaines de kilomètres.

Khaled raconte que des soldats turcs ont ouvert arbitrairement le feu sur des réfugiés. Les détails de son témoignage sont difficiles à vérifier, mais ils sont cohérents et coïncident avec les déclarations de plus d’une douzaine de témoins avec lesquels le Spiegel s’est entretenu. L’ONG Human Rights Watch a révélé des cas similaires début février : des soldats turcs ont forcé des réfugiés à retourner en Syrie et ont tiré de manière indiscriminée, selon l’organisation.

Il y a précisément deux ans, le 18 mars 2016, l’Union européenne et Ankara concluaient un accord selon lequel les Européens allaient verser 3 milliards d’euros à la Turquie en échange du maintien des réfugiés sur son sol (en attendant un deuxième volet de 3 milliards d’euros). Les dirigeants européens ont prétendu que cet accord avait permis de contenir la « crise des réfugiés ». En réalité, la crise s’est simplement déplacée. À présent, les gens meurent moins fréquemment dans la mer Égée, où le nombre d’embarcations traversant vers la Grèce s’est réduit drastiquement une fois l’accord passé. Mais ils meurent sur la frontière turco-syrienne.

Officiellement, les milliards de l’Europe servent exclusivement à aider la Turquie à gérer les réfugiés sur son sol et à les empêcher d’entrer en Europe. C’est faux. Mediapart et ses partenaires du réseau European Investigative Collaborations (EIC) révèlent que l’Union européenne a payé à la Turquie pour 83 millions d’euros de véhicules militaires et d’équipements de surveillance afin de traquer les réfugiés. Y compris à la frontière turco-syrienne, pourtant officiellement ouverte.

Les journalistes de l’EIC se sont plongés dans les centaines de contrats européens. L’un d’entre eux montre que l’Union européenne a financé à 75 % l’achat par la Turquie de 82 véhicules blindés Cobra II, dont le coût total est de 47,5 millions d’euros. Ces engins, équipés de périscopes, peuvent patrouiller le long du mur côté turc tout en localisant les réfugiés approchant de l’autre côté. Produits par Otokar, l’un des plus gros industriels turcs de l’armement, ces véhicules ont été livrés aux forces armées turques au printemps 2017.

Ils font aujourd’hui partie de l’infrastructure de surveillance de ce qui va devenir bientôt le troisième mur le plus long du monde : 900 km de béton équipés de drones, de caméras thermiques, et de tours de tir télécommandées et automatisées de manière « intelligente ». Des haut-parleurs diffusent des messages, avertissant les gens, en turc et en arabe, de ne pas s’approcher davantage. De l’artillerie lourde ouvre le feu si ces avertissements sont ignorés. Les caméras thermiques sont capables, par temps clair, de repérer trois personnes debout d’une taille de 1,80 m à une distance de dix kilomètres. En d’autres termes, l’équipement financé par l’Union européenne aide à repérer des réfugiés qui essaient de traverser le mur frontalier et risquent d’être touchés par des tirs… et tués.

Le mur construit par Ankara maintient par ailleurs des centaines de milliers de réfugiés syriens coincés dans une zone de guerre. On estime que plus de 200 000 personnes ont été déplacées dans le nord de la Syrie depuis la mi-décembre, et il faut s’attendre à ce que la prise par l’armée turque, ces derniers jours, de la ville kurde d’Afrin provoque de nouveaux flux de réfugiés.

La Turquie assure que la frontière est toujours ouverte pour les demandeurs d’asile, ce qui est contredit par différentes sources turques et syriennes proches de la frontière. L’Institut international pour les études stratégiques (IISS) notait déjà en juin 2017 que la Turquie avait rendu « pratiquement impossible pour les réfugiés syriens le passage de la frontière légalement ». « La Turquie assure que sa politique de la “porte ouverte” est toujours en vigueur, mais dans la réalité, elle est presque fermée », estimait alors l’institut.

Depuis septembre dernier, 42 civils ont été tués alors qu’ils tentaient de passer de Syrie en Turquie, selon Rami Abdulrahman, directeur de l’Observatoire syrien des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) confirme qu’il est devenu pratiquement impossible de traverser la frontière (excepté pour les personnes gravement blessées ou malades), alors que le nombre de réfugiés fuyant la Syrie est en hausse.

On assiste à une violation des droits humains, selon Thomas Gammeltoft-Hansen, directeur de recherche à l’Institut danois des droits de l’homme et du droit humanitaire Raoul-Wallenberg. « Si des balles mortelles sont tirées sur des réfugiés essayant de traverser la frontière, c’est une violation pure et simple des droits humains, rappelle-t-il. Si le mur frontalier enlève aux Syriens toute possibilité de demander l’asile, c’est une autre violation du droit international, en particulier du principe de non-refoulement. »

La fourniture de matériel à la Turquie par l’Union européenne pourrait rendre cette dernière complice de violation des droits humains à la frontière turco-syrienne. « S’ils savent que l’équipement est utilisé d’une façon qui viole les droits des réfugiés, les membres de l’UE sont par principe complices », ajoute Thomas Gammeltoft-Hansen.

 

Bilan de la demande d’asile en 2017 en France et en Europe.


121 200 demandes enregistrées par les GUDA en 2017

Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, 121 200 demandes ont été enregistrées par les GUDA (c’est à dire que les préfets ont délivré une attestation de demande d’asile). 46 250 l’ont été en procédure normale, soit 38.2% (38 600 premières demandes adultes, 7550 mineurs et plus surprenant 100 réexamens) ; 33 450 en procédure accélérée, soit 27.6% (20 000 premières demandes adultes,  7 200 mineurs, 4 700 réexamens et 1 550 mineurs en réexamen) et 41 500 Dublinés, soit 34% du total (35 900 adultes, 5 450 mineurs et 150 réexamens).

Statistiques des premières délivrances d’attestation de demandes d’asile en 2017

1eres attestations délivrées 1ère demandes adultes mineurs réexamens mineurs réexamens total
Normale 38 600 7 550 50 50 46 250
Accélérée 20 000 7 200 4 700 1 550 33 450
Dublin 35 900 5 450 100 50 41 500
Total demandes 94 500 20 200 4 850 1 650 121 200

Un tiers des demandeurs d’asile en France sont des Dublinés, ce qui est une proportion inédite, mais en-deçà des 52 % , annoncés par une circulaire du ministre de l’intérieur . Il s’agit de la part des personnes déjà connues dans la base de données EURODAC dont certains relevés effectués en France.

100 142 demandes enregistrées par l’OFPRA

Selon les statistiques de l’OFPRA, 7 3 689 premières demandes adultes, 19 141 mineurs accompagnants et 7 582 demandes de réexamens ont été enregistrées à l’OFPRA soit une hausse de 17% par rapport à 2016. La barre symbolique des 100 000 demandes est donc franchie.  La première nationalité de demandes est sans conteste l’Albanie suivie de l’Afghanistan, d’Haïti (demandes déposées principalement en outre-mer), le Soudan et la Syrie (dont une grande part sont des réinstallés ou des relocalisés)

Une différence de 22 000 demandes entre les statistiques des GUDA et celles de l’OFPRA

Ces données surprennent  par l’importance de la différence entre les données du ministère de l’intérieur et celles de l’OFPRA . En tout 22 272 demandes supplémentaires ont été introduites à l’OFPRA pour les  seules catégories pouvant y accéder (en procédure normale ou accélérée) dont plus de 15 000 premières demandes adultes et 3 182 réexamens.

Des difficultés pour recueillir l’ensemble des données sont possibles (notamment pour les demandes de réexamen  qui relevaient de la compétence de tous les préfets de départements jusqu’en 2016 et qui pour certaines n’ont pas donné lieu à la délivrance d’une attestation).  2 000 demandes correspondraient aux personnes réinstallées arrivant directement du Liban, de Jordanie, de Turquie, du Niger ou du Tchad. Environ 1 000 sont des demandes d’asile introduites dans les centres de rétention (une attestation n’est pas délivrée dans ce cas, sauf si la personne est libérée).

16 500  demandeurs d’asile Dublinés ont pu accéder à la procédure OFPRA

L’explication a été apportée à La Cimade par le service statistique du ministère de l’intérieur : les données publiées portent sur le nombre de première délivrance des attestations.

Mais il faut aussi compter les Dublinés “requalifiés” après l’extinction de la procédure Dublin. Selon le ministère, 4 200 Dublinés de l’année sont entrés dans la procédure normale et 2 900 en procédure accélérée soit 7 100 auxquels il faut ajouter les personnes enregistrées les années précédentes (7 400 en procédure normale et 2 000 en procédure accélérée). 1 293 personnes ont été transférées en 2016 et 2 330 en 2017.

Au total 16 500 personnes anciennement en procédure Dublin ont pu déposer une demande d’asile  en 2017 (22% du total). On arrive donc à 50 200 personnes adultes en procédure normale et 24 900 en procédure accélérée (soit 32% des demandes). Si on comptabilise les réexamens, le taux de procédure accélérée est de 39%.
A la fin 2017, 28 800 Dublinés enregistrés en 2017 étaient encore dans cette procédure et on peut estimer à 6 200 les Dublinés de 2016 qui ont soit été transférés, soit admis à la procédure OFPRA, soit encore en procédure, soit 35 300 personnes adultes.

Ce nombre important de demandes de personnes “dublinées” en instance aura des conséquences sur les demandes en 2018. En effet, même si le taux de transfert double pour atteindre 20% , plus de 28 000 personnes dublinées devraient pouvoir accéder à la procédure OFPRA ( parfois après avoir connu un purgatoire de deux années) en plus des “primo-demandes” enregistrées dans l’année.

Un nombre record de décisions

En 2017, l’OFPRA a pris 89 307 décisions adultes (115 000 en comptant les mineurs) et a reconnu 13 020 personnes réfugiées, octroyé  la protection subsidiaire à 10 895  personnes soit 26.9% des décisions. Pus de 65 000 ont été rejetées.

Selon les données arrondies publiées par EUROSTAT (qui ne comprennent pas les personnes relocalisées), l’OFPRA a pris plus de 85 000 décisions adultes dont 11 345 statuts de réfugié et 10 825 PS ( on en déduit que  1675 réfugiés et 160 PS sont des relocalisés).  Le taux d’accord  des demandeurs adultes (sans les relocalisés) est de 25,8% . Le Soudan est la première nationalité de reconnaissance de statut en nombre (plus de 3 100 décisions) devant L’Irak (1020) et la Syrie (765 sans les relocalisations). Mais le phénomène principal est l’augmentation de la part des protections subsidiaires avec notamment l’Afghanistan (5010), la Syrie (1825 soit les ¾ des accords) ou le Soudan 615. Le Koweït (100% de statut), le Yémen (100% dont 62% de PS), la Syrie (93.5 dont 66% de PS), le Burundi (92.3% de statut) et l’Irak (85% dont 17% de PS) sont les cinq nationalités ayant le plus fort taux d’accord)

La CNDA a enregistré 53 581 recours. Plus de 47 000 décisions  ont été prises dont 5 400 annulations reconnaissant le statut et 2 607 protections subsidiaires soit 16.7% des décisions. Au total le nombre inédit de 32 000 protections (43 000 en comptant les mineurs) ont été accordées soit 36% du total.

Environ 126 000 demandeurs en instance

L’OFPRA avec les moyens supplémentaires alloués  a considérablement diminué le nombre de dossiers en instances puisqu’on peut l’estimer à 30 840 avec un délai moyen de trois mois (quatre en délai moyen prévisible). Un peu plus de 25 000 recours sont en instance à la CNDA soit un délai moyen prévisible de près de 6 mois. En revanche, ce n’est pas le cas pour les personnes en attente d’enregistrement dans les GUDA où, malgré des effectifs supplémentaires, le délai moyen en novembre était de 27 jours ouvrés et également pour les Dublinés qui représentent près de 38 000 personnes. Au total on peut estimer que le nombre de demandeurs d’asile en instance en France est de près de 126 000 demandeurs dont 10 000 sont démunis d’attestations (Dublinés considérés en fuite et demandeurs de réexamen présentant une deuxième ou n-iéme réexamen).

Perspectives européennes

Les données d’Eurostat permettent de donner une perspective européenne à ces données. Avec un peu plus de 700 000 demandes en 2017, le nombre de demandes d”asile en Europe a connu une baisse de 43% par rapport à 2016, qui s’explique par la forte baisse en Allemagne (220 000 contre 745 000) qui est une illusion statistique. En effet une bonne part des demandes enregistrées en 2016 par ce pays était le fait de personnes arrivées en 2015.

L’Italie est le deuxième pays d’accueil avec 128 000 demandes et la France troisième avec 121 200 demandes.

Si on regarde les décisions prises par ces trois pays : l’Allemagne a rendu plus de 500 000 décisions en 2017 avec un taux d’accord de 48%. La France est en deuxième position avec 115 000 décisions (mineurs compris) et un taux de 26%. L’Italie est troisième avec près de 75 000 décisions et un taux d’accord de 40%. Cependant l’Italie comme l’Allemagne ont un statut dit humanitaire qui est le principal motif d’octroi en Italie.

Enfin, la France n’est pas la plus mal lotie en matière de dossiers en cours d’instruction en première instance puisque même en comptant les Dublinés, elle en compte nettement moins que l’Allemagne (400 000 soit 9 mois de délai) ou que l’Italie (148 000 soit deux ans de délai).


Rétention des personnes dublinées…

lacimade.org

publication de la loi permettant sa généralisation –


Après l’arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 qui a considéré que la rétention des personnes Dublinées n’était pas applicable, faute d’une définition par loi du risque de fuite, le Gouvernement n’a pas tardé à réagir en demandant aux groupe les constructifs de déposer une proposition de loi pour permettre à nouveau la rétention. Après une adoption à l’Assemblée le 7 décembre et un durcissement au Sénat, la proposition a été définitivement adoptée en deuxième lecture le 15 février par l’Assemblée et a été publiée au journal officiel après une décision de conformité  du Conseil Constitutionnel le 15 mars  . Elle va conduire à un usage massif de la rétention pour ces personnes y compris  une rétention sans décision d’éloignement pendant la période de détermination et de saisine sans .

Les douze cas de risque présumé de fuite

La loi relative à la bonne application du régime d’asile européen  prévoit donc qu’une personne qui fait l’objet d’une procédure selon le règlement Dublin peut être placée en rétention après un examen individuel et en tenant compte de sa vulnérabilité s’il existe  risque non négligeable de fuite, risque qui est présumé dans les cas suivants :

  • la personne a fui un première pays pendant l’examen de détermination C’est le cas d’une personne arrivée par exemple en Autriche qui entame une procédure vers la Hongrie. Plutôt que d’y être à terme transférée, elle quitte le pays et demande asile dans un autre.
  • la personne a été déboutée dans un premier État-membre. Ce cas est  un motif de reprise en charge et son nombre serait en forte augmentation selon le  ministère,  notamment des Afghans en provenance d’Allemagne.  En  2016, seuls 5 % des  personnes Dublinées étaient dans ce cas et  15 % pour l’Allemagne)
  • la personne est de retour après un transfert dans un État-membre, c’est le cas notamment des personnes transférées vers l’Italie qui ne peuvent pas toujours voir enregistrer leur demande. Si leur nouvelle demande est enregistrée, elles sont privées des conditions d’accueil par l’OFII et pourraient donc être placées très rapidement en rétention ;
  • la personne s’est soustraite à une précédente mesure d’éloignement ;
  • la personne refuse le relevé des empreintes. La loi de 2015 prévoit dans ce cas une procédure accélérée  à l’OFPRA mais les préfets ont développé une pratique de convocation ad libitum sans possibilité de de saisir l’OFPRA. Une nouvelle étape serait donc un placement en rétention pour la contraindre à accepter le relevé. ;
  • La personne a utilisé un document falsifié (passeport, carte d’identité, acte de naissance)
  • la personne a dissimulé son identité, des documents, son parcours  migratoire et ses précédentes demandes. Là encore, il s’agit d’un cas de procédure accélérée (par le préfet et par l’OFPRA) .
  • La personne qui ne bénéficie pas des conditions d’accueil ne peut justifier d’une résidence permanente ou effective. Il peut s’agir de celles qui ont enregistré leur demande d’asile plus de 120 jours après leur entrée irrégulière et qui font l’objet d’un refus des conditions d’accueil à qui serait exigé de disposer d’une résidence (et non d’une adresse de domiciliation dont elles sont exclues)
  • La personne a refusé l’hébergement proposé par l’OFII, refuse d’y aller ou l’abandonne. Dans le cadre de la réorganisation du dispositif national d’accueil par la circulaire du 4 décembre 2017  (DNA), l’OFII propose l’envoi vers un centre d’accueil et d’étude de situation ou vers des PRAHDA. Si la personne refuse cette offre, elle pourrait être placée en rétention.
  • la personne ne se rend pas aux convocations des autorités. Cela concerne les rendez-vous en préfecture, les pointages d’assignation mais également les rendez-vous à l’OFII. C’est l’indice de la fuite mais il est vraisemblable que les préfectures se contenteront d’’une seule absence pour considérer que le risque est établi et le placement en rétention possible
  • la personne s’est soustraite aux obligations de l’assignation, notamment en n’allant pas pointer ou en quittant le périmètre  fixé par le préfet  (en général une commune, un canton ou un département)
  • last but not least, la personne a déclaré explicitement refuser le transfert.

Avec une telle liste, il est clair que la plupart des 35 000  personnes Dublinées  pourront être enfermées en rétention, même si la loi prévoit que cela n’est  possible que si une saisine des autorités de l’Etat-membre a été faite (dans un délai ne pouvant excéder trois mois après la présentation dans les structures de premier accueil) et que les familles  ne le soient qu’après une décision de transfert et pour une brève durée. Un décret devra également permettre de signaler des vulnérabilités.

Possibilité de placer en rétention pendant la procédure de détermination

Véritable revirement dans la philosophie de la rétention, et jusqu’à présent limitée aux préfectures du littoral, la loi permet de placer en rétention une personne Dublinée,  pendant toute la procédure de saisine(s)  et sans qu’aucune  mesure d’éloignement soit prise . Cela légalise une pratique courante dans certains centres de rétention (Coquelles, Rennes) et  après que le Conseil d’État en juillet  puis de nouveau en mars et la Cour de cassation le 7  février ont, de conserve, considéré que cela n’était pas possible. Sachant que le règlement prévoit qu’en cas de rétention, la saisine se fait dans un délai d’un mois, la réponse dans un délai de quinze jours et le transfert en six semaines, et que le projet de loi  Collomb prévoit une durée de rétention de 60 jours pour les personnes Dublinées (avec trois fois quinze jours supplémentaires en cas d’obstruction), on pourrait voir des personnes séjourner pendant des semaines dans les CRA sans aucune décision d’éloignement alors que cette privation de liberté n’était prévue jusqu’alors que  pendant le temps strictement nécessaire à l’exécution d’une décision d’expulsion. La loi prévoit que si une personne retenue demande asile et que sa demande relève de Dublin , le préfet n’aura pas à prendre une décision de maintien en rétention, pourtant rendue obligatoire par le droit européen.

Extension de la durée de l’assignation (en attendant celle de la rétention)

Pour permettre le placement en rétention, la loi prévoit un remplacement de l’assignation au titre  de l’article L. 742-2 du CESEDA (pendant six mois renouvelable) par celle  au titre de l’article L. 561-2 du CESEDA (pendant 180 jours). Le. Le seul avantage que l’on peut y trouver est que l’assignation à résidence L. 561-2 du CESEDA est contestable en recours urgent devant le TA qui peut donc examiner à chaque renouvellement des moyens contre la procédure de détermination et de saisine  (notamment si la personne peut invoquer des liens en France). La loi prévoit que si une décision de transfert est prise après le début d’une assignation à résidence, le juge statue dans les soixante-douze heures à compter de la notification de l’assignation.

Réduction du délai de recours normal

Enfin le Sénat en a profité pour réduire le délai de recours  contre les décisions de transfert à sept jours au lieu de quinze. Il s’agit des recours formés alors que la personne n’est ni assignée, ni retenue.  Pour réduire encore le délai à quarante huit heures,  les préfets ont massivement utilisé l’assignation à résidence et la rétention.  Ainsi en 2017 , selon des données du Conseil d’Etat, 60% des 9 000 recours contre des décisions de transfert ont été formulés dans un délai de quarante huit heures alors qu’en 2016, cette part était de 21% pour  2 600 recours.

Des préfectures qui anticipent son application

La loi a été présentée comme réparant une faille juridique mais les préfectures n’ont jamais cessé de placer en rétention des personnes Dublinées alors même qu’elles n’en avaient plus le droit.

Entre le 28 septembre 2017 et le 19 mars 2018, dans les seuls centres où la Cimade exerce la mission d’aide à l’exercice des droits,  au moins 448 personnes  dont 60 enfants ont été placées en rétention pour l’exécution d’une décision de transfert et au moins 171 ( dont 15 enfants) ont été transférées vers un autre Etat Dublin. Pour contourner les décisions des juridictions suprêmes, les préfets ont placé les personnes le soir pour un vol dès potron-minet, les empêchant de saisir les juges. 85% des personnes ont ainsi été placées pendant un ou deux jours. Dans d’autres lieux, ce sont les juges des libertés et de la détention qui ont prolongé la rétention  sous prétexte que les personnes étaient en fuite . Les tribunaux administratifs de Melun et de Montreuil ont enjoint au préfet de mettre fin à la rétention de personnes pour qui la procédure Dublin était éteinte

Photographie : Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, novembre 2017. © Yann Castanier / Hans Lucas