29/11 : Nouveaux remous autour des CAO

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

Nouveaux remous autour des CAO

by passeursdhospitalites

Après les grèves de faim dans les Centres d’Accueil et d’Orientation de Rennes et de Beaucé, en Bretagne, c’est Coallia, opérateur pour le compte de l’État de la gestion de certains CAO (voir ici, ici, ici et ), qui est en cause dans le département de la Manche. L’association, qui affiche une image moderniste et se qualifie « d’entreprise associative« , a des activités dans le domaine du logement social, de l’hébergement et de l’insertion sociale.

Le prix de journée prévu par le dispositif CAO, 25 € par personne accueillie, ne permettant qu’un encadrement salarié restreint, il est tentant de pallier au manque de main d’œuvre en utilisant des bénévoles, et de détourner l’élan de solidarité citoyenne au profit de l’État. Encadrer strictement les bénévoles permet en outre de limiter le regard critique et les fuites d’information sur ce qui se passe réellement dans les centres.

Cette situation suscite l’indignation de personnes solidaires des exilé-e-s pour lesquelles une réelle action de soutien est contradictoire avec la subordination à l’État et aux opérateurs de sa politique, comme en témoigne la lettre ouverte ci-dessous :

« Lettre ouverte au collectif solidarité migrant 50 et à l’association Coallia

Nous qui n’avons pas adhéré à votre collectif, nous souhaitons vous informer de nos raisons.
Nous avons été très étonné-es de la précipitation avec laquelle ce collectif a été créé, par le manque de concertation et de transparence quant à son organisation. Il n’est pas anodin qu’un collectif de bénévoles soit issu d’une association inféodée à l’État : Coallia.

A la réunion de présentation du collectif, nous avons entendu que les bénévoles souhaitant intervenir devaient fournir leur état civil. Les listes des noms seraient alors transmises à la préfecture pour avoir l’autorisation de rentrer en contact avec les réfugiés. Les personnes fichées S ne seront pas autorisées à venir dans les CAO. Cela concerne de nombreux militants écologistes, opposants à la loi travail, soutiens aux migrants. Celles-ci ont été fichées S dans la foulée de l’État d’urgence avec comme volonté de criminaliser toute forme d’opposition.
Nous avons entendu qu’il ne fallait pas avoir de relations avec les médias, seuls les membres fondateurs communiquent à l’extérieur.
Nous avons entendu les bons conseils :
la moitié finira dans un charter alors ne vous attachez pas trop ;
si vous donnez vos numéros de téléphone, c’est à vos risques et périls.

Nous avons entendu que Coallia gérait l’hébergement, la nourriture et l’administratif, et, que le CSM50 n’avait qu’une visée occupationnelle. Or, nous avons fait remonter qu’à Cerisy-la-Forêt, les réfugiés se plaignaient du manque de nourriture, il nous a été répondu-es : « ils ne savent pas partager ». Gérer l’hébergement ? Coallia n’a pas hésité à prévenir la police quand des travailleurs immigrés se sont retrouvés en situation irrégulière dans le foyer Tuiller, en Île de France. Coallia trahit les engagements moraux du travail social.

Nous avons entendu que le collectif était apolitique et non-militant, et qu’il avait la prétention de contrôler toute intervention auprès des réfugiés.
Nous avons compris que nous étions sommé-es de nous plier aux règles qui avaient été arbitrairement imposées par les 15 membres fondateurs du CSM50.

Le CSM 50 vise à étouffer toutes autres formes d’organisations et à maintenir les réfugié-es dans un état d’isolement et de dépendance infantilisante. C’est une atteinte aux libertés. Sans informations ils ne peuvent pas prendre de vraies décisions pour eux-même, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits et décider de leur avenir.
Lorsque des brochures sur les droits des demandeurs d’asile déboutés ont été distribuées, une bénévole du CSM50 en a aussitôt averti le directeur régional de Coallia. Pas besoin de police, les bénévoles du CSM 50 s’en chargent.
Nous avons appris ultérieurement que le directeur avait imposé de reprendre toutes les brochures distribuées, allant jusqu’à les chercher dans leur chambre, sous les matelas. Dans quel genre d’endroit et de pays contrôle-t-on la lecture et l’information ?

Cela n’est pas notre conception de la solidarité.

Nous n’avons pas attendu et n’allons pas attendre ce collectif pour être actif-active , ici comme ailleurs, avec des réfugié-es.
Beaucoup d’entre nous font parti d’associations et de collectifs, et connaissent les difficultés mais aussi les richesses qu’il y a à s’organiser ensemble.
Les réfugiés n’étaient pas conviés à cette réunion, d’après un des « membres fondateurs  » cela n’était pas l’objet de la réunion… Nous pensons que cette attitude est infantilisante, ramène les réfugié-es au statut d’objet que l’on déplace sans les en informer, que l’on occupe pour qu’ils se tiennent tranquilles.
Nous pensons qu’il n’est pas possible de s’organiser au-dessus d’eux, sans eux, qu’il faut faire « avec » et non pas « pour ». Les réfugié-es sont des humains libres, pensant, sachant et pouvant s’organiser de façon autonome.
Nous n’agissons pas par charité mais bien parce que nous sommes révolté-es par les conditions dans lesquelles ils/elles sont arrivé-es en Europe, par le nombre de personnes qui ont laissé leur vie dans la méditerranée. Nous n’ignorons pas que la France est un des plus grands vendeurs d’armes au monde. De grandes entreprises françaises (Thalés, Bouygue, Vinci …) vendent des armes et « sécurisent » les frontières de l’Europe, de façon mortifère. La politique étrangère et militaire, le passé colonial mais surtout les intérêts économiques (or, uranium, diamant, pétrole,…) de la France sont pleinement responsables des situations que les réfugié-es ont dû quitter.
L’État compte sur la générosité populaire pour palier au manque matériel dans les CAO, alors que dans le même temps lors des évacuations, il n’hésite pas à jeter dans les bennes à ordures les dons des populations solidaires avec les migrant-es. C’est scandaleusement banal.

Nous pensons qu’ici comme à Calais les migrant-es sont les bienvenu-es, que chacun-e a le droit de se rendre là où il le souhaite, là où la nécessité le pousse.
Est-ce dire qu’un collectif est apolitique parce qu’il ne fait pas de vague, obéit aux injonctions de l’État, s’autopolice et entend policer les autres, infantilise les réfugié-es et organise leur isolement ?

Un collectif est-il apolitique lorsqu’il demande aux bénévoles de fournir leur identité, de ne pas s’attacher aux réfugié-es (pour s’assurer de leurs expulsions sans vagues ?), de faire de « l’occupationel » (mot emprunté au monde du travail social généralement utilisé autour du handicap lourd : foyer occupationel) terme autour duquel il y aurait beaucoup à dire tant il véhicule du mépris et de la condescendance pour des personnes qui ne feraient de leur vie rien d’autre que d’occuper le temps qui passe ???

Hum… Hum…et tout ceci ne serait pas politique ?

Nous pensons au contraire que ce type d’organisation est très politique. Qu’elle agit et collabore avec l’État dans un souci de lisser la situation, de diluer le « problème migrant  » sur l’hexagone, d’offrir une image de l’évacuation de Calais réussie aux médias. Tout ceci dans un contexte d’élection présidentielle à venir.

Nous pensons que dans la vie, tout est politique.

Nous luttons pour les droits des migrant-es parce que ce sont aussi nos droits.
Nous luttons pour leur liberté parce qu’il s’agit aussi de notre liberté.

No Borders ! No fronteras ! بلا حدود ! Keine Grenzen ! Senza confini ! Uπάρχουν σύνορα !
Amy Grant & Lee Berty »

tsunami_by_hokusai_19th_centuryHokusai : La Grande Vague de Kanagawa.


L’Europe et Erdogan..

LDH sarlat
mediapart.fr

Pour la FIDH, l’Europe a les moyens de faire pression sur Erdogan

Par Ludovic Lamant

Dimitris Christopoulos est depuis septembre à la tête de la FIDH, la Fédération internationale des droits de l’homme. Ce juriste renommé en Grèce est un spécialiste des questions de citoyenneté et de droit des immigrés. Très remonté contre la politique européenne à l’égard de la Turquie et sur le dossier des réfugiés, il estime que Bruxelles a les outils pour freiner les dérives d’Ankara et qu’il est temps de s’en saisir. Mais Paris doit aussi balayer devant sa porte. Dimitris Christopoulos demande la levée de l’état d’urgence et dénonce à ce sujet l’« imprudence » du gouvernement français, sur le plan national comme international.

Mediapart : Depuis la tentative ratée de coup d’État, le 15 juillet dernier, le pouvoir turc a procédé à plusieurs dizaines de milliers d’arrestations ou de suspensions de juges, d’enseignants, de professeurs d’université, de journalistes… et l’opposition de gauche pro-kurde HDP a été réduite à néant : ses deux dirigeants et plusieurs de ses députés sont aujourd’hui en prison. Faut-il parler de dictature aujourd’hui en Turquie ?

Dimitris Christopoulos : C’est un gouvernement élu, donc on ne peut pas parler de dictature. Mais il y a incontestablement une dérive totalitaire quand on voit comment Recep Tayip Erdogan cherche à transformer le système politique turc en régime ultraprésidentiel, et quand on voit les dérives à l’œuvre, à tous les niveaux, contre les libertés publiques.

Il y a en Turquie une certaine tradition de dictature militaire, de division de la nation : c’est quelque chose de très profond et qui ne concerne pas seulement la question kurde, mais qui touche l’identité politique du système turc. Cependant on est entré maintenant dans quelque chose de nouveau : Erdogan est aujourd’hui hors de contrôle. C’est un siècle d’existence d’État laïc qui se ferme, le pays risque aujourd’hui de tomber dans le chaos… et les droits de l’homme constituent la première victime de ce basculement.

Or la Turquie est un pays toxique car elle peut disséminer tout cela vers le Moyen-Orient comme vers l’Union européenne. Nous avons toutes les raisons d’avoir peur de ce qui s’y passe, et l’Union européenne devrait être beaucoup plus dure vis-à-vis d’Ankara. Son attitude “wait and see” ne peut que conduire à la catastrophe.

Parmi les innombrables déclarations inquiétantes de Recep Tayip Erdogan, il y a l’éventualité de rétablir la peine de mort. Il y aussi la remise en cause du traité de Lausanne de 1923, qui avait délimité la frontière entre la Grèce et la Turquie et procédé à des échanges de populations après une guerre très meurtrière et désastreuse pour la Grèce… C’est une question très sensible entre ces deux pays, qui peut réveiller de vieux démons. Qu’est-ce qui vous inquiète le plus dans tout cela ?

Les déclarations sur le traité de Lausanne sont, selon moi, à usage interne. C’est plus de la provocation que les prémisses d’une réelle politique. Cela dit, c’est paradoxal, car les islamistes en Turquie étaient à l’origine plutôt favorables à une coopération avec la Grèce, à l’inverse des kémalistes. Comme sur d’autres sujets, Erdogan rebat les cartes sur les relations gréco-turques et cela m’inquiète. Mais la stabilité politique en Turquie n’est pas seulement importante pour la Grèce… elle est importante pour l’ensemble du continent !

Comment l’Union européenne devrait-elle réagir ?

Pour l’instant, l’UE n’est pas assez réactive et c’est regrettable. Mercredi 23 novembre, le parlement européen a voté une résolution, demandant l’arrêt du processus de négociation d’adhésion avec la Turquie. C’est un bon message envoyé au Conseil européen, c’est dans ce sens-là qu’il faut aller. En même temps, il faut faire attention à ne pas complètement isoler la Turquie sous la direction d’un tyran hors de contrôle. C’est le difficile équilibre à trouver avec les Turcs…

Une chose est sûre, on ne peut pas faire de la Turquie un État tampon ! L’accord UE-Turquie [signé en février pour bloquer l’arrivée de réfugiés en Europe – ndlr] est une honte totale pour les Européens, d’autant que, après cet accord, Erdogan s’est montré particulièrement arrogant vis-à-vis de l’UE. Mais les dirigeants européens sont très contents que la Turquie garde les réfugiés chez elle, et c’est pour cela qu’on ne dit rien aujourd’hui sur les dérives d’Ankara.


Etrangers malades : une scandaleuse décision..

LDH sarlat
mediapart.fr

Les étrangers malades entre les mains du ministère de l’intérieur

Par cecile alibert

La loi reste inchangée. En France, un étranger doit se voir délivrer un titre de séjour « de plein droit » si son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. En 2013, 6 000 nouveaux titres de séjour pour soins ont été accordés, selon le décompte du Comité médical pour les exilés (Comede). C’est donc une source d’immigration marginale. Mais l’accès à ce droit pourrait être sérieusement compliqué, à compter du 1er janvier 2017. Les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers viennent de paraître. Ils transfèrent la responsabilité de l’évaluation médicale des demandes de carte de séjour pour soins des médecins de l’Agence régionale de santé (ARS), qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), employés par le ministère de l’intérieur.

« La situation n’était déjà pas bonne, elle pourrait empirer », commente Arnaud Veisse, du Comede. Le ministère de l’intérieur est en effet loin d’être conciliant avec les étrangers malades. « Depuis 2012, les refus d’admission au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d’un avis favorable du médecin de l’ARS augmentent », relève le Défenseur des droits dans son rapport sur Les Droits fondamentaux des étrangers en France rendu en mai dernier. « Avant 2012, c’est-à-dire sous la droite, les avis médicaux étaient suivis. Depuis 2012, nous avons alerté à de multiples reprises le ministère de la santé, mais il est démissionnaire sur le sujet », regrette Arnaud Veisse. Pourtant, selon la loi, la préfecture ne devrait s’opposer à un avis médical favorable qu’à une seule condition : que la présence d’un étranger sur le territoire « constitue une menace pour l’ordre public ».

Mais « les préfectures jouent au docteur », relève Lise Faron, de la Cimade. Autrement dit, par le Défenseur des droits, elles ont déployé des « stratégies nouvelles (…) aux fins de découvrir la pathologie de l’intéressé et d’investir la partie médicale de la procédure de l’admission au séjour ». En 2013, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMIS) a estimé dans un communiqué que, « de toute évidence », le secret médical était « bafoué par certains représentants de l’État dans les départements ». Il mentionnait alors un arrêté préfectoral de la préfecture de l’Allier qui contredisait un avis médical favorable, lequel faisait « l’inventaire des pathologies – vraies ou supposées – de la personne qui demande une prolongation de séjour ». L’Ordre des médecins a lui été informé des « contre-enquêtes administratives » menées par les préfectures sur la situation médicale de l’étranger malade et a fait part de ses inquiétudes au Défenseur des droits.

Ces nombreuses alertes n’ont rien changé. De nombreuses préfectures continuent à contester les avis favorables des médecins ARS, avec le soutien actif du médecin-conseil du ministère, Bernard Montagnon. Son intervention directe apparaît dans des procédures judiciaires suivies par les associations de défense des étrangers. Par exemple celle concernant un Géorgien atteint d’une hépatite C, auquel la préfecture de Haute-Garonne a refusé un titre de séjour en juin. Arrêté en septembre, placé en centre de rétention, il bénéficie alors d’un avis médical favorable à l’obtention d’une carte de séjour par le médecin de l’ARS, en raison de son addiction aux opiacés. La préfecture prend alors directement contact avec Bernard Montagnon, afin de lui demander s’il dispose d’« informations » lui permettant de « contrecarrer l’avis du MARS », c’est-à-dire du médecin de l’ARS. Ces mails ont été versés à la procédure.

Le médecin fournit ces informations et conseille même à la préfecture de les communiquer à l’ARS.

Dès le mois de juin, il fournissait déjà des arguments à la préfecture pour contester le besoin d’une prise en charge médicale en France de l’hépatite C de ce Géorgien. Son argument est imparable : puisqu’il est malade depuis 2005, et qu’il n’a pas bénéficié jusqu’ici de traitement, c’est bien la preuve qu’

« un défaut de prise en charge médicale n’a pas entraîné de conséquences d’une exceptionnelle gravité »

.

Fin octobre, le tribunal administratif de Toulouse a finalement suivi l’avis médical du médecin de l’ARS, la demande de titre de séjour pour soins déposée par ce Géorgien va donc être réexaminée. Les arguments du conseiller santé du ministère de l’intérieur n’ont pas été jugés

« d’une valeur suffisamment probante »

par le tribunal.

En réponse à nos questions, le médecin-conseil Bernard Montagnon explique qu’il exerce « une mission générale de conseil en matière médicale auprès des préfectures » et assure que « le secret médical est parfaitement respecté », puisqu’il s’exprime à partir de « documents médicaux volontairement remis par les demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé, ou qui ont été produits dans le cadre de recours contentieux ».

Aux craintes de pressions exercées sur les médecins de l’OFII, directement par leur employeur, Bernard Montagnon répond : « Les médecins de l’OFII, comme tous les médecins, exercent leurs activités en toute indépendance, conformément aux dispositions du code de déontologie médicale, assure-t-il. Ils ne pourront donc faire l’objet d’aucune pression ni de la part de leur employeur, ni de celle de l’administration de tutelle ni, nous l’espérons, du monde associatif. » Autrement dit : les associations doivent se préparer à de nouvelles passes d’armes avec le ministère de l’Intérieur…

Cette confiance dans le respect de la déontologie médicale n’est pas unanimement partagée. Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), qui représente les médecins ARS, mais aussi des médecins de l’OFII, a de son côté « lourdement insisté pour que les médecins de l’OFII disposent de conditions de travail acceptables, c’est-à-dire soient en nombre suffisant pour faire un travail de qualité, et bénéficient d’un cadre de travail garantissant leur indépendance », explique son président Jacques Raimondeau. Le conseil de l’Ordre des médecins a lui aussi fait part de ses « réserves et inquiétudes sur l’indépendance professionnelle de ces médecins, raconte André Deseur, son vice-président. Nous avons reçu des assurances fermes du médecin-conseil du ministère de l’intérieur qu’il n’y aurait pas de pressions, et pas de quotas. Mais si de nouvelles alertes nous remontent, nous réfléchirons à les rendre publiques ». Pour le Défenseur des droits, ce transfert de la procédure médicale aux médecins de l’OFII « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l’immigration sur celles liées à la protection de la santé ».

Les associations, réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), estiment dans un communiqué commun que les malades étrangers sont « abandonnés par le gouvernement », car « seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires ». « Nous demandions que l’évaluation médicale reste sous la compétence du ministère de la santé. Mais il a presque disparu de la procédure », regrette Lise Faron, de la Cimade. En prime, cette nouvelle procédure est très complexe. Le médecin traitant ou un médecin hospitalier commencera par établir un premier certificat médical. Puis la personne sera vue par un médecin de l’OFII, qui pourra décider de faire refaire des examens. Celui-ci transmettra son rapport médical à un collège national de trois médecins de l’OFII, qui pourra lui aussi décider de revoir le patient et de refaire des examens, avant de rendre son avis final. À chaque étape, l’identité de la personne sera contrôlée. « C’est une usine à gaz, un processus qui sera très long, regrette Lise Faron. Cela témoigne d’une véritable défiance vis-à-vis des malades. »


accueil des migrantEs : faites signer et signez le manifeste de soutien..

LDH sarlat

Je soutiens l’accueil des migrantes et des migrants !

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, 179 élues locales et élus locaux ont signé à ce jour ce manifeste de soutien à l’accueil des migrantes et migrants partout sur notre territoire.

  • Parce que je n’oublie pas que notre pays a toujours donné refuge à ceux qui fuyaient des terres lointaines pour des terres plus hospitalières,
  • Parce que je n’oublie pas que nos aïeux ont été accueillis lorsqu’ils fuyaient guerre, dictature ou misère,
  • Parce que je n’oublie pas que personne ne s’exile par plaisir mais pour des raisons graves,
  • Parce que je n’oublie pas que chacun-e a droit au respect de sa personne dans sa dignité et dans ses droits,
  • Parce que je ne veux pas avoir honte du sort réservé aux migrants qui ont réussi à rejoindre notre pays,
  • Parce que les réactions xénophobes dont les migrants sont victimes, suite aux accords de relocalisation prévus par l’Union européenne et au démantèlement de la « jungle » de Calais, ternissent la devise « Liberté, égalité, fraternité » portée par notre République,

Je déclare soutenir toutes les initiatives, proches de chez moi comme partout sur le territoire, qui offrent aux migrants des conditions d’accueil respectueuses de leurs droits fondamentaux.

Lien ci-dessous pour signer :

http://www.ldh-france.org/je-soutiens-laccueil-des-migrants/


CAO mineur-e-s : des infos.

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

CAO mineur-e-s : course d’obstacles à la minorité

by passeursdhospitalites

L’arrêté du 17 novembre 2016 ne concerne pas que les mineur-e-s expulsé-e-s du bidonville de Calais, mais il est publié maintenant, alors que, lorsque le Home Office aura sélectionné ceux et celles qui seront autorisé-e-s à aller au Royaume-uni, les autres sont sensé-e-s intégrer le système français de droit commun de protection de l’enfance.

Pour mémoire, lors de l’expulsion, des personnes ont été considérées mineures par un tri sommaire hors de tout cadre légal – les personnes considérées comme majeures ne se voyant notifier aucune décision qu’elles pourraient contester, ce qui signifie que des personnes mineures ont été envoyées dans les CAO adultes (Centres d’Accueil et d’Orientation – voir ici, ici, ici et ) sans qu’on sache si et comment elles pourront faire valoir leur minorité, et plus encore accéder à une procédure de réunification familiale avec le Royaume-uni à laquelle elles pourraient éventuellement avoir droit. Puis ces 1900 personnes considérées comme mineures ont été envoyées dans des CAOMI (MI pour Mineurs Isolés – voir ici et ), dans lesquelles a été organisé leur maintien hors droit en attendant la décision du Home Office sur leur accès légal au Royaume-uni.

On peut penser qu’une grande partie des mineur-e-s qui recevront une réponse négative du Home Office, ils et elles quitteront les CAOMI et disparaîtront des radars de la protection de l’enfance. Le système a été organisé pour qu’un maximum de ces mineur-e-s restent hors radar et n’accèdent jamais à une protection.

Mais il est possible qu’une partie des personnes jusque-là considérées comme mineures à l’issue de la procédure de tri hors cadre légal restent dans les CAOMI, et il va alors bien falloir faire quelque chose. À commencer par refaire un tri en utilisant cette fois la procédure légale de détermination de la minorité, avant de les confier enfin aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit du département où se trouve le CAOMI, soit d’un autre département. L’arrêté du 17 novembre vient préciser les conditions d’établissement de la minorité.

L’arrêté ne fait nulle part mention des tests osseux pour déterminer la minorité. C’est une méthode intrusive, inexacte et controversée, notamment du point de vue scientifique. Comme la méthode est controversée, elle est masquée par un double jeu de tiroirs. Quand vous lisez « d’investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF », 2° signifie saisir la préfecture pour vérifier si des documents d’identité ne sont pas faux, 3° saisir le procureur selon l’article 388 alinéa 2 du code civil. Et l’article 388 alinéa 2 c’est les tests osseux. Lesquels sont utilisés systématiquement par une partie des départements où se trouvent des CAOMI pour remettre en cause la minorité des personnes.

Donc, l’arrêté parle de l’évaluation sociale de la minorité, ce qui a toujours l’air plus cool. L’arrêté ne parle pas des critères d’évaluation de l’âge, il dit seulement que le président du conseil départemental s’assure que les personnes réalisant l’évaluation ont une formation ou une expérience leur permettant de le faire.

Par contre, il détaille les étapes de l’entretien :

I L’état civil, à partir des déclarations de la personnes et des documents qu’elle fournit, en signalant les doutes ou incohérence, ce qui va conduire à des « investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF » (voir plus haut).

II Les liens familiaux, ce qui peut permettre de réunir la personne avec des membres de sa famille, ou établir qu’elle est isolée et prendre par conséquent les mesures de protection nécessaires.

III « La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d’origine » et « L’évaluateur prend en compte l’évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu’il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères. » Imaginons une personne française de 16 ans ayant éventuellement passé plusieurs mois ou années sur la route, et dont on vérifie qu’elle est bien française en comparant ce qu’elle dit de la France avec des fiches lue sur le site du ministère des affaires étrangères du Japon ou d’Argentine. À priori il y aura de fortes discordances entre la perception qu’un enfant a de son pays et la description géopolitique qui en est faite, ce qui amènera à mettre en doute qu’il vienne bien de ce pays. À part ça, rien à voir avec l’évaluation de la minorité.

IV Le parcours migratoire de la personne et le recours éventuel à des passeurs, ce qui est intéressant pour la police, mais n’a rien à voir avec l’établissement de la minorité.

V Les conditions d’entrée et de séjour en France, même remarque.

VI Conditions de vie depuis l’arrivée en France, idem.

Au final, peu de ces questions concernent l’évaluation de la minorité et les liens familiaux. On peut admettre que le service qui accueillera l’enfant souhaite mieux connaître sa situation et son parcours, mais c’est après la reconnaissance de la minorité, pas forcément dans le même département, et surtout ont peut penser que les travailleur-se-s sociaux-les essayeront d’abord de créer une relation de confiance qui permettra avec le temps de mieux connaître son histoire.

Certains points correspondent à la recherche de contradictions ou d’incohérences dans les déclarations de la personne, d’autres seraient plus en lien avec la demande d’asile, certaines concernent plutôt la police, on peut s’interroger sur les intentions et sur les compétences des personnes qui ont établi cette trame d’entretien.

On peut s’étonner de la présence du ministre de l’intérieur parmi les signataires de l’arrêté. Il s’agit de protection de l’enfance, on ne voit pas trop ce qu’il vient faire là.

La signature du ministre de la justice a une histoire. Comme ces enfants et ces enfants-là spécifiquement sont considérés comme des fardeaux pour les départements qui sont amenés à les prendre en charge, une répartition nationale a été mise en place, et il a fallu trouver une direction ministérielle qui gère le dispositif. Ça a été la Protection Judiciaire de la Jeunesse, rattachée au ministère de la justice, dont l’activité est liée aux mineur-e-s auteur-e-s d’actes de délinquance ou en danger.

Par un communiqué du 2 novembre 2016, le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant estimait notamment : « Les échecs dans la gestion de la situation des enfants de Calais ne sont pas des événements isolés mais le résultat d’un système de migration lacunaire basé sur des politiques qui se sont développées et ont été mises en œuvre sans prendre en considération les droits de l’enfant ». « Il est essentiel que des mesures soient prises pour que ces enfants bénéficient du soutien nécessaire pour se remettre de ce qu’ils ont vécu. Il convient également de déterminer les responsabilités s’agissant des violations de leurs droits afin que d’autres enfants n’aient pas à subir un sort similaire ».

https://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=38418&Kw1=migrants&Kw2=Calais&Kw3=experts

Vous pouvez télécharger l’arrêter du 17 novembre 2016 ici.

piranesi9cGiovanni Battista Piranesi : Prisons imaginaires, plache VII.


Fillon veut quitter la CEDH !!!

LDH sarlatouest-france.fr

Fillon menace de quitter la Cour européenne des droits de l’Homme

Pierrick BAUDAIS.

Pour quelles raisons le leader de la primaire de la droite agite ce chiffon rouge ? Est-ce réaliste? Et qu’en pense le Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH ? Premières réponses.

S’il est élu, François Fillon n’exclut pas de quitter la Cour européenne des droits de l’homme. Le candidat à la primaire de la droite et du centre n’a pas apprécié que la CEDH condamne par deux fois la France, en 2014 et en juillet dernier, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Les affaires jugées par la Cour européenne, en juillet dernier, concernaient deux pères français dont les enfants étaient nés en Inde, à Bombay, de mères porteuses. Les juges européens avaient alors considéré que l’État français, en refusant d’inscrire ces enfants sur les registres de l’état civil, violait leur droit à la vie privée. La Cour européenne reconnaît toutefois à la France le droit de prohiber la gestation par autrui (GPA). Cette décision s’appuyait aussi sur la convention internationale des droits de l’enfants de 1989, ratifiée par la France et l’Union européenne, qui réaffirme le droit à une identité.

Mardi, lors d’un meeting à Lyon, François Fillon a donc réaffirmé son intention de vouloir réformer la CEDH « pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés». Et si ce n’était pas possible et pour mieux peser sur les négociations, il n’exclut pas que la France quitte la CEDH.

Quel est le rôle de la Cour européenne ?

Fondée en 1959, la CEDH  dépend du Conseil de l’Europe. Elle siège à Strasbourg et constitue une juridiction internationale. Elle statue sur des requêtes déposées par des citoyens ou des états européens pour violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne, depuis 1998, peut être saisie directement par des citoyens. En un demi-siècle, elle a rendu plus de 10 000 arrêts. Elle est composée d’un juge par État membre : 47 à ce jour.

Quels sont les droits prévus par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, d’expression et de religion. Elle interdit la torture, l’esclavage, les traitements inhumains et dégradants…

Mais la Convention a aussi évolué à la suite de l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne. Ce qu’on appelle la jurisprudence. Elle a élargi les droits garantis à des situations « qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention », écrit la CEDH. Ce fut le cas, en 2003, avec l’entrée en vigueur du protocole 13 qui entérine l’abolition de la peine de mort « en toutes circonstances ».

La Cour européenne se prononce aussi sur de nombreux sujets de société : avortement, suicide assisté, fouilles à corps, le port du foulard islamique dans les établissements scolaires…

Un arrêt de la CEDH s’impose-t-il à un État condamné ?

Oui, les États condamnés sont obligés d’exécuter les arrêts de violation. « Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe veille notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants, en réparation du préjudice qu’ils ont subi, leur soient effectivement versées », précise la CEDH.

La Convention européenne peut-elle être modifiée, comme le propose François Fillon ?

Comme tout traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme peut être modifiée. Toutefois, cette modification s’annoncerait complexe : elle « suppose une négociation des 47 États, suivie d’une procédure de signature et de ratification du nouvel instrument par les 47 signataires », précise-t-on à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au Conseil de l’Europe, on précise par ailleurs « écouter tous les commentaires » sur la Cour européenne des droits de l’homme. Et l’on se veut serein. « L’expérience montre que les positions tenues durant une campagne électorale, sont souvent différentes après l’élection », précise-t-on au Conseil de l’Europe. Cet organisme en veut pour preuve les élections qui se sont déroulées il y a deux ans, au Royaume-Uni. À cette date, Theresa May, alors secrétaire d’État à l’intérieur et aujourd’hui Première ministre britannique, avait aussi agité la menace d’une sortie de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Aujourd’hui, ce n’est plus un sujet de discussion avec le Royaume-Uni », observe-t-on au Conseil de l’Europe.

La France peut-elle dénoncer la Convention européenne ?

Oui, moyennant un préavis de six mois donné au secrétaire général du Conseil de l’Europe, lequel informera les 46 autres États. Mais en France, un pays qui se présente comme celui des droits de l’Homme, une telle décision engendrerait des tensions internes et très probablement des difficultés en termes de relations internationales.

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Promesses non tenues envers les migrants de Calais..

LDH sarlat
lacimade.org

Sur la route entre Calais et Rennes,

les promesses du ministre de l’Intérieur

se sont égarées

Dans le cadre du démantèlement du bidonville de Calais, le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des personnes étrangères qui ont accepté de quitter la jungle pour se rendre dans les centres d’accueil et d’orientation – CAO – répartis sur l’ensemble du territoire français qu’elles ne feraient pas l’objet de procédure « Dublin » ;

c’est à dire qu’elles ne seraient pas renvoyées vers les autres pays européens dans lesquelles elles ont pu être enregistrées au cours de leur parcours d’exil jusqu’à Calais, comme le prévoit pourtant la réglementation européenne.

Bernard Cazeneuve :

« Je ne souhaite pas qu’à partir des CAO on procède à des opérations de ‘dublinage’ ». « Ceux qui sont dans les CAO ont vocation à être accompagnés vers l’asile dès lors qu’ils relèvent de ce dispositif », a-t-il assuré, estimant que « 85 % de ceux qui se trouvaient à Calais relevaient du statut de réfugié en France ».

Ouest-France – 28 octobre 2016

Cette promesse a été déterminante pour nombre de migrants qui hésitaient à poursuivre les tentatives de passage en Angleterre ou à demander l’asile en France.

Malgré cet engagement du ministre, aujourd’hui, en Bretagne, les personnes étrangères en provenance de Calais qui sont hébergées dans les CAO se voient notifier par la préfecture des placements en procédure Dublin, avec des convocations en préfecture cette semaine pour « mise à exécution ».

C’est le cas de 24 des 47 migrants hébergés dans le CAO du centre ville de Rennes. Ils ont rédigé un communiqué des migrants erythréens, soudannais et somaliens du CAO de Rennes dans lequel ils relatent qu’à Calais, des responsables leur ont assuré qu’ils ne seraient pas renvoyés dans un autre pays européen s’ils demandaient l’asile en France, et concluent qu’au regard des papiers qu’on leur a remis à la préfecture, « c’est faux ».

De plus, lors d’une réunion publique à Fougères le 17 novembre dernier, le préfet de la région Bretagne a annoncé que parmi les 542 personnes accueillies dans les CAO de Bretagne, 224 étaient « Dublinées ».

Selon lui, l’engagement du ministre de l’Intérieur signifie « ne pas utiliser de mesures coercitives » pour renvoyer les personnes concernées dans les pays européens où elles sont réadmissibles et « ne pas mettre les procédures Dublin à exécution maintenant ».

Au début du mois de novembre, la préfecture d’Ille et Vilaine a interpellé et placé en rétention à Rennes un ressortissant afghan hébergé au CAO de Beaucé (à côté de Fougères) titulaire de la protection subsidiaire en Italie. Cette personne n’avait rien à faire en rétention. Quand le juge des libertés l’a libéré, la préfecture a fait appel…

Dans ces conditions, et sans plus de garanties, nous ne pouvons qu’être inquiets du sort de plusieurs personnes étrangères aujourd’hui hébergées dans les centres d’accueil et d’orientation de Bretagne.

Photo : Anne Guillard