L’État français ne tue pas les observateurs, il les enferme seulement

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Camille Halut

33h de garde à vue en l’espace de quatre mois

○ Samedi 6 avril 2019 à Montpellier, des observateurs de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) dont je fais partie effectuent leur mission lors d’une opération de blocage d’une autoroute menée par des gilets jaunes. Nous nous positionnons à plusieurs endroits et nous observons les points de tension susceptibles d’annoncer une intervention des forces du maintien de l’ordre. Toutefois la force publique n’intervient pas et les manifestants quittent l’autoroute de leur propre gré. Je suis convoquée par la Police sur des motifs flous une vingtaine de jours plus tard, le 29 avril : je suis placée en garde à vue dès mon arrivée au commissariat, je suis privée de liberté pendant 9h.

○ Samedi 24 août 2019 à Bayonne, trois observatrices de la LDH dont moi-même sillonnent la ville à la recherche d’une manifestation du contre-G7 à observer. Nous présentons nos justificatifs de mission et le contenu de nos sacs à chaque contrôle de gendarmerie – c’est-à-dire à chaque intersection de rue ou presque, les gendarmes nous laissent repartir en nous indiquant que nous pourrons circuler librement pour effectuer notre mission. Eléonore, Natti et moi-même nous arrêtons un instant sur une grande place vide située près de la Nive. Une Brigade de répression de l’action violence motorisée (BRAV-M) se dirige vers nous et nous entoure. Les policiers procèdent au contrôle de nos identités et à une saisie – sans formalités – de notre matériel de protection (chasuble siglée de la LDH, casque, masques oculaire et respiratoire, set de protection de roller). Nous présentons nos pièces d’identités, nos cartes de membres LDH et nos mandats pour cette mission d’observation, nous précisons que le matériel est nécessaire pour effectuer la mission dont nous sommes chargées et que nous refusons de nous en défaire sans procès-verbal de saisie. Les policiers nous informent alors qu’ils nous placent en garde à vue, ils nous menottent avec des serflex et nous mènent au centre de rétention administrative de Saint-Jean-de-Luz. Nous sommes privées de liberté pendant 24h.

Des procès à la clef

○ Je serai jugée le 1er octobre 2019 à 8h30 au tribunal correctionnel de Montpellier pour l’observation de l’action sur l’autoroute : le procureur de la République me reproche d’avoir commis l’infraction d’« entrave à la circulation » en raison de ma seule présence sur le lieu de la manifestation.

○ Eléonore, Natti et moi-même avons reçu un rappel à la loi pour l’observation du contre-G7 et notre matériel de protection ne nous a pas été restitué : le procureur de la République nous reproche « d’avoir participé sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou de dégradation de biens, circonstance que les faits ont été commis en réunion » tout en se gardant d’expliquer comment nous l’aurions fait. De plus, le vice président du tribunal de grande instance de Bayonne précise dans chacun des rappels à la loi qui nous sont adressés « ne pas donner de suite judiciaire à la présente procédure, à la condition qu’elle ne commette pas une autre infraction dans un délai de 3 ans et qu’à défaut, elle sera poursuivie devant le Tribunal. »

Un glissement autoritaire confirmé

Un rappel à la loi n’est pas une décision de justice mais une « mesure alternative aux poursuites ». Il n’établit pas la preuve du fait reproché à son auteur ni sa culpabilité. Si l’affaire était finalement poursuivie devant un tribunal, ce qui est possible malgré l’émission de cet acte, le juge ne serait pas dans l’obligation de rendre une décision allant dans le sens du rappel à la loi. Dès lors, le rappel à la loi adressé à des observateurs LDH et a fortiori le procès pour entrave à la circulation constituent de véritables tentatives d’intimidation pour dissuader de continuer l’activité d’observation.

La procédure-bâillon est un vocable qui désigne, selon le Journal officiel de la République française n°0202, une « instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. » Cette méthode établit une censure visant généralement des sujets d’intérêt public. Elle est qualifiée d’ « abus de droit ». Son emploi est sanctionné notamment par l’article 32-1 du code de procédure civile. L’État utilise donc – au travers de ses appareils policier et judiciaire – une méthode qu’il prétend combattre.

Les évènements de ces deniers mois ont exposé aux yeux du monde entier que l’État français use de pratiques illégales pour maîtriser les mouvements sociaux qui aspirent à une démocratie moins usurpée. Ces pratiques illégales sont étendues vers ceux qui les dénoncent. La répression policière et judiciaire qui s’abat sur les observateurs LDH consolide ce constat et rappelle l’actualité du glissement autoritaire en cours.

Camille Halut
Observatrice LDH Montpellier

Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit.Système sécuritaire disproportionné (contrôles et fouilles systématiques, entraves à la liberté de circuler, interpellations et gardes à vue…) et utilisations abusives du « délit de participation à un groupement violent » ou comment manifester est devenu un délit.

  • Un Comité de soutien se constitue face au procès du 1er octobre 2019. Le texte du Comité est téléchargeable ici.Les organisations et les personnes qui le souhaitent peuvent se constituer signataires en adressant un courriel à montpellier@ldh-france.org.
  • Le récit de la répression effectuée sur les observateurs LDH lors du G7 en août 2019 a été raconté face caméra .
  • Un rapport relatif aux obstructions exercées par les forces du maintien de l’ordre sur les observateurs LDH constatées à Montpellier sur la période du 19 janvier au 9 mars 2019 avait été établi, rendu public et transmis notamment à l’organe préfectoral héraultais.

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Des pressions inacceptables sur la presse

Communiqué LDH

Après l’invraisemblable tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart, le procureur de la République multiplie les actes d’intimidation à l’égard de journalistes.

Si, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, la protection de leurs sources et leur déontologie impliquent qu’ils gardent le silence sur l’origine de leurs informations.

Dès lors, en convoquant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour audition libre ces journalistes en raison des informations qu’ils ont publiées, le procureur de la République de Paris ne peut ignorer l’inutilité de cette démarche sauf à la qualifier pour ce qu’elle est, une tentative d’intimidation.

En ajoutant à ces manœuvres, la convocation du président du directoire du Monde, le procureur de la République s’essaie à une autre forme d’intimidation en s’en prenant au responsable du journal lui-même.

La LDH dénonce ces manœuvres du gouvernement et d’un procureur de la République qui lui doit sa nomination.

Elle appelle à la vigilance face aux pressions que subissent les médias. De leur liberté dépend, en effet, la nôtre.

Elle assure les journalistes et les médias concernés de sa solidarité et de son soutien.

Paris, le 24 mai 2019

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La dissimulation du visage en lien avec une manifestation: un nouveau délit délirant

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Paul Cassia

Palais de l'Elysée, 6 avril 2019Palais de l’Elysée, 6 avril 2019

Quiconque déambulait dans le centre de Paris l’après-midi du samedi 6 avril 2019 n’a pu qu’être frappé par le dispositif policier mis en place entre l’Arc de Triomphe et le Palais-Royal, en rapport avec le 21ème samedi consécutif de manifestations des « gilets jaunes ». Les inspections visuelles des effets personnels étaient de rigueur notamment aux abords de l’Elysée et de la place de la Concorde dans le périmètre où l’arrêté n° 2019-327 du 4 avril 2019 du préfet de police avait interdit tout rassemblement se revendiquant des « gilets jaunes », pendant qu’à quelques kilomètres de là, des milliers de ces « gilets jaunes » (bien plus nombreux que les 3 500 officiellement recensés par le ministère de l’Intérieur – il est vrai que les manifestants scandaient des slogans qui étaient hostiles à M. Castaner, ceci expliquant peut-être cela) défilaient de la place de la République vers la Défense en passant par l’avenue de la porte de Champerret.

A l’issue de cette manifestation parisienne où, on y reviendra, aucun incident notable n’a été à déplorer – à l’exception de deux brèves tentatives isolées de départs « sauvages » vers les Champs-Elysées et sur le boulevard périphérique –, un groupe de trois journalistes de Le Média a été placé en garde à vue.

 © @snae_bpkc © @snae_bpkc

L’une de ces journalistes a raconté sur son compte twitter sa garde à vue de 21 heures, motivée par le constat, réalisé par les forces de l’ordre à 18h10 sur le pont de Neuilly, de la possession par l’un de ces journalistes d’un masque dans son sac, et de la possession par elle-même d’un foulard et d’un masque de ski pour « se protéger des gaz lacrymo », systématiquement utilisés pour disperser les manifestants en fin de parcours. A l’issue de cette garde à vue, la journaliste s’est vu notifier un rappel à la loi par un officier de police judiciaire, après que la procureure de la République de Nanterre a décidé de ne pas donner de suite judiciaire « à la présente procédure, à la condition qu’elle ne commette pas une autre infraction dans le délai de un an, à défaut elle sera poursuivie devant le tribunal ». Il faut dire que cette garde à vue paraît avoir été manifestement irrégulière, de même que la réserve posée par l’officier de police judiciaire, et partant semble constitutive d’une atteinte arbitraire à la liberté d’aller et de venir : elle n’a été établie sur la base d’aucun délit reproché à l’intéressée, alors que « dans le cadre d’une contravention, les policiers peuvent seulement contrôler l’identité́ du contrevenant, puis dresser un procès-verbal de leurs constatations, transmis au ministère public qui décide de poursuivre ou non » (Sénat, rapport n° 363, 6 mars 2019, p. 32, note 2) ; et ces forces de l’ordre n’ont pas rapporté la preuve, qui leur incombe par application du principe de présomption d’innocence, que la personne interpellée n’avait pas de motif légitime de se couvrir le visage.

Le bordereau de notification vise les faits prévus et réprimés par le premier alinéa de l’article R. 645-14 du Code pénal issu d’un décret du 19 juin 2009, qui sauf « motif légitime » (alinéa 3), réprime ainsi la dissimulation illicite du visage sur la voie publique lors d’une manifestation sur la voie publique : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Cette contravention de 5ème classe punie d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros (doublé en cas de récidive), introduite donc sous le quinquennat Sarkozy, n’a été infligée sur l’ensemble du territoire national que 4 fois en 2013, une fois en 2015 et 16 fois en 2016 (Assemblée nationale, rapport n° 1600, 23 janvier 2019, p. 38). En son article 8, l’arrêté du 4 avril 2019 du préfet de police rappelait cette interdiction, de manière au demeurant inexacte puisque l’arrêté vise le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.

Dans une décision Syndicat national des enseignants du second degré 329477 du 23 février 2011, le Conseil d’Etat n’a admis la conformité de l’article R. 645-14 du Code pénal au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines que parce que ce texte exclut explicitement de son champ d’application « toute contravention à l’encontre de manifestants masqués dès lors qu’ils ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l’ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l’ordre public que leur identification viserait à prévenir ». Le rappel à la loi adressé à la journaliste de Le Media montre que les forces de l’ordre n’ont, sur le terrain, aucune connaissance de cette réserve interprétative posée par le Conseil d’Etat, qui est très théorique, et qui n’a donc pas empêché un placement en garde à vue alors qu’il n’a à aucun moment été reproché à l’intéressée de constituer une menace pour l’ordre public ou de vouloir éviter son identification par les forces de l’ordre.

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Par un « effet cliquet » bien éprouvé depuis 1986 en matière de législation sécuritaire, dix ans presque jour pour jour après l’adoption du décret du 19 juin 2009, la loi « antimanifestants » (il ne s’agit pas, contrairement à son appellation commune, d’une loi « anticasseurs », car elle vise – aussi – les citoyens ordinaires) n° 2019-290 du 10 avril 2019 a fait passer cette dissimulation de la catégorie des poursuites contraventionnelles à celle des délits : en son article 6 créant un article 431-9-1 dans le Code pénal, cette loi punit de « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Ce délit a un champ d’application matériel doublement plus large que la contravention qu’il a vocation à remplacer.

D’une part, alors que seule la dissimulation totale du visage pouvait faire l’objet d’une contravention, une dissimulation partielle pourra être sanctionnée d’une amende et/ou d’une peine de prison.

D’autre part, ce délit peut survenir lorsque le forces de l’ordre considèrent qu’un trouble à l’ordre public est susceptible de résulter de la tenue de la manifestation, sans nécessairement que la personne dissimulant volontairement son visage soit elle-même soupçonnée d’être partie prenante à ce trouble, de sorte qu’il n’est plus exigé que la dissimulation ait pour objectif de commettre des troubles à l’ordre public sans être identifié : le délit frappe le comportement de manifestants participant dans le respect de l’ordre public à une manifestation ! Répétons-le, la loi Retailleau/Macron est une loi antimanifestants, et non anticasseurs. Il est donc réducteur de prétendre, comme l’a fait la rapporteure de la proposition de loi en séance publique au Sénat le 12 mars 2019, que le délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation « permettra d’interpeller et de placer en garde à vue les fauteurs de troubles qui viennent dans les manifestations, cagoulés ou casqués, non pas pour exprimer leurs revendications, mais pour casser ».

Le nouveau délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation a donc une portée beaucoup plus étendue que la contravention.

 © (c) @LarrereMathilde © (c) @LarrereMathilde

Couplé au nouvel article 78-2-5 du Code de procédure pénale créé par l’article 2 de la loi antimanifestants du 10 avril 2019 qui permet, sous certaines conditions, à des officiers et agents de police judiciaire de procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages, les potentialités de ce nouveau délit sont redoutables.

Sur un plan philosophique, il participe à la puissante lame de fond illibérale (v. Vanessa Codaccioni, Répression. L’Etat face aux contestations politiques, Textuel, 2019) qui, sous couvert bien sûr de respect des libertés publiques, cherche délibérément à rendre périlleuse la simple participation à une manifestation sur la voie publique, et donc à décourager l’expression publique d’une opinion contestataire à l’égard du pouvoir en place qui abuse ainsi de son monopole de la violence légitime, par l’accumulation de divers procédés matériels (gardes à vue « de confort », utilisation de quasi-armes par les forces de l’ordre…), rhétoriques (opprobre jeté par les pouvoirs publics sur un mouvement social, dramatisation et médiatisation d’actes de violence isolés alors que pour ce qui concerne précisément les « gilets jaunes », Le Figaro du 4 avril 2019 a souligné que « au pire de la crise, c’est-à-dire le week-end du 16 mars dernier, on comptait seulement 18 personnes incarcérées dans les maisons d’arrêt d’Île-de-France, majoritairement des black blocks étrangers sans garantie de représentation »…) ou juridiques (augmentation du montant des contraventions par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, extension du périmètre des interdictions de manifester…).

Sur le terrain pratique, le délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation démultiplie les possibilités de gardes à vue « préventives », « de confort », voire abusives telle que celle subie par la journaliste de Le Media. Ainsi que l’a relevé la commission des Lois du Sénat lors de la deuxième lecture de la loi Retailleau/Macron, « la création d’un délit présente un avantage important, sur le plan opérationnel, par rapport à une simple contravention : elle rend possible l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de l’infraction, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. (Les forces de l’ordre) ont souligné que ce nouveau délit présentait un grand intérêt du point de vue de l’objectif du maintien de l’ordre, en permettant l’interpellation d’individus dangereux qui seront ainsi empêchés de commettre des troubles à l’ordre public à l’occasion de la manifestation » (Sénat, rapport n° 363 préc., p. 34-35). Des individus dangereux… On ignorait que posséder des lunettes de soleil, un foulard ou un bandeau, voire des lunettes de piscine ou un masque à gaz, était en lui-même un élément susceptible de caractériser une dangerosité de toute personne désireuse de participer à une manifestation ou même y ayant participé sans, pour ce qui la concerne, avoir commis le moindre trouble matériel à l’ordre public.

Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a, à trois égards, encadré ce nouveau délit : la dissimulation partielle du visage doit être motivée par la volonté de la personne d’empêcher son identification, cette exigence venant heureusement neutraliser la volonté du législateur qui avait tenté d’assouplir cet élément intentionnel en raison des « difficultés à établir, dans la pratique, le fait qu’une personne mise en cause a dissimulé son visage dans le but de ne pas être reconnue » (Sénat, rapport n° 363 préc., p. 18) ; le délit ne peut être constitué que dans la période temporelle comprise entre le rassemblement des participants à la manifestation et leur dispersion complète ; et seuls les risques manifestes de commission de troubles à l’ordre public peuvent caractériser le délit.

Toutefois, ces trois précisions qui renvoient au discernement des forces de l’ordre seront concrètement de peu d’effet, à l’instar de la réserve posée par le Conseil d’Etat relativement à la contravention de l’article R. 645-14 du Code pénal : elles pourront éventuellement jouer devant la juridiction pénale pour déterminer si telle personne a ou non commis le délit de dissimulation du visage ; elles n’empêcheront pas la pratique des gardes à vue bis telle que le parquet de Paris les a industrialisées en janvier 2019 pour à la fois réduire le nombre des manifestants et démobiliser les manifestants potentiels (v. « Gilets jaunes : le procureur de Paris contre la liberté individuelle ? », 27 février 2019) ; elles l’empêcheront d’autant moins que certains membres des forces de l’ordre bénéficieraient de primes à proportion du nombre de gardes à vue réalisées (v. « Les commissaires de police toucheraient des primes à la garde à vue », lemonde.fr, 21 janvier 2011).

Plutôt que de poser des réserves d’interprétation à l’effectivité douteuse, le Conseil constitutionnel aurait pu (dû ?) aller plus loin dans son contrôle de la constitutionnalité du délit de dissimulation du visage en lien avec une manifestation.

La décision du Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester (sur laquelle, v. « La folle interdiction administrative de manifester », 15 février 2019 ; pour un point de vue opposé, v. la tribune du Cercle droit et débat public, « Loi anticasseurs : la censure injuste et dangereuse du Conseil constitutionnel », lefigaro.fr, 8 avril 2019), au motif qu’elle portait au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Elle n’a pas explicitement soumis le délit de dissimulation du visage à ce « triple test », classique en matière de restrictions à la liberté d’expression et d’opinion (v. Lauréline Fontaine, « Loi anticasseurs : certaines dispositions non censurées peuvent affecter durement les citoyens », lemonde.fr, 10 avril 2019 : « Le texte soumis au Conseil constitutionnel à ce sujet n’avait rien d’anecdotique et, de plus, s’inscrivait dans un cadre existant, ce qui doit nécessairement interroger sur cette aggravation exceptionnelle de l’infraction et des peines encourues. Au lieu de cela, le Conseil se contente de dire à ce sujet qu’il n’y a tout simplement pas d’incompatibilité avec la Constitution »).

Or, d’une part, les chiffres précédemment évoqués des amendes annuellement infligées sur le fondement de l’article R. 645-14 du Code pénal montrent objectivement que la création de ce délit n’est en rien nécessaire pour garantir la sécurité publique dans 99,99% des manifestations sur la voie publique, et les manifestations de « l’acte XXI » des « gilets jaunes » qui se sont déroulées dans le calme en sont une illustration supplémentaire. Le nouveau délit paraît d’autant moins conforme au principe de nécessité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qu’il semble que le degré de violence actuelle dans les manifestations, lorsqu’il existe sporadiquement à l’encontre de certains biens dont la réparation incombera à la collectivité tout entière, est nettement inférieur à celui que l’on a pu connaître dans les décennies précédentes où des manifestants pouvaient librement défiler casqués et cagoulés (v. l’intervention en séance publique le 12 mars 2019 du sénateur David Assouline : « Je me souviens avoir connu, dans le passé, des violences inouïes et beaucoup plus organisées lors de certaines manifestations, notamment celles des sidérurgistes, venus par milliers à Paris affronter les forces de l’ordre face à face, à coups de boulons. Auparavant, il y avait eu mai 68. Dans les années quatre-vingt-dix, on hésitait à appeler à des manifestations lycéennes, parce que, régulièrement, des centaines de jeunes, constitués en bandes organisées que personne ne parvenait à contenir, en profitaient pour dévaster et piller les magasins à Montparnasse, par exemple. C’était une catastrophe ! Il y a aussi eu, plus récemment, les « bonnets rouges », l’incendie du Parlement de Bretagne, à Rennes. Les situations de violence auxquelles ont été confrontées les forces de l’ordre lors de manifestations de toutes sortes, notamment paysannes, ont parfois été inouïes » – v. par exemple cette vidéo de l’INA sur de très violents affrontements le 22 juin 1973 entre la police et des personnes cagoulées et masquées, aux abords de la Mutualité).

D’autre part, la disproportion des peines encourues – 1 an de prison et 15 000 euros d’amende – est manifeste par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions, dès lors que la dissimulation y compris partielle du visage est analysée comme étant par elle-même un trouble à l’ordre public sans pourtant que la personne concernée n’ait commis la moindre dégradation à des biens ou la moindre violence physique.

Enfin, ce délit n’est pas non plus adapté à la prévention des troubles à l’ordre public puisqu’à la différence de la contravention, il vise toute dissimulation du visage y compris si elle n’a pas pour but de commettre des troubles à l’ordre public et y compris lorsque la manifestation n’aurait occasionné aucun trouble à l’ordre public.

Ainsi, dans la République française désormais convertie au « progressisme » (v. « Le manifeste anti-Macron des stratèges de l’Elysée », 3 avril 2019), le simple fait de posséder des lunettes de soleil ou une casquette alors qu’il ne fait pas beau (donc pas de « motif légitime ») ou une écharpe alors qu’il ne fait pas froid (donc pas de « motif légitime ») peut permettre aux forces de l’ordre d’empêcher, garde à vue et risque de lourdes sanctions pénales à la clef, une personne de participer à une manifestation sur la voie publique.

Le potentiel liberticide du nouveau délit de dissimulation du visage pendant une manifestation sur la voie publique est considérable. Il pourrait, avec le concours de la police judiciaire et des magistrats du parquet statutairement dépendants de l’exécutif, conduire à des résultats concrets plus restrictifs encore pour le droit de manifester que l’interdiction préfectorale de manifester censurée par le Conseil constitutionnel.

L’arbitraire administratif a été censuré ; le risque d’arbitraire judiciaire validé.

Merci à Laura Genz pour le dessin.

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Ne bradons pas la liberté de manifester !


Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présentées de manière trompeuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situation qui dégénère. Elles constituent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fondamentaux, au premier chef desquels le droit de manifester.

Pour mieux feindre l’innocuité des mesures présentées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un parallèle audacieux entre les casseurs dans les enceintes sportives et ceux qui opèrent pendant des mobilisations. Puisque le dispositif d’interdiction de stade et de fichage des hooligans « a bien fonctionné », c’est tout simple, il suffit de le transposer aux manifestations. A en croire le Premier ministre, le niveau de protection du droit de manifester ne constitue pas un enjeu différent de celui du droit d’assister à un match. Si dans ce dernier cas la liberté de circulation est aussi en jeu, ce qui justifie de veiller au principe de proportionnalité entre les atteintes qui y sont portées et la nécessité de prévenir les violences et dégradations, un paramètre supplémentaire vient s’ajouter s’agissant du droit de manifester : celui de la liberté d’expression.

Dans le détail, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement reprenait globalement à son compte la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et adoptée par le Sénat qui sera discutée à l’Assemblée nationale dès début février.

A l’extension sans fin du cadre pénal, permettant des interpellations et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégradation avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispositifs restrictifs de droits relevant de la seule autorité administrative.

D’abord, un nouvel avatar des périmètres de « protection » instaurés dans la lignée de l’état d’urgence en matière de terrorisme : les personnes se verront refuser l’accès aux lieux de manifestation et leurs abords en cas de refus des fouilles et palpations, à partir de six heures avant la manifestation.

Ensuite, l’instauration d’interdictions de manifester décidées par les préfets, qui reposeront sur deux critères cumulatifs. Le premier, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Le second critère vise soit des personnes ayant été condamnées pénalement notamment pour violence, soit des personnes « appart[enant] à un groupe ou entr[ant] en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ». Ces critères sont là encore voisins de ceux permettant depuis la fin de l’état d’urgence à l’autorité administrative de décider d’assignation à résidence ou de visites domiciliaires. Ces décisions seront prises sur la base de présomptions, déterminées par des notes blanches non sourcées. Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle du juge a priori et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire.

Nul besoin d’expliciter les dangers que recèle la création d’un fichier qui sera alimenté majoritairement par ces interdictions administratives elles-mêmes éminemment contestables, sur la base d’informations des services du renseignement concernant « l’appartenance » supposée « à un groupe » ou les « relations » supposées d’un individu avec d’autres.

Autre annonce, car le droit pénal n’est jamais en reste, l’interdiction de dissimuler totalement ou partiellement son visage deviendrait un délit. Si le texte prévoit que seules les personnes ayant la volonté de dissimuler leur identité seront punissables, – et non ceux qui couvrent leur visage en raison de gaz lacrymogènes ou pour se protéger du froid – la preuve de l’intention réelle pourra être difficile à rapporter, et, surtout, dans l’attente d’éléments complémentaires, l’interpellation et la garde à vue seront rendues possibles. Après le délit d’attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations créé en 2010, dont l’interprétation extrêmement large – permettant de prendre des « dispositions préventives » selon la ministre de la Justice – a fait le « pivot du maintien de l’ordre » ces dernières semaines, le gouvernement souhaite ainsi ajouter de nouvelles cordes pénales à son arc pour interpeller des personnes en l’absence de tout fait de dégradations ou violences avérées.

Le gouvernement poursuit la logique d’érosion de l’Etat de droit et des libertés individuelles à l’œuvre depuis des années, par une hypertrophie de la police administrative s’entremêlant avec un droit pénal de plus en plus malléable. Les effets de cette déliquescence ne sont pas théoriques, comme l’ont montré ces dernières semaines les gardes à vue massives d’adultes et de lycéens, par la suite largement remis en liberté sans aucune suite pénale.

Qui voudra demain être fouillé et palpé pour pouvoir accéder à un lieu de rassemblement, qui prendra le risque d’une mesure de garde à vue pour s’être protégé de gaz lacrymogènes avec une écharpe ou des lunettes de piscine, ou encore celui de devoir rembourser collectivement des dégâts causés par d’autres ?

En fait de « loi anti-casseurs », il s’agit plutôt d’un projet « anti-manifestants » bien commode pour étouffer toute contestation à la source.


Edouard Philippe dégaine l’arsenal «ultra-sévérité»

liberation.fr

Par Alain Auffray et Dominique Albertini, Photo Martin Colombet

Au surlendemain du rebond de la mobilisation des gilets jaunes, le Premier ministre Edouard Philippe s’est invité lundi soir au 20 heures de TF1, pour un entretien exclusivement consacré à la contre-attaque sécuritaire du gouvernement. «Je peux vous dire qu’ils n’auront pas le dernier mot», a-t-il déclaré, annonçant pour la semaine prochaine «une mobilisation considérable des forces de l’ordre», avec 80 000 agents. Il y aura, a-t-il annoncé, «de nombreuses interpellations». De quoi gonfler encore l’impressionnant bilan comptable de la «répression» dénoncée par LFI comme le RN : 5 600 gardes à vue, plus de 1 000 condamnations et 153 incarcérations. Tout en se défendant de vouloir porter atteinte à «la liberté de manifester en France», le chef du gouvernement a promis des sanctions, via une nouvelle loi, contre «ceux qui ne respectent pas l’obligation de déclaration».

Le gouvernement entend prendre des mesures interdisant aux manifestants «violents» de prendre part à de futurs cortèges. Le Premier ministre a fait référence à des dispositions déjà en vigueur contre les hooligans qui peuvent être «interdits de participation» et contraints d’aller «pointer au commissariat». Quant à ceux qui manifestent cagoulés, ils seront désormais passibles de sanctions pénales. Comme le prévoit une proposition de loi votée en octobre par la majorité sénatoriale de droite, le port d’un masque serait désormais un délit et non plus seulement une contravention. «La responsabilité civile des casseurs doit être complètement engagée de façon à ce que ce soit les casseurs qui paient et pas les contribuables», a ajouté Philippe. Selon lui, «le texte peut être discuté à l’Assemblée dès le début du mois de février».

«Chienlit»

Les annonces exclusivement sécuritaires du Premier ministre couronnent une série d’appels à «l’ultra-sévérité» – expression du ministre Gérald Darmanin, lundi – issus de l’exécutif et de la majorité. Dès le 29 décembre, un télégramme du ministère de l’Intérieur invitait les préfets à procéder à la «libération complète et définitive» des ronds-points encore occupés par les gilets jaunes. Jeudi dernier, à deux jours de «l’acte VIII» du mouvement, la place Beauvau demandait aux mêmes de livrer deux rapports quotidiens, détaillant le nombre de points de blocage et les mesures prises pour y mettre fin. Les nouveaux incidents survenus samedi ont encore renforcé la fermeté gouvernementale. «Il faut se réveiller», a exhorté lundi matin sur France Inter le porte-parole du gouvernement, Benjamin Griveaux – évacué samedi de son ministère, dont des gilets jaunes ont enfoncé la porte à l’aide d’un engin de chantier.«Tout ce qui peut être entrepris et qui permettrait d’avoir moins de violence doit être examiné avec la plus grande attention», a estimé le secrétaire d’Etat, flagellant aussi des oppositions jugées trop silencieuses face aux débordements du week-end : «Ils ont l’esprit munichois, [ils] ont quitté le champ républicain», a-t-il fulminé. «Dans un Etat républicain, le monopole de la violence légitime, c’est celle des policiers et des gendarmes, a estimé le même jour le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Dans une démocratie, dans une République, ce n’est pas l’anarchie, ce n’est pas la chienlit.»

Dans le camp présidentiel, on est d’autant plus porté à la sévérité que se sont multipliées, ces dernières semaines, les attaques visant les députés LREM : dégradations de permanences, violentes invectives sur les réseaux sociaux, courriers racistes ou menaçants. Entretenant dans la majorité un sentiment d’angoisse, voire une franche panique chez les plus directement touchés. En un mois et demi «plus de 50 députés de la majorité ont été menacés ou victimes de dégradations de leurs permanences ou domiciles», a déploré lundi sur Twitter le député LREM Matthieu Orphelin.

Les décisions (le durcissement annoncé) présentées lundi par le Premier ministre étaient déjà au cœur de la proposition de loi votée en octobre par la majorité de droite au Sénat. Défendu par le président du groupe LR Bruno Retailleau, ce texte visait à étendre les bases légales pour interdire à certains justiciables de manifester, sans condamnation préalable. Le sénateur s’était inspiré du modèle des interdictions de stade pour les supporteurs de football : «Après les saccages du centre-ville de Nantes, les syndicats de police disaient tous qu’il leur manquait un outil juridique pour lutter contre les black blocs. On manque notamment d’un fichier comme on avait fait pour les hooligans», explique Retailleau à Libération.

Après les violences du 1er décembre, le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, avait invité l’exécutif à s’emparer de ce texte : «Il suffit de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. […] Nous vous faisons gagner du temps, puisque le travail est prêt.» Promettant que le texte serait «étudié», le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, avait pointé quelques difficultés constitutionnelles liées à l’élaboration de fichiers de manifestants et à la création d’un délit pour ceux qui dissimulent leur visage…

En décidant de légiférer, le gouvernement démontre qu’il ne mise plus guère, comme il l’a fait avant les fêtes, sur un essoufflement du mouvement. Il est vrai que ce dernier donne quelques signes de vitalité. Placé en garde à vue, le boxeur de gendarmes Christophe Dettinger semblait bénéficier lundi soir d’un large soutien parmi les gilets jaunes.

Alain Auffray , Dominique Albertini Photo Martin Colombet


Violences policières : « une volonté explicite de blesser » pour la Ligue des droits de l’Homme

france3-regions.francetvinfo.fr

Par Sylvain Duchampt

Journaliste:  « Jean-François Mignard, un nouveau manifestant a été grièvement blessé par un tir de flash-ball des forces de l’ordre hier lors de la mobilisation des gilets jaunes à Toulouse. Comment réagit la Ligue des droits de l’Homme de Midi-Pyrénées ? »

– Jean-François Mignard, secrétaire général de la LDH : « C’est inquiétant car il vient s’ajouter à la longue liste de blessés occasionnés par l’utilisation systématique d’armes mutilantes utilisées par les forces de l’ordre. Concernant la situation toulousaine, les premiers éléments issus de l’Observatoire des pratiques policières indiquent des initiatives agressives des policiers en poste ainsi que l’usage disproportionné des outils de maintien de l’ordre. Pour autant qu’on soit en désaccord avec le comportement d’individus et de groupes violents, les tirs de flash-ball et l’utilisation systématique d’armes de ce type sont condamnables et témoignent d’une volonté explicite de blesser, avec les conséquences particulièrement graves à l’égard de personnes usant de leur droit légitime à manifester. »

Journaliste : « Vous parlez d’une « volonté explicite de blesser». Pourquoi ? »

– Jean-François Mignard : « Ce comportement n’est pas nouveau. Il suffit pour s’en convaincre de se rapporter aux nombreux cas de mutilation de manifestants que nous dénonçons depuis de nombreux mois, associations, syndicats … et même le Défenseur des droits. On peut imaginer, en entendant le discours actuel du gouvernement, que les forces de l’ordre ont eu des consignes strictes qui se traduisent par de nombreux blessés. En tout état de cause, c’est inacceptable. »

Journaliste  « Pour vous, la multiplication des tirs au flash-ball en direction du visage de manifestants est la conséquence de ces « consignes » ?

– Jean-François Mignard : « Non. Ça s’explique également par l’impunité quasi totale dont bénéficient à ce jour les policiers à l’origine de blessures, même gravés. »

Journaliste : « Cela explique selon vous, la réapparition des « voltigeurs » dans les cortèges ? »

– Jean-François Mignard : « Entre autre, ainsi que par une augmentation en nombre et qualité d’armes mutilantes. Nous mesurons ainsi les effets délétère des stratégies de maintien de l’ordre dans notre pays. »

Journaliste : « La violence, du côté des manifestants comme des forces de l’ordre, semble encore être montée d’un cran hier à Toulouse. Jusqu’où peut elle aller ? »

– Jean-François Mignard : « Je n’en ai aucune idée, mais je suis pessimiste. »

Le 7 janvier, à 20 heures, salle Barcelone à Toulouse, la Ligue des droits de l’Homme, ATTAC, l’université populaire et les amis du Monde Diplomatique organisent une table ronde sur la « répression du mouvement social ». Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, la CGT, la FSU et l’Observatoire des pratiques policières participeront au débat.


Gilets jaunes : voile médiatique sur les violences policières

acrimed.org

Frédéric Lemaire

Lundi 17 décembre, Amnesty International publiait une enquête dénonçant « le recours excessif à la force par des policiers » pendant les manifestations des gilets jaunes, comprenant de nombreux témoignages de victimes et de secouristes, mais aussi de photographes et journalistes. L’ONG s’inquiète du nombre de blessés très élevé (1 407 manifestants, dont 46 grièvement selon les chiffres officiels), et de l’absence de toute réaction ou de remise en cause de la part des autorités face à un tel bilan. Cette enquête a fait l’objet d’une couverture médiatique quasi-nulle, qui témoigne du désintérêt des grands médias vis-à-vis des violences en manifestation… lorsqu’elles sont commises par la police.

C’est peu dire que l’enquête d’Amnesty International sur les violences policières a eu mauvaise presse. Publiée lundi 17 décembre, elle a fait l’objet de trois brèves le jour même (sur les sites de Libération, de RT France et de Reporterre) et trois le lendemain (sur les sites de LCI, Franceinfo et de Linfo.re). Et c’est tout, à l’heure où nous écrivons cet article.

Mention spéciale pour LCI, qui accompagne l’articulet dédié à l’enquête d’Amnesty d’un extrait vidéo plein d’à-propos… intitulé « comment la police a gagné en efficacité » :

Comme son titre l’indique, ce sujet (tiré du JT de 20h du samedi 8 décembre) détaille et justifie le dispositif répressif mis en place le jour même, et qui a conduit à plus de mille interpellations et plus de 200 blessés (soit un sixième du total des blessés sur l’ensemble du mouvement). Par volonté, peut-être, de « rééquilibrer » les informations de l’enquête d’Amnesty ?

« Mutisme » de la presse sur les violences policières ?

Un article de la rubrique Checknews sur le site de Libération revient sur l’absence de couverture médiatique de l’enquête d’Amnesty International. L’auteur commence par botter en touche pour ce qui concerne les autres médias (« Nous ne pouvons répondre à la question du choix éditorial pour l’ensemble des rédactions »). S’agissant de Libération, l’auteur fait valoir que le quotidien a déjà « largement » écrit sur les violences policières (deux articles dans le journal papier, un sur le site, et quatre dans la rubrique Checknews). En tout, cinq articles sur des vidéos de violences policières ; un article avec des témoignages de trois victimes ; et un dernier sur un appel d’avocats pour interdire les grenades lacrymogènes instantanées (GLI).

Une couverture médiatique qui n’est certes pas nulle. Mais est-elle vraiment suffisante pour justifier de passer à la trappe l’alerte d’Amnesty International ? Est-elle à la hauteur de l’ampleur nouvelle de la brutalité de la répression policière, dénoncée par cet article de Bastamag, à l’origine d’un décès, d’un coma et de nombreuses mutilations ? Cela se discute [1]…

Quoi qu’il en soit, la couverture des violences policières par Libération reste largement plus fournie que celle du Parisien, qui préfère à son habitude jouer la partition de la préfecture. Elle est également plus consistante que celle du Monde, comme en témoigne le grand vide de la rubrique « violences policières » du site du quotidien. Dans le « live » du Monde dédié à la manifestation du 8 décembre, un lecteur interroge le journal sur son « mutisme » s’agissant des violences policières. Le journaliste s’en défend et avance une sélection de… trois contenus : la vidéo de l’interpellation des lycéens de Mantes-la-Jolie (republiée sur le site) ; un article évoquant l’appel des avocats sur les grenades GLI ; et un article intitulé « gilets jaunes, un casse-tête pour le maintien de l’ordre » où il n’est question nulle part de violences policières. À noter cependant que deux articles ont été consacrés, depuis, aux plaintes des gilets jaunes et de photographes et journalistes suite à la manifestation du 8 décembre.

En tout donc, pas plus de quatre ou cinq contenus sont dédiés à la question des violences policières depuis le début du mouvement des gilets jaunes sur le site du Monde. Un bilan plus que famélique… Et pourtant, ce n’est pas le matériau qui manque. Le journaliste David Dufresne s’est attaché à répertorier et à vérifier les signalements de dérives et de violences policières depuis le début du mouvement. Il en compte plus de 200 fin décembre.

Journalisme de préfecture sur les chaînes d’info en continu

Sur les chaînes d’information en continu, c’est encore une autre affaire. Nous avons déjà documenté la manière dont les chaînes d’information en continu traitaient de la question des violences, à travers plusieurs exemples. Nous sommes revenus sur la mobilisation des éditocrates et des experts qui ont quadrillé les plateaux télévisés pour livrer un discours policier, rejeter la responsabilité des violences sur les manifestants, voire appeler à plus de répression. Nous avons évoqué, en particulier, la manière dont les humiliations et violences policières à l’égard des lycéens de Mantes-la-Jolie avaient été relativisées, voire justifiées sur certains plateaux télévisés. Nous sommes également revenus sur les démonstrations de journalisme « aux ordres », à la veille des grandes manifestations, sur BFM-TV et CNews.

Un article de Checknews relate un autre épisode représentatif de la manière dont les chaînes d’information en continu traitent les violences policières. Le dimanche 9 décembre sur BFM-TV, un gilet jaune interpellait l’animateur Bruce Toussaint sur l’absence de couverture médiatique des violences policières par les chaînes d’info en continu. L’animateur le coupe pour s’en expliquer. Il y aurait, selon lui, des règles qui interdiraient de montrer à la télévision « des personnes menottées » ou encore « des violences physiques sur une personne. » Ce qui est faux, s’agissant de la diffusion d’images de violences physiques, comme le rappelle l’article de Checknews.

L’article rapporte également les directives données par la directrice de la rédaction de BFM-TV à ses équipes, leur demandant d’éviter de diffuser en direct des images de violences contre les personnes (de la part de manifestants comme de la police) afin « de ne pas être accusé d’indécence ou de complaisance ». Hors direct, ce choix éditorial n’avait pourtant pas empêché cependant, par le passé, de diffuser des images de violences policières, comme le note l’article… « L’excuse » de Bruce Toussaint ne tient donc pas. On peut donc proposer d’autres hypothèses pour expliquer le quasi-mutisme de BFM-TV s’agissant des violences policières. Comme celle, par exemple, d’un choix éditorial délibéré et perceptible dans de nombreuses émissions, et qui consiste à adopter systématiquement un point de vue policier sans recul par rapport à la communication gouvernementale [2]…

Notons cependant que tous les journalistes de télévision ne partagent heureusement pas les scrupules de Bruce Toussaint s’agissant des violences policières. Le 13 décembre, France 2 a diffusé un numéro d’Envoyé spécial à propos de la surenchère de la violence qui revient notamment particulièrement sur les violences policières, avec des témoignages édifiants de manifestants blessés lors de précédentes manifestations.

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Au vu de ce rapide tour d’horizon du traitement des violences policières dans les médias, on comprend que le faible retentissement du rapport d’Amnesty International sur les violences policières n’est pas vraiment une surprise. Le précédent rapport, publié l’année dernière, avait d’ailleurs déjà fait l’objet d’une couverture discutable, comme nous l’avions alors souligné. Tout se passe comme si l’ampleur croissante des violences policières était inversement proportionnelle à l’intérêt qu’elles suscitent dans les grands médias ; alors même que les violences des manifestants y sont scrutées, commentées, dénoncées à longueur de journées. Cette couverture à géométrie variable des violences témoigne une fois de plus d’une tendance médiatique lourde que nous avons pu observer pendant les mobilisations sociales de décembre : celle de l’emprise des réflexes et des mécanismes du journalisme de préfecture, dans la presse comme dans les chaînes d’info en continu, ou encore dans les péroraisons des éditocrates.

Frédéric Lemaire