29/11 : Nouveaux remous autour des CAO

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

Nouveaux remous autour des CAO

by passeursdhospitalites

Après les grèves de faim dans les Centres d’Accueil et d’Orientation de Rennes et de Beaucé, en Bretagne, c’est Coallia, opérateur pour le compte de l’État de la gestion de certains CAO (voir ici, ici, ici et ), qui est en cause dans le département de la Manche. L’association, qui affiche une image moderniste et se qualifie « d’entreprise associative« , a des activités dans le domaine du logement social, de l’hébergement et de l’insertion sociale.

Le prix de journée prévu par le dispositif CAO, 25 € par personne accueillie, ne permettant qu’un encadrement salarié restreint, il est tentant de pallier au manque de main d’œuvre en utilisant des bénévoles, et de détourner l’élan de solidarité citoyenne au profit de l’État. Encadrer strictement les bénévoles permet en outre de limiter le regard critique et les fuites d’information sur ce qui se passe réellement dans les centres.

Cette situation suscite l’indignation de personnes solidaires des exilé-e-s pour lesquelles une réelle action de soutien est contradictoire avec la subordination à l’État et aux opérateurs de sa politique, comme en témoigne la lettre ouverte ci-dessous :

« Lettre ouverte au collectif solidarité migrant 50 et à l’association Coallia

Nous qui n’avons pas adhéré à votre collectif, nous souhaitons vous informer de nos raisons.
Nous avons été très étonné-es de la précipitation avec laquelle ce collectif a été créé, par le manque de concertation et de transparence quant à son organisation. Il n’est pas anodin qu’un collectif de bénévoles soit issu d’une association inféodée à l’État : Coallia.

A la réunion de présentation du collectif, nous avons entendu que les bénévoles souhaitant intervenir devaient fournir leur état civil. Les listes des noms seraient alors transmises à la préfecture pour avoir l’autorisation de rentrer en contact avec les réfugiés. Les personnes fichées S ne seront pas autorisées à venir dans les CAO. Cela concerne de nombreux militants écologistes, opposants à la loi travail, soutiens aux migrants. Celles-ci ont été fichées S dans la foulée de l’État d’urgence avec comme volonté de criminaliser toute forme d’opposition.
Nous avons entendu qu’il ne fallait pas avoir de relations avec les médias, seuls les membres fondateurs communiquent à l’extérieur.
Nous avons entendu les bons conseils :
la moitié finira dans un charter alors ne vous attachez pas trop ;
si vous donnez vos numéros de téléphone, c’est à vos risques et périls.

Nous avons entendu que Coallia gérait l’hébergement, la nourriture et l’administratif, et, que le CSM50 n’avait qu’une visée occupationnelle. Or, nous avons fait remonter qu’à Cerisy-la-Forêt, les réfugiés se plaignaient du manque de nourriture, il nous a été répondu-es : « ils ne savent pas partager ». Gérer l’hébergement ? Coallia n’a pas hésité à prévenir la police quand des travailleurs immigrés se sont retrouvés en situation irrégulière dans le foyer Tuiller, en Île de France. Coallia trahit les engagements moraux du travail social.

Nous avons entendu que le collectif était apolitique et non-militant, et qu’il avait la prétention de contrôler toute intervention auprès des réfugiés.
Nous avons compris que nous étions sommé-es de nous plier aux règles qui avaient été arbitrairement imposées par les 15 membres fondateurs du CSM50.

Le CSM 50 vise à étouffer toutes autres formes d’organisations et à maintenir les réfugié-es dans un état d’isolement et de dépendance infantilisante. C’est une atteinte aux libertés. Sans informations ils ne peuvent pas prendre de vraies décisions pour eux-même, ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits et décider de leur avenir.
Lorsque des brochures sur les droits des demandeurs d’asile déboutés ont été distribuées, une bénévole du CSM50 en a aussitôt averti le directeur régional de Coallia. Pas besoin de police, les bénévoles du CSM 50 s’en chargent.
Nous avons appris ultérieurement que le directeur avait imposé de reprendre toutes les brochures distribuées, allant jusqu’à les chercher dans leur chambre, sous les matelas. Dans quel genre d’endroit et de pays contrôle-t-on la lecture et l’information ?

Cela n’est pas notre conception de la solidarité.

Nous n’avons pas attendu et n’allons pas attendre ce collectif pour être actif-active , ici comme ailleurs, avec des réfugié-es.
Beaucoup d’entre nous font parti d’associations et de collectifs, et connaissent les difficultés mais aussi les richesses qu’il y a à s’organiser ensemble.
Les réfugiés n’étaient pas conviés à cette réunion, d’après un des « membres fondateurs  » cela n’était pas l’objet de la réunion… Nous pensons que cette attitude est infantilisante, ramène les réfugié-es au statut d’objet que l’on déplace sans les en informer, que l’on occupe pour qu’ils se tiennent tranquilles.
Nous pensons qu’il n’est pas possible de s’organiser au-dessus d’eux, sans eux, qu’il faut faire « avec » et non pas « pour ». Les réfugié-es sont des humains libres, pensant, sachant et pouvant s’organiser de façon autonome.
Nous n’agissons pas par charité mais bien parce que nous sommes révolté-es par les conditions dans lesquelles ils/elles sont arrivé-es en Europe, par le nombre de personnes qui ont laissé leur vie dans la méditerranée. Nous n’ignorons pas que la France est un des plus grands vendeurs d’armes au monde. De grandes entreprises françaises (Thalés, Bouygue, Vinci …) vendent des armes et « sécurisent » les frontières de l’Europe, de façon mortifère. La politique étrangère et militaire, le passé colonial mais surtout les intérêts économiques (or, uranium, diamant, pétrole,…) de la France sont pleinement responsables des situations que les réfugié-es ont dû quitter.
L’État compte sur la générosité populaire pour palier au manque matériel dans les CAO, alors que dans le même temps lors des évacuations, il n’hésite pas à jeter dans les bennes à ordures les dons des populations solidaires avec les migrant-es. C’est scandaleusement banal.

Nous pensons qu’ici comme à Calais les migrant-es sont les bienvenu-es, que chacun-e a le droit de se rendre là où il le souhaite, là où la nécessité le pousse.
Est-ce dire qu’un collectif est apolitique parce qu’il ne fait pas de vague, obéit aux injonctions de l’État, s’autopolice et entend policer les autres, infantilise les réfugié-es et organise leur isolement ?

Un collectif est-il apolitique lorsqu’il demande aux bénévoles de fournir leur identité, de ne pas s’attacher aux réfugié-es (pour s’assurer de leurs expulsions sans vagues ?), de faire de « l’occupationel » (mot emprunté au monde du travail social généralement utilisé autour du handicap lourd : foyer occupationel) terme autour duquel il y aurait beaucoup à dire tant il véhicule du mépris et de la condescendance pour des personnes qui ne feraient de leur vie rien d’autre que d’occuper le temps qui passe ???

Hum… Hum…et tout ceci ne serait pas politique ?

Nous pensons au contraire que ce type d’organisation est très politique. Qu’elle agit et collabore avec l’État dans un souci de lisser la situation, de diluer le « problème migrant  » sur l’hexagone, d’offrir une image de l’évacuation de Calais réussie aux médias. Tout ceci dans un contexte d’élection présidentielle à venir.

Nous pensons que dans la vie, tout est politique.

Nous luttons pour les droits des migrant-es parce que ce sont aussi nos droits.
Nous luttons pour leur liberté parce qu’il s’agit aussi de notre liberté.

No Borders ! No fronteras ! بلا حدود ! Keine Grenzen ! Senza confini ! Uπάρχουν σύνορα !
Amy Grant & Lee Berty »

tsunami_by_hokusai_19th_centuryHokusai : La Grande Vague de Kanagawa.


L’Europe et Erdogan..

LDH sarlat
mediapart.fr

Pour la FIDH, l’Europe a les moyens de faire pression sur Erdogan

Par Ludovic Lamant

Dimitris Christopoulos est depuis septembre à la tête de la FIDH, la Fédération internationale des droits de l’homme. Ce juriste renommé en Grèce est un spécialiste des questions de citoyenneté et de droit des immigrés. Très remonté contre la politique européenne à l’égard de la Turquie et sur le dossier des réfugiés, il estime que Bruxelles a les outils pour freiner les dérives d’Ankara et qu’il est temps de s’en saisir. Mais Paris doit aussi balayer devant sa porte. Dimitris Christopoulos demande la levée de l’état d’urgence et dénonce à ce sujet l’« imprudence » du gouvernement français, sur le plan national comme international.

Mediapart : Depuis la tentative ratée de coup d’État, le 15 juillet dernier, le pouvoir turc a procédé à plusieurs dizaines de milliers d’arrestations ou de suspensions de juges, d’enseignants, de professeurs d’université, de journalistes… et l’opposition de gauche pro-kurde HDP a été réduite à néant : ses deux dirigeants et plusieurs de ses députés sont aujourd’hui en prison. Faut-il parler de dictature aujourd’hui en Turquie ?

Dimitris Christopoulos : C’est un gouvernement élu, donc on ne peut pas parler de dictature. Mais il y a incontestablement une dérive totalitaire quand on voit comment Recep Tayip Erdogan cherche à transformer le système politique turc en régime ultraprésidentiel, et quand on voit les dérives à l’œuvre, à tous les niveaux, contre les libertés publiques.

Il y a en Turquie une certaine tradition de dictature militaire, de division de la nation : c’est quelque chose de très profond et qui ne concerne pas seulement la question kurde, mais qui touche l’identité politique du système turc. Cependant on est entré maintenant dans quelque chose de nouveau : Erdogan est aujourd’hui hors de contrôle. C’est un siècle d’existence d’État laïc qui se ferme, le pays risque aujourd’hui de tomber dans le chaos… et les droits de l’homme constituent la première victime de ce basculement.

Or la Turquie est un pays toxique car elle peut disséminer tout cela vers le Moyen-Orient comme vers l’Union européenne. Nous avons toutes les raisons d’avoir peur de ce qui s’y passe, et l’Union européenne devrait être beaucoup plus dure vis-à-vis d’Ankara. Son attitude “wait and see” ne peut que conduire à la catastrophe.

Parmi les innombrables déclarations inquiétantes de Recep Tayip Erdogan, il y a l’éventualité de rétablir la peine de mort. Il y aussi la remise en cause du traité de Lausanne de 1923, qui avait délimité la frontière entre la Grèce et la Turquie et procédé à des échanges de populations après une guerre très meurtrière et désastreuse pour la Grèce… C’est une question très sensible entre ces deux pays, qui peut réveiller de vieux démons. Qu’est-ce qui vous inquiète le plus dans tout cela ?

Les déclarations sur le traité de Lausanne sont, selon moi, à usage interne. C’est plus de la provocation que les prémisses d’une réelle politique. Cela dit, c’est paradoxal, car les islamistes en Turquie étaient à l’origine plutôt favorables à une coopération avec la Grèce, à l’inverse des kémalistes. Comme sur d’autres sujets, Erdogan rebat les cartes sur les relations gréco-turques et cela m’inquiète. Mais la stabilité politique en Turquie n’est pas seulement importante pour la Grèce… elle est importante pour l’ensemble du continent !

Comment l’Union européenne devrait-elle réagir ?

Pour l’instant, l’UE n’est pas assez réactive et c’est regrettable. Mercredi 23 novembre, le parlement européen a voté une résolution, demandant l’arrêt du processus de négociation d’adhésion avec la Turquie. C’est un bon message envoyé au Conseil européen, c’est dans ce sens-là qu’il faut aller. En même temps, il faut faire attention à ne pas complètement isoler la Turquie sous la direction d’un tyran hors de contrôle. C’est le difficile équilibre à trouver avec les Turcs…

Une chose est sûre, on ne peut pas faire de la Turquie un État tampon ! L’accord UE-Turquie [signé en février pour bloquer l’arrivée de réfugiés en Europe – ndlr] est une honte totale pour les Européens, d’autant que, après cet accord, Erdogan s’est montré particulièrement arrogant vis-à-vis de l’UE. Mais les dirigeants européens sont très contents que la Turquie garde les réfugiés chez elle, et c’est pour cela qu’on ne dit rien aujourd’hui sur les dérives d’Ankara.


Etrangers malades : une scandaleuse décision..

LDH sarlat
mediapart.fr

Les étrangers malades entre les mains du ministère de l’intérieur

Par cecile alibert

La loi reste inchangée. En France, un étranger doit se voir délivrer un titre de séjour « de plein droit » si son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié » dans son pays d’origine. En 2013, 6 000 nouveaux titres de séjour pour soins ont été accordés, selon le décompte du Comité médical pour les exilés (Comede). C’est donc une source d’immigration marginale. Mais l’accès à ce droit pourrait être sérieusement compliqué, à compter du 1er janvier 2017. Les décrets d’application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers viennent de paraître. Ils transfèrent la responsabilité de l’évaluation médicale des demandes de carte de séjour pour soins des médecins de l’Agence régionale de santé (ARS), qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), employés par le ministère de l’intérieur.

« La situation n’était déjà pas bonne, elle pourrait empirer », commente Arnaud Veisse, du Comede. Le ministère de l’intérieur est en effet loin d’être conciliant avec les étrangers malades. « Depuis 2012, les refus d’admission au séjour pour soins opposés par les préfets en dépit d’un avis favorable du médecin de l’ARS augmentent », relève le Défenseur des droits dans son rapport sur Les Droits fondamentaux des étrangers en France rendu en mai dernier. « Avant 2012, c’est-à-dire sous la droite, les avis médicaux étaient suivis. Depuis 2012, nous avons alerté à de multiples reprises le ministère de la santé, mais il est démissionnaire sur le sujet », regrette Arnaud Veisse. Pourtant, selon la loi, la préfecture ne devrait s’opposer à un avis médical favorable qu’à une seule condition : que la présence d’un étranger sur le territoire « constitue une menace pour l’ordre public ».

Mais « les préfectures jouent au docteur », relève Lise Faron, de la Cimade. Autrement dit, par le Défenseur des droits, elles ont déployé des « stratégies nouvelles (…) aux fins de découvrir la pathologie de l’intéressé et d’investir la partie médicale de la procédure de l’admission au séjour ». En 2013, le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMIS) a estimé dans un communiqué que, « de toute évidence », le secret médical était « bafoué par certains représentants de l’État dans les départements ». Il mentionnait alors un arrêté préfectoral de la préfecture de l’Allier qui contredisait un avis médical favorable, lequel faisait « l’inventaire des pathologies – vraies ou supposées – de la personne qui demande une prolongation de séjour ». L’Ordre des médecins a lui été informé des « contre-enquêtes administratives » menées par les préfectures sur la situation médicale de l’étranger malade et a fait part de ses inquiétudes au Défenseur des droits.

Ces nombreuses alertes n’ont rien changé. De nombreuses préfectures continuent à contester les avis favorables des médecins ARS, avec le soutien actif du médecin-conseil du ministère, Bernard Montagnon. Son intervention directe apparaît dans des procédures judiciaires suivies par les associations de défense des étrangers. Par exemple celle concernant un Géorgien atteint d’une hépatite C, auquel la préfecture de Haute-Garonne a refusé un titre de séjour en juin. Arrêté en septembre, placé en centre de rétention, il bénéficie alors d’un avis médical favorable à l’obtention d’une carte de séjour par le médecin de l’ARS, en raison de son addiction aux opiacés. La préfecture prend alors directement contact avec Bernard Montagnon, afin de lui demander s’il dispose d’« informations » lui permettant de « contrecarrer l’avis du MARS », c’est-à-dire du médecin de l’ARS. Ces mails ont été versés à la procédure.

Le médecin fournit ces informations et conseille même à la préfecture de les communiquer à l’ARS.

Dès le mois de juin, il fournissait déjà des arguments à la préfecture pour contester le besoin d’une prise en charge médicale en France de l’hépatite C de ce Géorgien. Son argument est imparable : puisqu’il est malade depuis 2005, et qu’il n’a pas bénéficié jusqu’ici de traitement, c’est bien la preuve qu’

« un défaut de prise en charge médicale n’a pas entraîné de conséquences d’une exceptionnelle gravité »

.

Fin octobre, le tribunal administratif de Toulouse a finalement suivi l’avis médical du médecin de l’ARS, la demande de titre de séjour pour soins déposée par ce Géorgien va donc être réexaminée. Les arguments du conseiller santé du ministère de l’intérieur n’ont pas été jugés

« d’une valeur suffisamment probante »

par le tribunal.

En réponse à nos questions, le médecin-conseil Bernard Montagnon explique qu’il exerce « une mission générale de conseil en matière médicale auprès des préfectures » et assure que « le secret médical est parfaitement respecté », puisqu’il s’exprime à partir de « documents médicaux volontairement remis par les demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé, ou qui ont été produits dans le cadre de recours contentieux ».

Aux craintes de pressions exercées sur les médecins de l’OFII, directement par leur employeur, Bernard Montagnon répond : « Les médecins de l’OFII, comme tous les médecins, exercent leurs activités en toute indépendance, conformément aux dispositions du code de déontologie médicale, assure-t-il. Ils ne pourront donc faire l’objet d’aucune pression ni de la part de leur employeur, ni de celle de l’administration de tutelle ni, nous l’espérons, du monde associatif. » Autrement dit : les associations doivent se préparer à de nouvelles passes d’armes avec le ministère de l’Intérieur…

Cette confiance dans le respect de la déontologie médicale n’est pas unanimement partagée. Le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), qui représente les médecins ARS, mais aussi des médecins de l’OFII, a de son côté « lourdement insisté pour que les médecins de l’OFII disposent de conditions de travail acceptables, c’est-à-dire soient en nombre suffisant pour faire un travail de qualité, et bénéficient d’un cadre de travail garantissant leur indépendance », explique son président Jacques Raimondeau. Le conseil de l’Ordre des médecins a lui aussi fait part de ses « réserves et inquiétudes sur l’indépendance professionnelle de ces médecins, raconte André Deseur, son vice-président. Nous avons reçu des assurances fermes du médecin-conseil du ministère de l’intérieur qu’il n’y aurait pas de pressions, et pas de quotas. Mais si de nouvelles alertes nous remontent, nous réfléchirons à les rendre publiques ». Pour le Défenseur des droits, ce transfert de la procédure médicale aux médecins de l’OFII « consacre la tendance à faire primer des considérations liées à la maîtrise de l’immigration sur celles liées à la protection de la santé ».

Les associations, réunies au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), estiment dans un communiqué commun que les malades étrangers sont « abandonnés par le gouvernement », car « seuls les enjeux de contrôle de l’immigration semblent désormais primer au mépris des considérations sanitaires ». « Nous demandions que l’évaluation médicale reste sous la compétence du ministère de la santé. Mais il a presque disparu de la procédure », regrette Lise Faron, de la Cimade. En prime, cette nouvelle procédure est très complexe. Le médecin traitant ou un médecin hospitalier commencera par établir un premier certificat médical. Puis la personne sera vue par un médecin de l’OFII, qui pourra décider de faire refaire des examens. Celui-ci transmettra son rapport médical à un collège national de trois médecins de l’OFII, qui pourra lui aussi décider de revoir le patient et de refaire des examens, avant de rendre son avis final. À chaque étape, l’identité de la personne sera contrôlée. « C’est une usine à gaz, un processus qui sera très long, regrette Lise Faron. Cela témoigne d’une véritable défiance vis-à-vis des malades. »


accueil des migrantEs : faites signer et signez le manifeste de soutien..

LDH sarlat

Je soutiens l’accueil des migrantes et des migrants !

A l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme, 179 élues locales et élus locaux ont signé à ce jour ce manifeste de soutien à l’accueil des migrantes et migrants partout sur notre territoire.

  • Parce que je n’oublie pas que notre pays a toujours donné refuge à ceux qui fuyaient des terres lointaines pour des terres plus hospitalières,
  • Parce que je n’oublie pas que nos aïeux ont été accueillis lorsqu’ils fuyaient guerre, dictature ou misère,
  • Parce que je n’oublie pas que personne ne s’exile par plaisir mais pour des raisons graves,
  • Parce que je n’oublie pas que chacun-e a droit au respect de sa personne dans sa dignité et dans ses droits,
  • Parce que je ne veux pas avoir honte du sort réservé aux migrants qui ont réussi à rejoindre notre pays,
  • Parce que les réactions xénophobes dont les migrants sont victimes, suite aux accords de relocalisation prévus par l’Union européenne et au démantèlement de la « jungle » de Calais, ternissent la devise « Liberté, égalité, fraternité » portée par notre République,

Je déclare soutenir toutes les initiatives, proches de chez moi comme partout sur le territoire, qui offrent aux migrants des conditions d’accueil respectueuses de leurs droits fondamentaux.

Lien ci-dessous pour signer :

http://www.ldh-france.org/je-soutiens-laccueil-des-migrants/


CAO mineur-e-s : des infos.

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

CAO mineur-e-s : course d’obstacles à la minorité

by passeursdhospitalites

L’arrêté du 17 novembre 2016 ne concerne pas que les mineur-e-s expulsé-e-s du bidonville de Calais, mais il est publié maintenant, alors que, lorsque le Home Office aura sélectionné ceux et celles qui seront autorisé-e-s à aller au Royaume-uni, les autres sont sensé-e-s intégrer le système français de droit commun de protection de l’enfance.

Pour mémoire, lors de l’expulsion, des personnes ont été considérées mineures par un tri sommaire hors de tout cadre légal – les personnes considérées comme majeures ne se voyant notifier aucune décision qu’elles pourraient contester, ce qui signifie que des personnes mineures ont été envoyées dans les CAO adultes (Centres d’Accueil et d’Orientation – voir ici, ici, ici et ) sans qu’on sache si et comment elles pourront faire valoir leur minorité, et plus encore accéder à une procédure de réunification familiale avec le Royaume-uni à laquelle elles pourraient éventuellement avoir droit. Puis ces 1900 personnes considérées comme mineures ont été envoyées dans des CAOMI (MI pour Mineurs Isolés – voir ici et ), dans lesquelles a été organisé leur maintien hors droit en attendant la décision du Home Office sur leur accès légal au Royaume-uni.

On peut penser qu’une grande partie des mineur-e-s qui recevront une réponse négative du Home Office, ils et elles quitteront les CAOMI et disparaîtront des radars de la protection de l’enfance. Le système a été organisé pour qu’un maximum de ces mineur-e-s restent hors radar et n’accèdent jamais à une protection.

Mais il est possible qu’une partie des personnes jusque-là considérées comme mineures à l’issue de la procédure de tri hors cadre légal restent dans les CAOMI, et il va alors bien falloir faire quelque chose. À commencer par refaire un tri en utilisant cette fois la procédure légale de détermination de la minorité, avant de les confier enfin aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit du département où se trouve le CAOMI, soit d’un autre département. L’arrêté du 17 novembre vient préciser les conditions d’établissement de la minorité.

L’arrêté ne fait nulle part mention des tests osseux pour déterminer la minorité. C’est une méthode intrusive, inexacte et controversée, notamment du point de vue scientifique. Comme la méthode est controversée, elle est masquée par un double jeu de tiroirs. Quand vous lisez « d’investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF », 2° signifie saisir la préfecture pour vérifier si des documents d’identité ne sont pas faux, 3° saisir le procureur selon l’article 388 alinéa 2 du code civil. Et l’article 388 alinéa 2 c’est les tests osseux. Lesquels sont utilisés systématiquement par une partie des départements où se trouvent des CAOMI pour remettre en cause la minorité des personnes.

Donc, l’arrêté parle de l’évaluation sociale de la minorité, ce qui a toujours l’air plus cool. L’arrêté ne parle pas des critères d’évaluation de l’âge, il dit seulement que le président du conseil départemental s’assure que les personnes réalisant l’évaluation ont une formation ou une expérience leur permettant de le faire.

Par contre, il détaille les étapes de l’entretien :

I L’état civil, à partir des déclarations de la personnes et des documents qu’elle fournit, en signalant les doutes ou incohérence, ce qui va conduire à des « investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF » (voir plus haut).

II Les liens familiaux, ce qui peut permettre de réunir la personne avec des membres de sa famille, ou établir qu’elle est isolée et prendre par conséquent les mesures de protection nécessaires.

III « La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d’origine » et « L’évaluateur prend en compte l’évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu’il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères. » Imaginons une personne française de 16 ans ayant éventuellement passé plusieurs mois ou années sur la route, et dont on vérifie qu’elle est bien française en comparant ce qu’elle dit de la France avec des fiches lue sur le site du ministère des affaires étrangères du Japon ou d’Argentine. À priori il y aura de fortes discordances entre la perception qu’un enfant a de son pays et la description géopolitique qui en est faite, ce qui amènera à mettre en doute qu’il vienne bien de ce pays. À part ça, rien à voir avec l’évaluation de la minorité.

IV Le parcours migratoire de la personne et le recours éventuel à des passeurs, ce qui est intéressant pour la police, mais n’a rien à voir avec l’établissement de la minorité.

V Les conditions d’entrée et de séjour en France, même remarque.

VI Conditions de vie depuis l’arrivée en France, idem.

Au final, peu de ces questions concernent l’évaluation de la minorité et les liens familiaux. On peut admettre que le service qui accueillera l’enfant souhaite mieux connaître sa situation et son parcours, mais c’est après la reconnaissance de la minorité, pas forcément dans le même département, et surtout ont peut penser que les travailleur-se-s sociaux-les essayeront d’abord de créer une relation de confiance qui permettra avec le temps de mieux connaître son histoire.

Certains points correspondent à la recherche de contradictions ou d’incohérences dans les déclarations de la personne, d’autres seraient plus en lien avec la demande d’asile, certaines concernent plutôt la police, on peut s’interroger sur les intentions et sur les compétences des personnes qui ont établi cette trame d’entretien.

On peut s’étonner de la présence du ministre de l’intérieur parmi les signataires de l’arrêté. Il s’agit de protection de l’enfance, on ne voit pas trop ce qu’il vient faire là.

La signature du ministre de la justice a une histoire. Comme ces enfants et ces enfants-là spécifiquement sont considérés comme des fardeaux pour les départements qui sont amenés à les prendre en charge, une répartition nationale a été mise en place, et il a fallu trouver une direction ministérielle qui gère le dispositif. Ça a été la Protection Judiciaire de la Jeunesse, rattachée au ministère de la justice, dont l’activité est liée aux mineur-e-s auteur-e-s d’actes de délinquance ou en danger.

Par un communiqué du 2 novembre 2016, le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant estimait notamment : « Les échecs dans la gestion de la situation des enfants de Calais ne sont pas des événements isolés mais le résultat d’un système de migration lacunaire basé sur des politiques qui se sont développées et ont été mises en œuvre sans prendre en considération les droits de l’enfant ». « Il est essentiel que des mesures soient prises pour que ces enfants bénéficient du soutien nécessaire pour se remettre de ce qu’ils ont vécu. Il convient également de déterminer les responsabilités s’agissant des violations de leurs droits afin que d’autres enfants n’aient pas à subir un sort similaire ».

https://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=38418&Kw1=migrants&Kw2=Calais&Kw3=experts

Vous pouvez télécharger l’arrêter du 17 novembre 2016 ici.

piranesi9cGiovanni Battista Piranesi : Prisons imaginaires, plache VII.


Fillon veut quitter la CEDH !!!

LDH sarlatouest-france.fr

Fillon menace de quitter la Cour européenne des droits de l’Homme

Pierrick BAUDAIS.

Pour quelles raisons le leader de la primaire de la droite agite ce chiffon rouge ? Est-ce réaliste? Et qu’en pense le Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH ? Premières réponses.

S’il est élu, François Fillon n’exclut pas de quitter la Cour européenne des droits de l’homme. Le candidat à la primaire de la droite et du centre n’a pas apprécié que la CEDH condamne par deux fois la France, en 2014 et en juillet dernier, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Les affaires jugées par la Cour européenne, en juillet dernier, concernaient deux pères français dont les enfants étaient nés en Inde, à Bombay, de mères porteuses. Les juges européens avaient alors considéré que l’État français, en refusant d’inscrire ces enfants sur les registres de l’état civil, violait leur droit à la vie privée. La Cour européenne reconnaît toutefois à la France le droit de prohiber la gestation par autrui (GPA). Cette décision s’appuyait aussi sur la convention internationale des droits de l’enfants de 1989, ratifiée par la France et l’Union européenne, qui réaffirme le droit à une identité.

Mardi, lors d’un meeting à Lyon, François Fillon a donc réaffirmé son intention de vouloir réformer la CEDH « pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés». Et si ce n’était pas possible et pour mieux peser sur les négociations, il n’exclut pas que la France quitte la CEDH.

Quel est le rôle de la Cour européenne ?

Fondée en 1959, la CEDH  dépend du Conseil de l’Europe. Elle siège à Strasbourg et constitue une juridiction internationale. Elle statue sur des requêtes déposées par des citoyens ou des états européens pour violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne, depuis 1998, peut être saisie directement par des citoyens. En un demi-siècle, elle a rendu plus de 10 000 arrêts. Elle est composée d’un juge par État membre : 47 à ce jour.

Quels sont les droits prévus par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, d’expression et de religion. Elle interdit la torture, l’esclavage, les traitements inhumains et dégradants…

Mais la Convention a aussi évolué à la suite de l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne. Ce qu’on appelle la jurisprudence. Elle a élargi les droits garantis à des situations « qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention », écrit la CEDH. Ce fut le cas, en 2003, avec l’entrée en vigueur du protocole 13 qui entérine l’abolition de la peine de mort « en toutes circonstances ».

La Cour européenne se prononce aussi sur de nombreux sujets de société : avortement, suicide assisté, fouilles à corps, le port du foulard islamique dans les établissements scolaires…

Un arrêt de la CEDH s’impose-t-il à un État condamné ?

Oui, les États condamnés sont obligés d’exécuter les arrêts de violation. « Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe veille notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants, en réparation du préjudice qu’ils ont subi, leur soient effectivement versées », précise la CEDH.

La Convention européenne peut-elle être modifiée, comme le propose François Fillon ?

Comme tout traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme peut être modifiée. Toutefois, cette modification s’annoncerait complexe : elle « suppose une négociation des 47 États, suivie d’une procédure de signature et de ratification du nouvel instrument par les 47 signataires », précise-t-on à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au Conseil de l’Europe, on précise par ailleurs « écouter tous les commentaires » sur la Cour européenne des droits de l’homme. Et l’on se veut serein. « L’expérience montre que les positions tenues durant une campagne électorale, sont souvent différentes après l’élection », précise-t-on au Conseil de l’Europe. Cet organisme en veut pour preuve les élections qui se sont déroulées il y a deux ans, au Royaume-Uni. À cette date, Theresa May, alors secrétaire d’État à l’intérieur et aujourd’hui Première ministre britannique, avait aussi agité la menace d’une sortie de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Aujourd’hui, ce n’est plus un sujet de discussion avec le Royaume-Uni », observe-t-on au Conseil de l’Europe.

La France peut-elle dénoncer la Convention européenne ?

Oui, moyennant un préavis de six mois donné au secrétaire général du Conseil de l’Europe, lequel informera les 46 autres États. Mais en France, un pays qui se présente comme celui des droits de l’Homme, une telle décision engendrerait des tensions internes et très probablement des difficultés en termes de relations internationales.

Lire aussi : Avortement. Un clash éclate entre les députés PS et LR à l’Assemblée

++ Primaire à droite. La tension monte entre Juppé et Fillon


Promesses non tenues envers les migrants de Calais..

LDH sarlat
lacimade.org

Sur la route entre Calais et Rennes,

les promesses du ministre de l’Intérieur

se sont égarées

Dans le cadre du démantèlement du bidonville de Calais, le ministre de l’Intérieur s’est engagé auprès des personnes étrangères qui ont accepté de quitter la jungle pour se rendre dans les centres d’accueil et d’orientation – CAO – répartis sur l’ensemble du territoire français qu’elles ne feraient pas l’objet de procédure « Dublin » ;

c’est à dire qu’elles ne seraient pas renvoyées vers les autres pays européens dans lesquelles elles ont pu être enregistrées au cours de leur parcours d’exil jusqu’à Calais, comme le prévoit pourtant la réglementation européenne.

Bernard Cazeneuve :

« Je ne souhaite pas qu’à partir des CAO on procède à des opérations de ‘dublinage’ ». « Ceux qui sont dans les CAO ont vocation à être accompagnés vers l’asile dès lors qu’ils relèvent de ce dispositif », a-t-il assuré, estimant que « 85 % de ceux qui se trouvaient à Calais relevaient du statut de réfugié en France ».

Ouest-France – 28 octobre 2016

Cette promesse a été déterminante pour nombre de migrants qui hésitaient à poursuivre les tentatives de passage en Angleterre ou à demander l’asile en France.

Malgré cet engagement du ministre, aujourd’hui, en Bretagne, les personnes étrangères en provenance de Calais qui sont hébergées dans les CAO se voient notifier par la préfecture des placements en procédure Dublin, avec des convocations en préfecture cette semaine pour « mise à exécution ».

C’est le cas de 24 des 47 migrants hébergés dans le CAO du centre ville de Rennes. Ils ont rédigé un communiqué des migrants erythréens, soudannais et somaliens du CAO de Rennes dans lequel ils relatent qu’à Calais, des responsables leur ont assuré qu’ils ne seraient pas renvoyés dans un autre pays européen s’ils demandaient l’asile en France, et concluent qu’au regard des papiers qu’on leur a remis à la préfecture, « c’est faux ».

De plus, lors d’une réunion publique à Fougères le 17 novembre dernier, le préfet de la région Bretagne a annoncé que parmi les 542 personnes accueillies dans les CAO de Bretagne, 224 étaient « Dublinées ».

Selon lui, l’engagement du ministre de l’Intérieur signifie « ne pas utiliser de mesures coercitives » pour renvoyer les personnes concernées dans les pays européens où elles sont réadmissibles et « ne pas mettre les procédures Dublin à exécution maintenant ».

Au début du mois de novembre, la préfecture d’Ille et Vilaine a interpellé et placé en rétention à Rennes un ressortissant afghan hébergé au CAO de Beaucé (à côté de Fougères) titulaire de la protection subsidiaire en Italie. Cette personne n’avait rien à faire en rétention. Quand le juge des libertés l’a libéré, la préfecture a fait appel…

Dans ces conditions, et sans plus de garanties, nous ne pouvons qu’être inquiets du sort de plusieurs personnes étrangères aujourd’hui hébergées dans les centres d’accueil et d’orientation de Bretagne.

Photo : Anne Guillard


Les ennuis judiciaires du micro-parti de Marine Le Pen..

LDH sarlat
mediapart.fr

Le micro-parti de Marine Le Pen visé par une nouvelle enquête judiciaire

Par La rédaction de Mediapart

C’est un quatrième front judiciaire qui menace la présidente du Front national et son entourage. Après l’enquête sur sa déclaration de patrimoine ouverte en janvier 2016, celle sur le financement des législatives de 2012 renvoyée en procès, et celle sur les soupçons de fraude du FN au parlement européen, au tour de son micro-parti, Jeanne, d’être à nouveau visé.

Selon des informations obtenues par Mediapart, le parquet de Paris a ouvert le 26 octobre une information judiciaire contre X pour « escroqueries », « recels d’escroquerie », « abus de biens sociaux », « recels d’abus de biens sociaux » et « blanchiment » de ces infractions présumées. Cette enquête a été ouverte sur la base d’un signalement reçu le 9 juin du service antiblanchiment Tracfin. Elle a été confiée au juge Renaud Van Ruymbeke – déjà chargé, avec Aude Buresi, de l’enquête sur le financement des campagnes frontistes de 2012, renvoyée en procès en octobre.

Plusieurs personnes morales et physiques sont concernées par ce signalement. Parmi elles, l’association Jeanne et ses deux trésoriers successifs : l’actuel, Axel Loustau, récemment promu dans la cellule « finances » du FN pour la campagne 2017, et l’ancien, Olivier Duguet, gérant de plusieurs sociétés. Un autre proche de Marine Le Pen est également visé : Frédéric Chatillon, prestataire phare du Front national en 2012 avec son agence de communication Riwal, mais aussi son groupe ERER, ainsi que la société Unanime, également prestataire du FN en 2012, et dirigée par l’une de ses proches, Sighild Blanc. La société de développement et d’exploitation des eaux de sources (SDEES), gérée par Olivier Duguet, et dont Mediapart avait révélé les coulisses, est aussi mentionnée.

Une série de flux financiers suspects a attiré l’œil de Tracfin, qui a transmis à la justice des éléments portant sur la période allant de janvier 2014 (lors des campagnes municipales et européennes) à avril 2016. Les enquêteurs ont constaté que les flux impliquant Jeanne, Riwal et des sociétés du réseau avaient explosé en deux ans. Ils ont notamment mis au jour des flux créditeurs de plusieurs millions d’euros sur le comptes de Jeanne et de Riwal, mais aussi des flux débiteurs extrêmement importants.

Ces structures ont un point commun, elles sont toutes liées à la « GUD connection », ce cercle d’anciens militants du Groupe union défense (GUD) reconvertis en chefs d’entreprise et qui entourent Marine Le Pen depuis de longues années. À la tête de ce réseau, Frédéric Chatillon, un proche de Marine Le Pen, chef du GUD dans les années 1990 devenu le patron de l’agence de communication Riwal. Avant d’être interdit par la justice de commercer avec le Front national dans le cadre des élections, Riwal réalisait le matériel de propagande électorale du parti (affiches, tracts, sites internet). Le nom de Frédéric Chatillon est par ailleurs apparu dans les « Panama Papers » du Monde, révélant un vaste système de « dissimulation d’avoirs financiers » entre Hong Kong, Singapour, les îles Vierges britanniques et le Panama, grâce à des sociétés offshore. Depuis leur rencontre à la fin des années 1980, à l’université de droit d’Assas, Marine Le Pen et l’ex-Gudard entretiennent une amitié jamais démentie malgré les ennuis judiciaires du chef d’entreprise.

Joint, Axel Loustau, trésorier de Jeanne, affirme n’avoir « aucun commentaire à faire sur une enquête dont [il] n’étai[t] pas informé ». « Je ne vais pas vous donner l’état des comptes de Jeanne… Ce que je peux vous dire c’est que Jeanne a des fournisseurs, qu’elle règle au fur et à mesure. Des signalement Tracfin sur Jeanne, il y en a eu d’autres, et on a vu ce que ça a donné… ». 

« Il n’y a aucun flux suspect sur les comptes de mes sociétés qui sont attentivement surveillés depuis bien longtemps et soumises au contrôle d’un Commissaire aux comptes ! », s’insurge Frédéric Chatillon, contacté par Mediapart, en indiquant n’avoir « pas connaissance de cette hypothétique procédure qui est opportunément portée à votre connaissance au début de la campagne électorale ». Sollicités, Marine Le Pen et Olivier Duguet n’ont eux pour l’instant pas donné suite.

Au service de Marine Le Pen, le micro-parti Jeanne a été créé fin 2010, en amont de son élection à la tête du Front national. L’association avait pour but de constituer une autonomie financière à la future présidente du FN, face au parti d’une part, et à Cotelec, le micro-parti de son père, d’autre part. Si Marine Le Pen n’apparaît pas elle-même dans les statuts de l’association, elle en a laissé les manettes à de très proches, issus de la « GUD connection ». Notamment Axel Loustau, à qui elle a confié la trésorerie de son association de financement.

Loin d’avoir écarté ses amis radicaux, Marine Le Pen n’a cessé de les promouvoir. Frédéric Chatillon et Axel Loustau étaient à nouveau présents aux « Estivales » du Front national, en septembre, à Fréjus, déambulant même dans les coulisses lors de son discours de clôture. Frédéric Chatillon n’a pas caché aux journalistes qu’il aimerait jouer un « rôle technique » dans sa campagne présidentielle. Pour l’inauguration du QG 2017, le 16 novembre, l’entrepreneur avait fait le déplacement depuis Rome, où il réside.

Quant à Axel Loustau, élu conseiller régional d’Île-de-France en décembre 2015, Marine Le Pen l’a placé en 2014 à la tête de « Cardinal », un cercle frontiste regroupant des petits patrons, puis promu patron de la fédération frontiste des Hauts-de-Seine en mars 2016, avant de l’intégrer au trio des trésoriers qui pilotent la cellule financière du parti.

Et ce malgré leurs mises en examen. Car les deux structures que Loustau et Chatillon dirigent, Jeanne et Riwal, ont déjà fait l’objet d’une enquête. Au printemps 2013, le parquet de Paris avait ouvert une enquête préliminaire, après avoir été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), l’organe indépendant chargé de vérifier les comptes annuels des partis politiques.

Comme Mediapart l’avait révélé, la Commission avait tiqué sur le système de prêts accordés par Jeanne aux candidats du FN, au taux particulièrement élevé de 6,5 %. Pour les magistrats, il s’agissait de réaliser une marge, aux frais de l’État. Cela permettait en effet au micro-parti d’emmagasiner des intérêts importants, ensuite remboursés par l’État lorsque les candidats ont recueilli plus de 5 % des voix. Ce fonctionnement a été lucratif : en 2012, Jeanne a encaissé 9 millions d’euros, et Riwal a perçu 1,6 million d’euros pendant la campagne présidentielle (presque un cinquième des dépenses déclarées par la candidate).

En avril 2014, le parquet ouvre une information judiciaire. Pendant deux ans, les enquêteurs se penchent sur un vaste montage mêlant Jeanne, l’agence Riwal et le Front national. Car outre cette « astuce » des taux d’intérêts, les « kits de campagne » vendus aux candidats frontistes attirent l’attention. Réalisés par Riwal et revendus 16 650 euros pièce aux candidats par Jeanne, ce matériel électoral est ensuite lui aussi intégré aux dépenses de campagne remboursables.

Les juges Renaud Van Ruymbeke et Aude Buresi soupçonnent les responsables de Jeanne et son prestataire Riwal d’avoir ainsi mis sur pied un système d’enrichissement illégal, avec de l’argent public. Ils estiment à 10 millions d’euros les sommes détournées par Jeanne et Riwal. Marine Le Pen n’a pas été mise en examen dans cette affaire, mais elle avait été entendue le 5 janvier 2016 comme témoin assisté – après avoir refusé à deux reprises de se rendre chez les juges. L’enquête a été clôturée en janvier 2016.

Le 5 octobre 2016, le Front national et Jeanne ont été renvoyés en correctionnelle, ainsi que huit autres personnes physiques et morales, dont Riwal, le trésorier du FN Wallerand de Saint-Just ; l’un des vice-présidents du parti, Jean-François Jalkh et plusieurs proches de Marine Le Pen. Son parti a interjeté appel.

Marine Le Pen « n’est pas du tout inquiétée », avait relativisé le trésorier du FN, Wallerand de Saint Just, auprès de l’AFPLes juges, ça, au moins, ils l’ont compris, qu’elle était en dehors du circuit. Elle n’a pas participé à l’organisation des législatives », affirmait-il. De son côté, la présidente du FN estime que son parti est « victime d’une persécution profondément injuste ». « Enquêtes, informations judiciaires, perquisitions, le pouvoir socialiste ne manque pas d’imagination face à son opposition politique », avait-elle déjà dénoncé en 2014, lors de l’ouverture de cette première enquête. Si elle se dit « extrêmement sereine », la patronne du FN ne s’est jamais exprimée publiquement sur le fond de l’affaire, se contentant de dire que son parti n’avait « rien à se reprocher » et que la commission nationale des comptes de campagne avait vérifié ses comptes « à cinq reprises, cinq élections différentes ».


Les trois visages du vote FN

monde-diplomatique.frLDH sarlat

Les trois visages du vote FN

Une victoire du Front national (FN) aux élections régionales de décembre 2015 dans le Nord-Pas-de-Calais-Picardie et en Provence-Alpes-Côte d’Azur illustrerait la géographie électorale du parti d’extrême droite. Celle-ci n’a guère évolué depuis les élections européennes de 1984, auxquelles le FN obtint environ 10 % des voix : elle oppose un arc oriental allant du Nord aux Pyrénées-Orientales à une moitié occidentale bien plus rétive. Pourtant, le lieu commun d’un FN du Nord, social et populaire, qui séduirait les ouvriers, opposé à un FN du Sud, identitaire et économiquement libéral, davantage tourné vers les retraités, a fait florès ces dernières années (1). Cette opposition est loin d’être pertinente.

La carte électorale du FN ne correspond à aucune forme d’héritage historique. On pourrait penser que, dans la moitié méridionale du pays, les bons scores du parti à partir de 1984 actualisent un potentiel qui s’était déjà exprimé avec le phénomène poujadiste, en 1956, et surtout en faveur de Jean-Louis Tixier-Vignancour, défenseur de l’Algérie française et candidat à la présidentielle de 1965. Le développement frontiste profiterait ainsi d’une structure sociale favorable — poids de la petite bourgeoisie patronale et commerçante — et de l’importante présence de rapatriés d’Algérie. Cette idée doit être nuancée.

Trois sociologies électorales du Front national

Trois sociologies électorales du Front national

Avant 1984, l’implantation militante du FN est faible sur le littoral méditerranéen. La section de Marseille n’est par exemple créée qu’en 1983, soit onze ans après la naissance du parti, et la fédération des Alpes-Maritimes ne se développe elle aussi que de manière tardive (2). En 1984 et après, la carte électorale frontiste dans le sud de la France ne se confond ni avec le vote poujadiste de 1956 ni avec celui pour l’Algérie française de 1965 (qui recoupe largement l’implantation des rapatriés). Il en va de même dans le Nord, où l’essor du FN dans les années 1980 ne se confond pas avec le reflux de la gauche, et en particulier du Parti communiste (3).

Des parachutages réussis

Son développement rapide après 1984 s’accompagne, sur le plan électoral, d’une différenciation spatiale. Si les électeurs frontistes de Marseille ou de Nice ne sont pas exactement les mêmes qu’à Lille ou Roubaix, le parti, lui, continue de fonctionner de manière extrêmement centralisée, l’impulsion politique provenant de ses instances nationales, selon une habitude prise dès sa création. Surtout, les territoires les plus favorables sont pensés essentiellement comme des apanages : les dirigeants de premier plan viennent y chercher des terres d’élection favorables, même lorsqu’ils ont antérieurement construit un fief politique ailleurs. La région PACA joue ce rôle. MM. Jean-Marie Le Pen et Bruno Mégret, de même que Jean-Pierre Stirbois, bien qu’ils vivent tous trois en région parisienne, vont ainsi tenter de se faire élire dans les Bouches-du-Rhône en 1988.

Plus récemment, les parachutages de Mme Marine Le Pen à Hénin-Beaumont, en 2007, et de Mme Marion Maréchal-Le Pen à Carpentras, en 2012, répondent à la même logique : attribuer les territoires les plus favorables aux dirigeants nationaux plutôt que promouvoir des militants de terrain qui se livrent à un patient travail d’ancrage local. Il est vrai que, désormais, cette implantation semble durable, contribuant au développement du potentiel frontiste sur ces territoires. Dans ces conditions, il existe un jeu permanent entre le centre partisan et ses périphéries.

La division entre FN du Nord et du Sud ne permet pas non plus d’expliquer la géographie du vote frontiste, pour laquelle il convient de distinguer plusieurs échelles : celle des régions, qui oppose principalement l’Est et l’Ouest, et celle des agglomérations, où l’adhésion s’organise selon le « gradient d’urbanité » (4). On pourrait donc également parler d’une opposition entre Front des villes et Front des champs (ou entre Front des immeubles et Front des pavillons ?). Par exemple, lors des élections européennes de 2014, en Picardie, le FN rassemblait en moyenne 12,1 % des inscrits dans les centres-ville et 19,4 % dans les communes rurales. Une part importante des malentendus et des controverses autour de la qualification de ce vote vient probablement de la difficulté à penser l’articulation entre ces niveaux géographiques.

Dans le cadre de précédents travaux (5), nous avons établi — sur la base de données agrégées — une estimation de la proportion de votes FN (rapportée aux inscrits) de chaque catégorie socioprofessionnelle (en utilisant une nomenclature assez fine en 24 catégories) dans chaque département, lors de chaque élection présidentielle de 1995 à 2012. Si ces estimations demeurent bien sûr imparfaites, elles permettent de dégager une typologie des départements et de distinguer trois grandes catégories de vote FN (6).

La première correspond principalement à ses terres de mission, qui lui sont plutôt rétives : Ouest, Sud-Ouest — à l’exception de la vallée de la Garonne —, une large partie du Massif central et au-delà, jusqu’à la Nièvre et la Saône-et-Loire. Il faut y ajouter les Hautes-Alpes, Paris, les départements de la petite couronne ainsi que la Corse. Dans ces régions, ceux qui votent néanmoins pour le FN appartiennent moins aux classes populaires, sont moins souvent ouvriers et inactifs. Proportionnellement, les indépendants ou cadres retraités, les employés de commerce, les professions intermédiaires du secteur privé y sont surreprésentés. Là où le FN est plus faible, donc, il l’est surtout parce qu’il ne parvient pas à séduire le noyau dur de son électorat au niveau national : les ouvriers (entre 4 et 6 points de moins que la moyenne du pays en 2012) et les inactifs (essentiellement des femmes au foyer et des étudiants — environ 5 points de moins en 2012).

La deuxième catégorie rassemble des départements tous situés au sud de la Loire. A l’exception des Bouches-du-Rhône, tous les départements littoraux de la Méditerranée en font partie. On y retrouve également les départements de la vallée de la Garonne, et certains du sillon rhodanien. Il s’agit de départements plutôt urbanisés, dont certains formaient naguère le « Midi rouge ». Ici, le vote FN est surreprésenté parmi les salariés du secteur privé : ouvriers, employés, professions intermédiaires et cadres supérieurs. Il s’agit donc, au-delà des oppositions de classe, des mondes du travail qui vivent dans des territoires dont l’économie fragile, déconnectée des grandes métropoles inscrites dans la mondialisation, se situe essentiellement dans les services et dépend pour beaucoup du tourisme, des prestations sociales (en particulier les retraites, mais aussi le chômage, les allocations familiales, etc.) et de la fonction publique. Un tableau qui a peu à voir avec celui d’un « FN des bourgeois » que véhicule parfois l’idée de « FN du Sud ».

Enfin, la troisième catégorie correspond pour l’essentiel au grand quart — et même tiers – nord-est de la France (hors Paris et petite couronne). Il faut y ajouter une bonne partie de la région Rhône-Alpes (deux Savoies, Isère, Rhône), les Alpes-de-Haute-Provence et surtout les Bouches-du-Rhône. Si les ouvriers y votent plus FN qu’ailleurs (d’environ 4 à 5 points en 2012), c’est surtout parmi les inactifs que le parti réalise ses meilleurs scores. C’est vrai des retraités des classes populaires, mais aussi des autres inactifs : femmes au foyer, étudiants, etc. La préférence frontiste serait alors le symptôme de territoires dévitalisés économiquement, victimes de la désindustrialisation, qui conduit ceux qui sont déjà écartés de l’activité économique ou qui risquent de l’être (les ouvriers) à manifester ainsi leur désespérance.

L’agrégat des « électeurs du Front national » est donc hétérogène. Les intérêts sociaux que ce parti représente ne sont pas convergents ; parfois même, ils divergent franchement. On le voit notamment avec la redistribution économique : les actifs du secteur privé ont intérêt à ce qu’elle soit la moins importante possible, quand les inactifs et les fonctionnaires en dépendent pour leur survie.

Avant tout opposés à l’immigration

On ne peut pas dire que l’effort d’adaptation des dirigeants frontistes aux réalités locales soit très poussé : pour l’essentiel, la production de programmes et de supports de communication est centralisée et contrôlée par la direction nationale du parti. Mais certains dirigeants comme Mme Maréchal-Le Pen, M. Louis Alliot ou M. Florian Philippot développent au sein même du parti un discours, une ligne, correspondant à ce qu’ils considèrent — plus ou moins à juste titre — comme leur base sociale dans leur territoire d’implantation. Mme Maréchal-Le Pen articule ainsi une offre politique favorable aux petites entreprises et un discours stratégique visant à opérer l’« union des droites » autour d’elle.

Les différences sociologiques du vote FN tendent à s’estomper. Alors même que résonne l’antienne des « deux Front national », la direction néofrontiste cherche à homogénéiser le parti en faisant son miel de la désaffection croissante des classes populaires à l’égard des partis installés.

Cette unification passe par un discours qui, quelles que soient les différences sur lesquelles on se livrera, légitimement, à de minutieuses exégèses, reste structuré — peut-être plus que jamais — par la question migratoire (7). Toutes les études montrent que les électeurs frontistes se distinguent de tous les autres par l’absolue priorité qu’ils accordent à cet enjeu. Le discours « social-populiste (8) » du néo-FN doit ainsi être analysé pour ce qu’il est : un moyen de lever les obstacles au vote FN des groupes sociaux qui accordent encore une importance à la question sociale, abandonnée par la gauche.


Réfugiés dans les Centres de répit..

LDH sarlat

passeursdhospitalites.wordpress.com

Centres de répit : protestations des exilé-e-s

by passeursdhospitalites

Face aux difficultés rencontrées dans les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO – voir ici, ici, ici et ), les exilé-e-s, premier-ère-s concerné-e-s, organisent leurs propres protestations. Mais leur voix, prise entre réponse policière et condescendance de certaines associations qui assimilent leur parole à un symptôme sans en entendre les mots, peine à sortir des murs.

Réponse policière à Laon, dans l’Aisne, où un exilé a été arrêté. Au-delà de quelques éléments factuels on ne sait rien encore des motivations et des revendications que les exilés ont formulées.

http://www.lechatnoir51.fr/2016/11/mouvement-de-protrstation-au-cao-de-laon.html

D’une grève de la faim au CAO de Beaucé, à côté de Fougères, en Ille-et-Vilaine, on ne connaît que la relecture par des associations qui la présentent comme l’expression d’un malaise dont elles veulent parler avec le préfet, sans qu’une participation des personnes concernées semble envisagée. Il est difficile en tout état de cause de comprendre la situation sans connaître le point de vue des principaux intéressés.

Nous avons plus d’informations sur la grève de la faim au CAO de Rennes, puisque les exilés ont rédigé un communiqué, qui a été diffusé accompagné d’un texte des soutiens apportant des éléments de contexte. Manque juste un contact qui permette de faire le lien et de se tenir au courant de la situation.

C’est à partir de ces éléments diffus, partiels, épars, que nous pouvons essayer de comprendre la manière dont les expulsé-e-s de Calais dispersé-e-s dans toute la France font face collectivement à la situation qui leur est faite.


Vous pouvez télécharger le communiqué des exilés du CAO de Rennes ici.

« Mercredi16 novembre 2016 à Rennes

Nous sommes des personnes qui ont passé environ deux ans, un an, six mois dans la jungle de Calais. La vie à Calais est trop difficile mais nous voulions aller en Grande-Bretagne.
A Calais, il y a eu une rencontre avec le responsable de l’OFPRA de Paris et une personne du gouvernement français. Presque tout le monde a donné ses empreintes en Italie. Ils nous ont dit qu’ils allaient oublier le fait qu’on ait donné nos empreintes si on allait dans les villes, qu’on pouvait choisir. Et qu’ils allaient nous donner les documents nécessaires pour rester en France ou voyager.
A cette réunion là, il y avait des gens à qui la même promesse avait été faite en 2015 et qui avaient appris que leur Dublin n’allait pas être cassé et ont réussi à retourner à Calais. La personne de l’OFPRA a promis que cette fois çi ça ne se reprodurait pas.
On leur a fait confiance par ce que ce n’était pas des porte-paroles qui étaient venus nous voir mais des hauts responsables.
Maintenant, la situation est le contraire de ce qu’ils nous ont dit : quand on est allé à la préfecture d’Ille et Vilaine, on nous a dit que la décision était qu’ils allaient demander à l’Italie si on pouvait être réadmis vers ce pays.
Personne ne voulait rester en France mais ils nous avaient promis qu’on pouvait y rester.
On a eu des rendez-vous par communautés, par pays pour nous expliquer qu’il ne fallait pas fuir, qu’ils avaient certainement nos empreintes ailleurs mais que c’était pas grave, ça arrivait de se faire contrôler, mais on nous a promis que la procédure de DUBLIN allait être cassée.

Nous, on les a cru, mais comme on ne voulait pas rester ici vu que la France était un pays de passage, mais si on était acceptés ici on voulait bien y faire notre demande d’asile. Mais au final, on se rend compte que c’est faux.

Comme c’est le contraire qui sont entrain de nous faire vivre, nous on ne mangera pas et puis y’a rien à faire donc on ne peut que faire ça, s’arrêter de manger. Du coup, hier, le 15 novembre, on a décidé ensemble d’arrêter de manger et aussi aujourd’hui on a dit au bénévoles qui nous donne des cours de français qu’on ne voulait pas faire le cours, qu’on était fatigué par la situation et qu’on avait pas que ça à faire.

Les responsables de Coallia, on ne sait pas vraiment qui ils sont. Au final, les responsables de Coallia ne font rien, on s’est pas si c’est des travailleurs sociaux ou pas. Y’a un responsable qui s’occupe des repas et qui rempli les demandes d’asile des personnes qui sont en procédure normale, ils posent les questions en anglais pour remplir la demande, sinon on peut avoir une traductrice en arabe.
Là, on est énervés, on est stressés à force de pas savoir ce qu’il nous attend.
On veut que les personnes qui s’occupent de nos demandes viennent nous voir et nous parler et ne pas avoir comme interlocuteur les responsable de Coallia qui ne savent rien de nos demandes, ni ne peuvent s’engager.
Par la grève de la faim, on veut que les supérieurs soient avertis pour pouvoir leur parler du fait que la promesse n’a pas été tenue.

Les migrants erythréens, soudannais et sommaliens de Calais à Rennes. »

« Aujourd’hui, mercredi 16 novembre, les responsables de Coallia du CAO de Rennes, ont refusé la tenue d’une rencontre avec une avocate et une traductrice sous pretexte que le CAO était un lieu privé et que chaque activité proposée devait être validée par ses responsables. Les personnes hébergées au CAO ont refusé de s’alimenter depuis 24h et boycottent le peu d’activités proposées par Coallia.
Face à ce refus d’accès à l’information et à leurs droits pour les personnes migrantes, nous nous organisons de notre côté pour soutenir leurs démarches.
Le texte ci-dessus a été écrit collectivement par les personnes migrantes traduit de l’anglais et tigrinien et traduit en français à l’aide d’une traductrice. »


Vous pouvez télécharger le communiqué des soutiens ici.

« Démantèlement de Calais: expulsions en passant par la case CAO.

L’objectif de l’expulsion de Calais était de réduire les migrants à l’invisibilité.

On veut par ce témoignage raconter ce qui se passe au CAO de Rennes, appeler à visibiliser les diverses situations des personnes « mises à l’abri » dans tous ces centres et s’organiser pour coordonner les différentes résistances.

Tant à Calais au moment de leur départ, qu’à leur arrivée au CAO, il a été dit et promis aux migrants que ceux d’entre eux qui sont le coup de la procédure de Dublin verraient leur procédure normalisée, c’est-à-dire qu’ils ne seraient pas renvoyé dans le premier pays où ils se sont fait enregistrés en arrivant en Europe (souvent l’Italie ou la Grèce). On leur a alors promis qu’ils pourraient effectuer leur demande d’asile en France. (cf premier article expansive)

A Rennes, vendredi dernier, à l’occasion d’une cantine que nous avons co-organisé avec les migrants, nous avons pu discuter avec eux de leur situation administrative. Coallia, qui gère ce centre, les presse de remplir leur dossier de demande d’asile sans pour autant mettre à disposition de traducteurs. Par ce manque de temps et de personnes pour traduire leurs récits, certains des migrants imaginaient l’écrire en arabe (alors que leur langue est le tigrinien, langue majoritaire en Erythrée) et le traduire à l’aide de google traduction. Cela rend forcément le récit de choses intimes et personnelles plus compliqué et moins précis et donc les dossiers incomplets et incompréhensible.

Ce qui favoriserait un refus de la demande d’asile, alors qu’en théorie l’Etat devrait fournir un.e traducteur.ice et une aide administrative pour remplir tous les dossiers.

Ensuite, nous avons appris que 36 migrants sur les 47 présents au CAO, lors de leur convocation à la préfecture entre le 2 et le 7 novembre, n’avaient absolument pas eu de procédure normalisée. Cela veut dire qu’au moins 36 migrants sont en procédure Dublin et vont se voir renvoyés dans le pays où ils ont donné leurs empreintes: dans leur cas, l’Italie. La majorité d’entre eux sont ainsi convoqués les 24 et 25 novembre prochain pour une « notification de la décision de remise: Italie, et sa mise à exécution ». Aucun d’entre-eux n’étaient au courant de la raison de leur convocation, alors que la convocation présente la « signature du traducteur ayant traduit le motif de la convocation ».

Leur « traducteur » s’est contenté de leur communiquer par téléphone l’heure et la date du rendez-vous.

Les responsables de Coallia ne leur ont donné aucune garantie que ce ne sont pas les policiers qui vont les attendre à leur prochain rendez-vous à la préfecture ou que les policiers ne viendront pas les chercher directement au centre.

A coté de la situation administrative catastrophique, l’intégrité physique des personnes n’est pas respectée non plus. Vendredi soir, après la cantine, l’un d’entre eux s’est tordu de douleur. Il est en effet malade depuis longtemps, mais SOS médecins, appelés par la sécurité sur place, a refusé de se déplacer ayant « pour consigne de ne plus intervenir dans le CAO ». Qui leur a donné cette consigne?

Aujourd’hui, mercredi 16 novembre, les responsables de Coallia du CAO de Rennes, Victor et Pascal, ont refusé la tenue d’une rencontre avec une avocate et une traductrice. Les personnes hébergées au CAO ont refusé de s’alimenter depuis 24h et boycottent le peu d’activités proposées par Coallia. Nous nous organisons de notre côté pour soutenir leurs démarches.

Le gouvernement a voulu vendre le démantèlement de Calais comme une opération humanitaire.

Ils n’ont fait que disperser des migrant.es dans toute la France afin d’invisibiliser leurs situations et de faciliter la gestion des procédures et des renvois. »

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