Loi asile-immigration…

…un projet déséquilibré qui inquiète les associations

Communiqué commun signé par la LDH

Le gouvernement a présenté le projet de loi asile-immigration en Conseil des ministres aujourd’hui. Certaines mesures sont positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou encore l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mais ce texte contient principalement des mesures qui vont dégrader la procédure d’asile et l’accompagnement social proposé par les associations, dans un contexte où l’ensemble des demandeurs d’asile ne pourra être hébergé, faute de places suffisantes :

  • Le raccourcissement des délais d’instruction des demandes d’asile s’effectue principalement au détriment du demandeur et risque de fait d’exclure des milliers de personnes de la protection : réduction des délais de recours devant la CNDA, fin du caractère suspensif du recours dans certaines situations, instauration des audiences par vidéo-conférence, notification des décisions par « tout moyen ».
  • Le projet de loi renforce les mesures directives et instaure un contrôle des préfectures, avec le risque de créer une confusion générale entre surveillance administrative et action sociale et de dégrader le travail des acteurs sociaux dans l’accompagnement pour l’accès aux droits (orientation directive sur l’ensemble du territoire national sans garantie d’une proposition effective d’hébergement, contrôles préfectoraux dans les structures d’hébergement, restriction de la liberté d’aller et venir).
  • Au prétexte de renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement, le projet développe à outrance les mesures de contrôle et de privation de liberté (systématisation de l’assignation à résidence, forte hausse de la durée de rétention) auxquelles s’ajoute le placement en rétention des personnes placées sous procédure Dublin, voté au parlement le 15 février.
  • En fragilisant les fondements même du travail social, ce texte va altérer la relation de confiance entre les travailleurs sociaux et les personnes en grande précarité, leur famille et leurs enfants, qu’elles aient un statut administratif précaire ou non. Ces orientations pourraient conduire les personnes migrantes à fuir les procédures et les dispositifs sociaux, multipliant les situations d’errance et de précarité.
  • En refusant d’avancer sur la question de l’accès à un titre de séjour pour les dizaines de milliers de personnes qui vivent déjà sur le sol français, parfois depuis des années, et sur la modification nécessaire du règlement Dublin, ce projet passe à côté d’une occasion de s’attaquer réellement à la pauvreté et à la souffrance sociale.

Les associations en appellent à la responsabilité des parlementaires pour modifier ce texte en profondeur, afin que soit définie une politique publique qui tienne compte de leurs propositions adaptées aux situations vécues par les personnes migrantes en France.

Signataires : Fédération des acteurs de la solidarité, Médecins du monde, Emmaüs France, Dom’Asile, France terre d’asile, L’Uniopss, JRS France, Centre Primo Levi, AdN, Le Refuge, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Médecins sans frontière, Solidarité femmes, Unicef, CASP, Le Secours catholique – Caritas France, Association des Cités du Secours catholique, Fondation Abbé Pierre, Emmaüs solidarité, Armée du salut

 

Paris, le 21 février 2018

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Lettre à Madame la ministre de la Culture

theatredublog.unblog.fr

Théâtre du blog »


Nous avons reçu cette lettre que Robin Renucci et d’autres directeurs de Centres Dramatiques Nationaux vont adresser à Françoise Nyssen, Ministre de la Culture et que, bien entendu, nous publions.
Vous pouvez la transmettre aux amis, à votre réseau et d’abord envoyer avant ce mercredi soir votre signature à Frédéric Perouchine: perouchinef@gmail.com, secrétaire général de l’Association des Centres chorégraphiques nationaux, de l’Association des Centres dramatiques nationaux et de l’Association des Centres de développement chorégraphique nationaux, 12-14 rue Léchevin 75011 Paris. T: +33 (0)6 63 17 49 51.

Philippe du Vignal

Madame la Ministre de la Culture,

Vous avez convié certain.e.s d’entre nous à la fin de l’automne à un dîner pour parler de nos différentes actions auprès des exilé.e.s qui cherchent actuellement refuge en France. Nous vous avons proposé alors d’organiser une commission dont nous étions prêt.e.s à prendre la charge, afin d’établir un dialogue avec le ministère de l’Intérieur. Nous avons insisté sur la nécessité et l’urgence d’ouvrir ce dialogue entre les artistes, les acteur.trice.s culturel.le.s et le ministère de l’Intérieur, dialogue sans lequel tous nos efforts, tout notre travail en direction des milliers d’exilé.e.s restent une goutte d’eau dans l’océan des violences qu’ils et elles subissent aujourd’hui sur notre territoire, dans cette France qui pour elles et eux représentait pourtant la patrie des droits de l’homme, une terre d’asile et de refuge, et qui n’est plus aujourd’hui, pour ces femmes, ces enfants et ces hommes, qu’un endroit de violence et de rejet.
Notre demande est restée lettre morte.

Vous avez lancé récemment un appel au milieu culturel et artistique à faciliter aux éxilé.e.s l’accès à la culture, à développer des ateliers artistiques avec elles et eux, pour les aider à patienter le long des files d’attentes administratives.
Madame la Ministre, sachez que voici des mois, des années, que nous menons ces actions, que nous faisons, nous, artistes, acteurs et actrices culturelles, tout ce qui est en notre pouvoir pour soulager la misère, l’impact des violences subies, à tous les endroits où nous pouvons agir, que ce soit en tant que directeur.trice.s de structures culturelles, de lieux de création, que ce soit en tant qu’artistes. Quels que soient nos moyens, nous sommes des milliers en France à tenter d’agir avec d’autres citoyen.e.s et des associations qui luttent quotidiennement, pour aider, soutenir, accompagner ces vies blessées, ces parcours meurtris, ces frères et sœurs humaines qui ont tout perdu, tout laissé derrière eux, non pas pour « profiter » des « pavés dorés » de notre République, mais par nécessité vitale. On ne quitte pas son pays, ceux qu’on aime, son histoire et sa vie, par envie de confort, mais parce qu’on ne peut pas faire autrement.

Nous ne menons pas ces actions parce que nous sommes artistes et gens de culture, nous le faisons, Madame la ministre, parce que nous sommes avant tout des citoyen.ne.s, qui, comme des milliers d’autres citoyen.ne.s, de tous bords, de tous milieux, voient en ces exilé.e.s des frères et sœurs humains en souffrance. Nous le faisons en ayant chaque jour un peu plus honte de notre pays, de la façon dont ce pays que nous aimons et dont nous défendons avec fierté et force l’expression culturelle, trahit ses engagements, sa devise et son histoire, ampute son avenir. Nous le faisons en ressentant de la honte devant l’étonnement et le désespoir de ces femmes et hommes qui ne parviennent pas à comprendre que ce soit ça, la France, un pays où on fait la chasse aux éxilé.e.s, aux réfugié.e.s, où on brutalise des enfants, où on use de la matraque contre eux, où on détruit les pauvres tentes dans lesquelles se réfugient des familles, ces tentes posées au milieu de l’hiver glacé sur l’asphalte de nos grandes villes, au milieu de nos illuminations de Noël.

On ne mène pas un atelier de théâtre, de danse, d’art plastique, d’écriture, de vidéo, avec des enfants en exil pour ensuite les remettre dehors dans le froid, sans se soucier de ce qu’ils mangeront le soir, et s’ils dormiront dans la rue. On n’accueille pas des femmes et des hommes à un spectacle ou à un film pour ensuite les mettre à la porte sans se soucier de la faim et de la peur qui les tenaillent. On ne monte pas une chorale avec des femmes et des enfants pendant des mois, pour ensuite leur tourner le dos quand ils reçoivent contre toute attente une injonction de reconduite à la frontière, vers la prison, la faim, les tortures, le viol ou une mort certaine. (…)

Un frère ou une sœur, et encore d’avantage un enfant, on ne le laisse pas à la rue une fois la rencontre faite. On ne le laisse pas se débrouiller seul.e devant des policiers qui chargent, qui gazent, devant des circulaires qui font la chasse à l’homme. Non ! On l’aide comme on peut, on l’accompagne, on l’héberge, on lui ouvre nos théâtres, nos salles de répétition, nos maisons, pour le ou la protéger de la rue et de ses violences, on évite les contrôles de police avec lui ou elle, on le fait ou la fait changer de domicile en pleine nuit, quand on sait qu’il va y avoir une descente de police, on monte des dossiers, des recours, on le ou la cache, on l’aide à circuler, à trouver de quoi manger. On noue des solidarités, avec tel.le policier.e qui vous prévient anonymement qu’un tel va être arrêté, avec tel.le enseignant.e qui fait l’impossible pour empêcher qu’un enfant soit retiré de son école, qui passe son temps libre à donner bénévolement des cours de français, avec telle famille qui va accueillir chez elle un mineur isolé sans papier et tenter de l’accompagner dans la jungle administrative actuelle, avec tel médecin, qui va soigner sans rien demander en retour, et surtout pas les «papiers».

Aujourd’hui il ne s’agit pas de faire des ateliers de théâtre ou de dessin. Aujourd’hui, Madame la Ministre, nous luttons contre les pouvoirs publics, contre les injonctions et les blocages kafkaïens des administrations, contre les contrôles, contre les refus de protection des mineur.e.s, contre les violences policières. Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans l’obligation morale de désobéir, pour compenser l’indignité d’une politique migratoire parmi les plus inhumaines de notre histoire contemporaine.
Aujourd’hui, nous sommes, nous, artistes, acteurs et actrices du monde de la culture, en lutte et en résistance contre l’Etat français, par solidarité humaine, par fierté d’être de ce pays, non pas de la France qui rejette et pourchasse, violente et opprime les plus démuni.e.s, les plus pauvres, celles et ceux qui demandent aide et assistance, mais la France terre d’asile, la France pays des droits humains, la France telle que l’ont imaginée ces milliers d’éxilé.e.s, ces milliers de personnes fuyant la violence sous toutes ses formes et qui trouvent ici une violence qu’ils ne comprennent pas et qui les terrorise. Nous le faisons aussi, parce que l’histoire nous jugera et que le jugement de nos enfants et de nos petits-enfants sera terrible, si nous ne faisons rien.
Aujourd’hui nous sommes devenus, par la force des choses, coupables de délit de solidarité, nous sommes passibles de sanctions pour aider, soutenir, de toutes les manières possibles, des gens en souffrance qui sont pourchassés de manière inique par l’État français. Aujourd’hui, donc, Madame la ministre, nous nous dénonçons.

Votre appel au milieu de la culture et de l’art nous permet de nous avancer à la lumière et d’affirmer haut et clair ce que nous faisons aujourd’hui. Nous sommes fier.e.s et heureux.ses de vous compter parmi nous, comme résistante à la violence actuelle instaurée par l’Etat, car nous comptons sur vous pour aller au bout de la logique de votre appel. Ainsi nous vous invitons à nous prêter main forte en exigeant l’ouverture d’un réel dialogue avec le Ministère de l’intérieur, d’exiger que ses circulaires ne viennent pas détruire tout ce que nous tentons de mener jour après jour, d’exiger au contraire que tous les moyens soient mis en place pour soutenir l’effort des citoyens et citoyennes qui chaque jour partout dans ce pays œuvrent pour tenter de suppléer avec leurs faibles moyens aux manquements criminels de l’État.

Nous demandons à l’état d’ouvrir un véritable dialogue avec la société civile, avec toutes celles et tous ceux qui œuvrent auprès des réfugié.e.s dans notre pays, pour réfléchir et mettre en œuvre concrètement des solutions d’accueil.

Nous en appelons à un réveil de la conscience de celles et ceux qui ont été élu.e.s par le peuple face à ce drame humain et sociétal que l’Etat orchestre à l’intérieur de ses frontières. Nous vous appelons à soutenir nos actions en permettant qu’elles ne soient pas annihilées par des contre-mesures de répression d’État, et à peser de tout votre poids pour cela.
Si notre appel n’est pas entendu, Madame la ministre, sachez que nous poursuivrons notre action et que nous déclarons à présent, nous rendre coupables de délit de solidarité.

perouchinef@gmail.com

Premièr.e.s signataires :

David Bobée, metteur en scène et directeur du Centre Dramatique National de Normandie-Rouen.
Irina Brook, metteuse en scène et directrice du Théâtre National de Nice.
Elisabeth Chailloux, comédienne et metteuse en scène, directrice du Théâtre des Quartiers d’Ivry/ Centre Dramatique National du Val-de-Marne.
Célie Pauthe, metteuse en scène et directrice du Centre dramatique national Besançon-Franche-Comté.
Carole Thibaut, autrice et metteuse en scène, directrice du Centre Dramatique National de Montluçon, Région Rhône-Alpes-Auvergne.
Robin Renucci, comédien et metteur en scène, directeur des Tréteaux de France-Centre Dramatique National.


Rétention : une loi dévastatrice pour les droits des personnes « dublinées »…


Le jeudi 15 février 2018, l’Assemblée nationale pourrait adopter définitivement la proposition de loi relative à l’application du régime européen Dublin. En effet, en commission des lois, l’intégralité des amendements des député·es La République en marche ont été retirés à la demande du gouvernement validant un texte durci par le Sénat. Seuls quelques député·es ont déposé in extremis des amendements pour modifier le texte. S’ils ne sont pas adoptés par l’hémicycle demain, la loi votée par le Sénat entrera en vigueur.

La proposition de loi va permettre aux préfectures de multiplier l’enfermement en rétention des personnes qui déposent une demande d’asile en France avant même de déterminer si elles doivent aller dans un autre pays européen pour la faire examiner. Il s’agit du pays par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne et où leurs empreintes ont été enregistrées ou celui dans lequel elles ont déposé une demande d’asile.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a jugé qu’une telle rétention n’était pas possible, à défaut d’une définition par la loi du « risque de fuite » des demandeurs d’asile concernés. Elle a réitéré cette jurisprudence par un nouvel arrêt du 7 février 2018.

La proposition de loi définit un « risque de fuite » présumé, à travers douze situations extrêmement larges, permettant d’enfermer en rétention de façon quasi systématique les personnes, y compris des enfants. Une ligne rouge est franchie : elle permet pour la première fois d’enfermer des personnes avant même qu’une décision d’expulsion ait été prononcée, ce qui est contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel[1]. Elle a également réduit le délai pour contester ces décisions de quinze à sept jours.

Alors que plus de 35 000 personnes étrangères ont fait l’objet d’une procédure Dublin en 2017 en France, cette loi va conduire à remplir les centres de rétention administrative d’hommes, de femmes et d’enfants qui ne font que solliciter une protection.

Le règlement Dublin est un système injuste puisqu’il fait davantage peser sur les États européens situés aux frontières extérieures de l’UE la responsabilité de l’examen des demandes d’asile. La Cimade appelle à la mise en place d’un système d’asile européen commun où le choix du pays d’accueil serait fait par la personne, et dans l’immédiat, à suspendre les effets dévastateurs du règlement Dublin.

[1] Conseil Constitutionnel, décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l’immigration, Conseil Constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et Conseil Constitutionnel, décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.


Soutien à la grève de la Cour nationale du droit d’asile du 13 février


En effet, cet appel à la grève est légitime lorsque l’on prend connaissance des dispositions du projet de loi gouvernemental modifiant de manière drastique les conditions de l’asile dans notre pays.

À titre d’exemple, ce projet de loi asile-immigration durcit considérablement les procédures de demande d’asile, raccourcit les délais de recours, renforce le contrôle de manière à réduire le nombre de réfugiés et à augmenter le nombre d’expulsions.

Sous couvert d’écourter les délais de procédures, il s’agira en réalité d’une limitation sans précédent de l’accès au droit et à la justice pour ces justiciables parmi les plus vulnérables. À cet égard, le projet de loi a diminué le temps passé à l’examen individualisé des demandes à six mois (recours compris), et en réduisant de moitié (un mois à deux semaines) le délai de recours en cas de refus.

À l’inverse, le projet de loi double la durée maximale de séjour en rétention administrative, de 45 à 90 jours, voire à 115 jours. Ainsi, les « damnés de la terre » pourront être incarcérés pendant le tiers d’une année dans notre pays après avoir pourtant survécu à des régimes dictatoriaux, ou bien encore à la traversée de zones de guerre, et à celle du désert ou de la Méditerranée ( qui s’est transformée en véritable cimetière marin).

La logique répressive du texte est par conséquent sans ambiguïté : deux fois moins de temps pour les droits, deux fois plus pour la rétention.

Si l’on ajoute à cela le durcissement au niveau européen du Règlement Dublin (Dublin IV interdira à tout débouté une nouvelle demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne), outre l’expulsion de ces migrants « dublinés » sans attendre l’arrêt de transfert tel que prévu par le projet de loi, c’est bien toute notre politique d’accueil des réfugiés et des migrants qui s’en trouve bouleversée au préjudice des droits des plus démunis.

Conformément à nos traditions, les avocats du barreau de Paris doivent exprimer leur solidarité et défendre les plus faibles, ce qui doit nous conduire immanquablement à participer à ce mouvement de grève de la Cour nationale du droit d’asile.

Cet appel à la grève (et espérons-le le succès de celle-ci) doit inciter le gouvernement à modifier significativement le projet de loi afin que celui-ci favorise l’accès au droit et la défense des droits des réfugiés et des migrants conformément aux valeurs et à l’histoire de notre pays.


Quand les médecins se font juges : la détermination de l’âge des adolescents migrants

Merci à la LDH Nice

1

En france, les juges font régulièrement appel aux médecins légistes pour déterminer l’âge des adolescents migrants. Le journal Le Monde (14 mai 2008) rappelait qu’à Marseille, un garçon venu d’Algérie, déclarant avoir 17 ans, ce que confirmait son acte de naissance, a été considéré comme majeur sur la foi d’une radiographie de sa main et d’une estimation de son âge osseux. De mineur isolé, il est devenu étranger clandestin, avec renvoi du foyer qui l’hébergeait et obligation de quitter le territoire français.

2

Les estimations d’âge physiologique, appelées couramment détermination d’âge ou « âge osseux », en raison de la pratique habituelle de radiographies de la main et du poignet, sont fréquemment demandées par les magistrats du parquet ou les juges des enfants pour estimer l’âge d’un adolescent dont l’état-civil est incertain. Si l’adolescent est mineur, sa prise en charge judiciaire est plus clémente que s’il ne l’est pas. Dans le cas des étrangers, un adolescent mineur n’est pas expulsable. L’expertise médicale en matière d’âge joue donc un rôle clé pour les justiciables et pour les professionnels de la justice. Ces derniers attendent une réponse rapide, précise et juste, pour éviter de commettre une erreur. Les décisions des experts ont des conséquences lourdes au plan individuel et des enjeux importants sur le plan moral, social et politique.

3

Plus de 600 demandes similaires sont adressées chaque année à l’unité médico-judiciaire de Seine-Saint-Denis. En France, on peut estimer de 3000 à 4000 demandes par an les demandes judiciaires actuelles dans ce domaine. Certains médecins légistes sont mal à l’aise vis-à-vis de ces demandes judiciaires et s’interrogent sur la base scientifique de leur expertise. La méthode la plus utilisée, considérée comme méthode de référence, consiste à comparer la radiographie du poignet et de la main gauche de l’adolescent au cliché le plus proche issu d’un atlas, dit de Greulich et Pyle, du nom des deux médecins américains qui l’ont publié dans les années 50 [1][1] Greulich WW, Pyle SI. Radiographic atlas of skeletal…. Cet atlas a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Les radiographies utilisées dans l’atlas datent des années 1930 et proviennent d’enfants et adolescents américains blancs issus des classes moyennes.

4

L’interrogation première concerne la pertinence des comparaisons : en effet, les demandes de la justice en 2010 concernent le plus souvent des adolescents d’Afrique noire, d’Asie ou d’Europe de l’Est ayant fui leur pays, dans des conditions socioéconomiques variables, mais souvent précaires. Est-ce transposable ? Ce doute a été relayé par une prise de position du Comité consultatif national d’éthique (Ccne).

5

Dans un avis rendu public le 11 juillet 2005, ce comité, sollicité par la défenseure des enfants, a émis les plus grandes réserves à l’égard des examens utilisés pour déterminer l’âge d’enfants et d’adolescents à des fins juridiques [2][2] Avis N°88 sur les méthodes de détermination de l’âge…. Il a porté des critiques de fond sur la pertinence des données scientifiques utilisées comme références et sur le caractère transposable des données de l’atlas de Greulich et Pyle. Il a aussi souligné que la pratique des radiographies elles-mêmes était discutable en raison de l’absence d’indication médicale à cet examen et à l’irradiation, même faible, qui y est associée. Il était souligné la faible valeur du consentement aux examens subis de la part d’un adolescent comprenant mal le français, voire ne le comprenant pas du tout, conduit menotté à l’hôpital. La dimension agressive d’atteinte à la dignité liée à l’examen des organes génitaux d’un adolescent pour évaluer son développement pubertaire, sans indication médicale, devrait être prise en compte. La recommandation du Ccne d’utiliser de préférence des expertises collectives et pluridisciplinaires, permettant de croiser des données psychologiques, sociales et culturelles, est considérée à ce jour comme difficilement applicable dans le monde judiciaire.

6

Suite à cet avis, un groupe de travail constitué de pédiatres et de radiologues, émanant de l’Académie nationale de médecine, a considéré en janvier 2007 que la lecture de l’âge osseux permettait « dans la plupart des cas une évaluation à six mois près » mais aussi qu’il y avait « des difficultés dans les deux sexes au-delà de quinze ans » [3][3] Chaussain JL, Chapuis Y., « Sur la fiabilité des examens…. Or, tout praticien confronté aux demandes judiciaires constate que les interrogations concernent quasi exclusivement les années qui précèdent la majorité légale. De plus ce rapport, avec une prudence qui en limitait la portée, ne faisait aucune recommandation pratique, qui pourrait par exemple concerner la forme de la réponse donnée à la justice : âge précis, intervalle d’âge ou compatibilité de l’âge allégué avec l’âge réel [4][4] Chariot P., « Age osseux : données médicales récentes,…. Sa proposition d’un contrôle six mois plus tard qui augmenterait la fiabilité de la détermination ne peut que susciter un accord de principe et des doutes sur sa mise en œuvre (étrangers isolés placés en garde à vue pour 24 heures, avis médical pendant le temps de la garde à vue et décision judiciaire prise au décours, très majoritairement). Les médecins légistes doivent donner chaque jour des réponses immédiates ou quasi-immédiates, non six mois plus tard, à l’autorité judiciaire.

7

Les difficultés majeures sont ailleurs. Elles sont de l’ordre du détournement méthodologique. Le détournement de la méthode à des fins juridiques, aussi habituel que scientifiquement non validé, consiste à comparer la radiographie d’un adolescent aux différents clichés présentés dans l’atlas, et à déduire, à partir du cliché le plus proche, son âge réel. Or cet âge réel peut se situer au milieu de la distribution, mais aussi à ses extrêmes.

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L’atlas de Greulich et Pyle a été conçu pour détecter, chez des enfants d’âge connu, un trouble de croissance ou de maturation osseuse. Le cliché de l’enfant est comparé à ceux d’un atlas où est reproduit, pour chaque tranche d’âge, le cliché correspondant à la maturation osseuse moyenne au plan statistique, déterminée à partir d’une centaine de clichés pour chaque âge. L’atlas présente un cliché tous les six mois ou tous les ans. Le dernier cliché, où tous les os sont soudés, ce qui correspond à un squelette adulte, correspond à 19 ans pour les garçons et à 18 ans pour les filles. L’atlas, tout comme les radiographies de main et de poignet, ne permettent donc pas de distinguer un squelette féminin de 18 ans ou de 28 ans, par exemple. Il n’est pas exact d’évoquer un risque d’erreur en utilisant la technique de Greulich et Pyle pour estimer l’âge d’un adolescent car cette « technique » n’a jamais eu pour but validé d’estimer un âge. L’utilisation de l’atlas par un pédiatre dans une perspective de soin et de suivi d’un enfant ou d’un adolescent est donc radicalement différente de celle qu’en fait un médecin légiste ou tout autre médecin sollicité comme expert.

9

Les interrogations concernant l’âge des adolescents sans papiers ne sont ni nouvelles ni propres à la France. Des pédiatres ont commencé à contester cette méthode dès les années 60. Au Royaume-Uni, en 1999, le Collège Royal de pédiatrie a publié des recommandations destinées aux pédiatres britanniques sollicités pour déterminer l’âge d’un enfant ou d’un adolescent : il affirme que les investigations les plus approfondies ne permettent pas de déterminer l’âge d’un enfant ou d’un adolescent, mais seulement sa maturité physiologique [5][5] « The health of refugee children. Guidelines for paediatricians »,….

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Les positions exprimées dans la littérature médicale internationale sont habituellement plus tièdes : on accepte l’idée selon laquelle la détermination d’âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle est imparfaite, mais elle serait la meilleure méthode disponible, elle serait acceptable en attendant mieux. D’autres critiquent sévèrement l’atlas de Greulich et Pyle sans pour autant s’interroger sur l’utilisation qui en est faite, regrettant seulement qu’il n’existe pas d’atlas plus récent ou tenant compte des différences ethniques. Ces différences, bien que parfois difficiles à distinguer de caractéristiques socio-économiques elles aussi variables, ont été constatées ; le besoin de références adaptées a été exprimé à l’issue de différents travaux publiés au cours des vingt dernières années. Dans plusieurs études, même récentes, la confrontation des conclusions des auteurs avec les résultats qu’ils présentent est troublante. Certains semblent raisonner uniquement en termes de caractéristiques moyennes d’une population, ce qui est légitime dans une perspective de santé publique ou de soin endocrinologique ou pédiatrique, mais non lorsqu’il s’agit de décisions individuelles à des fins juridiques. Ainsi, en examinant les résultats individuels présentés, on constate que chez les garçons, l’âge réel de certains adolescents dont la radiographie correspond à la maturation osseuse adulte selon l’atlas de Greulich et Pyle (19 ans) descend jusqu’à 14 ans et demi ; mêmes résultats chez les jeunes filles, chez qui l’âge réel de celles dont la radiographie correspond à la maturation osseuse adulte (18 ans) va jusqu’à 14 ans et demi. Étant donné les effectifs limités des adolescents étudiés, quelques dizaines par tranche d’âge, il est probable que des valeurs extrêmes encore plus écartées des valeurs attendues seraient observées dans la population générale. Ces résultats prolongent et amplifient ce qui avait été constaté aux Pays-Bas en 2001 et en Espagne en 2005 où, sur des effectifs très limités d’enfants caucasiens de classe moyenne d’une part, d’adolescents immigrants d’origine marocaine d’autre part, l’âge chronologique était surestimé jusqu’à trois ans par l’utilisation de l’atlas de Greulich et Pyle.

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Certains médecins répondent au magistrat en associant, aux données radiologiques, des données dentaires et des données d’examen clinique général. Associer plusieurs méthodes semble signe de bon sens et contribuer à donner l’impression d’un savoir médical qui rassure tout le monde : le médecin, qui exerce un métier difficile et synthétise des données multiples dont la complexité échappe à l’entendement commun, et le magistrat, qui a raison de faire confiance au médecin. Mais combiner trois mauvaises méthodes n’en fabrique pas une bonne !

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Autre méthode de détermination de l’âge, l’examen dentaire est aussi l’objet de nombreux articles critiques dans la littérature internationale. L’éruption complète des quatre dents de sagesse survient en moyenne après l’âge de 18 ans. Il est impossible pour autant de conclure qu’un adolescent ayant ses dents de sagesse a plus de 18 ans ; il s’en faut de beaucoup. Ainsi, l’émergence de dents de sagesse chez l’adolescent de 13 ans a été rapportée dès 1946 en Inde et en 1960 en Ouganda [6][6] Shourie KL., « Eruption age of teeth in India », Ind…. Plus récemment, dans une population d’adolescents nigérians de 14 ans, 1,1 % avaient leurs quatre dents de sagesse, confirmant ainsi les résultats d’études déjà menées au Kenya et au Nigeria. En Afrique du Sud et au Japon, l’éruption complète des quatre dents de sagesse était constatée chez les garçons à partir de 17 ans et chez les filles à partir de 16 ans (Afrique du Sud) ou 17 ans (Japon). D’autres études récentes confirment tous ces résultats. Ainsi, au vu de données désormais abondantes et de sources diverses, la recommandation d’Ajmani et Jain en 1984 pourrait-elle être applicable à la pratique médico-judiciaire en 2010 : « Si une personne a toutes ses dents de sagesse, il est peu probable qu’elle ait moins de 14 ans » [7][7] Ajmani ML, Jain SP., « Eruption age of teeth in Nigeria »,….

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La troisième approche est l’examen physique : il ne permet que d’évaluer la maturation pubertaire ou de faire envisager un trouble de croissance. La puberté débutant couramment entre 8 et 13 ans chez la jeune fille, et entre 9 et 14 ans chez le garçon, on comprend, avec de tels écarts, que les données cliniques n’ont aucune utilité pour déterminer l’âge d’un adolescent, de même que la taille, le poids ou le périmètre crânien. Ce que constatent quotidiennement les enseignants des collèges devant la diversité morphologique de leurs élèves.

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Les demandes judiciaires concernant l’âge des adolescents et leurs implications humaines – suites pénales, reconduites à la frontière – imposent une réponse médicale claire et qui ne soit pas prise à la légère [8][8] Aaron Bloch (cf. : « Using X-rays to establish the…. Écoutons d’abord ce que dit le sujet sur son âge. Sa radiographie et son état dentaire peuvent-ils être ceux de l’âge qu’il déclare ? Les rares cas de discordance quasi certaine concernent de très jeunes adolescents. En effet, au-delà d’un âge déclaré de 14 ans, il n’existe pas d’argument médical pour attester qu’un adolescent n’a pas l’âge qu’il déclare. Contrairement aux attentes judiciaires, l’âge osseux n’est pas un détecteur de mensonges.

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Répondre autrement que par une compatibilité de l’âge de l’adolescent avec l’âge qu’il déclare supposerait, pour le médecin, d’avoir une réponse à deux questions cruciales : Quelle est la probabilité éthiquement acceptable de conclure qu’un adolescent est majeur alors qu’il a moins de 18 ans ? Comment évaluer cette probabilité pour un adolescent dont l’histoire, personnelle et médicale, et les caractéristiques psychologiques et sociales sont, par définition, inconnues et ne peuvent a priori être assimilées à celles des populations de référence dans les études médicales publiées ?

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Prenons une situation concrète : un adolescent de 16 ou 17 ans peut bien avoir, par exemple, trois chances sur quatre ou neuf chances sur dix d’être majeur, de l’avis du médecin qui l’examine, cela ne change pas son âge réel, qui est bien (à 100 %) 16 ou 17 ans. Pourtant, de nombreux médecins sollicités pour déterminer l’âge d’un adolescent continuent à rendre des âges précis, ou à 6 mois ou un an près. Ils ignorent la parole de l’adolescent. C’est d’autant plus facile lorsque médecin et adolescent ne se comprennent pas, en l’absence d’interprète. L’absence d’interprète est-elle, pour le médecin devenant vétérinaire, une protection contre la mauvaise conscience ? Ces praticiens sans états d’âme considèrent que le médecin « doit prendre ses responsabilités », l’autre éventualité étant, selon eux, que le médecin dise qu’il ne sait pas et refuse de répondre [9][9] Ce refus de répondre a été la décision des radiologues…. Ce qui conduira le magistrat à solliciter un autre médecin qui, lui, saurait et accepterait de répondre.

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Comment expliquer les difficultés des médecins à transposer les données de la littérature scientifique dans leur pratique personnelle ? La question n’est pas nouvelle. L’existence d’une pratique professionnelle bien ancrée est source d’inertie, obstacle au changement et à l’amélioration. L’évaluation critique des données publiées suppose de faire l’effort d’y accéder, puis d’en évaluer le contenu et la pertinence en situation médicale réelle. La difficulté et l’utilité de mettre à jour ses connaissances concernent tous les médecins. Enfin, le médecin sollicité par la justice est parfois réticent à admettre son incapacité à répondre aux questions qui lui sont posées par les magistrats.

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Les demandes d’estimation d’âge à des fins juridiques peuvent être replacées dans le cadre plus général des relations entre expertise, médecine et fonctionnement de la justice. Depuis le xixe siècle, la médecine légale s’est développée pour répondre aux demandes de l’institution judiciaire. Ainsi, la justice veut intégrer les apports des sciences en faisant appel à ces médecins. Les médecins sont en position d’experts, mais les fondements scientifiques de la médecine légale sont incertains. L’histoire de la médecine légale au cours des xixe et xxe siècles est marquée par des controverses scientifiques [10][10] Dumoulin L., La médecine légale aux fondements de l’expertise….

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La situation paradoxale de cette expertise est liée à l’introduction d’une logique et d’un corps non judiciaires dans le champ judiciaire. Pourtant, ces médecins légistes sont, de fait, acteurs du processus judiciaire. Cette situation peut être à l’origine d’une difficulté de la justice à prendre en compte cette expertise. En outre, les magistrats peuvent se trouver embarrassés pour penser l’expertise, du fait des controverses et des désaccords entre médecins, qui font pourtant partie du mouvement naturel de développement des connaissances. Pour certains, le magistrat n’attendrait pas la vérité de l’expert, mais la mise en forme scientifique de ses intuitions [11][11] Bourcier D, de BonisM., Les paradoxes de l’expertise…..

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Le petit nombre de recherches consacrées à l’évaluation de la pratique de l’expertise judiciaire, quel qu’en soit le champ, a été souligné, de même que les réticences des experts eux-mêmes sur cette question. Le principe même d’un questionnement sur les pratiques expertales ne va pas de soi : si les experts sont, par principe, ceux qui savent, qui en dehors de cette corporation pourrait déterminer ce qu’il faut dire et ne pas dire ?

Notes

[1]

Greulich WW, Pyle SI. Radiographic atlas of skeletal development of the hand and wrist, Stanford University, 1959.

[2]

Avis N°88 sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques, 11 juillet 2005 (www.ccne-ethique.fr.).

[3]

Chaussain JL, Chapuis Y., « Sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés », Rapport 07-01. Bull Acad Natle Med 2007; 191: 139-42.

[4]

Chariot P., « Age osseux : données médicales récentes, réponses à finalité juridique », Actualité Juridique Pénale (Dalloz) 2008 (3) : 128-30.

[5]

« The health of refugee children. Guidelines for paediatricians », Royal College of Paediatrics and Child Health, November 1999. Au Royaume-Uni, les prises de position professionnelles sont beaucoup plus affirmées qu’en France : l’Association des Médecins Britanniques et l’Association des Dentistes Britanniques ont pris position en novembre 2007 contre toute pratique de radiographie chez les mineurs isolés, en vue d’estimer leur âge, en raison de l’absence d’indication médicale à ces examens (cf. : « The use of x-rays to determine the age of young asylum seekers », J Med Ethics 2008; 34: 125).

[6]

Shourie KL., « Eruption age of teeth in India », Ind J Med Res 1946; 34: 105-18. ; Chagula WK., « The age at eruption of third permanent molars in male East Africans », Am J Phys Anthropol 1960; 18: 77-82.

[7]

Ajmani ML, Jain SP., « Eruption age of teeth in Nigeria », Anat Anz, Jena 1984; 157: 245-52.

[8]

Aaron Bloch (cf. : « Using X-rays to establish the correct age of children », Clinical Pediatrics 1966; 5: 665-70.), faisait déjà état, en 1966, de ses interrogations et des enjeux considérables de la réponse du médecin attribuant un âge à un adolescent et orientant toute une vie par l’usage détourné d’une radiographie. Au Royaume-Uni, les pratiques de détermination d’âge font l’objet de critiques virulentes depuis le début des années 80, provenant aussi bien de parlementaires de la Chambre des Lords, de juristes, de médecins, et d’organisations non gouvernementales. Cf. par exemple: « X-rays, age, and immigration », Lancet 1981 (8233), June 13: 1301; CA Michie, « Age assessment : time for change? », Arch Dis Child 2005; 90: 612-3; http://www.ilpa.org.uk/Press%20Release%20310108.doc.

[9]

Ce refus de répondre a été la décision des radiologues suisses en 2004 qui ont considéré que la méthode de Greulich et Pyle était inadéquate pour déterminer l’âge des requérants d’asile, puisqu’elle ne donnait qu’une estimation grossière de l’âge biologique et n’avait été ni conçue ni prouvée comme fiable dans ce but. Les services d’immigration (Office fédéral des réfugiés), alors dirigés par l’ultranationaliste Christoph Blocher, en ont été très contrariés. Cf. : www.amge.ch/2004/07/05/cherche-medecin-pour-tests-osseux-sur-refugies. La qualité des informations médicales véhiculées par l’industrie pharmaceutique et ses réseaux de visiteurs médicaux est régulièrement critiquée. Les informations, certes partielles et orientées au profit du laboratoire concerné, parviennent au médecin, parfois améliorées par la coexistence de laboratoires concurrents. En revanche, peu ou pas d’information par cette voie en médecine légale, spécialité où l’activité de prescription médicamenteuse est très faible, qui n’attire pas les visiteurs médicaux.

[10]

Dumoulin L., La médecine légale aux fondements de l’expertise judiciaire, de l’activité de médecin légiste à la profession d’expert, Equinoxe 1999; 22: 65-77; Chauvaud F., Les experts du crime. La médecine légale en France au xixe siècle, Aubier, 2000; Chauvaud F, Dumoulin L., Experts et expertise judiciaire, France, xixe et xxe siècles, Presses Universitaires de Rennes, 2003.

[11]

Bourcier D, de BonisM., Les paradoxes de l’expertise. Savoir ou Juger, Institut Synthélabo pour le progrès de la connaissance, 1999.


Le Syndrome de résignation : l’intolérable mort des enfants réfugiés en Suède

blogs.mediapart.fr

Fasséry Kamissoko

Le syndrome de résignation désigne un trouble durable qui affecte principalement les enfants et les adolescents psychologiquement traumatisés au cours d’un processus de migration fatigant et long. Typiquement, une manifestation dépressive est suivie d’un repli graduel évoluant vers la stupeur et un état qui entraîne une alimentation par sonde et se caractérise par l’incapacité à répondre même à des stimuli douloureux. Le patient est apparemment inconscient. Le rétablissement s’ensuit en plusieurs mois ou années et est supposé dépendre de la restauration de l’espoir dans la famille, autrement dit l’acquisition du statut de réfugié. Des descriptions de troubles ressemblant au Syndrome de résignation peuvent être trouvées dans la littérature et cet état n’est sans doute pas nouveau. Néanmoins, l’ampleur et la répartition géographique se distinguent. Depuis le début des années 2000, plusieurs centaines de cas ont été signalés exclusivement en Suède, ce qui a amené le Conseil national suédois de la Santé et des Affaires sociales à reconnaître le Syndrome de Résignation comme une entité diagnostique distincte. L’hypothèse de stress actuellement dominante ne tient pas compte de la distribution régionale et contribue peu au traitement. Par conséquent, une réévaluation du diagnostic et du traitement est nécessaire. La catatonie psychogène est proposée comme convenant le mieux au tableau clinique. La réponse au traitement, l’altération du métabolisme cérébral ou la conscience préservée appuieraient cette hypothèse. Les données épidémiologiques suggèrent que des croyances et des attentes liées à la culture généreraient et dirigeraient l’expression des symptômes.

Dans une enquête parue en 2015, le psychologue et enseignant-chercheur, Raymond C. Chan à l’institut de psychologie (CAS) en Chine note ceci « nous soutenons que la psychogenèse liée à la culture peut correspondre à la répartition endémique. En effet, nous examinons les modèles récents de codage prédictif indiquant comment les processus de projection sont impliqués de façon cruciale dans l’effet placebo et nocebo, les délires et les troubles de conversion. Sur la base de ce cadre théorique, nous proposons un modèle neurobiologique du syndrome de résignation dans lequel l’impact de perspectives négatives écrasantes est directement responsable de la régulation négative des systèmes comportementaux d’ordre supérieur et inférieur chez des individus particulièrement vulnérables ». Selon le psychologue Arash Javanbakht de l’université de Michigan, aux Etats-Unis, l’apathie a été le terme courant utilisé, en Suède, pour désigner un état caractérisé par une perte de fonction affectant des enfants et adolescents demandant l’asile et subissant un processus migratoire. Typiquement les symptômes prodromiques anxieux et dépressifs, en particulier la léthargie, progressent en stupeur et finalement en absence totale de réaction même à un stimulus douloureux. A ce stade, les patients sont apparemment inconscients et le nourrissage par sonde les maintient en vie. Après des mois ou des années, la rémission survient, avec un retour graduel à ce qui apparaît comme un fonctionnement normal. La nature et la prévalence de ce phénomène particulier à la Suède ont fait l’objet d’un débat public intense en 2009.

Une simulation, ou un syndrome de Münchhausen par procuration, a été suggéré. Des opinions opposées ont étiqueté ces hypothèses xénophobes et ont plutôt suggéré que le processus migratoire, supposément imprévisible et long, précipitait cet état induit par le stress chez des individus traumatisés. Il a été allégué qu’une « attitude interrogatrice » affirmée, en particulier dans le système de soins de santé, peut « perpétuer le traumatisme et possiblement expliquer la distribution endémique ». Une enquête officielle menée par le chercheur Hessle Ahmadi et le comité d’experts mené par Rydelius en 2006 ont proposé des modèles explicatifs multifactoriels, interagissant dans la pathogenèse, ainsi la vulnérabilité individuelle, le traumatisme, la migration, les modèles de réaction culturellement conditionnés et le dysfonctionnement parental ou l’adaptation pathologique aux attentes du soignant. La simulation ou les troubles factices ont ainsi été écartés. Une dépression sévère ou un trouble de conversion / dissociation ont été déterminés par les comités. Le 1er janvier 2014, le Conseil national suédois de la santé et des affaires sociales a reconnu le syndrome de résignation comme entité impliquant une étiologie psychologique, sa pertinence reste toutefois à démontrer.

À ce jour, les critères diagnostiques sont indéterminés, la pathogenèse incertaine et la situation régionale inexpliquée. De nouveaux cas (22) ont étés recensés dans la région de Stockholm en 2014, la question d’un traitement efficace fait toujours défaut. Dans une enquête effectuée auprès de 23 patients en 2005, le docteur Göran Bodegård a décrit le patient type comme « totalement passif, immobile, sans tonus, renfermé, muet, incapable de manger et de boire, incontinent et ne réagissant pas aux stimuli physiques ou à la douleur». Il a également noté que «des périodes de refus panique et/ou d’anxiété peuvent se produire ou intervenir dans l’état stuporeux» et que «des symptômes secondaires peuvent apparaître, tels que tachycardie, élévation de la température, prise de poids, œdème, transpiration abondante, réactivation d’une infection virale latente, ulcères de la peau et atrophie musculaire» Les signalements ultérieurs et les observations actuelles trouvent moins de preuves de «refus panique» et de «symptômes secondaires». L’impression persistante est celle des symptômes progressant sur un continuum de l’introversion et la léthargie à la stupeur, à l’absence de réaction et à l’inconscience apparente. Dans une enquête plus récente parue en 2014, le professeur Bodegård note ceci « habituellement, les symptômes non négociables, comme l’incapacité à ingérer, provoquent un contact avec le système de santé. Parfois, un incident déclencheur possible, comme une décision d’asile négative, peut être identifié. Les patients peuvent être admis après quelques jours marqués par une détérioration rapide et une stupeur. En d’autres occasions, l’apparition plus graduelle d’une anxiété, une dysphorie, des troubles du sommeil, du retrait social et d’autres symptômes est complétée par un mutisme, une incapacité à participer à des activités telles que l’école et le jeu, à répondre au stimulus qui laissent le patient dans une position couchée, apparemment inconscient et généralement les yeux fermés. À ce stade, le RS nécessite l’alimentation par sonde et un soutien total dans les activités de la vie quotidienne ».

Pour le professeur Thomas Fenzl de l’université médicale d’Autriche « L’impression persistante est celle des symptômes progressant sur un continuum de l’introversion et la léthargie à la stupeur, à l’absence de réaction et à l’inconscience apparente ». Le psychologue et enseignant-chercheur, Raymond C. Chan de l’institut de psychologie (CAS) en Chine note comme premiers symptômes : l’anxiété, la dysphorie, les troubles du sommeil, le retrait social, l’absence de communication non verbale, le négativisme, l’immobilité et l’incontinence sporadique avant de succomber au syndrome. Le traitement de routine comprend le dépistage des substances toxiques et l’entretien anamnestique par l’intermédiaire d’un interprète. La neuroradiologie, les examens neurophysiologiques et la ponction lombaire sont considérés comme optionnels L’électroencéphalogramme et la tomodensitométrie du crâne ont généralement été peu concluants, de même que les dépistages en laboratoire. La tomographie par résonance magnétique (TRM) toutefois recommandée par le comité dirigé par Rydelius en 2006 est rarement réalisée.

Une fois stabilisée, la maladie somatique exclue, et le(s) parent(s) en accord avec l’alimentation par sonde, le patient est sortant et le traitement subséquent est donné dans un cadre familial avec des visites ambulatoires régulières à la clinique. Au cours des années précédentes, l’hospitalisation à long terme était courante et il n’y a toujours pas de consensus sur le niveau de soins. Bien que le professeur Bodegård soutienne l’hospitalisation dans un rapport paru en 2006, les soins ambulatoires visant la participation de la famille sont actuellement le modèle préféré.En dehors de l’alimentation par sonde pour le maintien en vie, le traitement consiste à promouvoir et maintenir un environnement sûr et porteur d’espoir, en encourageant un sentiment de cohérence au sein des familles migrantes dont l’ultime souhait demeure l’obtention du droit d’asile, statut pouvant instantanément mener au rétablissement des enfants.

Fasséry Kamissoko.

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SOlidarité MIgrant.e.s-COllectif 06. Neuvième détention pour Cédric Herrou.

SOlidarité MIgrants.es-COllectif 06

COMMUNIQUE

Neuvième détention en un an et demi pour Cédric Herrou

Nos organisations dénoncent vigoureusement l’acharnement judiciaire et policier que subit depuis de longs mois Cédric Herrou. Voici aujourd’hui une rétention judiciaire, 9ème détention (26 h) en seulement un an et demi, pour avoir, contrevenant à un contrôle judiciaire scandaleux, emprunté l’autoroute après un court trajet passant par l’Italie, afin de livrer ses productions agricoles à des clients niçois ! Il est pourtant depuis 2016 un citoyen assumant ses actes et ses positions, au vu et au su de tous, sur la défense concrète des droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Il n’a jamais été poursuivi avant 2016 pour quoi que ce soit : Cédric Herrou n’est pas un délinquant !

Par ailleurs, pour qui connaît le contexte géographique et routier des liaisons de Breil-sur-Roya à Nice, et les situations particulières durant cette période liées aux éboulements sur des routes de montagnes sinueuses, il est évident que le circuit qu’a emprunté Cédric s’imposait. Cette insupportable coercition depuis juillet 2017 à vouloir contraindre un petit agriculteur à prendre sur son temps de travail, quel que soit l’état des routes, et ainsi, réduire le revenu de celui-ci, n’a d’autre objet essentiel que de nuire à son activité professionnelle et d’entraver son activité militante. Comme à l’accoutumée, Cédric Herrou a été relâché sans suite car seul importe, pour les pouvoirs publics, la persistance de ce harcèlement.

Au-delà de lui et de ce qu’il représente, il s’agit bien d’intimider l’ensemble des citoyen.ne.s solidaires, militant pour les droits des réfugié.e.s, et d’impressionner les bénévoles qui se dévouent sans compter pour assurer l’accueil de personnes en désespérance absolue, accueil que les pouvoirs publics de notre pays ne veulent pas assurer. Nous demandons instamment la levée de ce contrôle judiciaire totalement disproportionné, et l’arrêt de ce harcèlement indigne.

Le 21 janvier 2018.

Solidarité migrant.e.s-Collectif 06 :

Artisans du monde 06 – ATTAC France – Citoyens solidaires 06 – Défends Ta Citoyenneté ! (DTC) –FCPE – FSU 06 – LDH section de Nice – Ligue des Droits de l’Homme Paca (LDH) – Mouvement de la Paix – MRAP 06 – Planning familial 06 – RESF 06 – Roya Citoyenne – Solidaires 06 – Solidaires étudiant.e.s Nice -Syndicat des Avocats de France (SAF) – Vallées solidaires 06

Co-signataires : ADN (Association pour la Démocratie à Nice) – Alternative & Autogestion – Cimade 06 – DIEM 25 DSC Nice – Emancip’Action – Ensemble ! 06 – Génération.S 06 Comité d’Antibes – France insoumise 06 – Habitat & Citoyenneté – Les Ami.e.s de la Roya – NPA 06 – Parti de Gauche 06 – Tous Citoyens ! – UD CGT 06

 Texte de Cédric Herrou diffusé sur Facebook

Cédric Herrou

Communiqué, que dis-je ! Information suite à ma rétention judiciaire du jeudi 18 Janvier.
Comme dirait notre cher et tendre Préfet « Ici on ne communique pas, on informe» !!
(J’adore ce slogan ! Donc sans son autorisation je me permet de lui voler !)
Et oui pour la 9ieme fois j ai retrouvé mes chers camarades de la PAF de Nice.
J’ai été mis sous les verrous pendant 26 heures…

Bref, comme tous les jeudis je livre, magasins, épicerie AMAP* à Nice.
Comme tous les jeudis, depuis le 24 Juillet suite à ma mise en examen, je passe par cette route sinueuse passant de cols en cols et rejoignant Nice, car sous contrôle judiciaire depuis mon arrestation en gare de Cannes, il m’est interdit de passer par l’Italie de peur que je croise un petit noir et l’aide à rejoindre la France pour profiter de nos acquis sociaux et prendre la place de nos SDF Français.

Mais en début de semaine dernière, suite aux intempéries, la route sinueuse s’effondre et m’oblige à passer par l’Italie afin de rejoindre Nice pour livrer mes œufs extra frais et ma tapenade connue à l’internationale. Je demande donc à mes conseils d’en avertir la juge qui instruit ma mise en examen. Problème de fax, la juge ne reçoit pas cette information…oups !

Une semaine avant les faits, le jeudi 11 janvier, 15h02, je m’apprête à prendre le volant de ma super voiture que mes proches surnomme « La poubelle », je pense par jalousie… surgissent de nul part deux fourgonnettes bleues marines gyrophare en alerte qui m’interpellent et demandent mes papiers ainsi que ceux de mes 3 compagnons.
Les gendarmes mobiles prennent leur aises, nous tutoient, obligent mes compagnons à sortir les mains des poches… J’oubliais de vous préciser ! Mes compagnons sont de couleur noire, en situation régulière : mais ce n‘est pas marqué sur leur front qu’ils sont en situation régulière…qu’ils sont noirs, si. Les gendarmes se permettent d’entrer sur ma propriété privée sans mon consentement et ça, ça me fait pas très plaisir. Donc j’informe la hiérarchie du zèle de ces beaux hommes forts testostéronnés, bref, la routine, mais bien heureusement, fin de la discorde. Je saute dans mon bolide et descends direction Nice passant par Italie.

Jeudi d’après, le 18 janvier donc, route toujours bloquée, je réitère ma mission « Oeufs-Tapenade ». R.A.S, pas de beaux Gendarmes Mobiles en vue. Au volant de « la poubelle » je tente de rejoindre Nice en passant par la route interdite. En chemin, une voiture de police italienne gyrophare allumé me double, passe devant moi, et roule à mon allure. Je me dis : « bizarre… »mais quand on passe souvent en cellule on apprend à être méfiant, voire parano. Je reprends courage et détermination et continue ma route suivant le gyrophare rythmant mon allure, je trouve ça joli la lumière bleue caressant les murs, et comme toutes belles choses ont une fin, la lumière bleue change de route et me quitte. Déçu je continue quelques kilomètres, arrivé sur la bretelle de l’autoroute je m’insère, j’arrive au péage de Vintimille et ma méfiance d’homme persécuté (tendance parano) m’oblige à scanner du regard l’ensemble du péage. Sur ma gauche un policier en civil, aussi discret qu’un jeune soudanais dans le train Vintimille-Menton, croise mon regard, il pense se cacher en tournant la tête, la barrière du péage s’ouvre, le policier retourne le regard vers moi. Je ne vois que lui, impossible qu’il soit seul. Je redémarre puis 200 mètres plus loin, garé sur la gauche, un véhicule banalisé et un des policiers en civil me filme. Je passe à sa hauteur et lui fais mon plus beau sourire et je le reconnais : c’est un policier de la Brigade Mobile de Recherche de la PAF de Nice. Là je me dis : la mission « Œufs-Tapenade » va être compromise…

Je roule quelque kilomètres et j’arrive vers le fameux péage de la Turbie et là se présente a la barrière une dizaine de policiers. On me demande de sortir du véhicule et je me retrouve mains dans le dos, menotté, le front collé sur le fourgon de CRS et là je me dis : mission Œufs-Tapenade annulée… Par la suite j’apprends que c’était une opération policière de collaboration franco italienne anti passeur mais annulée par l’interpellation imminente de Cédric Herrou en mission spéciale Œufs-Tapenade.

Je cache mon inquiétude, comment se fait il qu’un si gros dispositif policier franco-italien d’une telle amplitude soit levé sous un tel prétexte… Sachant les policiers de la PAF en grève pour manque de moyens, et un préfet très exigent des résultats de la PAF… Bref, qu’est-il plus important pour les services préfectoraux ? La lutte contre l’immigration ou la lutte contre la mission Œufs-Tapenade ?
Quelques questions basiques me sont posées par les policiers puis hop ! En cellule ! Le policier m’accompagne, sonne à la porte du centre de rétention, un jeune policier en uniforme ouvre, l’odeur est comparable à un squat de junkies, encens allumé tentant de camoufler l’odeur d’urine ammoniaquée. Dans le hall, le faux plafond tombe. Déchaussé, ceinture enlevée, élastique de mon chignon enlevé, c’est bon je suis dans l’ambiance, je ressemble à un junkie les cheveux lâchés, le pantalon tombant, et l’air dépité. Dans ma cellule de 5 mètres carrés, de la sauce tomate sur les mur, ah non ! c’est pas de la sauce, c’est de la merde… Après quelques heures debout à côté du banc de béton démuni de matelas et de couverture, je contemple les chiottes turques couvertes d’une croûte craquelée marron-jaune. Des moustiques que je n’ai jamais vu ailleurs que dans ces cellules, sûrement une espèce endémique…
Le but de la prison c’est d’humilier pour mieux manipuler. On peut être considéré comme une merde quand on se sent comme une merde, une torture de l’esprit banalisée et tolérée mais orchestrée.

Après une nuit passée parmi les moustiques endémiques, les cris et les pleurs des détenus frappant incessamment sur les portes de fer, l’histoire se déroule clairement dans mon esprit : informée par les gendarmes mobiles de la semaine passée, la PAF savait que j’allais passer par l’Italie, je me suis fait piéger comme à Cannes le 24 juillet dernier, lors de mon interpellation avec des demandeurs d’asile entraînant ma mise en examen. La colère monte, huit heures du matin, nouvelle audition, vexé, je refuse de répondre.

Je demande à voir la Juge ! ça tombe bien, elle aussi voulait me voir. Après quelques heures je suis transféré de Nice à Grasse par 3 policiers de la PAF. La Mégane banalisée équipée d’un gyrophare et d’une sirène hurlante slalome entre les voitures, doublant à droite à gauche ;il y avait extrême urgence, Herrou et sa mission Œufs-Tapenade étaient convoqués par la Juge ! 22 minutes après notre départ de Nice nous voilà au Tribunal de Grasse, avec une grosse envie de gerber. Je suis mis dans une cellule, un jeune de la geôle d’à côté se tape la tête sur la porte, le surveillant lui propose de fermer sa « grande gueule » et lui donne un mouchoir en papier… La même odeur d’urine et de peur, et cette sensation de se sentir comme une merde…

J’attends. D’après la conduite du policier j’estime que je ne devrais pas attendre trop longtemps… Mal estimé, j’attends 5h30 ce qui me donne le temps d’avoir peur d’être incarcéré à la prison de Grasse pour non respect du contrôle judiciaire… ma crainte c’est l’obligation du bracelet comme alternative. Je n’ai jamais mis de collier à mes chiens, ni porté d’alliance, je suis un Homme libre, je ne suis pas un animal à domestiquer, je décide dans l’éventualité de refuser le bracelet et de me retrouver en centre de rétention. Du coup, j’ai encore plus peur et je commence à regretter ma mission Œufs-Tapenade…

Plus tard on m’invite a rejoindre le bureau de la Juge accompagné de Zia Oloumi mon avocat, qui m’informe froidement que si incarcération, dans un mois max je serai dehors et que c’est pas pire, qu’un client avait appris à parler Français rapidement et qu’un autre faisait des études de droit… Bref, j’ai encore plus peur… Nous sommes invités a entrer dans le bureau sobre et silencieux.

La Juge me reproche d’avoir refusé de répondre aux policiers lors de mes auditions. Je lui explique que j’ai subi 9 gardes à vues depuis un an et demi alors qu’auparavant je n’avais jamais eu de problème avec la justice. Que ma volonté n’était pas de contourner la loi mais de faire progresser le droit pour les exilés. Que j’agis pour dénoncer un problème d’ordre public, que l’État a le devoir d’agir pour le bien de toutes et tous sans discrimination et distinction. Que je ne comprenais pas la démesure de ma criminalisation par la justice… Bref… j’ai peur… La Juge consciente et sensible à cette situation et … ma peur … me laisse libre, ouf, ça y est j’ai soif je n’ai plus peur de la prison, je veux fumer des clopes et boire plein de bières. Comme si de rien n’était je rentre à mon domicile rassuré de ne pas finir en prison pour avoir osé entreprendre la mission Œufs-Tapenade…
C.H