Le SPD choisit Peer Steinbrück pour battre Merkel en 2013

Mediapart.fr

28 septembre 2012 | Par La rédaction de Mediapart

Une correspondance à Berlin de Thomas Schnee

Le parti social-démocrate allemand a confirmé, vendredi, la rumeur qui circulait depuis quelques jours : Peer Steinbrück sera bien la tête de liste du SPD contre Angela Merkel, à l’occasion des élections législatives de septembre 2013. « J’accepte le défi. Nous voulons remplacer l’actuel gouvernement par un gouvernement rouge-vert », a déclaré M. Steinbrück en expliquant vouloir mener sa campagne électorale sur le même modèle que celles de Schröder, « à 200 % ». Cette décision, attendue initialement pour fin janvier 2013, marque l’entrée de l’Allemagne dans une phase électorale ouverte.

« La chancelière n’a absolument aucune préférence en ce qui concerne ses adversaires », a aussitôt commenté le porte-parole d’Angela Merkel, Steffen Seibert, soucieux de montrer à quel point la patronne du camp conservateur domine la mêlée avec une cote de popularité de 61 %. Mais pour le politologue Gero Neugebauer, « Steinbrück est assurément le candidat le plus dangereux pour Merkel, parce qu’il est le plus capable de séduire les électeurs du centre et de droite ».

Jusqu’à présent, le SPD hésitait entre trois candidats. Outre M. Steinbrück, Sigmar Gabriel, l’actuel président du SPD, ainsi que Frank-Walter Steinmeier, ex-ministre des affaires étrangères et actuel chef du groupe parlementaire SPD au Bundestag, étaient sur les rangs. Mais le moins expérimenté des trois, et le plus à gauche, Sigmar Gabriel, n’a jamais vraiment eu ses chances. Quant à Frank-Walter Steinmeier, il a finalement fait savoir qu’il renonçait pour des raisons privées. En 2010, M. Steinmeier avait fait don d’un rein à sa femme pour qu’elle puisse vivre. Et le couple ne semble avoir eu aucune envie de se retrouver en première ligne comme en 2009. À l’époque, c’est M. Steinmeier qui était le candidat du SPD. Il s’était révélé aussi sympathique et compétent que peu agressif, ne récoltant que 23 % des voix, un score proprement désastreux.

Avec Peer Steinbrück, au moins, la campagne à venir sera animée. Ce grand homme au crâne dégarni a du mordant. Il connaît parfaitement ses dossiers, peut être implacable et cassant mais aussi jovial et provocateur : « Cela ne me pose pas de problème si les gens disent de moi que je suis un sale type. Mais à condition qu’ils admettent qu’au moins, je n’ai pas peur de défendre les principes qui me tiennent à cœur », expliquait un jour en plaisantant celui qui, en 2007, avait plongé le président Sarkozy dans une fureur noire pour avoir osé attaquer frontalement et publiquement la politique budgétaire française.

Ancien ministre-président du plus grand Land allemand, celui de Rhénanie de Nord-Westphalie, il a également été ministre de l’économie et des finances au niveau régional, puis fédéral (Finances), travaillant en bonne entente avec Mme Merkel au sein de son gouvernement de grande coalition. L’homme a donc le savoir-faire et la carrure d’homme d’État nécessaire pour diriger l’Allemagne.

Mais parviendra-t-il pour autant à convaincre des Allemands rassurés par le style simple, égal et monotone de Merkel ? C’est moins sûr. Certes, il a été adoubé par l’ancien chancelier SPD Helmut Schmidt qui, entre deux bouffées de cigarette, a déclaré : « Il peut le faire. » Mais contrairement à la chancelière, rodée sur tous les sujets, « le grand argentier » Steinbrück s’est peu aventuré hors de son domaine de prédilection. On l’a ainsi rarement entendu se prononcer sur des questions de politique familiale, d’éducation, d’immigration ou encore de politique internationale.

Il n’est pas le candidat de l’aile gauche

De 2005 à 2009, Merkel et Steinbrück ont travaillé presque main dans la main dans un gouvernement de grande coalition Merkel.
De 2005 à 2009, Merkel et Steinbrück ont travaillé presque main dans la main dans un gouvernement de grande coalition Merkel.© (dr)

Par ailleurs, il n’a jamais beaucoup fréquenté les très influents milieux syndicaux et est clairement ancré à la droite du SPD. En dépit de l’explosion d’un secteur d’emplois à bas salaires et d’une paupérisation croissante d’une partie de la population allemande, celle-ci, tout en admettant qu’il y a des erreurs à corriger, reste favorable à l’esprit des réformes faites par Schröder ou à la retraite à 67 ans.

Le SPD risque donc de voir les gains électoraux que M. Steinbrück pourrait engranger au centre et à droite, chez les libéraux par exemple, être annulés par de probables défections à gauche. « Le choix de Steinbrück par le SPD, c’est l’aveu que ce parti continue à soutenir des retraites qui s’amenuisent, des bas salaires et une régulation bancaire laxiste », estime ainsi Sarah Wagenknecht, vice-présidente du parti de la gauche radicale Die Linke. Assurément, le choix du SPD n’est pas pour déplaire à Die Linke, actuellement miné par la résurgence d’une querelle entre Allemands de l’Est et Allemands de l’Ouest.

« Naturellement, Steinbrück n’est pas le candidat de l’aile gauche. Mais sa conduite des derniers mois l’a rendu acceptable. La critique des banques et du système bancaire va jouer un grand rôle dans cette campagne », estime cependant le politologue Peter Lösche. Précisément, le nouveau candidat a lancé une grande offensive contre les banques pas plus tard que mercredi dernier. Il veut obliger les banques à créer un fonds de 200 milliards d’euros pour sauver les banques en difficulté. Il propose d’assainir la profession en imposant la séparation des activités de crédit et d’investissement. Il veut aussi encadrer les agences de notation, travailler à une nouvelle réglementation internationale et à une supervision européenne…

À vrai dire, ces mesures sont déjà en discussion dans de nombreux pays européens et à Bruxelles. Mais l’annonce de ce beau catalogue semble avoir porté ses fruits : il a été chaudement applaudi à la gauche du parti. Pour le SPD, c’est au moins l’occasion d’attaquer Mme Merkel sur sa gestion de la crise de l’Euro, et sur un point, la régulation des marchés financiers, où elle n’a vraiment pas fait grand-chose.

La boîte noire : Thomas Schnee est un journaliste indépendant basé à Berlin. Il collabore régulièrement à Mediapart.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/international/280912/le-spd-choisit-peer-steinbrueck-pour-battre-merkel-en-2013

Trois millions de chômeurs: c’est encore pire!

Mediapart.fr

27 septembre 2012 | Par Simon Castel

Trois millions de chômeurs ! C’est officiel, le « cap » a été franchi ce mercredi 26 septembre 2012 suite à la publication des chiffres mensuels de Pôle emploi. Avec une augmentation de 9,2 % en un an, le nombre de chômeurs de catégorie A atteint les 3 011 000, en août. Médias et politiques relaient ce chiffre et s’indignent. Pressentant la déflagration politique, le ministre de l’économie, Michel Sapin, avait déminé le terrain par une annonce anticipée de quelques heures sur la communication officielle de l’ensemble des chiffres.

Car ce chiffre de 3 011 000 de chômeurs ne recouvre pas toute la réalité que dévoile la publication mensuelle de Pôle emploi (lire sous l’onglet Prolonger, le détail des données). Il ne concerne qu’une frange des chômeurs : ceux de catégorie A (n’ayant exercé aucune activité le mois précédent) qui sont inscrits à Pôle emploi et qui habitent en métropole. Rien qu’en considérant les DOM-TOM, on arrive au total de 3 259 200 personnes. En réalité, sur la France entière, la barre des trois millions de chômeurs a été franchie depuis un an, en septembre 2011.

L’amalgame entre nombre de chômeurs et inscrits à Pôle emploi de catégorie A en France métropolitaine, opéré par les responsables politiques, occulte la totalité du phénomène. Ces trois millions de chômeurs ne sont que la partie émergée d’un iceberg qu’économistes et sociologues appellent le « halo du chômage » et qui englobe des millions de personnes supplémentaires : les découragés, les radiés, les dispensés de recherche d’emplois. On retrouve déjà, bien sûr, les chômeurs inscrits à Pôle emploi et qui rentrent dans les autres catégories (B, C, D et E).

Rien qu’en considérant les chômeurs de catégorie A, B et C, on arrive au total de 4 494 600 personnes. En prenant en compte ceux des catégories D et E, le compteur monte à 5 090 500, un chiffre en augmentation de 7,7 % en un an.

Si la barre des trois millions a déjà été franchie par le passé (en 1993), celle des 5 millions de personnes toutes catégories confondues l’a été pour la première fois en mai 2012 et le nombre des chômeurs n’a jamais été aussi élevé. Sur ces 5 millions d’inscrits, un peu moins de la moitié, soit 2,47 millions, sont indemnisés par Pôle emploi. Paradoxalement, ils sont de moins en moins nombreux à être indemnisés : les nouveaux modes de calculs couplé au fait que les nouveaux inscrits ont peu travaillé auparavant font qu’un demandeur d’emploi perd plus rapidement son droit à l’indemnisation. Ces personnes rejoignent les rangs des bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA).

Pour Didier Demazière, sociologue spécialiste du chômage, « les chiffres de Pôle emploi sont très restrictifs et ne mesurent en aucun cas le nombre de chômeurs car ils ne considèrent comme chômeurs que ceux qui sont inscrits à Pôle emploi, qui répondent à leurs convocations et qui justifient d’une recherche active d’emploi ». Richard Dethyre, sociologue et coordinateur du deuxième forum social des saisonniers, parle même d’un « scandale politique ». « Je ne vois pas d’équivalent en termes de dissimulation démocratique d’un phénomène aussi grave », s’insurge-t-il.

Pôle emploi est pourtant clair : il communique sur le nombre d’inscrits qu’il comptabilise à la fin de chaque mois, rien d’autre. Au-delà, on retrouve ce « halo du chômage » qu’il est périlleux de chiffrer, tant les données manquent, en dehors de celles, précisément, de Pôle emploi. Compte tenu de l’ampleur de la dégradation du marché du travail, des chercheurs considèrent que les situations de sous-travail et de grande précarité doivent faire partie des chiffres du chômage. En bricolant des méthodes statistiques, certains, comme les coordinateurs du forum social des saisonniers, avancent le chiffre de 8,5 millions de chômeurs. Le collectif Les autres chiffres du chômage affirme que la France compte plus de 12 millions de chômeurs.

Tout en rejetant l’idée que les chiffres communiqués par Pôle emploi reflètent la réalité du chômage, Didier Demazière insiste : « Il n’existe pas de bons chiffres du chômage. » Mediapart a fait ses comptes, en tentant d’aller rechercher ces personnes en dehors des écrans radars de Pôle emploi dans les statistiques d’autres organismes. L’opération, forcément imprécise, aboutit à la conclusion qu’il y aurait, en France, au moins 8 millions de personnes recherchant un travail, soit 28 % de la population active. Aux 5 090 500 personnes inscrites à Pôle emploi (toutes catégories confondues), s’ajoutent :

1 – Les bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle emploi

Certes, un tiers des allocataires du RSA ont un travail mais les revenus qu’ils en tirent ne leur permettent pas de dépasser le seuil de pauvreté, c’est d’ailleurs pour cela qu’ils bénéficient de cette aide. En outre, qu’ils aient déjà du travail ou pas, la majorité des bénéficiaires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi.

Les chiffres ne sont pas aussi frais que ceux de Pôle emploi, mais ils donnent une idée de l’ampleur du phénomène : plus de la moitié des bénéficiaires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Dans un rapport de septembre 2012, la Caisse d’assurance familiale estime que 2,09 millions de personnes perçoivent le RSA (socle ou augmenté). De son côté, Pôle emploi comptait en mars 2012 dans ses inscrits, 725 576 bénéficiaires du RSA. Plus de 1,3 million d’allocataires du RSA sortent donc des chiffres de Pôle emploi.

2 – Les dispensés de recherche d’emploi

La majorité des dispensés de recherche d’emploi sont comptabilisés dans les catégories D et E de Pôle emploi. Il s’agit de ceux qui ne peuvent plus rechercher d’emploi soit parce qu’ils sont malades, soit parce qu’ils sont en formation ou encore parce qu’ils bénéficient d’un contrat aidé.

Une autre catégorie de personnes bénéficiait de cette dispense de recherche d’emploi : les seniors de plus de 56 ans. Ce dispositif permettait aux seniors d’attendre la retraite sans être obligés de justifier d’une recherche d’emploi. Il a été supprimé le 1er janvier 2012 mais continue de s’appliquer aux bénéficiaires en cours. Pôle emploi compte à la fin du mois de juin 2012 encore 111 500 personnes dans ce cas. Elles sont comptabilisées comme inactives et sortent donc des chiffres du chômage.

3 – Le temps partiel subi

Une partie des personnes qui travaillent à temps partiel le font car elles n’ont pas le choix. Le temps partiel subi concerne, selon l’Insee, 1,367 million de personnes au deuxième trimestre 2012. L’Observatoire des inégalités pousse ce chiffre à 1,5 million et précise que dans 70 % des cas, ce sont des femmes qui sont touchées. Ces personnes recherchent elles aussi un emploi et il n’y a pas de raison de les exclure du total des personnes à la recherche d’un emploi.

Au total, ce serait donc près de 8 millions de personnes en France qui chercheraient un travail. Ce résultat est forcément très parcellaire et le conditionnel s’impose, car des catégories peuvent se recouper à la marge. Mais il gonfle considérablement le simple chiffre des demandeurs d’emploi de catégorie A, brandi comme le miroir de la réalité du chômage.

D’autres catégories de personnes devraient figurer dans la liste, mais il est difficile pour ne pas dire impossible d’en fixer le nombre ; c’est le cas des retraités qui cherchent un travail pour compléter leurs pensions ou des jeunes sortis du système scolaire avec ou sans diplôme, ne trouvant pas de travail et ne s’inscrivant pas à Pôle emploi. Mais les grands oubliés des statistiques officielles sont les personnes radiées des listes de Pôle emploi.

En effet, les chiffres de Pôle emploi font état d’environ 200 000 « cessations d’inscription pour défaut d’actualisation » par mois : autant de personnes qui sortent de Pôle emploi, soit parce qu’elles n’ont pas donné suite à un rendez-vous, soit parce qu’elles ne peuvent justifier d’une recherche active d’emploi. Le flou règne dans les flux d’entrées et de sorties à Pôle emploi, si bien qu’il est impossible de déterminer combien de personnes radiées ont pu se réinscrire ou se sont découragées.

Compte tenu de l’explosion du nombre de chômeurs de longue durée (+9,4 % en un an, pour 1 727 000 personnes), il y a fort à parier que les découragés de Pôle emploi sont aussi de plus en plus nombreux. Ces personnes finissent pas perdre le bénéfice de leurs indemnités chômage, basculent dans les minima sociaux et sortent du marché du travail par découragement. Ils deviennent dès lors intraçables dans les statistiques.

En considérant tous ces autres cas, on pourrait affirmer que le chômage réel dépasse de loin les 8 millions de personnes. Mais aucune étude officielle n’existe actuellement pour faire état sérieusement du phénomène.

Pour cette raison, Didier Demazière plaide pour la mise en place d’un indicateur « beaucoup plus proche de la réalité du chômage » et qui prendrait en compte « la volonté de travailler ». De telles statistiques rassembleraient, en plus des inscrits à Pôle emploi, toutes les personnes qui n’ont pas ou peu d’activité et qui souhaitent travailler, notamment les découragés. « Le critère de recherche d’emploi n’a plus de sens quand, au bout d’un an de recherche, on n’a rien trouvé et qu’on se décourage, explique-t-il. Mais, pour mesurer ces découragés, il faudrait leur demander s’ils veulent toujours travailler, ce qui nécessiterait une enquête… »

Dire, à partir des données de Pôle emploi, que le chômage touche trois millions de personnes en France est donc un raccourci hâtif. Ces éléments présentent tout de même l’avantage d’être un thermomètre de la situation du marché du travail et, dans ce cas, de montrer qu’il se dégrade depuis bien longtemps.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/260912/trois-millions-de-chomeurs-cest-encore-pire

Droit de vote des étrangers : le PS cherche le bon tempo

Mediapart

20 septembre 2012 | Par Mathieu Magnaudeix – Mediapart.fr

Dijon, de notre envoyé spécial.

« Le temps presse. » En rappelant, lundi 17 septembre, dans une tribune publiée dans Le Monde, la promesse présidentielle d’accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, 77 députés socialistes ont créé une jolie polémique, et largement alimenté les conversations lors des traditionnelles journées parlementaires de rentrée du PS, mercredi et jeudi, à Dijon.

Sitôt cette tribune rendue publique, le ministre de l’intérieur Manuel Valls en avait profité pour se distinguer. « Le défi de la société française est celui de l’intégration. Est-ce que c’est aujourd’hui une revendication forte dans la société française ? Un élément puissant d’intégration ? Non. Ça n’a pas la même portée qu’il y a trente ans. » En quelques mots, l’ex-dircom’ de François Hollande pendant la campagne a remis en cause cet engagement présidentiel.

 

La tribune parue dans Le MondeLa tribune parue dans Le Monde© capture d’écran

Lundi, sitôt la tribune et les déclarations de Valls rendues publiques, l’exécutif a tenté de calmé le jeu. L’Elysée a rappelé que « l’engagement sera tenu ». Mercredi sur RTL, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis de « demander (…) la préparation d’un projet de loi l’année prochaine ». Mais il n’a pas caché que le chemin est semé d’embûches : « Il faudra vérifier s’il y a une majorité pour le voter. » De fait, l’ouverture du droit de vote aux étrangers nécessite une réforme de la Constitution. Qui doit passer par un vote du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois-cinquièmes, ou bien par un référendum.

Sauf que pour l’heure, l’exécutif n’a pas de majorité au Congrès. « Il manque trente voix », calcule le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies. Quant à la piste du référendum, si elle n’est pas exclue, elle est jugée très risquée. « La ligne du gouvernement est claire. Ce qui ne l’est pas, c’est la méthode », résume Vidalies.

Mais contrairement aux apparences, le débat en cours dans la majorité n’est pas que technique. Si personne au PS ne s’aventure à contester l’engagement présidentiel (« le droit de vote des étrangers, tous les députés socialistes y sont favorables », affirme Pouria Amirshahi, député des Français de l’étranger et signataire du texte), deux lignes s’esquissent néanmoins au sein du PS.

D’un côté, on trouve en effet les tenants de la prudence, persuadés que le débat vient trop tôt, que les Français ne sont pas demandeurs et que le gouvernement doit d’abord faire ses preuves sur le terrain économique. De l’autre, les signataires du texte et d’autres parlementaires, qui estiment que le vote des étrangers aux élections locales, promesse de François Mitterrand dès 1981, jamais mise en œuvre depuis par la gauche au pouvoir, votée en décembre 2011 par le Sénat avec les voix des socialistes, est un « marqueur » de gauche qui ne saurait attendre. Au même titre que les réformes sociales.

Ces deux lignes ne recoupent pas forcément les clivages habituels du PS. Parmi les signataires de la tribune, on retrouve en effet de nombreuses obédiences du parti : des députés de l’aile gauche, des “hollandais” pur jus ou encore des proches de Pierre Moscovici, par ailleurs adeptes de la rigueur budgétaire. À l’exception toutefois des partisans de Manuel Valls ou de représentants de la Gauche populaire, ce courant d’idées opposé à une gauche jugée élitiste et bobo.

Sans surprise, l’entourage de Jean-Marc Ayrault prêche la prudence. « Avec cette tribune, quelques personnalités ont voulu exister, lâche sous couvert d’anonymat un de ses proches, en visant l’initiateur de la tribune, le jeune député de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, membre de l’aile gauche du PS. Ce texte laisse penser que seuls 75 députés sont pour le droit de vote des étrangers et que l’engagement ne sera pas tenu. Il passe même pour une injonction lancée au président de la République, c’est frappadingue. On n’est quand même pas obligé de se tirer une balle dans le pied par jour ! »

Proche de Jean-Marc Ayrault, le député des Alpes-de-Haute-Provence, Christophe Castaner, estime lui aussi le timing choisi « un peu couillon ». « On donne l’impression que les députés font pression sur le gouvernement. C’est vrai qu’on ne peut pas réduire notre seule action à l’économie. Cela dit, on a déjà ouvert le débat sur le mariage des couples de même sexe. On ne peut discuter de tous les sujets de société à la fois. » Un autre conseiller du premier ministre déplore carrément un carambolage de dates : la tribune est parue juste après la manifestation contre le film anti-islam Innocence of Muslims, samedi dernier devant l’ambassade des Etats-Unis à Paris. « Le message qui passe, c’est qu’on va ouvrir le droit de vote aux salafistes. C’est juste intenable. »

Urgent d’attendre

 

Jean-Marc Ayrault, jeudi, à DijonJean-Marc Ayrault, jeudi, à Dijon© DR

« Sur la forme, c’est une erreur », renchérit le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Favorable de longue date au vote des étrangers aux élections locales – « mon combat depuis très longtemps » –, le député du Nord, Bernard Roman, est même « furieux ». « Je n’ai pas été mis dans la boucle », assure-t-il, critiquant une « petite démarche d’apparatchik », tandis que les promoteurs de la tribune assurent l’avoir largement diffusée cet été. « Un texte appuyant une proposition du président de la République signé par seulement 77 députés, c’est ridicule, dit-il. Ça signifie quoi pour l’opinion ? Soit que tous les autres ont été écartés, soit qu’ils ne sont pas d’accord. On a marqué un but contre notre camp. »

« Un projet sera débattu, au moins déposé, l’an prochain », affirme l’entourage du premier ministre. Sauf que l’exécutif répugne à en faire un étendard, persuadé que ce serait alors le meilleur moyen de braquer l’opinion, mais aussi de s’aliéner ces élus de la droite et du centre dont il a besoin pour faire passer le texte. « C’est peut-être un marqueur de gauche, mais on ne peut pas en faire un instrument du combat droite-gauche », affirme ce proche d’Ayrault. « Nous aurons besoin de concours extérieurs, d’esprits éclairés, qui, ne cédant rien à l’air du temps, accepteront cette avancée démocratique. Cela suppose un débat apaisé, dépassionné, et que rien ne vienne donner le sentiment d’une instrumentalisation », a affirmé jeudi le premier ministre dans son discours de clôture des Journées parlementaires.

Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, dit prospecter « député par député, sénateur par sénateur » les éventuels parlementaires de l’opposition qu’il pourrait convaincre. « Mais pour l’instant, on n’y est pas arrivé… » Et le contexte à droite, avec le vote interne pour la présidence de l’UMP, n’aide pas les éventuels intéressés à sortir du bois.

Du coup, si l’objectif officiel reste que le droit de vote soit ouvert aux étrangers résidant depuis plus de 5 ans en France pour les prochaines municipales de 2014, pour l’exécutif, il est surtout urgent… d’attendre. « Le sujet n’est pas mûr, c’est prématuré », assène un proche du président de la République. « En 2013, il y aura a priori un texte. Après, sera-t-il applicable pour 2014 ? Aura-t-on le temps de le faire et notamment d’actualiser les listes électorales ? » s’interroge-t-il, sans répondre à la question.

« Le bon timing, c’est quand la société française sera apaisée, reprend un conseiller du premier ministre. Elle l’était davantage il y a quelques années : la droite était au pouvoir et ne voulait pas le faire mais la société, elle, y était favorable. Aujourd’hui, ce n’est pas une demande de la société. Il n’y a pas d’adhésion dans l’opinion publique. Ce n’est même pas une demande des étrangers eux-mêmes. » Du pur Manuel Valls dans le texte. Un discours sans doute influencé par des enquêtes d’opinion récentes qui prétendent qu’une majorité de personnes interrogées y seraient opposées…

Après quelques mois de flottement, le gouvernement veut surtout donner le sentiment qu’il s’attaque en priorité aux réformes économiques et sociales. Il y a dix jours, François Hollande a promis une « inflexion de la courbe du chômage d’ici un an ». « Tout ne se fera pas en cent jours ou même en deux cents. Notre priorité est d’abord la lutte contre le chômage, la lutte pour l’emploi, la lutte pour le sauvetage de ces entreprises qui annoncent des plans sociaux », a martelé jeudi le premier ministre.

Un rappel nécessaire, selon Laurent Baumel, député d’Indre-et-Loire et porte-parole de la Gauche populaire, pour qui la tribune des 75 députés PS vient à « contre-temps ». « C’est sympa de chercher des marqueurs, mais prouver qu’on est de gauche, c’est d’abord montrer que nous sommes capables d’apporter aux catégories populaires et moyennes de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit-il. Ces catégories ont été trahies par Nicolas Sarkozy. François Hollande a en partie réussi à les récupérer lors de la dernière présidentielle. Il a été élu pour ça. Mais leur adhésion est fragile. Or si on leur donne à la fois l’impression de faire la rigueur voire l’austérité, qu’on ne peut pas faire grand-chose sur le pouvoir d’achat et en même temps qu’on fonce sur les sujets de société qui parfois les heurtent, on va les perdre. »

Beaucoup plus à gauche, le député de Paris, Pascal Cherki, ancien de SOS-Racisme, mais qui n’a pas signé la tribune sur le droit de vote, plaide lui aussi pour un tempo plus « maîtrisé ». « On n’est pas à six mois près. Il y a de gros chantiers économiques et sociaux, mais aussi le “mariage gay”, le non-cumul… À un moment, il y a un problème de hiérarchie ! »

« Valls, je m’en fous ! »

 

En Belgique, les étrangers extra-communautaires peuvent voter et être élus depuis 2004En Belgique, les étrangers extra-communautaires peuvent voter et être élus depuis 2004© Reuters

Les signataires de la tribune, eux, militent au contraire pour que le débat soit lancé au plus vite, et le plus largement possible. Parmi eux figurent des membres influents du groupes socialiste à l’Assemblée comme Elisabeth Guigou, Christian Paul, ou le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. Mais aussi de nombreux primo-députés, issus de toutes les écuries du PS.

Jeune député “hollandais” de Côte d’Or, Laurent Grandguillaume exhorte le gouvernement au « courage ». « L’urgence, c’est bien évidemment le chômage et l’économie, mais ce n’est pas pour ça qu’on ne doit pas s’occuper de sujets de société ! Si on part du principe qu’il faut attendre les opportunités, alors on ne fait plus rien et ce ne sera jamais le bon moment. On ne perd jamais d’avance un combat qui n’a pas été mené. »

Proche de Pierre Moscovici, Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) abonde : « Les changements sociétaux ont toujours été portés par la gauche. C’est important de les mener tout en agissant sur des sujets extrêmement importants comme le pouvoir d’achat, le logement, l’emploi… »

« La peine de mort (abolie par la gauche en 1981), ce n’était pas la préoccupation des Français, continue Pouria Amirshahi, qui appartient à l’aile gauche du parti. Le Pacs, non plus. Et le mariage pour les couples de même sexe, ça ne l’est pas non plus aujourd’hui. Ça veut dire qu’il ne faut pas le faire ? » Le député des Français de l’étranger met aussi en garde contre les « tendances sécuritaires ». Et affirme que les positions de Manuel Valls ne sont « qu’un point de vue au PS ». « Valls, je m’en fous ! dit-il. En revanche, je crois qu’il est sincère. C’est bien ce qui m’inquiète d’ailleurs… »

« Nous devons être capables de faire des choses que la droite n’ose pas faire, martèle de son côté Bernard Roman : le droit de vote des étrangers, mais aussi le mariage pour tous, ou encore, de mon point de vue, la légalisation du cannabis. À croire que c’est le syndrome de la gauche au pouvoir : elle parle de technique, de seuils, de niveaux, de pourcentages, mais elle peine à produire des discours mobilisateurs. Tout ça manque de politique ! »

« Il faut engager la bataille de l’opinion », insiste Pouria Amirshahi. « Ce n’est pas un sujet dangereux. Si on peut passer par le Congrès, c’est bien. Mais dans le cas contraire, s’il devait y avoir un référendum, je n’en ai pas peur. » Au sein du PS, certains estiment au contraire que tout référendum sur le sujet est « perdu d’avance ». « C’est décréter la fin du mandat ! » répond Laurent Baumel en éclatant de rire. « Un référendum est à l’initiative du président de la République », répond l’entourage d’Ayrault en bottant en touche. Qui craint, néanmoins, qu’un tel débat ne soit l’occasion de réaliser dans les urnes la « fusion entre la droite et l’extrême droite. Et ça fait du monde ! »

Reste la « possibilité » d’organiser simultanément un référendum sur plusieurs réformes institutionnelles, sous la forme d’un questionnaire à choix multiples. Une formule qui permettrait aux chefs de la majorité de mener une campagne « défensive », sans trop s’engager aux yeux de l’opinion. De fait, en cas de victoire du non sur la seule question du droit de vote des étrangers, les autres réformes ne seraient pas enterrées elles aussi. Au passage, la défaite politique serait atténuée.

L’idée a été soumise en avril dernier par le député de Seine-et-Marne Olivier Faure, proche conseiller de Jean-Marc Ayrault. Le premier ministre n’avait alors pas paru convaincu. D’autant qu’un tel “référendum-QCM”, inédit, pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/200912/droit-de-vote-des-etrangers-le-ps-cherche-le-bon-tempo

Budget 2013 : rigueur à tous les étages

Mediapart

28 septembre 2012 | Par Mathieu Magnaudeix et Lucie Delaporte et Michel Deléan – Mediapart.fr

« Un budget de combat », « contre la crise », « pour le redressement dans la justice ». Les responsables socialistes ont salué avec les mêmes éléments de langage le budget 2013 adopté vendredi en conseil des ministres. Pas question de « rigueur » dans leur bouche, encore moins d’austérité. L’addition du budget 2013 est pourtant une des plus salées de l’histoire récente.

« Le plus gros effort fiscal depuis trente ans », glisse l’exécutif – même si la France s’était serré la ceinture dans des proportions comparables en 1996, sous la droite, avant le passage à l’euro. Le gouvernement entend économiser 40 milliards d’euros l’an prochain. Il reste (officiellement en tout cas) accroché à l’objectif de 3 % du déficit public fin 2013. Et souhaite atteindre un « déficit structurel » (hors conjoncture) de 0,5 % dès 2015. Exactement ce que prévoit le traité de stabilité que les parlementaires devraient ratifier la semaine prochaine.

D’où un effort inouï pour y parvenir : 10 milliards d’économie pour l’État, 10 milliards pour les ménages – surtout les plus aisés, 10 milliards pour les entreprises – surtout les plus grandes. Sans compter les mesures déjà votées en juillet, et de nouvelles économies pour la Sécurité sociale, dont le budget sera présenté lundi.

Avec cette règle des « 3 fois 10 », le gouvernement entend montrer que l’effort est également réparti. Il insiste aussi sur le fait que les classes populaires et les PME seront épargnées. Pour l’essentiel, c’est vrai. Pas question de matraquer les plus modestes alors que la consommation cale, insiste le ministère des finances. Dans cet océan de rigueur, l’exécutif cherche même à tracer quelques perspectives. Si l’heure est aux « efforts extrêmement significatif », demain, « en fin de quinquennat », il sera peut-être possible de « stabiliser », voire de « baisser les impôts », susurre Bercy. « C’est la deuxième étape, qu’on espère plus détendue. » Vœu pieux ? Pour y parvenir, il faudra de la croissance. Or de nombreux économistes estiment que l’hypothèse de 0,8 % sur laquelle le gouvernement a bâti le budget est trop ambitieuse. Et que cette montagne d’économies pourrait même contracter encore plus l’activité

Les classes populaires épargnées ?

François Hollande avait promis une « grande réforme fiscale ». La voilà donc. En moins spectaculaire, puisque le gouvernement ne semble guère décidé à opérer la fusion CSG-impôt sur le revenu qui aurait parachevé le dispositif (voir page 3).

Reste que la progressivité de l’impôt sur le revenu – le plus juste, mais très facile à contourner pour les plus hauts revenus – est, avec ce budget, largement améliorée. Les revenus du capital « seront taxés comme les revenus du travail », proclame le compte-rendu du conseil des ministres. « Seront ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d’un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés. » Économie attendue : trois milliards d’euros.

La tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 % est confirmée – elle ne concernera que 50 000 contribuables, promet Bercy. Le quotient familial est réduit (« moins de 2,5 ‰ des foyers fiscaux » seraient impactés), de même que le plafond de niches fiscales pour les particuliers. L’ISF revient peu ou prou à son ancien barème, avant l’allégement Sarkozy (+ 1 milliard). Symbolique (elle ne concerne que 1 500 personnes et ne rapportera que 210 millions d’euros par an), limitée aux revenus 2012 et 2013, mais très politique (François Hollande est persuadé qu’elle lui a permis de gagner la présidentielle), la taxe à 75 % pour les revenus professionnels supérieurs à 1 million d’euros est confirmée. Elle prendra en compte la CSG et la CRDS, ce qui en atténue en réalité le taux. Ironie de l’histoire, une sorte de bouclier fiscal est rétablie pour qu’un contribuable ne puisse dépasser les trois quarts de son revenu, un seuil jugé confiscatoire.

Tout sur le dos des riches ? « 9 foyers fiscaux sur 10 ne sont pas concernés par ces mesures », martèle l’exécutif. Une affirmation un peu rapide.

Car d’autres mesures antérieures, elles, subsistent. Comme le gel du barème de l’impôt sur le revenu instauré par le précédent gouvernement. Certes, une décote permettra d’éviter que les non-imposables le deviennent à cause de cette mesure, comme ce fut le cas l’an dernier pour 400 000 foyers fiscaux. Mais elle ne concerne que les deux premiers déciles. « Le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) touchera durement ceux qui atteignent tout juste la tranche des 30 % (à partir de 27 000 euros de revenu imposable – ndlr), autrement dit les classes moyennes… »,  estime dans Le Monde le président (UMP) de la commission des finances, Gilles Carrez.

Par ailleurs, le Parlement a voté en juillet la fin des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, très coûteuses et contreproductives en période de crise, mais qui soutenaient le pouvoir d’achat de nombreux ouvriers ou employés.

« L’alourdissement annoncé des cotisations retraite et maladie des artisans et commerçants, prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), affectera, lui aussi, des catégories modestes de la population », met en garde Gilles Carrez. Les taxes sur le tabac et la bière vont augmenter. Par ailleurs, la redevance télé sera augmentée l’an prochain de 2 euros. Une hausse qui, par définition, touche tous les ménages équipés d’un téléviseur.

Par ailleurs, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, dont beaucoup ont de petits revenus, sont alignées sur celles des travailleurs indépendants. Ce qui revient à vider ce régime, lancé en fanfare par Nicolas Sarkozy, d’une grande partie de sa substance…

Enfin, si Jean-Marc Ayrault a exclu jeudi toute hausse de TVA ou de CSG cette année, cela risque de ne pas être le cas l’an prochain. Le gouvernement souhaite alléger le coût du travail pour créer un « choc d’offre » et modifier le financement de la protection sociale. Premières mesures attendues fin octobre.

Les grandes entreprises mises à contribution

Avec 7 milliards de niches fiscales rabotées et 3 milliards d’impositions nouvelles ou anticipées, les grandes entreprises vont financer l’intégralité de l’effort demandé au monde économique. « Les PME ne sont pas touchées, on préserve ce moteur de la croissance », explique Bercy. Qui, un temps, a pourtant envisagé de les mettre davantage à contribution…

L’essentiel des mesures consiste à réduire la possibilité offerte aux grandes entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés. La déductibilité des intérêts d’emprunt sera limitée à 85 % en 2013, et à 75 % en 2014 (+ 4 milliards pour cette seule mesure). La “niche Copé” (exonération des plus-values en cas de cession de filiales) sera largement rabotée. La possibilité de réduire son bénéfice en intégrant les déficits passés aussi. Les assurances seront surtaxées. De façon attendue, le Medef a dénoncé vendredi des « risques majeurs pour le financement de l’économie et la croissance des entreprises ».

L’Etat et les collectivités au régime sec

Avec 10 milliards d’économies, « l’État donne l’exemple », jure le député PS Thomas Thevenoud, membre de la commission des finances. Les ministères vont réduire leurs dépenses de près de 3 milliards d’euros. Les économies seront aussi réalisées sur les dépenses d’intervention, rabotées de deux milliards. Plus d’un milliard d’euros d’investissements est remis en cause. Les 556 opérateurs de l’État (des établissements aussi différents que les Agences régionales de santé, l’ONF, le Musée du Louvre, Météo France, la Cinémathèque ou les parcs nationaux) sont également mis à contribution. Et si leur dotation est gelée en 2013, les collectivités locales vont devoir se serrer la ceinture ensuite : elles toucheront 750 millions d’euros de moins par an en 2014 puis en 2015. L’exécutif promet d’ajuster les coupes en fonction des besoins et dans la concertation, à rebours de la méthode mise en œuvre avec la RGPP.

Jugés prioritaires, l’éducation, l’intérieur et la justice bénéficient de 11 000 postes en plus et de coupes budgétaires limitées. Mais pour d’autres, c’est une sévère rigueur qui se profile.

À lui seul, le ministère de la défense réalise un cinquième des efforts de l’État (plus de 2 milliards d’euros d’économie, et 7 000 postes supprimés sur 12 300 dans l’ensemble des ministères). Bien souvent, les administrations vont devoir réduire leurs dépenses de fonctionnement (– 5 % en moyenne), réorganiser leurs achats, poursuivre la rationalisation et diminuer des effectifs. L’Intérieur va « réexaminer » son réseau de sous-préfectures. Le Service d’information au gouvernement (SIG) va voir ses crédits réduits de 5 %. La dotation de l’audiovisuel public va être tronquée de 1,6 %. Les crédits de fonctionnement de la DATAR sont rognés de 7 %. Le Quai d’Orsay va vendre des résidences d’ambassade à l’étranger. Les fédérations sportives sont mises à la diète (– 9 %). Les contrats d’autonomie sont supprimés. Lancés en 2008 par la ministre Fadela Amara dans le cadre du plan “Espoirs Banlieues , ces contrats aidés n’ont jamais fait leurs preuves.

Plusieurs grands projets culturels non financés sont abandonnés, comme Lascaux IV, la Maison de l’Histoire de France ou le musée de la photo à Paris. Les subventions de plusieurs musées ou établissements culturels vont être diminuées. Des projets d’infrastructure de transports lancés dans le cadre du Grenelle de l’environnement (canal Seine-Nord, lignes TGV) paraissent compromis. Les dotations des hôpitaux augmentent, mais pas suffisamment pour couvrir les charges, alertent de leur côté les directeurs d’hôpitaux. Et à l’agriculture, l’exonération de cotisations patronales pour les saisonniers agricoles, qui génère des effets d’aubaine d’après Bercy, sera limitée à 1,5 Smic.

Education nationale, justice : deux ministères « prioritaires »

Priorité des priorités, l’éducation nationale est l’un des rares postes à échapper à l’austérité générale. Le budget passe de 62,21 milliards au PLF 2012 à 64,01 milliards pour cette année, soit +2,92 %. Avec une augmentation prévue d’ici 2015 de 6,93 %.

Avec 43 000 recrutements d’enseignants prévus pour 2013, soit plus du triple des recrutements de 2012, la rue de Grenelle met les bouchées doubles pour remettre des moyens humains dans l’éducation. Derrière ce chiffre impressionnant – qui pose de façon brutale la question de la crise des vocations –, 22 100 postes correspondent aux remplacements des départs en retraite et qui, budgétairement parlant, ne correspondent à aucune création de poste. Ce sont donc 21 350 postes qui seront ouverts lors d’une deuxième session de concours organisée en juin. Ils représentent 11 476 ETP (équivalent temps plein) puisque ces personnels recrutés seront pour moitié en formation dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

À cela s’ajoutent 500 créations de postes de non-enseignants : auxiliaires de vie scolaire, médico-social, administratifs. Les 6 000 emplois d’avenir professeur, proposés à ceux qui se destinent au métier d’enseignant, coûteront 31 millions d’euros. Soucieux de ne pas trop apparaître comme les enfants gâtés du gouvernement, les conseillers de Vincent Peillon rappellent que le budget de fonctionnement du ministère sera lui soumis au même régime que les autres : – 5 %.

« Avec 7,7 milliards d’euros, le budget de la justice augmente de 4,3 % en 2013 », s’est pour sa part félicitée la garde des Sceaux Christiane Taubira. « Le président de la République et le premier ministre ont confirmé la justice comme une priorité. »

Quelque 1 500 emplois seront créés sur trois ans, dont 500 en 2013, a annoncé la ministre. Ainsi, 205 créations d’emplois iront dès l’an prochain à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui a beaucoup souffert ces dernières années, et dont le budget augmentera de 2,4 %. Pour se ménager quelques facilités budgétaires, Christiane Taubira a annoncé l’abandon de plusieurs partenariats publics privés (PPP), non financés ou trop ruineux – certains ayant un « coût 5 à 6 fois supérieur » par rapport à des marchés publics. Seuls les projets les plus avancés (des prisons essentiellement) seront maintenus. L’objectif étant d’achever le quinquennat avec 63 000 places dignes de ce nom contre 57 000 théoriques aujourd’hui. Le budget de l’administration pénitentiaire augmente de 6 % dès 2013. Enfin, 142 emplois seront créés pour les services judiciaires, et les crédits de l’aide aux victimes et l’accès au droit seront augmentés de 16 %.

Budget de « combat »… mais ambitions oubliées

Visiblement, certains projets évoqués pendant la campagne présidentielle se sont perdus dans les couloirs de Bercy. Ou ont été reportés à plus tard.

C’est le cas de la fusion CSG-impôt sur le revenu. Proposé par l’économiste Thomas Piketty début 2011, ce nouvel impôt a le mérite d’être extrêmement progressif, et donc beaucoup plus juste. Cette idée avait alors fait beaucoup d’émules dans les rangs socialistes. Le projet du PS, voté par les militants au printemps 2011, l’avait repris à son compte. (Lire l’enquête de Laurent Mauduit publiée cet été.) Le parti avait même fait sienne la formule de « révolution fiscale » défendue par Piketty. François Hollande lui-même s’était montré enthousiaste. Jusqu’à en revendiquer la paternité. Mais depuis, l’idée n’a pas refait surface. Et le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, l’a renvoyée aux calendes grecques.

Autre cheval de bataille de la gauche qui ne trouve pas de traduction dans ce projet de loi de finances : la suppression des niches fiscales liées à l’outre-mer.  Selon la Cour des comptes, la seule niche Girardin votée en 2003 et destinée à relancer l’investissement productif outre-mer, a en particulier généré de nombreux effets d’aubaine et coûté très cher à l’État (7 milliards d’euros entre 2007 et 2011), sans apport réel pour les Domiens… et tout en bénéficiant aux contribuables les plus aisés. Elle « devrait être supprimée », estimait encore la Cour des comptes en février dernier, qui préconisait alors de la « remplacer par des interventions directes permettant, si besoin est, d’apporter les mêmes aides aux économies d’outre-mer pour un coût budgétaire sensiblement moindre ». Mais jeudi, Jean-Marc Ayrault a exclu sa remise en cause. Et Bercy indique que, pour l’heure, le dossier n’est pas d’actualité.

La hausse de la TVA dans la restauration, qui coûte chaque année 2,5 milliards par an à l’État, n’est pas davantage évoquée. Le candidat Hollande avait annoncé durant la campagne qu’en cas de victoire, il procéderait à un ré-examen de la TVA réduite dans la restauration. Baissée en 2009 de 19,6 à 5,5 % par Nicolas Sarkozy, elle avait été augmentée à 7 % en janvier 2012, dans le cadre d’un des plans de rigueur du gouvernement Fillon. Hollande avait même indiqué qu’il pourrait la supprimer au cas où les « contreparties », en termes d’emplois notamment, n’étaient pas au rendez-vous. Cet été, le rapporteur général du budget, le député PS Christian Eckert, a mis les pieds dans le plat et évoqué sa « suppression ».

Fin octobre, le député de Saône-et-Loire, Thomas Thevenoud, devrait remettre un rapport sur le sujet. Mais d’ores et déjà, après une trentaine d’auditions, ses premières conclusions sont sévères. « Cette mesure était purement politique. Le coût par emploi est très important. » Le député affirme qu’une hausse de la TVA « est loin d’être enterrée, bien au contraire ». Dans les ministères, plusieurs hypothèses, du statu quo à un retour à 19,6 %, toutes les hypothèses sont envisagées.

Pour l’heure, Matignon n’a pas encore tranché. Si c’était un feu vert, Thomas Thevenoud verrait bien l’Assemblée voter un éventuel ajustement à la fin de l’année, ou bien début 2013, dans le cadre d’une éventuelle loi de finances rectificative sur la compétitivité.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/280912/budget-2013-rigueur-tous-les-etages

« Rigueur » : la règle de limitation à 3% du déficit, une foutaise ?

Sud-Ouest

« On a imaginé ce chiffre en moins d’une heure. Il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique », relate Guy Abeille, « l’inventeur du concept des 3% » en 1981

La règle des 3% du PIB

La règle des 3% du PIB « maximum » de déficit public a été imposée lors de la ratification du traité de Maastricht. (DPA/MAXPPP Arno Burgi)

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a répété jeudi : l’objectif du gouvernement, en pleine crise de la dette, est de réduire les dépenses. Il faut ramener à tout prix le déficit public à 3 % de la richesse nationale (PIB).

C’est cette règle qui légitime les politiques d’austérité, les hausses d’impôts et les réformes depuis trente ans en France et en Europe, et c’est aussi en partie sur cette règle, qu’historiquement, s’est construite l’Union Européenne.

Aujourd’hui-Le Parisien publie pourtant ce jeudi une information déroutante sur la genèse de cette règle des 3%, à l’heure de la grande rigueur économique.

« Et si la règle des 3% était fantaisiste? », se demande Le Parisien, qui a interrogé Guy Abeille.

Ancien haut-fonctionnaire à la direction du budget, Guy Abeille est « l’inventeur du concept des 3% » (de déficit à ne pas dépasser). Il raconte : « On a imaginé ce chiffre en moins d’une heure. Il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique. (…) C’était un soir de mai 1981, Pierre Bilger, le directeur du budget de l’époque nous a convoqué. Il nous a dit : Mitterrand veut qu’on lui fournisse rapidement une règle facile qui sonne économiste et puisse être opposée aux ministres qui défilaient dans son bureau pour réclamer de l’argent ».

A l’époque,  » On allait vers les 100 milliards de francs de déficit, ça représentait plus de 2%. (…) 3% C’est un bon chiffre, un chiffre qui a traversé les époques, cela faisait penser à la Trinité. Mitterrand voulait une norme, on lui a donné »…

« A l’époque c’était quelque chose d’anodin, mais la bête est sortie de sa boîte et nous a échappé », conclut Guy Abeille dans Le Parisien.

De quoi encore alimenter les débatssur le traité européen sur la stabilité, la cohésion et la gouvernance européenne (TSCG) qui doit être ratifié par l’Assemblée nationale en octobre. Il vise à inscrire la règle d’or de limitation à « 0,5% » de déficit structurel.


Des Roms abandonnent leur camp à Marseille sous la pression de riverains excédés

Le Monde.fr avec AFP | 28.09.2012 à 06h30 • Mis à jour le 28.09.2012 à 17h50

Une surface d'environ 5m2 a été incendiée sur le terrain vague où s'étaient installés ces Roms à Marseille.

Des familles roms ont abandonné un campement face à l’hostilité de riverains jeudi soir dans le nord de Marseille, sans violences et en présence de la police, qui a constaté ensuite les traces d’un petit incendie sur les lieux, a indiqué vendredi 28 septembre la préfecture.

L’affaire, révélée par le quotidien La Provence, a suscité l’inquiétude des associations et l’indignation d’une élue PS de la ville, qui a dénoncé un pourrissement de la situation des Roms à Marseille, tandis que plusieurs sources officielles minimisaient l’événement.

« IL N’Y A PAS EU DE CHASSE AUX ROMS »

« Il n’y a pas eu de chasse aux Roms », a souligné une source policière, précisant que dimanche des Roms s’étaient installés sur le terrain d’un chantier en construction de la cité des Créneaux (15e arrondissement), « installation constatée par les forces de l’ordre ».

Vers 19 heures, selon la préfecture, la police est appelée sur les lieux par un riverain et un membre de la communauté rom, pour un différend opposant une trentaine de riverains aux occupants du campement, dont le nombre atteint une quarantaine d’adultes et une quinzaine d’enfants.

Quand la police arrive, il n’y a pas d’affrontements, seulement des invectives des jeunes du quartier et les Roms demandent spontanément à quitter les lieux avec leurs huit caravanes et 13 véhicules, « ce qui se passe sans incident jusqu’à 19 h 50 » selon la police, qui juge la situation normale et repart.

Vers 22 heures, le poste de commandement de la sûreté départementale est prévenu, « par un journaliste » selon une source policière, d’un incendie dans le 15e arrondissement. Un équipage se rend sur place et constate qu’une surface « d’environ 5 m2«  sur le terrain abandonné « présente les traces d’un incendie » avec une carcasse de réfrigérateur et divers encombrants brûlés, selon la préfecture. L’origine du feu fait l’objet d’une enquête judiciaire, selon le parquet.

« AUGMENTATION DES VOLS ET DES CAMBRIOLAGES »

Samia Ghali, sénatrice-maire PS des 15e et 16e arrondissements qui avait créé la polémique fin août en prônant un recours à l’armée dans les cités de Marseille pour lutter contre la criminalité, a indiqué qu’elle avait reçu, jeudi matin, la visite d’habitantes du quartier « excédées » par la présence des Roms, qu’elles accusaient de cambriolages et de « tout salir ».

Interrogée sur le geste prêté aux riverains, Mme Ghali a répondu : « Je ne le condamne pas, je ne le cautionne pas, mais je le comprends, quand les pouvoirs publics n’interviennent plus. » « A chaque fois que des Roms s’installent, on note une augmentation des vols et des cambriolages. Récemment, en une nuit, une quinzaine de voitures ont été détroussées », a renchéri Thierry Miceli, un responsable associatif de la cité.

Interrogé sur l’affaire, le président de la Ligue des droits de l’homme des Bouches-du-Rhône, Bernard Eynaud, estime qu’« on peut craindre le pire » dans l’attitude de la population envers les Roms. Il réclame « une vraie mise en œuvre » de la circulaire interministérielle du 26 août. Celle-ci prévoit, au-delà d’un délai de flagrance de quarante-huit heures, un dispositif de contrôle et de concertation destiné à « accompagner » les Roms dans l’attente d’une décision judiciaire sur leurs campements.

GAUDIN FUSTIGE LES « PROPOS INSENSÉS » DE LA SOCIALISTE SAMIA GHALI

Le maire UMP de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a estimé vendredi que les « propos insensés » Samia Ghali, qui avait demandé l’intervention de l’armée dans les quartiers, avaient incité les habitants à se faire justice eux-mêmes.

« Quand une élue de la République se permet de tenir des propos insensés […], voilà ce qui arrive : les gens se croient eux-mêmes autorisés à régler les problèmes », a déploré M. Gaudin. Mme Ghali « dit des choses qu’un parlementaire ne doit pas dire », a-t-il ajouté. « Il y a quelques mois, nous avions encore 60 campements de Roms dans cette ville et nous avons réussi, sans faire de bruit, à réduire ce nombre à 25″, a-t-il encore souligné.


Le « délit de solidarité », outil d’intimidation des bénévoles, va être supprimé

LE MONDE | 28.09.2012 à 11h17 •

Mis à jour le 28.09.2012 à 13h31

Par Elise Vincent

Un campement d'immigrants à Calais, le 23 juin 2009.

C’est une disposition du projet de loi sur l’immigration très attendue du monde associatif : la suppression du « délit de solidarité », soit la possibilité pour toute personne d’être poursuivie pour avoir « tenté ou facilité » le séjour d’étrangers en situation irrégulière, en France. En 2009, ce délit « de solidarité » avait connu une forte médiatisation avec la sortie du film Welcome, de Philippe Lioret, qui mettait en scène un maître-nageur (Vincent Lindon) en difficulté avec la police pour avoir aidé un jeune Afghan qui souhaitait rejoindre le Royaume-Uni à la nage.

Le « délit de solidarité », expression inventée par les défenseurs des étrangers, se rapporte à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, il permet de poursuivre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ».

En vigueur depuis 1945, le L. 622-1 a été amendé au fil du temps. En 1998, une « immunité » a été ajoutée pour protéger la famille des étrangers sans papiers : notamment leur conjoint, leurs parents, leurs enfants et leurs frères et sœurs. Mais en 2003 les peines encourues ont été aggravées si le délit était commis en « bande organisée ».

Le projet de loi de Manuel Valls se propose d’ajouter une exception à ces « immunités » pour « toute personne physique ou morale sans but lucratif qui porte assistance à un étranger lorsque cette aide n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie digne à l’étranger ». Cette formulation abolit de fait le délit de solidarité, mais permet de continuer à poursuivre les filières illégales d’immigration.

UTILISÉ « PAR LA POLICE ET LES PARQUETS POUR INTIMIDER »

Dans le passé, le délit de solidarité a pu être utilisé contre des bénévoles venant en aide aux sans-papiers, même si les poursuites se soldaient généralement par un non-lieu ou une dispense de peine. Restée longtemps relativement « anecdotique », selon Christophe Deltombe, président d’Emmaüs, la menace s’est faite plus pressante après l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007. Le L. 622-1 a alors été utilisé « par la police et les parquets pour intimider », raconte M. Deltombe.

C’est à la suite d’un énième différend, en 2009, à Marseille, entre l’un des responsables de communautés Emmaüs et la police, qu’une mobilisation naît dans le milieu associatif contre le « délit de solidarité ». A l’époque, la police avait placé en garde à vue le bénévole après que celui-ci avait refusé de fournir le listing des personnes hébergées dans son centre.

En vertu de « l’accueil inconditionnel » – garanti par l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles – les communautés Emmaüs logent en effet souvent des sans-papiers et les policiers cherchaient l’un d’entre eux. Finalement, le bénévole n’a pas été mis en examen mais sa situation a suscité une forte « émotion », selon M. Deltombe. En avril 2009, une manifestation dans 80 villes de France a réuni plusieurs milliers de personnes.

A la suite de cet épisode, la dernière loi sur l’immigration, entrée en vigueur en juin 2011, a modifié la définition du « délit de solidarité ». Afin de répondre aux associatifs, il a été ajouté une immunité pour toutes les personnes qui viendraient en aide à un étranger en cas de « danger actuel ou imminent ». Mais beaucoup de militants associatifs considéraient toujours trop floue cette définition de « l’urgence » donc trop peu protectrice de leur travail humanitaire. La clarification apportée par le projet de loi de Manuel Valls devrait les rassurer.

Lire le témoignage de Monique Pouille, bénévole du Calaisis, interpellée en 2009 pour « délit de solidarité »


En sortir

LE MONDE

mercredi 26 septembre 2012,

par Frédéric Lordon

Il faut lire le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Il faut le lire non pas tant pour en découvrir les dispositions puisque celles-ci ont déjà fait l’objet d’abondantes présentations, mais pour être frappé par sa langue. Terrible novlangue où les grands principes des considérants, supposés apporter à un texte le souffle d’une vision historique, ne sont plus qu’une écœurante bouillie, où l’idéologie à peine travestie et présentée comme force d’évidence – « les parties contractantes tenant compte du fait de la nécessité de maintenir des finances publiques saines et soutenables » (le fait de la nécessité dont nous sommes bien obligés de tenir compte…) – le dispute au contentement répugnant – « se félicitant des propositions législatives formulées le 23 novembre 2011 » –, à l’imposition sans fard – « rappelant la nécessité d’inciter et au besoin de contraindre les Etats membres en déficit excessif » –, ou au mensonge pur et simple, presque rigolard – « désireuses de favoriser les conditions d’une croissance économique » –, il faut lire ce texte, donc, pour se faire une idée assez exacte d’où en est la politique en Europe et de ce qu’elle n’hésite pas à faire prétendument en notre nom.

Il faut le lire aussi pour y trouver quelques perles encore mal aperçues comme ces délicieux articles 7 et 8, le premier forçant les « parties contractantes » au soutien obligatoire de la Commission quand elle met un pays à l’index et lui impose la purge (« les parties contractantes s’engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu’un Etat membre de l’Union ne respecte pas le critère du déficit ») [1], le second, encore meilleur, instituant la délation entre les Etats-membres : « Lorsqu’une partie contractante estime indépendamment du rapport de la Commission qu’une autre partie contractante n’a pas respecté [le critère de déficit structurel], elle peut saisir la Cour de justice de cette question » (Art.8.1) ; « lorsque sur la base de sa propre évaluation ou de celle de la Commission une partie contractante considère qu’une autre partie contractante n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice visé au paragraphe 1 (précédent), elle peut saisir la Cour de justice et demander que des sanctions financières soient infligées ». Et l’on voit d’ici l’excellente ambiance que ces petites lignes vont répandre dans la chose qui se dit encore « Union » européenne : de sa seule initiative et d’après ses seules évaluations, un Etat-membre pourra en balancer un autre auprès de la Cour de justice (CJUE) s’il estime que cet autre, insuffisamment orthodoxe, ne s’est pas assez « structurellement ajusté », puis demander à cette même Cour de le pénaliser financièrement s’il continue de regimber. Le pire est que dans l’atmosphère particulièrement amicale qui règne ces temps-ci dans la Désunion européenne, on n’aura aucun mal à trouver une balance pour faire le sale boulot de saisine de la CJUE dont, soit dit en passant, la Commission se lave courageusement les mains.

Le « solde structurel » en plein arbitraire

Ces fleurs de rhétorique mises à part, il y a le reste – le fumier sur lequel on les fait pousser. En France en tout cas, la justification européiste, consciente que les plaidoyers d’ajustement budgétaire en pleine récession commencent à passer moins bien, penche de plus en plus pour le parti de la minimisation : rien de véritablement neuf dans le TSCG, tout ceci était déjà dans le vieux pacte de stabilité, au moins en principe. C’est bien ce sur quoi insiste autant qu’il le peut le Conseil constitutionnel, notamment dans les considérants 15 et 16 d’une décision [2] dont la rigueur argumentative a d’ailleurs été aussi peu questionnée qu’elle est pourtant questionnable [3]). Mais alors pourquoi en passer par la solennité d’un traité, et friser la révision constitutionnelle, si c’est pour simplement redire business as usual ? En vérité sous des dehors de continuité – et il est bien certain qu’en matière d’erreur économique, l’Europe est d’une remarquable persévérance – des crans ne cessent d’être franchis, et le TSCG en est un de taille. Un ou plusieurs d’ailleurs ?

Il y a bien sûr celui, le plus visible, économique, de la restriction budgétaire – quelle bonne idée au bord de la dépression –, avec ses astucieuses innovations. L’objectif de solde structurel d’abord, introduit par le vertigineux article 3, alinéa 1-a : « La situation budgétaire d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent », formidable énoncé qui, à l’indicatif, ne formule même pas un objectif ou un devoir-être, mais un simple état de fait – « le budget est en équilibre (ou en excédent) » –, sans doute identique en droit à une loi de la physique ou au simple constat que le ciel est bleu, sans la moindre réserve de modalité, un pur « c’est ainsi », emportant que ça ne saurait être autrement et que si, par impossible, « ça » venait à être autrement, on passerait tout de suite à l’article 3.1-b (mise en examen, ajustement automatique, dénonciation à la CJUE, pénalités financières) pour que soit aussitôt restauré le règne de la normale, de la nature, de l’ordre de la nature – étrangement consacré par voie de traité… Derrière ce morceau totalement baroque, il y a toute l’incertaine macroéconomie des « soldes structurels ». Très simple à définir vu de loin – le solde structurel est le déficit que l’on constaterait si l’économie était au plein emploi des capacités de production [4] –, le critère TSCG est redoutablement insaisissable quand il s’agit de l’évaluer de près. C’est que, par définition, il ne procède pas d’une mesure statistique directe mais d’une sorte d’expérience de pensée passant par une simulation modélisée avec toutes ses conventions – et par conséquent son arbitraire.

Le Wall Street Journal, peu suspect d’être un agent du laxisme budgétaire, ironise sur la divergence des estimations d’écart conjoncturel (la différence entre le déficit courant et le déficit structurel) rendues à propos des finances publiques étasuniennes respectivement par la Commission européenne (qui s’occupe généreusement des autres) et le Congressional Budget Office (CBO), la commission parlementaire vigie des finances publiques US. Là où le CBO (qui n’est pas non plus un organe de la révolution) évalue l’écart conjoncturel étasunien à 5,3 points de PIB, la Commission et ses méthodes ne voient qu’un ridicule 0,5 % [5] – soit tout de même une différence du simple au décuple… Aussi cette malencontreuse boulette a-t-elle la propriété de mettre en évidence que derrière leurs prétentions de parfaite objectivité, les partis pris « métriques » de la Commission tendent à systématiquement minimiser l’écart conjoncturel, c’est-à-dire à proclamer que la presque totalité du déficit est du déficit structurel – à réduire à la schlag, ce qu’il fallait démontrer. Nous tolérerons les déficits conjoncturels, jure le TSCG… sauf que les biais délibérés de ses méthodes de calcul attestent déjà que jamais elles ne détecteront de déficit susceptible d’être qualifié de conjoncturel…

La démocratie façon UE

Comme toujours avec l’Union européenne on ne se pose plus que la question de savoir où est le pire : dans son économie ou dans sa politique ? Peut-être les passages les plus ignobles du TSCG sont-ils à trouver dans ces lignes qui font assaut de correction formelle, par exemple, article 7, « Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités… », pauvres haillons juridiques jetés sur la réalité de la dépossession démocratique organisée – mais dans les formes ! –, puisqu’il n’est question en fait que de « mécanisme de correction déclenché automatiquement » (art. 3.1-e), de « dispositions contraignantes et permanentes » (art. 3.2), de « plein respect et de stricte observance » (id.) de la règle d’or, et tant pis pour ceux qui croyaient que la politique est affaire de délibération démocratique souveraine : voici venu le temps des servofreins et du pilotage automatique.

Les européistes, experts et journalistes de service, diront que tout ceci est très exagéré : n’y a-t-il pas le mirifique article 13, corne d’abondance démocratique qui autorise les parlements nationaux et le Parlement européen « à défini(r) ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence (…) afin de débattre des politiques budgétaires ». Soulagement général : une conférence est non seulement prévue, mais « organisée » et « promue », et l’on pourra y « débattre » : qui pourra dire sans une mauvaise foi honteuse que l’exercice de la souveraineté démocratique n’est pas la priorité des priorités de l’Union européenne ?

Maintenant il est plus que temps d’en finir. Les grands malades, les demi-pleutres et les complets ralliés (socialistes) qui nous gouvernent en nous précipitant dans la dépression et dans une forme douce, juridiquement correcte, de dictature financière – car il faut tout de même le faire d’inscrire un principe de politique économique, qui plus est aussi inepte que la règle d’or, dans des normes juridiques quasi-constitutionnelles [6] ! – cette clique au service de la rente financière, le sachant ou non (le pire étant bien sûr quand elle ne le sait pas), n’en démordra pas, n’en démordra plus. Et ceci d’autant moins que, l’esprit traversé, alors qu’il était moins une, par une rationalité élémentaire de persévérance, la Banque centrale européenne (BCE) a fini par se décider à faire ce qu’appelait à très court terme la survie pure et simple de l’euro – et la sienne propre [7] ! La manœuvre est doublement gagnante puisque ce faisant, elle stabilise les marchés obligataires où se totalisaient toutes les contradictions de la politique économique européenne, et met fin, mais sans doute pour un petit moyen terme seulement, à l’incendie spéculatif qui les exprimait.

La face sombre de cette temporaire réussite est qu’il ne faut plus compter, tant qu’elle produira ses effets, sur l’explosion en vol vers quoi la monnaie unique se dirigeait à grande allure. Or l’effondrement endogène de la construction monétaire européenne, croulant sous le simple faix de ses propres contradictions, était finalement pour les populations européennes la voie de sortie la plus probable. Et la voilà temporairement fermée – temporairement puisqu’il est bien entendu que l’intervention de la BCE ne règle rien de fondamental [8]. Privées de la paradoxale providence du collapsus financier, les populations ne peuvent plus compter que sur elles mêmes pour secouer le joug, à l’image du premier pas des Portugais descendus par centaines de milliers dans les rues pour défaire le tour de vis de trop [9].

Mais pour faire quoi ? Pour organiser la paradoxale providence si elle ne vient pas toute seule ! C’est-à-dire forcer au défaut.

Le parti des créanciers ou celui des débiteurs

Les propositions hétérodoxes qui rivalisent d’inventivité pour monter des solutions de refinancement des Etats toutes moins coûteuses les unes que les autres ont sans doute l’heureuse propriété d’alléger le service du fardeau… mais pas son poids principal – ainsi de la proposition de Roosevelt 2012, qui s’escrime encore à chercher des voies traités-compatibles, avec passage par l’intermédiaire d’un établissement bancaire public qui tirerait sa ressource de la BCE pour la transférer à marge nulle à l’Etat, ou bien de l’autorisation du financement direct des Etats par la BCE à taux très faible, etc.

Or le problème se trouve moins dans les flux que dans les stocks. On rappellera tout de même que la dette publique espagnole passe de 36,1 points de PIB en 2007… à 68,5 en 2011 – multipliée par deux. Celle de l’Irlande, de 25 à 108 % sur la même période – multipliée par quatre, qui dit mieux ! On défendra difficilement la thèse qu’Espagnols, ou Irlandais se sont jetés frénétiquement sur les médicaments ou bien ont décidé de partir en retraite à 40 ans (comme les traders, au passage) : c’est le désastre de systèmes bancaires irresponsables qu’ils ont sur les bras. La France, dont la dette passe de 63,8 % de PIB à 85,8 %, le Portugal de 62,7 % à 107,8 % [10], payent eux aussi les dégâts de la finance, mais indirectement et par récession de credit crunch interposée – faut-il redire que tout ceci a commencé avec la crise des subprime en 2007-2008 et que, médiatement ou immédiatement, les populations européennes éclusent les petits désastres de la finance privée (que l’Union a si gentiment déréglementée pour elles) ? De tout ce surplus de dette, indiscutablement né de la crise financière, il faut dire que nous ne sommes pas comptables. Et par conséquent que nous ne le payerons pas.

Le paysage de la politique économique, notamment budgétaire, ne commencera à changer vraiment qu’avec, oui, des taux d’intérêt souverains équivalents à ceux que les banques centrales accordent gracieusement aux banques privées pour les tenir à bout de bras, mais surtout avec 20 à 40 points de PIB de dette publique en moins. Il est vrai que pour que ce paysage-là change ainsi, il faudra préalablement en avoir chamboulé un autre, celui de l’Union européenne elle-même. Mais tout ça va du même pas en vérité puisqu’il suffirait d’annoncer le refus d’« honorer » tout ou partie de la dette publique pour qu’aussitôt explosions financière, monétaire et institutionnelle s’entraînent l’une l’autre. C’est bien là le genre d’idée propre à dégonder les amis de l’Europe (telle qu’elle est), qui hurleront à l’insanité mentale, peut-être au nihilisme des irresponsables attachés à tout détruire. Pour ne rien leur cacher, sinon tout détruire, du moins détruire tout ça, c’est en effet un peu le but de la manœuvre…

Car à la fin, il faut avoir un peu de suite dans les idées et, si ça n’est pas trop demander, procéder logiquement. En l’occurrence, la prémisse réside dans le constat que nous vivons une de ces époques historiques de surendettement généralisé – et passons sur le fait que ce surendettement de tous les agents (ménages, institutions financières, Etats) est le produit même du néolibéralisme… – : les ménages se surendettent sous l’effet de la compression salariale ; les banques se surendettent pour tirer, par « effet de levier », le meilleur parti des opportunités de profit de la déréglementation financière ; les Etats se surendettent par abandon de recettes fiscales sous le dogme de la réduction des impôts (pour les plus riches). De cet énorme stock de dette, il va bien falloir se débarrasser. Or la chose ne peut se faire que selon deux options : soit en préservant les droits des créanciers – l’austérité jusqu’à l’acquittement du dernier sou –, soit en allégeant le fardeau des débiteurs – par l’inflation ou le défaut. Nous vivons à l’évidence en une époque qui a choisi de tout accorder aux créanciers. Que pour leur donner satisfaction il faille mettre des populations entières à genoux, la chose leur est indifférente. C’est à cette époque qu’il faut mettre un terme.

Changer d’époque suppose en premier lieu d’affirmer le droit des « débiteurs » à vivre dignement contre celui des créanciers à l’exaction sans limite. Seuls les fétichistes du droit des créanciers pourront s’insurger qu’on y attente, en tout cas qu’on lui en oppose un autre, pas moins légitime, et même beaucoup plus si l’on se souvient des origines de la dette. Où le parti pris acharné des créanciers nous conduit, nous ne le savons maintenant que trop. L’alternative est donc simplissime : ou bien nous poursuivons dans cette voie, par ailleurs exposée à la perspective d’un échec macroéconomique très probable, ou bien nous choisissons le parti inverse, celui des corps sociaux.

Bien sûr, après la décision de la BCE et la garantie de taux « raisonnables », le cartel orthodoxe croit plus que jamais possible de faire suer le burnous aux populations pour leur faire tout payer rubis sur l’ongle, quitte à ce qu’il y faille une décennie ou deux. Mais outre les incertitudes proprement économiques dont ce pari se trouve grevé, l’histoire atteste abondamment que vient un moment où la bête débitrice n’en peut plus et se libère de sa servitude d’un geste souverain qui envoie les créanciers au diable. C’est bien ce qui se joue avec Syriza en Grèce, comme avec tous les mouvements sociaux en Espagne ou ailleurs.

Ingénierie économique du défaut

Alors défaut. Au minimum celui de la part de dette indiscutablement assignable à la finance elle-même, soit pour la France, les 20 points de PIB qui séparent 2007 de 2011, les 32 points de l’Espagne, les 45 points du Portugal… les 83 points de l’Irlande, etc. Comme dirait l’autre, pour sûr ça va faire du grabuge. Mais du grabuge pour qui ? Si le défaut n’est que partiel, il faudra se poser la question de sa distribution parmi les créanciers. S’il est total, tout le monde en prendra pour son grade.

Y compris les banques centrales, dont les demi-habiles prophétisent déjà bruyamment la perte : d’une part la BCE s’est chargée de titres souverains avec le SMP [11] de 2011 (et promet de le faire plus encore par son programme OMT [12]), d’autre part le système TARGET 2 des règlements internes à l’eurosystème de banques centrales accuse des soldes polarisés, avec une Bundesbank très créditrice et les banques centrales des Etats en difficulté très débitrices. Que le défaut souverain se prolonge ou non en défauts internes à TARGET 2, le système européen de banques centrales encaissera un rude coup. Les faux clairvoyants vaticinent déjà à la possible disparition des fonds propres de la BCE et à la nécessité de la faire recapitaliser par les Etats actionnaires – « au bon soin du contribuable » n’omettent-ils pas d’ajouter pour frapper un peu plus d’horreur les esprits.

La vérité est qu’il n’en est rigoureusement rien. Il faut avoir soit l’idéologie monétariste, soit l’insuffisance conceptuelle, chevillées au corps pour soutenir qu’une banque centrale puisse faire faillite, et même doive être recapitalisée, thèse parfaitement inepte qui témoigne d’une incompréhension profonde de ce qu’est vraiment cette institution, absolument dérogatoire du droit économique commun. Créatrice souveraine et ex nihilo de la base monétaire – la forme supérieure de la monnaie – adossée à son pouvoir entièrement symbolique de faire accepter son signe, la banque centrale peut faire des pertes comptables mais sans aucune incidence au regard de sa propre économie institutionnelle puisqu’elle peut tout simplement monétiser ses pertes et s’autorecapitaliser par création monétaire.

Bien sûr il en résulte une augmentation de la masse monétaire puisque les dettes correspondantes, annulées, ne passeront pas par le moment de destruction monétaire de leur remboursement. Et alors ? Contrairement à ce que croient les illuminés du monétarisme, la création monétaire, même très importante, n’est nullement vouée à dégénérer par essence en inflation : on ne sache pas, par exemple, que le doublement du passif de la Réserve fédérale (Fed) ait porté les Etats-Unis au bord de l’hyperinflation… Et, s’il est vrai que la Banque centrale aura un moment délicat à négocier quand toutes ces (ses) liquidités se redéverseront des banques privées (où elles restent entassées) vers l’économie réelle, la politique monétaire n’en est pas moins réversible, et un bon timing de stérilisation permettra de reprendre l’excès de liquidité.

Seuls donc ceux qui ont envie de s’inquiéter – ou intérêt à le faire – s’inquiéteront. A la rigueur, ils feraient mieux de réserver leurs angoisses aux institutions financières privées. Pour le coup, celles-ci vont déguster. Disons les choses sans détour : un défaut simultané de plusieurs « grands » Etats membres (entendre à fort encours de dette), les mettra par terre – à l’image exactement de ce qui s’est passé en 2008 avec Lehman Brothers mais avec des titres souverains en lieu et place des actifs dérivés de subprime. Faire remonter l’horloge de la dette publique à 2007 aurait ainsi pour effet d’effacer d’un coup dans les bilans des créanciers 79 milliards d’euros au titre du Portugal, 122 pour l’Irlande, 355 pour l’Espagne, 509 pour la France [13]… pour ne rien dire d’un défaut qui n’aurait pas la courtoisie de se contenter de ce retour en arrière limité et profiterait de l’occasion pour faire plus nettement table rase. Banques privées, fonds de pension, assurances, avec en prime bien sûr toutes leurs interactions systémiques médiatisées par les liens de contreparties et de crédit : le carnage promet d’être à grand spectacle. Et sans rémission possible venue de quelque Etat secourable puisque, précisément, c’est le défaut des Etats, ruinés, qui aura été le fait générateur.

Une occasion historique à ne pas louper

C’est le propre de la domination que le désastre est le plus souvent la meilleure chance des dominés. La fenêtre de ce désastre bancaire-là, à l’inverse de celle de 2008, il ne faudra pas la manquer. Une fois de plus il faut rappeler les effrayés à la conséquence. En situation de surendettement historique, il n’y a de choix qu’entre l’ajustement structurel au service des créanciers et une forme ou une autre de leur ruine. A chacun de choisir son camp et de dire clairement pour laquelle des deux options il penche. A tous ceux qui n’auront pas pris le parti des rentiers mais que la perspective de la convulsion continue d’inquiéter, il faut redire qu’on n’a jamais vu un ordre de domination, a fortiori quand il est aussi puissant que le néolibéralisme, « rendre les clés » de son mouvement spontané. C’est dans le monde des rêves social-démocrates qu’on se plait à imaginer des gentils puissants, qui d’eux-mêmes trouveraient les voies de la décence et de l’autolimitation. Sauf hypothèse de sainteté, on ne voit pas bien par quel improbable mouvement de l’âme les dominants pourraient consentir de leur propre gré à la transformation d’un monde qui leur fait la vie si belle et auquel tous leurs intérêts, patrimoniaux aussi bien qu’existentiels, ont intimement partie liée.

Au prix sans doute d’attrister le Parti de la Concorde Universelle, il faut donc rappeler qu’un ordre de domination ne cède que renversé de vive force. Ce peut-être d’abord, dans l’ordre d’un arsenal de riposte bien graduée, la force de la ruine financière. C’est précisément ce dont il est question dans le projet de faire du défaut une arme politique. Tous ces messieurs de la finance et leurs imposantes institutions y finiraient immanquablement en guenilles. C’est-à-dire adéquatement « préparés » pour être aussitôt ramassés à la pelle et au petit balai. Rappelons que des banques faillies sont par définition des banques qui ne valent plus rien, des entreprises dont la valeur financière est tombée à zéro. C’est précisément à ce prix que la puissance publique se proposera alors de les récupérer – et voilà que l’indispensable nationalisation, premier pas (et sûrement pas le dernier ! [14]) pour mettre enfin un terme au désordre de la finance libéralisée, ne nous coûtera même pas le taxi pour renvoyer les banquiers à une retraite précoce, sans chapeau, bonus ni stock-options (mais grosse décote), faut-il le dire.

Mais que faut-il entendre par « la puissance publique » préposée à cette opération, ou plus exactement quelle pourrait être sa capacité financière ? L’Etat n’est-il pas ruiné, par construction même de ce scénario ? Seul le lavage de cerveau à grande eau libérale a pu nous faire croire que la personnalité financière de la puissance publique s’épuise dans l’Etat fiscal – alors qu’elle inclut notoirement la banque centrale. C’est donc à elle, évidemment reprise en main par le pouvoir souverain, qu’il appartiendrait de rattraper le déséquilibre délibérément organisé par le défaut. D’une part, mais à la manière dont la BCE et la Fed agissent déjà, en octroyant de très amples concours au secteur bancaire pour le maintenir dans la liquidité (éventuellement en admettant temporairement à ces concours certaines institutions financières non bancaires). D’autre part en se chargeant de l’apurement des pertes et de la recapitalisation nécessaires au redémarrage des opérations bancaires ordinaires – évidemment redéfinies sur des bases toute nouvelles, dont les activités spéculatives seraient exclues.

Reste la question des dépôts et des épargnes du public. Il va sans dire que les dépôts à vue et les épargnes-livrets doivent être garantis à concurrence du plafond légal. Et les portefeuilles de titres ? Les rapports financiers dont ils sont la matérialisation sont par définition maintenus quand bien même les institutions custodian [15] font faillite. Sauf, premièrement, quand ces titres sont des actions des institutions financières faillies elles-mêmes, puisque leur propriété financière privée aura été annulée. Et bien sûr, deuxièmement, quand il s’agit des titres souverains en défaut. Il faut bien voir que, par contrats d’assurance-vie, SICAV variées et PEA interposés, ces deux annulations auront de sérieux effets sur les patrimoines des particuliers. Mais d’une part l’ampleur de ces effets est indexée sur le degré de fortune des particuliers en question, de sorte que ces pertes, frappant surtout les plus riches, ont spontanément d’assez bonnes propriétés de justice sociale. Et d’autre part il est tout à fait possible d’envisager un mécanisme de compensation des pertes mêlant conditions de ressource et plafonds de garantie variés.

La création monétaire sans brouette

Disons-le d’emblée, toutes ces opérations de garantie et de recapitalisation supposent une intervention monétaire décisive. Il suffit généralement d’évoquer cette perspective pour faire aussitôt surgir dans les esprits les plus colonisés par les dogmes monétaristes des images de brouettes de billets, destinées comme il se doit à acheter une baguette ou un timbre poste.

Or, rappelé que la création monétaire n’a rien d’inflationniste par soi, « intervention monétaire décisive » ne veut pas nécessairement dire d’ampleur. La restauration des dépôts par exemple ne nécessite a priori aucune création monétaire particulière : les dépôts sont inscrits au passif des banques et ils y restent. Comme toujours la seule contrainte demeure celle de la liquidité, à savoir celle de servir les déposants en monnaie lorsque ceux-ci veulent faire des retraits. On dira que ce sera précisément le cas au moment où le système bancaire traversera cette énorme turbulence, très propice en tant que telle à déclencher un mouvement de run. Mais un run peut être contrecarré de deux manières. Premièrement en affirmant haut et clair la garantie par la Banque centrale de la liquidité des banques de second rang, donc leur capacité à faire face à tous leurs engagements, y compris les retraits. Un run n’est jamais nourri que par la propagation d’un soupçon d’incapacité des banques à faire face à l’obligation de convertibilité des dépôts, c’est-à-dire un soupçon d’illiquidité. Ce soupçon fermement écarté par une garantie de la Banque centrale, le run s’éteint de lui-même : les déposants rassurés ne se ruent pas, les banques n’ont à faire face à aucun choc de trésorerie, et la croyance en leur liquidité s’autoréalise.

En vérité la crainte de l’illiquidité n’est pas le seul mobile susceptible de déclencher un run : on y trouve aussi les arbitrages des plus fortunés pour maintenir le pouvoir d’achat international de leurs encaisses monétaires dans la perspective d’une forte dépréciation de la monnaie nationale. Contre ces arbitrages-là, et aussi parce que les mouvements de panique peuvent être irrésistibles au plus chaud d’une transition critique, il faudra sans doute mettre en place un dispositif temporaire de type corralito, c’est-à-dire une restriction de l’accès des déposants à leurs fonds. D’une manière plus générale d’ailleurs un contrôle des capitaux s’imposera beaucoup plus largement, d’une part pour entamer la déconnexion du système bancaire national refondé d’avec les marchés de capitaux internationaux, d’autre part pour éviter que le taux de change ne connaisse une trop importante plongée, en troisième lieu pour interdire la fuite à l’étranger du cash des entreprises.

Le gros du problème – comme toujours – tient aux banques, qui vont se retrouver dans une situation d’actif net très négatif (de passif net très positif) avec un impact redoutable sur leur cash flow. Comme toute entreprise, une banque a contracté un certain passif, c’est-à-dire de ressources génératrices d’engagements à payer – des dividendes quand ces ressources sont des fonds propres, des intérêts quand elles sont des dettes – avec lesquelles elle a financé des actifs supposés générateurs de recettes. Or la « grande bifurcation » entraînera une contraction massive de l’actif, directement : par le fait même de l’annulation des titres souverains dont la banque est détentrice, et aussi sans doute indirectement : par la dévalorisation de bon nombre d’autres actifs financiers corrélative de l’état de chaos des marchés qui suivra inévitablement une vague de défauts souverains. Contraction des flux reçus du côté de l’actif avec persistance des engagements à payer du côté du passif [16], l’effet ciseau est voué à laminer le cash flow de la banque, c’est-à-dire sa capacité interne à dégager les moyens de financer son activité ordinaire. Restaurer la situation de cash flow des banques, c’est-à-dire leur aptitude à opérer « normalement », suppose de réduire le déséquilibre actif-passif – et, en l’absence d’un Etat recapitalisateur, la question est de savoir quelle est la part de cet ajustement que l’intervention monétaire de la Banque centrale aurait à prendre à sa charge.

A l’image de la solution vigoureusement pratiquée par l’Islande, l’ajustement en question peut d’abord passer par la dénonciation des passifs bancaires non-résidents : les banques françaises refuseront donc d’« honorer » le service des créances acquises sur elles par les investisseurs internationaux. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il s’agira moins d’un acte agressivement unilatéral que d’une mesure élémentaire de survie que toutes les banques de tous les pays seront appelées à prendre dans un système bancaire mondial très probablement en voie de dislocation – et la simultanéité vaudra réciprocité…

On notera au passage qu’il n’est pas d’expérience de réalité plus décisive pour juger des prétentions de la « mondialisation irréversible » qu’une crise financière saignante, à l’occasion de laquelle les systèmes bancaires se rétractent spontanément sur des bases nationales – les banquiers les plus audacieusement mondialisés savent très bien dans ces cas-là où se rendre pour trouver leur salut : auprès de l’Etat, l’Etat ringard, l’Etat détesté, mais au guichet duquel ils accourent éperdus et chialant, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a personne d’autre auprès de qui quémander les mesures d’exception vitales. Que la finance se fragmente pour se recomposer dans le périmètre national, il n’y a que les amis de la mondialisation financière pour le déplorer, ou bien ceux qui ont l’internationalisme si égaré que la perte de n’importe quoi labellisé « international » les attriste, même quand il s’agit de la finance.

Les passifs bancaires non-résidents envoyés à dache, restent les passifs bancaires résidents. Pour l’essentiel, ce sont des passifs interbancaires, donc compensables – et cette logique de compensation pourra être étendue jusqu’aux institutions financières non bancaires (en incluant notamment les compagnies d’assurance). Seul le passif interbancaire net aura donc à être refinancé et c’est cette part que la banque centrale prendra en charge jusqu’à son extinction [17].

Cette intervention monétaire sera d’autant moins ample que la restauration de la situation de cash flow des banques ne visera plus que l’adaptation à un périmètre d’opérations bancaires ordinaires considérablement réduit. Il ne sera évidemment plus question que les banques fassent autre chose que du crédit à l’économie, et tout le chancre de leurs activités spéculatives, fort gourmandes en passifs, ne sera plus qu’un souvenir. La création monétaire de compensation n’aura pas davantage à se fixer des objectifs de ratio de capital semblables à ceux qui prévalent aujourd’hui. Les ratios de solvabilité n’ont leur importance présente qu’au regard d’un système bancaire privé actionnarial plongé dans des marchés de capitaux qui ont précisément élu ce paramètre comme l’un des critères d’après lesquels juger d’une banque comme débitrice ou contrepartie. Parce qu’il fait l’objet d’une polarisation interprétative de l’opinion financière, le ratio de solvabilité conditionne le rating des banques et leur accès aux marchés de gros du crédit, à part quoi il n’a aucune incidence sur leurs conditions d’opérations économiques. Mais c’est un tout autre modèle de financement des banques qui surgira de cette transition radicale, dans lequel les marchés de capitaux internationaux n’auront plus aucune part – et, donc, leurs indicateurs fétiches aucune importance.

La création monétaire qui accompagnera cette grande transformation sera donc limitée à trois emplois : premièrement le refinancement du passif interbancaire « netté  » et la restauration de la situation de cash flow des banques ; deuxièmement la compensation, sous condition (de ressource et de plafond), des pertes patrimoniales des particuliers liées aux dettes souveraines (en défaut) et aux actions bancaires (annulées) qui entraient dans leurs comptes-titres – soit tout de même des montants limités – ; troisièmement le maintien plein et entier des nouvelles banques dans la liquidité… mais c’est cela même dont les banques centrales se chargent déjà à coup de trillions de dollars ou d’euros (LTRO) ! Qu’on ne vienne donc pas nous raconter que ce qui fait la grande satisfaction du capital financier aujourd’hui pourrait devenir une abomination monétaire demain.

Avec qui ?

La question politique princeps « faire quoi ? » n’est pas séparable de la question subsidiaire « avec qui ? ». Un internationalisme méritoire voudrait tout sauver et rêve de conserver les dix-sept européens et leur monnaie unique, mais refaite à neuf. Dans un monde parfait on leur accorderait volontiers ce droit à l’imagination. Il est à craindre que le monde réel n’en laisse pas le loisir. Enoncée très généralement, la question est donc la suivante : qui, des dix-sept, serait prêt à prendre la bifurcation du défaut ? Et pour ne pas tourner cent sept ans autour du pot on va nommer carrément le nœud du problème : c’est l’Allemagne.

Le désir européen qui ne désarme pas, comme celui d’Attac, continue de poursuivre une perspective politique dans laquelle les dix-sept, Allemagne incluse, feraient, bien coordonnés, un joli pas en avant pour engendrer la nouvelle Europe progressiste. La « croyance monétaire » allemande n’a aucun caractère d’essence, suggère cet argument, elle aussi peut être renversée ; derrière la sainte alliance des partis de droite, entendre par là les conservateurs de la CDU comme les sociaux-démocrates du SPD, parfaits équivalents en cela du duopole libéral français UMP-PS, la population accumule du mécontentement et commencera à ruer dans les brancards lorsque la récession finira par gagner l’Allemagne à son tour. A ce moment, la situation enfin mûre pour un grand aggiornamento doctrinal, l’Allemagne rejoindra le mouvement antilibéral des peuples européens pour enfin envoyer l’orthodoxie monétaire par-dessus les moulins.

Il y a malheureusement bien des raisons d’être sceptique à propos de ce scénario politique idéal – dont par ailleurs on partagerait volontiers la visée… si elle était atteignable. Il y a d’abord que, évidemment legs de l’histoire et non essence de la germanité, la croyance monétaire allemande n’en a pas moins, attesté par sa longévité même, le statut métapolitique d’une sorte de consensus national, sur fond duquel et dans le respect duquel ne se déploient qu’ensuite les différences politiques. C’est dire qu’il faudrait des dégâts économiques considérables, toujours possibles en principe mais d’une ampleur exceptionnelle, pour produire un commencement de remise en question en cette matière. Or, par sa position dans la division internationale du travail et sa politique structurelle de déflation salariale anti-coopérative, l’Allemagne sera le dernier pays touché par la récession et celui où, comparativement, les effets y seront les moins violents. La probabilité pour que le choc économique franchisse le seuil de déclenchement des remises en cause politiques est donc des plus faibles – et il faut imaginer l’état de destruction où en seraient alors les autres Etats européens : probablement tel que ces derniers auraient fait mouvement de longue date sans avoir gentiment attendu que l’Allemagne prenne son temps pour mûrir puis envisager de bouger…

Il y a aussi que la politique se fait avec les ressources qu’elle a sous la main. La ressource première du soulèvement transformateur, c’est la colère. Qui est en colère ? Qui descend dans la rue ? Qui exprime à une échelle significative le refus de l’ordre néolibéral ? Pas les Allemands. Pas encore objectera la thèse d’Attac. Sans doute, mais l’objection va finir par ressembler étrangement aux éternelles promesses de la gauche de droite : « il faut voter (respectivement attendre) pour faire progresser l’Europe malgré tout et avoir l’Europe sociale plus tard (respectivement pour faire mûrir la prise de conscience allemande… et avoir l’Europe sociale plus tard), appels à la patience qui, si politiquement opposés soient-ils, ne sont simplement plus tenables. S’il faut le moyen ou le long terme pour que le corps social allemand, qui part de beaucoup plus loin, fasse éventuellement le chemin de la révision monétaire, la réponse est que nous n’avons plus le temps d’attendre – toujours cette indéfectible bonne vieille idée keynésienne que dans le long terme nous serons tous morts…

Pour l’heure ce sont les Grecs, les Espagnols, les Italiens, les Portugais qui descendent dans la rue – et les Français qui les rejoindront s’ils arrivent à surmonter l’espèce de stupéfaction anesthésique qui leur interdit d’habitude tout mouvement social d’ampleur quand la « gauche » est au pouvoir (et que ses auxiliaires syndicaux veillent à ne surtout rien déclencher de fâcheux). Le mobile des solidarités internationalistes existe surtout dans les têtes des élites intellectuelles internationalistes. La pratique est sensiblement différente – moins reluisante si l’on veut : on commence d’abord par manifester pour soi, et l’on constate ensuite d’éventuelles solidarités de situation.

A la question « avec qui ? », la réponse, toute prosaïque, est donc : on verra ! Pour l’heure en tout cas, se mettront en mouvement ceux qui veulent et ceux qui peuvent. C’est à l’usage et en route que se dessinera le périmètre d’un possible regroupement de nations désireuses de refaire monnaie unique mais hors de l’orbite du capital financier. Dans le court terme de la colère et sous l’évidence réaliste des mobiles d’abord égocentriques de la protestation – dont aucun sermon à base de moraline solidariste ne viendra jamais à bout –, ce sont d’abord des projets à base nationale qui se manifesteront et pour une raison très simple : l’existence de structures institutionnelles déjà là, aussi bien en matière politique – il y a déjà une constitution et un parlement – que monétaire – il y a déjà une Banque centrale, en attente d’être réarmée – est un attracteur ultra-puissant. C’est qu’il est d’une rustique et raisonnable logique de chercher à agir là où existent déjà les moyens d’agir…

Rien de tout ceci pourtant n’exclut que l’exemple d’un pays plus décidé que les autres et faisant mouvement avant les autres, donc par construction armé d’un projet d’abord propre, ne fasse tache d’huile en donnant des idées aux peuples d’à-côté. Car, oui, il y a quelques raisons de penser que le mouvement unilatéral de l’un des peuples européens, résolu, sans attendre et pour son propre compte, à tout envoyer cul par-dessus tête, fait partie de ces spectacles aux puissantes propriétés d’émulation, très susceptibles de répandre l’envie d’imiter – et peut-être de la donner jusqu’aux Allemands, qui sait ? C’est alors, mais alors seulement, que se construiraient, en chemin, les solidarités d’un internationalisme concret, donc viable.

A la question « quoi faire ? », la réaction, pour sa part, continue d’apporter ses sempiternelles rengaines. Quoi faire ? La même chose ! « Il faut engranger tous les progrès même quand ils sont modérés pour construire les conditions des grandes avancées de demain » serinent aussi bien le PS que Cohn-Bendit qui, lorsqu’il est question d’Europe, feront toujours passer pour des progrès les pires régrès, comme celui du TSCG – on se demande jusqu’où, sous couleur « d’avancée », il faudrait que l’Union européenne aille dans l’ignoble pour que Dany le Bleu finisse par dire « ah non là tout de même, stop ». A l’Europe de la Sécu privatisée et du travail des enfants, tu t’arrêtes Dany, ou on continue ?

Dans un mouvement paradoxal où se mêlent une très inintentionnelle lucidité et une sorte de panique rhétorique qui sent l’extrémité, Jean-Marc Ayrault a trouvé malin de considérer que les opposants au TSCG sont des partisans de « la sortie de l’euro » [18]. Eternelle menace du quitte ou double, de l’ordre des choses ou bien du chaos, qui dit la misère argumentative où l’européisme se trouve rendu. Il faut vraiment être au bout du bout de l’incapacité politique pour en venir à ce genre de propos sans réaliser qu’on ne s’y prendrait pas autrement pour rendre délibérément haïssable la construction monétaire européenne, et donner très fort l’envie d’essayer le « chaos » — qui n’en est pas un : c’est juste un autre ordre que le leur. Que Jean-Marc Ayrault se rassure : depuis deux décennies, l’idée d’une solidarité profonde entre le fléau néolibéral et la monnaie unique a fait de grand progrès dans l’esprit public. Opposants au TSCG = partisans de la sortie de cet euro ? Mais tout à fait Jean-Marc !

Encore quelques déclarations de cette farine et l’idée subséquente d’en finir avec tout ça et d’en sortir pour de bon commencera à avoir l’avenir pour elle.

Notes

[1] Bien sûr il s’agit de cette clause qui demande une majorité qualifiée (très exigeante) pour s’opposer à une décision de soumettre un Etat membre à ajustement budgétaire, mais c’est une chose de requérir une majorité qualifiée et c’en est une autre de la présenter comme « soutien obligatoire » – l’Europe a décidément de ces airs de Politburo par les temps qui courent…

[2] Conseil constitutionnel, décision n° 2012-653DC du 9 août 2012 par laquelle le gouvernement est soulagé d’une révision constitutionnelle et autorisé à ne faire entrer la « règle d’or » dans le droit français que sous la forme d’une loi organique – comprendre : pas de référendum !

[3] Voir à ce sujet une annexe à venir (peut-être…).

[4] Par différence avec le déficit courant, simple solde constaté des recettes et des dépenses publiques, dans la situation réelle, caractérisée par le taux d’utilisation effectif des capacités de production.

[5] Matthew Dalton, « Wonks wars : How Big Are EU Deficits », Wall Street Journal, 17 août 2012.

[6] Bien sûr, excipant d’une aberration pour en justifier une autre, les européistes feront remarquer à ce moment que « constitutionnaliser » des contenus de politique économique, c’est ce que font les traités européens depuis le début !

[7] Voir « L’austérité mais dans le calme ».

[8] Id.

[9] Le 15 septembre, les Portugais ont manifesté en masse contre un projet de compenser par un surplus de cotisations salariés une baisse des cotisations employeurs.

[10] Toujours sur la période 2007-2011.

[11] SMP : Securities Market Program, premier plan de rachat de dettes publiques sur l’open market par la BCE, mais d’une ampleur très limitée.

[12] Outright Money Transactions, le programme d’intervention illimitée annoncé par Mario Draghi ce 6 septembre.

[13] Données Eurostat sur la période 2007-2011. Il faudra donc rajouter un bon bout au titre de 2012.

[14] Voir à ce sujet « Pour un système socialisé du crédit », janvier 2009.

[15] C’est-à-dire les teneurs de comptes-titres.

[16] Sauf les dividendes, annulés par la nationalisation, mais c’est la part la plus faible de ces engagements.

[17] La part du passif bancaire ayant pour contrepartie l’épargne publique, essentiellement sous la forme d’obligations émises par les banques à destination des particuliers (logées pour l’essentiel dans des contrats d’assurance-vie) tombe sous le coup de la compensation des dépôts et des livrets évoquée plus haut.

[18] « Le plaidoyer d’Ayrault pour le traité européen », Mediapart, 23 septembre 2012.


Débat sur le Traité Européen..

texte fsu TSCG_sep_2012

Il faut voter le traité budgétaire européen


Un moratoire sur les poissons surpêchés en Europe serait rentable

Le Monde.fr | 21.09.2012 à 18h20 •

Par Audrey Garric

La New economics foundation appelle à un moratoire de quelques mois à neuf ans sur les espèces les plus surpêchées en Europe.

Ne plus pêcher de poissons dans l’Atlantique pendant quelque temps permettrait de protéger les stocks… mais aussi d’augmenter les revenus des pêcheurs de manière permanente. C’est la conclusion de la dernière étude de la New economics foundation (NEF), un think-tank basé à Londres, qui appelle à un moratoire de quelques mois à neuf ans sur les espèces les plus surpêchées en Europe.

« Des années de surexploitation ont conduit à la surpêche de près de la moitié de l’ensemble des stocks de l’Atlantique nord-est, situation nettement plus grave que la moyenne mondiale, alarme la NEF dans ce rapport, intitulé No catch investment et publié vendredi 14 septembre. Des dizaines de milliers d’emplois et des millions de tonnes de nourriture ont déjà été perdus du fait de la surpêche, et bien d’autres sont menacés si les dégâts qu’elle occasionne deviennent définitifs – la survie du secteur de la pêche dépend déjà de subventions. »

De fait, les prises de poissons par les chalutiers européens dans l’Atlantique nord-est et en Méditerranée ont chuté de 7 millions de tonnes en 1975 à 4 millions de tonnes en 2010. Dans le même temps, la courbe des emplois a suivi la même tendance à la baisse : le secteur, qui comptait 30 000 pêcheurs en France il y a trente ans, n’en emploie plus que 10 000 aujourd’hui. A l’inverse, la consommation de poisson des Européens ne cesse d’augmenter, de 2 % par an selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, car aujourd’hui le Vieux-Continent importe 65 % du poisson mangé et exploite les ressources halieutiques d’autres pays qui n’ont pas encore épuisé leurs stocks.

TRIPLEMENT DE LA VALEUR DES STOCKS

Le centre de recherches britannique a étudié 54 des principaux stocks de poissons de l’Atlantique nord-est, dont 49 font l’objet de surpêche – sur plus de 150 que comptent les eaux européennes. En cas d’adoption d’un moratoire, 10 seraient reconstitués en deux ans, 28 sur quatre ans, 44 sur six ans et la totalité sur neuf ans. « La plupart des stocks de poissons peuvent être reconstitués d’ici cinq ans, y compris la morue islandaise et tous les merlus, maquereaux et merlans », indiquent les auteurs de l’étude.

Au-delà des bienfaits pour les écosystèmes, la reconstitution totale de ces stocks entraînerait de surcroît des bénéfices à long terme pour l’industrie de la pêche : à l’horizon 2023, 16,9 milliards d’euros de recettes brutes seraient ainsi générées chaque année, soit un triplement de la valeur totale actuelle des prises de poissons.

COÛT D’INVESTISSEMENT COMPENSÉ

A court terme, bien sûr, ce moratoire impliquerait un coût, puisqu’il faudrait compenser l’absence de revenus des pêcheurs et maintenir les navires pendant les périodes de non-pêche. Mais cet investissement, la NEF le chiffre à 10,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la période de transition entre 2013 et 2022, soit bien moins que les bénéfices retirés à long terme par la mesure. « Pour un euro investi, un bénéfice de 1,48 euro est généré au cours de la première décennie. En l’espace de 40 ans, les profits sont de 14 euros pour 1 euro investi », calcule le think-tank, qui estime que ces coûts seraient essentiellement financés par des investisseurs privés intéressés dans la perspective d’un retour sur investissement.

A l’horizon 2023, 16,9 milliards d’euros seraient générés chaque année par la reconstitution des stocks de poisson, contre 10,5 milliards de dépensés, répartis entre 2013 et 2022.

Une source de financement public devrait par ailleurs être mobilisée en utilisant les énormes subventions consenties au secteur de la pêche dans l’Union européenne. Des subventions responsables de la surpêche, selon les ONG, car elles réduisent artificiellement les coûts d’exploitation des flottes et augmentent leur capacité de prises. Entre 2007 et 2013, le Fonds européen pour la pêche a ainsi injecté 4,3 milliards d’euros dans ce secteur d’activité, selon les chiffres de la Cour des comptes européenne.

« Pendant trop longtemps, on s’est concentré sur le coût à court terme d’une solution, plutôt que sur les bénéfices économiques, environnementaux et sociaux d’une bonne gestion des stocks, regrette Rupert Crilly, chercheur en économie environnementale à la NEF et auteur principal de l’étude. Nous avons constaté que la fin de la surpêche dans les eaux de l’UE est à la fois abordable et souhaitable. Les responsables politiques doivent maintenant prendre des mesures afin de garantir des stocks de poissons durables et en bon état pour les générations futures. »

« Cette solution est drastique mais il n’y en a pas d’autres, renchérit Philippe Cury, directeur de recherches à l’Institut de recherche pour le développement. Il faut sortir de la spirale infernale de la surexploitation. Si l’on ne renfloue pas les mers, les subventions publiques ne seront plus suffisantes pour maintenir les emplois à long terme. De nombreux pays, comme les Etats-Unis ou le Canada, ont adopté des moratoires sur certaines espèces. En Europe, nous devons en faire de même car les quotas ne sont plus suffisants. »

DISCUSSIONS BLOQUÉES

Des discussions pour lutter contre la surpêche dans l’Union ont pourtant bel et bien été entamées, et ce il y a plusieurs décennies. En 2002, lors du sommet de la Terre de Johannesburg, les pays s’étaient notamment engagés à restaurer les stocks si possible d’ici 2015, en instaurant des captures maximales pouvant être autorisées sans compromettre le renouvellement des espèces, les fameux Rendements maximums durables (RMD).

Mais depuis, les négociations sont au point mort. En juin, le Conseil européen des ministres de la pêche, qui s’est tenu au Luxembourg, a échoué à prendre des mesures contre la surexploitation des ressources. Interdiction de rejeter à la mer les prises « accessoires » – les poissons trop petits ou d’une espèce non commercialisée –, étiquetage obligatoire des produits de la mer pour éclairer le consommateur sur les conditions de leur capture, concessions de pêche transférables : toutes les mesures envisagées par la réforme de la pêche ont été remises à plus tard. A l’automne, ce sera au tour des parlementaires européens de se saisir de cette réforme si disputée. Pour peut-être enfin glaner quelques avancées.