Appel au rassemblement devant l’ambassade du Maroc à Paris : pour les libertés démocratiques au Maroc

Appel à rassemblement le 28 février 2019 à 18h30 devant l’ambassade du Maroc à Paris, soutenu par la LDH

Nous, organisations démocratiques marocaines en Europe, sommes scandalisées par le sabotage de la conférence qu’organisait l’Association de défense des droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) à Paris, le vendredi 15 février, sur la liberté de la presse au Maroc.
Nous considérons que cet acte, prémédité et accompli par une quinzaine de nervis téléguidés, est destiné à bâillonner les voix qui œuvrent pour un Etat démocratique au Maroc.
Nous déclarons haut et fort notre détermination à aller de l’avant. Nous ne céderons jamais à la violence et à l’intimidation des ennemis de la démocratie et des libertés.
Pour exprimer notre indignation et dénoncer cet acte qui nous rappelle les années de plomb, nous appelons à un rassemblement de protestation devant l’Ambassade du Maroc à Paris.
Nous invitons tou-te-s les démocrates épri-se-s de liberté à se joindre à nous pour qu’ensemble nous faisons barrage à ces méthodes barbouzardes et fascisantes d’un autre temps.

Rendez-vous le jeudi 28 février 2019 à 18h30, devant l’ambassade du Maroc
5, rue le Tasse
75016 Paris
Métro : Trocadéro (ligne 9)

Signataires : Asdhom, AMF, ATMF, AMDH-Paris/IDF, TAMAYNUT, FMVJ-France, APADM, PSU-France, Voie
démocratique (Europe), PADS, FCSMR-France
Soutiens : CRLDHT, Mrap, LDH, ATF, PTT, FPT, AFAPREDESA, FTCR, UTAC, ACDA, IST, Ensemble !, FEMED, Femmes plurielles, Cedetim/IPAM, Fasti, NPA, Acort, PIR, ADTF, CSMRP,
Solidaires, PCF


Affaire Benalla: Matignon a provoqué l’enquête sur les sources de Mediapart

mediapart.fr

Fabrice Arfi, Antton Rouget, Matthieu Suc et Marine Turchi

Sur quelle base le nouveau procureur de Paris, Rémi Heitz, a-t-il décidé d’envoyer deux procureurs escortés par la brigade criminelle perquisitionner les locaux d’un journal, en l’occurrence Mediapart, qui enquête sur le pouvoir exécutif ? La réponse est : par un simple jeu de poupées russes derrière lesquelles on retrouve… le pouvoir exécutif.

Quarante-huit heures après la tentative de perquisition de notre rédaction – unanimement dénoncée par l’opposition, des syndicats et de nombreux juristes –, le parquet de Paris continue d’entretenir le mystère sur les « éléments » reçus qui sont à l’origine de sa procédure pour atteinte à la vie privée ouverte à la suite des révélations de Mediapart de la semaine dernière.

Emmanuel Macron et Édouard Philippe en mars 2018 à Paris. © ReutersEmmanuel Macron et Édouard Philippe en mars 2018 à Paris. © Reuters

Mediapart a pu reconstituer le parcours de cette enquête qui n’a qu’un seul objet : identifier les sources et les informations confidentielles de notre journal dans l’affaire Benalla, qui fait trembler le sommet de l’État depuis l’été dernier. Selon nos informations, cette procédure attentatoire à la liberté de la presse a été ouverte à la suite de la transmission, vendredi 1er février, de rumeurs par le pouvoir exécutif, plus précisément les services du premier ministre Édouard Philippe, qui avaient eux-mêmes été interrogés la veille par… l’hebdomadaire Valeurs actuelles.

Voici les faits.

Jeudi 31 janvier, dans la foulée de nos révélations accablantes pour Vincent Crase et Alexandre Benalla, qui s’appuient notamment sur des enregistrements clandestins, Valeurs actuelles adresse deux questions à Matignon. L’hebdomadaire croit savoir que la conversation enregistrée entre Benalla et Crase a eu lieu dans l’appartement de la responsable du Groupement chargé de la sécurité du premier ministre, le GSPM, et se demande si les enregistrements révélés par Mediapart ne seraient pas des écoutes administratives – comprendre : réalisées par un service de renseignement.

Après avoir interrogé la fonctionnaire, Matignon répond au journaliste. « La chef du GSPM dément être impliquée d’une quelconque façon dans la rupture du contrôle judiciaire de MM. Benalla et Crase. Elle affirme connaître M. Benalla, mais ne jamais avoir rencontré M. Crase et qu’à sa connaissance celui-ci n’est jamais venu à son domicile. Elle dément également que son compagnon ait pu organiser cette rencontre chez elle en son absence », explique à Mediapart l’entourage d’Édouard Philippe. Matignon a aussi vérifié qu’aucune écoute administrative n’avait été autorisée concernant les protagonistes cités pendant la période des faits.

Résultat : Valeurs actuelles ne publie rien. Contacté, le journaliste de l’hebdomadaire, Louis de Raguenel, confirme avoir envoyé des questions à Matignon. « S’il était avéré que ce sont mes questions qui ont entraîné la tentative de perquisition de Mediapart, je trouve cela choquant. Moi, j’ai fait mon travail de journaliste », a-t-il réagi.

Mais parce qu’ils veulent éviter la propagation de rumeurs et agir « en toute transparence », explique Matignon, les services du premier ministre indiquent dès le lendemain, en fin d’après-midi, au parquet de Paris, le contenu des questions dont ils ont fait l’objet, et les réponses qu’ils ont apportées. Un autre média aurait adressé des interrogations semblables à Édouard Philippe.

« Il ne s’agit en aucun cas d’un signalement ou d’un article 40 [article du code de procédure pénale qui oblige une personne dépositaire de l’autorité publique à dénoncer un délit – ndlr]. Il s’agit simplement de partager en toute transparence avec la justice des éléments de réponse transmis à la presse et qui sont susceptibles de concerner une affaire judiciaire en cours », justifie aujourd’hui Matignon, en faisant allusion aux nombreuses procédures visant Alexandre Benalla.

C’est donc sur la base de cette simple « alerte » de l’exécutif, qui repose sur du sable, que le procureur de la République ouvre dans la foulée une enquête pour « atteinte à l’intimité de la vie privée » et « détention illicite d’appareils ou de dispositifs techniques de nature à permettre la réalisation d’interception et de télécommunications ou de conversations ».

De qui Mediapart aurait-il violé l’intimité de la vie privée en publiant son article ? Le parquet de Paris fait face à une difficulté : il n’y a aucune plainte, de personne, pour dénoncer une quelconque violation de la vie privée, ce qui rend la légalité de la procédure contestable, comme l’a relevé Le Monde.

Avec un zèle inédit, le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz, organise en moins de trois jours (week-end compris), et sans le mandat d’un juge indépendant, la première perquisition de l’histoire de Mediapart. Lundi matin, deux procureurs du parquet de Paris se présentent à notre rédaction, accompagnés de trois policiers, dont un commissaire divisionnaire de la brigade criminelle. Au nom de la protection des sources et de la confidentialité de nos informations, Mediapart a refusé l’accès à nos locaux (lire ici et ).

Sollicité à plusieurs reprises par Mediapart, le parquet de Paris s’est refusé à tout commentaire.

Le procureur Heitz, qui pilote personnellement les investigations, n’est pas n’importe qui. Il a été nommé en octobre dernier par le pouvoir exécutif après un processus de désignation qui avait suscité une vive polémique, l’Élysée ayant retoqué les trois postulants retenus par le ministère de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature.

Les procureurs, « parce qu’ils sont porteurs d’une politique publique définie par notre gouvernement […], s’inscrivent dans une ligne de hiérarchie », avait estimé en octobre dernier la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a couvert mardi 5 février, en mentant devant l’Assemblée nationale, la tentative de perquisition de Mediapart par le parquet de Paris.

Le premier ministre Édouard Philippe a quant à lui dit assumer être intervenu, avec le président de la République, dans la nomination de Rémy Heitz, voulant « être certain » qu’il serait « parfaitement à l’aise » avec le nouveau procureur de Paris.

Si vous avez des informations à nous communiquer, vous pouvez nous contacter à l’adresse enquete@mediapart.fr. Si vous souhaitez adresser des documents en passant par une plateforme hautement sécurisée, vous pouvez vous connecter au site frenchleaks.fr.


Un ligueur de Toulouse, membre de l’Observatoire des pratiques policières blessé en pleine manifestation.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/gilets-jaunes-toulouse-membre-observatoire-pratiques-policieres-blesse-pleine-manifestation-1618027.html

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Sarlat apporte tout son soutien à ce ligueur qui était dans cette manifestation pour rendre de compte des pratiques policières pendant ce rassemblement.
Voilà qui est dramatiquement fait.


L’article 1 de la loi Blanquer maintenu


Réunie pour examiner la loi Blanquer sur l’école de la confiance, la commission de l’éducation de l’Assemblée nationale a maintenu intégralement la rédaction de l’article 1 en ajoutant simplement un rappel de la loi de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires. Alors que le ministre et la rapporteure avaient déclaré souhaiter une nouvelle rédaction, alors surtout que de nombreux enseignants ont réagi à cet article, le maintien de l’article 1 confirme l’autoritarisme de la majorité envers les enseignants.

L’article 1 adopté

« Je n’ai aucun problème à faire évoluer l’article 1… Je vais le faire évoluer pour lever le malentendu ».  Le 8 janvier sur France Culture le ministre avait redit son intention de réécrire l’article 1 du projet de loi sur l’école de la confiance. La rapporteure du projet, AC Lang, avait annoncé qu’elle proposerait un nouveau texte là aussi pour lever toute ambiguïté.

Ce n’est pourtant pas comme cela que cela s’est passé. Le 29 janvier, la commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée a adopté l’ amendement 640 (le dernier de la liste) déposé par AC Lang qui se limite à ajouter à l’article à l’alinéa 2  » Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». A nos yeux ce maintien d’un texte accusé de vouloir empêcher l’expression des enseignants confirme cette analyse et la volonté ministérielle de dresser les enseignants.

Les tentatives pour le supprimer

Le 29 juillet la commission de l’éducation de l’Assemblée a entamé un marathon législatif pour étudier la loi sur l’école de la confiance déposée par JM Blanquer. Les députés doivent examiner pas moins de 500 amendements. Et l’étude du texte débute avec l’article 1

Ou plutot avec trois amendements demandant sa suppression déposés par des élus de gauche. Elsa Faucillon (GDR -PC) voit dans l’article 1 « l’idée d’une reprise en main forte  » et « une mesure d’exception pour les fonctionnaires de l’école publique ». « On serre la vis » résume-t-elle. Michel Larive (LFI) critique une formulation maladroite et  curieuse. G Pau Langevin (PS) est inquiète à la lecture de l’étude d’impact de la loi. Elle demande la suppression car elle n’est aps sure que la nouvelle formulation permettra de lever ses réserves.

C’est bien vu ! Car la rapporteure ne voit dans l’article que le renforcement de la confiance et du respect mutuel entre les acteurs de l’école. JM Blanquer affirme n’avoir « aucune intention de faire évoluer la liberté d’expression » des enseignants, n’est « pa s gêné par une nouvelle rédaction ». Mais il s’indigne qu’on puisse demander le retrait de l’obligation d’exemplarité des enseignants. « J’ai toujours été fier d’avoir des droits et des devoirs. Mes devoirs ne me posent pas de problèmes ».

Les amendements de retrait de l’article sont écartés par la commission (où LREM est majoritaire) et la rapporteure propose son propre amendement 640. Pour elle ajouter la référence à la loi de 1983 « permet le maintien de l’article 1 ». Son amendement est adopté.

Quel danger dans l’article 1 ?

En fait la rédaction de l’article 1 semble bien anodine. Il demande d’insérer un article L. 111-3-1 dans le Code de l’éducation ainsi rédigé :  » Art. L. 111-3-1 – Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.  » Mais l’étude d’impact de la loi, un document légal réalisé par le ministère pour l’Assemblée, éclaire cet article d’une façon non ambigue, comme nous le signalions le 12 décembre.

 » Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle », explique l’étude d’impact. « Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public ».

L’arrêt en question avait annulé la décision d’une cour administrative d’appel  qui était revenue sur la révocation d’un enseignant condamné avec sursis pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. Pour chasser cet enseignant du métier , le Conseil d’Etat a argué de  » l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service » et de l’importance de l’atteinte portée  » à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service ».

La volonté de faire taire les profs sur les réseaux sociaux

Le projet de loi Blanquer exploite cet arrêt dans un tout autre domaine. Il ne s’agit plus de délinquant sexuel condamné mais de n’importe quel prof. Il ne s’agit plus de la violation perverse de la relation pédagogique mais du lien d’obéissance au ministre.  En s’appuyant sur cet article le ministre veut pouvoir sanctionner ce qu’il n’arrive pas à punir actuellement.

L’étude d’impact le confirme en donnant des exemples très clairs. « Il en ira par exemple ainsi lorsque des personnels de la communauté éducative chercheront à dénigrer auprès du public par des propos gravement mensongers ou diffamatoires leurs collègues et de manière générale l’institution scolaire. Ces dispositions pourront également être utilement invoquées par l’administration dans les cas de violences contre les personnels de la communauté éducative ou d’atteintes au droit au respect de leur vie privée, notamment par le biais de publications sur des réseaux sociaux ».

Ainsi toute critique portée par un enseignant sur l’institution pourrait avec cet article 1 être légalement sanctionnée par une révocation. Ce que poursuit le ministre c’est la généralisation du devoir de réserve qui concerne aujourd’hui les seuls cadres du système éducatif ou des cas bien particuliers. Les violences tout comme la diffamation sont déjà punis par la loi. Le devoir de réserve peut être invoqué pour des enseignants qui feraient campagne contre l’institution (et non contre un responsable politique). Or la liberté de parole des enseignants est nécessaire à l’exercice du métier. Ils doivent éthiquement privilégier l’intérêt de l’élève avant celui de l’institution. Ils doivent pouvoir exercer librement un droit de critique sur le fonctionnement de l’institution.

L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Cette loi existait avant la rédaction du projet d e loi. La rappeler ne change pas le nouveau texte.

C’est d’ailleurs ce qu’a compris tout de suite Elsa Faucillon. « Celles et ceux qui ont vu (dans l’article 1) une forme d’exception faite pour les enseignants  risquent de ne pas voir en quoi cette redondance modifie ce qu’il y a après ».

L’adoption de l’article par la commission ne fait que préparer le texte sur lequel les députés vont travailler lors de l’examen de la loi. Le texte va suivre le chemin normal d’une loi avec de nouvelles possibilités de débats et d’amendements. Mais ce qui ressort de la soirée du 29 janvier, c’est que le ministre et la majorité pensent qu’ils peuvent imposer cet article 1 tel quel. L’application de cet article va dépendre de la capacité des enseignants qui s’y opposent à convaincre les députés à faire machine arrière.

Offensive conservatrice

Les débats sur le projet de loi Blanquer ont continué. Les députés LR ont tenté de faire inscrire dans le texte de nombreux amendements sur des thèmes très conservateurs. L’uniforme obligatoire a été à nouveau proposé par le député Maxime Minot, défendu par P Hetzel et X Breton. La députée B Kuster (LR) a demandé qu’en plus de l’uniforme on chante la Marseillaise à l’école. P Hetzel a défendu à travers de nombreux amendements la thèse de la prééminence des familles sur l’école. Ainsi il a demandé que les programmes d’EMC soient revus pour que la famille garde la main sur l »éducation des enfants. Il a tenté de limiter le contenu du socle. Le summum a été atteint quand le X Breton, combattant l’éducation sexuelle à l’école, a déclaré : « quand il n’y avait pas d’éducation sexuelle il y avait moins d’attaques sexuelles », donnant nettement à pesner que celle ci , « trop physique », incite les enfants à la débauche. P Hetzel réfute le terme de « co éducation ». Cela ne l’empêche pas de demander de rendre obligatoire l’éducation à l’entrepreneuriat.

Un autre débat a lieu quand G Pau Langevin et M Larive (LFI) demandent à travers deux amendements qu’en échange du financement des écoles maternelles du privé grâce à la loi Blanquer , celles ci soient obligées à davantage de mixité sociale. Ces amendements seront rejetés.

La gauche fait passer un amendement sur le droit de tous les enfants à l’école

G Pau Langevin aura plus de chance avec un autre amendement. A propos de l’article 2 sur l’obligation d’instruction à partir de 3 ans, elle fait préciser que celle ci concerne les enfants de tous les sexes , français et étrangers. Malgré l’hostilité de la rapporteure, pourtant auteure d’une proposition de loi qui devait garantir la scolarisation de tous les enfants, l’amendement est adopté par la commission. L’article 2 est adopté vers 1 heure du matin.

A l’issue de cette première journée d’étude du texte, le ministre a réussi à maintenir l’article le plus controversé de sa loi. Réussira-t-il à faire passer la suppression du Cnesco, la possibilité d’annualiser les services des enseignants, l’ouverture aux expérimentations proches du ministre et une réforme des Espe qui vise à les mettre elles aussi au pas ? L’étude du texte continue le 30 janvier…

François Jarraud

Le texte de la loi

L’amendement 640

L’amendement Pau Langevin

L’étude d’impact

Notre article du 12 décembre

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