Désintox du «vrai-faux» du gouvernement, la suite

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Le désintox du désintox
Par Luc Peillon 27 février 2016 à 17:57
Le «vrai-faux»du gouvernement pour répondre aux critiques de son projet de loi réformant le code du travail. Capture d’écran du site http://www.gouvernement.fr

L’exécutif a complété la première version de son argumentaire visant à «rétablir» la vérité sur son projet de réforme du code du travail. Libération poursuit son «désintox» sur cette nouvelle version

La bataille de la com fait rage autour du projet de loi du gouvernement réformant le code du travail. Le 26 février, ce dernier a complété son «vrai-faux» sur son projet de texte. Libération, qui l’avait déjà largement «désintoxiqué», analyse cette mise à jour de l’exécutif.

Indemnités pour licenciement économique

Ce que dit le gouvernement

L’analyse de Libération

Le gouvernement joue sur les mots. Oui, la nullité du licenciement n’est pas concernée par le plafonnement des indemnités prud’homales prévu dans la future loi. Mais pour une raison simple : le juge ne peut pas annuler un licenciement pour absence de motif économique. Il ne peut annuler un licenciement économique que si le plan social – si plan social il y a – a été annulé en amont, essentiellement pour des questions de procédure ou insuffisance des mesures de reclassement.

Si le juge considère que le licenciement est dépourvu de motif économique, il ne peut que le déclarer injustifié, ce qui constitue une sanction un cran en dessous de l’annulation. Et dans ce cas-là alors, les indemnités qu’il pourra accorder au salarié seront bien plafonnées, comme le prévoit le projet.

 

Modulation du temps de travail

Ce que dit le gouvernement

L’analyse de Libération

Certes, il faudra un accord majoritaire pour que l’employeur puisse moduler le temps de travail, sur plusieurs années et dans la limite de trois ans, afin de neutraliser le paiement des heures supplémentaires. Jusqu’à maintenant, il ne pouvait le faire que sur l’année. Mais rien n’indique, dans le projet de loi, que cela ne concernera que des « cas très spécifiques ». Par ailleurs, les employeurs pourront continuer à moduler le temps de travail sur quatre semaines sans accord, une possibilité étendue à 16 semaines dans le projet de loi pour les PME de moins de 50 salariés.

Enfin, quand le gouvernement dit que les heures supplémentaires continueront d’être rémunérées, c’est vrai. Mais seulement si, en moyenne, le temps de travail a dépassé la durée légale sur la période de référence. Pour la durée de trois ans par exemple, c’est seulement au bout de cette période que l’on regardera les compteurs du salarié pour voir si oui ou non il a fait des heures sup.

 

Consultation des syndicats

Ce que dit le gouvernement

L’analyse de Libération

Les partenaires sociaux (organisations patronales et syndicales) ont été effectivement consultés par le gouvernement dans le cadre de la préparation de cet avant-projet de loi. Mais parler « d’étroite concertation » semble abusif. En effet, plusieurs confédérations syndicales reprochent précisément à l’exécutif de ne pas avoir été suffisamment associées. Certains l’accusent même d’avoir rajouté l’article 30 bis sur le licenciement économique au dernier moment, dans la version finale du texte non présentée aux syndicats. Par ailleurs, si «étroite concertation» il y avait eu, il n’y aurait peut-être pas unanimité des confédérations syndicales contre le texte.

 

Rôle des syndicats

Ce que dit le gouvernement

L’analyse de Libération

Non, «toutes les souplesses introduites pour les entreprises» ne seront pas conditionnées à un accord avec les syndicats. C’est justement ce que la CFDT reproche à ce texte, c’est-à-dire d’élargir le pouvoir unilatéral de l’employeur en l’absence d’accord. Il en est ainsi, par exemple, de la modulation jusqu’à 16 semaines dans les PME ou encore, toujours dans les PME, de la possibilité pour l’employeur de mettre en place des forfaits jours. Plus largement, le rôle des syndicats est plutôt écorné.

Certes, le champ de la négociation est considérablement élargi, mais le processus de validation d’un accord est modifié. Le gouvernement a raison de dire qu’il faudra la signature d’un ou des syndicats représentant 50% des voix aux élections professionnelles pour valider un accord, contre 30% aujourd’hui. Mais il oublie de mentionner qu’aujourd’hui, si les organisations majoritaires s’opposent aux signataires minoritaires représentant 30%, l’accord ne peut être validé. Or le nouveau texte supprime ce droit d’opposition. A la place, il prévoit le déclenchement d’un référendum des salariés par les minoritaires pour valider le texte. Et le résultat de cette consultation s’imposera aux syndicats majoritaires, même s’ils pèsent 70% des voix dans l’entreprise.

Luc Peillon

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Comment créer un état d’urgence respectueux,

Décryptage

.. la recette de Jacques Toubon

Par Pierre Alonso 26 février 2016 à 18:23
Jacques Toubon, lors de la conférence de presse, le 26 février. Photo Geoffroy Van der Hasselt. AFP

Le défenseur des droits s’est à nouveau exprimé contre ce régime d’exception, proposant des pistes pour le réformer.

Le jour où s’achève la première prorogation de l’état d’urgence, le défenseur des droits, Jacques Toubon, a répété tout le mal qu’il en pensait. «Début février, je faisais part de mes craintes que la France entre dans l’ère des suspects. J’en fais aujourd’hui le constat», a-t-il regretté derrière le pupitre installé dans la «salle à manger» du 7, rue Saint-Florentin, à deux pas du ministère de la Justice et un jet de pierre de l’Assemblée nationale.

Ce sinistre paysage de la France sous l’état urgence, Jacques Toubon le dresse à partir des 70 réclamations qui lui sont parvenues. L’homme ne désarme pas et a livré ses pistes pour créer «un état d’urgence respectueux». Recette.

Mollo sur les cagoules

Les perquisitions administratives, mesure qui préoccupe le plus le défenseur des droits, ont parfois donné lieu à d’étranges scènes : portes non fermées à clé défoncées au bélier, policiers en surnombre et cagoulés, perquisitions menées de nuit sans justification. Jacques Toubon se demande si tout ceci est bien raisonnable et recommande de «faire attention à la disproportion».

Attention aux enfants

Le 2 décembre, une mère de famille a vu débarquer des gendarmes à minuit pour une perquisition. Les pandores entrent dans l’appartement et braquent les enfants, âgés de 17, 16, 13 et 7 ans dans leur chambre. Une autre mère de famille s’est plainte pour des raisons similaires. Les policiers «équipés de fusils et de matraques» débarquent dans l’appartement où elle vit avec son fils et sa fille de respectivement 6 et 15 ans. Le père est parti en Algérie plusieurs mois auparavant, ce que semblaient ignorer les agents. Toute la famille, notamment le benjamin, «serait traumatisée» par le défilé policier.

Le défenseur des droits s’inquiète particulièrement de l’impact sur les plus jeunes de ces visites nocturnes. Il a d’ailleurs rappelé les mises en garde de son prédécesseur, Dominique Baudis, en 2012, qui énonçait des précautions à prendre lorsque des enfants sont présents pendant les opérations de police : éviter de menotter les parents devant leur progéniture, enlever sa cagoule pour leur parler, les tenir dans une pièce séparée… «Malheureusement, certains comportements ne sont bien souvent pas conformes lors des perquisitions», déplore Jacques Toubon, tout en euphémisme.

Bureau des réclamations

Toutes les personnes visées n’obtiennent pas, loin s’en faut, la copie de l’ordre de perquisition, qui comporte pourtant des indications, même vagues, sur les raisons de la visite. Jacques Toubon voudrait que la démarche soit systématique, pour faciliter les recours devant les juridictions, de même que l’information sur les possibilités d’indemnisation.

Chasse aux corbeaux

Pourquoi les autorités ont perquisitionné tel domicile ou assigné telle personne ? La question reste très souvent sans réponse, tant l’opacité entoure ces mesures. Même devant les tribunaux administratifs, le ministère de l’Intérieur ne produit que des «notes blanches», des feuilles volantes sans en-tête, ni signature, ni même de date, qui contiennent des affirmations plus que des preuves. Ces éléments proviennent de «sources humaines», d’infiltrés ou d’indics, martèle l’Intérieur.

A lire aussi Les corbeaux de la place Beauvau

Lorsqu’il s’agit de «dénonciations anonymes», Toubon voudrait qu’une enquête administrative rapide vérifie les allégations. Histoire d’éviter les dénonciations calomnieuses qui, rappelle-t-il, constituent des délits que les forces de police devraient dénoncer au procureur pour que les corbeaux soient poursuivis.

Eviter l’exception permanente

La bataille contre la constitutionnalisation de l’état d’urgence semble perdue. Votée par les députés, elle le sera très certainement par les sénateurs le mois prochain. Il n’empêche, le défenseur des droits ne peut pas s’empêcher de déplorer que la seule limite fixée soit la durée d’instauration, quatre mois. Rien n’est en revanche dit quant au nombre de prorogations possibles.

Lors du dernier remaniement, Manuel Valls l’a annoncé très clairement : il demandera le maintien de l’état d’urgence tant que le dernier texte antiterroriste (sobrement intitulée «projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale») ne sera pas en vigueur. Pour Toubon, cela revient à «opérer un glissement des pouvoirs de police administrative de la période d’exception au droit permanent». Il désapprouve et compte le faire savoir aux présidents de chaque Assemblée, à qui il exposera ses analyses, et aux parlementaires, «pour éviter un tel affaiblissement des droits».

Pierre Alonso


Bernard Cazeneuve poursuivi au pénal par des ex-assignés à résidence

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25 février 2016 | Par Jérôme Hourdeaux

Le ministre de l’intérieur et son ancien directeur des libertés publiques sont accusés de détention arbitraire par cinq personnes assignées à résidence sur la base d’éléments fournis par les services. Ces assignations avaient été levées par l’État après le dépôt de recours devant les tribunaux administratifs. La LDH et la FIDH se sont portées partie civile. Elles entendent aller « jusqu’au bout des moyens de droit ».

C’est une première pour les deux associations. Jeudi 25 janvier, la Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) ont annoncé le dépôt d’une série de plaintes pénales contre le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Au total, cinq ex-assignés à résidence poursuivent Bernard Cazeneuve et son ancien directeur des libertés publiques, notamment, pour détention arbitraire par une personne dépositaire de l’autorité publique. La LDH et la FIDH se sont jointes à chacune de ces plaintes. Elles visent donc le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve ainsi que son ancien directeur des libertés publiques, Thomas Andrieu, depuis devenu directeur de cabinet du nouveau ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas. Concernant Bernard Cazeneuve, la plainte devra être étudiée par la Cour de justice de la République, seule habilitée à juger un ministre pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions.

Bernard Cazeneuve © Reuters Bernard Cazeneuve © Reuters

Tous les deux sont poursuivis sur le fondement de trois articles du code pénal. Les plaignants invoquent tout d’abord l’article 432-4 du code pénal qui sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ». Cette infraction est punie « de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » et « la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d’amende » « lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours ».

La plainte se fonde également sur l’article 432-5 qui punit de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique […] ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin […] ». Enfin, l’article 432-7, lui, sanctionne la discrimination « commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique » lorsque celle-ci consiste « à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi » ou « à entraver l’exercice normal d’une activité économique ». La peine prévue est de cinq années de prison et 74 000 euros d’amende.

Pour chacune de ces plaintes, la LDH et la FIDH se sont constituées partie civile lors du dépôt de la plainte auprès du doyen des juges d’instruction. Le point commun des cinq plaignants est que tous avaient contesté leur assignation et avait vu celle-ci levée peu avant l’audience devant le tribunal administratif. « On leur reprochait des connaissances dans le milieu islamiste, leur radicalisation religieuse, le fait de posséder des armes, alors qu’il disposait d’une autorisation… tout un ensemble d’éléments extrêmement flous qui se sont revélés faux par la suite », a expliqué lors de la conférence de presse commune de la LDH et la FIDH l’avocat des cinq plaignants, Me Arié Alimi.

De nombreux avocats dénoncent la multiplication de ces levées d’assignation à résidence tombant à point nommé dans des dossiers où le ministère public semblait en difficulté, lui évitant ainsi un désaveu devant le juge administratif. Lors d’un bilan d’étape présenté mi-janvier par la commission parlementaire de contrôle de l’état d’urgence, son co-rapporteur et actuel garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, s’était lui-même étonné de ces décisions. La commission avait relevé à l’époque, et « avec un certain étonnement », 17 abrogations prononcées « à la dernière minute avant la décision du juge administratif ». « On peine à interpréter cet empressement », s’était interrogé Jean-Jacques Urvoas. De son côté, Bernard Cazeneuve avait reconnu, mardi 16 février devant les sénateurs, que dans 41 dossiers, l’administration avait « spontanément abrogé ces mesures lorsque les éléments rapportés ont permis de lever le doute sur la dangerosité des personnes ».

De son côté, Me Arié Alimi a évoqué « environ une cinquantaine d’abrogations qui nous ont laissé un goût amer ». Pour l’avocat, le fait que l’État ait spontanément levé l’assignation visant ses clients est un aveu, la preuve de l’illégalité de ces mesures. « S’ils lèvent l’assignation alors qu’il n’y a eu aucun nouvel élément, cela veut bien dire que celle-ci n’était pas justifiée dès le début, que les informations sur lesquelles elle était fondée étaient fausses et que le ministre et son directeur des libertés publiques étaient au courant. »

L’avocat et les représentants de la LDH et de la FIDH ne cachent pas le caractère inédit de leur démarche et le sort incertain de leurs plaintes. « C’est un gros bébé qu’on met entre les bras de la justice. Et c’est un bébé dérangeant », a reconnu Arié Alimi. D’autant plus que les plaintes visant Bernard Cazeneuve seront instruites par la CJR, juridiction d’exception à la procédure opaque et généralement peu encline à mettre en examen des ministres en exercice.

Pour les associations, au-delà du sort qui sera réservé à leurs plaintes, celles-ci ont avant tout une portée symbolique. « Il est important de pouvoir enfin saisir le juge judiciaire », a expliqué Me Clémence Bectarte, coordinatrice du groupe d’action judiciaire de la FIDH. « Il est urgent et important de poser les questions en termes de libertés fondamentales. Ces cinq affaires, ce sont des chroniques des dérives annoncées par l’état d’urgence. » L’avocate a justifié l’implication de la FIDH, qui fédère 178 organisations membres dans le monde, par son statut international et le rôle d’exemple de la France. « Les lois prises aujourd’hui en France seront celles de demain dans d’autres pays », a-t-elle expliqué. Or, « depuis 1986, nous avons adopté pas moins de 19 lois antiterroristes. Il est temps d’arrêter cet engrenage. Si nous le pouvons encore ».

De son côté, le président d’honneur de la LDH Michel Tubiana a insisté sur la nécessité de ne « pas lâcher les rouages de l’État de droit ». « Nous sommes dans une situation qui va finir par devenir catastrophique », a-t-il estimé. « Mais nous ne laisserons pas faire. Il n’y aura pas d’impunité dans ce pays. Nous irons jusqu’au bout des moyens de droit », a-t-il martelé.


Plaintes déposées ce matin pour atteinte à la liberté individuelle et discrimination

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[Justice] ‪#‎etatdurgence‬ Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH, Clémence Bectarte, avocate de la FIDH, et Arié Alimi, avocat de personnes ayant fait l’objet d’assignations à résidence, ont annoncé deux séries de plaintes déposées ce matin pour atteinte à la liberté individuelle et discrimination par une personne dépositaire de l’autorité publique, aux côtés de cinq personnes anciennement assignées à résidence :
– devant la Cour de justice de la République, visant le ministre de l’Intérieur, M. Bernard Cazeneuve ;
– devant le doyen des juges d’instruction du TGI de Paris, visant l’ancien directeur des libertés publiques, M. Thomas Andrieu.

Ecoutez Michel Tubiana et Arié Alimi sur France Inter : http://www.franceinter.fr/depeche-assignation-a-residence-c…

Photo de Ligue des Droits de l'Homme.

Etat d’urgence : cinq ex-assignés portent plainte..

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 ..contre M. Cazeneuve pour « atteinte à la liberté »

Le Monde.fr | 25.02.2016 à 11h32 • Mis à jour le 25.02.2016 à 12h26 | Par Julia Pascual

Cinq anciens assignés à résidence ont déposé plainte, jeudi 25 février, contre Bernard Cazeneuve et son délégataire, l’ex-directeur des libertés publiques du ministère de l’intérieur, Thomas Andrieu, aujourd’hui directeur de cabinet du garde des sceaux, pour « atteinte à la liberté individuelle », « abstention volontaire de mettre fin à une privation illégale de liberté, ainsi que pour des faits de discrimination ». Cela intervient à la veille d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence qui doit entrer en vigueur vendredi.

Lire aussi :   Après trois mois d’état d’urgence, un bilan contesté et mitigé

Ces cinq personnes ont vu leur assignation abrogée par les autorités sans qu’aucun élément nouveau ne soit apparu à leur dossier. La preuve, selon leur avocat, Me Arié Alimi, que « le ministère et son délégataire savaient que les motifs étaient totalement flous et peut-être même faux ». Lui considère que les autorités ont donc« arbitrairement maintenu des assignations ». Et c’est cette « infraction pénale » qu’il entend poursuivre devant la Cour de justice de la République, pour le ministre de l’intérieur, et auprès du doyen des juges d’instruction, pour M. Andrieu.

La Ligue des droits de l’homme (LDH) et la Fédération internationale des droits de l’homme se sont jointes aux plaintes : « Il n’y a pas de raison que les hommes politiques bénéficient de l’impunité institutionnelle », insiste Michel Tubiana, président de la LDH.

« Mensonges »

Si leur issue juridique est incertaine, ces plaintes mettent une fois de plus en lumière le rôle des « notes blanches », anonymes et non sourcées, produites par les services de renseignement. Elles ont été au fondement des assignations décidées pendant l’état d’urgence. Dans leurs recours, les plaignants les assimilent à des « mensonges ». Ils considèrent, en outre, que le « dénominateur commun » qui a motivé les mesures prises à leur encontre est « la pratique de la religion musulmane » et le raisonnement du ministère selon lequel « toute la population musulmane est potentiellement un djihadiste dissimulé ».

Lire aussi :   Etat d’urgence : l’ère du soupçon, du flou et de l’arbitraire

Les plaintes mettent également en évidence le fait que les abrogations sont toutes intervenues « quelques jours avant ou la veille de l’audience devant le tribunal administratif ou le Conseil d’Etat », souligne Me Alimi. Un moyen d’éviter la bévue d’une suspension ?

274 assignations étaient toujours en cours à la veille de l’entrée en vigueur d’une nouvelle prorogation de l’état d’urgence. Celles-ci deviendront, de facto, caduques vendredi 26, à minuit. Combien seront renouvelées ? « Nous allons passer à moins de cent assignations dès jeudi », annonce au Monde le ministère de l’intérieur, qui explique se limiter « aux cas les plus lourds ».

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/25/etat-d-urgence-cinq-ex-assignes-portent-plainte-contre-m-cazeneuve-pour-atteinte-a-la-liberte_4871599_1653578.html#x7EFjMt838WgwK7u.99


Conférence-débat avec Jean-François Mignard : « En finir avec l’état d’urgence » Mercredi 9 mars 20h à Sarlat Cinéma Rex

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Calais : les limites des solutions d’hébergement proposées aux migrants

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Le Monde.fr | 24.02.2016 à 11h18

• Mis à jour le 24.02.2016 à 12h04 | Par Manon Rescan (avec Maryline Baumard)

Un homme chemine dans le nouveau camp de conteneurs de Calais.

Le tribunal administratif ne tranchera finalement que mercredi 24 ou jeudi 25 février sur l’évacuation de la partie sud de la « jungle » de Calais. Un recours en référé, introduit par des associations d’aide aux migrants, suspend pour l’heure l’arrêté préfectoral qui ordonnait aux habitants du bidonville de quitter les lieux, menacés de destruction, avant 20 heures mardi 23 février.

Depuis l’annonce du démantèlement du campement, les autorités, préfecture du Pas-de-Calais comme ministère de l’intérieur, n’ont cessé de répéter qu’une « solution » serait proposée « à tous » et que « chaque migrant » aurait « une place » d’hébergement d’urgence.

Pour accueillir les 800 à 1 000 personnes concernées selon elle – 3 455 selon l’association L’Auberge des migrants – la préfecture les oriente vers plusieurs dispositifs : un centre d’accueil provisoire à Calais, parc de conteneurs transformés en dortoirs, et des centres d’accueil et d’orientation (CAO) créés depuis l’automne et dispatchés sur l’ensemble du territoire.

Lire aussi :   A Calais, la pression monte avant l’évacuation de la zone sud de la « jungle »

Objectif officiel : ne conserver que des hébergements structurés et contrôlés à Calais pour, à terme, n’accueillir que 2 000 personnes dans le camp (contre 3 700 aujourd’hui – 7 000 selon les associations) ; et orienter les migrants vers les procédures de demande d’asile plutôt que de les laisser chercher à rejoindre la Grande-Bretagne.

Officieusement, l’Etat français a surtout besoin de disperser les migrants afin de crever l’abcès calaisien où il est accusé de ne pas agir pour améliorer les conditions sanitaires dans lesquelles les migrants sont installés.

Reste que les solutions d’accueil sont critiquées par les associations qui accompagnent les habitants du bidonville, et que le démantèlement du camp risque de déplacer le problème de Calais à d’autres zones.

A Calais, un camp de conteneurs pour 1 500 personnes

125 conteneurs peuvent accueillir 1 500 migrants dans le centre d'accueil provisoire de Calais.

Un alignement de conteneurs en fer-blanc empilés et numérotés derrière des barbelés. Tel est le visage du Centre d’accueil provisoire (CAP), le nouveau « campement humanitaire » promis par le gouvernement depuis la fin de l’été pour améliorer les conditions de vie des personnes installées à Calais. Ces 125 boîtes en dur et chauffées peuvent accueillir au total 1 500 personnes réparties en dortoirs de douze lits. Selon la préfecture, 300 places y sont aujourd’hui encore disponibles.

Pour les organisations non gouvernementales, il s’agit toutefois d’une installation « inhumaine ». « On ne peut qu’être debout ou couché ; toute installation de mobilier y est interdite, toute intimité impossible… », notaient les signataires d’une tribune contre le démantèlement du camp, publiée lundi, par 250 personnalités de la vie civile, artistique, associative et politique sur le site du Monde et de Mediapart.

Lire la tribune :   Calais : ne réduisons pas la France « à des barbelés et des bulldozers »

Ce nouveau centre d’accueil ne disposait pas à son ouverture de lieu de convivialité contrairement à ceux improvisés, avec le temps, à Calais. Au fil des semaines, plusieurs préaux ont été dédiés au vivre ensemble, ainsi que des conteneurs. Reste que nombre de ceux qui y logent repartent manger dans les cuisines collectives de la « jungle », où ils retrouvent leur communauté.

Afin d’augmenter le nombre de places libres, les résidents du CAP sont aussi largement sollicités pour partir sur d’autres communes françaises. Des équipes de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) leur expliquent que leur demande d’asile sera plus rapidement traitée. Mardi 23 février, sept Iraniens et cinq Afghans du CAP ont été convaincus de prendre le bus pour une ville dont ils n’avaient jamais entendu parler.

Des centres d’accueil « improvisés »

Depuis l’automne, les habitants du bidonville de Calais qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un transfert vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) ouverts un peu partout sur le territoire, à l’exception de la région Nord-Pas-de-CalaisPicardie.

Ces structures sont pensées comme des lieux de « repos » pour les migrants, qui y trouvent, outre des conditions de vie salubres, « un temps de répit au cours duquel ils pourront bénéficier d’un accompagnement et reconsidérer leur projet de migration vers le Royaume-Uni », avait promis le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. En résumé : un endroit pour faciliter le dépôt d’une demande d’asile en France s’ils le souhaitent.

Selon le gouvernement, près de 2 700 personnes venues de Calais ont rejoint la centaine de structures existantes, abritées dans une très grande variété de lieux, d’après un inventaire réalisé par la Cimade : centres de vacances, auberges de jeunesse, maisons diocésaines, anciennes bases aériennes ou centres protestants…

Des Soudanais au centre d'accueil et d'orientation du Mans le 22 février.

Le hic : « C’est un dispositif improvisé, observe Gérard Sadik de la Cimade. Ils savent à peine où ils partent et ils sont pris en charge par des travailleurs sociaux qui, parfois, ne connaissent pas les procédures d’asile » pour ceux qui en font la demande. A certains endroits, l’accompagnement des migrants s’est même révélé dramatiquement lacunaire en l’absence de traducteurs par exemple, dans des zones reculées, loin des grandes villes. Au point que certains migrants ont préféré retourner à Calais.

Lire le reportage:   Migrants : à Langres, « on attend et il ne se passe rien »

Le risque de transfert vers un autre pays

Tous les migrants ne peuvent pas demander l’asile en France. Et cela ne leur est guère expliqué avant leur départ de Calais. Ce qui permet de comprendre pourquoi 20 % des départs en CAO se soldent par une évaporation dans la nature des exilés.

Selon M. Sadik, environ 50 % des personnes accueillies dépendent de la procédure dite de « Dublin », du nom de la réglementation européenne qui impose à tout individu arrivant dans l’Union de demander l’asile uniquement dans le premier pays où il a posé le pied. Ce qui contraint en théorie le pays où ils sont installés de les transférer vers le pays où ils peuvent demander l’asile.

« Ces pays, c’est la Hongrie par exemple, dans le collimateur de la Commission européenne pour sa politique hostile aux migrants », rappelle Gérard Sadik.

Lire aussi :   La Hongrie sermonnée pour sa politique hostile aux migrants

« Normalement il n’y a pas d’arrestation ni d’assignation à domicile dans les CAO » pour les migrants devant quitter le territoire, rappelle encore M. Sadik. Mais il redoute le scénario observé dans trois préfectures : à Toulouse, à Dijon et à Nantes, des migrants qui avaient été accueillis dans des CAO ont été relogés dans des hôtels avant d’être arrêtés, menacés d’être transférés vers leur pays d’arrivée en Europe.

Ces cas sont minoritaires. Mais ils contribuent à pousser une partie des habitants de la « jungle » à ne pas rejoindre ces centres d’accueil.

Pour les autres, la procédure de demande d’asile en France peut aller assez vite, leur permettant d’être éligibles à d’autres formes d’hébergement spécifique classique comme les CADA (Centres d’accueil de demandeurs d’asile) et l’AT-SA (Accueil temporaire-Service asile).

Le déplacement vers d’autres camps improvisés

Mais tous les migrants ne veulent pas s’installer en France ni se soumettre à son administration. Christian Salomé, de l’association l’Auberge des migrants interroge : « Que propose-t-on à ceux qui veulent rejoindre un époux en Grande-Bretagne ? Rien. En fait, on leur demande seulement d’aller camper ailleurs. »

Selon Vincent De Coninck, bénévole au Secours catholique, l’expulsion des récalcitrants, si elle a lieu, « risque d’entraîner le déplacement des migrants vers d’autres camps dans la région, ce qui ne ferait que déplacer le problème. »

Dans la "jungle" de Calais le 23 février.

Le camp de Grande-Synthe, dans le département voisin du Nord, a ainsi grossi ces derniers mois. Caen, Cherbourg et d’autres villes côtières voient aujourd’hui les arrivées augmenter tout comme la Belgique dans la région de Zeebrugge ou les Pays-Bas, près du port de Rotterdam. Redoutant des arrivées massives d’anciens habitants de la « jungle », Bruxelles a ainsi rétabli temporairement des contrôles à sa frontière avec la France, mardi.

« Pourquoi ne crée-t-on pas des centres d’accueil dans les 150 kilomètres aux alentours, des maisons des migrants? », plaide François Guennoc, de L’Auberge des migrants, reprenant une idée maintes fois proposée et toujours écartée.

Lire aussi :   Supprimer la « jungle » de Calais ne fera pas disparaître les migrants

« S’il n’y a pas d’alternatives pérennes, et en quantité suffisante, proposées par les autorités pour répondre aux besoins vitaux, cela va pousser les migrants à être encore plus dans l’informel, déplore Jean-François Corty, de Médecins du monde. Demain, ils seront moins visibles, peut-être, mais en retour plus exposés aux violences (des passeurs, des extrémistes racistes) et donc plus vulnérables. »

Les associations redoutent particulièrement que des dizaines de mineurs isolés ne disparaissent dans la nature.

Frédéric Van Gansbeke, président de la fédération du commerce de Calais, estime que le printemps et ses nouvelles arrivées risquent de chambouler les plans étatiques, dans une région habituée aux démantèlements successifs des lieux d’accueils pour les migrants pour les réinstaller ailleurs.

Il y a moins d’un an que la préfecture avait fait déménager les migrants vers la lande, encourageant leur installation dans cette nouvelle jungle dont elle souhaite les déloger aujourd’hui.