Contre la répression à La Poste et ailleurs

Par Un collectif de personnalités politiques et civiles

Gaël Quirante, secrétaire départemental de SUD Activités Postales 92 (membre de Solidaires 92), subit un véritable harcèlement disciplinaire : 10 tentatives de licenciement en quatorze ans, et presque un an cumulé de mises à pied.

La Poste avait en effet tenté de le licencier en 2010 en l’accusant de séquestration alors qu’il avait participé à une occupation de la direction départementale de La Poste : son licenciement avait été refusé successivement par l’inspection du travail en 2010, par le ministre du Travail en 2011, puis par le tribunal administratif en 2014. En avril dernier la cour d’appel du tribunal administratif de Versailles a annulé les trois précédentes décisions et a ainsi relancé toute la procédure. L’inspection du travail a de nouveau refusé son licenciement.

Nous venons d’apprendre que le rapport de la contre-enquête suite au recours hiérarchique fait par la direction de La Poste, confirme la décision de l’inspectrice du travail de refuser l’autorisation de licenciement de monsieur Quirante. La contre-enquête menée par le service des recours hiérarchiques confirme les motifs du refus et les précise, notamment :
«Compte tenu du contexte dans lequel les faits s’inscrivent et du climat délétère qui prévalait à l’époque en raison notamment de la durée excessivement longue de la grève et du comportement de La Poste, les faits en cause ne sont pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Monsieur Quirante.»
«En effet, il ressort de l’enquête contradictoire et de la contre-enquête l’existence d’éléments au moment de la décision de l’inspecteur de 2010 et de la décision implicite de refus du 25 juin 2017 permettant d’établir un lien entre la demande et les mandats exercés par le salarié ainsi que son appartenance syndicale.»

C’est désormais Mme Pénicaud, ministre du Travail qui va décider du sort de Gaël. Madame Pénicaud, vous devez refuser ce licenciement qui serait politique.

Nous refusons de voir se multiplier les cas de répression à La Poste comme ailleurs. Nous agirons collectivement et saurons regrouper nos forces pour y faire face.

Signataires: Jean-Luc Mélenchon, député La France insoumise (LFI), 4e circonscription des Bouches-du-Rhône ; Danielle Obono, député LFI, 17e circonscription de Paris ; Eric Coquerel, député LFI, 1re circonscription de la Seine-Saint-Denis ; Adrien Quatennens, député LFI, 1re circonscription du Nord ; Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme ; Céline Verzelleti, bureau confédéral de la CGT ; Elsa Faucillon, député PCF, 1re circonscription des Hauts-de-Seine ; Alain Bruneel, député PCF, 16e circonscription du Nord ; Cécile Cukierman, sénatrice PCF de la Loir ; Isabelle De Almeida, présidente du conseil national du PCF, Elie Domota, secrétaire Général UGTG ; Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU ; Polo Lemonnier, secrétaire national de la FSU ; Nathalie Arthaud, candidate à la présidentielle de 2017 pour LO ; Olivier Besancenot, ancien candidat à la présidentielle et membre du NPA ; Philippe Poutou, candidat à la présidentielle de 2017, porte-parole du NPA ; Cécile Gondard-Lalanne, co-déléguée générale l’Union Syndicale Solidaires ; Eric Beynel, co-délégué général l’Union Syndicale Solidaires ; Nicolas Galepides, secrétaire Général de SUD PTT ; Mickael Wamen, CGT Goodyear ; Jean-Pierre Mercier, DSC CGT PSA ; Xavier Mathieu, CGT ancien Continental ; Romain Altmann, secrétaire Général d’Info’Com CGT ; Jacques Chastaing, Luttes invisibles et Front Social ; Loïc Canitrot, Compagnie Jolie Môme ; Yannick Sobaniak, CGT Hôpital de Wattrelos ; Laurent Degousée, Co-délégué de la fédération Sud Commerce ; Frédéric Lordon, économiste, chercheur au CNRS ; Alex Callinicos, professeur au King’s College de Londres ; Gerard Filoche, GDS (Gauche Démocratique et Sociale) ; Ludivine Bantigny, maître de conférences en histoire contemporaine à l’Université de Rouen ; Amal Bentounsi, Urgence notre police assassine ; Denis Gravouil, secrétaire de la fédération CGT spectacles ; Manuela Donà, secrétaire générale CGT douanes ; Sylvie Guinand, Fédération CGT des Services Publics Responsable de la politique de communication ; Olivier Mans, secrétaire général de la fédération SUD Santé Sociaux ; Marie Pierre Vieu, députée européenne PCF GUE ; Marie-Christine Vergiat, députée européenne Gauche européenne ; Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de DAL ; Willy Pelletier, coordinateur général de la Fondation Copernic ; Emma Clit, blogueuse et dessinatrice ; Judith Krivine, responsable de la commission sociale du Syndicat des Avocats de France ; Michèle Riot Sarcey, historienne ; Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac ; Dominique Plihon, porte-parole D’Attac.

Structures signataires : L’Unef ; La Compagnie Jolie Môme ; La FIDL ; Le SNTEFP-CGT ; Sud Travail Affaires Sociales ; La Confédération National du Travail.

Autres signataires : Eric Alliez, philosophe, Université Paris 8 ; Ana Azaria, présidente de l’Organisation de Femmes Egalité ; Francine Bavay ;Mohammed Ben Yakhlef, élu municipal de Villeneuve-Saint-Georges (94) ; Antoine Boulangé, enseignant Espé Paris – Ferc Sup CGT ; Sébastien Budgen, éditeur Verso Books ; Jean-Marc Canon, syndicaliste CGT ; Vincent Charbonnier, syndicaliste SNESUP-FSU enseignant-Formateur, Université de Nantes-ESPE ; Gerard Chouat, directeur de recherche émérite CNRS syndicaliste SNCS FSU ; Jean Claude, Résistance Sociale ; Philippe Corcuff, universitaire ; Pierre Cours-Salies, Ensemble! ; Robert Crémieux, MNCP ; Laurence De Cock, historienne; Josépha Dirringer, juriste, membre du GR-PACT; Simon Duteil, secrétaire national de l’Union national Solidaires ; Pascal Franchet, CADTM France ; Isabelle Garo, philosophe; Franck Gaudichaud, enseignant-chercheur, Université Grenoble-Alpes ; Didier Gelot, Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale; Karl Ghazi, syndicaliste CGT; Nacira Guénif, sociologue, Université Paris 8 ; Gwenn Herbin, Conseillère municipale déléguée à Nanterre (92) ; Gilles Houdouin, conseiller régional Normandie, Ensemble ! ; Michel Jallamion, président de la Convergence National des Services Publics ; Pierre Khalfa, Fondation Copernic ; Stathis Kouvélakis,  philosophe King’s College Londres ; Olivier Long, Universitaire et peintre, université Paris 1-Sorbonne ;  Elise Lowy, écolo ; Christiane Marty, Fondation Copernic ; Gustave Massiah, économiste ; Valérie Missillier, secrétaire politique financière FSPBA CGT ; Christian de Montlibert, sociologue professeur émérite ; Robi Morder, juriste; Olivier Neveux, Universitaire, enseignant-chercheur ; Etienne Penissat, chercheur au CNRS, membre de l’Observatoire de la répression et la discrimination syndicales ; Armelle Pertus, porte-parole de la campagne Poutou 2017 ; Christian Pierrel, porte parole du PCOF ; Manuel Rebuschi, enseignant-chercheur, université de Lorraine ; Philippe Reig, République et Socialisme ; Catherine Samary, économiste ; Véronique Sandoval, économiste; Simone Sebban, membre du Bureau national de Nouvelle Donne ; Henri Sterdyniak, animateur des économistes atterrés ; Baptiste Talbot, syndicaliste CGT ; Ludo Torbey, co-fondateur Osons Causer ; Rémy Toulouse, éditeur ; Karel Yon, chargé de recherches en sociologie ; Pierre Zarka, Observatoire des Mouvements de la Société.

Un collectif de personnalités politiques et civiles

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SOlidarité MIgrant.e.s-COllectif 06. Neuvième détention pour Cédric Herrou.

SOlidarité MIgrants.es-COllectif 06

COMMUNIQUE

Neuvième détention en un an et demi pour Cédric Herrou

Nos organisations dénoncent vigoureusement l’acharnement judiciaire et policier que subit depuis de longs mois Cédric Herrou. Voici aujourd’hui une rétention judiciaire, 9ème détention (26 h) en seulement un an et demi, pour avoir, contrevenant à un contrôle judiciaire scandaleux, emprunté l’autoroute après un court trajet passant par l’Italie, afin de livrer ses productions agricoles à des clients niçois ! Il est pourtant depuis 2016 un citoyen assumant ses actes et ses positions, au vu et au su de tous, sur la défense concrète des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Il n’a jamais été poursuivi avant 2016 pour quoi que ce soit : Cédric Herrou n’est pas un délinquant !

Par ailleurs, pour qui connaît le contexte géographique et routier des liaisons de Breil-sur-Roya à Nice, et les situations particulières durant cette période liées aux éboulements sur des routes de montagnes sinueuses, il est évident que le circuit qu’a emprunté Cédric s’imposait. Cette insupportable coercition depuis juillet 2017 à vouloir contraindre un petit agriculteur à prendre sur son temps de travail, quel que soit l’état des routes, et ainsi, réduire le revenu de celui-ci, n’a d’autre objet essentiel que de nuire à son activité professionnelle et d’entraver son activité militante. Comme à l’accoutumée, Cédric Herrou a été relâché sans suite car seul importe, pour les pouvoirs publics, la persistance de ce harcèlement.

Au-delà de lui et de ce qu’il représente, il s’agit bien d’intimider l’ensemble des citoyen.ne.s solidaires, militant pour les droits des réfugié.e.s, et d’impressionner les bénévoles qui se dévouent sans compter pour assurer l’accueil de personnes en désespérance absolue, accueil que les pouvoirs publics de notre pays ne veulent pas assurer. Nous demandons instamment la levée de ce contrôle judiciaire totalement disproportionné, et l’arrêt de ce harcèlement indigne.

Le 21 janvier 2018.

Solidarité migrant.e.s-Collectif 06 :

Artisans du monde 06 – ATTAC France – Citoyens solidaires 06 – Défends Ta Citoyenneté ! (DTC) –FCPE – FSU 06 – LDH section de Nice – Ligue des Droits de l’Homme Paca (LDH) – Mouvement de la Paix – MRAP 06 – Planning familial 06 – RESF 06 – Roya Citoyenne – Solidaires 06 – Solidaires étudiant.e.s Nice -Syndicat des Avocats de France (SAF) – Vallées solidaires 06

Co-signataires : ADN (Association pour la Démocratie à Nice) – Alternative & Autogestion – Cimade 06 – DIEM 25 DSC Nice – Emancip’Action – Ensemble ! 06 – Génération.S 06 Comité d’Antibes – France insoumise 06 – Habitat & Citoyenneté – Les Ami.e.s de la Roya – NPA 06 – Parti de Gauche 06 – Tous Citoyens ! – UD CGT 06

 Texte de Cédric Herrou diffusé sur Facebook

Cédric Herrou

Communiqué, que dis-je ! Information suite à ma rétention judiciaire du jeudi 18 Janvier.
Comme dirait notre cher et tendre Préfet « Ici on ne communique pas, on informe» !!
(J’adore ce slogan ! Donc sans son autorisation je me permet de lui voler !)
Et oui pour la 9ieme fois j ai retrouvé mes chers camarades de la PAF de Nice.
J’ai été mis sous les verrous pendant 26 heures…

Bref, comme tous les jeudis je livre, magasins, épicerie AMAP* à Nice.
Comme tous les jeudis, depuis le 24 Juillet suite à ma mise en examen, je passe par cette route sinueuse passant de cols en cols et rejoignant Nice, car sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en gare de Cannes, il m’est interdit de passer par l’Italie de peur que je croise un petit noir et l’aide à rejoindre la France pour profiter de nos acquis sociaux et prendre la place de nos SDF Français.

Mais en début de semaine dernière, suite aux intempéries, la route sinueuse s’effondre et m’oblige à passer par l’Italie afin de rejoindre Nice pour livrer mes œufs extra frais et ma tapenade connue à l’internationale. Je demande donc à mes conseils d’en avertir la juge qui instruit ma mise en examen. Problème de fax, la juge ne reçoit pas cette information…oups !

Une semaine avant les faits, le jeudi 11 janvier, 15h02, je m’apprête à prendre le volant de ma super voiture que mes proches surnomme « La poubelle », je pense par jalousie… surgissent de nul part deux fourgonnettes bleues marines gyrophare en alerte qui m’interpellent et demandent mes papiers ainsi que ceux de mes 3 compagnons.
Les gendarmes mobiles prennent leur aises, nous tutoient, obligent mes compagnons à sortir les mains des poches… J’oubliais de vous préciser ! Mes compagnons sont de couleur noire, en situation régulière : mais ce n‘est pas marqué sur leur front qu’ils sont en situation régulière…qu’ils sont noirs, si. Les gendarmes se permettent d’entrer sur ma propriété privée sans mon consentement et ça, ça me fait pas très plaisir. Donc j’informe la hiérarchie du zèle de ces beaux hommes forts testostéronnés, bref, la routine, mais bien heureusement, fin de la discorde. Je saute dans mon bolide et descends direction Nice passant par Italie.

Jeudi d’après, le 18 janvier donc, route toujours bloquée, je réitère ma mission « Oeufs-Tapenade ». R.A.S, pas de beaux Gendarmes Mobiles en vue. Au volant de « la poubelle » je tente de rejoindre Nice en passant par la route interdite. En chemin, une voiture de police italienne gyrophare allumé me double, passe devant moi, et roule à mon allure. Je me dis : « bizarre… »mais quand on passe souvent en cellule on apprend à être méfiant, voire parano. Je reprends courage et détermination et continue ma route suivant le gyrophare rythmant mon allure, je trouve ça joli la lumière bleue caressant les murs, et comme toutes belles choses ont une fin, la lumière bleue change de route et me quitte. Déçu je continue quelques kilomètres, arrivé sur la bretelle de l’autoroute je m’insère, j’arrive au péage de Vintimille et ma méfiance d’homme persécuté (tendance parano) m’oblige à scanner du regard l’ensemble du péage. Sur ma gauche un policier en civil, aussi discret qu’un jeune soudanais dans le train Vintimille-Menton, croise mon regard, il pense se cacher en tournant la tête, la barrière du péage s’ouvre, le policier retourne le regard vers moi. Je ne vois que lui, impossible qu’il soit seul. Je redémarre puis 200 mètres plus loin, garé sur la gauche, un véhicule banalisé et un des policiers en civil me filme. Je passe à sa hauteur et lui fais mon plus beau sourire et je le reconnais : c’est un policier de la Brigade Mobile de Recherche de la PAF de Nice. Là je me dis : la mission « Œufs-Tapenade » va être compromise…

Je roule quelque kilomètres et j’arrive vers le fameux péage de la Turbie et là se présente a la barrière une dizaine de policiers. On me demande de sortir du véhicule et je me retrouve mains dans le dos, menotté, le front collé sur le fourgon de CRS et là je me dis : mission Œufs-Tapenade annulée… Par la suite j’apprends que c’était une opération policière de collaboration franco italienne anti passeur mais annulée par l’interpellation imminente de Cédric Herrou en mission spéciale Œufs-Tapenade.

Je cache mon inquiétude, comment se fait il qu’un si gros dispositif policier franco-italien d’une telle amplitude soit levé sous un tel prétexte… Sachant les policiers de la PAF en grève pour manque de moyens, et un préfet très exigent des résultats de la PAF… Bref, qu’est-il plus important pour les services préfectoraux ? La lutte contre l’immigration ou la lutte contre la mission Œufs-Tapenade ?
Quelques questions basiques me sont posées par les policiers puis hop ! En cellule ! Le policier m’accompagne, sonne à la porte du centre de rétention, un jeune policier en uniforme ouvre, l’odeur est comparable à un squat de junkies, encens allumé tentant de camoufler l’odeur d’urine ammoniaquée. Dans le hall, le faux plafond tombe. Déchaussé, ceinture enlevée, élastique de mon chignon enlevé, c’est bon je suis dans l’ambiance, je ressemble à un junkie les cheveux lâchés, le pantalon tombant, et l’air dépité. Dans ma cellule de 5 mètres carrés, de la sauce tomate sur les mur, ah non ! c’est pas de la sauce, c’est de la merde… Après quelques heures debout à côté du banc de béton démuni de matelas et de couverture, je contemple les chiottes turques couvertes d’une croûte craquelée marron-jaune. Des moustiques que je n’ai jamais vu ailleurs que dans ces cellules, sûrement une espèce endémique…
Le but de la prison c’est d’humilier pour mieux manipuler. On peut être considéré comme une merde quand on se sent comme une merde, une torture de l’esprit banalisée et tolérée mais orchestrée.

Après une nuit passée parmi les moustiques endémiques, les cris et les pleurs des détenus frappant incessamment sur les portes de fer, l’histoire se déroule clairement dans mon esprit : informée par les gendarmes mobiles de la semaine passée, la PAF savait que j’allais passer par l’Italie, je me suis fait piéger comme à Cannes le 24 juillet dernier, lors de mon interpellation avec des demandeurs d’asile entraînant ma mise en examen. La colère monte, huit heures du matin, nouvelle audition, vexé, je refuse de répondre.

Je demande à voir la Juge ! ça tombe bien, elle aussi voulait me voir. Après quelques heures je suis transféré de Nice à Grasse par 3 policiers de la PAF. La Mégane banalisée équipée d’un gyrophare et d’une sirène hurlante slalome entre les voitures, doublant à droite à gauche ;il y avait extrême urgence, Herrou et sa mission Œufs-Tapenade étaient convoqués par la Juge ! 22 minutes après notre départ de Nice nous voilà au Tribunal de Grasse, avec une grosse envie de gerber. Je suis mis dans une cellule, un jeune de la geôle d’à côté se tape la tête sur la porte, le surveillant lui propose de fermer sa « grande gueule » et lui donne un mouchoir en papier… La même odeur d’urine et de peur, et cette sensation de se sentir comme une merde…

J’attends. D’après la conduite du policier j’estime que je ne devrais pas attendre trop longtemps… Mal estimé, j’attends 5h30 ce qui me donne le temps d’avoir peur d’être incarcéré à la prison de Grasse pour non respect du contrôle judiciaire… ma crainte c’est l’obligation du bracelet comme alternative. Je n’ai jamais mis de collier à mes chiens, ni porté d’alliance, je suis un Homme libre, je ne suis pas un animal à domestiquer, je décide dans l’éventualité de refuser le bracelet et de me retrouver en centre de rétention. Du coup, j’ai encore plus peur et je commence à regretter ma mission Œufs-Tapenade…

Plus tard on m’invite a rejoindre le bureau de la Juge accompagné de Zia Oloumi mon avocat, qui m’informe froidement que si incarcération, dans un mois max je serai dehors et que c’est pas pire, qu’un client avait appris à parler Français rapidement et qu’un autre faisait des études de droit… Bref, j’ai encore plus peur… Nous sommes invités a entrer dans le bureau sobre et silencieux.

La Juge me reproche d’avoir refusé de répondre aux policiers lors de mes auditions. Je lui explique que j’ai subi 9 gardes à vues depuis un an et demi alors qu’auparavant je n’avais jamais eu de problème avec la justice. Que ma volonté n’était pas de contourner la loi mais de faire progresser le droit pour les exilés. Que j’agis pour dénoncer un problème d’ordre public, que l’État a le devoir d’agir pour le bien de toutes et tous sans discrimination et distinction. Que je ne comprenais pas la démesure de ma criminalisation par la justice… Bref… j’ai peur… La Juge consciente et sensible à cette situation et … ma peur … me laisse libre, ouf, ça y est j’ai soif je n’ai plus peur de la prison, je veux fumer des clopes et boire plein de bières. Comme si de rien n’était je rentre à mon domicile rassuré de ne pas finir en prison pour avoir osé entreprendre la mission Œufs-Tapenade…
C.H


Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société N°235

 

LDH sarlat
Numéro 235 (17 novembre 2017)

* Des clefs pour comprendre les parcours des djihadistes
* Un livre qui tombe à pic dans le contexte d’islamophobie actuelle
* Le cri d’alarme de 15 000 scientifiques sur l’état de la planète
* Rhumes, maux de gorge, mal au ventre… des médicaments plus dangereux que les maux
* Le retour des bidonvilles
* Les impacts du glyphosate sur la santé et l’environnement
* Demain, tous crétins ? Les perturbateurs endocriniens affectent la santé mentale

Livres et revues
 
* Nouveaux enjeux de la délinquance économique et financière, Archives de politique criminelle, 2017, n°39 (https://www.cairn.info/revue-archives-de-politique-criminelle-2017-1.htm).

* Les Crimes du Futur. Au coeur des guerres souterraines pour le contrôle de nos vies numériques, Marc Goodman, Nouveau Monde éditions 2017 (http://www.nouveau-monde.net/livre/?GCOI=84736100504370&).


* La coutume kanak dans l’État. Perspectives coloniales et postcoloniales sur la Nouvelle Calédonie, Christine Demer et Benoît Trépied, L’Harmattan, 2017 (http://www.laviedesidees.fr/La-Nouvelle-Caledonie-de-l-usage-a-la-loi.html).

* Survivre à tout prix ? Essai sur l’honneur, la résistance et le salut de nos âmes, Jean-Michel Chaumont, La Découverte, 2017 (http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-Survivre____tout_prix__-9782707197412.html).


* Santé mentale et processus de rétablissement, Jean-Paul Arveiller et al., Champ social éditions, 2017 (http://champsocial.com/book-sante_mentale_et_processus_de_retablissement,991.html).

* Le plafond de verre et l’État. La construction des inégalités de genre dans la fonction publique, Catherine Mary et al. Armand Colin, 2017 (http://www.armand-colin.com/le-plafond-de-verre-et-letat-la-construction-des-inegalites-de-genre-dans-la-fonction-publique).



« Je refuse d’être interdit de territoire »

reporterre.net

« Je refuse d’être interdit de territoire »

Florent a été interdit de Meuse durant l’été 2016, suite à la première occupation du bois Lejuc, à Bure (Meuse), où le projet Cigéo d’enfouissement des déchets nucléaires rencontre une vive résistance. Après être revenu clandestinement pendant six mois sur place, il décide d’assumer publiquement son geste et de ne plus participer à cette logique répressive qui criminalise les luttes.

Reporterre — Pourquoi as-tu été condamné à être interdit de territoire ?

Florent — J’ai été interpellé lors de la première expulsion du bois Lejuc, le 7 juillet 2016. Depuis trois semaines, nous occupions cette forêt pour empêcher sa destruction et le début des travaux de la poubelle nucléaire Cigéo. Des cabanes avaient été construites un peu partout, on organisait aussi des concerts, des balades botaniques… L’occupation de la forêt a été un formidable moment de rencontre et d’émancipation politique, une étape déterminante dans la lutte à Bure. Mais elle s’est finie brutalement avec l’arrivée de deux cents gendarmes mobiles et mon arrestation. Au milieu des gaz lacrymogène, des tirs de flashball et des vols d’hélicoptère.

J’ai ensuite été jugé au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, j’ai pris six mois de prison avec sursis et deux ans d’interdiction de territoire du département de la Meuse.


Comment as-tu vécu cette décision ?

Cela a été un choc ! Tu te retrouves, du jour au lendemain, isolé et exclu. L’interdiction de territoire est une arme politique d’une violence inouïe : on te sort subitement du lot, tu es coupé de tes camarades. Tu n’as plus le droit d’aller là où il y a ce qui te meut et te fait vivre. Des gestes simples sont criminalisés, comme fréquenter la Maison de résistance à Bure, voir des ami.e.s, passer la frontière du département. Et puis, tu te sens seul dans ta peine, complètement atomisé avec un statut de prévenu.

L’État et la justice le savent, il n’y a rien de plus efficace pour briser une lutte de territoire que d’en priver l’accès. En m’interdisant d’être ici, on m’interdit d’être un opposant à Cigéo. Car notre combat ne se résume pas à des manifestations ou des actions coups de poing, ponctuelles et éphémères. Il s’inscrit d’abord dans un quotidien, sur le temps long. Il se nourrit des liens que l’on tisse avec des habitants et des paysans du coin. En étant interdit de Meuse, on m’empêche finalement d’habiter la lutte. Je ne peux plus tracter dans les villages, je ne peux plus sentir l’environnement qui m’entoure. Pourtant, c’est essentiel, on ne se bat pas ici abstraitement ! Il y a quelque chose de l’ordre du sensible, un attachement au pays, aux gens et à la nature que l’on défend.


N’y a-t-il pas de l’autodiscipline dans l’interdiction de territoire ?

Oui, on t’oblige à intérioriser la répression. Tu deviens ton propre geôlier. C’est pervers. Si tu décides de revenir sur place, tu dois évaluer toi-même les risques. La sanction, c’est toi qui te l’appliques. On l’inscrit dans ta tête et elle agit comme de l’autocensure. Est-ce que je peux venir ce week-end ? Est-ce que le territoire n’est pas trop militarisé ? Y a-t-il des amis pour m’accueillir et me cacher ? C’est une position intenable.


Tu as donc décidé de refuser l’interdiction de territoire.

Je souhaite poser publiquement et médiatiquement cet enjeu. Je refuse politiquement de me soumettre à ce dispositif, qui révèle les dérives autoritaires de l’État. D’abord pensé dans le cadre des violences sexuelles, puis de l’antiterrorisme, l’interdiction de territoire s’est déplacée dans le champ du mouvement social et criminalise désormais les manifestants contre la loi Travail, les militants No Border, les classes populaires, les supposés djihadistes ou les opposants aux grands projets inutiles et imposés.

Je ne veux plus subir individuellement, rester sage tranquillement chez moi et vivre la lutte par procuration. Le projet Cigéo et l’Andra [Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs] sont plus que jamais mis en difficulté. La justice vient d’admettre que l’Andra avait non seulement commis un défrichement illégal mais qu’en plus le bois Lejuc avait été cédé de manière irrégulière.

Face à ces comportements mafieux, je veux dire aux technocrates et à l’État policier qui les protège : le verrou de la peur a sauté. Notre colère est légitime. Avec mes camarades de lutte, nous assumons mon refus de me soumettre à leur contrôle. C’est eux et leur projet de poubelle nucléaire qui colonisent le territoire, accaparent les terres agricoles, achètent les consciences qui devraient plutôt déguerpir.

Une présence des gendarmes constante


Concrètement, que vas-tu faire ?

Je n’ai pas l’attention de vivre en semi clandestinité, je sais qu’ils pourront m’attraper quand ils veulent. Mais je refuse de prendre ma décision en pesant les conséquences, ce serait accepter la logique de répression, l’intimidation.

Je compte retrouver un droit fondamental, celui de circuler librement, aller à la Maison de résistance à Bure, dans le bois Lejuc, chez des amis en Meuse, quand bon me semble. Je continuerai à prendre des précautions pour éviter les contrôles de gendarmes.


Cela ne va t-il pas accroître la répression contre le mouvement ?

Peut-être… Mais la question est mal posée, ce serait rendre responsables les opposants de leur propre répression. De toute manière, la militarisation du territoire existe déjà. L’hélicoptère de gendarmerie passe chaque semaine au-dessus de Bure et les estafettes en voiture tous les jours.


Que risques-tu ?

Ayant été condamné à 6 mois de sursis, cela peut aller jusqu’à l’enfermement. Mais peu importe, je veux montrer au grand jour que la filière nucléaire ne peut se construire qu’à coups d’interdit de territoire, de répression et de violence.

C’est aussi un appel que nous lançons de Bure à tous ceux et celles qui sont confrontés aujourd’hui à ces mesures, nous devons affronter collectivement cette ignominie !

En Meuse, nous serons tous, à plus ou moins long terme, des interdits de territoire. Les villages se désertifient et avec le projet de poubelle nucléaire, les risques de pollution, c’est tous les habitants qui seront exclus de leur région.

  • Propos recueillis par Gaspard d’Allens

Photos :
. Florent (DR)
. Gendarmes au bois Lejuc : © Hervé Kempf/Reporterre


Non au régime d’exception contre les militants…

mediapart.fr

Non au régime d’exception contre les militants

Par Didier Porte

De nature administrative ou judiciaire, les interdictions de territoire se banalisent à l’encontre des militants politiques et syndicaux. Depuis 2012 et l’échec de l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, au moins une dizaine de personnes ont été interdites de séjour dans le département de la Loire-Atlantique ou dans une commune proche de la zone occupée par des opposants au projet d’aéroport. À Bure, où plusieurs dizaines de personnes ont construit barricades et cabanes dans le bois Lejuc pour empêcher les travaux de construction du centre d’enfouissement de déchets nucléaires Cigéo, un jeune homme, Florent, vient d’être condamné à deux ans d’interdiction de « paraître » dans le département de la Meuse. Ces décisions judiciaires s’ajoutent à la liste désormais longue des interdictions administratives de se rendre en centre-ville, dans certains quartiers ou tout simplement dans un cortège de manifestation depuis l’instauration de l’état d’urgence.

Prohiber l’accès d’une personne à tout un département sans lien direct avec l’infraction commise porte atteinte à sa liberté de circulation et de manifestation, deux droits fondamentaux pourtant protégés par la Constitution. C’est exercer une forme insidieuse de répression, qui coupe ces militants de leur terrain, de leur milieu affectif et de leurs camarades. Au risque de créer un régime d’exception, met en garde l’avocat Stéphane Vallée, qui défend des habitants de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes. « Compléter une peine par une interdiction de territoire, c’est une manière de donner un contenu politique à une infraction. Les violences contre les personnes détentrices de l’autorité publique sont quotidiennes dans les tribunaux. Elles font partie du droit commun. Jamais la peine d’interdiction de territoire n’est prononcée contre elles, explique-t-il à Mediapart dans un article à lire ici. On fait un régime d’exception pour un type de contestation, celui des ZAD. Interdire le territoire à une personne condamnée pour ce fait ne sert pas à réprimer un comportement mais à épuiser des forces de contestation et à affaiblir un courant militant. » 

Des militants français et italiens qui venaient en aide aux migrants ont été interdits de séjour à Vintimille par l’Italie en août 2016. Deux Françaises ont reçu une interdiction du territoire italien pendant cinq ans, comme l’a rapporté le site lundimatin. L’année précédente, plusieurs No Border italiens qui occupaient un camp avec les migrants à l’entrée de Menton ont été interdits de séjour à Vintimille. Au total, huit personnes n’ont plus le droit de paraître dans la commune italienne, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans. Il s’agit d’interdictions administratives dans tous ces cas. Bien qu’elles ne soient pas de même nature que les décisions judiciaires, leur effet est le même pour les personnes concernées.

Empêcher une citoyenne ou un citoyen de se rendre à un rassemblement ou un défilé revendicatif participe d’une logique de criminalisation du mouvement social. L’acte de contester est ainsi construit a priori comme suspect par l’œil policier. Les manifestations sont assimilées à des atteintes à l’ordre public. Il est particulièrement choquant que les interdictions de territoire, temporaires ou de longue durée, soient devenues une pratique courante sous le mandat d’un président de gauche, élu aussi pour en finir avec le mépris pour les mouvements sociaux et syndicaux qu’affichait son prédécesseur, Nicolas Sarkozy.

La déclaration publique et l’acte de désobéissance civile de Florent, le militant anti-Cigéo, doivent être entendus comme une alerte sur la vigilance collective à construire pour protéger les libertés publiques contre les effets délétères de l’injonction à l’ordre sécuritaire.


L’interdiction de séjour devient un instrument de répression…

mediapart.fr

L’interdiction de séjour devient un instrument de répression

Par Faïza Zerouala

Florent, le militant anti-Cigéo dont Mediapart relate la situation, n’est pas un cas isolé. Loin de là. Selon le chiffre communiqué par le ministère de la justice à Mediapart, en 2015, la justice a prononcé 1 635 condamnations à une interdiction de séjour sur une partie du territoire français.

Deux articles permettent au juge judiciaire d’interdire à une personne de se rendre sur une partie du territoire français plus ou moins étendue, pouvant aller d’un simple quartier à tout un département. Florent a été condamné en vertu de l’article 132-45 du code pénal. Celui-ci autorise « la juridiction de condamnation ou le juge d’application des peines » à prononcer, lorsqu’une personne est condamnée à une peine de sursis avec mise à l’épreuve, toute une série de peines complémentaires comme l’interdiction de porter une arme, de conduire, de fréquenter des débits de boissons ou encore « de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ».

L’article 131-31 du code pénal, lui, dispose une peine d’interdiction de séjour prononcée comme complément d’une peine principale. Il précise que l’interdiction ne peut « excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Lorsqu’elle accompagne une peine de prison ferme, elle ne débute qu’à la fin de celle-ci. Et en cas de violation de l’interdiction de séjour, le code pénal prévoit une peine supplémentaire de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

Le but de ces interdictions est généralement d’empêcher la réitération d’une infraction ou qu’une victime ne se retrouve face à face avec son agresseur. Dans le cas de Florent, on se demande pourtant quelle a été l’intention des juges. On doute que le jeune homme, qui reconnaît avoir mordu un policier mais explique avoir agi sous l’effet de la surprise, soit prêt à renouveler son acte de sitôt ou que sa victime soit traumatisée à l’idée de revoir son agresseur. L’étendue de l’interdiction de séjour, sur l’ensemble d’un département, et sa durée, de deux ans, font plutôt penser à une mesure punitive qui, dénonce Florent, viserait à le dissuader de poursuivre son engagement.

Le dossier du jeune homme n’est pas le seul à poser la question d’un possible détournement de l’interdiction de séjour. Elle s’était par exemple posée au mois de décembre 2016, lorsque le tribunal correctionnel de Pontoise avait condamné Bagui Traoré, frère d’Adama Traoré, pour des violences commises sur des policiers, à deux années d’interdiction de séjour sur la commune de Beaumont-sur-Oise, et huit mois de prison. Les magistrats avaient alors évoqué « le besoin de sérénité » de la ville pour justifier cette peine complémentaire.

De plus en plus, l’interdiction de séjour vise des militants, des activistes, et avec des conditions d’application qui interrogent sur le but poursuivi par les juges. « Il n’existe pas de statistiques précises sur l’application de cette peine, explique Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature. Mais nous avons le sentiment qu’effectivement se développe depuis quelques année une tendance à l’appliquer à de nouveaux cas, et notamment des militants. On se souvient, déjà en 2014, de militants de la Confédération paysanne qui avaient été interdits de séjour dans la Somme, après l’occupation d’une installation de la ferme des mille vaches. »

« Jusqu’à présent, l’interdiction de séjour était principalement prononcée dans deux types d’affaires, poursuit la magistrate. Tout d’abord dans les affaires de stupéfiants. Dans ce cas, le but est d’éloigner la personne d’un lieu de trafic, d’un quartier. Ensuite, dans les affaires criminelles plus graves, par exemple les affaires de violences sexuelles. Là, l’objectif est d’éviter par exemple que l’auteur des faits ne croise sa victime ou que son retour sur les lieux du crime ne provoque un trouble à l’ordre public, si le crime avait suscité une vive émotion. Dans ces cas, l’interdiction de séjour est justifiée par la préservation de l’ordre public. Il y a une atteinte aux libertés individuelles, mais qui est naturelle en matière pénale. Le problème, c’est que son application dans certaines affaires conduit à porter atteinte à d’autres libertés, qui ne devraient pas être touchées, comme la liberté de manifester ou la liberté d’expression. »

« Le principe même de l’interdiction de séjour pose question lorsqu’elle est appliquée à des militants condamnés après des affrontements avec les forces de l’ordre, estime Laurence Blisson. Il y a de nombreuses condamnations pour outrage et rébellion qui ne font pas l’objet d’une interdiction de séjour. L’application de cette peine dans le cadre d’une mobilisation, alors qu’elle ne l’est généralement pas au quotidien, pose tout de même un certain nombre de questions. Il y a également la question de la proportionnalité par rapport à la gravité des faits que le juge est censé respecter. Il ne peut simplement ignorer que la sanction qu’il prononce porte atteinte à une autre liberté fondamentale. »

Ce nouvel usage de l’interdiction de séjour vise notamment les zones à défendre, les ZAD, que l’ancrage dans un territoire rend plus vulnérables à ce type de mesures. Stéphane Vallée, avocat de personnes habitant la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, explique ainsi que la peine est prononcée « massivement » depuis quelques années. « Ça s’est mis en place progressivement. À partir de la fin de l’année 2012 et de l’évacuation de la zone par les gendarmes, le parquet se met à la requérir systématiquement et les juges à la prononcer, systématiquement également, raconte l’avocat, qui se souvient d’une bonne dizaine de cas parmi ses clients. Elles sont souvent d’une durée d’un an. On sentait qu’ils avaient trouvé le truc pour vider la ZAD de manière judiciaire, même si c’était à la petite cuillère. On a observé une évolution en entonnoir : au départ, l’interdiction portait sur tout le département de Loire-Atlantique, puis les communes de la ZAD (Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, La Pâquelais…), puis des parties de ces communes. »

Au moins un occupant de la ZAD de Notre-Damedes-Landes, condamné pour violence en manifestation et sur agent après un défilé offensif à Nantes le 22 février 2014, a vu sa peine complétée d’une mise à l’épreuve conditionnée à une interdiction de séjour de trois ans dans tout le département de Loire-Atlantique. Sur la zone, d’autres personnes se retrouvent sous le coup d’une interdiction de territoire liée à un contrôle judiciaire. Pour Camille, il s’agit « clairement de condamnations politiques, pratiquées dans le cadre des luttes territoriales. Il faut les combattre politiquement. Il est important de ne pas se retrouver au dépourvu : il est possible de s’organiser collectivement pour y désobéir. » Il a interjeté appel de sa condamnation, ce qui a suspendu provisoirement son interdiction de territoire.

« La loi permet de tempérer la liberté d’aller et venir de quelqu’un en cas d’atteintes aux personnes. Ce n’est pas contestable en soi, poursuit Me Vallée. Mais ce qui pose problème, c’est d’interdire l’accès à tout un département à quelqu’un, sans lien direct avec l’infraction commise. Cela porte atteinte à la liberté de circulation et de manifestation. »

Selon l’avocat, « compléter une peine par une interdiction de territoire, c’est une manière de donner un contenu politique à une infraction. Interdire le territoire à une personne condamnée pour violences contre les personnes détentrices de l’autorité publique dans une ZAD ne sert pas à réprimer un comportement mais à épuiser des forces de contestation et à affaiblir un courant militant ». « L’interdiction de territoire ajoute une peine supplémentaire, analyse également Claire Dujardin, avocate de plusieurs zadistes opposés au barrage de Sivens. Cela peut s’apparenter à une atteinte à la liberté de circulation et de manifestation, puisque cela interdit à des personnes de revenir sur les ZAD, alors que le juge judiciaire est le garant des libertés publiques. Il y a là un mélange des genres qui pose problème. »

Cette évolution de la jurisprudence est d’autant plus inquiétante qu’elle s’inscrit dans une tendance plus globale visant non plus seulement à réprimer les mouvements sociaux, mais à les étouffer en agissant de manière préventive. Les mouvements zadistes et écologistes avaient déjà été parmi les premières cibles de l’état d’urgence, dès son adoption au mois de novembre 2015. À l’approche de la COP21, 24 militants avaient été assignés à résidence et plusieurs autres avaient été la cible de perquisitions administratives.

Depuis, l’état d’urgence continue à être massivement utilisé pour interdire des manifestations ou pour assigner à résidence des manifestants, sur la simple base d’informations fournies par les services de renseignement. Lors de la mobilisation contre la loi travail, au printemps 2016, les interdictions de manifester se sont ainsi comptées par dizaines. Et les militants ne sont pas les seuls visés. Plusieurs journalistes ont également fait l’objet d’interdictions d’approcher de certains lieux de mobilisation. Au mois de mai dernier, un photographe s’était ainsi vu notifier une interdiction de s’approcher d’une manifestation parisienne contre la loi travail. Le journaliste Gaspard Glanz, de l’agence Taranis News, s’est vu notifier en octobre 2016 une interdiction de séjour sur l’arrondissement de Calais.

« Il est intéressant de noter que dans le rapport parlementaire qui avait fait suite à la mort de Rémy Fraisse, il avait été proposé d’introduire une procédure d’interdiction préventive de manifester, rappelle Laurence Blisson. Il n’a pas été donné suite à cette proposition, car l’état d’urgence a pris le relais en permettant au gouvernement de prononcer des interdictions de manifester et des assignations à résidence administratives. Mais il y a de fortes chances pour que, dans les mois à venir, l’idée revienne au Parlement, prévient la magistrate. L’interdiction de séjour peut permettre d’empêcher la réitération de l’infraction, mais lorsqu’elle a aussi pour conséquence de remettre en cause la liberté de manifester, cela devient un acte de justice préventive. »


Linky…

LDH sarlat
politis.fr

La sécurité informatique

des « compteurs intelligents »

mise en cause

par Claude-Marie Vadrot

Lors d’un congrès de spécialistes, les compteurs envoyant les consommations aux distributeurs d’énergie ont été dénoncés

Lors du 33° Congrès sur « le chaos des communications internet », qui vient de réunir prés de 10 000 hackers et experts de la sécurité à Hambourg, Netanel Rubin, responsable d’une entreprise de sécurité informatique (Vaultra), a passé en revue tous les dangers que font courir aux utilisateurs les « compteurs intelligents ». Pour ce spécialiste reconnu, ce n’est pas le risque des ondes parfois évoqué par ceux qui les contestent en France à propos des installations « Linky » ou « Gazpar » proposés et même imposés par ERDF ou GRDF qui posent problème.

M. Rubin a dénoncé les problèmes de sécurité induits par ces nouveaux moyens qui suppriment les relevés au profit d’un suivi en direct des consommations par les clients et par son opérateur ; système qui est présenté comme devant permettre d’optimiser le contrôle des quantités d’énergies consommés par les clients. Ce qui engendrerait des économies au profit de ces utilisateurs. Il a aussi évoqué l’intrusion dans la vie privée : qui utilise quoi et quand, indication d’absence, etc.

Graves incidents

Pour ce spécialiste, ces nouveaux moyens de mesurer les consommations présentent surtout un risque élevé de piratage. Soit pour lire frauduleusement les données recueillies, soit pour les modifier, ou encore pour provoquer de graves incidents dans les foyers équipés. Notamment en induisant des surcharges susceptibles d’entraîner des incendies comme cela s’est produit récemment dans l’Etat américain de l’Ontario et il y a quelques années à Porto-Rico, a-t-il expliqué. Il a ajouté que ces nouveaux compteurs allaient également permettre de priver à distance une maison ou un immeuble de fourniture électrique. Ce qui peut engendrer des catastrophes.

« Notamment, a précisé cet expert, parce que ces compteurs ne sont en général protégés que par des codes à six caractères qu’il est facile de casser pour prendre leur contrôle. Cela s’explique par le fait que les vendeurs ou installateurs des compteurs intelligents choisissent les solutions de protection les plus simples et donc les moins coûteuses. La plupart du temps, ces engins ne présentent d’ailleurs aucune protection particulière et il suffit de les relier à distance avec un réseau pour se procurer la liste des mots de passe censés les protéger. »

Des économies… pour les distributeurs

« Souvent, a ajouté Netanel Rubin, comme ces compteurs débouchent sur des économies en permettant aux producteurs ou distributeurs d’énergie d’ajuster localement l’offre à la demande, ils sont très prisés par les compagnies. Ce qui explique que l’Union européenne ait défini comme objectif de remplacer 80 % des compteurs installés par ces compteurs intelligents. »

Pour ce spécialiste, les problèmes de sécurité ne vont pas disparaître avec la multiplication du nombre des équipements. « Au contraire nous allons devoir faire face à une croissance rapide des tentatives de hacking. »