Conseil d’État et refus de prise en charge de mineurs…

lacimade.org

Le Conseil d’État balaie les arguments financiers du conseil départemental
qui refuse de prendre en charge
les mineurs isolés étrangers
en Isère


Le 30 juin 2017, le Conseil départemental de l’Isère décide de suspendre la prise en charge des personnes mineures isolées étrangères nouvellement arrivées. Il explique que l’arrivée de ces jeunes, en constante augmentation, et le manque de moyens rendent impossible l’accueil de ces enfants avant au moins mi-septembre. Le département de l’Isère se prévaut donc de son incapacité à assurer ses missions légales malgré les conséquences dramatiques pour les jeunes concernés.

Elie, angolais âgé de 16 ans qui a essuyé plusieurs refus de prise en charge et qui dort dans la rue, se lance dans un référé liberté devant le tribunal administratif de Grenoble. Le 4 août, le tribunal considérait qu’il incombait aux autorités du département de prendre en charge l’accueil provisoire des mineurs en cas d’urgence et « qu’en refusant d’organiser l’accueil d’urgence de ce jeune, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence ». Mais le département de l’Isère ne veut pas en rester là et fait appel de cette ordonnance.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 25 août 2017 rappelle qu’ « un refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation […] opposé par l’autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l’intéressé, d’entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Et que le juge administratif des référés peut statuer sur une demande d’injonction (cf. CE, référés, 13 juillet 2017, n°412134).

Le département qui justifiait cette non-prise en charge par un manque de moyens financiers est réprimandé par le juge des référés qui balaie d’un revers de main les arguments financiers du département : « le département soutient que le refus qui lui a été opposé ne caractérise pas une telle atteinte, au motif que, malgré les efforts financiers croissants qu’il a récemment consacrés à l’accueil des mineurs isolés, la croissance plus forte encore du nombre de mineurs isolés étrangers se présentant chaque année ne lui permet pas de satisfaire toutes les demandes. Toutefois, si le département fait état d’une augmentation sensible des moyens consacrés en 2017 à cette mission, à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors que le nombre de places d’hébergement dédiées à cet accueil d’urgence atteint environ 300, cette collectivité, dont le budget pour 2017 s’établit à plus de 1,5 milliards d’euros, n’apporte pas d’élément permettant d’établir que l’augmentation de ces capacités d’hébergement et l’accélération des procédures d’évaluation, en vue de respecter les obligations qui pèsent sur elle en application des articles L. 223-2 et R. 221-l du code de l’action sociale et des familles, excéderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d’exercer cette responsabilité, alors d’ailleurs que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d’évaluation de chaque mineur lui est remboursé par le Fonds national de la protection de l’enfance ».

La Cimade se réjouit de cette décision mais reste très inquiète sur la situation des mineurs isolés étrangers sur tout le territoire français, ces enfants n’étant pas ou mal pris en charge, dormant à la rue, sans accompagnement médical, social et juridique. Cette décision souligne que l’argument du manque de moyens financiers n’est pas suffisant pour justifier le non-respect des lois. La Cimade restera vigilante pour que les départements assurent leurs missions et prennent en charge toutes les personnes mineures isolées sur leurs territoires.

Photographie : © Célia Bonnin, Square Villemin à Paris, pique-nique participatif du 14 juin 2013, journée de mobilisation inter-associative contre la politique de maltraitance institutionnelle des jeunes étrangers isolés.

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Entrave à la demande d’asile. Collectif Roya Solidaire.

Bonjour
Audience Tribunal Administratif de Nice jeudi 31 Aout 15h00
pour entrave aux demandes d’asile
Vidéo principalement tournée en camera cachée,
elle prouve l’entrave a la demande d’asile
elle sera mise en ligne le jeudi 31 aout à 07h00

https://www.youtube.com/watch?v=bV_2v6A4Z1A

Vidéo produite par: Collectif Roya Solidaire
Titre de la vidéo: PACA (Pas d’Asile en Côte d’Azur)

 

Il est dorénavant impossible pour les demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits depuis la Roya
Le préfet des AM détourne des procédures afin de reconduire ces personnes en Italie.
Maitre Zia Oloumi a saisi le tribunal administratif pour référé liberté individuel.
Le référé a été déposé en début de semaine et l audience est fixée pour le jeudi 31 septembre à 15h00
des représentants d’associations seront présents lors de l audience
Petit résumé:
Lundi 21 Aout 12 demandeurs d’asiles dont un mineur isolé attendaient chez moi afin d accéder à la PADA rue Grosso à Nice.
Nous avons donc prévenu la gendarmerie par mail en y mentionnant les identités de chacun.
Lundi soir un gendarme m appelle nous prenons donc donc rendez vous en gare de breil sur roya afin que les gendarmes constatent et prennent les identités des DA avant de les diriger dans le train afin qu is accedent à la PADA.
Mardi 22 Aout
nous partons de mon domicile à pieds direction gare scnf de Breil,
une 20 aine de gendarmes mobiles présents, ainsi que une dizaine de policiers de la PAF dont madame la commissaire Lallemand.
Madame la commissaire m informe que dorénavant les DA doivent passer par la PAF menton afin de considérer les demandes d ‘asile.
Les DA sont donc transportés jusqu’à la PA Menton.
Pas plus de six minutes après leur arrivée, ils sont conduits à la Police italienne où ils seront réadmis en Italie avec un « refus d’entrée le mineur a été réadmis en Italie par le train depuis la « fameuse » gare de Menton-Garavan
contact: 0652539917
 

Renvoyer les migrants en Libye, le plan controversé de la Commission européenne


Bruxelles veut mettre un terme à la dangereuse traversée de la Méditerranée par les migrants. Ce faisant, elle les met, involontairement, en danger en Libye.

LE MONDE | 30.08.2017 à 12h21 • Mis à jour le 30.08.2017 à 18h11 | Par Audrey Travère

Le 4 juillet, la Commission européenne annonçait son plan d’action pour aider l’Italie à faire face au flux constant de migrants venus trouver une vie meilleure par-delà la Méditerranée. Un plan ambitieux, mais entaché de propositions controversées.

Le projet a pour premier objectif d’aider à la stabilisation du pays, encore marqué par la guerre civile de 2011 et toujours divisé par celle de 2014. Second objectif : développer les pays d’Afrique subsaharienne d’où sont originaires la majorité des migrants fuyant la guerre et la pauvreté.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a ainsi demandé aux pays européens d’être solidaires de l’Italie, trop longtemps isolée face à cette crise :

« La situation désastreuse en Méditerranée n’est ni nouvelle ni passagère. Au cours des deux dernières années et demie, nous avons réalisé d’immenses progrès sur la voie d’une véritable politique migratoire de l’UE, mais l’urgence de la situation nous impose désormais d’accélérer sensiblement notre action collective et de ne pas laisser l’Italie livrée à elle-même. »

Dans ce nouveau plan, l’enveloppe budgétaire à destination de la Libye s’élève à 136 millions d’euros. Parmi eux, 46 millions d’euros sont destinés au gouvernement libyen d’entente nationale, formé en mars 2016, pour la gestion des frontières ; 48 millions sont attribués à la protection des migrants et 42 millions d’euros affectés au « développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale ». Sans compter le budget de 100 millions d’euros déjà alloué dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Libye depuis 2011 et les 10,8 millions d’euros spécifiquement accordés à l’aide humanitaire l’an passé.

Pourtant, depuis son annonce, ce plan doit faire face à de nombreuses critiques émanant des organisations non gouvernementales (ONG), qui craignent de graves atteintes aux droits de l’homme. En effet, donner une souveraineté totale en matière de contrôle migratoire à la Libye, pays encore largement instable, représente, selon elles, un danger non négligeable pour les migrants, victimes d’innombrables exactions en mer et sur le territoire.

Incompétence et violences

Ainsi, l’ONG allemande Sea Watch a dénoncé en mai 2017 l’action de gardes-côtes libyens en Méditerranée, frôlant dangereusement son navire avant d’accoster d’un bateau bondé de migrants, qu’ils ont fait débarquer sans ménagement et sans aucun gilet de sauvetage, pourtant obligatoires. Un membre de l’équipage de Sea Watch a filmé l’incident :

Ce genre d’incidents n’est pas rare, les associations procédant aux sauvetages en Méditerranée en ont rapporté plusieurs autres. De la menace armée, comme le rapporte l’organisation espagnole Proactiva Open Arms le 15 août, au racket des migrants en plein sauvetage opéré par SOS-Méditerranée, provoquant même parfois des victimes parmi les migrants qui, dans la panique générale, se jettent à l’eau sans savoir nager. De leur côté, les autorités libyennes justifient ces actions en accusant les ONG de favoriser le trafic d’êtres humains et de travailler de concert avec les passeurs. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme évoquait, lui, dans le rapport « Detained and dehumanised » (« Détenus et déshumanisés ») datant de décembre 2016, des collusions entre ces mêmes gardes-côtes et des réseaux de trafiquants à des fins lucratives.

Face aux risques grandissants, l’ONG Médecins sans frontières a annoncé suspendre à la mi-août son opération à bord du navire Prudence jusqu’à nouvel ordre. A l’origine de ce coup de semonce, une décision du gouvernement libyen, soutenu par l’Union européenne : la création d’une « zone de recherche et de sauvetage », annoncée le 10 août par le général Abdelhakim Bouhaliya, responsable de la base navale de Tripoli. Dans son communiqué du 4 juillet, la Commission appelait à l’élaboration de cette zone maritime dans laquelle seules les autorités libyennes pourraient opérer, loin des ONG. Jusqu’à présent, les eaux territoriales du pays s’étendaient seulement à 12 milles nautiques au départ des côtes (22 km). L’entrée en vigueur de cette décision repousserait la frontière bien au-delà de cette aire. Contactée à ce sujet, l’Organisation maritime internationale (OMI) confirme la demande, qui devrait être rendue officielle dans les semaines à venir.

Dans son projet visant à empêcher les traversées meurtrières entre la Libye et l’Europe, une partie du budget alloué par la Commission européenne doit aller à la formation et aux équipements des gardes-côtes libyens. Ce nouveau programme viendrait appuyer celui déjà effectif, assuré par l’opération militaire « Sophia », chargé du démantèlement de réseaux d’immigration clandestine et de traite d’êtres humains. Depuis octobre 2016, 136 gardes-côtes ont été formés par les forces européennes. L’objectif, à terme, étant la création rapide d’un centre de surveillance et de sauvetage (MRCC en anglais) « entièrement opérationnel » en Libye, alors que c’est actuellement celui de Rome qui couvre la zone. La totalité des opérations de sauvetage dans la zone passeraient alors sous contrôle des autorités libyennes et non plus italiennes.

La Libye, un enfer pour les migrants

Une fois débarqués sur les côtes libyennes, le cauchemar pour les migrants continue. Depuis 2011, la situation du pays est chaotique : de nombreuses milices et groupes rebelles se disputent le territoire. D’autre part, la Libye est, par nature, gouvernée par un Etat très décentralisé, autorisant de nombreuses libertés aux différents pouvoirs régionaux. Face à ce morcellement politique, le gouvernement d’« entente nationale » de Faïez Sarraj peine à imposer son autorité. Ce qui laisse une liberté quasi totale aux réseaux de trafiquants et de kidnappeurs opérant dans le pays. Les passeurs abusent en effet régulièrement des migrants, leur soutirant toujours plus d’argent, mais, surtout, les enfermant dans des camps illégaux où eau et nourriture manquent et où les pires exactions sont commises : tortures, viols et travail forcé.

La convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (convention SAR) contraint les Etats signataires à « remettre en lieu sûr » les personnes secourues en mer. De son côté, l’Office international des migrations (OIM) définit un « lieu sûr » comme un endroit où :

  • « La sécurité des personnes secourues n’est plus menacée » ;
  • « Les besoins humains fondamentaux (tels que des vivres, un abri et des soins médicaux) peuvent être satisfaits » ;
  • « Des dispositions peuvent être prises pour assurer le transport des personnes secourues vers leur prochaine destination ou leur destination finale ».

Cette définition a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 après que les autorités italiennes avaient reconduit en Libye des migrants interceptés dans les eaux maltaises.

Fortes de ces arguments, de nombreuses ONG dénoncent les opérations de débarquement en Libye, alors que le pays n’est pas encore sorti de crise. Soutenir la création d’un MRCC à Tripoli, comme le souhaite la Commission, favoriserait ces retours et la mise en danger de ces populations vulnérables.

Pour pallier le problème, les organisations internationales et européennes entendent s’installer sur le territoire libyen pour surveiller les autorités. Mais, à l’heure actuelle, aucune ne se trouve de manière continue en Libye. Dans une déclaration commune du 2 mars, à l’issue du sommet de Malte portant sur la crise migratoire en Europe, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés se déclaraient entravés dans leur « capacité à fournir une aide d’urgence et des services de base aux plus vulnérables et à trouver des solutions comme la réinstallation, l’aide au retour volontaire ou encore l’autosuffisance ». Quant à l’Union européenne, sa mission chargée de la Libye a été relocalisée à Tunis en 2014, « en raison de la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays ».

Aux critiques, la Commission répond par le pragmatisme : pour améliorer la vie des migrants, il faut bien commencer quelque part… d’autant plus que l’UE est la seule institution à proposer un plan concret à l’heure actuelle. « Il n’y a pas de solution miracle. Nous avons proposé des mesures pour améliorer la situation des migrants, mais nous ne pouvons pas faire cela seul, il faut que nous travaillions tous ensemble : les Etats membres, les organisations internationales et les pays tiers, justifie un porte-parole de la Commission. Ce n’est pas parce que la situation actuelle est difficile qu’il ne faut pas intervenir. Notre priorité c’est justement de travailler pour améliorer la situation des migrants et les protéger. »


APPEL URGENT !

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la condamnation de Cédric Herrou

Télécharger le texte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme.
FRA 001 / 0817 / OBS 092

Harcèlement judiciaire et policier /
Condamnation
France
28 août 2017L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation et du harcèlement continu de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya [1]. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal).

Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné en première instance M. Cédric Herrou à une amende de 3 000€ pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » (voir rappel des faits).

En première instance M. Cédric Herrou avait expliqué vouloir « apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral » notamment aux personnes, principalement originaires du Soudan et de l’Érythrée qui traversent à pied la frontière italienne par la vallée de la Roya.

Par ailleurs, une autre procédure pénale visant M. Herrou est actuellement en cours. Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière ». M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende [2].

M. Herrou est également régulièrement convoqué par la police. Le 17 août 2017, il a été convoqué à une audition libre car il est « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui fait suite à une plainte déposée par le préfet est liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région. Par ailleurs, depuis 2016 il a fait l’objet de six gardes à vue et son domicile a été perquisitionné à quatre reprises.

En outre, plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [3].

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement judiciaire dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés [4].

Rappel des faits :

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.

L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’ « exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la SNCF à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

A l’issue de l’enquête, M. Cédric Herrou a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’un jugement.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a reconnu que l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident mais a cependant estimé que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.

Par ailleurs, le tribunal a également estimé que les personnes migrantes dont M. Cédric Herrou a facilité le séjour et la circulation se trouvait sur le territoire national du fait de sa propre action. Par conséquent le tribunal a reconnu M. Cédric Herrou coupable « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » et l’a condamné à une amende de 3 000€.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

· M. Emmanuel Macron, Président de la République, @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00
· M. Edouard Philippe, Premier Ministre, @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00
· M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur, @gerardcollomb
· M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53
· Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60
· Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; email : cecile.riou@cndh.fr @CNCDH
· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; email : mission.france@ties.itu.int ; @FranceONUGeneve
· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; email : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 28 août 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29


Enfant juif caché pendant la guerre…

infomigrants.net

… »Avec les migrants,

l’Histoire se répète »

Leslie Carretero

La semaine dernière, six membres de l’Union juive française pour la paix (UJFP) ont conduit une quinzaine de migrants tchadiens et soudanais depuis la vallée de la Roya jusqu’à Nice -pour les majeurs- puis Marseille pour les mineurs. Ces derniers attendaient depuis plusieurs jours chez le célèbre agriculteur Cédric Herrou de pouvoir déposer leur demande d’asile. Une action hautement symbolique : tous les conducteurs de voiture sont d’anciens enfants juifs cachés pendant la Seconde guerre mondiale. Parmi eux, Georges Gumpel, qui a répondu aux questions d’InfoMigrants.

  • Pourquoi avez-vous décidé d’accompagner des migrants à bord de votre voiture ?

Nous avons voulu nous rendre dans la Roya pour montrer notre solidarité avec les citoyens qui viennent en aide aux migrants et réaffirmer que la solidarité n’est pas un délit. Quand les habitants de la région accompagnent les migrants pour déposer leur demande d’asile à Nice, ces derniers sont constamment arrêtés et les exilés sont renvoyés à la frontière italienne, de manière totalement illégale. Nous nous sommes alors dit : ‘ce que les militants de la Roya citoyenne ne peuvent plus faire, nous on le fera’.

>> À lire sur InfoMigrants : Long-format : « Roya, l’insoumise », une vallée française prend fait et cause pour les migrants

On a donc pris la route vers Nice puis Marseille avec une quinzaine de migrants originaire du Soudan et du Tchad. Sur nos voitures, nous avions accroché des panneaux racontant notre histoire personnelle. Sur celle que je conduisais était par exemple inscrit : ‘Véhicule piloté par Georges, enfant juif caché 1943 – 1944, fils d’Alfred Gumpel, déporté mort pour la France (…). Non, la solidarité n’est pas un délit !’.

  • Comment s’est déroulé le trajet ?

Nous sommes partis à 8h du matin de la gendarmerie de Breil-sur-Roya, dans les Alpes-Maritimes, avec les migrants. Ils étaient tous munis d’un papier officiel stipulant qu’ils allaient déposer une demande d’asile à Nice. Nos trois voitures ont été arrêtées à Sospel pour un contrôle d’identité. Une fois la vérification faite, nous sommes repartis jusqu’à Nice et Marseille sans encombre.

Je ne sais pas si notre présence a changé quelque chose mais si nous avions été arrêtés comme cela arrive souvent à Cédric Herrou par exemple, il aurait fallu que la police assume de mettre en garde à vue d’anciens enfants juifs cachés pendant la guerre. Ce que j’essaye de vous expliquer c’est qu’il y a une sorte de barrière symbolique envers nous : la police ne peut pas nous interpeller alors qu’on vient en aide aux personnes persécutées. Car c’est exactement la même histoire que la nôtre !

>> À lire sur InfoMigrants : Dans la vallée de la Roya, « presque plus aucun migrant ne passe »

  • C’était important pour vous symboliquement de transporter ces migrants ?

C’est une action symbolique forte car, selon moi, l’Histoire se répète sous des formes différentes : les victimes et les méthodes changent mais le résultat est le même. Le refus des juifs dans les années 40 est identique à celui que connaissent les migrants en ce moment. On les parque, on organise des rafles et on juge de simples citoyens qui leur viennent en aide. Comment ce qui était juste et honorable hier, est aujourd’hui criminel ? On ne peut pas organiser des cérémonies officielles pour honorer les Justes et arrêter ceux qui portent assistance aux migrants. C’est de l’hypocrisie !

Dans quelques années, l’Histoire retiendra qu’il était juste et nécessaire que des citoyens se lèvent contre la politique menée envers les migrants. On a une société civile jeune et altruiste et on les criminalise. Ça me dépasse. Je demande à la société et à nos politiques de prendre conscience de l’Histoire et de ne pas reproduire les mêmes erreurs !


La guerre aux migrants continue : ..

migreurop.org

… harcèlement des ONG en Méditerranée


Update 16 août 2017 – Depuis la rédaction de ce communiqué, la situation en Méditerranée s’est encore aggravée :

  • La Libye vient d’établir une zone SAR jusqu’à 100 miles de ses côtes, interdite aux navires étrangers, en particulier ceux des ONG.
  • Devant les menaces pour leur sécurité proférées par les gardes-côtes libyens, plusieurs ONG (au 16/8/17 Médecins sans frontières, Save the Children et Sea Eye) ont décidé de cesser leurs missions de secours en mer.
  • Le général Haftar réclame 20 milliards d’euros pour « sécuriser » sa frontière sud, et ce sont déjà près de 1000 migrants que les gardes-côtes libyens ont interceptés en mer pour les renvoyer dans l’enfer des geôles libyennes.

L’OHCHR (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme) est à ce jour la seule institution internationale a avoir réagi (quoiqu’un peu tard, le 15 août) : Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a averti que le code italo-européen de recherche et de sauvetage pourrait accroître le nombre de morts en Méditerranée.
Pendant ce temps, le gouvernement italien applaudit, le HCR est muet et l’UE et ses États-membres savourent en silence cette nouvelle extension de l’externalisation qu’ils appellent de leur vœux depuis longtemps.

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Communiqué migreurop, 13 août 2017

Le gouvernement italien, soutenu par l’ensemble des États de l’Union européenne (UE), vient de franchir une nouvelle étape dans la guerre menée contre les migrants en s’attaquant aux ONG qui tentent de les sauver des naufrages en Méditerranée.

Après qu’au printemps 2015, sous la pression des principales capitales de l’UE, inquiètes du « risque migratoire », il a mis fin à l’opération de secours en mer Mare Nostrum, cette mission avait progressivement été reprise par des ONG. À ce jour, une grande partie des sauvetages en mer sont assurés par des organisations humanitaires, tandis que les États européens, au travers notamment de l’agence Frontex, concentrent leurs forces, et les financements publics, sur la surveillance des frontières et la lutte contre les « passeurs » : le résultat de cette politique délibérée de dissuasion est que le nombre de migrants ayant trouvé la mort dans la traversée de la Méditerranée, déjà dramatiquement élevé en 2015 (3.700), ne cesse d’augmenter (5.000 en 2016, sans doute plus encore en 2017 [1]). Devant l’absence de solidarité de ses partenaires européens – les opérations de « relocalisation », supposées soulager l’Italie, comme la Grèce, de la prise en charge des demandeurs d’asile arrivés sur leur sol, relèvent de la chronique d’un échec annoncé –, le gouvernement italien a choisi de prendre le leadership de la politique de laisser-mourir mise en œuvre depuis des années.

Alors que l’hécatombe en Méditerranée se poursuit, le nouvel instrument de cette politique est la criminalisation de la solidarité avec les migrants, pratiquée par nombre d’États dont la France [2]. Les ONG qui organisent les opérations de sauvetage en mer ont d’abord été entravées dans leur action par l’obligation de signer un « code de bonne conduite » [3] les obligeant à accepter à bord des officiers de police armés, contrairement au principe de neutralité de l’action humanitaire. Les organisations réfractaires risquent de ne plus être en mesure de poursuivre leurs missions et sont dans le collimateur de la justice italienne. L’une d’entre elles a ainsi vu son bateau placé sous séquestre par le procureur de Trapani, alors que les procédures et condamnations judiciaires se multiplient contre les « délinquant·e·s de la solidarité » : ainsi, le père Zerai, inspirateur de l’AlarmPhone qui signale les embarcations en difficulté, est visé par une enquête pour « aide à l’immigration illégale ». L’objectif est clair : en mettant en cause les ONG, accusées de complicité avec des réseaux de « passeurs », il s’agit de faire place nette, de réduire à néant une action considérée comme favorisant un « appel d’air » migratoire et de faire taire des témoins du processus d’externalisation en Libye. L’UE, et notamment le gouvernement italien qui multiplie les coopérations avec les gardes-côtes libyens, parties prenantes des trafics d’êtres humains et des multiples violences infligées aux migrant·e·s, espère ainsi fermer l’une des dernières grandes routes maritimes permettant d’aller demander l’asile en Europe.

L’accord UE-Turquie du printemps 2016, qui a bloqué une grande partie des exilé·e·s voulant emprunter la route dite de la Méditerranée orientale, est considéré comme un modèle que l’UE veut reproduire avec la Lybie, pays où chacun sait que les migrants subissent violences et sévices [4] avant d’entamer une traversée particulièrement dangereuse. Aujourd’hui, c’est avec les factions en lutte en Libye que les gouvernements italien et français négocient. Dans ces vastes marchandages, les exilé·e·s sont une monnaie d’échange : ceux des groupes armés et des leaders actuellement en compétition qui réussiront à limiter les départs obtiendront les plus forts soutiens politiques et financiers. Il s’agit ainsi de rétablir les règles du jeu diplomatique qui prévalaient avant la chute du colonel Kadhafi : une Libye auxiliaire des politiques de contrôle migratoire de l’UE peut être reconnue comme un partenaire politique et économique à part entière, dussent les droits humains et les principes démocratiques passer à la trappe.

Alors que les défenseurs de droits humains, ainsi que les organisations internationales telles que le HCR [5], multiplient les alertes au sujet des dangers mortels que courent les étrangers en Libye, les exilé·e·s aujourd’hui victimes des milices et autres groupes criminels sont condamné.e.s à être remis aux mains de leurs geôliers. À la suite d’autres leaders européens, le président français a ainsi retrouvé le fil de projets européens défendus depuis le début des années 2000 en proposant des camps de réfugiés en Libye, qui seraient la solution permettant à l’Europe de se défausser de ses obligations internationales en matière de protection des demandeurs d’asile et autres exilé·e ·s. La ligne politique est claire et connue : c’est celle de la sous-traitance du contrôle des frontières et de l’élévation du niveau de coercition à l’égard des réfugié·e·s. Dans ce contexte, les ONG de secours en mer sont devenues l’ennemi principal contre lequel tous les moyens étatiques sont engagés. Avec le concours de l’ensemble des militant·e·s solidaires des personnes tentant de faire valoir leur droit à émigrer, elles sont en effet l’ultime verrou empêchant que l’Europe ne réduise sa politique migratoire à un laisser-mourir dans une Méditerranée devenue cimetière. C’est pour cette raison que le réseau Migreurop défend toutes celles et ceux qui sont accusés du crime de solidarité.

13 août 2017

Contact
Emmanuel Blanchard blanchard@migreurop.org
Sara Prestianni prestianni@arci.it


Vers une énième évacuation de migrants porte de La Chapelle à Paris

mediapart.fr

Carine Fouteau

« Je ne veux plus d’ici la fin de l’année avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, c’est une question de dignité, d’humanité et d’efficacité », a déclaré Emmanuel Macron, le 27 juillet, dans le Loiret, à l’occasion d’une cérémonie de naturalisation. Trois semaines après cette annonce, environ 1 500 migrants campaient encore, le 17 août, porte de La Chapelle, à Paris, à proximité du centre de premier accueil (CAP), dans des conditions indignes, espérant entrer dans ce bâtiment de 400 lits mis en place par la mairie de Paris et depuis longtemps saturé. Selon nos informations, une opération de « mise à l’abri » serait prévue par l’État très prochainement – vraisemblablement vendredi 18 août au matin.

L’évacuation, la 35e depuis juin 2015 d’après les calculs de la préfecture d’Île-de-France, pourrait concerner au total 2 500 personnes, parmi lesquelles des migrants ayant trouvé refuge dans d’autres quartiers de la capitale.

Nouveauté, pour cet hébergement d’urgence, l’État aurait décidé d’implanter des tentes sur un terrain de sport dans le XVe arrondissement situé à proximité de deux gymnases eux aussi mis à disposition (entre 400 et 600 lits au total). D’ici trois semaines, les personnes devraient être transférées vers des centres « en dur » afin que leur situation administrative soit examinée.

Dans un tweet passé relativement inaperçu en date du 16 août, le maire du XVe, Philippe Goujon (LR), s’est plaint du choix du site.

La précédente opération de ce type avait eu lieu le 7 juillet au matin : plus de 2 770 personnes avaient été dirigées vers des gymnases réquisitionnés par l’État en Île-de-France. Cette solution temporaire étant inadaptée (conditions d’accueil sommaires, aucun suivi prévu), beaucoup d’entre elles sont revenues près du CAP pour augmenter leurs chances d’y entrer et de bénéficier d’un accompagnement administratif, sanitaire et social.

Chaque jour, en moyenne, 70 migrants arrivent à Paris, en provenance d’Italie ou d’Allemagne. En raison du manque de personnel administratif à l’entrée et du manque de départs vers des centres d’accueil et d’orientation (CAO) partout en France, une quarantaine seulement accède au bâtiment.

Les associations de défense des droits des étrangers ainsi que la Ville de Paris dénoncent régulièrement cette gestion par à-coups qui se traduit par des évacuations à répétition aussitôt suivies par la reformation de campements. Au début de l’été, Anne Hidalgo avait demandé au gouvernement d’ouvrir des centres de premier accueil dans les grandes villes françaises situées sur la route migratoire (Nice, Lyon, Strasbourg, Lille) afin d’éviter que les migrants ne s’orientent systématiquement vers Paris. Elle n’a pour l’instant pas été entendue sur ce point.

En parallèle, la situation se dégrade à Calais, où le nombre d’exilés recensés par les bénévoles ne cesse d’augmenter – il serait passé de 600 à 750 au cours des deux dernières semaines selon François Guennoc de L’Auberge des migrants.