« L’ Arme du Droit » contre la réforme du Code du travail

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Le Syndicat des avocats de France (SAF) a eu la bonne idée de mettre à disposition du mouvement social une série de vidéos présentant divers aspects des futures ordonnances préparées par le gouvernement.

On pourra prendre ci-dessous connaissance de la vidéo concernant plus particulièrement les chômeurs avec des arguments qui sont soumis au débat.

L’ensemble des vidéos du SAF sur le projet d’ordonnances est à consulter sur sa chaîne YouTube « L’Arme du Droit ».

Le 28 juin sera présenté en Conseil des ministres le projet de loi d’habilitation devant autoriser le gouvernement à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Il a été transmis depuis le 14 juin au Conseil d’État.

Ce projet de réforme par ordonnances confirme les documents parus dans la presse avant les élections législatives étaient bien à prendre au sérieux…

Six pages, neuf articles, donnant plus de détails sur le programme de campagne d’Emmanuel Macron, et y ajoutant encore de mauvaises surprises… au détriment des salariés, des représentants du personnel et des chômeurs.

Quelques thèmes clés traités par les vidéos du SAF

    Barême des indemnités prud’homales

Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges seront tenus par un plancher et surtout un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice des salariés licenciés abusivement.

    Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux

Retiré du projet de loi El Khomri en 2016, c’est le retour de la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux afin de faciliter les licenciements dans leurs filiales en France.

  Réduction des délais de recours des salariés

Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de réduire de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges.

   Vers la fin du CDI

Il est prévu « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assouplissement des motifs de recours, de leur durée, de leur succession sur un même poste ou avec un même salarié… Le recours aux CDI de chantier va être par ailleurs développé, faisant ainsi droit à une revendication patronale ancienne… . Et des dispositions seront prises aussi pour sécuriser et favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ».

Élargissement du champ des accords d’entreprise

Dans l’exact prolongement de la Loi El Khomri, il est prévu d’étendre encore la « place centrale » de la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail qui va pour l’essentiel primer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de travail, laissant la main aux entreprises pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêts.

Référendum pour contourner les syndicats

Les employeurs seront autorisés à organiser des référendums d’entreprise s’ils ne parviennent pas à convaincre suffisamment de syndicats de signer les accords qu’ils proposent, alors que la Loi El Khomri avait réservé cette initiative aux syndicats.

    Fusion des instances représentatives du personnel

Les 3 instances de représentation du personnel élues (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) vont être fusionnées en une seule, satisfaisant une revendication du Medef, pour réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances.

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  • Ordonnance :

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1).

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

La procédure des ordonnances prolonge la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République et reprend le principe de l’autorité législative exclusive des rois de France sous l’Ancien Régime.
(Wikipédia)

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Un entretien essentiel avec un avocat sur le projet de loi réformant le code du travail

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Conférence-débat avec Jean-François Mignard : « En finir avec l’état d’urgence » Mercredi 9 mars 20h à Sarlat Cinéma Rex

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Les chiffons rouges du projet sur le code du travail

En plus de fâcher à gauche, l’inspiration libérale de certaines mesures indignent tous les syndicats.

C’est une révolution qui ne passe pas. En donnant la primeur à l’accord d’entreprise, le projet de loi de Myriam El Khomri, la ministre du Travail, a réussi à fâcher une grande partie de la gauche et tous les syndicats. Y compris la CFDT, pourtant favorable, au départ, à la philosophie de la réforme. «Surprenant, effrayant, déséquilibré», le texte regorge, selon le professeur de droit Emmanuel Dockès, de mesures remettant en cause les acquis sociaux. A commencer par les 35 heures, que le texte vide un peu plus de sa substance, tout en faisant mine de ne pas y toucher. Même chose pour la protection des salariés contre les licenciements abusifs et le droit à la réparation, tout autant égratignés.

Un temps de travail à rallonge

Ce n’est pas une, mais un canevas de mesures qui pèse sur la durée légale du travail. Un exemple : la possibilité, inscrite dans la loi, de faire passer la durée quotidienne à 12 heures par accord d’entreprise. Ou celle de calculer la durée hebdomadaire maximale en faisant une moyenne sur 16 semaines (contre 12 aujourd’hui). «Ce qui va permettre aux entreprises d’avoir trois mois de chauffe pour un mois de relâche», explique Dockès. Sans que cela ne coûte trop cher aux employeurs qui auront la possibilité de négocier par accord d’entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires de 10 %, sans qu’un accord de branche ne s’y oppose. Enfin, s’ils ont l’accord des syndicats, ils pourront aussi «moduler» le temps de travail sur trois ans. «Les heures sup seront alors payées au bout de trois ans !» se désole le juriste.

Le licenciement économique assoupli

L’intégration, à la dernière minute, d’une nouvelle définition du licenciement économique a provoqué une levée de boucliers. De fait, pour ses détracteurs, cette réforme risque, en tout cas dans un premier temps, de favoriser leur développement. Aujourd’hui, en cas de contestation d’un licenciement économique par des salariés, les juges prud’homaux font une appréciation «au cas par cas» de la situation. Des marges de manœuvre que la future loi, qui détaille les motifs recevables pour valider un licenciement économique, va restreindre. Ainsi, suffiront à donner raison à l’entreprise «une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente», «des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois», «une importante dégradation de la trésorerie», ou «tout élément de nature à justifier de ces difficultés». Plus grave, la période de référence à prendre en compte pour prouver ses difficultés pourra être négociée au niveau de la branche. Si une société veut licencier, il lui suffira donc de démontrer qu’elle a enregistré une baisse des commandes sur seulement deux trimestres (ou quatre s’il n’y a pas d’accord). Le risque ? Des entreprises pourraient être tentées, en arrangeant leurs comptes, de présenter de «fausses» difficultés. Et pour leur donner encore plus de flexibilité, le texte les autorise à justifier leurs difficultés en ne prenant en compte que la situation des sociétés situées sur le sol français. Ce qui pourrait faciliter des licenciements ciblés dans les filiales françaises d’un groupe international en parfaite santé.

Des indemnités prud’homales au rabais

Autre mesure tout aussi polémique : le plafonnement des indemnités prud’homales. Aujourd’hui, lorsqu’un licenciement économique est abusif, les juges octroient des indemnités au salarié, à la charge de l’employeur. Pour fixer la somme, ils s’appuient sur un «référentiel» qui n’est qu’indicatif. Ils déterminent la somme à verser au regard du préjudice subi et de la situation de la personne. Ainsi, ils peuvent décider de donner plus à un parent isolé qu’à un salarié en couple sans enfant. Surtout, aucun plafond ne limite leur décision. De l’avis du patronat et du gouvernement, cela pèse sur la «confiance» des entreprises. Afin de les «sécuriser», El Khomri (comme avait essayé de le faire Macron, en 2015, avant que sa mesure ne soit retoquée par le Conseil d’Etat) a introduit un barème à six niveaux, fondé sur l’ancienneté. Désormais, les salariés qui ont moins de deux ans d’ancienneté pourront bénéficier au maximum de trois mois de salaire. Au mieux, pour les plus anciens, avec plus de vingt ans de boîte, l’indemnité atteindra quinze mois de salaire. Des plafonds très bas par rapport aux dédommagements actuels (10 mois de salaire en moyenne), et qui vont surtout limiter le pouvoir d’appréciation des juges. Pour les syndicats, qui avaient déjà lancé un appel unitaire (allant de la CGT à la CFDT) en 2015, ce barème va aussi dissuader les salariés de contester leur licenciement, puisqu’ils ne pourront espérer qu’une réparation limitée. A moins qu’ils ne soient incités, pour obtenir plus d’indemnités, de contourner le problème en attaquant non pas sur ce front, mais sur celui de la discrimination ou du harcèlement.

Et quelques autres «pépites»

Plus anecdotiques, mais pas moins grinçants, des «loups» se sont glissés dans le texte : avec la possibilité de faire travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine, «à titre exceptionnel», un apprenti mineur, sans demander l’aval de l’inspection de la médecine du travail. Ou de prévenir les salariés de leurs astreintes «dans un délai raisonnable» (15 jours avant aujourd’hui). Autre curiosité : l’ouverture du régime des «horaires d’équivalence» à la négociation de branche. Actuellement autorisée par décret dans certains secteurs (tourisme, transport routier…), elle permet une comptabilisation partielle des heures effectuées par le salarié, au motif que certaines correspondent à des périodes d’inactivité. De quoi attiser l’intérêt du patronat…


De l’usage du rapport Badinter dans la réforme du code du travail

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Il y a un mois, la publication du « rapport Badinter » a surpris par son apparente inefficience. Il s’éclaire autrement au vu de la forme et du fond de la réforme du droit du travail voulue par le gouvernement.

Ce rapport avait étonné (si ce n’est rassuré) par sa légèreté, ceux qui avaient lu  Le travail et la loi, l’opuscule de Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen paru en juin dernier. Il avait déçu ceux qui espéraient y trouver une réduction substantielle des droits acquis par les salariés depuis deux siècles. Si bien qu’on ne l’évoque plus guère maintenant à l’heure du projet de loi que Myriam El Khomri va présenter la semaine prochaine au Parlement.

Ce rapport est présenté pourtant sous la forme de 61 « principes essentiels » du droit du travail de telle sorte qu’il y aurait là une sorte de « charte des droits fondamentaux » qui viendrait surplomber les textes en vigueur en la matière et pas des moindres : l’article 34 de la Constitution qui prévoit que c‘est le Parlement qui « détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » ; les « principes fondamentaux » énoncés par la Cour de Cassation en la matière ou les « principes généraux du droit » du Conseil d’Etat. Beaucoup de ces « principes » émanent de traités internationaux et ont une valeur supérieure à la loi française. Néanmoins, Manuel Valls a dit à plusieurs reprises qu’il fallait entendre et lire les « principes Badinter » comme une sorte de préambule constitutionnel au « nouveau droit du travail du XXI° siècle ».

On n’abordera pas ici l’examen des mesures prônées par le rapport (voir l’article de Mathilde Goanec du 25 janvier dans Mediapart ou le Cahier spécial de l’Humanité de ce 16 février). On observera d’abord que Badinter parle de « principes indiscutables » dont on se demande qui en a fixé le fondement avec tant d’autorité. Il est vrai que la V° République méconnait la démocratie délibérative mais quand même ! Ainsi le terme de « salarié » qui renvoi aux droits collectifs des travailleurs, disparaît au profit de celui de « personne au travail » et à son cortège de signifiants ambigus sur « l’entreprise citoyenne ». En découle une série de droits individuels (la « durée normale du travail ») ou de régimes (« le bon fonctionnement de l’entreprise ») qui dérogent complètement au droit positif en vigueur (les 35 heures ou les Comités d’Hygiène et Sécurité ou encore les délégués du personnel). L’idée que la réforme du code du travail se ferait à droit constant est donc parfaitement mensongère.

Comme le dit fort bien Emmanuel Dockès (un des meilleurs juristes du travail qui soit) les énoncés du rapport tels « les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise » (art. 1)  permettront de justifier la restriction d’un droit reconnu jusqu’ici comme fondamental. Cela se fera dans une insécurité juridique totale : les «principes Badinter » « constitu(eront) un système de références pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles » dit le rapport. Ce sont donc les juges du fond qui devront les traduire dans le concret tandis que le juge du droit (la Cour de cassation) devra unifier les diverses interprétations produites. S’ajoutera à cela le contentieux né de la délégation aux entreprises de la fabrication d’un droit du travail cas par cas, à quoi incite le projet de loi. La complexité actuellement tant décriée du Code du travail s’aggravera donc, au détriment du salarié en particulier. Les 61 « principes essentiels » du rapport Badinter, intégrés dans la future loi El Khomri, vont rendre insécure et instable le droit du travail français.

Dans la perspective des élections présidentielles, il faut reprendre le chantier des principes fondamentaux de notre temps, prenant en compte les nouvelles formes du travail salarié et précaire. C’est ce que devra réaliser par une délibération démocratique, le Préambule de la Constitution d’une République moderne.

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Déluge de bombes sur le code du travail..

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http://lesillon04.hautetfort.com/archive/2016/02/20/deluge-de-bombes-sur-le-code-du-travail-5762525.html


Fortifions le code du travail

Sous ce quinquennat, les salariés ont perdu des droits. Nous n’accepterons pas que la loi El Khomri les réduise davantage.

Le projet El Khomri veut simplifier les licenciements pour favoriser les embauches ? Mais d’expérience on le sait, simplifier les licenciements simplifie juste les licenciements. Et gonfle les dividendes.

Depuis un siècle, le patronat dénonce ce «carcan» que serait le Code du Travail. «Vos lois sociales coulent une industrie déjà fragile», lançait en 1909 le sénateur Touron, président de l’Association de l’industrie et de l’agriculture françaises, à René Viviani, ministre socialiste du Travail, sous l’impulsion duquel fut écrit le premier Code. En 2006, Laurence Parisot eut ce cri du cœur : «La liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail.»

Manuel Valls et François Hollande veulent alléger le Code du Travail. Pour quel profit ?

Contre le chômage ? Sous Nicolas Sarkozy, la mission Combrexelle a passé ce Code à l’acide, supprimant 1,5 million de signes, 500 lois. Un Code light va booster l’embauche, disait la droite. Il n’a créé aucun emploi. Car même l’OCDE le reconnaît : une législation protectrice des salariés n’influe pas sur la destruction ou la création de postes.

Dans ce pays, on ne parle jamais des salariés carbonisés au travail. Victimes innommables d’une guerre économique innommée. Mais chaque année, ce sont 500 accidents mortels au travail, 700 suicides, 650 000 accidents avec arrêts, 4500 handicapés directement liés au travail. Des chiffres ? Non, des vies. Renvoyées au chômage, à la précarité, à la misère. Ruinées. Invisibles. Méprisées.

Le code du travail n’est ni obèse ni illisible. Il permet déjà aux employeurs trop de dérogations défavorables aux salariés. Il n’est pas assez directif, pas assez contrôlé, assez appliqué : les agressions envers des agents de l’inspection du travail ont été multipliées par quatre en dix ans, les suites judiciaires données à leurs procès-verbaux sont en chute libre, les moyens alloués à l’inspection du travail sont continuellement restreints.

Les pistes de réforme du Code du travail, énoncées à ce jour, sont inacceptables.

Le référendum d’entreprise ? Il délégitime l’intervention syndicale. Il permet plus de pressions patronales, plus de chantages aux licenciements. Chez Smart, il aurait permis à la direction d’appliquer directement son projet de 39 heures payées 37. A la Fnac, il risque d’obliger au travail le dimanche.

Au-delà de 35 heures, les heures sup devront être «compensées» et non plus majorées de 25% comme aujourd’hui ? Emmanuel Macron dit la vérité: c’est la fin des 35 heures. A présent les syndicalistes partent sur la base de 25 % à 50 % de majoration des heures supplémentaires pour négocier. Quelle sera la «compensation» ? Nettement moins, à coup sûr.

Mme El Khomri projette d’augmenter par accord d’entreprise la durée du travail ? Ce sera donc travailler plus pour gagner moins. Son texte empile d’ailleurs les dispositions contre les salariés. Pour abaisser les indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif, pour dissuader les salariés d’attaquer l’employeur aux Prud’hommes, pour l’obliger à revoir à la baisse ses conditions de travail, etc. Le projet El Khomri, c’est l’employeur-roi !

Mais ce que l’on sait du projet El Khomri n’est qu’un début. Tant d’autres pistes inquiètent. Car les rapports Combrexelle et Badinter sapent certains soubassements du droit du travail en réduisant leur champ d’application.

Le principe de faveur, par exemple. Il fixe qu’en cas de contradiction entre la loi, le contrat de travail ou une convention collective, la règle la plus favorable s’applique au salarié. M Combrexelle ne l’accepte que si «la loi n’en dispose pas autrement».

L’obligation de reclassement, qui pose qu’un employeur doit tout mettre en œuvre pour reclasser son salarié avant un licenciement économique. «Sauf dérogation prévue par la loi» rétorque le rapport Badinter. Ce qui crée pas mal de brèches : supprimer l’obligation de reclassement des licenciés pour motif économique et pour ceux rendus invalides, notamment.

Lisons l’article 13 de ce rapport : «Le contrat de travail est à durée indéterminée. Il ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi.» N’est pas reprise la formulation en vigueur : le CDI est «la forme normale et générale de la relation de travail». Est-ce simple hasard ? N’est pas réaffirmé le garde-fou actuel aux dérogations : le CDD ne doit répondre qu’aux besoins temporaires de l’entreprise. Pourquoi cet oubli ? Quand le Medef rêve d’un recours sans frein aux CDD.

L’article 1 proclame : «les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. Des limitations ne peuvent leur être apportées que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise…» Mais il s’agit du Code du travail, non ? Alors pourquoi évoquer la «personne» et pas des salariés ? En droit, les mots comptent. Effacer les salariés, c’est ne parler ni des employeurs, ni des pouvoirs patronaux. C’est reproduire la philosophie libérale contractualiste, où le contrat de travail est accord pur des volontés pures entre personnes égales.

Cet article, d’ailleurs, place le bon fonctionnement de l’entreprise sur le même plan que les libertés fondamentales. Comme dans le traité de Lisbonne qui met au même rang la dignité des personnes, le droit de propriété et la liberté d’entreprise.

Dans la lettre installant la Commission Badinter, Manuel Valls déclare : «la double fonction assignée au droit du travail est de plus en plus mal remplie. Alors qu’il doit à la fois protéger les travailleurs et sécuriser les entreprises pour leur permettre de se développer…». Mais ce n’est pas là, et ce ne doit pas être, la mission du Code du travail.

Comme le stipule l’article L. 120-3, ce Code vise à borner le «lien de subordination juridique permanent à l’égard de l’employeur». Depuis 1910, et à chaque avancée sociale, il eut cette fonction. Le premier Code provient des résistances ouvrières. Aujourd’hui, les luttes des salariés visent souvent à renforcer cette barricade juridique qu’est le Code. Le rendre protecteur des entreprises, c’est écrire l’histoire à l’envers.

Ensemble, dans les mois qui viennent, nous allons défendre les droits des salariés et jeter les bases d’un Code du travail qui les protège.

 

Clémentine Autain (Ensemble) , Olivier Besancenot (NPA) , Eric COQUEREL (Parti de gauche) , Gérard Filoche (PS) , Willy Pelletier (Fondation Copernic) , Pierre Laurent (PCF) , Eric Beynel (Solidaires) , Fabrice Angei (CGT) , Noël Daucé (FSU)