Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°235

 

LDH sarlat
Numéro 235 (17 novembre 2017)

* Des clefs pour comprendre les parcours des djihadistes
* Un livre qui tombe à pic dans le contexte d’islamophobie actuelle
* Le cri d’alarme de 15 000 scientifiques sur l’état de la planète
* Rhumes, maux de gorge, mal au ventre… des médicaments plus dangereux que les maux
* Le retour des bidonvilles
* Les impacts du glyphosate sur la santé et l’environnement
* Demain, tous crétins ? Les perturbateurs endocriniens affectent la santé mentale

Livres et revues
 
* Nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière, Archives de politique criminelle, 2017, n°39 (https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2017-1.htm).

* Les Crimes du Futur. Au coeur des guerres souterraines pour le contrôle de nos vies numériques, Marc Goodman, Nouveau Monde éditions 2017 (http://www.nouveau-monde.net/livre/?GCOI=84736100504370&).


* La coutume kanak dans l’État. Perspectives coloniales et postcoloniales sur la Nouvelle Calédonie, Christine Demer et Benoît Trépied, L’Harmattan, 2017 (http://www.laviedesidees.fr/La-Nouvelle-Caledonie-de-l-usage-a-la-loi.html).

* Survivre à tout prix ? Essai sur l’honneur, la résistance et le salut de nos âmes, Jean-Michel Chaumont, La Découverte, 2017 (http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-Survivre____tout_prix__-9782707197412.html).


* Santé mentale et processus de rétablissement, Jean-Paul Arveiller et al., Champ social éditions, 2017 (http://champsocial.com/book-sante_mentale_et_processus_de_retablissement,991.html).

* Le plafond de verre et l’État. La construction des inégalités de genre dans la fonction publique, Catherine Mary et al. Armand Colin, 2017 (http://www.armand-colin.com/le-plafond-de-verre-et-letat-la-construction-des-inegalites-de-genre-dans-la-fonction-publique).


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« Je refuse d’être interdit de territoire »

reporterre.net

« Je refuse d’être interdit de territoire »

Florent a été interdit de Meuse durant l’été 2016, suite à la première occupation du bois Lejuc, à Bure (Meuse), où le projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires rencontre une vive résistance. Après être revenu clandestinement pendant six mois sur place, il décide d’assumer publiquement son geste et de ne plus participer à cette logique répressive qui criminalise les luttes.

Reporterre — Pourquoi as-tu été condamné à être interdit de territoire ?

Florent — J’ai été interpellé lors de la première expulsion du bois Lejuc, le 7 juillet 2016. Depuis trois semaines, nous occupions cette forêt pour empêcher sa destruction et le début des travaux de la poubelle nucléaire Cigéo. Des cabanes avaient été construites un peu partout, on organisait aussi des concerts, des balades botaniques… L’occupation de la forêt a été un formidable moment de rencontre et d’émancipation politique, une étape déterminante dans la lutte à Bure. Mais elle s’est finie brutalement avec l’arrivée de deux cents gendarmes mobiles et mon arrestation. Au milieu des gaz lacrymogène, des tirs de flashball et des vols d’hélicoptère.

J’ai ensuite été jugé au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, j’ai pris six mois de prison avec sursis et deux ans d’interdiction de territoire du département de la Meuse.


Comment as-tu vécu cette décision ?

Cela a été un choc ! Tu te retrouves, du jour au lendemain, isolé et exclu. L’interdiction de territoire est une arme politique d’une violence inouïe : on te sort subitement du lot, tu es coupé de tes camarades. Tu n’as plus le droit d’aller là où il y a ce qui te meut et te fait vivre. Des gestes simples sont criminalisés, comme fréquenter la Maison de résistance à Bure, voir des ami.e.s, passer la frontière du département. Et puis, tu te sens seul dans ta peine, complètement atomisé avec un statut de prévenu.

L’État et la justice le savent, il n’y a rien de plus efficace pour briser une lutte de territoire que d’en priver l’accès. En m’interdisant d’être ici, on m’interdit d’être un opposant à Cigéo. Car notre combat ne se résume pas à des manifestations ou des actions coups de poing, ponctuelles et éphémères. Il s’inscrit d’abord dans un quotidien, sur le temps long. Il se nourrit des liens que l’on tisse avec des habitants et des paysans du coin. En étant interdit de Meuse, on m’empêche finalement d’habiter la lutte. Je ne peux plus tracter dans les villages, je ne peux plus sentir l’environnement qui m’entoure. Pourtant, c’est essentiel, on ne se bat pas ici abstraitement ! Il y a quelque chose de l’ordre du sensible, un attachement au pays, aux gens et à la nature que l’on défend.


N’y a-t-il pas de l’autodiscipline dans l’interdiction de territoire ?

Oui, on t’oblige à intérioriser la répression. Tu deviens ton propre geôlier. C’est pervers. Si tu décides de revenir sur place, tu dois évaluer toi-même les risques. La sanction, c’est toi qui te l’appliques. On l’inscrit dans ta tête et elle agit comme de l’autocensure. Est-ce que je peux venir ce week-end ? Est-ce que le territoire n’est pas trop militarisé ? Y a-t-il des amis pour m’accueillir et me cacher ? C’est une position intenable.


Tu as donc décidé de refuser l’interdiction de territoire.

Je souhaite poser publiquement et médiatiquement cet enjeu. Je refuse politiquement de me soumettre à ce dispositif, qui révèle les dérives autoritaires de l’État. D’abord pensé dans le cadre des violences sexuelles, puis de l’antiterrorisme, l’interdiction de territoire s’est déplacée dans le champ du mouvement social et criminalise désormais les manifestants contre la loi Travail, les militants No Border, les classes populaires, les supposés djihadistes ou les opposants aux grands projets inutiles et imposés.

Je ne veux plus subir individuellement, rester sage tranquillement chez moi et vivre la lutte par procuration. Le projet Cigéo et l’Andra [Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs] sont plus que jamais mis en difficulté. La justice vient d’admettre que l’Andra avait non seulement commis un défrichement illégal mais qu’en plus le bois Lejuc avait été cédé de manière irrégulière.

Face à ces comportements mafieux, je veux dire aux technocrates et à l’État policier qui les protège : le verrou de la peur a sauté. Notre colère est légitime. Avec mes camarades de lutte, nous assumons mon refus de me soumettre à leur contrôle. C’est eux et leur projet de poubelle nucléaire qui colonisent le territoire, accaparent les terres agricoles, achètent les consciences qui devraient plutôt déguerpir.

Une présence des gendarmes constante


Concrètement, que vas-tu faire ?

Je n’ai pas l’attention de vivre en semi clandestinité, je sais qu’ils pourront m’attraper quand ils veulent. Mais je refuse de prendre ma décision en pesant les conséquences, ce serait accepter la logique de répression, l’intimidation.

Je compte retrouver un droit fondamental, celui de circuler librement, aller à la Maison de résistance à Bure, dans le bois Lejuc, chez des amis en Meuse, quand bon me semble. Je continuerai à prendre des précautions pour éviter les contrôles de gendarmes.


Cela ne va t-il pas accroître la répression contre le mouvement ?

Peut-être… Mais la question est mal posée, ce serait rendre responsables les opposants de leur propre répression. De toute manière, la militarisation du territoire existe déjà. L’hélicoptère de gendarmerie passe chaque semaine au-dessus de Bure et les estafettes en voiture tous les jours.


Que risques-tu ?

Ayant été condamné à 6 mois de sursis, cela peut aller jusqu’à l’enfermement. Mais peu importe, je veux montrer au grand jour que la filière nucléaire ne peut se construire qu’à coups d’interdit de territoire, de répression et de violence.

C’est aussi un appel que nous lançons de Bure à tous ceux et celles qui sont confrontés aujourd’hui à ces mesures, nous devons affronter collectivement cette ignominie !

En Meuse, nous serons tous, à plus ou moins long terme, des interdits de territoire. Les villages se désertifient et avec le projet de poubelle nucléaire, les risques de pollution, c’est tous les habitants qui seront exclus de leur région.

  • Propos recueillis par Gaspard d’Allens

Photos :
. Florent (DR)
. Gendarmes au bois Lejuc : © Hervé Kempf/Reporterre


Non au régime d’exception contre les militants…

mediapart.fr

Non au régime d’exception contre les militants

Par Didier Porte

De nature administrative ou judiciaire, les interdictions de territoire se banalisent à l’encontre des militants politiques et syndicaux. Depuis 2012 et l’échec de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, au moins une dizaine de personnes ont été interdites de séjour dans le département de la Loire-Atlantique ou dans une commune proche de la zone occupée par des opposants au projet d’aéroport. À Bure, où plusieurs dizaines de personnes ont construit barricades et cabanes dans le bois Lejuc pour empêcher les travaux de construction du centre d’enfouissement de déchets nucléaires Cigéo, un jeune homme, Florent, vient d’être condamné à deux ans d’interdiction de « paraître » dans le département de la Meuse. Ces décisions judiciaires s’ajoutent à la liste désormais longue des interdictions administratives de se rendre en centre-ville, dans certains quartiers ou tout simplement dans un cortège de manifestation depuis l’instauration de l’état d’urgence.

Prohiber l’accès d’une personne à tout un département sans lien direct avec l’infraction commise porte atteinte à sa liberté de circulation et de manifestation, deux droits fondamentaux pourtant protégés par la Constitution. C’est exercer une forme insidieuse de répression, qui coupe ces militants de leur terrain, de leur milieu affectif et de leurs camarades. Au risque de créer un régime d’exception, met en garde l’avocat Stéphane Vallée, qui défend des habitants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. « Compléter une peine par une interdiction de territoire, c’est une manière de donner un contenu politique à une infraction. Les violences contre les personnes détentrices de l’autorité publique sont quotidiennes dans les tribunaux. Elles font partie du droit commun. Jamais la peine d’interdiction de territoire n’est prononcée contre elles, explique-t-il à Mediapart dans un article à lire ici. On fait un régime d’exception pour un type de contestation, celui des ZAD. Interdire le territoire à une personne condamnée pour ce fait ne sert pas à réprimer un comportement mais à épuiser des forces de contestation et à affaiblir un courant militant. » 

Des militants français et italiens qui venaient en aide aux migrants ont été interdits de séjour à Vintimille par l’Italie en août 2016. Deux Françaises ont reçu une interdiction du territoire italien pendant cinq ans, comme l’a rapporté le site lundimatin. L’année précédente, plusieurs No Border italiens qui occupaient un camp avec les migrants à l’entrée de Menton ont été interdits de séjour à Vintimille. Au total, huit personnes n’ont plus le droit de paraître dans la commune italienne, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Il s’agit d’interdictions administratives dans tous ces cas. Bien qu’elles ne soient pas de même nature que les décisions judiciaires, leur effet est le même pour les personnes concernées.

Empêcher une citoyenne ou un citoyen de se rendre à un rassemblement ou un défilé revendicatif participe d’une logique de criminalisation du mouvement social. L’acte de contester est ainsi construit a priori comme suspect par l’œil policier. Les manifestations sont assimilées à des atteintes à l’ordre public. Il est particulièrement choquant que les interdictions de territoire, temporaires ou de longue durée, soient devenues une pratique courante sous le mandat d’un président de gauche, élu aussi pour en finir avec le mépris pour les mouvements sociaux et syndicaux qu’affichait son prédécesseur, Nicolas Sarkozy.

La déclaration publique et l’acte de désobéissance civile de Florent, le militant anti-Cigéo, doivent être entendus comme une alerte sur la vigilance collective à construire pour protéger les libertés publiques contre les effets délétères de l’injonction à l’ordre sécuritaire.


L’interdiction de séjour devient un instrument de répression…

mediapart.fr

L’interdiction de séjour devient un instrument de répression

Par Faïza Zerouala

Florent, le militant anti-Cigéo dont Mediapart relate la situation, n’est pas un cas isolé. Loin de là. Selon le chiffre communiqué par le ministère de la justice à Mediapart, en 2015, la justice a prononcé 1 635 condamnations à une interdiction de séjour sur une partie du territoire français.

Deux articles permettent au juge judiciaire d’interdire à une personne de se rendre sur une partie du territoire français plus ou moins étendue, pouvant aller d’un simple quartier à tout un département. Florent a été condamné en vertu de l’article 132-45 du code pénal. Celui-ci autorise « la juridiction de condamnation ou le juge d’application des peines » à prononcer, lorsqu’une personne est condamnée à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, toute une série de peines complémentaires comme l’interdiction de porter une arme, de conduire, de fréquenter des débits de boissons ou encore « de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ».

L’article 131-31 du code pénal, lui, dispose une peine d’interdiction de séjour prononcée comme complément d’une peine principale. Il précise que l’interdiction ne peut « excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Lorsqu’elle accompagne une peine de prison ferme, elle ne débute qu’à la fin de celle-ci. Et en cas de violation de l’interdiction de séjour, le code pénal prévoit une peine supplémentaire de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Le but de ces interdictions est généralement d’empêcher la réitération d’une infraction ou qu’une victime ne se retrouve face à face avec son agresseur. Dans le cas de Florent, on se demande pourtant quelle a été l’intention des juges. On doute que le jeune homme, qui reconnaît avoir mordu un policier mais explique avoir agi sous l’effet de la surprise, soit prêt à renouveler son acte de sitôt ou que sa victime soit traumatisée à l’idée de revoir son agresseur. L’étendue de l’interdiction de séjour, sur l’ensemble d’un département, et sa durée, de deux ans, font plutôt penser à une mesure punitive qui, dénonce Florent, viserait à le dissuader de poursuivre son engagement.

Le dossier du jeune homme n’est pas le seul à poser la question d’un possible détournement de l’interdiction de séjour. Elle s’était par exemple posée au mois de décembre 2016, lorsque le tribunal correctionnel de Pontoise avait condamné Bagui Traoré, frère d’Adama Traoré, pour des violences commises sur des policiers, à deux années d’interdiction de séjour sur la commune de Beaumont-sur-Oise, et huit mois de prison. Les magistrats avaient alors évoqué « le besoin de sérénité » de la ville pour justifier cette peine complémentaire.

De plus en plus, l’interdiction de séjour vise des militants, des activistes, et avec des conditions d’application qui interrogent sur le but poursuivi par les juges. « Il n’existe pas de statistiques précises sur l’application de cette peine, explique Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature. Mais nous avons le sentiment qu’effectivement se développe depuis quelques année une tendance à l’appliquer à de nouveaux cas, et notamment des militants. On se souvient, déjà en 2014, de militants de la Confédération paysanne qui avaient été interdits de séjour dans la Somme, après l’occupation d’une installation de la ferme des mille vaches. »

« Jusqu’à présent, l’interdiction de séjour était principalement prononcée dans deux types d’affaires, poursuit la magistrate. Tout d’abord dans les affaires de stupéfiants. Dans ce cas, le but est d’éloigner la personne d’un lieu de trafic, d’un quartier. Ensuite, dans les affaires criminelles plus graves, par exemple les affaires de violences sexuelles. Là, l’objectif est d’éviter par exemple que l’auteur des faits ne croise sa victime ou que son retour sur les lieux du crime ne provoque un trouble à l’ordre public, si le crime avait suscité une vive émotion. Dans ces cas, l’interdiction de séjour est justifiée par la préservation de l’ordre public. Il y a une atteinte aux libertés individuelles, mais qui est naturelle en matière pénale. Le problème, c’est que son application dans certaines affaires conduit à porter atteinte à d’autres libertés, qui ne devraient pas être touchées, comme la liberté de manifester ou la liberté d’expression. »

« Le principe même de l’interdiction de séjour pose question lorsqu’elle est appliquée à des militants condamnés après des affrontements avec les forces de l’ordre, estime Laurence Blisson. Il y a de nombreuses condamnations pour outrage et rébellion qui ne font pas l’objet d’une interdiction de séjour. L’application de cette peine dans le cadre d’une mobilisation, alors qu’elle ne l’est généralement pas au quotidien, pose tout de même un certain nombre de questions. Il y a également la question de la proportionnalité par rapport à la gravité des faits que le juge est censé respecter. Il ne peut simplement ignorer que la sanction qu’il prononce porte atteinte à une autre liberté fondamentale. »

Ce nouvel usage de l’interdiction de séjour vise notamment les zones à défendre, les ZAD, que l’ancrage dans un territoire rend plus vulnérables à ce type de mesures. Stéphane Vallée, avocat de personnes habitant la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, explique ainsi que la peine est prononcée « massivement » depuis quelques années. « Ça s’est mis en place progressivement. À partir de la fin de l’année 2012 et de l’évacuation de la zone par les gendarmes, le parquet se met à la requérir systématiquement et les juges à la prononcer, systématiquement également, raconte l’avocat, qui se souvient d’une bonne dizaine de cas parmi ses clients. Elles sont souvent d’une durée d’un an. On sentait qu’ils avaient trouvé le truc pour vider la ZAD de manière judiciaire, même si c’était à la petite cuillère. On a observé une évolution en entonnoir : au départ, l’interdiction portait sur tout le département de Loire-Atlantique, puis les communes de la ZAD (Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, La Pâquelais…), puis des parties de ces communes. »

Au moins un occupant de la ZAD de Notre-Damedes-Landes, condamné pour violence en manifestation et sur agent après un défilé offensif à Nantes le 22 février 2014, a vu sa peine complétée d’une mise à l’épreuve conditionnée à une interdiction de séjour de trois ans dans tout le département de Loire-Atlantique. Sur la zone, d’autres personnes se retrouvent sous le coup d’une interdiction de territoire liée à un contrôle judiciaire. Pour Camille, il s’agit « clairement de condamnations politiques, pratiquées dans le cadre des luttes territoriales. Il faut les combattre politiquement. Il est important de ne pas se retrouver au dépourvu : il est possible de s’organiser collectivement pour y désobéir. » Il a interjeté appel de sa condamnation, ce qui a suspendu provisoirement son interdiction de territoire.

« La loi permet de tempérer la liberté d’aller et venir de quelqu’un en cas d’atteintes aux personnes. Ce n’est pas contestable en soi, poursuit Me Vallée. Mais ce qui pose problème, c’est d’interdire l’accès à tout un département à quelqu’un, sans lien direct avec l’infraction commise. Cela porte atteinte à la liberté de circulation et de manifestation. »

Selon l’avocat, « compléter une peine par une interdiction de territoire, c’est une manière de donner un contenu politique à une infraction. Interdire le territoire à une personne condamnée pour violences contre les personnes détentrices de l’autorité publique dans une ZAD ne sert pas à réprimer un comportement mais à épuiser des forces de contestation et à affaiblir un courant militant ». « L’interdiction de territoire ajoute une peine supplémentaire, analyse également Claire Dujardin, avocate de plusieurs zadistes opposés au barrage de Sivens. Cela peut s’apparenter à une atteinte à la liberté de circulation et de manifestation, puisque cela interdit à des personnes de revenir sur les ZAD, alors que le juge judiciaire est le garant des libertés publiques. Il y a là un mélange des genres qui pose problème. »

Cette évolution de la jurisprudence est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit dans une tendance plus globale visant non plus seulement à réprimer les mouvements sociaux, mais à les étouffer en agissant de manière préventive. Les mouvements zadistes et écologistes avaient déjà été parmi les premières cibles de l’état d’urgence, dès son adoption au mois de novembre 2015. À l’approche de la COP21, 24 militants avaient été assignés à résidence et plusieurs autres avaient été la cible de perquisitions administratives.

Depuis, l’état d’urgence continue à être massivement utilisé pour interdire des manifestations ou pour assigner à résidence des manifestants, sur la simple base d’informations fournies par les services de renseignement. Lors de la mobilisation contre la loi travail, au printemps 2016, les interdictions de manifester se sont ainsi comptées par dizaines. Et les militants ne sont pas les seuls visés. Plusieurs journalistes ont également fait l’objet d’interdictions d’approcher de certains lieux de mobilisation. Au mois de mai dernier, un photographe s’était ainsi vu notifier une interdiction de s’approcher d’une manifestation parisienne contre la loi travail. Le journaliste Gaspard Glanz, de l’agence Taranis News, s’est vu notifier en octobre 2016 une interdiction de séjour sur l’arrondissement de Calais.

« Il est intéressant de noter que dans le rapport parlementaire qui avait fait suite à la mort de Rémy Fraisse, il avait été proposé d’introduire une procédure d’interdiction préventive de manifester, rappelle Laurence Blisson. Il n’a pas été donné suite à cette proposition, car l’état d’urgence a pris le relais en permettant au gouvernement de prononcer des interdictions de manifester et des assignations à résidence administratives. Mais il y a de fortes chances pour que, dans les mois à venir, l’idée revienne au Parlement, prévient la magistrate. L’interdiction de séjour peut permettre d’empêcher la réitération de l’infraction, mais lorsqu’elle a aussi pour conséquence de remettre en cause la liberté de manifester, cela devient un acte de justice préventive. »


Linky…

LDH sarlat
politis.fr

La sécurité informatique

des « compteurs intelligents »

mise en cause

par Claude-Marie Vadrot

Lors d’un congrès de spécialistes, les compteurs envoyant les consommations aux distributeurs d’énergie ont été dénoncés

Lors du 33° Congrès sur « le chaos des communications internet », qui vient de réunir prés de 10 000 hackers et experts de la sécurité à Hambourg, Netanel Rubin, responsable d’une entreprise de sécurité informatique (Vaultra), a passé en revue tous les dangers que font courir aux utilisateurs les « compteurs intelligents ». Pour ce spécialiste reconnu, ce n’est pas le risque des ondes parfois évoqué par ceux qui les contestent en France à propos des installations « Linky » ou « Gazpar » proposés et même imposés par ERDF ou GRDF qui posent problème.

M. Rubin a dénoncé les problèmes de sécurité induits par ces nouveaux moyens qui suppriment les relevés au profit d’un suivi en direct des consommations par les clients et par son opérateur ; système qui est présenté comme devant permettre d’optimiser le contrôle des quantités d’énergies consommés par les clients. Ce qui engendrerait des économies au profit de ces utilisateurs. Il a aussi évoqué l’intrusion dans la vie privée : qui utilise quoi et quand, indication d’absence, etc.

Graves incidents

Pour ce spécialiste, ces nouveaux moyens de mesurer les consommations présentent surtout un risque élevé de piratage. Soit pour lire frauduleusement les données recueillies, soit pour les modifier, ou encore pour provoquer de graves incidents dans les foyers équipés. Notamment en induisant des surcharges susceptibles d’entraîner des incendies comme cela s’est produit récemment dans l’Etat américain de l’Ontario et il y a quelques années à Porto-Rico, a-t-il expliqué. Il a ajouté que ces nouveaux compteurs allaient également permettre de priver à distance une maison ou un immeuble de fourniture électrique. Ce qui peut engendrer des catastrophes.

« Notamment, a précisé cet expert, parce que ces compteurs ne sont en général protégés que par des codes à six caractères qu’il est facile de casser pour prendre leur contrôle. Cela s’explique par le fait que les vendeurs ou installateurs des compteurs intelligents choisissent les solutions de protection les plus simples et donc les moins coûteuses. La plupart du temps, ces engins ne présentent d’ailleurs aucune protection particulière et il suffit de les relier à distance avec un réseau pour se procurer la liste des mots de passe censés les protéger. »

Des économies… pour les distributeurs

« Souvent, a ajouté Netanel Rubin, comme ces compteurs débouchent sur des économies en permettant aux producteurs ou distributeurs d’énergie d’ajuster localement l’offre à la demande, ils sont très prisés par les compagnies. Ce qui explique que l’Union européenne ait défini comme objectif de remplacer 80 % des compteurs installés par ces compteurs intelligents. »

Pour ce spécialiste, les problèmes de sécurité ne vont pas disparaître avec la multiplication du nombre des équipements. « Au contraire nous allons devoir faire face à une croissance rapide des tentatives de hacking. »


accueil des migrantEs : faites signer et signez le manifeste de soutien..

LDH sarlat

Je soutiens l’accueil des migrantes et des migrants !

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, 179 élues locales et élus locaux ont signé à ce jour ce manifeste de soutien à l’accueil des migrantes et migrants partout sur notre territoire.

  • Parce que je n’oublie pas que notre pays a toujours donné refuge à ceux qui fuyaient des terres lointaines pour des terres plus hospitalières,
  • Parce que je n’oublie pas que nos aïeux ont été accueillis lorsqu’ils fuyaient guerre, dictature ou misère,
  • Parce que je n’oublie pas que personne ne s’exile par plaisir mais pour des raisons graves,
  • Parce que je n’oublie pas que chacun-e a droit au respect de sa personne dans sa dignité et dans ses droits,
  • Parce que je ne veux pas avoir honte du sort réservé aux migrants qui ont réussi à rejoindre notre pays,
  • Parce que les réactions xénophobes dont les migrants sont victimes, suite aux accords de relocalisation prévus par l’Union européenne et au démantèlement de la « jungle » de Calais, ternissent la devise « Liberté, égalité, fraternité » portée par notre République,

Je déclare soutenir toutes les initiatives, proches de chez moi comme partout sur le territoire, qui offrent aux migrants des conditions d’accueil respectueuses de leurs droits fondamentaux.

Lien ci-dessous pour signer :

http://www.ldh-france.org/je-soutiens-laccueil-des-migrants/


Connaître ses droits est une infraction !!!!!

LDH sarlat mini

leplus.nouvelobs.com

Connaître ses droits est une infraction : un écrit d’avocat à lire à vos risques et périls

Laure Heinich

 

Interpellation lors d’une manifestation contre la loi travail à Nantes, le 9/06/16 (S.SALOM-GOMIS/SIPA)

Devant donner sa position sur la demande de mise en liberté d’un individu soupçonné d’avoir participé à des violences lors d’une manifestation, le procureur général de Paris choisit de s’y opposer. Parmi les raisons invoquées, un tract trouvé en perquisition. Il s’agit d’un document d’un syndicat d’avocats donnant des conseils en cas d’interpellation. Sur ce tract, sont énoncés les droits des personnes placées en garde à vue (le droit au silence, le droit de se faire assister d’un avocat, de prévenir sa famille, de bénéficier d’un examen médical), il y est aussi prescrit de ne pas insulter les forces de l’ordre ni d’avoir un comportement violent envers eux.

Pour le procureur général, détenir un tel document prouve la volonté de participer à une action violente et justifie ainsi la répression la plus ferme. Il semble donc que connaître ses droits en cas de placement en garde à vue caractériserait une intention de nuire.

Au pays de « Charlie », lire est un danger

Suspecter un citoyen qui s’informe, cela en dit long sur la politique pénale de notre gouvernement… Au pays de « Charlie« , si la liberté d’écrire est sauve, lire est un danger. On recommanderait trop de ne pas s’intéresser au droit des prisonniers, la sanction semblant dictée par l’intitulé du papier.

Par un tel positionnement, le procureur général entend ni plus ni moins sanctionner l’accès au droit par les citoyens. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, impossible d’échapper à la répression : c’est une infraction de la méconnaître et une infraction de l’apprendre…

Celui qui se défend, suspect de trop connaître son dossier

Dans les tribunaux, la suspicion pèse depuis longtemps sur celui qui se défend, suspect de trop connaître son dossier, suspect de ne pas plier devant le système, de ne pas se confondre en excuses bien formatées.

Aujourd’hui, ces suspicions pèsent sur celui qui s’informe avant de participer ou non à une manifestation avec pour objectif évident de l’en dissuader. C’est ce constat que dresse mon confrère Emmanuel Daoud qui voit, dans ces réquisitions écrites du procureur, une volonté de l’État de criminaliser le mouvement social. La répression guette dès lors qu’on manifeste pour ses droits, qu’on les exerce ou qu’on tente simplement de les connaître.

Tous prennent le risque de l’illégalité

On comprend mieux pourquoi les avocats font l’objet d’autant d’intimidations (écoutes téléphoniques, perquisitions, garde à vue, etc.) puisqu’ils sont les vecteurs de l’objet du délit : la connaissance de la loi qu’ils transmettent.

Toutes les issues étant bloquées, les contestataires, les intéressés, les curieux, les lecteurs, ceux qui veulent participer à l’espace public, prennent donc le risque de l’illégalité. Le message adressé aux citoyens est clair : mieux vaut ne pas bouger.

Il faut peut-être se poser autrement la question de qui paralyse la France ? La politique pénale affichée démontre une crainte démesurée face aux mouvements citoyens. Quelle vérité craignent-ils à ce point qu’il faille nous museler ? Au moment où il nous est demandé de résister, nous sommes en droit de nous interroger : qui a peur ?

Le tract syndical donnant des conseils en cas d’interpellation