Des pressions inacceptables sur la presse

Communiqué LDH

Après l’invraisemblable tentative de perquisition dans les locaux de Mediapart, le procureur de la République multiplie les actes d’intimidation à l’égard de journalistes.

Si, comme l’a rappelé la porte-parole du gouvernement, les journalistes ne sont pas au-dessus des lois, la protection de leurs sources et leur déontologie impliquent qu’ils gardent le silence sur l’origine de leurs informations.

Dès lors, en convoquant à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) pour audition libre ces journalistes en raison des informations qu’ils ont publiées, le procureur de la République de Paris ne peut ignorer l’inutilité de cette démarche sauf à la qualifier pour ce qu’elle est, une tentative d’intimidation.

En ajoutant à ces manœuvres, la convocation du président du directoire du Monde, le procureur de la République s’essaie à une autre forme d’intimidation en s’en prenant au responsable du journal lui-même.

La LDH dénonce ces manœuvres du gouvernement et d’un procureur de la République qui lui doit sa nomination.

Elle appelle à la vigilance face aux pressions que subissent les médias. De leur liberté dépend, en effet, la nôtre.

Elle assure les journalistes et les médias concernés de sa solidarité et de son soutien.

Paris, le 24 mai 2019

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Arrêté anti-mendicité à Périgueux : une demande d’annulation et une manifestation


La section locale de la Ligue des droits de l’homme demande au maire Antoine Audi d’annuler son arrêté et appelle les Périgourdins à manifester au pied de l’arbre de la Liberté ce jeudi 23 mai à 18 heures.

« Non à l’arrêté anti-mendicité ! » Pour protester contre l’arrêté municipal qui interdit les « sollicitations financières » du 15 mai au 31 août dans les rues du centre-ville de Périgueux, la section du Grand Périgueux de la Ligue des droits de l’homme appelle les Périgourdins à venir manifester au pied de l’arbre de la Liberté, à la jonction de la place André-Maurois et l’esplanade Robert Badinter, ce jeudi 23 mai à 18 heures (et non mardi 21 comme annoncé précédemment).

Lundi 20 mai, la Ligue a déposé une demande de recours gracieux auprès de la Ville de Périgueux. Elle demande l’annulation du texte. « Manifestement, Périgueux n’a pas connu de bouleversement lié à la mendicité ces trois dernières années », avance le courrier de demande d’annulation.

Demande de preuves

Le maire LR Antoine Audi fait état d’une hausse du nombre de mains courantes auprès de la police municipale concernant des faits de mendicité plus ou moins agressive. La Ligue demande au maire de lui fournir la totalité des 288 mains courantes déposées auprès de la police municipale dont les 156 qui concerneraient la mendicité. « La ligue des droits de l’homme ainsi que tous les citoyens concernés tireront les conséquences de cette communication ou de son absence », précise la section locale.

Pour l’instant, il n’est pas question de retirer l’arrêté, a souligné ce mardi midi Antoine Audi. Je me laisse le temps de la réflexion. Concernant la communication des mains courantes, on doit vérifier avec un avocat si cela est possible et légal car elles sont nominatives. »

En 2014 et 2015, le maire de Périgueux avait déjà pris un arrêté contre la mendicité. Après deux ans de batailles juridiques et de manifestations, il avait fini par être annulé par le tribunal administratif en juin 2016. Les juges ont estimé que, s’il appartient « au maire, en vertu des pouvoirs de police qu’il détient […] de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, les interdictions édictées à ce titre doivent être justifiées par les troubles, risques ou menaces qu’il s’agit de prévenir ».

Or, pour les magistrats, « il ne ressort pas des pièces du dossier que l’éventualité des troubles occasionnés […] présentait un degré de gravité tel que leur interdiction […] s’avérait nécessaire ».


Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

Communiqué commun CFDA, dont la LDH est membre, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Saf et SM

Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 (1) relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur-e-s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendue « en fuite ».

Ce décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.
Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée. Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur-e-s d’asile jeté-e-s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » (2) oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur-e-s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

L’accueil des demandeur-e-s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé-e-s dans le dénuement le plus total.

4 avril 2019

 

Organisations signataires :
– Coordination française du droit d’asile
– Avocats pour la défense des droits des étrangers
– Syndicat des avocats de France
– Syndicat de la magistrature

La CFDA rassemble les organisations suivantes :
ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA
> http://www.cfda.rezo.net

(1) – http://www.gisti.org/spip.php?article6101

(2) – Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

 


Nouvelle loi visant à renforcer et garantir l’ordre public…

Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019

Circulaire signée par le ministre de l’intérieur, texte intégral.

 

Cliquez sur le lien : cir_44548

 

 


Les gros sabots du Premier ministre

Denis Sieffert


Le néolibéralisme, dont nos gouvernants sont de fervents adeptes, n’est donc pas seulement inégalitaire, il déchire ce qui fait la trame de nos vies en commun.

Comme Emmanuel Macron, « les Français » veulent donc moins d’impôts. Ils ont d’ailleurs renoncé à cette absurde demande de rétablissement de l’ISF qui avait égaré, un temps, certains d’entre eux. Et comme Emmanuel Macron, ils veulent moins de dépenses publiques et sans doute, par conséquent, moins de services publics. Ne sachant pas trop lesquels, ils s’encanaillent en réclamant « moins de dépenses militaires », mais ils n’ignorent pas qu’ils touchent là au sacré. Ils attendent donc sagement de savoir quel hôpital, quelle maternité, quelle école fera les frais de leur nouvelle passion pour la rigueur budgétaire. Comme le Président encore, et bien qu’ils ne soient pas insensibles non plus au péril climatique, ils ne veulent plus de taxe carbone ni de fiscalité écologique. Ils veulent aussi « moins de normes et plus de solutions », comprendre « moins d’État ». Ce qui va de pair avec moins d’impôts. C’est en tout cas ce qui ressort de la « restitution », lundi, par le Premier ministre, des quelque deux millions de contributions versées sur la plate-forme du « grand débat ». De retour dans notre pays, le Persan de Montesquieu verrait là, assurément, l’image d’un peuple heureux plébiscitant son monarque. Un pays baignant dans l’harmonie. J’exagère ? À peine ! Lundi, Édouard Philippe avait chaussé des très gros sabots. Nous étions nombreux au début de ce long processus consultatif à flairer l’arnaque, mais avouons qu’on l’imaginait plus subtile.

Comment en est-on arrivé là ? Il a fallu d’abord organiser la profusion, l’abondance des demandes contradictoires. Face à ce vaste cahier de doléances, il était assez évident que l’interprétation serait « libre ». Trop libre. À tel point que l’important n’était plus dans la nature des doléances, mais dans l’identité politique de celui qui prétendrait leur donner un sens. Lundi, le Premier ministre s’y est essayé sans trop de délicatesse. Il a donc commencé à faire rentrer le « grand débat » dans le carcan de sa politique néolibérale. Non sans avoir eu recours à un biais qui n’a pas échappé aux politologues du Cevipof, qui ont réalisé une étude sur plus de deux cents débats, et dont il ressort que « les Français » qui ont participé à la consultation sont pour les deux tiers des diplômés de l’enseignement supérieur ; ils sont en majorité des retraités, et pour les trois quarts d’entre eux des propriétaires. Autant de vertus qui donnent le sens des responsabilités… Mais nous voyons aussi un autre biais, moins sociologique, mais aussi dévastateur. Car c’est l’individu qui a été sollicité. Pas un syndicaliste, pas un électeur invité à se prononcer sur un programme global, et surtout pas un gilet jaune. C’est au contribuable que l’on a demandé si, par extraordinaire, il ne souhaiterait pas, pour lui-même et ses proches, une baisse d’impôt. Le contribuable, pas le citoyen. Si bien que l’exaspération fiscale dont le Premier ministre a fait l’alpha et l’oméga de sa « restitution » risque fort de devenir rapidement le fameux « Not in my backyard » quand il faudra payer les conséquences de l’appauvrissement de l’État. Fermons les hôpitaux, d’accord, mais pas chez moi !

C’est ici qu’il faut reparler de l’ISF. Les organismes privés que le gouvernement a chargés de compiler le bric-à-brac des doléances ont fait disparaître comme par enchantement la demande de rétablissement de cet impôt sur la fortune qui figurait en tête des premières revendications il y a quelques semaines encore. Ce coup d’éponge magique n’est pas anodin. Outre son poids économique, l’ISF est devenu un symbole. En demandant son rétablissement, nos concitoyens faisaient précisément la différence entre « l’exaspération fiscale » et la justice fiscale. Le contribuable veut la baisse de ses impôts ; le citoyen veut la justice fiscale. Il veut l’ISF, la lutte contre l’évasion et la fraude, parce qu’il veut une autre répartition des richesses. Il ne demande pas au Premier ministre une « synthèse » de propositions incompatibles entre elles, mais des arbitrages qui rétabliraient des équilibres rompus. La différence est de taille.

Au total, Emmanuel Macron et son Premier ministre pensent sans doute avoir réussi un bon coup. Ils ont gagné du temps, mené une campagne électorale aux frais de l’État, épuisé une mobilisation sociale à laquelle ils ne voulaient pas apporter de réponses, et créé l’illusion d’une démocratie participative nouvelle. À très court terme, ils se réjouiront sûrement d’un tel bilan. Mais les lendemains risquent d’être moins joyeux, car nos concitoyens ne tarderont pas à apercevoir les grosses ficelles de l’opération. Et la confiance, non seulement dans ce gouvernement mais dans la politique, s’en trouvera encore affaiblie. Avec les conséquences que l’on imagine pour la démocratie. Au passage, notons que l’arnaque à laquelle nous assistons se fait au détriment de l’impôt qui, lorsqu’il est juste, est l’instrument de toutes les politiques publiques. Y consentir est à la base de toute société. Le néolibéralisme, dont nos gouvernants sont de fervents adeptes, n’est donc pas seulement inégalitaire, il déchire ce qui fait la trame de nos vies en commun.


La dissimulation du visage en lien avec une manifestation: un nouveau délit délirant

4blogs.mediapart.fr

Paul Cassia

Palais de l'Elysée, 6 avril 2019Palais de l’Elysée, 6 avril 2019

Quiconque déambulait dans le centre de Paris l’après-midi du samedi 6 avril 2019 n’a pu qu’être frappé par le dispositif policier mis en place entre l’Arc de Triomphe et le Palais-Royal, en rapport avec le 21ème samedi consécutif de manifestations des « gilets jaunes ». Les inspections visuelles des effets personnels étaient de rigueur notamment aux abords de l’Elysée et de la place de la Concorde dans le périmètre où l’arrêté n° 2019-327 du 4 avril 2019 du préfet de police avait interdit tout rassemblement se revendiquant des « gilets jaunes », pendant qu’à quelques kilomètres de là, des milliers de ces « gilets jaunes » (bien plus nombreux que les 3 500 officiellement recensés par le ministère de l’Intérieur – il est vrai que les manifestants scandaient des slogans qui étaient hostiles à M. Castaner, ceci expliquant peut-être cela) défilaient de la place de la République vers la Défense en passant par l’avenue de la porte de Champerret.

A l’issue de cette manifestation parisienne où, on y reviendra, aucun incident notable n’a été à déplorer – à l’exception de deux brèves tentatives isolées de départs « sauvages » vers les Champs-Elysées et sur le boulevard périphérique –, un groupe de trois journalistes de Le Média a été placé en garde à vue.

 © @snae_bpkc © @snae_bpkc

L’une de ces journalistes a raconté sur son compte twitter sa garde à vue de 21 heures, motivée par le constat, réalisé par les forces de l’ordre à 18h10 sur le pont de Neuilly, de la possession par l’un de ces journalistes d’un masque dans son sac, et de la possession par elle-même d’un foulard et d’un masque de ski pour « se protéger des gaz lacrymo », systématiquement utilisés pour disperser les manifestants en fin de parcours. A l’issue de cette garde à vue, la journaliste s’est vu notifier un rappel à la loi par un officier de police judiciaire, après que la procureure de la République de Nanterre a décidé de ne pas donner de suite judiciaire « à la présente procédure, à la condition qu’elle ne commette pas une autre infraction dans le délai de un an, à défaut elle sera poursuivie devant le tribunal ». Il faut dire que cette garde à vue paraît avoir été manifestement irrégulière, de même que la réserve posée par l’officier de police judiciaire, et partant semble constitutive d’une atteinte arbitraire à la liberté d’aller et de venir : elle n’a été établie sur la base d’aucun délit reproché à l’intéressée, alors que « dans le cadre d’une contravention, les policiers peuvent seulement contrôler l’identité́ du contrevenant, puis dresser un procès-verbal de leurs constatations, transmis au ministère public qui décide de poursuivre ou non » (Sénat, rapport n° 363, 6 mars 2019, p. 32, note 2) ; et ces forces de l’ordre n’ont pas rapporté la preuve, qui leur incombe par application du principe de présomption d’innocence, que la personne interpellée n’avait pas de motif légitime de se couvrir le visage.

Le bordereau de notification vise les faits prévus et réprimés par le premier alinéa de l’article R. 645-14 du Code pénal issu d’un décret du 19 juin 2009, qui sauf « motif légitime » (alinéa 3), réprime ainsi la dissimulation illicite du visage sur la voie publique lors d’une manifestation sur la voie publique : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public ». Cette contravention de 5ème classe punie d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros (doublé en cas de récidive), introduite donc sous le quinquennat Sarkozy, n’a été infligée sur l’ensemble du territoire national que 4 fois en 2013, une fois en 2015 et 16 fois en 2016 (Assemblée nationale, rapport n° 1600, 23 janvier 2019, p. 38). En son article 8, l’arrêté du 4 avril 2019 du préfet de police rappelait cette interdiction, de manière au demeurant inexacte puisque l’arrêté vise le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié.

Dans une décision Syndicat national des enseignants du second degré 329477 du 23 février 2011, le Conseil d’Etat n’a admis la conformité de l’article R. 645-14 du Code pénal au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines que parce que ce texte exclut explicitement de son champ d’application « toute contravention à l’encontre de manifestants masqués dès lors qu’ils ne procèdent pas à la dissimulation de leur visage pour éviter leur identification par les forces de l’ordre dans un contexte où leur comportement constituerait une menace pour l’ordre public que leur identification viserait à prévenir ». Le rappel à la loi adressé à la journaliste de Le Media montre que les forces de l’ordre n’ont, sur le terrain, aucune connaissance de cette réserve interprétative posée par le Conseil d’Etat, qui est très théorique, et qui n’a donc pas empêché un placement en garde à vue alors qu’il n’a à aucun moment été reproché à l’intéressée de constituer une menace pour l’ordre public ou de vouloir éviter son identification par les forces de l’ordre.

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Par un « effet cliquet » bien éprouvé depuis 1986 en matière de législation sécuritaire, dix ans presque jour pour jour après l’adoption du décret du 19 juin 2009, la loi « antimanifestants » (il ne s’agit pas, contrairement à son appellation commune, d’une loi « anticasseurs », car elle vise – aussi – les citoyens ordinaires) n° 2019-290 du 10 avril 2019 a fait passer cette dissimulation de la catégorie des poursuites contraventionnelles à celle des délits : en son article 6 créant un article 431-9-1 dans le Code pénal, cette loi punit de « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Ce délit a un champ d’application matériel doublement plus large que la contravention qu’il a vocation à remplacer.

D’une part, alors que seule la dissimulation totale du visage pouvait faire l’objet d’une contravention, une dissimulation partielle pourra être sanctionnée d’une amende et/ou d’une peine de prison.

D’autre part, ce délit peut survenir lorsque le forces de l’ordre considèrent qu’un trouble à l’ordre public est susceptible de résulter de la tenue de la manifestation, sans nécessairement que la personne dissimulant volontairement son visage soit elle-même soupçonnée d’être partie prenante à ce trouble, de sorte qu’il n’est plus exigé que la dissimulation ait pour objectif de commettre des troubles à l’ordre public sans être identifié : le délit frappe le comportement de manifestants participant dans le respect de l’ordre public à une manifestation ! Répétons-le, la loi Retailleau/Macron est une loi antimanifestants, et non anticasseurs. Il est donc réducteur de prétendre, comme l’a fait la rapporteure de la proposition de loi en séance publique au Sénat le 12 mars 2019, que le délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation « permettra d’interpeller et de placer en garde à vue les fauteurs de troubles qui viennent dans les manifestations, cagoulés ou casqués, non pas pour exprimer leurs revendications, mais pour casser ».

Le nouveau délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation a donc une portée beaucoup plus étendue que la contravention.

 © (c) @LarrereMathilde © (c) @LarrereMathilde

Couplé au nouvel article 78-2-5 du Code de procédure pénale créé par l’article 2 de la loi antimanifestants du 10 avril 2019 qui permet, sous certaines conditions, à des officiers et agents de police judiciaire de procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages, les potentialités de ce nouveau délit sont redoutables.

Sur un plan philosophique, il participe à la puissante lame de fond illibérale (v. Vanessa Codaccioni, Répression. L’Etat face aux contestations politiques, Textuel, 2019) qui, sous couvert bien sûr de respect des libertés publiques, cherche délibérément à rendre périlleuse la simple participation à une manifestation sur la voie publique, et donc à décourager l’expression publique d’une opinion contestataire à l’égard du pouvoir en place qui abuse ainsi de son monopole de la violence légitime, par l’accumulation de divers procédés matériels (gardes à vue « de confort », utilisation de quasi-armes par les forces de l’ordre…), rhétoriques (opprobre jeté par les pouvoirs publics sur un mouvement social, dramatisation et médiatisation d’actes de violence isolés alors que pour ce qui concerne précisément les « gilets jaunes », Le Figaro du 4 avril 2019 a souligné que « au pire de la crise, c’est-à-dire le week-end du 16 mars dernier, on comptait seulement 18 personnes incarcérées dans les maisons d’arrêt d’Île-de-France, majoritairement des black blocks étrangers sans garantie de représentation »…) ou juridiques (augmentation du montant des contraventions par le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, extension du périmètre des interdictions de manifester…).

Sur le terrain pratique, le délit de dissimulation du visage à l’occasion d’une manifestation démultiplie les possibilités de gardes à vue « préventives », « de confort », voire abusives telle que celle subie par la journaliste de Le Media. Ainsi que l’a relevé la commission des Lois du Sénat lors de la deuxième lecture de la loi Retailleau/Macron, « la création d’un délit présente un avantage important, sur le plan opérationnel, par rapport à une simple contravention : elle rend possible l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de l’infraction, ce qui n’est pas possible aujourd’hui. (Les forces de l’ordre) ont souligné que ce nouveau délit présentait un grand intérêt du point de vue de l’objectif du maintien de l’ordre, en permettant l’interpellation d’individus dangereux qui seront ainsi empêchés de commettre des troubles à l’ordre public à l’occasion de la manifestation » (Sénat, rapport n° 363 préc., p. 34-35). Des individus dangereux… On ignorait que posséder des lunettes de soleil, un foulard ou un bandeau, voire des lunettes de piscine ou un masque à gaz, était en lui-même un élément susceptible de caractériser une dangerosité de toute personne désireuse de participer à une manifestation ou même y ayant participé sans, pour ce qui la concerne, avoir commis le moindre trouble matériel à l’ordre public.

Dans sa décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019, le Conseil constitutionnel a, à trois égards, encadré ce nouveau délit : la dissimulation partielle du visage doit être motivée par la volonté de la personne d’empêcher son identification, cette exigence venant heureusement neutraliser la volonté du législateur qui avait tenté d’assouplir cet élément intentionnel en raison des « difficultés à établir, dans la pratique, le fait qu’une personne mise en cause a dissimulé son visage dans le but de ne pas être reconnue » (Sénat, rapport n° 363 préc., p. 18) ; le délit ne peut être constitué que dans la période temporelle comprise entre le rassemblement des participants à la manifestation et leur dispersion complète ; et seuls les risques manifestes de commission de troubles à l’ordre public peuvent caractériser le délit.

Toutefois, ces trois précisions qui renvoient au discernement des forces de l’ordre seront concrètement de peu d’effet, à l’instar de la réserve posée par le Conseil d’Etat relativement à la contravention de l’article R. 645-14 du Code pénal : elles pourront éventuellement jouer devant la juridiction pénale pour déterminer si telle personne a ou non commis le délit de dissimulation du visage ; elles n’empêcheront pas la pratique des gardes à vue bis telle que le parquet de Paris les a industrialisées en janvier 2019 pour à la fois réduire le nombre des manifestants et démobiliser les manifestants potentiels (v. « Gilets jaunes : le procureur de Paris contre la liberté individuelle ? », 27 février 2019) ; elles l’empêcheront d’autant moins que certains membres des forces de l’ordre bénéficieraient de primes à proportion du nombre de gardes à vue réalisées (v. « Les commissaires de police toucheraient des primes à la garde à vue », lemonde.fr, 21 janvier 2011).

Plutôt que de poser des réserves d’interprétation à l’effectivité douteuse, le Conseil constitutionnel aurait pu (dû ?) aller plus loin dans son contrôle de la constitutionnalité du délit de dissimulation du visage en lien avec une manifestation.

La décision du Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction administrative individuelle de manifester (sur laquelle, v. « La folle interdiction administrative de manifester », 15 février 2019 ; pour un point de vue opposé, v. la tribune du Cercle droit et débat public, « Loi anticasseurs : la censure injuste et dangereuse du Conseil constitutionnel », lefigaro.fr, 8 avril 2019), au motif qu’elle portait au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’était pas adaptée, nécessaire et proportionnée.

Elle n’a pas explicitement soumis le délit de dissimulation du visage à ce « triple test », classique en matière de restrictions à la liberté d’expression et d’opinion (v. Lauréline Fontaine, « Loi anticasseurs : certaines dispositions non censurées peuvent affecter durement les citoyens », lemonde.fr, 10 avril 2019 : « Le texte soumis au Conseil constitutionnel à ce sujet n’avait rien d’anecdotique et, de plus, s’inscrivait dans un cadre existant, ce qui doit nécessairement interroger sur cette aggravation exceptionnelle de l’infraction et des peines encourues. Au lieu de cela, le Conseil se contente de dire à ce sujet qu’il n’y a tout simplement pas d’incompatibilité avec la Constitution »).

Or, d’une part, les chiffres précédemment évoqués des amendes annuellement infligées sur le fondement de l’article R. 645-14 du Code pénal montrent objectivement que la création de ce délit n’est en rien nécessaire pour garantir la sécurité publique dans 99,99% des manifestations sur la voie publique, et les manifestations de « l’acte XXI » des « gilets jaunes » qui se sont déroulées dans le calme en sont une illustration supplémentaire. Le nouveau délit paraît d’autant moins conforme au principe de nécessité des délits et des peines posé par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qu’il semble que le degré de violence actuelle dans les manifestations, lorsqu’il existe sporadiquement à l’encontre de certains biens dont la réparation incombera à la collectivité tout entière, est nettement inférieur à celui que l’on a pu connaître dans les décennies précédentes où des manifestants pouvaient librement défiler casqués et cagoulés (v. l’intervention en séance publique le 12 mars 2019 du sénateur David Assouline : « Je me souviens avoir connu, dans le passé, des violences inouïes et beaucoup plus organisées lors de certaines manifestations, notamment celles des sidérurgistes, venus par milliers à Paris affronter les forces de l’ordre face à face, à coups de boulons. Auparavant, il y avait eu mai 68. Dans les années quatre-vingt-dix, on hésitait à appeler à des manifestations lycéennes, parce que, régulièrement, des centaines de jeunes, constitués en bandes organisées que personne ne parvenait à contenir, en profitaient pour dévaster et piller les magasins à Montparnasse, par exemple. C’était une catastrophe ! Il y a aussi eu, plus récemment, les « bonnets rouges », l’incendie du Parlement de Bretagne, à Rennes. Les situations de violence auxquelles ont été confrontées les forces de l’ordre lors de manifestations de toutes sortes, notamment paysannes, ont parfois été inouïes » – v. par exemple cette vidéo de l’INA sur de très violents affrontements le 22 juin 1973 entre la police et des personnes cagoulées et masquées, aux abords de la Mutualité).

D’autre part, la disproportion des peines encourues – 1 an de prison et 15 000 euros d’amende – est manifeste par rapport au droit d’expression collective des idées et des opinions, dès lors que la dissimulation y compris partielle du visage est analysée comme étant par elle-même un trouble à l’ordre public sans pourtant que la personne concernée n’ait commis la moindre dégradation à des biens ou la moindre violence physique.

Enfin, ce délit n’est pas non plus adapté à la prévention des troubles à l’ordre public puisqu’à la différence de la contravention, il vise toute dissimulation du visage y compris si elle n’a pas pour but de commettre des troubles à l’ordre public et y compris lorsque la manifestation n’aurait occasionné aucun trouble à l’ordre public.

Ainsi, dans la République française désormais convertie au « progressisme » (v. « Le manifeste anti-Macron des stratèges de l’Elysée », 3 avril 2019), le simple fait de posséder des lunettes de soleil ou une casquette alors qu’il ne fait pas beau (donc pas de « motif légitime ») ou une écharpe alors qu’il ne fait pas froid (donc pas de « motif légitime ») peut permettre aux forces de l’ordre d’empêcher, garde à vue et risque de lourdes sanctions pénales à la clef, une personne de participer à une manifestation sur la voie publique.

Le potentiel liberticide du nouveau délit de dissimulation du visage pendant une manifestation sur la voie publique est considérable. Il pourrait, avec le concours de la police judiciaire et des magistrats du parquet statutairement dépendants de l’exécutif, conduire à des résultats concrets plus restrictifs encore pour le droit de manifester que l’interdiction préfectorale de manifester censurée par le Conseil constitutionnel.

L’arbitraire administratif a été censuré ; le risque d’arbitraire judiciaire validé.

Merci à Laura Genz pour le dessin.

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Paris : le couple soupçonné d’avoir participé au saccage du Fouquet’s ressort libre du tribunal

francetvinfo.fr

franceinfoRadio France

Les prévenus, originaires d’Indre-et-Loire, étaient jugés en comparution immédiate samedi.

Le couple soupçonné d’avoir participé au saccage du Fouquet’s à Paris est ressorti libre du tribunal samedi 23 mars, pour cause de « nullité de procédure », indique le journaliste de franceinfo présent à l’audience.

Ces deux personnes étaient jugées en comparution immédiate à Paris, deux jours après leur placement en garde à vue dans le cadre d’une enquête ouverte des chefs de dégradations par moyens dangereux, vols aggravés et recels aggravés.

L’avocat du couple, Arié Alimi, a soulevé plusieurs nullités de procédure et le président du tribunal, après une heure de délibéré a estimé qu’elles étaient valables. Toujours selon l’avocat, l’homme de 46 ans n’a pas pu prendre son traitement contre la narcolepsie, avant l’arrivée au tribunal. Il s’endormait par intermittence dans le box. Le procureur a estimé qu’il ne pouvait pas être jugé alors qu’il n’avait pas pris son médicament. « La façon dont les personnes sont jugées alors qu’ils sont malades et qu’on ne leur retransmet pas leur médicament, c’est révoltant et le tribunal m’a entendu et a considéré qu’il y avait une nullité et que la procédure s’arrête », explique l’avocat sur franceinfo.

S’agissant de la femme, Ambre, l’acte est nul, parce que « j’ai dit qu’il y avait des vidéos qui prouvaient que ce petite couple charmant n’avait rien fait. Qu’on leur avait remis les fourchettes et le tabouret. Ils les avaient demandés. Il n’y avait aucun vol. Ce sont des agents de sécurité du Fouquet’s qui, compte tenu des dégradations, se disaient finalement : ‘on va donner aux gens ce qui reste et ce qui est par terre’. C’est la raison pour laquelle le PV de comparution immédiate a également été annulé », a considéré Maître Alimi.

Ambre, 30 ans, s’est d’ailleurs dit « très soulagée » au micro de franceinfo. « Je ne savais même pas ce que c’était une garde à vue donc je suis très heureuse de sortir », explique la jeune femme. « On a débarqué devant le Fouquet’s qui était ravagé. Les gens étaient déjà passés dedans pour tout voler. Le vigile ne nous a pas empêchés de rentrer et le vigile a mis à disposition des couverts pour que les gens se servent. Je suis repartie avec quatre fourchettes et je lui ai demandé si je pouvais prendre le tabouret pour la blague et il m’a autorisé. C’était le symbole, c’était vraiment un souvenir du Fouquet’s », explique-t-elle.

« Il n’y a pas eu de vol dans cette affaire », affirme Maître Arié Alimi. « On n’est pas dans une affaire d’Etat, on est dans une affaire ridicule et avec les moyens absolument ridicules« , ajoute l’avocat. « Quand j’ai vu cette procédure, je me suis dit mais où est ce qu’on va ? On a fait de la géolocalisation en temps réel, on a envoyé des policiers de Paris dans l’Indre-et-Loire, on a fait des recherches dans toute la France. Autant dire que Tarnac à côté, c’est pas grand-chose. On a mis des moyens disproportionnés qui ont coûté énormément d’argent au contribuable, uniquement pour aller chercher quelqu’un pour un tabouret et quatre fourchettes pour garder un souvenir. Je crois qu’on a dépassé les bornes depuis longtemps, s’agissant des ‘gilets jaunes’. Il y a un moment où il faut revenir sur terre », assure-t-il.

Le couple avait été interpellé près de Tours (Indre-et-Loire) par la police judiciaire parisienne. C’est une publication Facebook de la jeune femme, montrant des photos d’un tabouret et de couverts volés dans le célèbre restaurant, qui avait alerté les gendarmes d’Indre-et-Loire.

Au domicile de l’aide-soignante de 30 ans, les enquêteurs avaient retrouvé les objets en question. La trentenaire avait été interpellée avec son conjoint de 43 ans qui avait lui aussi reconnu avoir participé à la manifestation.

Samedi 16 mars, le Fouquet’s avait été saccagé en marge de la mobilisation des « gilets jaunes » sur les Champs-Élysées. La direction du restaurant a annoncé vendredi qu’il resterait fermé pour « plusieurs mois ».