Un e-mail, ça coûte très cher à la planète

France Culture"
Sophie Caillat | Journaliste Rue89

Clavier d’ordinateur (Andy Rusch/Flickr/CC)

Quel est l’impact écologique du téléphone portable, d’Internet, et de tout ce que nous appelons les « TIC » (pour technologies de l’information et de la communication) ?

Il est très rare de s’interroger sur les « faces cachées de l’immatérialité », la pollution des composants électroniques en fin de vie, la pression sur les matières premières que fait peser la course technologique, la consommation d’énergie colossale générée par tous ces appareils que depuis peu nous utilisons au quotidien.

Pour en parler, dans le cadre du partenariat avec Place de la Toile, le magazine des cultures numériques de France Culture, nous avons invité trois des huit auteurs d’un ouvrage de référence, « Impacts écologiques des Technologies de l’Information et de la Communication »* (EDP Sciences Edition, 21 euros).

Sont présents ce samedi 26 janvier au micro de Xavier de la Porte et de Rue89 :

  • Philippe Balin, ingénieur et consultant à Solcap21 ;
  • Françoise Berthoud, directrice du groupe de recherche EcoInfo au CNRS ;
  • Cédric Gossart, maître de conférences à l’institut Mines-Telecom.

500 milliards d’e-mails par jour

A première vue, un courrier électronique qui transporte vos données numériques est plus écologique qu’un courrier physique qui doit utiliser camion, train, avion. Mais c’est oublier que pour envoyer un e-mail, il vous faut un ordinateur, des réseaux de communication, des serveurs de stockage… et surtout, on en envoie beaucoup plus qu’on n’a jamais envoyé de courriers.

L’utilisation d’un téléphone portable dix minutes par jour représente l’équivalent de 80 km en voiture sur une année, rappellent les auteurs. Un chiffre en soi pas très élevé… sauf qu’il faut le multiplier par six milliards, soit le nombre de portables dans le monde !

L’Ademe, l’agence de la maîtrise de l’énergie, estimait dans un rapport paru en 2011 qu’en 2013 le nombre de courriers électroniques échangés dépasserait les 500 milliards par jour (spams inclus). Au rythme où l’on va, la contribution des TIC aux émissions de gaz à effet de serre pourrait passer de 2% en 2005 à 4% en 2020.

Il est donc urgent de réfléchir à une consommation plus responsable de ces outils. D’autant que les réserves de certains métaux, comme le lithium des batteries, sont estimées à seulement 10 à 15 ans.

Une pression sur les ressources « insoutenable »


cycle de vie (DR)

Dans l’ouvrage qu’ils ont rédigé, nos trois invités ont utilisé la méthode de l’analyse du cycle de vie, qui intègre l’impact environnemental d’un produit pour sa phase de production, d’utilisation et sa fin de vie. Philippe Balin a utilement précisé que :

« Souvent, on parle de l’impact CO2, mais c’est l’arbre qui cache la forêt. La pression sur les ressources non renouvelables, notamment les métaux, devient insoutenable. »

Par exemple, l’extraction de silicium, utilisé pour fabriquer les écrans de portables et d’iPad, nécessite beaucoup d’eau, « obligeant les riverains des mines dans les pays en développement à aller chercher de l’eau beaucoup plus loin », ajoute-t-il.

Cédric Gossart nous fait part des conclusions tirées des 400 références du livre :

  • l’impact le plus important de ces technologies se situe avant la phase d’utilisation, d’où l’importance de réduire non seulement la consommation mais aussi les achats ;
  • dans un téléphone portable, c’est l’écran qui est le plus impactant, puis l’électronique, et enfin la batterie et le chargeur ;
  • dans un ordinateur, la carte mère représente 8% du poids, mais 54% du PC en terme d’impact écologique.

Les bonnes pratiques à retenir

Les requêtes

Il y a trois ans, une étude avait fait du bruit en affirmant qu’une requête Google émettait 7g de CO2, soit autant que de faire chauffer une demi-bouilloire. On avait appris juste après que l’étude était biaisée.

Une seule chose est sûre : si on sait où on veut aller, « mieux vaut rentrer une adresse URL dans l’explorateur Internet plutôt que de faire appel à un moteur de recherche, car c’est de l’énergie dépensée pour rien », remarque Philippe Balin.

« Il faut énormément d’énergie pour refroidir les serveurs de stockage de données, et surtout pour qu’ils soient en permanence disponibles en cas de panne », rappelle Françoise Berthoud. Des serveurs qu’on ne voit jamais, mais qui sont la face cachée de ce monde immatériel.

Les envois d’emails

L’Ademe nous apprend aussi que « réduire de 10% l’envoi de courriels incluant systématiquement son responsable et un de ses collègues au sein d’une entreprise de 100 personnes permet un gain d’environ 1 tonne équivalent CO2 sur l’année (soit environ 1 aller-retour Paris/New-York) ». De quoi facilement réduire son empreinte carbone !

Les logiciels

Les programmeurs de logiciels utilisent trop souvent des solutions rapides et inélégantes, dites « quick and dirty », alors qu’ils pourraient éco-concevoir les logiciels, estiment les auteurs. Surtout, « l’impossibilité de continuer à faire fonctionner un logiciel avec un appareil datant de 5 ans » génère une obsolescence systémique, explique Françoise Berthoud.

Les appareils

On change en moyenne de téléphone portable tous les 18 mois, de PC tous les trois ans, or c’est la réduction de cette durée d’utilisation qui est la plus néfaste sur l’environnement. Et ce n’est pas parce que le prochain appareil consommera moins que le précédent que c’est une bonne idée d’en changer. A nous de se rappeler que « s’il n’y a pas de client, il n’y a pas de produit », note Philippe Balin.

Le recyclage

Il a beau être prévu par la directive DEEE [PDF], le recyclage des téléphones portables n’est pas encore une réalité : « On est à moins de 30% de collecte sur les 200 millions de TIC mis sur le marché chaque année », souligne Cédric Gossart.

Outre ceux qui croupissent dans nos placards, une partie des déchets part dans les pays en développement, où ils terminent souvent dans des décharges, et où leur dépouillement se fait dans des conditions sanitaires déplorables.

Pour faciliter des comportements plus vertueux, les auteurs préconisent un meilleur affichage de l’impact environnemental de ces matériels, à l’instar de ce qui se fait dans l’électroménager.

*Le livre est signé du groupe de recherche EcoInfo et écrit par huit auteurs. Y ont aussi participé : Amélie Bohas, Carole Charbuilet, Eric Drezet, Jean-Daniel Dubois, Cédric Gossart et Marianne Parry.


Matignon annonce une «initiative imminente» sur le vote des étrangers

LIBERATION

Le mois dernier, plusieurs députés socialistes avaient appelé le gouvernement à avancer dans la mise en œuvre de cette promesse de campagne de Hollande.

 Matignon a assuré mardi que le droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales n’était pas «enterré» et qu’une initiative serait prise très prochainement pour faire avancer ce dossier. «Vous en saurez un peu plus aujourd’hui (mardi) ou demain (mercredi), il y a un peu de suspense», a indiqué Matignon, sans donner plus de précision.

Interrogé dans les couloirs de l’Assemblée nationale sur cette initiative, à l’issue d’une rencontre avec les députés écologistes, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est contenté de répondre qu’il allait «consulter chaque groupe de la majorité et de l’opposition» pour vérifier «s’il y a la possibilité d’une majorité des 3/5e au Parlement» sur cette réforme constitutionnelle comme sur d’autres.

«Je vais entamer des rencontres avec les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition sur tous les sujets constitutionnels qui peuvent faire l’objet d’une réforme constitutionnelle et je vais vérifier sur ce point comme sur d’autres (…) s’il y a la possibilité d’une majorité des 3/5e au Parlement», a-t-il déclaré, citant également la charte des langues régionales, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le statut du chef de l’Etat.

Le mois dernier, le groupe des députés PS avait souhaité que le processus démarre et demandé qu’un texte gouvernemental sur cette promesse de campagne du candidat François Hollande arrive rapidement.

A lire aussi  Vote des étrangers : le PS à l’offensive

Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait alors indiqué qu’un texte ne serait inscrit qu’une fois assuré du soutien d’une majorité des 3/5e qui fait aujourd’hui défaut. «On cherche cette majorité des 3/5e mais pour l’instant on ne l’a pas trouvée», ont expliqué mardi matin les services du Premier ministre devant des journalistes.

«Il ne s’agit pas d’enterrement, on la cherche (cette majorité)», a-t-on ajouté de même source.


La France condamnée pour violations manifestes des droits des populations roms

Communiqué de presse

Décision du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Dans sa décision rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe condamne fermement la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms, suite à une saisine déposée par Médecins du Monde début 2011. Le gouvernement français doit prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des Roms et leur garantir les mêmes droits qu’à tous.

Par ses conclusions, le CEDS condamne la France pour violation des droits inscrits dans la Charte Européenne des Droits sociaux révisée (CEDSR) concernant les droits des Roms au logement, à l’hébergement, à l’éducation de leurs enfants, à l’assistance sociale et médicale, au droit à la protection de la santé.

Le comité a constaté notamment que les expulsions de campements roms ont eu lieu sans respecter les conditions prescrites par la Charte et donc en violation de la dignité des personnes concernées. Il juge également insuffisante la politique du gouvernement français à l’égard des Roms, particulièrement sur l’accès à l’éducation des enfants roms et aux soins de santé. Face au manque de moyens déployés par la France pour améliorer leurs conditions de vie précaires, le CEDS considère que les Roms vivant sur le territoire français souffrent d’un traitement discriminatoire.

Cette condamnation intervient à la suite d’une réclamation déposée par Médecins du Monde le 19 janvier 2011. Depuis cette saisine, la situation des populations roms reste précaire dans certaines régions, malgré la circulaire du 26 août 2012 relative à l’accompagnement des évacuations des campements et la mise en place d’un dispositif piloté par la DIHAL (Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement).

A Marseille, quatre expulsions ont eu lieu pour le seul mois de décembre 2012 touchant près de 160 personnes, dont des femmes enceintes et des enfants. Une campagne de vaccination de MdM contre l’hépatite A sur 29 enfants a ainsi été interrompue. Les équipes de MdM témoignent d’opérations particulièrement violentes, sans consultation préalable des populations et des associations. Ces opérations se sont déroulées de nuit et en période hivernale, en utilisant de manière abusive les arrêtés de péril qui permettent de contourner la circulaire du 26 août 2012.

La France a déjà été condamnée à trois reprises par le CEDS sur la situation des Roms. Cette quatrième procédure souligne l’urgence pour le gouvernement de faire appliquer de manière effective le volet prévention de la circulaire du 26 août 2012 sur l’ensemble du territoire et de prendre des mesures d’intervention positives tenant compte des recommandations du CEDS.

Consultez la décision du Comité européen des Droits sociaux

Consultez la réclamation initale de Médecins du Monde

 

Pour plus d’informations sur nos programmes, pour caler des interviews ou des reportages sur le terrain, n’hésitez pas à nous contacter.

Contact presse
Agnès Varraine Leca, Emmanuelle Hau & Aurélie Defretin
01 44 92 14 32 / 14 31 / 13 81 – 06 09 17 35 59             
infomdm@medecinsdumonde.net        
www.medecinsdumonde.org    


Sud Ouest et Michel Moyrand, main dans la main contre le droit

Rue de la Chouette

janvier 5th, 2013 Démocratie

Avertissement. Il est conseillé aux agents publics de Périgueux de demander la permission à leur hiérarchie avant toute lecture, afin de vérifier qu’elle ne représente pas désormais un acte sanctionné par la mairie. On ne sait jamais, soyez prudents… En tout cas ne partagez pas ce billet sur un réseau social, ne likez surtout pas, ne laissez aucun commentaire, ne faites rien qui puisse froisser l’esprit de la démocratie locale. Bienvenue à Gattaca !

Une ville idéale

Une ville idéale

Pour Sud-Ouest Dordogne, le débat sur la surveillance des correspondances Facebook des agents publics de la mairie de Périgueux est clos. Simple, le maire répond et Sud-Ouest titre (05-01-13): « Moyrand renvoie Cornet à l’étude du droit ». Le journal qui jusque-là minimisait les faits sur la surveillance municipale de Facebook est libéré. Son champion a parlé, enfin !

Sud Ouest, une fois de plus, prend position pour le maire de Périgueux et s’autorise un commentaire indiquant que Michel Moyrand donne une leçon de droit à l’opposition. Peu importe l’importance de ce débat sur la liberté d’expression et le numérique. Rien n’intéresse moins Sud Ouest que les polémiques politiciennes, ça doit vendre mieux…

D’où ce titre outrancier et faux. Le journal qui prétend que « les faits sont sacrés » est bien loin de sa base. La réalité y est déformée à souhait afin de donner l’impression d’un ascendant juridique de la majorité contre l’opposition.

Ainsi Sud-Ouest s’empresse :

« Et oui, il a rappelé à l’ordre des agents pour avoir négligé leur droit de réserve, parce que c’est « la loi » » LOL et SIC, ce n’est pas un droit mais une obligation…

Confusion entre « réserve » et « discrétion »

En réalité le maire de Périgueux confond (intentionnellement ou non), l’obligation de réserve qui porte sur la liberté d’expression et l’obligation de discrétion, le secret professionnel associé aux documents administratifs. Cela est différent, sauf au service d’un bloubi boulga rhétorique.

On n’ose croire que le maire ou le journaliste n’aient pas vérifié une distinction aussi élémentaire que fondamentale. Ils auraient pu lire le JOAN du 08-10-2001 mais également la question au Gouvernement du 30 janvier 2007, dans laquelle le Ministre rappelle que:

« L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers… »

Mais non, le maire et le journaliste préfèrent entretenir une confusion lamentable, permettant d’instrumentaliser la règle au profit de bas intérêts politiques. Là on patauge vraiment dans un caniveau médiatico-politique.

Le communiqué du maire a beau être un tissu de mensonges et de contre vérités, le journaliste répète, flatte et se gargarise. On leur apprend à l’IJBA ???

Non ce n’est pas la loi

Non ce n’est pas la loi parce qu’il n’y a pas de loi sur l’obligation de réserve des fonctionnaires. En 1983, le législateur a décidé de légiférer sur les « droits et obligations des fonctionnaires », sans toutefois assortir le texte de limitations liées au devoir de réserve. Au contraire, le législateur a garanti ces droits en suivant la Constitution et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Depuis 1983, le législateur a préféré laisser l’appréciation au juge administratif, ce qui en fait un droit strictement jurisprudentiel.

Faire confondre « loi » et « jurisprudence » est époustouflant. Et tout ça pour se targuer d’une leçon de droit ? On atteint un niveau de malhonnêteté intellectuelle stratosphérique. On dirait Sud Ouest parti en campagne électorale derrière le maire de Périgueux.

Ce que nous dit le droit

La responsabilité est donc laissée au Conseil d’Etat par le législateur. Et que dit le juge ? « Qu’en manifestant son opinion sur des questions à caractère historique ou politique, l’intéressé n’a pas transgressé les limites compatibles avec sa qualité d’agent public alors qu’aucune faute ne lui est reprochée en ce qui concerne sa manière de servir dans l’exercice de ses fonctions ».

La propagande, l’atteinte à la fonction et à la hiérarchie, l’outrance, la polémique, la diffamation, sont sanctionnables en fonction du contexte. Mais en soi, la liberté d’expression reste protégée.

Le droit reste très prudent car la liberté est la règle, l’obligation de réserve une exception. Ainsi les arguments du maire de Périgueux ne reposent en rien sur « la loi », mais relèvent de sa subjectivité. Son interprétation de la loi ferait effectivement passer la Russie pour un pays non autoritaire et une « grande démocratie » comme le dit Gérard Depardieu.

Un like Facebook ? Oui Monsieur, une propagande insoutenable !

Pour le maire (suivi par Sud-Ouest dans la teneur de l’article), un « like » Facebook représente visiblement un acte de propagande insoutenable (à géométrie variable quand même), et non la simple expression d’une opinion, fut-elle politique (et autorisée).

En somme cette histoire en dit long sur la « mentalité municipale ». Le maire semble regretter qu’une expression politique divergente, au sein des 580 agents publics, puisse s’exprimer librement (dans les règles). En cela il travestit l’esprit de l’obligation de réserve et en fait une arme de répression politique.

 Je te surveille, mais par hasard

Magnanime, Sud Ouest, pour finir va jusqu’au bout pour son favori en graissant le texte: « Le maire dément surtout organiser la surveillance de ses agents, et évoque son « attachement aux libertés individuelles ». »

Ah bon. Alors comment la collecte de données sur Facebook s’est-elle faite ? Qui a fliqué les comptes Facebook des agents publics, les a lu, puis rassemblé ?

Combien de personnes, pendant combien de temps, ont-elles été dévolues à cette tâche ? Parce que pourtant, tout ressemble bien à l’organisation d’une surveillance.

C’est donc assez marrant. D’un côté le journaliste raconte n’importe quoi sur le plan juridique mais s’arroge le droit de flatter la majorité pour accabler l’opposition  »

Un peu de lecture pour le journaliste…

http://www.snasub.fr/spip.php?article18

http://www.lagazettedescommunes.com/1559/l%E2%80%99obligation-de-reserve-des-agents-territoriaux-en-10-questions/#q9

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812http://www.authueil.org/?2007/02/02/280-qe-107547


Didier Migaud, la taupe Sarkozyste de la Cour des comptes

Jeudi 24 Janvier 2013 à 16:00 | Lu 19682 fois I 66 commentaire(s)
Jack Dion
Directeur adjoint de la rédaction de Marianne et grand amateur de théâtre

C’est devenu une habitude. Lorsqu’il s’agit de préparer le terrain à des « réformes » qui vont toutes dans le même sens, c’est-à-dire la marche arrière accélérée, on fait donner la Cour des comptes.


Didier Migaud et Jérôme Cahuzac, le 10 janvier 2013 - ALLARD-POOL/SIPA

Didier Migaud et Jérôme Cahuzac, le 10 janvier 2013 – ALLARD-POOL/SIPA
C’est devenu une habitude. Lorsqu’il s’agit de préparer le terrain à des « réformes » qui vont toutes dans le même sens, c’est-à-dire la marche arrière accélérée, on fait donner la Cour des comptes.

Cet organisme au-dessus de tout soupçon est à l’économique ce que le Conseil constitutionnel est à l’ordre institutionnel : le défenseur du conservatisme le plus plat.

>> Lire : Le Conseil constitutionnel garantit le conservatisme

En son temps, Nicolas Sarkozy avait pris soin de nommer à sa tête Didier Migaud, alors député socialiste. Ce dernier est un esprit brillant, un Cahuzac avant la lettre, un homme capable de jongler avec les chiffres comme Lionel Messi avec le ballon, avec ceci de particulier qu’au moment des conclusions, les chiffres retombent toujours du côté qui permet d’en culpabiliser certains et d’en oublier d’autres.

Nicolas Sarkozy avait fait le bon choix. En effet, le Président de la Cour des comptes, capturé au nom de « l’ouverture » se révèle être un otage idéologique, au point de travailler aujourd’hui comme une véritable taupe du Sarkozysme.

Dans un passé récent, par des rapports taillés au cordeau de l’austérité, il a préparé le terrain dans des domaines hautement sensibles. Il a posé le problème (réel et incontournable) de la dette publique sans la relier aux causes fondamentales. Il a endossé l’habit de père la rigueur alors que le FMI reconnaît aujourd’hui l’absurdité d’une telle thérapie. Il a continué à propos des retraites. Maintenant, il s’attaque à l’indemnisation du chômage, jugé trop « coûteux ».

Il suggère donc, entre autres perles, de revoir les règles en vigueur pour les cadres chômeurs sous prétexte qu’ils touchent plus que les ouvriers, et que le système à la française est le meilleur d’Europe. Aussitôt, le ministre du Travail, Michel Sapin, sans endosser l’intégralité du rapport (pas folle, la guêpe) a expliqué que le constat était avéré et qu’il allait bien falloir en tenir compte.

C’est très exactement ce qui s’est passé avec le deal Medef/CFDT sur la flexibilité. On connaît la suite. Pas besoin d’avoir fréquenté les soirées à thème de « Terra Nova » pour deviner ce qui se trame à propos de l’Unedic.

changements à la marge

Officiellement, la Cour des comptes ne fait pas de politique, et encore moins d’idéologie. Elle se présente comme une machine à calculer à visage humain – si l’on ose dire. Sauf qu’elle plante toujours le même décor, avec les mêmes constats, pour arriver aux mêmes suggestions.

A preuve l’exemple de l’indemnisation des chômeurs. Vu l’explosion du sous emploi, il serait étonnant que les comptes des allocations soient au beau fixe. Mais le fond du problème, c’est le chômage, donc la désindustrialisation du pays, les délocalisations à outrance, le diktat des actionnaires, le règne des rentiers, et les choix des entreprises pour des profits ultrarapides.

Mais de cela, il n’est pas question dans le rapport de la Cour des comptes. Didier Migaud se contente de faire des additions et des soustractions, en vertu d’une logique imparable revenant à opposer les salariés entre eux : le cadre qui touche plus que l’ouvrier ; l’ouvrier qui touche plus que le chômeur ; le chômeur qui touche plus que son futur cadavre, sans oublier évidemment le fonctionnaire qui touche plus que le retraité du privé. Par contre, on ne cible jamais les privilégiés, les nantis ou les exilés du fisc.

On connaît la musique. Elle a pour conséquence d’accréditer l’idée que l’on ne peut rien faire d’autre que ce que l’on fait depuis une trentaine d’années, que les équipes au pouvoir soient de droite ou de gauche. Les changements se font à la marge. La mécanique néolibérale avance comme un tracteur dans les champs de maïs, écrasant tout sur son passage, car c’est ainsi : On-ne-peut-pas-faire-autrement.

C’est ce qui explique d’ailleurs que Didier Migaud soit où il est, sur l’initiative de qui vous savez, tout comme Pascal Lamy, lui aussi socialiste, est la tête de l’OMC, qui organise le libre-échangisme synonyme de guerre des salariés à l’échelle de la planète.

C’est aussi ce qui éclaire le divorce avéré entre le peuple et ses mandants. Alors que l’élection de François Hollande avait donné quelques espoirs avec des premières décisions courageuses (notamment dans le domaine fiscal), les dogmes patronaux de la « compétitivité », de la « flexibilité » et de « l’austérité » sont revenus au galop, comme si la crise n’avait servi à rien. Alors qu’il faudrait une régulation publique renforcée et rénovée, la logique de l’Etat démissionnaire l’emporte, alimentant ainsi la thèse explosive qu’il n’est pas d’alternative à l’ordre des choses.

Tout le monde salue le nouveau François Hollande, promu « chef de guerre » grâce à l’expédition au Mali. Nul ne sait comment tournera cette opération. Mais une chose est sûre : l’avenir politique de l’actuel président ne se joue pas dans les sables du Sahel mais sur le pavé parisien. Et si la ligne Migaud devait l’emporter, François Hollande perdrait la mère des batailles : la guerre politique.


Guéant est impliqué dans le scandale Tapie

Mediapart

jeu, 24/01/2013 – 17:59 |
Par Laurent Mauduit

Du fait d’une cascade d’événements nouveaux, le scandale Tapie est vraisemblablement à un tournant et l’étau judiciaire se resserre autour de ses principaux protagonistes. D’abord, la Brigade financière a procédé jeudi matin, comme l’a révélé Le Monde, à des perquisitions aux domiciles de Bernard Tapie et de Stéphane Richard, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde à Bercy et actuel PDG de France Télécom. Ensuite, la justice s’intéresse aux rencontres nombreuses que Nicolas Sarkozy a eues avec le même Bernard Tapie. Enfin, Mediapart détient la preuve qu’une partie de la fortune obtenue par Bernard Tapie à la suite de l’arbitrage, qui est au cœur de cette affaire, provient d’une négociation fiscale dans laquelle Claude Guéant, à l’époque secrétaire général de l’Élysée, a interféré.

Claude Guéant
Claude Guéant© Reuters

Cette négociation fiscale, que Mediapart est en mesure de révéler, a effectivement joué un rôle majeur dans la constitution de la fortune de Bernard Tapie. Initialement, les trois arbitres qui sont chargés de départager le litige entre le Consortium de réalisations (CDR, la structure publique où ont été cantonnés en 1995 les actifs douteux de l’ex-Crédit lyonnais) et Bernard Tapie, au sujet de la vente du groupe de sport Adidas, rendent le 7 juillet 2008 une sentence qui alloue à l’ex-homme d’affaires un dédommagement de 403 millions d’euros, intérêts compris, dont 45 millions d’euros au titre du préjudice moral.

À l’époque, quand ces chiffres sont connus, ils déclenchent une vive polémique dans le pays. À cause de l’énormité des sommes en cause et notamment de celles qui concernent le préjudice moral. À cause aussi des irrégularités qui sont très vite connues et qui semblent avoir émaillé de bout en bout la procédure – jusqu’au recours à une procédure arbitrale, alors que jusqu’en 2006, c’est la justice ordinaire qui est saisie de l’affaire et qui semble en passe de rejeter une bonne partie des demandes de Bernard Tapie.

Mais, pour apaiser les polémiques qui montent dans les semaines qui suivent, de nombreuses voix s’élèvent pour indiquer que Bernard Tapie ne recevra qu’une infime partie de ces 403 millions d’euros. Le jour même où la sentence est rendue publique, le 11 juillet 2008, c’est le conseil de l’ex-homme d’affaires, Me Maurice Lantourne, qui apporte, le premier, cette précision, dans un entretien à l’Express.fr (on peut le retrouver ici).

Citant en un passage l’avocat, voici ce qu’écrit l’hebdomadaire : « Selon les calculs de Maurice Lantourne, une fois payées les créances publiques (190 millions d’euros) et une fois provisionnées d’éventuelles impositions et tous les frais, il restera un solde d’environ 92 millions d’euros “qui servira à désintéresser les créanciers tiers pour environ 30 millions d’euros ainsi que les frais à la charge des époux Tapie (environ 30 millions d’euros)”. Le solde sera connu à la fin des opérations de liquidation, précise l’avocat. D’après ses indications, il devrait donc avoisiner les 30 millions d’euros. »

Ce même 11 juillet 2008, le ministère des finances publie de son côté un communiqué de presse qui ne cite pas encore de chiffres, mais qui, lui aussi, minimise l’ampleur des sommes en cause : « La plus grande part de l’indemnité arrêtée par la sentence retournera aux caisses publiques, par le règlement de la créance détenue par le CDR et par le paiement des impôts et des cotisations sociales qui étaient dus à l’État », peut-on lire.

Deux mois plus tard, le mardi 23 septembre 2008, la ministre des finances Christine Lagarde est entendue sur ce scandale Tapie par la Commission des finances de l’Assemblée nationale (le compte rendu officiel est ici) et elle est de nouveau interrogée sur le solde net qui devrait rester à Bernard Tapie. Sans vouloir être trop précise, elle confirme l’évaluation de l’avocat : « J’ignore le montant exact de la fiscalité pesant sur les sommes en question, hors préjudice moral. L’ordre de grandeur dont je dispose est tout à fait estimatif car les arbitres n’ont pas encore statué sur la date à laquelle doit être calculé le traitement fiscal. Mes services m’ont indiqué que, après déduction des impôts et des créances détenues par l’État, 30 millions d’euros devront être réglés au bénéfice des époux Tapie. »

Le directeur de cabinet du budget a « les chocottes »

Or on sait désormais que la somme perçue, en net, par Bernard Tapie n’a strictement rien à voir avec cela. Très vite, dans le courant de l’année 2008, de source parlementaire, des chiffres de plus en plus élevés circulent, faisant état d’un gain net de 120 à 150 millions d’euros pour Bernard Tapie, une fois réglés tous ses arriérés d’impôts payés.

Et le 4 août 2011, quand finalement les sept hauts magistrats de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) se prononcent pour une saisine de la commission d’instruction de la CJR visant l’ancienne ministre de l’économie, pour des faits de « complicité de faux par simulation d’acte » et de « complicité de détournement de fonds publics » (lire Cour de justice : le document qui accable Christine Lagarde), ils précisent dans leur « décision motivée » (on peut la consulter ici) : « Le CDR s’est trouvé devoir une somme totale de 403 millions d’euros aux parties adverses et, après compensation avec diverses créances, il aurait versé un montant net de près de 304 millions d’euros. » Que sont les créances en question ? S’agit-il aussi des créances fiscales ?

Dans tous les cas de figure, il est maintenant certain que le gain pour Bernard Tapie a été de cinq à dix fois supérieur aux évaluations avancées par son avocat et par Christine Lagarde. C’est d’ailleurs ce que confirment les dépenses considérables engagées par Bernard Tapie depuis qu’il a perçu ce pactole : l’achat pour 40 millions d’euros de l’un des plus beaux yachts du monde, puis l’achat de l’une des villas les plus chères de Saint-Tropez pour 47 millions d’euros (lire La vie de nabab de Bernard Tapie), et maintenant l’acquisition avec Philippe Hersant du Groupe Hersant Media (GHM), pour une mise de fonds de 25 millions d’euros chacun (lire Scandale Tapie, Acte II).

Comment Bernard Tapie a-t-il donc pu obtenir en net non pas une trentaine de millions d’euros, mais cinq à dix fois plus ? Pour une part, la réponse coule de source : quand un contribuable fait face à un dossier fiscal passablement embrouillé – et incontestablement, c’est le cas dans l’affaire qui nous occupe –, la loi offre à l’administration des impôts une marge de négociation ou d’appréciation dans la définition exacte du montant de l’impôt.

Or dans le cas de Bernard Tapie, c’est à l’évidence une procédure exceptionnelle qui a été mise en œuvre. Selon des informations très détaillées dont Mediapart dispose, c’est le principal collaborateur du ministre du budget Éric Woerth, Jean-Luc Tavernier (actuel patron de l’Insee), qui à l’époque prend en main les échanges avec Bernard Tapie, pour établir le montant des impôts qu’il doit. Et surtout, procédure encore plus exceptionnelle, Claude Guéant, à l’époque secrétaire général de l’Élysée, s’en mêle, en recevant Bernard Tapie pour parler avec lui de son dossier fiscal.

C’est Bernard Tapie qui en a fait lui-même la confidence dans le courant du mois de mai 2009 à un spécialiste des questions fiscales auquel il demande conseil. Au cours de son échange avec son interlocuteur, dont Mediapart a pu prendre connaissance, Bernard Tapie raconte qu’il a rencontré la veille, dans « l’après-midi », Claude Guéant et qu’il a évoqué avec lui son dossier fiscal. Puis il poursuit en racontant que la proposition fiscale qui lui a été faite par Jean-Luc Tavernier ne lui convient pas. Et il s’emporte : « C’est un peu n’importe quoi. Il a les chocottes. Il ne veut rien faire. Je vais vous dire : un grand dangereux n’a peur que d’une chose, c’est de dangers plus grands. Bon, comme il a pas compris ; on va lui faire comprendre. Vous allez voir, ça va pas être long. »

Le propos laisse donc entendre que les services compétents des impôts ont été effectivement dessaisis du dossier ou en tout cas court-circuités, pour que le dossier soit traité en direct par le directeur de cabinet d’Éric Woerth ; puis que Claude Guéant s’est lui-même saisi du dossier fiscal face à un directeur de cabinet qui avait « les chocottes » et qui était peu enclin à accepter la solution fiscale proposée par le contribuable Bernard Tapie.

Soupçon d’interventions répétées au plus haut niveau de l’État

Cité comme témoin par le professeur de droit Thomas Clay dans la procédure qui l’opposait à Bernard Tapie, lors de l’audience que la XVIIe chambre correctionnelle de Paris avait consacrée à cette affaire, le 21 octobre 2011 (lire Au tribunal, Bernard Tapie en arroseur arrosé), l’auteur de ces lignes avait déjà fait mention de ces faits dont il avait connaissance. Mais dans le nouveau contexte judiciaire de l’affaire Tapie, ils prennent un grand relief. Car d’un seul coup, les investigations judiciaires s’accélèrent.

Le site Internet du Monde a en effet révélé, ce jeudi 24 janvier, que la Brigade financière a procédé dans la matinée à des perquisitions aux domiciles de Bernard Tapie et de Stéphane Richard. Selon le quotidien, les policiers agissaient sur commission rogatoire de trois juges du pôle financier parisien, Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut. Trois procédures judiciaires portant sur le scandale Tapie sont effectivement en cours.

D’abord, plusieurs hauts fonctionnaires ont été renvoyés devant la Cour de discipline budgétaire pour leurs responsabilités dans cette affaire. Christine Lagarde, elle, fait donc l’objet d’une instruction de la CJR, et pourrait prochainement y être entendue, sans que l’on sache encore si ce sera sous un statut de témoin assisté ou si elle sera mise en examen. Enfin, le parquet de Paris a ouvert en septembre 2012 une information judiciaire pour « usage abusif de pouvoirs sociaux et recel de ce délit ».

C’est dans le cadre de cette dernière procédure que les juges d’instruction ont décidé de faire procéder à ces perquisitions, après avoir obtenu au préalable, la veille, l’extension de leur saisine aux faits de « détournement de fonds publics » et de « faux ». En quelque sorte, les procédures judiciaires s’emboîtent les unes dans les autres : les magistrats de la CJR doivent vérifier dans le cas de Christine Lagarde s’il y a eu ou non complicité de détournement de fonds publics ; ceux du pôle financier s’il y a eu ou non, le cas échéant, recel.

Le Monde poursuit en apportant ces précisions : « L’enquête pourrait aussi éclabousser Nicolas Sarkozy, président de la République au moment des faits. Selon nos informations, le juge Jean-Michel Gentil, chargé à Bordeaux de l’affaire Bettencourt, dans laquelle l’ex-chef de l’État est témoin assisté, a récemment transmis aux magistrats de la Cour de justice une copie de certains agendas de M. Sarkozy susceptible d’éclairer leur enquête. Il apparaît que sur la période-clé 2007-2008, M. Tapie a été reçu à de nombreuses reprises par M. Sarkozy, d’abord au ministère de l’intérieur, puis à l’Élysée, une fois ce dernier élu président de la République, en mai 2007. L’homme d’affaires, proche de M. Sarkozy, a appelé à voter pour lui lors des élections présidentielles de 2007 et 2012. Les agendas transmis par M. Gentil attestent également de rencontres entre M. Sarkozy et Pierre Mazeaud, l’un des trois arbitres (avec Pierre Estoup et Jean-Denis Bredin) choisis pour trancher le litige. »

Les informations de Mediapart sur l’intervention de Claude Guéant dans le dossier fiscal de Bernard Tapie complètent ces faits, qui viennent alimenter le soupçon d’interventions répétées au plus haut niveau de l’État pour avantager Bernard Tapie. Ce soupçon était aussi au cœur de la « demande d’avis » de l’ex-procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, à l’origine de la saisine de la CJR : le magistrat observait que, de bout en bout, la procédure d’arbitrage avait été irrégulière et que Christine Lagarde avait fait constamment « échec à la loi » (lire Christine Lagarde a fait « échec à la loi », dénonce le procureur Nadal).

Le Monde apporte enfin une ultime précision : « Par ailleurs, les enquêteurs ont désormais entre les mains une lettre anonyme, expédiée dans une enveloppe à en-tête du ministère des finances. Ils aimeraient bien en connaître l’auteur. Ce courrier a été adressé à François Bayrou. Dans cette missive, dont le président du MoDem a confirmé au Monde l’existence, le “corbeau” assure que Mme Lagarde ne saurait être tenue responsable d’une procédure qui lui aurait été imposée par l’ex-avocat de M. Tapie, Jean-Louis Borloo (éphémère ministre des finances entre mai et juin 2007) et Nicolas Sarkozy. “C’était une ‘note blanche’ que j’ai immédiatement transmise à la justice”, explique M. Bayrou. »

Le mystère de la « note blanche »

Grâce à une source judiciaire, Mediapart a pu prendre connaissance de cette « note blanche », dont disposent les magistrats et qui est intitulée « Christine Lagarde n’a rien à se reprocher dans l’arbitrage CDR-Crédit lyonnais ». Visiblement écrite dans le souci de dédouaner Christine Lagarde, elle pointe la responsabilité de Jean-Louis Borloo, éphémère ministre des finances juste avant elle, et indique que toutes les grandes décisions dans ce dossier sont venues de l’Élysée. Elle indique aussi que le président du CDR, Jean-François Rocchi, ainsi que le président de l’EPFR (l’établissement public actionnaire du CDR), Bernard Scemama, auraient reçu des instructions écrites de Christine Lagarde – « lettres d’instructions que la ministre a été contrainte de signer » – alors qu’elle-même n’a naturellement pas pu obtenir une « couverture » identique de l’Élysée. Jusqu’à ce jour, l’existence de telles lettres n’avait pas été évoquée.

En fait, Christine Lagarde a toujours nié avoir reçu des instructions de l’Élysée dans cette affaire. Pressée de questions par un membre de la commission des finances, un certain Jérôme Cahuzac, elle avait répété à de nombreuses reprises, le 23 septembre 2008, lors de son audition par les députés (la revoilà) qu’elle avait toujours agi de sa propre initiative, sans consigne élyséenne. Et au plan judiciaire, elle risque d’avoir à en endosser, dans tous les cas de figure, la responsabilité, puisque la plupart des actes administratifs ont été signés par elle. C’est en particulier elle qui a donné des instructions écrites aux hauts fonctionnaires représentant l’État dans les organismes ad hoc pour décider de l’arbitrage, puis ensuite de ne pas engager de recours contre la sentence devant la justice. Et c’est elle aussi qui a décidé de garder l’affaire secrète, quand elle a appris que l’un des arbitres avait caché ses liens avec l’avocat de Bernard Tapie.

Mais de nombreux faits – dont ceux que nous révélons aujourd’hui – attestent que la plupart des instructions sont venues de l’Élysée. Et c’est Stéphane Richard, ami proche de Nicolas Sarkozy et à l’époque directeur de cabinet de Christine Lagarde, qui en était le plus souvent le relais au cabinet de la ministre des finances.

C’est donc sans doute la raison pour laquelle son domicile a, lui aussi, été perquisitionné, ce jeudi matin – Stéphane Richard ayant déjà été interrogé comme témoin par la CJR en décembre 2011, ainsi que l’a révélé Mediapart. Car l’actuel patron de France Télécom est aussi l’un de ceux qui ont joué un rôle clef dans ce scandale. Révélé le 21 mai 2011 par Mediapart, le rapport de la Cour des comptes (on le trouvera ici dans sa version intégrale ou on peut le télécharger là) indiquait en effet que le jour même de son entrée en fonction comme ministre des finances, Jean-Louis Borloo avait donné instruction à Stéphane Richard de lancer l’arbitrage, alors même que les services de Bercy y étaient opposés, pensant que la procédure pouvait être illégale. Le rapport de la Cour des comptes explique en particulier ceci : « L’ancien directeur de cabinet du ministre de l’économie a indiqué, lors de son audition par la Cour, le 20 juillet 2010, qu’il lui avait été signifié par le ministre, dès sa prise de fonction le 22 mai 2007, que l’orientation avait été prise d’aller en arbitrage. »

Or Jean-Louis Borloo est l’avocat historique de Bernard Tapie. C’est lui qui a été son conseil dans ses tumultueuses aventures tout au long des années 1980 et au début des années 1990. C’est donc ce dossier dont hérite ensuite, à la mi-juin 2007, Christine Lagarde. Et elle n’ignore évidemment rien de ses petits secrets, puisqu’elle a le même directeur de cabinet, en la personne de… Stéphane Richard.

Les conséquences de ces investigations qui s’accélèrent pourraient être considérables. Aussi bien au plan politique, puisque Nicolas Sarkozy et Christine Lagarde sont mis en cause, qu’au plan économique, puisque avec l’argent public qu’il a perçu de l’arbitrage, Bernard Tapie s’est allié à Philippe Hersant pour prendre le contrôle d’un très grand groupe de presse. Car les deux histoires, naturellement, sont liées : la négociation fiscale a permis à l’ex-homme d’affaires d’avoir un magot encore plus important que prévu, ce qui lui permet aujourd’hui de mettre la main sur une ribambelle de journaux parmi lesquels La Provence, Var Matin, Nice Matin ou encore Corse Matin

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/economie/240113/gueant-est-implique-dans-le-scandale-tapie

Nouvelles perquisitions dans l’affaire Tapie

Mediapart

lun, 28/01/2013 – 18:27
| Par Laurent Mauduit

L’enquête judiciaire sur le scandale Tapie est décidément entrée dans une nouvelle phase et les perquisitions auxquelles procède la Brigade financière se multiplient. Après avoir perquisitionné, jeudi 24 janvier, les domiciles de Bernard Tapie et de Stéphane Richard, l’actuel patron de France Télécom et ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde au ministère des finances (lire Guéant est impliqué dans le scandale Tapie), la police a poursuivi ses investigations. Selon nos informations, ce sont les bureaux de plusieurs avocats qui ont fait à leur tour, vendredi, l’objet de perquisitions, dont ceux de Me Maurice Lantourne, l’avocat de Bernard Tapie, et ceux de Me Gilles August, qui a longtemps été le conseil de Christine Lagarde et qui est aujourd’hui celui… du ministre socialiste du budget Jérôme Cahuzac, dans l’affaire de son compte non déclaré en Suisse.

Comme on le sait, le parquet de Paris a ouvert en septembre 2012 une information judiciaire pour « usage abusif de pouvoirs sociaux et recel de ce délit » pour vérifier si l’arbitrage qui a profité à Bernard Tapie en juillet 2008 et qui a fait sa fortune n’a pas, en réalité, donné lieu à un vaste détournement de fonds publics. C’est dans le cadre de cette dernière procédure que les trois juges d’instruction du pôle financier parisien qui ont été chargés de l’affaire, Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut, ont décidé de faire procéder à ces perquisitions, après avoir obtenu au préalable, mercredi, l’extension de leur saisine aux faits de « détournement de fonds publics » et de « faux ».

Ces nouvelles perquisitions, nous les avons révélées dès vendredi, en fin d’après-midi, à l’occasion de l’émission « En direct de Mediapart », lors d’un plateau que l’on peut visionner ci-dessous et qui était consacré à un retour sur nos enquêtes, mais nous ne savions pas encore qui elles visaient :

Un peu plus tard dans la soirée, le site NouvelObs.com racontait que l’une de ces perquisitions avait eu lieu vendredi dans la matinée, et qu’elle était intervenue dans les bureaux de Me Maurice Lantourne, l’avocat qui a accompagné Bernard Tapie tout au long de la procédure d’arbitrage. En cas de perquisition chez un avocat, la loi prévoit, pour veiller au respect du secret professionnel, qu’un représentant de l’Ordre soit présent. Dans le cas présent, il s’agissait de Me Michel Carbon de Séze.

Selon nos informations, de nombreux documents ont été saisis dans les bureaux de l’avocat. Parmi ces documents, plusieurs ont trait à Mediapart ou à l’auteur de ses lignes. S’agit-il de reproductions des nombreuses enquêtes conduites par notre journal depuis l’éclatement de l’affaire ou s’agit-il d’autres notes ? Nous ne sommes parvenus à le savoir.

Les relations entre Pierre Estoup et Me Lantourne

Toujours selon nos informations, une autre perquisition a eu lieu dans la même journée de vendredi : elle est intervenue au cabinet August & Debouzy. Figurant parmi les cabinets les plus célèbres d’avocats parisiens, il a été cofondé par Gilles August, qui est l’avocat historique du Consortium de réalisations (CDR), la société qui regroupait les actifs pourris de l’ex-Crédit lyonnais et qui a accepté de procéder à un arbitrage avec Bernard Tapie.

Le fait que la Brigade financière ait procédé le même jour à des perquisitions dans les bureaux des différents avocats de l’affaire Tapie donne une indication sur ce qu’elle cherche : visiblement, la police s’applique à rassembler tous les actes et pièces qui ont marqué cette procédure qui, selon les documents de la Cour des comptes ou de la Cour de justice de la République, a été émaillée de nombreuses irrégularités.

Mais on ne peut pas exclure que la police s’applique aussi à faire des vérifications plus poussées, car les deux avocats ont, l’un et l’autre, fait l’objet de critiques plus particulières. Dans le cas de Me Maurice Lantourne, on sait en effet que l’avocat a joué un rôle majeur dans l’arbitrage contesté. Et notamment, il a été au centre de l’un de ses épisodes les plus énigmatiques. En juin 2011, nous avons en effet révélé que l’un des trois arbitres qui ont alloué, le 7 juillet 2008, 403 millions d’euros à Bernard Tapie, en l’occurrence Pierre Estoup (ancien président de la cour d’appel de Versailles), n’avait pas honoré les obligations d’indépendance et de transparence auxquelles il était soumis (lire Tapie : le secret inavouable de Christine Lagarde). Il n’avait pas fait mention dans sa déclaration d’indépendance qu’il avait été en relation de travail dans le passé avec Me Maurice Lantourne, l’avocat de l’ex-homme d’affaires, à l’occasion des deux arbitrages qui ont eu lieu en 1999 et 2001.

La mise au jour de cette proximité intéresse la justice car Christine Lagarde en a eu connaissance mais a choisi de ne pas demander la récusation de l’arbitre. La ministre des finances aurait pu obtenir quasi à coup sûr, en novembre 2008, la récusation de l’arbitre alors que la procédure n’était pas achevée, mais elle s’y est refusée. En clair, elle avait les moyens d’annuler l’arbitrage et de sauver les 403 millions d’euros, mais elle ne les a pas fait jouer.

De son côté, si Me Gilles August a fait parler de lui, c’est pour d’autres raisons : et tout particulièrement parce qu’il a été longtemps l’avocat du CDR. C’est cette société qui a accepté d’aller à l’arbitrage avec Bernard Tapie. Sous contrôle de l’État, le CDR est désormais au cœur de la tourmente du scandale Tapie, car un rapport de la Cour des comptes a révélé que des faux en écritures ont sans doute été réalisés par le président du CDR, qui ont permis à Bernard Tapie en bout de course, au terme de l’arbitrage, de percevoir 403 millions d’euros d’argent public, dont 304 millions sont tombés dans sa poche (lire Affaire Tapie : le rapport secret qui accable Christine Lagarde).

Le « mémorandum » controversé de Me August

Le rôle de Me Gilles August, qui était très proche de Christine Lagarde, elle-même visée par une instruction de la Cour de justice de la République pour complicité de détournement de fonds publics, a fait l’objet de nombreuses controverses. Car, non seulement il a accompagné durant de longues années le CDR dans cet arbitrage contesté, mais lui-même est intervenu directement dans le dossier.

En juillet 2008, quand l’affaire Tapie commence à faire scandale, Christine Lagarde demande des consultations d’avocats, pour savoir si elle doit engager un recours contre la sentence. Me Gilles August est l’un des quatre avocats consultés par l’État, et l’un des deux qui recommande très vivement à ce dernier de ne pas engager de recours (lire Affaire Tapie : Christine Lagarde a menti). Deux autres avocats recommandent, eux, d’engager des recours. En quelque sorte, le conseil de Me August, avocat du CDR, a été utilisé par Christine Lagarde pour justifier qu’elle n’engageait pas de recours.

Dans un « mémorandum » de sept pages révélé par Mediapart et surtitré « document de travail du 11 juillet 2008 », assorti de la mention « confidentiel », Me Gilles August ne recommandait donc pas d’introduire un recours. Dans une « synthèse » figurant en première page, voici ce qu’il écrivait : « Un recours en annulation sur le fondement de la violation par le tribunal arbitral de l’ordre public ou le dépassement par les arbitres des limites de leur mission pourrait théoriquement être envisagé, notamment sous l’angle de la violation par le tribunal de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues dans cette affaire (article 7-1 du compromis d’arbitrage). Cependant, seule une violation flagrante de l’autorité de la chose jugée ou l’inconciabilité manifeste entre la sentence et les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée pourraient justifier l’annulation de la sentence. Compte tenu des termes de la sentence et sous réserve de l’analyse de nos confrères qui se focalisera particulièrement sur cette question, les possibilités d’annulation de la sentence arbitrale sur ce fondement nous semblent limitées. » Et plus loin, dans le corps même de son mémorandum, l’avocat était encore plus net, estimant qu’un recours « aurait peu de chance d’aboutir ».

À titre de comparaison, un autre avocat consulté par Bercy, Me Benoît Soltner, faisait à l’État une recommandation totalement opposée – et avec le recul beaucoup plus avisée : « En conclusion, je considère que le CDR dispose d’un moyen d’annulation qui peut être qualifié de sérieux et qui pourrait d’autant plus emporter la conviction d’un collège de magistrats que l’on est en présence d’une atteinte à l’autorité de la chose jugée par la plus Haute autorité judiciaire dans cette affaire, atteinte accompagnée au surplus d’appréciations péremptoires et d’erreurs de fait et de droit dont est par ailleurs émaillée la sentence. »

Le rapport de la Cour des comptes sur le scandale Tapie (on peut le consulter ici, notamment à la page 11) était, de son côté, particulièrement sévère avec Me Gilles August. Il faisait en particulier ces constats : « Le montant total des honoraires dʼavocats versés au titre du dossier Adidas/Tapie sʼélève à 1 433 000 € en 2007 et à 5 142 000 € en 2008, soit un total de 6 575 000 € en deux ans, pratiquement lʼéquivalent de la totalité des honoraires versés jusque-là pour ce dossier depuis 1995 (7 109 000 €). Le total des honoraires dʼavocats de 1995 à 2008 sʼélève ainsi à 13 684 000 €. Le montant des honoraires attribués au seul cabinet August & Debouzy sʼélève à 565 000 € en 2007 et à 3 580 000 € en 2008, soit 4 145 000 € ou 30 % de lʼensemble des honoraires versés depuis lʼorigine du dossier. » (Lire Affaire Lagarde : petites manœuvres et grosses ficelles.)

En résumé, le cabinet August & Debouzy a appuyé la solution contestée de l’arbitrage et a empoché, en retour, de très importants honoraires. Et la coïncidence veut que le même Me Gilles August soit aujourd’hui l’avocat de Jérôme Cahuzac dans l’affaire de son compte non déclaré à la banque UBS de Genève – avocat qui tient des propos particulièrement énergiques contre Mediapart et ses enquêtes.

La boîte noire :Avant d’écrire cet article, nous avons joint Maurice Lantourne, qui nous a confirmé la perquisition mais, du fait du secret professionnel, n’a pas souhaité nous donner des détails ni ses commentaires. Nous avons aussi cherché à joindre par mail et par téléphone Me Gilles August mais, à l’heure où nous mettons en ligne, il n’a pas donné suite à notre appel. S’il le fait, nous compléterons naturellement cet article, pour faire écho à ses propos.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/economie/280113/nouvelles-perquisitions-dans-laffaire-tapie

Vigilance

LIBERATION

28 janvier 2013 à 21:56

Par sylvain Bourmeau

D’abord rappeler que la grossesse fait chaque année autrement plus de morts que la prise de pilules contraceptives. Dire, ensuite, que la «pilule» Diane 35 n’a jamais reçu d’autorisation de mise sur le marché comme contraceptif. Des praticiens peu scrupuleux et/ou mal informés n’ont pourtant pas hésité à la prescrire dans cette intention. Ce nouveau développement offre l’occasion de saisir comment, derrière une affaire relativement limitée (compte tenu du nombre de victimes) des décès liés à la prise d’un contraceptif oral, se cache un autre scandale de santé publique. Car la question est désormais de savoir pourquoi et comment des médecins, souvent gynécologues, ont pu proposer à leurs patientes des pilules de troisième et quatrième génération alors que, dans la quasi-totalité des cas, rien ne justifiait leur prescription, à l’exception des revenus conséquents qu’elles procuraient aux laboratoires qui les ont «inventées» pour des raisons purement commerciales. Après l’affaire du Mediator, et avant celle très probable des médicaments anti-Alzheimer, ce scandale vient souligner les graves dysfonctionnements de la pharmaco-vigilance et d’une presse médicale aux mains des industriels du secteur. A la notable exception de l’indépendante revue Prescrire, qui avait très tôt alerté à propos du Mediator comme des pilules de troisième et quatrième génération.


« Père et mère », code civil, référendum… les contre-vérités sur le mariage homosexuel

La manifestation contre le projet de loi ouvrant droit au mariage entre personnes de même sexe a réuni dimanche 13 janvier entre 350 000 et 800 000 personnes dans les rues de Paris. Un succès de mobilisation pour ses organisateurs. Mais parmi les pancartes brandies par les manifestants, comme parmi les prises de position de ses représentants, nombre de slogans et d’arguments sont factuellement discutables, voire faux. Petit résumé de ces intox.

1/ Les mots de « père et mère » ne vont pas disparaître du code civil

Ce qu’on entend : « Nous allons lutter sur les conséquences du texte, dont la disparition du terme de « père » et de « mère » dans la plupart des articles du code civil. » (Hervé Mariton, député UMP de la Drôme, interview au Monde).

Ce qu’il en est : C’est l’argument massue des anti-mariage, et l’un des plus entendus dans les cortèges, où il figurait sur nombre de pancartes. Il est pourtant faux.

Le projet de loi (qu’on peut consulter ici) prévoit effectivement de modifier le code civil afin de prendre en compte les cas de familles homoparentales. Dans un premier temps, le projet envisageait de substituer le terme de « parents » à celui de « père et mère » lorsque c’était nécessaire. Comme le précise l’exposé des motifs,

Lorsque cela s’avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s’appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.

Mais, comme le relatait La Croix en décembre, la possibilité de supprimer ces deux termes a ému des juristes, qui ont évoqué la possible confusion entre « parents » au sens de « père et mère » et celui, plus large, « d’ascendant », et ses conséquences juridiques éventuelles.

La majorité a reconnu le problème, et planche sur la question. Selon le Figaro, elle envisage désormais un article « balai » qui préciserait qu’il faut interpréter les mots « père et mère » en fonction du type de famille et les assimiler à « parents » en cas de famille homoparentale.

Et la garde des sceaux Christine Taubira l’a redit, dimanche 13 janvier sur TF1 : « Le code civil ne bouge pas sur la filiation. » Et de préciser : « Rien ne change pour les couples hétérosexuels, ni dans le code civil ni dans les actes du code civil. Seul l’article (…) concernant l’adoption, et qui inclut déjà la notion de parent, sera modifié. »

Reste un point encore flou : l’adaptation dans le livret de famille. Tant que la loi n’est pas votée, ces modifications ne sont pas encore envisagées. Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment la mise en place de plusieurs livrets en fonction du type de famille.

2/ Rien ne permet de dire que le fameux « parent A/parent B » remplacera les termes de « père » et « mère »

Ce qu’on peut lire : « On n’est pas des parents A, on n’est pas des parents B » (pancarte dans la manif).

Moins présent ces derniers temps, cet argument affirmant qu’à la place de « père et mère », le code civil et le livret de famille évoqueraient après la loi « parents A et B » ou « 1 et 2 » fit pourtant florès tout l’automne 2012. Et il se retrouve encore sur les pancartes de la manifestation de dimanche.

Là encore, comme nous l’avions expliqué en novembre, l’argument n’a aucune réalité s’agissant de la loi. Il vient d’une militante anti-mariage homosexuel, Béatrice Bourges, représentante du Collectif pour l’enfant, qui avait évoqué cette hypothèse au printemps, longtemps avant que les premiers documents de travail ne soient rendus publics.

La ministre de la famille, Dominique Bertinotti, avait dès novembre assuré que la loi ne contiendrait aucun de ces termes. Mais, comme pour la mention de « père et mère », l’inconnue subsiste concernant le futur livret de famille, qui n’est pas défini dans la loi mais par un arrêté ministériel. Au vu de sa forme actuelle, il faudra effectivement trouver une alternative aux termes « père » et « mère ». Mais rien ne dit que ce serait « parent A/parent B ». Une solution déjà évoquée serait par exemple d’avoir deux formats de livrets différents.

 >> Lire aussi le travail de nos confrères de Libé Désintox sur le sujet 

3/ Le code civil n’est pas un document intangible

Ce qu’on peut lire : « Touchez pas au code civil » (pancarte dans la manifestation).

Les anti-mariages invoquent aussi régulièrement la défense et la sauvegarde du code civil français, qui serait « bouleversé » par cette loi. C’est oublier que le code civil, créé en 1804 par Napoléon, ne cesse d’être modifié au fil de l’évolution de la société, et notamment pour ce qui touche à la famille.

En 1884, il rétablit le droit au divorce. En 1912, il autorise la recherche en paternité. En 1938, il définit la capacité civile de la femme mariée, jusqu’ici dépendante de son mari pour contracter ou agir en justice. En 1965, il intègre la réforme des régimes matrimoniaux. En En 1970, le législateur a ainsi supprimé la notion de « chef de famille » accordée au père automatiquement.  En 1972, on supprime l’inégalité juridique entre enfants naturels et illégitimes. En 1999, c’est l’adoption du pacs.

En clair, le code civil est, comme le droit en général, une matière vivante, qui évolue en même temps que la société. Arguer que ce document doit rester intangible est donc un contresens historique.

4. Le référendum réclamé par les manifestants n’est pas juridiquement possible

Ce qu’on entend : « Je suis dans la rue pour que la parole soit donnée au peuple. En tant qu’élu de la Nation, je n’ai pas reçu le mandat de voter sur des réformes aussi essentielles, c’est au peuple de le faire directement. » (Henri Guaino, dans le cortège du 13/01).

Ce qu’il en est : 115 parlementaires ont signé un appel lancé par le député UMP Henri Guaino en faveur d’un référendum sur le mariage homosexuel, selon une liste publiée samedi 12 janvier sur le site du Journal du dimancheNathalie Kosciusko-Morizet, Bruno Le Maire et Valérie Pécresse figurent dans cette liste, ainsi que des parlementaires centristes, mais pas Jean-François Copé et François Fillon. C’est également le cheval de bataille de Christine Boutin et de l’UMP.

Pourtant, comme le notait Le Monde le 9 janvier,  le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut sans doute pas être l’objet d’un référendum. L’article 11 de la Constitution de 1958, à jour de la révision constitutionnelle de 2008, prévoit que le président de la République peut prendre l’initiative de soumettre au référendum tout projet de loi portant notamment « sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale ». Or, « dans l’interprétation traditionnelle, le projet de loi sur le mariage homosexuel ne peut être considéré comme un sujet de politique sociale », estime le constitutionnaliste Didier Maus. « C’est davantage une réforme sociétale du code civil ».

L’avis est partagé par un très grand nombre de constitutionnalistes reconnus, de Guy Carcassonne (lire son analyse sur le HuffingtonPost) à Pascal Jan, en passant par Didier Maus. L’UMP a rétorqué en évoquant la possibilité d’un référendum d’initiative populaire, en principe permis par la réforme constitutionnelle de 2008. Mais la loi organique qui doit permettre à ce principe d’entrer en vigueur n’a jamais été publiée, l’UMP, alors majoritaire, souhaitant d’abord en préciser les termes.

Dans tous les cas, l’hypothèse suppose que François Hollande souhaite organiser ce référendum, ce qu’il ne compte pas faire, puisqu’il juge que son élection a tranché la question.

5/ Ni la procréation médicalement assistée ni la gestation pour autrui ne sont dans le texte de loi

Ce qu’on peut entendre : « Nos ventres ne sont pas des caddies », « Non à l’OGM humain » (pancartes brandies dans la manifestation).

« Pour un enfant, il est mieux d’avoir un papa et une maman. Nous sommes nés d’un père et d’une mère et aucune loi ne changera ça. » (Cardinal Barbarin dans le cortège du 13/01)

Ce qu’il en est : Contrairement à ce qui est évoqué le plus souvent, il n’est pas question, dans la loi que le parlement s’apprête à discuter, de revenir sur le fait qu’un enfant soit né d’un père et d’une mère. Le projet de loi qui va entrer en discussion ne concernera que l’autorisation du mariage entre personnes de même sexe et l’adoption par des familles homoparentales.

Après de longs atermoiements, les socialistes ont renvoyé à un nouveau texte la question de la procréation médicalement assistée (PMA), qui permettrait à des lesbiennes d’avoir recours à l’insémination artificielle, une question qui touche à la bioéthique et demande des consultations nationales. Quant à la gestation pour autrui (GPA, le fait qu’une femme accepte de porter un enfant pour d’autres, ce qui reste illégal en France), même si elle est  brandie comme une conséquence de la loi, elle n’est pas prévue par le texte de loi, et les députés PS n’ont pas évoqué la question depuis longtemps.

Samuel Laurent, Alexandre Léchenet et François Béguin

 


Mariage homosexuel : ce qu’en disent les intellectuels

Marianne

Dimanche 27 Janvier 2013 à 05:00
Philippe Petit –

Le parlement doit examiner mardi 29 janvier le texte de la loi Taubira permettant aux homosexuels de se marier et d’adopter un enfant. Cette réforme est le fruit d’une longue histoire qui a commencé dans les années 1970. Qu’est-ce qui l’a rendue possible ? Pourquoi suscite-t-elle des craintes chez certains ? Récit et mise en perspective.

Mariage  homosexuel : ce qu'en disent les intellectuels

Ce n’est qu’un début. Nul ne peut prévoir aujourd’hui les conséquences du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui sera discuté au parlement le 29 janvier prochain. Ce projet est une révolution anthropologique, un bouleversement juridique, et surtout une grande réforme laïque imposant l’égalité de tous devant la loi.

Il signe « la reconnaissance de l’égale dignité des parents, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels », selon Eric Garnier, qui a écrit le meilleur livre sur « L’homoparentalité en France » (1). Il a déjà fait couler beaucoup d’encre, au point de laisser croire qu’il se réduisait à un affrontement entre les partisans du mariage pour tous et ses opposants. On ne compte plus les articles parus dans la presse, les débats à la télévision ou sur les ondes, et le nombre d’auditions devant la commission des lois à l’Assemblée Nationale ; ce projet est une aubaine pour les amateurs de polémiques qui sont partie prenantes, mais il est décevant quant à la forme qu’il a pris. Il fait souvent fi des doutes et interrogations de ceux qui n’ont pas d’avis préétabli, et il efface parfois les points litigieux concernant la filiation et les problèmes de bioéthique qui en découle. Le débat sur le mariage pour tous se présente alors comme l’arbre qui cache la forêt. Il déchaîne les passions, mais pour les faire taire.

Il accélère le pas, mais il brouille le sens de la marche. Les associations favorables ou pas au projet donnent le « la » et tentent d’imposer une hégémonie culturelle – la leur – qui reflète de manière imparfaite le besoin de comprendre de la majorité de la population. Il fallait réagir à cette rhétorique antifasciste ou religieuse, et c’est ce que nous avons tenté de faire. Il fallait étayer ce qui se dit aujourd’hui de la famille, de l’homosexualité, du mariage, de la filiation, et des nouvelles techniques de procréation qui s’émancipent dorénavant de la sexualité.

Ce n’est pas rien ! D’autant que lorsque « l’opinion publique a pris une pente, il est bien difficile de la lui faire remonter », disait déjà Balzac dans « Le contrat de mariage » (1835). Quelle pente ? Certainement pas celle que dénonçait l’auteur de la Comédie Humaine, la prison du mariage qui soumettait les femmes à la loi du mari ; le Code Civil qui a mis la femme en tutelle ; la tyrannie paternelle ; plutôt celle d’une réhabilitation du mariage dans un contexte inédit. On pourrait l’appeler la pente de l’inéluctable, si on considère à juste titre que le droit des homosexuels prend la suite du droit des femmes, et qu’il permet enfin aux homosexuels d’entrer dans le droit « par la grande porte du Code Civil » (Robert Badinter).

Ce projet de loi se présenterait alors comme l’aboutissement d’une lutte qui aurait commencé sous la Révolution française. C’est la thèse de José Luis Zapatero : grâce au mariage pour tous, la République Française sera plus républicaine. Qu’il y ait des homosexuels qui ne veulent pas se marier ne change rien à l’affaire. Pas plus que de savoir qu’aujourd’hui en France 56% des enfants naissent hors mariage. Seul importe un droit légitime, dès lors que le droit au mariage – et le droit d’héritage – s’inscrit dans une longue marche, dont l’horizon ne peut être que l’égalité de tous devant la loi. Cette révolution inéluctable, que la France prend avec un train de retard, au regard de l’Espagne, par exemple, qui a enregistré 3380 mariages entre personnes du même sexe sur 163 085 mariages en 2011, ce qui est somme toute minime, repose cependant sur certains présupposés qui ne sont pas toujours explicites.

Pourquoi parler de « mariage pour tous » ? Le mariage, par définition, ne peut pas être « pour tous ». L’accès au mariage est assorti de conditions – âge, consentement, notamment – et d’interdits, on ne peut épouser son père ou sa mère, il ne peut donc être accessible à qui veut. Etait-il nécessaire de légiférer pour tous à l’occasion d’une faculté de se marier et d’adopter pour quelques uns ? Fallait-il au nom de l’homoparentalité – qui nécessite évidemment un cadre juridique – faire la chasse au nom de père et de mère et tordre les mots de la loi existante afin de pouvoir écrire d’un enfant qu’il est « fils de » et non « né de » ? Ces questions ont évidemment surgi dans les nombreuses tribunes qui sont parus dans la presse. Mais elles sont vite apparues comme le révélateur d’une guerre de tranchées entre les partisans de l’ordre familial – la Manifestation pour tous du 13 janvier – et les bataillons des nouvelles familles. Il aurait fallu qu’elles soient moins massives et moins intimidantes pour éviter les amalgames.

Car le débat sur le mariage pour tous est un débat à plusieurs étages, il faut d’abord monter au premier, celui de la famille, avant d’atteindre le palier du mariage, et celui de la filiation.

Ce projet surgit dans une époque où le nombre de mariages ne cesse de baisser depuis le pic de l’an 2000, où 305 000 couples s’étaient alors mariés. On en compte 249 000 en 2010. Il est aussi la conséquence du lent déclin de la présomption de paternité – le fait de déduire du mariage (fait connu), le fait que le mari de la mère est le père de l’enfant (fait inconnu) – qui fut pendant des siècles le pilier de l’ordre familial. Et il aura fallu deux guerres mondiales et la montée en puissance du féminisme pour que le droit de la famille rattrape son retard sur les mœurs. Il aura fallu passer par ce que la sociologue Irène Théry aujourd’hui acquise à la cause du mariage pour tous a appelé dans un livre fondateur « Le démariage » (1993). La famille fut longtemps en effet un sujet de littérateurs, elle est depuis Durkheim, le fondateur de la sociologie, devenue un vivier pour toutes les sciences humaines. Elle mêle l’archaïque (la prohibition de l’inceste) et le moderne (le désir d’autonomie), et est en proie aux interprétations les plus diverses, laissant croire aux uns à sa désinstitutionalisation, aux autres à son regain de vitalité. Mais ce qu’on a commencé à appeler la crise de la famille est finalement assez récent.

La sociologue Evelyne Sullerot a raconté également en 1997 dans un livre désormais classique le grand remue-ménage qui s’est produit après le familialisme consensuel des années 1945-1955. Il devait déboucher à ses yeux sur un démaillage systématique de la cellule familiale (2). Dans la maison du père assiégée les murs se fissuraient de partout. La reconnaissance de l’égalité des époux ne pouvait être différée plus longtemps et les lois régissant mariage, divorce, filiation, autorité parentale devaient être profondément modifiées de 1965 à 1975. C’est ainsi que dans la foulée en 1966 la loi portant réforme de l’adoption – la fameuse adoption plénière – par imitation forcée de la nature, permit aux enfants adoptés d’avoir les mêmes droits et les mêmes obligations que les enfants dits légitimes et permit également l’adoption par une seule personne. Un an plus tard, et en attenant la loi Veil sur l’IGV en 1975, les femmes eurent la possibilité d’avoir recours à la contraception, les naissances non désirées se firent plus rares, les enfants adoptables aussi. Ce fut néanmoins le véritable acte de naissance de la parenté sociale ; une brèche en tout cas dans la sacro sainte parenté biologique qui permit plus tard, lorsque se développèrent les études sur l’homoparentalité en France (3), de distinguer trois dimensions de la parenté et de leur donner un statut distinct : être né de (lien biologique), être enfant de (lien légal de filiation), être élevé par (lien social).

Une deuxième brèche fut tout autant essentielle. Le cœur du mariage qui fut représenté pendant des siècles par la présomption de paternité, s’est déplacé au cours de ces années décisives du côté du lien que constitue le couple. « Ce qui importait auparavant n’était pas que la paternité repose sur la vérité biologique, mais qu’elle s’inscrive dans le mariage, seul lieu légitime de la procréation. La loi du 3 janvier 1972 a entamé cette idée en prônant l’idée que l’intérêt de l’enfant serait que sa filiation soit conforme à sa réalité biologique. Cette idée a été confortée ensuite car les progrès de la science ont permis de savoir par une expertise biologique qui est le père », écrit Anne-Marie Leroyer, professeur de droit à la Sorbonne (4). La présomption, ravalée au rang de simple règle de preuve, fut ainsi progressivement écartée, et donc plus facilement contestée, par le père, la mère, voire plus tard par l’enfant, ouvrant ainsi la voix aux actions en contestation de paternité.

Comme le souligne Irène Théry qui défendit un temps l’union civile pour les couples de même sexe, « le mariage n’est pas une institution éternelle » ; et le déclin de la présomption de paternité en apporte la preuve. On dira, quel drôle d’institution, que celle qui repose sur une présomption ! Mais c’est que le mot mariage aujourd’hui n’a plus le même sens que celui qui fut le sien du XIII siècle, où émergea le droit canon, au terrible XX siècle ! Il était censé organiser la société, il n’organise plus qu’un rapport de couple. C’est pourquoi on se trompe de bataille en en faisant le nerf de la guerre sociale entre gardiens d’un ordre disparu et prophètes d’un monde nouveau. Le mariage civil  homosexuel ne rétablit pas une « aura » du mariage laquelle ne perdure plus que dans les lieux de culte, il fait partie intégrante de cette mutation, et ce en dépit de l’enjeu éminemment symbolique de la revendication du « mariage », et non d’une union spécifique pour les couples homosexuels, laquelle est cependant revendiquée par certains d’entre eux. Car ce « mariage pour tous » ne plaît pas à tous, pour un certain nombre de couples homosexuels il est perçu plutôt qu’un progrès comme une régression à un modèle religieux du passé qui ne concevait de filiation légitime que dans le mariage. Ainsi certaines femmes ayant eu ou adopté seules des enfants se voient-elles dans l’obligation d’épouser leur compagne pour ensuite divorcer officiellement – alors qu’elles en sont déjà séparées en bons termes – afin que ces dernières puissent bénéficier d’un droit de garde.

Le mariage redevenant ainsi la voie royale permettant d’atteindre la félicité domestique. Ce paradoxe n’efface pas cependant l’essentiel. Puisqu’il ne repose plus sur une complémentarité hiérarchique des sexes, puisque la loi de 1972 a établi l’égalité des droits des enfants nés dans le mariage et hors mariage, la fiction du mariage, c’est était une, a perdu de sa consistance, hors les religions qui ont le devoir de la maintenir. Précisons toutefois que ce n’était pas pour des raisons de mœurs que la loi de 1972 fut votée, la part des enfants naturels étaient à  l’époque finalement très faibles, mais pour des raisons de légitimité. Mais en élargissant le cadre de cette légitimité – au père, à la mère, aux enfants mêmes – une brèche s’est ouverte dans le droit de filiation qui ne s’est jamais refermée.

Ces années charnières – 1966 et 1972 – elles impriment encore de nos jours leurs marques. Et si Robert de Saint Loup, père de famille, homosexuel, militaire, qui perdit sa croix de guerre au bordel, déchiré entre sa sexualité et sa paternité, comme Colette, mais sur un mode mineur, entre la sienne et son amour pour sa mère, font figure de personnages d’un autre temps, il n’est pas sûr que le droit puisse répondre à toutes les questions que posent l’homoparentalité ou plus simplement les parents homosexuels. Et c’est heureux. Car si le droit avait réponse à tout, ce n’est pas simplement la fiction du mariage qu’il faudrait anéantir, mais la fiction propre aux rencontres. Il n’en demeure pas moins que le droit est ce qui porte à conséquence concernant le concept de filiation.

Ce n’est donc pas un hasard si le débat s’est focalisé sur celle-ci. Le fait que l’acte procréatif ait été dissocié de la sexualité ouvre naturellement – si on peut dire – la porte à toutes les formes de fécondation. Pour l’heure, le gouvernement socialiste n’a pas fourni toutes les clés. Il s’en tient à l’adoption plénière pour les couples du même sexe. Mais cela n’empêche pas de faire un inventaire de l’état des lieux avant le débat parlementaire. Tout n’est pas limpide dans l’univers impitoyable de la filiation, même si on se rassure en insistant outre mesure sur la capacité narrative des parents à raconter la véritable histoire de leur enfant, né d’une PMA, ou d’une mère porteuse. Ils ne feront ni mieux, ni plus mal, avec les moyens du bord, en fonction de leur trajectoire de vie, comme tous les parents du monde, uniques en leur genre, et tout aussi aventureux. Sans doute. Cette quiétude a néanmoins des limites. La filiation n’est pas qu’un  roman familial, elle est un lien de droit qui unit un enfant au père ou/et à la mère que le droit désigne. Elle est un lien que le droit institue et non un fait que la nature désigne. Ce lien donne une place à l’enfant dans la parenté et une identité dans la société. Et comme le mariage, il a connu des ruptures récentes, qui nous obligent à le reconsidérer. Jusqu’où ? Ce sera l’enjeu de ce siècle. La filiation en effet a d’abord désigné à partir du XIII siècle le lien charnel du père avec le fils. Elle était une notion juridique fondée sur la mimétique avec la nature. Une acception qui a perduré jusqu’à nous. « La première rupture est le détachement progressif de la notion juridique de filiation de l’engendrement. Ce détachement est très net avec la loi du 11 juillet 1966, introduisant la possibilité pour une personne seule d’adopter » souligne Anne-Marie Leroyer. Il s’est poursuivi ensuite avec les lois portant réforme de la filiation : l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui stipule que le père ou la mère que le droit désigne peut ne pas être le géniteur.

« Ce détachement est aussi net avec le droit de la procréation médicalement assistée, encadré par les lois des 29 juillet 1994 et 6 août 2004, les père et mère étant ceux légalement désignés et non les tiers donneurs », souligne Anne-Marie Leroyer. Mais la seconde rupture, la plus importante, pour l’heure non consacrée par le droit français, et c’est l’enjeu du débat, réside dans le détachement du concept de filiation de l’idée de reproduction bisexuée. Le père et la mère s’effacent devant les parents. Et cela se traduit par un changement de vocabulaire dans les textes, comme on le vérifie dans les pays qui ont admis l’adoption conjointe par deux personnes du même sexe. Le terme parent introduit alors un vocabulaire de la filiation qui ne distingue plus les sexes.

Et la notion de filiation se retrouve sans lien avec l’altérité sexuelle. Faut-il s’en plaindre ? La question est presque dépassée. Elle concerne pourtant tous les citoyens. Car si la filiation « est sans rapport avec l’engendrement ni avec la reproduction bisexuée, elle devient un concept juridique détaché de la nature des choses et qui n’a plus guère de raison d’en suivre ni le modèle, ni les limites », précise la professeure de droit qui sur ce point a horreur du vide.

On en est là. Exit la nature, exit la généalogie, la filiation n’est plus qu’un concept nominaliste, un nom qui s’est affranchi de ses attaches générationnelles pour vivre sa vie de concept sans avoir de comptes à rendre à quiconque. La science a pris le dessus, et le droit s’incline ? Car dans cette perspective, pourquoi poser des conditions d’âge pour l’établissement de ce lien de filiation ? Pourquoi limiter le nombre de parents à deux ? Interdire un lien qui modifierait les structures généalogiques de la parenté ? Ces questions sont sous-jacentes au débat concernant l’assistance médicale à la procréation aux couples du même sexe. Elles ne sont pas sans rapport avec la prudence du gouvernement qui s’en tient pour l’heure à l’adoption plénière qui a le grand avantage de rompre in abrupto le lien avec la biologie. Mais elles étaient déjà en germe dès lors que furent dissociées la filiation et l’engendrement.

Une chose est sûre, ces ruptures dont certains craignent qu’elles aillent trop loin sont trop récentes pour les appréhender à leur juste valeur. Nous manquons de recul pour en mesurer les effets. N’était la confiance dans l’humanité qui anime l’anthropologue Françoise Héritier, peu encline cependant à satisfaire la gestation pour autrui, il est trop tôt pour savoir ce que produira à l’échelle du monde ce grand chambardement juridique. Reste qu’aujourd’hui des enfants naissent encore sans passeport juridique à cause de leur origine procréative. Ils ne peuvent être tenus responsables de leur mode de conception. Le chantier éthique risque donc de se prolonger. Et le combat, continuer.

Comme le clamait une manifestante lors de la manifestation pro mariage pour tous du 16 décembre 2012 : « mes parents sont hétéros, pourtant je suis névrosée ». Et comme l’affirme la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval, « le brevet de bon parent n’existe pas ». Mais le droit, lui, s’il n’est pas une simple règle malléable à merci, a le pouvoir de limiter la casse. Il institue la vie ; il énonce une limite. C’est la seule chose que l’on puisse attendre d’un débat parlementaire qui accouchera d’un nouvel état civil : instituer l’enfant, l’aider à trouver sa place, pour qu’il puisse dire un jour : « mes parents sont homosexuels, pourtant je suis névrosé » !

(1) Editions Thierry Marchaisse, 19 euros.
(2) Le grand remue-ménage, Fayard.
(3) Homoparentalité une chance pour la famille ? de Stéphane Nadaud, 2002. Et : Qu’est-ce que l’homoparentalité de Martine Gross, Payot.
(4) Droit de la famille, PUF, 15 euros.