Tunisie. L’après élections… Vincent Lelièvre

TUNISIE APRES LES ELECTIONS D¹OCTOBRE 2011 Vincent Lelièvre

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Merkel et Pacte Budgétaire

Merkel et le Pacte Budgétaire


Cameron se fout de la gueule de Sarko !! ;)

http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/01/31/cameron-se-moque-de-la-taxe-francaise-sur-les-transactions-financieres_1636657_3214.html#ens_id=1268560


TVA et prix : la Cour des comptes contredit Sarkozy

Sylvain Gouz
Journaliste
Publié le 29/01/2012 à 11h01

Le 1er janvier 2007 l’Allemagne a augmenté son taux normal de TVA de 3 points pour permettre de diminuer les cotisations sociales (pour un point) et réduire le déficit public (pour 2 points). Dimanche soir, Nicolas Sarkozy, qui propose une réforme similaire, a affirmé que cela n’avait pas eu d’impact sur la hausse des prix et que cela avait favorisé la compétitivité allemande.

Tel n’est pas exactement l’avis de la Cour des comptes (française) dont le rapport intitulé « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France er en Allemagne » (PDF) livre ce constat en sa page 201 :

 »Selon une étude de la Bundesbank, une grande partie de cette augmentation de la TVA a été répercutée dans les prix : selon la banque centrale allemande qui fonde son analyse sur un panier de 40 biens, l’augmentation de 3 points de la TVA aurait contribué pour 2,6 points à la hausse des prix en 2007. La question de l’effet économique de cette hausse de la TVA, notamment en termes de compétitivité, reste en revanche peu documentée. »

Si l’on comprend bien, la hausse de la TVA se répercute quasi-intégralement dans les prix et pèse donc sur les consommateurs tandis que l’effet « compétititf » de transfert des cotisations sociales vers cette même TVA est pour le moins… incertain. Voilà pour le modèle allemand tant vanté.


Saroky et le social : la politique de la terre brûlée. MEDIAPART

Sarkozy et le social _


Droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections locales…

Impossible est devenu français

LE MONDE CULTURE ET IDEES | 29.01.12 | 14h51

par Frédéric Joignot

Le 8 décembre 2011 fut un grand jour pour la sénatrice du Val-de-Marne Esther Benbassa, affiliée Europe Ecologie-Les Verts. Elle rapportait la proposition de loi visant à octroyer le droit de vote et l’éligibilité aux élections locales aux étrangers non européens résidant depuis longtemps en France. Une loi qui fait polémique depuis trente ans. Défendue dès 1981 par François Mitterrand, votée le 3 mai 2000 par l’Assemblée nationale, le Sénat de droite a toujours refusé de l’examiner. Elle a été adoptée ce 8 décembre, après un débat houleux, par un Sénat passé à gauche.

A 61 ans, Esther Benbassa, vice-présidente de la commission des lois du Sénat, enseigne à l’Ecole pratique des hautes études. Née dans une famille juive d’Istanbul, venue en France à 22 ans « par amour pour sa tradition de liberté », elle suit depuis vingt ans l’évolution des politiques d’accueil des étrangers. Elle n’a pas la langue dans sa poche et vient de publier un essai dérangeant, De l’impossibilité de devenir français (Ed. Les Liens qui libèrent). Nous l’avons rencontrée après que le ministre de l’intérieur Claude Guéant se fut félicité d’une chute de 30 % des naturalisations d’étrangers entre 2010 et 2011. Même si ces chiffres ont été gonflés pour des raisons électoralistes, excluant les mariages, une baisse de 25 % constitue une rupture historique. 108 275 étrangers ont été naturalisés en 2009, 95 573 en 2010, 66273 en 2011.

Comment le gouvernement est-il parvenu à une telle baisse ? En multipliant les lourdeurs administratives (il faut au bas mot un an pour réunir toutes les pièces légales, arriver avant 4 heures du matin dans les files d’attente, etc.), en accordant un pouvoir de veto aux préfets – « un pouvoir suspendu par le général de Gaulle à la Libération « , rappelle Esther Benbassa – et en durcissant les critères d’obtention de la nationalité française. Depuis juin 2011, en plus de devoir vivre depuis cinq ans en France, de s’acquitter de ses impôts, de prouver des attaches familiales, d’avoir un revenu régulier, de parler correctement le FLI (français langue d’intégration, niveau B1), l’étranger doit désormais posséder un certain bagage de « culture française », montrer une « autonomie matérielle » (un CDI, ou la connaissance d’un métier) et faire preuve de « moralité » (un délit mineur suffit à ruiner un dossier).

Qu’en pense Esther Benbassa ? D’abord, explique-t-elle, l’acquisition de la nationalité a toujours été vue en France comme un facteur d’intégration. Elle était considérée comme « un acte positif », qui changeait la vie du demandeur et enrichissait le pays d’accueil. « Aujourd’hui, tout est fait pour la décourager. L’analyse subjective des fonctionnaires l’emporte au gré des préfectures et des directives du ministère de l’intérieur. La naturalisation est pensée comme un mal. La France se referme sur elle-même. » Elle en voit la preuve dans la « circulaire Guéant » du 31 mai, qui restreint les possibilités, pour les étudiants étrangers ayant fini leurs études en France, d’y rester pour travailler : « Selon une enquête de 2005, 17,5 % des postdoctorants étrangers formés en France et partis aux Etats-Unis ne rentrent pas. Avec ces dispositions, qui prendra le risque de venir étudier chez nous ? » Il a fallu que les étudiants manifestent, que les directeurs de grandes écoles et d’université protestent, que le Medef, dans Le Figaro Magazine, mette en garde contre « la fermeture du pays », pour que la directive soit assouplie début janvier.

Mais le mal est fait. Les préfectures, accablées de directives de défiance, bloquent les dossiers. Le 18 janvier, Esther Benbassa a lu au Sénat la lettre inquiète du patron d’une PME de Toulouse qui a dû licencier une jeune Algérienne diplômée d’un master en gestion, et formée par ses soins. Elle ajoute avec tristesse : « On sent chez cette droite un mépris des autres. Pourtant, beaucoup d’étudiants, d’artistes immigrés ont contribué à la renommée de la France, qu’ils soient venus de l’Est comme Marie Curie, Georges Charpak ; du Sud comme Picasso, Yves Montand, Coluche ; ou d’Afrique comme tant de musiciens, de sportifs. Aujourd’hui, Modigliani ou Zidane ne seraient pas naturalisés. Impossible est devenu français. »

L’autre signe fort du refus d’intégrer les étrangers a été donné lors du tir de barrage de l’UMP contre la loi sur le vote local. Le ministre de l’intérieur s’est emporté sur Europe 1, le 27 novembre 2011 : « Très franchement, je n’ai pas envie de voir dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui a une forte population étrangère, la majorité des maires devenir étrangers. » Il s’agit d’une contrevérité. La proposition de loi votée au Sénat n’autorise pas l’élection au poste de maire, seulement de conseiller municipal. Le 7 décembre, Claude Guéant prophétisait que le projet apporterait des « tensions supplémentaires » entre Français et immigrés. « C’est comme s’il jetait de l’huile sur le feu », remarque Esther Benbassa. Au Sénat, François Fillon a dénoncé « un travail de sape d’un des fondements de notre République ». Depuis, Nicolas Sarkozy en a fait un thème favori de ses interventions politiques.

Esther Benbassa le regrette. Elle a débuté son intervention au Sénat par cette citation : « J’avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. A compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis, par exemple, cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher… » Qui a tenu ces propos ? Nicolas Sarkozy en 2001 dans Libre (Laffont). Jean-Pierre Raffarin, Gilles de Robien, Eric Besson ont fait des déclarations semblables. Pourquoi un tel retournement ? Esther Benbassa est d’accord avec l’historien Patrick Weil, auteur en 1997 d’un rapport au premier ministre sur la politique de l’immigration : l’UMP agit comme s’il « fallait droguer l’opinion sur l’immigration », au lieu de s’en tenir à une politique dédramatisée, accompagnée de vrais projets d’intégration. Elle y voit un abandon des valeurs républicaines. Elle parle d’une politique « néonationaliste », « aux relents vichystes ».

Que des étrangers durablement installés en France prennent part à la vie d’un conseil municipal lui semble « une bonne manière de les faire participer à la vie publique », de les intégrer. Une façon de les aider à devenir des « citoyens français ». Un moyen efficace de faire échec au repli sur soi, au sentiment d’ostracisme comme au « communautarisme ». Elle rappelle que le Danemark, l’Irlande, la Finlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Suède, le Luxembourg, la Belgique et cinq cantons suisses offrent le droit de vote local à leurs résidents étrangers enracinés.

Pendant son discours au Sénat, Esther Benbassa a cité deux sondages récents : Harris Interactive donne 59 % de Français favorables au vote étranger ; BVA-Le Parisien, 61 %. Elle y voit le signe d’une évolution des mentalités. « Ces enquêtes montrent que 75 % des 25-34 ans acceptent la loi. La politique d’ostracisme envers les étrangers apparaît comme une affaire de vieux politiciens, coupés d’une France jeune plus tolérante, multiculturelle. » Christian Jacob, le président du groupe UMP à l’Assemblée, conteste la forme de ces sondages. Lorsque la question posée précise qu’il s’agit du vote d’étrangers « non européens », « alors, affirme-t-il, les résultats sont diamétralement opposés ». Jérôme Fourquet, de l’IFOP, questionne aussi ces résultats sur le site d’information Atlantico.

A ces critiques, Esther Benbassa répond qu’écarter de la vie publique les étrangers vivant et travaillant en France ne va pas dans le sens des principes européens consacrés par le traité de Maastricht de 1992, qui séparent citoyenneté et nationalité. Une personne étrangère résidant longtemps dans un canton, une commune, en est citoyenne. « La question, dès lors, dit-elle, n’est plus identitaire : « Qui suis-je ? », mais de politique locale : « Que faire ensemble ? » » Quant aux critiques sur les sondages, elle renvoie aux travaux du chercheur en sciences politiques Vincent Tiberj qui a analysé toutes les enquêtes d’opinion concernant le vote des étrangers depuis 1984. Ses analyses montrent qu’il existe, depuis vingt-sept ans, une progression constante d’avis favorables au vote de non-Européens, quel que soit le libellé des questions.

Esther Benbassa est arrivée en France à l’âge de 22 ans, pleine d’espoir. A Istanbul, son seul prénom suscitait des réactions de rejet. Juive. « Mon père vantait la grandeur de la France. « Elle a réhabilité Dreyfus ! », disait-il. Il ne me parlait jamais de ceux qui l’avaient condamné. J’ai grandi dans ce mythe de la France tolérante, de Zola, des droits de l’homme. Ma préceptrice arménienne m’a appris le français et j’ai fait ma scolarité dans des écoles congréganistes francophones. Quand j’ai émigré en Israël, j’ai passé un bac français. Pour moi, la France représentait le meilleur de l’Occident. Liberté, égalité, fraternité, culture… »

Aujourd’hui qu’elle enseigne l’histoire du judaïsme moderne à l’Ecole pratique des hautes études, elle remercie la France accueillante, celle qu’elle idéalisait pendant sa jeunesse. Mais elle critique les courants nationalistes et racistes français, qu’elle a étudiés – l’antisémitisme pour commencer. Elle les retrouve exacerbés aujourd’hui. « La droite revalorise une mythologie dépassée, qui rappelle l’affaire Dreyfus, les années 1930, quand on parlait de l’étranger ou du différent comme d’un ennemi de l’intérieur. Hier, c’était le Juif ; aujourd’hui, c’est le Rom, l’Arabe ou le musulman. Depuis cinq ans, Sarkozy fait la course avec le FN sur l’identité nationale, ses ministres désignent des populations à la vindicte. Ils remettent en cause l’idée républicaine du vivre-ensemble. Ils ont fait sauter un tabou mis en place par le gaullisme. Ils ont remis en selle le Front national, l’ont légitimé. Voilà pourquoi il monte. »

Mais, au-delà de la critique des discours, quelle politique migratoire défend-elle ? « Je ne dis pas qu’il faut ouvrir les frontières et naturaliser tous les étrangers. Je rappelle qu’une classe moyenne « d’origine immigrée » a émergé, s’intègre, et supporte de plus en plus mal d’être renvoyée à une image de fraude, de délinquance ou d’extrémisme. Il faut citer en exemple les réussites de l’intégration. Il faut les promouvoir pour construire une politique. »

Esther Benbassa dérange à gauche comme à droite. Elle a critiqué la loi mémorielle sur le génocide arménien, demandant qu’on laisse les historiens travailler, tout en pointant « un mépris envers un pays musulman ». Sur la défense d’une France de la diversité, elle trouve la gauche frileuse. Elle défend les statistiques ethniques, qui permettraient d’évaluer les discriminations envers minorités. Elle est partisane d’une « discrimination positive » volontariste, qui rééquilibre les disparités. Est-elle consciente qu’on va l’accuser de vouloir défavoriser les Français d’origine ? « Ce n’est pas promouvoir le favoritisme ou installer des quotas. Il s’agit de donner un coup de pouce à des gens défavorisés. Voyez ce qui s’est passé aux Etats-Unis avec l’affirmative action. Elle a permis à beaucoup de Noirs de faire des études supérieures, d’accéder aux responsabilités. » Et de citer Montesquieu, comme elle l’a fait au Sénat : « L’amour de la République, dans une démocratie, est celui de la démocratie ; l’amour de la démocratie est celui de l’égalité. »


Pour vivre peureux, vivons fichés

LIBERATION samedi 28/01/12 09.40

Par Laure Heinich-Luijer et Karine Bourdié, avocates à la Cour

A l’initiative du Conseil de l’Europe, le 28 janvier est devenu la journée de la protection des données à caractère personnel. On pourrait sourire devant ces appellations thématiques s’il n’en allait de la protection de notre vie privée.

On pourrait sourire s’il n’y avait de quoi s’inquiéter devant la collecte des données personnelles dans des fichiers de police si nombreux qu’on ne parvient plus à les énumérer.

La création du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) est l’illustration parfaite d’une loi qui dégénère. Crée en 1998 pour identifier les auteurs de crimes et délits sexuels, il n’avait reçu que peu d’opposition. Après tout, nous ne sommes pas des agresseurs sexuels.

Le fichier était d’abord réservé aux personnes condamnées. Nul n’a trouvé à redire, nous ne sommes pas condamnés.

Puis le fichier s’est étendu aux personnes simplement soupçonnées d’avoir commis une infraction. Ainsi, un policier peut décider de collecter l’ADN « d’office », donc sans l’aval d’un magistrat, et simplement en présence d’indices. Voilà comment des innocents se retrouvent dans un fichier de coupables.Toujours peu de monde pour contester, mais finalement, sommes-nous vraiment innocents ?   Aujourd’hui, 137 infractions, soit quasiment la totalité des crimes et délits, y compris les plus petits, entraînent une inscription au FNAEG. A l’exception des délits financiers, évidemment, parce que tout fait exception dans la délinquance en col blanc.

Contre ces extensions successives de la loi et du fichier, personne n’a protesté. Comment être entendu alors que ces lois répondent à des faits divers ? Comment être entendu sans avoir l’air d’avoir quelque chose à cacher ? Pourquoi protester alors qu’après tout, nous n’avons rien à nous reprocher ?   Seulement a-t-il quelque chose à se reprocher le million de ceux qui ont juste été soupçonnés sans jamais avoir été jugés mais qui se retrouvent fichés?   En tout, près de 2 millions d’entre nous sont fichés au FNAEG. Ce n’est pas encore inscrit sur eux mais vous les fréquentez forcément, les fichés. En proportion, ils sont pratiquement un par classe, deux par salle de cinéma, 400spectateurs du Palais Omnisport de Paris-Bercy et, statistiquement au moins un au gouvernement… On est bien loin du fichage des agresseurs sexuels.

A coup de fait divers, les politiques jouent sur nos peurs et ont étendu le FNAEG : pour vivre peureux, vivons fichés.   Que font-ils des données ? Elles seront conservées 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les mises en causes. Ces durées sont sans commune mesure avec les durées de prescriptions des infractions ou des peines, voire de la récidive. On se demande bien pour quelle raison une telle disproportion.   2 millions, c’est aussi le nombre de lecteurs français du petit livre Indignez-vous de Stéphane Hessel. Peut-on être indigné et fiché ?   Qui refuse le prélèvement de son ADN ? Les lecteurs de Stéphane Hessel?   Qui s’indigne pour faire respecter ses libertés fondamentales? Pas grand monde en fait car la loi fait payer le prix fort. Le refus est sanctionné par une condamnation pénale : 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Voilà qui fait reculer même les plus indignés.    Le refus est d’ailleurs souvent vain, car si la loi prévoit le consentement de la personne pour prélever son ADN, elle permet aussi à l’officier de police judiciaire de passer outre le refus et de prendre l’ADN s’il se détache naturellement du corps. Méfiez-vous de la cigarette ou du verre d’eau qui vous sont proposés en garde à vue…ils pourraient parler pour (ou contre ?) vous. C’est une certaine idée du consentement que la loi propose: le refus est sanctionné et la prise est faite quand même. Une idée à ne pas mettre entre toutes les mains… Parmi les opposants réguliers à la prise de l’ADN, on trouve des militants. Moins attendu, trouverait-on des magistrats ? On attend en effet la décision de la Cour d’appel d’Amiens qui a jugé le délégué CGT des ex-salariés de Continental (les Contis), poursuivi pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement de ses empreintes génétiques, après sa condamnation pour dégradation de biens à la sous-préfecture de Compiègne.

Dans leur jugement, les premiers jugesavaient relevé que les faits«s’inscrivent dans une logique parfaitement lisible de combat syndical et non dans une démarche à vocation purement délinquante et antisociale». Ils en avaient conclu que«le recueil d’ADN du prévenu en vue de son identification et de sa recherche était inadéquat, non pertinent, inutile et excessif et il ne saurait être fait grief au prévenu de s’y refuser».

Les magistrats ne pouvaient être plus clairs : la loi ne dit pas toujours ce qui est juste et les hommes doivent conserver cet espace de réflexion qui empêche la soumission.

Le Parquet a fait appel. Faut-il s’en étonner puisqu’il est aux ordres ? On attend donc de savoir si la Cour dira cet appel inadéquat, non pertinent, inutile, excessif et faisant au surplus grief à la société. Parce que vouloir faire respecter une loi comme on se met au garde à vous, c’est faire grief à la société. On attend que les magistrats disent, comme des remparts de la société, que respecter une loi c’est en respecter l’esprit et non y être soumis. Souhaite-t-on vraiment constituer des fichiers c’est-à-dire bientôt des cartes très détaillées de qui l’on est et d’où l’on vient ? N’y-a-t-il vraiment aucune raison de craindre que ces fichiers passent entre de mauvaises mains ? Après tout, nous sommes capables de 21 avril…   On attend aussi, avec la Ligue des Droits de l’Homme qui alerte sur ces fichiers qui pèsent sur nos libertés: que ne figure plus dans le FNAEG que les personnes condamnées ; que le nombre d’infractions motivant l’inscription soit réduit ; que les délais de conservation des profils soient mieux adaptés et que toute forme de réhabilitation emporte retrait du fichier.

Un retour à l’esprit de la loi en somme.

A l’heure où le gouvernement stigmatise des populations et distingue les Français entre eux, à l’heure où le risque pénal est évalué à titre prédictif, l’on s’interroge surtout sur l’utilisation de fichiers qui vont finir par tous nous recenser. Il y a 1000 personnes supplémentaires fichées au FNAEG tous les jours.   Ils parlent de vivre ensemble mais font de nous de la chair à données.