Migrants : stop aux harcèlements d’Etat

Communiqué LDH

Le Premier ministre Edouard Philippe vient d’annoncer « d’ici dix jours, un plan d’action ambitieux pour redonner son sens à notre tradition d’asile ». La LDH examinera avec grande attention les propositions du gouvernement qui devront sortir du double discours actuel.

Sur le terrain, l’action de l’Etat présente une triste réalité, comme à Calais, où la justice a dû être saisie par onze associations, dont la LDH, pour contraindre les pouvoirs publics à une réponse d’urgence humanitaire.

De même, la situation des migrants dans la vallée de La Roya est toujours aussi dramatique. Chaque jour, ce sont des dizaines d’hommes, de femmes et d’enfants qui tentent, parfois au risque de leur vie, de franchir la frontière italienne. Souvent physiquement épuisés, ils sont confrontés à des forces de police qui ne cessent de les traquer.

Mais ce harcèlement d’Etat s’applique aussi à ceux qui les aident. En un mois, huit personnes ont fait l’objet d’une garde à vue. Le domicile de Cédric Herrou est encerclé, filmé en permanence. En appel, le parquet a requis huit mois de prison avec sursis à son encontre. Même chose pour Pierre-Alain Mannoni contre lequel trois mois avec sursis ont été requis, alors qu’il avait été relaxé en première instance… Quant aux quatre retraités de l’association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya, ceux-ci viennent d’être condamnés chacun à huit cents euros d’amende avec sursis pour avoir aidé six étrangers – dont deux adolescents en les faisant monter dans leur voiture.

Un peu partout en France, les poursuites pour « délit de solidarité » se multiplient, alors que cette infraction a été en principe abolie par le précédent gouvernement. Mais cette suppression s’est accompagnée de dispositions si imprécises qu’elles donnent lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés.

C’est pourquoi la LDH demande au gouvernement d’arrêter, sans délais, de traiter en délinquants ces citoyen-ne-s qui agissent auprès des migrants en toute humanité, trop souvent en lieu et place de pouvoirs publics défaillants. Elle attend de l’Etat la réaffirmation de la tradition d’accueil de la France, dans le respect du droit d’asile et de la dignité des migrants.

Paris, le 28 juin 2017

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Lettre de Laurent Mucchielli Numéro 225 (28 juin 2017)

Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société

Articles (à consulter en cliquant ici)

 

* Quand la guerre contre le terrorisme menace les libertés démocratiques : leçons américaines

* État d’urgence : la Ligue des Droits de l’Homme se fâche

* Rapport mondial sur les drogues

* Qui sont les consommateurs de cannabis en France ?

* Le rapport de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

* Les travailleuses du sexe chinoises entre répression et revendication

* Cancer : à qui la faute ?

* Loi de moralisation: le président Macron commence déjà à reculer

* Erreurs, gaspillages, fraudes… vers une « affaire » du Tunnel Lyon-Turin ?

* What if all the inmate reintegration programs were helpless ?

* Malgré les attentats : une France moins xénophobe ?

* Neuf associations dénoncent le projet de loi antiterroriste

* Oser la régulation du cannabis

 

Livres et revues

 

* Devenirs policiers. Une socialisation professionnelle en contrastes, David Pichonnaz, Antipodes, 2017.

* Délibérée. Revue de réflexion critique animée par le Syndicat de la magistrature, 2017, n°1 (nouvelle revue).

* Mille homicides en Afrique de l’Ouest. Burkina Fasso, Côte d’Ivoire, Niger et Sénégal, Presses de l’Université de Montréal, 2017.

* Penser la violence et le terrorisme, revue Connexions, 2017, n°107.

* L’invention tragique du Moyen-Orient, Jean-Paul Chagnollaud et Pierre Blanc, Autrement, 2017.

* Mémoire du crime politique, Isabelle Ruiz et Ulrike Stroeder (dir.), Presses Universitaires de Rennes, 2017.

* AEMO, AED : contrôle social des pauvres ?, Stéphanie Leboyer et alii. (dir.), Erès, 2017.

* Socialisation adolescente et usages du numérique, Claire Balleys, Rapport d’étude de l’INJEP, 2017.

* Corps et préadolescence. Intime, privé, public, Nicoletta Diasio et Virginie Vinel (dir.), Presses Universitaires de Rennes, 2017.

* Les écoles et pédagogies « différentes » : approches internationales, Revue française d’éducation comparée, 2017, n°15.

* Avoir l’expérience pour la recherche – Faire l’expérience de la recherche, revue Forum, 2017, n°151.

* Made in Silicon Valley. Du numérique en Amérique, David Fayon, Pearson, 2017.


Communiqué LDH 23 juin 2017

« En Marche », mais pas pour mettre fin à l’état d’urgence ni renoncer aux lois sécuritaires !

Se plaçant dans le sillage de la politique sécuritaire des pouvoirs publics précédents, le gouvernement a approuvé en Conseil des ministres, le jeudi 22 juin 2017, deux projets de lois attentatoires aux droits et libertés. Les préfets garderont seuls jusqu’au 1er novembre leurs pouvoirs exorbitants, sans juge pour prévenir les détournements constatés, notamment contre les mouvements sociaux.

Le premier tend à la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017 et aura pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous ce régime d’exception, pour une durée totale inédite de presque deux ans alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France demeurera ainsi seule, avec l’Ukraine et la Turquie, à subir ce droit d’exception, dont l’application a conduit à des abus, à des dérives et à une stigmatisation d’une partie de la population.

Le second, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Intérieur et des préfets, et qui sont inspirées, même si elles ne sont pas transposées, par l’état d’urgence (périmètre de sécurité imposant à tous des contrôles d’identité, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages, visites des véhicules, mesures individuelles de surveillance à l’égard de personnes présumées suspectes de lien avec le terrorisme comportant des restrictions de libertés, perquisitions de jour et de nuit, saisies de données informatiques…).

La LDH condamne cette fuite en avant des pouvoirs publics, qui, se réfugient dans l’élaboration d’une nouvelle loi sans même avoir pris le temps de procéder à une évaluation pertinente des législations antérieures, et sans non plus s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Se crée ainsi un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, sans retour possible, les droits et libertés de chacun, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

Paris, le 23 juin 2017

 


Avocate, j’enfreins la loi en accueillant des réfugiés chez moi.

leplus.nouvelobs.com

Je me fous de l’interdit

Françoise Cotta

La maison de Françoise Cotta à Breil-sur-Roya. (M. BERTORELLO/AFP)

Je suis d’origine niçoise, j’ai 67 ans et j’exerce le métier d’avocat, spécialisée en droit pénal. Depuis près de 20 ans, j’ai la chance d’être propriétaire d’une magnifique maison à Breil-sur-Roya. Je partage donc ma vie entre Paris et la vallée de la Roya. Si j’ai choisi de m’y installer, c’est pour les oliviers, le soleil, la montagne et ses splendides paysages. On n’oublie pas un panorama tel que celui-ci.

En 2015, j’ai été victime d’un accident cardio-vasculaire et je suis restée en convalescence dans le sud, dans mon enclave paisible.

Cet été-là, j’ai décidé d’héberger des réfugiés.

En deux ans, j’ai accueilli 450 réfugiés chez moi

Je me souviens comme si c’était hier des premiers réfugiés que j’ai hébergés. Un jour, un couple d’amis m’a téléphoné pour me dire qu’ils avaient des visiteurs chez eux et m’a demandé si je pouvais les accueillir. J’ai accepté sans poser de questions. Qu’est-ce qui m’en empêchait ? Mon toit était suffisamment grand pour le faire.

C’est ainsi que quatre Soudanais se sont installés chez moi pendant plusieurs mois. L’un d’entre eux, Mamadou, est même resté deux ans. Il m’a beaucoup aidé dans l’accueil d’autres réfugiés. Depuis, il vit à Nice et essaye de s’inscrire à la fac, mais ce n’est pas gagné.

Aujourd’hui, ça va faire deux ans que j’héberge des réfugiés, parfois même jusqu’à 35 en même temps. Au total, j’estime que 450 personnes sont passées ici.

Si je le fais, ce n’est pas par gaieté de cœur, mais simplement parce que je ne peux pas laisser ces gens sur le bord de la route. J’ai été élevé ainsi.

Je n’étais pas préparée à cela

Accueillir des réfugiés, c’est une drôle d’expérience. Aucun des habitants de la vallée de la Roya n’a été préparé à cela. Aucun d’entre nous n’avait un seul instant imaginé que des gens viendraient mourir devant nos portes. Que pouvions-nous faire d’autre ? Les ignorer, les laisser se perdre sur nos routes…

S’il y a tant de réfugiés qui échouent dans notre vallée, c’est parce que nous sommes situés à 20 kilomètres de Vintimille. C’est de là-bas qu’ils arrivent. Or, à la sortie de la ville, il n’y a qu’une route. Pour eux, c’est la « route de la France ». C’est vrai, elle mène directement à Breil-sur-Roya, mais ce qu’ignorent les réfugiés, c’est que nous sommes dans une enclave et que s’ils prennent cette voie, elle les mènera de nouveau en Italie.

Alors, quand je croise des migrants sur le bord de la route, totalement perdus, je leur propose systématiquement de monter dans ma voiture. Un simple t-shirt usé, un jean troué et des savates, pas le moindre sac ou papiers d’identité, beaucoup n’ont absolument rien. Sauf, un rêve : celui d’aller à Paris.

Avocate, je me fous de l’interdit

J’ai beau être avocate, je me fous de l’interdit.

Confrontée à une telle situation, je me dis que certaines lois sont iniques. Quand elles ne correspondent pas à ce que vous pensez profondément, elles ne doivent pas être respectées. C’est ce qu’on appelle en droit pénal, la théorie de la baïonnette intelligente : je refuse d’exécuter un ordre que j’estime illégal.

Est-ce que j’ai peur ? Absolument pas. J’ai 67 ans, je n’ai rien à prouver à personne. Et puis, qu’est-ce qui pourrait bien m’arriver ? Les poursuites qu’il y a eues à l’encontre de Cédric Herrou et des autres sont dérisoires. Elles ne sont que l’expression de l’ambiguïté de la situation.

On a le droit d’accueillir qui on veut chez soi. Le seul problème, c’est de faire passer les frontières.

Le tout étant donc de ne pas clamer haut et fort « j’ai fait passer des migrants ».

Je ne fais pas ça pour gagner mon paradis

Si je fais ça, c’est simplement parce que je n’ai pas d’autre choix. Je ne suis pas une bonne sœur, je ne fais pas ça pour gagner mon paradis.

Je me souviens d’un soir de septembre où il faisait particulièrement froid. J’étais en voiture avec une amie quand j’ai croisé au bord de la route un groupe qui marchait, un homme, une femme et un jeune. L’homme portait un sac de pommes de terre. Je me suis arrêtée pour les prendre dans ma voiture. Dans le sac, il y avait une petite fille d’un an et demie.

Peut-être que certains préfèrent ne pas voir ? Moi, j’ai toujours vu les chiens perdus sur le bord de la route. Je me suis toujours arrêtée pour les ramasser. Alors, je vais bien m’arrêter pour des hommes et des femmes.

Je ne peux pas vous expliquer pourquoi je fais ça. Je vous répondrais simplement que ça ne se discute pas.

Je me souviens de chacun d’entre eux

Je me souviens de chacun d’entre eux, de leurs visages, de leurs histoires quand ils acceptent de m’en parler et surtout de leur passage chez moi. Sur mon téléphone portable, je garde précieusement leurs photographies. Des familles entières avec leurs nouveaux nés ou leurs enfants en bas âge brûlés au quatrième degré lors de la traversée, des adolescents seuls…

Françoise Cotta et une jeune enfant, dans sa maison de la vallée de la Roya. (VS PRESS/SIPA)

Avec eux, je n’ai pas besoin de communiquer. Entre nous, les choses sont claires : je sais qu’ils ont faim, qu’ils sont fatigués, et c’est tout ce qu’ils attendent de moi. Moi, j’écoute ce qu’ils veulent bien me dire, mais je respecte leur silence.

À quoi bon les interroger ? Je sais ce qu’il y a à savoir. Je sais qu’ils ont fui leur pays, qu’ils ont traversé la mer, vécus des drames, qu’ils ont été traités comme de la merde… Je n’ai pas à leur faire revivre ça.

Certains ne restent que quelques jours, d’autres plusieurs mois. La plupart n’ont qu’une idée en tête : partir, aller à Paris, rejoindre l’Angleterre ou l’Allemagne. C’est totalement faux de croire qu’ils souhaitent s’installer au milieu des oliviers, en pleine campagne.

Souvent, c’est moi qui insiste pour qu’ils ne repartent pas. Pourquoi ? Parce que je sais ce qui les attend s’ils rejoignent la capitale. Ils se retrouveront sur le trottoir sans avoir le moindre coup de main. Je pense qu’ils sont plus heureux chez moi.

Accepter d’ouvrir son intimité à des inconnus

Aujourd’hui, ces réfugiés font partie de mon quotidien. Dans la maison, nous partageons tout. C’est curieux à quel point ça dépasse nos limites. Héberger des réfugiés, c’est ouvrir sa porte mais aussi son intimité à des personnes que l’on ne connaît pas, qui n’ont pas la même culture, pas la même couleur de peau, pas les mêmes objectifs dans la vie… Ça a beaucoup effrité mon sentiment de propriété.

J’ai gardé contact avec certaines personnes, en particulier deux familles. L’une est installée en Allemagne, la seconde à Aix-en-Provence. Régulièrement, elles me donnent des nouvelles. Je leur ai aussi rendu visite. Un réfugié m’a même dit :

« Breil-sur-Roya, c’est la première terre que j’ai connue en France. Je reviendrais toujours. »

Ce genre de déclaration ne me laisse pas insensible.

À chaque départ, j’ai le cœur en morceaux. Peut-être même plus qu’eux. Car eux sont habitués.

L’État ne fait absolument rien

J’en veux beaucoup aux pouvoirs publics de nous avoir abandonnés. Consoler un homme qui vient d’apprendre la mort de sa femme, donner des cours de français, soigner des plaies, faire des maraudes, nourrir des personnes affamées… Ce n’est pas mon boulot. Je ne suis pas éducatrice, je ne suis pas formée à ça.

Françoise Cotta a accueilli environ 450 réfugiés chez elle en deux ans. (M. BERTORELLO/AFP)

L’État a une image politique à préserver : pas d’immigration. Et Christian Estrosi et Eric Ciotti, deux êtres parfaitement médiocres, sont engagés dans cette lutte anti-immigration. D’ailleurs, nous ressentons les effets directs de cette politique. Armée, douane, vigipirate, gendarmerie… nous sommes en état de siège. Impossible de faire quoi que ce soit sans être contrôlé.

Pourtant, les choses pourraient être simples. Si ces réfugiés veulent traverser la France, laissons-les faire. Ils ne nous importunent pas. Arrêtons ces discours débiles expliquant que ces migrants viennent manger le pain des Français. C’est faux. On a besoin d’eux, nous avons du travail à leur offrir et une nouvelle vie.

À défaut d’agir, j’aimerais que l’État reconnaisse le droit de ces gens-là, qu’il accepte toutes les demandes d’asiles politiques, aide et accompagne les réfugiés, et débloque des fonds nécessaires pour leur porter assistance.

Je ne suis pas un héros

Aujourd’hui, ma région n’est plus la même. Je ne l’associe plus au soleil, aux oliviers, au chant des cigales ou au bord de mer. Comment pourrais-je occulter toute cette souffrance ? Impossible d’envisager de se baigner dans la mer de Vintimille quant à quelques mètres de soi, des hommes et des femmes se battent pour un quignon de pain.

Je ne suis pas une héroïne. J’ai bien conscience qu’aider une personne ne changera pas la misère dans laquelle vivent tous les autres. Mon acte est citoyen.

Et même si j’enfreins la loi allégrement, je vais continuer de le faire parce que ça ne s’arrêtera pas du jour au lendemain. Et vous voulez que je vous dise ? L’enfreindre, c’est bien plus intéressant que de la faire appliquer.

Propos recueillis par Louise Auvitu

 


« L’ Arme du Droit » contre la réforme du Code du travail

revue-partage.eu

– Revue PARTAGE

Robert Crémieux View all posts by Robert Crémieux →

Le Syndicat des avocats de France (SAF) a eu la bonne idée de mettre à disposition du mouvement social une série de vidéos présentant divers aspects des futures ordonnances préparées par le gouvernement.

On pourra prendre ci-dessous connaissance de la vidéo concernant plus particulièrement les chômeurs avec des arguments qui sont soumis au débat.

L’ensemble des vidéos du SAF sur le projet d’ordonnances est à consulter sur sa chaîne YouTube « L’Arme du Droit ».

Le 28 juin sera présenté en Conseil des ministres le projet de loi d’habilitation devant autoriser le gouvernement à prendre des « mesures pour la rénovation sociale ». Il a été transmis depuis le 14 juin au Conseil d’État.

Ce projet de réforme par ordonnances confirme les documents parus dans la presse avant les élections législatives étaient bien à prendre au sérieux…

Six pages, neuf articles, donnant plus de détails sur le programme de campagne d’Emmanuel Macron, et y ajoutant encore de mauvaises surprises… au détriment des salariés, des représentants du personnel et des chômeurs.

Quelques thèmes clés traités par les vidéos du SAF

    Barême des indemnités prud’homales

Sauf en cas de licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement ou de discrimination, les juges seront tenus par un plancher et surtout un plafond à ne pas dépasser pour indemniser le préjudice des salariés licenciés abusivement.

    Licenciement économique facilité dans les filiales des groupes internationaux

Retiré du projet de loi El Khomri en 2016, c’est le retour de la réduction du périmètre d’appréciation du motif économique dans les groupes internationaux afin de faciliter les licenciements dans leurs filiales en France.

  Réduction des délais de recours des salariés

Déjà réduit à un an il y a quelques années, il est question de réduire de nouveau drastiquement le délai laissé aux salariés pour saisir le conseil des prud’hommes pour contester leur licenciement… et mettre ainsi plus vite les employeurs à l’abri du contrôle des juges.

   Vers la fin du CDI

Il est prévu « d’adapter par convention ou accord collectif de branche » les dispositions sur les CDD et l’intérim, ouvrant la voie à un assouplissement des motifs de recours, de leur durée, de leur succession sur un même poste ou avec un même salarié… Le recours aux CDI de chantier va être par ailleurs développé, faisant ainsi droit à une revendication patronale ancienne… . Et des dispositions seront prises aussi pour sécuriser et favoriser « le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ».

Élargissement du champ des accords d’entreprise

Dans l’exact prolongement de la Loi El Khomri, il est prévu d’étendre encore la « place centrale » de la négociation collective d’entreprise dans le champ des relations individuelles et collectives de travail qui va pour l’essentiel primer sur les accords de branche, sur la loi et même sur les contrats de travail, laissant la main aux entreprises pour forger leur propre droit du travail au service de leurs intérêts.

Référendum pour contourner les syndicats

Les employeurs seront autorisés à organiser des référendums d’entreprise s’ils ne parviennent pas à convaincre suffisamment de syndicats de signer les accords qu’ils proposent, alors que la Loi El Khomri avait réservé cette initiative aux syndicats.

    Fusion des instances représentatives du personnel

Les 3 instances de représentation du personnel élues (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) vont être fusionnées en une seule, satisfaisant une revendication du Medef, pour réduire drastiquement le nombre de représentants du personnel, en ignorant la spécificité et l’importance des missions de chacune de ces instances.

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  • Ordonnance :

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

Dans le cadre actuel de la Cinquième République, le gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s’il y a été habilité par le Parlement, conformément à l’article 38 de la Constitution, ou autorisé par la Constitution s’agissant de certaines dispositions relatives à l’outre-mer (article 74-1).

Assimilées à des règlements, les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Elles ne prennent toutefois valeur législative qu’après avoir été ratifiées par le Parlement dans un délai fixé.

La procédure des ordonnances prolonge la pratique des décrets-lois des IIIe et IVe République et reprend le principe de l’autorité législative exclusive des rois de France sous l’Ancien Régime.
(Wikipédia)

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Quatre retraités condamnés à des amendes pour avoir aidé des migrants !!!

france3-regions.francetvinfo.fr

Par V.K avec AFP

Ces quatre retraités âgés de 64 à 68 ans, avaient été dénoncés le 6 janvier par un riverain, alors qu’ils transportaient dans la vallée de la Roya six personnes venues d’Erythrée et du Tchad -dont deux adolescents-, pour leur éviter d’être contrôlés, et pour les aider à rejoindre Nice.

Nous, on pense vraiment qu’on n’a rien fait d’illégal et simplement rempli notre devoir qui correspond à la déclaration des droits de l’homme et à notre devoir d’être humain envers un autre être humain, a réagi l’un des prévenus.

Ils ont été condamné pour avoir transporté des personnes en situation irrégulière, et non pour les avoir hébergées ou facilité leur entrée sur le territoire. Leur avocate avait plaidé la relaxe au nom de l’immunité pénale prévue lorsque l’aide aux migrants ne donne lieu à aucune contrepartie.

Les quatres retraités, membres de l’association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de la Roya, vont faire appel de la condamnation.


Prélèvement d’ADN : un paysan basque fait condamner l’Etat français


Ce jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire opposant Jean-Michel Ayçaguer, paysan d’Ossès (Pays basque), à l’Etat français sur la question de la conservation des empreintes génétiques.

La Cour européenne dit qu’être condamné pour avoir refusé d’être inscrit au fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée. L’affaire concerne le refus de Jean-Michel Ayçaguer de se soumettre à un prélèvement biologique, destiné à un enregistrement dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Placé en garde à vue après une manifestation

Ce paysan de 58 ans, avait participé, à Ainharp (64), à un rassemblement organisé par le syndicat agricole Euskal Erriko Laborarien Batasuna et le Groupement foncier agricole mutuel Lurra. A l’issue, une bousculade était intervenue entre gendarmes et manifestants. Jean-Michel Ayçaguer avait été placé en garde à vue, et condamné par le tribunal correctionnel de Bayonne à deux mois de prison avec sursis pour violences. A la demande du parquet, il avait été convoqué pour se soumettre à un prélèvement biologique, ce qu’il avait refusé.

Le 27 octobre 2009, il était condamné à une amende de 500 euros par le tribunal de grande instance de Bayonne pour ce refus. Jugement confirmé par la cour d’appel de Pau et par la Cour de cassation qui avait rejeté le pourvoi du paysan basque.

« On est arrivé au bout »

Ce jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme estime que le régime de conservation des profils génétiques constitue une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En effet, ce régime n’offre pas de protection suffisante aux intéressés, en raison de sa durée (20 ans pour les personnes soupçonnées et 40 ans pour les personnes condamnées) et de l’absence de possibilité d’effacement. Elle estime qu’il y a déséquilibre entre les intérêts publics et privés en jeu.

Cette décision favorable intervient au terme de six ans de procédure, menée par Me Anne-Marie Mendiboure.  »On est arrivé au bout’’, s’est-elle félicitée.  »Je n’ai pas encore pu annoncer la nouvelle à M. Ayçaguer. Il est dans la montagne avec ses brebis. »

L’Etat français est condamné à verser 3000 euros au paysan basque pour dommage moral et 3000 euros pour ses frais de justice. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme devrait contraindre l’Etat français à modifier sa législation en matière de conservation des empreintes génétiques (articles 706–55 et suivants du Code de procédure pénal).