Entrave à la demande d’asile. Collectif Roya Solidaire.

Bonjour
Audience Tribunal Administratif de Nice jeudi 31 Aout 15h00
pour entrave aux demandes d’asile
Vidéo principalement tournée en camera cachée,
elle prouve l’entrave a la demande d’asile
elle sera mise en ligne le jeudi 31 aout à 07h00

https://www.youtube.com/watch?v=bV_2v6A4Z1A

Vidéo produite par: Collectif Roya Solidaire
Titre de la vidéo: PACA (Pas d’Asile en Côte d’Azur)

 

Il est dorénavant impossible pour les demandeurs d’asile d’accéder à leurs droits depuis la Roya
Le préfet des AM détourne des procédures afin de reconduire ces personnes en Italie.
Maitre Zia Oloumi a saisi le tribunal administratif pour référé liberté individuel.
Le référé a été déposé en début de semaine et l audience est fixée pour le jeudi 31 septembre à 15h00
des représentants d’associations seront présents lors de l audience
Petit résumé:
Lundi 21 Aout 12 demandeurs d’asiles dont un mineur isolé attendaient chez moi afin d accéder à la PADA rue Grosso à Nice.
Nous avons donc prévenu la gendarmerie par mail en y mentionnant les identités de chacun.
Lundi soir un gendarme m appelle nous prenons donc donc rendez vous en gare de breil sur roya afin que les gendarmes constatent et prennent les identités des DA avant de les diriger dans le train afin qu is accedent à la PADA.
Mardi 22 Aout
nous partons de mon domicile à pieds direction gare scnf de Breil,
une 20 aine de gendarmes mobiles présents, ainsi que une dizaine de policiers de la PAF dont madame la commissaire Lallemand.
Madame la commissaire m informe que dorénavant les DA doivent passer par la PAF menton afin de considérer les demandes d ‘asile.
Les DA sont donc transportés jusqu’à la PA Menton.
Pas plus de six minutes après leur arrivée, ils sont conduits à la Police italienne où ils seront réadmis en Italie avec un « refus d’entrée le mineur a été réadmis en Italie par le train depuis la « fameuse » gare de Menton-Garavan
contact: 0652539917
 
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Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence

« La LDH participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation. »

Communiqué LDH

Paris, le 31 août 2017

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.

La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.

La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.

La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.

Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.


Renvoyer les migrants en Libye, le plan controversé de la Commission européenne


Bruxelles veut mettre un terme à la dangereuse traversée de la Méditerranée par les migrants. Ce faisant, elle les met, involontairement, en danger en Libye.

LE MONDE | 30.08.2017 à 12h21 • Mis à jour le 30.08.2017 à 18h11 | Par Audrey Travère

Le 4 juillet, la Commission européenne annonçait son plan d’action pour aider l’Italie à faire face au flux constant de migrants venus trouver une vie meilleure par-delà la Méditerranée. Un plan ambitieux, mais entaché de propositions controversées.

Le projet a pour premier objectif d’aider à la stabilisation du pays, encore marqué par la guerre civile de 2011 et toujours divisé par celle de 2014. Second objectif : développer les pays d’Afrique subsaharienne d’où sont originaires la majorité des migrants fuyant la guerre et la pauvreté.

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a ainsi demandé aux pays européens d’être solidaires de l’Italie, trop longtemps isolée face à cette crise :

« La situation désastreuse en Méditerranée n’est ni nouvelle ni passagère. Au cours des deux dernières années et demie, nous avons réalisé d’immenses progrès sur la voie d’une véritable politique migratoire de l’UE, mais l’urgence de la situation nous impose désormais d’accélérer sensiblement notre action collective et de ne pas laisser l’Italie livrée à elle-même. »

Dans ce nouveau plan, l’enveloppe budgétaire à destination de la Libye s’élève à 136 millions d’euros. Parmi eux, 46 millions d’euros sont destinés au gouvernement libyen d’entente nationale, formé en mars 2016, pour la gestion des frontières ; 48 millions sont attribués à la protection des migrants et 42 millions d’euros affectés au « développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale ». Sans compter le budget de 100 millions d’euros déjà alloué dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union européenne et la Libye depuis 2011 et les 10,8 millions d’euros spécifiquement accordés à l’aide humanitaire l’an passé.

Pourtant, depuis son annonce, ce plan doit faire face à de nombreuses critiques émanant des organisations non gouvernementales (ONG), qui craignent de graves atteintes aux droits de l’homme. En effet, donner une souveraineté totale en matière de contrôle migratoire à la Libye, pays encore largement instable, représente, selon elles, un danger non négligeable pour les migrants, victimes d’innombrables exactions en mer et sur le territoire.

Incompétence et violences

Ainsi, l’ONG allemande Sea Watch a dénoncé en mai 2017 l’action de gardes-côtes libyens en Méditerranée, frôlant dangereusement son navire avant d’accoster d’un bateau bondé de migrants, qu’ils ont fait débarquer sans ménagement et sans aucun gilet de sauvetage, pourtant obligatoires. Un membre de l’équipage de Sea Watch a filmé l’incident :

Ce genre d’incidents n’est pas rare, les associations procédant aux sauvetages en Méditerranée en ont rapporté plusieurs autres. De la menace armée, comme le rapporte l’organisation espagnole Proactiva Open Arms le 15 août, au racket des migrants en plein sauvetage opéré par SOS-Méditerranée, provoquant même parfois des victimes parmi les migrants qui, dans la panique générale, se jettent à l’eau sans savoir nager. De leur côté, les autorités libyennes justifient ces actions en accusant les ONG de favoriser le trafic d’êtres humains et de travailler de concert avec les passeurs. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme évoquait, lui, dans le rapport « Detained and dehumanised » (« Détenus et déshumanisés ») datant de décembre 2016, des collusions entre ces mêmes gardes-côtes et des réseaux de trafiquants à des fins lucratives.

Face aux risques grandissants, l’ONG Médecins sans frontières a annoncé suspendre à la mi-août son opération à bord du navire Prudence jusqu’à nouvel ordre. A l’origine de ce coup de semonce, une décision du gouvernement libyen, soutenu par l’Union européenne : la création d’une « zone de recherche et de sauvetage », annoncée le 10 août par le général Abdelhakim Bouhaliya, responsable de la base navale de Tripoli. Dans son communiqué du 4 juillet, la Commission appelait à l’élaboration de cette zone maritime dans laquelle seules les autorités libyennes pourraient opérer, loin des ONG. Jusqu’à présent, les eaux territoriales du pays s’étendaient seulement à 12 milles nautiques au départ des côtes (22 km). L’entrée en vigueur de cette décision repousserait la frontière bien au-delà de cette aire. Contactée à ce sujet, l’Organisation maritime internationale (OMI) confirme la demande, qui devrait être rendue officielle dans les semaines à venir.

Dans son projet visant à empêcher les traversées meurtrières entre la Libye et l’Europe, une partie du budget alloué par la Commission européenne doit aller à la formation et aux équipements des gardes-côtes libyens. Ce nouveau programme viendrait appuyer celui déjà effectif, assuré par l’opération militaire « Sophia », chargé du démantèlement de réseaux d’immigration clandestine et de traite d’êtres humains. Depuis octobre 2016, 136 gardes-côtes ont été formés par les forces européennes. L’objectif, à terme, étant la création rapide d’un centre de surveillance et de sauvetage (MRCC en anglais) « entièrement opérationnel » en Libye, alors que c’est actuellement celui de Rome qui couvre la zone. La totalité des opérations de sauvetage dans la zone passeraient alors sous contrôle des autorités libyennes et non plus italiennes.

La Libye, un enfer pour les migrants

Une fois débarqués sur les côtes libyennes, le cauchemar pour les migrants continue. Depuis 2011, la situation du pays est chaotique : de nombreuses milices et groupes rebelles se disputent le territoire. D’autre part, la Libye est, par nature, gouvernée par un Etat très décentralisé, autorisant de nombreuses libertés aux différents pouvoirs régionaux. Face à ce morcellement politique, le gouvernement d’« entente nationale » de Faïez Sarraj peine à imposer son autorité. Ce qui laisse une liberté quasi totale aux réseaux de trafiquants et de kidnappeurs opérant dans le pays. Les passeurs abusent en effet régulièrement des migrants, leur soutirant toujours plus d’argent, mais, surtout, les enfermant dans des camps illégaux où eau et nourriture manquent et où les pires exactions sont commises : tortures, viols et travail forcé.

La convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (convention SAR) contraint les Etats signataires à « remettre en lieu sûr » les personnes secourues en mer. De son côté, l’Office international des migrations (OIM) définit un « lieu sûr » comme un endroit où :

  • « La sécurité des personnes secourues n’est plus menacée » ;
  • « Les besoins humains fondamentaux (tels que des vivres, un abri et des soins médicaux) peuvent être satisfaits » ;
  • « Des dispositions peuvent être prises pour assurer le transport des personnes secourues vers leur prochaine destination ou leur destination finale ».

Cette définition a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2012 après que les autorités italiennes avaient reconduit en Libye des migrants interceptés dans les eaux maltaises.

Fortes de ces arguments, de nombreuses ONG dénoncent les opérations de débarquement en Libye, alors que le pays n’est pas encore sorti de crise. Soutenir la création d’un MRCC à Tripoli, comme le souhaite la Commission, favoriserait ces retours et la mise en danger de ces populations vulnérables.

Pour pallier le problème, les organisations internationales et européennes entendent s’installer sur le territoire libyen pour surveiller les autorités. Mais, à l’heure actuelle, aucune ne se trouve de manière continue en Libye. Dans une déclaration commune du 2 mars, à l’issue du sommet de Malte portant sur la crise migratoire en Europe, l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés se déclaraient entravés dans leur « capacité à fournir une aide d’urgence et des services de base aux plus vulnérables et à trouver des solutions comme la réinstallation, l’aide au retour volontaire ou encore l’autosuffisance ». Quant à l’Union européenne, sa mission chargée de la Libye a été relocalisée à Tunis en 2014, « en raison de la détérioration de la situation sécuritaire dans le pays ».

Aux critiques, la Commission répond par le pragmatisme : pour améliorer la vie des migrants, il faut bien commencer quelque part… d’autant plus que l’UE est la seule institution à proposer un plan concret à l’heure actuelle. « Il n’y a pas de solution miracle. Nous avons proposé des mesures pour améliorer la situation des migrants, mais nous ne pouvons pas faire cela seul, il faut que nous travaillions tous ensemble : les Etats membres, les organisations internationales et les pays tiers, justifie un porte-parole de la Commission. Ce n’est pas parce que la situation actuelle est difficile qu’il ne faut pas intervenir. Notre priorité c’est justement de travailler pour améliorer la situation des migrants et les protéger. »


Des coursier-ière-s à vélo qui ne veulent pas pédaler pour des miettes de pain noir

Communiqué LDH

Paris, le 30 août 2017

Dans ces mois d’été et de chaleur caniculaire, des coursier-ière-s à vélo sont en grève. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce le dévoiement du droit du travail qu’ils et elles subissent : c’est sur ordre des sociétés de livraison, au travers d’applications numériques, que ces coursier-ière-s à vélo attendent auprès de restaurants les commandes pour les porter au domicile des client-e-s.

Une de ces sociétés de livraison de repas exige que ses livreur-se-s payé-e-s jusque-là 7,50 € l’heure plus 2 ou 3 € la course, le soient désormais à 5 € la course sans fixe. La société a donné jusqu’à fin août à celles et ceux qui travaillent encore à ces conditions pour changer de contrat, argumentant qu’il ne s’agit que d’une activité d’appoint qui ne justifierait pas un salaire normal. Les coursier-ière-s de cette société protestent à juste titre contre ce qu’ils-elles estiment être une précarisation de l’emploi et une baisse de leur rémunération.

La LDH, qui œuvre pour l’effectivité des droits économiques et sociaux, est conduite à demander pourquoi les coursier-ière-s de ces applications numériques subissent une précarisation toujours plus forte de leur contrat alors qu’ils-elles exercent leur travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

Au-delà des différences de statut, la LDH rappelle que l’égalité d’accès aux droits est un principe intangible aussi en matière de conditions, de durée et de rémunération du travail, telle la prise en compte d’une véritable astreinte pour celles et ceux qui doivent se tenir prêt-e-s à intervenir rapidement sur leur lieu de travail.

Plus largement, ce conflit social pose la question de l’effectivité des droits de l’Homme au travail et du respect des différents textes et instruments qui les garantissent. La LDH demande à la ministre du travail l’organisation d’une conférence multipartite qui permette d’avancer sur le mode de réglementation de ce secteur. Dans l’immédiat, la LDH souhaite que le ministère du travail organise une médiation au profit de personnes qui subissent une exploitation sévère sans avoir les moyens de se défendre.

 

 


Bienvenue dans le monde de la data-culpabilité et des BehaveTech



Les pratiques numériques des jeunes: quels accompagnements consolider ?


Suite à la publication des résultats de la première enquête quantitative en 2014, des entretiens qualitatifs ont été conduits en mars 2015 auprès de 50 jeunes de 16-17 ans, fréquentant des filières professionnalisantes et ayant bénéficié du dispositif « Éducation aux écrans » 

Ils permettent de mieux comprendre la configuration des pratiques et la réalité des risques encourus par ces adolescents et de mieux dessiner les accompagnements à consolider.

Ce sont les résultats de cette deuxième enquête qui seront présentés dans ce rapport.

L’enquête qualitative réalisée en 2015 auprès de jeunes engagés dans des filières professionnalisantes a approfondi les modalités d’usage des réseaux sociaux et a permis de dresser 6 constats :

1. Le recours à l’image (photo et vidéo) dans les communications interpersonnelles est de plus en plus fréquent.

2. Il occasionne une plus grande exposition de soi et une vulnérabilité au regard des autres, que les jeunes tempèrent en adoptant une attitude de retrait et en limitant le nombre de leurs amis sur certaines applications (Snapchat en particulier).

3. Il permet aussi des pratiques « d’espionnage » devenues courantes, sur le fil d’actualité de Facebook ou sur les « stories » de Snapchat.

4. Les RSN sont consultés le plus souvent sur le téléphone portable, les notifications rythment le temps de beaucoup de jeunes et suscitent une sensation d’envahissement et d’ennui. La déconnexion qui s’impose pour des raisons externes (établissement mal connecté, téléphone qui se casse) est souvent vécue comme une libération.

5. L’accès à l’information sur le fil d’actualité des RSN propose pêle-mêle des « actualités » totalement disparates, informations privées sur la vie des copains, alertes diffusées par les médias d’information auxquels sont abonnés les adolescents (Le Monde, le Figaro, Ouest France…), les vidéos de gags ou de bastonnades recommandées par les contacts Facebook.

6. Le harcèlement sur les RSN est fréquent, les adolescents se sentent démunis pour y faire face, écrasés par le sentiment de faire partie d’une foule et de ne pas pouvoir faire grand-chose ; le conformisme au groupe les incite souvent à rendre les filles qui en sont victimes responsables des malheurs qui leur arrivent.

Retrouver l’enquête complète : http://enfants-medias.cemea.asso.fr/spip.php?article1382


APPEL URGENT !

Appel urgent de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme sur la condamnation de Cédric Herrou

Télécharger le texte de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme.
FRA 001 / 0817 / OBS 092

Harcèlement judiciaire et policier /
Condamnation
France
28 août 2017L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par des sources fiables de la condamnation et du harcèlement continu de M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne », association de défense des migrants de la vallée franco-italienne de La Roya [1]. M. Herrou dénonce particulièrement le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie.

Selon les informations reçues, le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou à quatre mois de prison avec sursis et à verser 1 000€ de dommages et intérêt à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » commis en octobre 2016 (article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)) et « faits d’installation en réunion sur le terrain d’autrui [la SNCF], sans autorisation, en vue d’y habiter » (article 322-4-1 du Code pénal).

Pendant le procès, l’avocat général a invoqué qu’il y avait eu une contrepartie à l’aide apportée par Cédric Herrou, car « lorsque l’aide s’inscrit dans la contestation globale de la loi, elle sert une cause militante et constitue à ce titre une contrepartie ».

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné en première instance M. Cédric Herrou à une amende de 3 000€ pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » (voir rappel des faits).

En première instance M. Cédric Herrou avait expliqué vouloir « apporter aux migrants un soutien sanitaire, alimentaire et moral » notamment aux personnes, principalement originaires du Soudan et de l’Érythrée qui traversent à pied la frontière italienne par la vallée de la Roya.

Par ailleurs, une autre procédure pénale visant M. Herrou est actuellement en cours. Le 26 juillet 2017, le parquet de Grasse a mis M. Cédric Herrou en examen pour « aide à l’entrée et à la circulation d’étrangers en situation irrégulière ». M. Cédric Herrou avait été arrêté le 24 juillet 2017 à la gare de Cannes dans un train dans lequel voyageaient 156 personnes migrantes qui se rendaient à Marseille pour déposer une demande d’asile. M. Herrou était présent dans le train de Nice à Cannes afin de filmer d’éventuelles interpellations. Après avoir été maintenu en garde à vue pendant deux jours, sa sixième depuis 2016, M. Cédric Herrou a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire français et d’accéder aux gares et aux parvis de gare des Alpes Maritimes. Il doit en outre aller pointer à la Gendarmerie de Breil sur Roya toutes les deux semaines. Il risque jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende [2].

M. Herrou est également régulièrement convoqué par la police. Le 17 août 2017, il a été convoqué à une audition libre car il est « soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction d’injure publique envers un fonctionnaire dépositaire de l’autorité publique par un moyen de communication par voie électronique et ce les 12 et 13 juin 2017 ». Cette convocation, qui fait suite à une plainte déposée par le préfet est liée à un post Facebook dans lequel il critiquait la politique mise en place à l’encontre des migrants dans la région. Par ailleurs, depuis 2016 il a fait l’objet de six gardes à vue et son domicile a été perquisitionné à quatre reprises.

En outre, plusieurs gendarmes sont postés dans la montagne autour du domicile de M. Cédric Herrou et les bénévoles qui travaillent chez Cédric Herrou en faveur des droits des migrants sont très souvent contrôlés par la police, au même titre que toute personne qui descend de chez lui. Des actes d’intimidation et des insultes de la part de membres des forces de l’ordre visant M. Herrou, son avocat et des bénévoles qui travaillent avec lui auraient également été rapportés. M. Herrou reçoit également de nombreuses menaces et insultes par courrier et sur les réseaux sociaux.

M. Herrou n’est pas le seul militant harcelé en France pour son soutien aux personnes migrantes et réfugiées. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [3].

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières française, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnements, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoire s’indigne de la condamnation et du harcèlement judiciaire dont M. Cédric Herrou fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire à l’encontre de M. Cédric Herrou et celle de l’ensemble des défenseurs des droits humains visés dans le cadre de leurs actions en faveur des personnes migrantes et réfugiées en France.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». En effet, la formulation des dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda est si imprécise qu’elle peut donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés [4].

Rappel des faits :

Le 11 août 2016, M. Cédric Herrou a été interpellé à la sortie de son domicile et placé en garde à vue par la police aux frontières de Menton, alors qu’il conduisait un véhicule avec à son bord huit personnes migrantes d’origine érythréenne sans papiers d’identité.

Lors de son interrogatoire, M. Cédric Herrou revendiquait une action humanitaire ancienne auprès des migrants afin de leur permettre de se nourrir, de se laver et de se réchauffer avant de les conduire à la gare ferroviaire la plus proche sans percevoir aucune contrepartie.

L’affaire fut classée sans suite par la justice française au motif de l’ « exemption humanitaire » prévue par la loi. En effet, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) exonère de poursuites pénales « toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci » (article L. 622-4 du Ceseda).

Le 20 octobre 2016, une patrouille de gendarmerie a évacué un immeuble désaffecté de la SNCF à Saint Dalmas de Tende, organisé en centre d’accueil temporaire pour étrangers en situation irrégulière en provenance d’Érythrée et du Soudan, dont 29 mineurs, par plusieurs associations dont Roya citoyenne, Médecins du monde, Amnesty International, Association démocratie Nice (ADN), Habitat & citoyenneté, Réseau éducation sans frontières (RESF), Cimade 06, MRAP 06, et la Ligue des droits de l’Homme (LDH). Sur place étaient également présents plusieurs représentants d’associations locales, y compris la section de Cannes et de Grasse de la LDH et M. Cédric Herrou. Trois bénévoles ont été arrêtés dont M. Herrou. Dans leur procès-verbal, les gendarmes ont conclu à une occupation illicite du bien immobilier appartenant à la SNCF « ne permettant pas d’accueillir dans des conditions sanitaires et sécuritaires les personnes affaiblies, malades et souvent mineures ». M. Herrou a été gardé 48 heures en garde à vue et les deux autres bénévoles 24 heures. Le parquet de Nice a alors décidé d’engager des poursuites pénales contre M. Herrou à la suite de ce procès-verbal. Aucun des autres bénévoles ou associations présentes n’a été inquiété. M. Herrou a été placé sous contrôle judiciaire : il a été assigné à résidence, interdit de quitter le département des Alpes Maritimes et interdit de conduire un véhicule. Son mini van a de plus été saisi par la police.

A l’issue de l’enquête, M. Cédric Herrou a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et placé sous contrôle judiciaire dans l’attente d’un jugement.

Le 10 février 2017, le Tribunal correctionnel de Nice a reconnu que l’action de M. Cédric Herrou se faisait dans un cadre de solidarité évident mais a cependant estimé que M. Herrou n’apportait pas la preuve d’une action de sauvegarde individualisée pour chaque migrant dont il a facilité l’entrée sur le territoire national alors qu’il ne peut pas indiquer leurs noms, les circonstances de leur venue en Europe et fournir la preuve au cas par cas d’un franchissement de la frontière qui aurait été réalisé dans des circonstances matérialisant un péril.

Par ailleurs, le tribunal a également estimé que les personnes migrantes dont M. Cédric Herrou a facilité le séjour et la circulation se trouvait sur le territoire national du fait de sa propre action. Par conséquent le tribunal a reconnu M. Cédric Herrou coupable « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France » et l’a condamné à une amende de 3 000€.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

i. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de M. Cédric Herrou, ainsi que l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

ii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

iii. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

· M. Emmanuel Macron, Président de la République, @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00
· M. Edouard Philippe, Premier Ministre, @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00
· M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur, @gerardcollomb
· M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53
· Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60
· Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; email : cecile.riou@cndh.fr @CNCDH
· Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; email : mission.france@ties.itu.int ; @FranceONUGeneve
· M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; email : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 28 août 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

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