Le SPD choisit Peer Steinbrück pour battre Merkel en 2013

Mediapart.fr

28 septembre 2012 | Par La rédaction de Mediapart

Une correspondance à Berlin de Thomas Schnee

Le parti social-démocrate allemand a confirmé, vendredi, la rumeur qui circulait depuis quelques jours : Peer Steinbrück sera bien la tête de liste du SPD contre Angela Merkel, à l’occasion des élections législatives de septembre 2013. « J’accepte le défi. Nous voulons remplacer l’actuel gouvernement par un gouvernement rouge-vert », a déclaré M. Steinbrück en expliquant vouloir mener sa campagne électorale sur le même modèle que celles de Schröder, « à 200 % ». Cette décision, attendue initialement pour fin janvier 2013, marque l’entrée de l’Allemagne dans une phase électorale ouverte.

« La chancelière n’a absolument aucune préférence en ce qui concerne ses adversaires », a aussitôt commenté le porte-parole d’Angela Merkel, Steffen Seibert, soucieux de montrer à quel point la patronne du camp conservateur domine la mêlée avec une cote de popularité de 61 %. Mais pour le politologue Gero Neugebauer, « Steinbrück est assurément le candidat le plus dangereux pour Merkel, parce qu’il est le plus capable de séduire les électeurs du centre et de droite ».

Jusqu’à présent, le SPD hésitait entre trois candidats. Outre M. Steinbrück, Sigmar Gabriel, l’actuel président du SPD, ainsi que Frank-Walter Steinmeier, ex-ministre des affaires étrangères et actuel chef du groupe parlementaire SPD au Bundestag, étaient sur les rangs. Mais le moins expérimenté des trois, et le plus à gauche, Sigmar Gabriel, n’a jamais vraiment eu ses chances. Quant à Frank-Walter Steinmeier, il a finalement fait savoir qu’il renonçait pour des raisons privées. En 2010, M. Steinmeier avait fait don d’un rein à sa femme pour qu’elle puisse vivre. Et le couple ne semble avoir eu aucune envie de se retrouver en première ligne comme en 2009. À l’époque, c’est M. Steinmeier qui était le candidat du SPD. Il s’était révélé aussi sympathique et compétent que peu agressif, ne récoltant que 23 % des voix, un score proprement désastreux.

Avec Peer Steinbrück, au moins, la campagne à venir sera animée. Ce grand homme au crâne dégarni a du mordant. Il connaît parfaitement ses dossiers, peut être implacable et cassant mais aussi jovial et provocateur : « Cela ne me pose pas de problème si les gens disent de moi que je suis un sale type. Mais à condition qu’ils admettent qu’au moins, je n’ai pas peur de défendre les principes qui me tiennent à cœur », expliquait un jour en plaisantant celui qui, en 2007, avait plongé le président Sarkozy dans une fureur noire pour avoir osé attaquer frontalement et publiquement la politique budgétaire française.

Ancien ministre-président du plus grand Land allemand, celui de Rhénanie de Nord-Westphalie, il a également été ministre de l’économie et des finances au niveau régional, puis fédéral (Finances), travaillant en bonne entente avec Mme Merkel au sein de son gouvernement de grande coalition. L’homme a donc le savoir-faire et la carrure d’homme d’État nécessaire pour diriger l’Allemagne.

Mais parviendra-t-il pour autant à convaincre des Allemands rassurés par le style simple, égal et monotone de Merkel ? C’est moins sûr. Certes, il a été adoubé par l’ancien chancelier SPD Helmut Schmidt qui, entre deux bouffées de cigarette, a déclaré : « Il peut le faire. » Mais contrairement à la chancelière, rodée sur tous les sujets, « le grand argentier » Steinbrück s’est peu aventuré hors de son domaine de prédilection. On l’a ainsi rarement entendu se prononcer sur des questions de politique familiale, d’éducation, d’immigration ou encore de politique internationale.

Il n’est pas le candidat de l’aile gauche

De 2005 à 2009, Merkel et Steinbrück ont travaillé presque main dans la main dans un gouvernement de grande coalition Merkel.
De 2005 à 2009, Merkel et Steinbrück ont travaillé presque main dans la main dans un gouvernement de grande coalition Merkel.© (dr)

Par ailleurs, il n’a jamais beaucoup fréquenté les très influents milieux syndicaux et est clairement ancré à la droite du SPD. En dépit de l’explosion d’un secteur d’emplois à bas salaires et d’une paupérisation croissante d’une partie de la population allemande, celle-ci, tout en admettant qu’il y a des erreurs à corriger, reste favorable à l’esprit des réformes faites par Schröder ou à la retraite à 67 ans.

Le SPD risque donc de voir les gains électoraux que M. Steinbrück pourrait engranger au centre et à droite, chez les libéraux par exemple, être annulés par de probables défections à gauche. « Le choix de Steinbrück par le SPD, c’est l’aveu que ce parti continue à soutenir des retraites qui s’amenuisent, des bas salaires et une régulation bancaire laxiste », estime ainsi Sarah Wagenknecht, vice-présidente du parti de la gauche radicale Die Linke. Assurément, le choix du SPD n’est pas pour déplaire à Die Linke, actuellement miné par la résurgence d’une querelle entre Allemands de l’Est et Allemands de l’Ouest.

« Naturellement, Steinbrück n’est pas le candidat de l’aile gauche. Mais sa conduite des derniers mois l’a rendu acceptable. La critique des banques et du système bancaire va jouer un grand rôle dans cette campagne », estime cependant le politologue Peter Lösche. Précisément, le nouveau candidat a lancé une grande offensive contre les banques pas plus tard que mercredi dernier. Il veut obliger les banques à créer un fonds de 200 milliards d’euros pour sauver les banques en difficulté. Il propose d’assainir la profession en imposant la séparation des activités de crédit et d’investissement. Il veut aussi encadrer les agences de notation, travailler à une nouvelle réglementation internationale et à une supervision européenne…

À vrai dire, ces mesures sont déjà en discussion dans de nombreux pays européens et à Bruxelles. Mais l’annonce de ce beau catalogue semble avoir porté ses fruits : il a été chaudement applaudi à la gauche du parti. Pour le SPD, c’est au moins l’occasion d’attaquer Mme Merkel sur sa gestion de la crise de l’Euro, et sur un point, la régulation des marchés financiers, où elle n’a vraiment pas fait grand-chose.

La boîte noire : Thomas Schnee est un journaliste indépendant basé à Berlin. Il collabore régulièrement à Mediapart.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/international/280912/le-spd-choisit-peer-steinbrueck-pour-battre-merkel-en-2013
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Trois millions de chômeurs: c’est encore pire!

Mediapart.fr

27 septembre 2012 | Par Simon Castel

Trois millions de chômeurs ! C’est officiel, le « cap » a été franchi ce mercredi 26 septembre 2012 suite à la publication des chiffres mensuels de Pôle emploi. Avec une augmentation de 9,2 % en un an, le nombre de chômeurs de catégorie A atteint les 3 011 000, en août. Médias et politiques relaient ce chiffre et s’indignent. Pressentant la déflagration politique, le ministre de l’économie, Michel Sapin, avait déminé le terrain par une annonce anticipée de quelques heures sur la communication officielle de l’ensemble des chiffres.

Car ce chiffre de 3 011 000 de chômeurs ne recouvre pas toute la réalité que dévoile la publication mensuelle de Pôle emploi (lire sous l’onglet Prolonger, le détail des données). Il ne concerne qu’une frange des chômeurs : ceux de catégorie A (n’ayant exercé aucune activité le mois précédent) qui sont inscrits à Pôle emploi et qui habitent en métropole. Rien qu’en considérant les DOM-TOM, on arrive au total de 3 259 200 personnes. En réalité, sur la France entière, la barre des trois millions de chômeurs a été franchie depuis un an, en septembre 2011.

L’amalgame entre nombre de chômeurs et inscrits à Pôle emploi de catégorie A en France métropolitaine, opéré par les responsables politiques, occulte la totalité du phénomène. Ces trois millions de chômeurs ne sont que la partie émergée d’un iceberg qu’économistes et sociologues appellent le « halo du chômage » et qui englobe des millions de personnes supplémentaires : les découragés, les radiés, les dispensés de recherche d’emplois. On retrouve déjà, bien sûr, les chômeurs inscrits à Pôle emploi et qui rentrent dans les autres catégories (B, C, D et E).

Rien qu’en considérant les chômeurs de catégorie A, B et C, on arrive au total de 4 494 600 personnes. En prenant en compte ceux des catégories D et E, le compteur monte à 5 090 500, un chiffre en augmentation de 7,7 % en un an.

Si la barre des trois millions a déjà été franchie par le passé (en 1993), celle des 5 millions de personnes toutes catégories confondues l’a été pour la première fois en mai 2012 et le nombre des chômeurs n’a jamais été aussi élevé. Sur ces 5 millions d’inscrits, un peu moins de la moitié, soit 2,47 millions, sont indemnisés par Pôle emploi. Paradoxalement, ils sont de moins en moins nombreux à être indemnisés : les nouveaux modes de calculs couplé au fait que les nouveaux inscrits ont peu travaillé auparavant font qu’un demandeur d’emploi perd plus rapidement son droit à l’indemnisation. Ces personnes rejoignent les rangs des bénéficiaires des minima sociaux (ASS, RSA).

Pour Didier Demazière, sociologue spécialiste du chômage, « les chiffres de Pôle emploi sont très restrictifs et ne mesurent en aucun cas le nombre de chômeurs car ils ne considèrent comme chômeurs que ceux qui sont inscrits à Pôle emploi, qui répondent à leurs convocations et qui justifient d’une recherche active d’emploi ». Richard Dethyre, sociologue et coordinateur du deuxième forum social des saisonniers, parle même d’un « scandale politique ». « Je ne vois pas d’équivalent en termes de dissimulation démocratique d’un phénomène aussi grave », s’insurge-t-il.

Pôle emploi est pourtant clair : il communique sur le nombre d’inscrits qu’il comptabilise à la fin de chaque mois, rien d’autre. Au-delà, on retrouve ce « halo du chômage » qu’il est périlleux de chiffrer, tant les données manquent, en dehors de celles, précisément, de Pôle emploi. Compte tenu de l’ampleur de la dégradation du marché du travail, des chercheurs considèrent que les situations de sous-travail et de grande précarité doivent faire partie des chiffres du chômage. En bricolant des méthodes statistiques, certains, comme les coordinateurs du forum social des saisonniers, avancent le chiffre de 8,5 millions de chômeurs. Le collectif Les autres chiffres du chômage affirme que la France compte plus de 12 millions de chômeurs.

Tout en rejetant l’idée que les chiffres communiqués par Pôle emploi reflètent la réalité du chômage, Didier Demazière insiste : « Il n’existe pas de bons chiffres du chômage. » Mediapart a fait ses comptes, en tentant d’aller rechercher ces personnes en dehors des écrans radars de Pôle emploi dans les statistiques d’autres organismes. L’opération, forcément imprécise, aboutit à la conclusion qu’il y aurait, en France, au moins 8 millions de personnes recherchant un travail, soit 28 % de la population active. Aux 5 090 500 personnes inscrites à Pôle emploi (toutes catégories confondues), s’ajoutent :

1 – Les bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle emploi

Certes, un tiers des allocataires du RSA ont un travail mais les revenus qu’ils en tirent ne leur permettent pas de dépasser le seuil de pauvreté, c’est d’ailleurs pour cela qu’ils bénéficient de cette aide. En outre, qu’ils aient déjà du travail ou pas, la majorité des bénéficiaires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi.

Les chiffres ne sont pas aussi frais que ceux de Pôle emploi, mais ils donnent une idée de l’ampleur du phénomène : plus de la moitié des bénéficiaires du RSA ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Dans un rapport de septembre 2012, la Caisse d’assurance familiale estime que 2,09 millions de personnes perçoivent le RSA (socle ou augmenté). De son côté, Pôle emploi comptait en mars 2012 dans ses inscrits, 725 576 bénéficiaires du RSA. Plus de 1,3 million d’allocataires du RSA sortent donc des chiffres de Pôle emploi.

2 – Les dispensés de recherche d’emploi

La majorité des dispensés de recherche d’emploi sont comptabilisés dans les catégories D et E de Pôle emploi. Il s’agit de ceux qui ne peuvent plus rechercher d’emploi soit parce qu’ils sont malades, soit parce qu’ils sont en formation ou encore parce qu’ils bénéficient d’un contrat aidé.

Une autre catégorie de personnes bénéficiait de cette dispense de recherche d’emploi : les seniors de plus de 56 ans. Ce dispositif permettait aux seniors d’attendre la retraite sans être obligés de justifier d’une recherche d’emploi. Il a été supprimé le 1er janvier 2012 mais continue de s’appliquer aux bénéficiaires en cours. Pôle emploi compte à la fin du mois de juin 2012 encore 111 500 personnes dans ce cas. Elles sont comptabilisées comme inactives et sortent donc des chiffres du chômage.

3 – Le temps partiel subi

Une partie des personnes qui travaillent à temps partiel le font car elles n’ont pas le choix. Le temps partiel subi concerne, selon l’Insee, 1,367 million de personnes au deuxième trimestre 2012. L’Observatoire des inégalités pousse ce chiffre à 1,5 million et précise que dans 70 % des cas, ce sont des femmes qui sont touchées. Ces personnes recherchent elles aussi un emploi et il n’y a pas de raison de les exclure du total des personnes à la recherche d’un emploi.

Au total, ce serait donc près de 8 millions de personnes en France qui chercheraient un travail. Ce résultat est forcément très parcellaire et le conditionnel s’impose, car des catégories peuvent se recouper à la marge. Mais il gonfle considérablement le simple chiffre des demandeurs d’emploi de catégorie A, brandi comme le miroir de la réalité du chômage.

D’autres catégories de personnes devraient figurer dans la liste, mais il est difficile pour ne pas dire impossible d’en fixer le nombre ; c’est le cas des retraités qui cherchent un travail pour compléter leurs pensions ou des jeunes sortis du système scolaire avec ou sans diplôme, ne trouvant pas de travail et ne s’inscrivant pas à Pôle emploi. Mais les grands oubliés des statistiques officielles sont les personnes radiées des listes de Pôle emploi.

En effet, les chiffres de Pôle emploi font état d’environ 200 000 « cessations d’inscription pour défaut d’actualisation » par mois : autant de personnes qui sortent de Pôle emploi, soit parce qu’elles n’ont pas donné suite à un rendez-vous, soit parce qu’elles ne peuvent justifier d’une recherche active d’emploi. Le flou règne dans les flux d’entrées et de sorties à Pôle emploi, si bien qu’il est impossible de déterminer combien de personnes radiées ont pu se réinscrire ou se sont découragées.

Compte tenu de l’explosion du nombre de chômeurs de longue durée (+9,4 % en un an, pour 1 727 000 personnes), il y a fort à parier que les découragés de Pôle emploi sont aussi de plus en plus nombreux. Ces personnes finissent pas perdre le bénéfice de leurs indemnités chômage, basculent dans les minima sociaux et sortent du marché du travail par découragement. Ils deviennent dès lors intraçables dans les statistiques.

En considérant tous ces autres cas, on pourrait affirmer que le chômage réel dépasse de loin les 8 millions de personnes. Mais aucune étude officielle n’existe actuellement pour faire état sérieusement du phénomène.

Pour cette raison, Didier Demazière plaide pour la mise en place d’un indicateur « beaucoup plus proche de la réalité du chômage » et qui prendrait en compte « la volonté de travailler ». De telles statistiques rassembleraient, en plus des inscrits à Pôle emploi, toutes les personnes qui n’ont pas ou peu d’activité et qui souhaitent travailler, notamment les découragés. « Le critère de recherche d’emploi n’a plus de sens quand, au bout d’un an de recherche, on n’a rien trouvé et qu’on se décourage, explique-t-il. Mais, pour mesurer ces découragés, il faudrait leur demander s’ils veulent toujours travailler, ce qui nécessiterait une enquête… »

Dire, à partir des données de Pôle emploi, que le chômage touche trois millions de personnes en France est donc un raccourci hâtif. Ces éléments présentent tout de même l’avantage d’être un thermomètre de la situation du marché du travail et, dans ce cas, de montrer qu’il se dégrade depuis bien longtemps.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/260912/trois-millions-de-chomeurs-cest-encore-pire

Droit de vote des étrangers : le PS cherche le bon tempo

Mediapart

20 septembre 2012 | Par Mathieu Magnaudeix – Mediapart.fr

Dijon, de notre envoyé spécial.

« Le temps presse. » En rappelant, lundi 17 septembre, dans une tribune publiée dans Le Monde, la promesse présidentielle d’accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, 77 députés socialistes ont créé une jolie polémique, et largement alimenté les conversations lors des traditionnelles journées parlementaires de rentrée du PS, mercredi et jeudi, à Dijon.

Sitôt cette tribune rendue publique, le ministre de l’intérieur Manuel Valls en avait profité pour se distinguer. « Le défi de la société française est celui de l’intégration. Est-ce que c’est aujourd’hui une revendication forte dans la société française ? Un élément puissant d’intégration ? Non. Ça n’a pas la même portée qu’il y a trente ans. » En quelques mots, l’ex-dircom’ de François Hollande pendant la campagne a remis en cause cet engagement présidentiel.

 

La tribune parue dans Le MondeLa tribune parue dans Le Monde© capture d’écran

Lundi, sitôt la tribune et les déclarations de Valls rendues publiques, l’exécutif a tenté de calmé le jeu. L’Elysée a rappelé que « l’engagement sera tenu ». Mercredi sur RTL, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a promis de « demander (…) la préparation d’un projet de loi l’année prochaine ». Mais il n’a pas caché que le chemin est semé d’embûches : « Il faudra vérifier s’il y a une majorité pour le voter. » De fait, l’ouverture du droit de vote aux étrangers nécessite une réforme de la Constitution. Qui doit passer par un vote du Parlement réuni en Congrès, à la majorité des trois-cinquièmes, ou bien par un référendum.

Sauf que pour l’heure, l’exécutif n’a pas de majorité au Congrès. « Il manque trente voix », calcule le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies. Quant à la piste du référendum, si elle n’est pas exclue, elle est jugée très risquée. « La ligne du gouvernement est claire. Ce qui ne l’est pas, c’est la méthode », résume Vidalies.

Mais contrairement aux apparences, le débat en cours dans la majorité n’est pas que technique. Si personne au PS ne s’aventure à contester l’engagement présidentiel (« le droit de vote des étrangers, tous les députés socialistes y sont favorables », affirme Pouria Amirshahi, député des Français de l’étranger et signataire du texte), deux lignes s’esquissent néanmoins au sein du PS.

D’un côté, on trouve en effet les tenants de la prudence, persuadés que le débat vient trop tôt, que les Français ne sont pas demandeurs et que le gouvernement doit d’abord faire ses preuves sur le terrain économique. De l’autre, les signataires du texte et d’autres parlementaires, qui estiment que le vote des étrangers aux élections locales, promesse de François Mitterrand dès 1981, jamais mise en œuvre depuis par la gauche au pouvoir, votée en décembre 2011 par le Sénat avec les voix des socialistes, est un « marqueur » de gauche qui ne saurait attendre. Au même titre que les réformes sociales.

Ces deux lignes ne recoupent pas forcément les clivages habituels du PS. Parmi les signataires de la tribune, on retrouve en effet de nombreuses obédiences du parti : des députés de l’aile gauche, des “hollandais” pur jus ou encore des proches de Pierre Moscovici, par ailleurs adeptes de la rigueur budgétaire. À l’exception toutefois des partisans de Manuel Valls ou de représentants de la Gauche populaire, ce courant d’idées opposé à une gauche jugée élitiste et bobo.

Sans surprise, l’entourage de Jean-Marc Ayrault prêche la prudence. « Avec cette tribune, quelques personnalités ont voulu exister, lâche sous couvert d’anonymat un de ses proches, en visant l’initiateur de la tribune, le jeune député de Seine-Saint-Denis Razzy Hammadi, membre de l’aile gauche du PS. Ce texte laisse penser que seuls 75 députés sont pour le droit de vote des étrangers et que l’engagement ne sera pas tenu. Il passe même pour une injonction lancée au président de la République, c’est frappadingue. On n’est quand même pas obligé de se tirer une balle dans le pied par jour ! »

Proche de Jean-Marc Ayrault, le député des Alpes-de-Haute-Provence, Christophe Castaner, estime lui aussi le timing choisi « un peu couillon ». « On donne l’impression que les députés font pression sur le gouvernement. C’est vrai qu’on ne peut pas réduire notre seule action à l’économie. Cela dit, on a déjà ouvert le débat sur le mariage des couples de même sexe. On ne peut discuter de tous les sujets de société à la fois. » Un autre conseiller du premier ministre déplore carrément un carambolage de dates : la tribune est parue juste après la manifestation contre le film anti-islam Innocence of Muslims, samedi dernier devant l’ambassade des Etats-Unis à Paris. « Le message qui passe, c’est qu’on va ouvrir le droit de vote aux salafistes. C’est juste intenable. »

Urgent d’attendre

 

Jean-Marc Ayrault, jeudi, à DijonJean-Marc Ayrault, jeudi, à Dijon© DR

« Sur la forme, c’est une erreur », renchérit le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone. Favorable de longue date au vote des étrangers aux élections locales – « mon combat depuis très longtemps » –, le député du Nord, Bernard Roman, est même « furieux ». « Je n’ai pas été mis dans la boucle », assure-t-il, critiquant une « petite démarche d’apparatchik », tandis que les promoteurs de la tribune assurent l’avoir largement diffusée cet été. « Un texte appuyant une proposition du président de la République signé par seulement 77 députés, c’est ridicule, dit-il. Ça signifie quoi pour l’opinion ? Soit que tous les autres ont été écartés, soit qu’ils ne sont pas d’accord. On a marqué un but contre notre camp. »

« Un projet sera débattu, au moins déposé, l’an prochain », affirme l’entourage du premier ministre. Sauf que l’exécutif répugne à en faire un étendard, persuadé que ce serait alors le meilleur moyen de braquer l’opinion, mais aussi de s’aliéner ces élus de la droite et du centre dont il a besoin pour faire passer le texte. « C’est peut-être un marqueur de gauche, mais on ne peut pas en faire un instrument du combat droite-gauche », affirme ce proche d’Ayrault. « Nous aurons besoin de concours extérieurs, d’esprits éclairés, qui, ne cédant rien à l’air du temps, accepteront cette avancée démocratique. Cela suppose un débat apaisé, dépassionné, et que rien ne vienne donner le sentiment d’une instrumentalisation », a affirmé jeudi le premier ministre dans son discours de clôture des Journées parlementaires.

Le ministre des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, dit prospecter « député par député, sénateur par sénateur » les éventuels parlementaires de l’opposition qu’il pourrait convaincre. « Mais pour l’instant, on n’y est pas arrivé… » Et le contexte à droite, avec le vote interne pour la présidence de l’UMP, n’aide pas les éventuels intéressés à sortir du bois.

Du coup, si l’objectif officiel reste que le droit de vote soit ouvert aux étrangers résidant depuis plus de 5 ans en France pour les prochaines municipales de 2014, pour l’exécutif, il est surtout urgent… d’attendre. « Le sujet n’est pas mûr, c’est prématuré », assène un proche du président de la République. « En 2013, il y aura a priori un texte. Après, sera-t-il applicable pour 2014 ? Aura-t-on le temps de le faire et notamment d’actualiser les listes électorales ? » s’interroge-t-il, sans répondre à la question.

« Le bon timing, c’est quand la société française sera apaisée, reprend un conseiller du premier ministre. Elle l’était davantage il y a quelques années : la droite était au pouvoir et ne voulait pas le faire mais la société, elle, y était favorable. Aujourd’hui, ce n’est pas une demande de la société. Il n’y a pas d’adhésion dans l’opinion publique. Ce n’est même pas une demande des étrangers eux-mêmes. » Du pur Manuel Valls dans le texte. Un discours sans doute influencé par des enquêtes d’opinion récentes qui prétendent qu’une majorité de personnes interrogées y seraient opposées…

Après quelques mois de flottement, le gouvernement veut surtout donner le sentiment qu’il s’attaque en priorité aux réformes économiques et sociales. Il y a dix jours, François Hollande a promis une « inflexion de la courbe du chômage d’ici un an ». « Tout ne se fera pas en cent jours ou même en deux cents. Notre priorité est d’abord la lutte contre le chômage, la lutte pour l’emploi, la lutte pour le sauvetage de ces entreprises qui annoncent des plans sociaux », a martelé jeudi le premier ministre.

Un rappel nécessaire, selon Laurent Baumel, député d’Indre-et-Loire et porte-parole de la Gauche populaire, pour qui la tribune des 75 députés PS vient à « contre-temps ». « C’est sympa de chercher des marqueurs, mais prouver qu’on est de gauche, c’est d’abord montrer que nous sommes capables d’apporter aux catégories populaires et moyennes de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit-il. Ces catégories ont été trahies par Nicolas Sarkozy. François Hollande a en partie réussi à les récupérer lors de la dernière présidentielle. Il a été élu pour ça. Mais leur adhésion est fragile. Or si on leur donne à la fois l’impression de faire la rigueur voire l’austérité, qu’on ne peut pas faire grand-chose sur le pouvoir d’achat et en même temps qu’on fonce sur les sujets de société qui parfois les heurtent, on va les perdre. »

Beaucoup plus à gauche, le député de Paris, Pascal Cherki, ancien de SOS-Racisme, mais qui n’a pas signé la tribune sur le droit de vote, plaide lui aussi pour un tempo plus « maîtrisé ». « On n’est pas à six mois près. Il y a de gros chantiers économiques et sociaux, mais aussi le “mariage gay”, le non-cumul… À un moment, il y a un problème de hiérarchie ! »

« Valls, je m’en fous ! »

 

En Belgique, les étrangers extra-communautaires peuvent voter et être élus depuis 2004En Belgique, les étrangers extra-communautaires peuvent voter et être élus depuis 2004© Reuters

Les signataires de la tribune, eux, militent au contraire pour que le débat soit lancé au plus vite, et le plus largement possible. Parmi eux figurent des membres influents du groupes socialiste à l’Assemblée comme Elisabeth Guigou, Christian Paul, ou le président de la commission des Lois, Jean-Jacques Urvoas. Mais aussi de nombreux primo-députés, issus de toutes les écuries du PS.

Jeune député “hollandais” de Côte d’Or, Laurent Grandguillaume exhorte le gouvernement au « courage ». « L’urgence, c’est bien évidemment le chômage et l’économie, mais ce n’est pas pour ça qu’on ne doit pas s’occuper de sujets de société ! Si on part du principe qu’il faut attendre les opportunités, alors on ne fait plus rien et ce ne sera jamais le bon moment. On ne perd jamais d’avance un combat qui n’a pas été mené. »

Proche de Pierre Moscovici, Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne) abonde : « Les changements sociétaux ont toujours été portés par la gauche. C’est important de les mener tout en agissant sur des sujets extrêmement importants comme le pouvoir d’achat, le logement, l’emploi… »

« La peine de mort (abolie par la gauche en 1981), ce n’était pas la préoccupation des Français, continue Pouria Amirshahi, qui appartient à l’aile gauche du parti. Le Pacs, non plus. Et le mariage pour les couples de même sexe, ça ne l’est pas non plus aujourd’hui. Ça veut dire qu’il ne faut pas le faire ? » Le député des Français de l’étranger met aussi en garde contre les « tendances sécuritaires ». Et affirme que les positions de Manuel Valls ne sont « qu’un point de vue au PS ». « Valls, je m’en fous ! dit-il. En revanche, je crois qu’il est sincère. C’est bien ce qui m’inquiète d’ailleurs… »

« Nous devons être capables de faire des choses que la droite n’ose pas faire, martèle de son côté Bernard Roman : le droit de vote des étrangers, mais aussi le mariage pour tous, ou encore, de mon point de vue, la légalisation du cannabis. À croire que c’est le syndrome de la gauche au pouvoir : elle parle de technique, de seuils, de niveaux, de pourcentages, mais elle peine à produire des discours mobilisateurs. Tout ça manque de politique ! »

« Il faut engager la bataille de l’opinion », insiste Pouria Amirshahi. « Ce n’est pas un sujet dangereux. Si on peut passer par le Congrès, c’est bien. Mais dans le cas contraire, s’il devait y avoir un référendum, je n’en ai pas peur. » Au sein du PS, certains estiment au contraire que tout référendum sur le sujet est « perdu d’avance ». « C’est décréter la fin du mandat ! » répond Laurent Baumel en éclatant de rire. « Un référendum est à l’initiative du président de la République », répond l’entourage d’Ayrault en bottant en touche. Qui craint, néanmoins, qu’un tel débat ne soit l’occasion de réaliser dans les urnes la « fusion entre la droite et l’extrême droite. Et ça fait du monde ! »

Reste la « possibilité » d’organiser simultanément un référendum sur plusieurs réformes institutionnelles, sous la forme d’un questionnaire à choix multiples. Une formule qui permettrait aux chefs de la majorité de mener une campagne « défensive », sans trop s’engager aux yeux de l’opinion. De fait, en cas de victoire du non sur la seule question du droit de vote des étrangers, les autres réformes ne seraient pas enterrées elles aussi. Au passage, la défaite politique serait atténuée.

L’idée a été soumise en avril dernier par le député de Seine-et-Marne Olivier Faure, proche conseiller de Jean-Marc Ayrault. Le premier ministre n’avait alors pas paru convaincu. D’autant qu’un tel “référendum-QCM”, inédit, pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel.

La boîte noire :

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Budget 2013 : rigueur à tous les étages

Mediapart

28 septembre 2012 | Par Mathieu Magnaudeix et Lucie Delaporte et Michel Deléan – Mediapart.fr

« Un budget de combat », « contre la crise », « pour le redressement dans la justice ». Les responsables socialistes ont salué avec les mêmes éléments de langage le budget 2013 adopté vendredi en conseil des ministres. Pas question de « rigueur » dans leur bouche, encore moins d’austérité. L’addition du budget 2013 est pourtant une des plus salées de l’histoire récente.

« Le plus gros effort fiscal depuis trente ans », glisse l’exécutif – même si la France s’était serré la ceinture dans des proportions comparables en 1996, sous la droite, avant le passage à l’euro. Le gouvernement entend économiser 40 milliards d’euros l’an prochain. Il reste (officiellement en tout cas) accroché à l’objectif de 3 % du déficit public fin 2013. Et souhaite atteindre un « déficit structurel » (hors conjoncture) de 0,5 % dès 2015. Exactement ce que prévoit le traité de stabilité que les parlementaires devraient ratifier la semaine prochaine.

D’où un effort inouï pour y parvenir : 10 milliards d’économie pour l’État, 10 milliards pour les ménages – surtout les plus aisés, 10 milliards pour les entreprises – surtout les plus grandes. Sans compter les mesures déjà votées en juillet, et de nouvelles économies pour la Sécurité sociale, dont le budget sera présenté lundi.

Avec cette règle des « 3 fois 10 », le gouvernement entend montrer que l’effort est également réparti. Il insiste aussi sur le fait que les classes populaires et les PME seront épargnées. Pour l’essentiel, c’est vrai. Pas question de matraquer les plus modestes alors que la consommation cale, insiste le ministère des finances. Dans cet océan de rigueur, l’exécutif cherche même à tracer quelques perspectives. Si l’heure est aux « efforts extrêmement significatif », demain, « en fin de quinquennat », il sera peut-être possible de « stabiliser », voire de « baisser les impôts », susurre Bercy. « C’est la deuxième étape, qu’on espère plus détendue. » Vœu pieux ? Pour y parvenir, il faudra de la croissance. Or de nombreux économistes estiment que l’hypothèse de 0,8 % sur laquelle le gouvernement a bâti le budget est trop ambitieuse. Et que cette montagne d’économies pourrait même contracter encore plus l’activité

Les classes populaires épargnées ?

François Hollande avait promis une « grande réforme fiscale ». La voilà donc. En moins spectaculaire, puisque le gouvernement ne semble guère décidé à opérer la fusion CSG-impôt sur le revenu qui aurait parachevé le dispositif (voir page 3).

Reste que la progressivité de l’impôt sur le revenu – le plus juste, mais très facile à contourner pour les plus hauts revenus – est, avec ce budget, largement améliorée. Les revenus du capital « seront taxés comme les revenus du travail », proclame le compte-rendu du conseil des ministres. « Seront ainsi soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus à un prélèvement forfaitaire les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Les ménages disposant d’un patrimoine modeste bénéficieront de cette mesure, qui alourdira en revanche l’impôt payé par les plus aisés. » Économie attendue : trois milliards d’euros.

La tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 % est confirmée – elle ne concernera que 50 000 contribuables, promet Bercy. Le quotient familial est réduit (« moins de 2,5 ‰ des foyers fiscaux » seraient impactés), de même que le plafond de niches fiscales pour les particuliers. L’ISF revient peu ou prou à son ancien barème, avant l’allégement Sarkozy (+ 1 milliard). Symbolique (elle ne concerne que 1 500 personnes et ne rapportera que 210 millions d’euros par an), limitée aux revenus 2012 et 2013, mais très politique (François Hollande est persuadé qu’elle lui a permis de gagner la présidentielle), la taxe à 75 % pour les revenus professionnels supérieurs à 1 million d’euros est confirmée. Elle prendra en compte la CSG et la CRDS, ce qui en atténue en réalité le taux. Ironie de l’histoire, une sorte de bouclier fiscal est rétablie pour qu’un contribuable ne puisse dépasser les trois quarts de son revenu, un seuil jugé confiscatoire.

Tout sur le dos des riches ? « 9 foyers fiscaux sur 10 ne sont pas concernés par ces mesures », martèle l’exécutif. Une affirmation un peu rapide.

Car d’autres mesures antérieures, elles, subsistent. Comme le gel du barème de l’impôt sur le revenu instauré par le précédent gouvernement. Certes, une décote permettra d’éviter que les non-imposables le deviennent à cause de cette mesure, comme ce fut le cas l’an dernier pour 400 000 foyers fiscaux. Mais elle ne concerne que les deux premiers déciles. « Le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR) touchera durement ceux qui atteignent tout juste la tranche des 30 % (à partir de 27 000 euros de revenu imposable – ndlr), autrement dit les classes moyennes… »,  estime dans Le Monde le président (UMP) de la commission des finances, Gilles Carrez.

Par ailleurs, le Parlement a voté en juillet la fin des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, très coûteuses et contreproductives en période de crise, mais qui soutenaient le pouvoir d’achat de nombreux ouvriers ou employés.

« L’alourdissement annoncé des cotisations retraite et maladie des artisans et commerçants, prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), affectera, lui aussi, des catégories modestes de la population », met en garde Gilles Carrez. Les taxes sur le tabac et la bière vont augmenter. Par ailleurs, la redevance télé sera augmentée l’an prochain de 2 euros. Une hausse qui, par définition, touche tous les ménages équipés d’un téléviseur.

Par ailleurs, les cotisations sociales des auto-entrepreneurs, dont beaucoup ont de petits revenus, sont alignées sur celles des travailleurs indépendants. Ce qui revient à vider ce régime, lancé en fanfare par Nicolas Sarkozy, d’une grande partie de sa substance…

Enfin, si Jean-Marc Ayrault a exclu jeudi toute hausse de TVA ou de CSG cette année, cela risque de ne pas être le cas l’an prochain. Le gouvernement souhaite alléger le coût du travail pour créer un « choc d’offre » et modifier le financement de la protection sociale. Premières mesures attendues fin octobre.

Les grandes entreprises mises à contribution

Avec 7 milliards de niches fiscales rabotées et 3 milliards d’impositions nouvelles ou anticipées, les grandes entreprises vont financer l’intégralité de l’effort demandé au monde économique. « Les PME ne sont pas touchées, on préserve ce moteur de la croissance », explique Bercy. Qui, un temps, a pourtant envisagé de les mettre davantage à contribution…

L’essentiel des mesures consiste à réduire la possibilité offerte aux grandes entreprises de réduire leur impôt sur les sociétés. La déductibilité des intérêts d’emprunt sera limitée à 85 % en 2013, et à 75 % en 2014 (+ 4 milliards pour cette seule mesure). La “niche Copé” (exonération des plus-values en cas de cession de filiales) sera largement rabotée. La possibilité de réduire son bénéfice en intégrant les déficits passés aussi. Les assurances seront surtaxées. De façon attendue, le Medef a dénoncé vendredi des « risques majeurs pour le financement de l’économie et la croissance des entreprises ».

L’Etat et les collectivités au régime sec

Avec 10 milliards d’économies, « l’État donne l’exemple », jure le député PS Thomas Thevenoud, membre de la commission des finances. Les ministères vont réduire leurs dépenses de près de 3 milliards d’euros. Les économies seront aussi réalisées sur les dépenses d’intervention, rabotées de deux milliards. Plus d’un milliard d’euros d’investissements est remis en cause. Les 556 opérateurs de l’État (des établissements aussi différents que les Agences régionales de santé, l’ONF, le Musée du Louvre, Météo France, la Cinémathèque ou les parcs nationaux) sont également mis à contribution. Et si leur dotation est gelée en 2013, les collectivités locales vont devoir se serrer la ceinture ensuite : elles toucheront 750 millions d’euros de moins par an en 2014 puis en 2015. L’exécutif promet d’ajuster les coupes en fonction des besoins et dans la concertation, à rebours de la méthode mise en œuvre avec la RGPP.

Jugés prioritaires, l’éducation, l’intérieur et la justice bénéficient de 11 000 postes en plus et de coupes budgétaires limitées. Mais pour d’autres, c’est une sévère rigueur qui se profile.

À lui seul, le ministère de la défense réalise un cinquième des efforts de l’État (plus de 2 milliards d’euros d’économie, et 7 000 postes supprimés sur 12 300 dans l’ensemble des ministères). Bien souvent, les administrations vont devoir réduire leurs dépenses de fonctionnement (– 5 % en moyenne), réorganiser leurs achats, poursuivre la rationalisation et diminuer des effectifs. L’Intérieur va « réexaminer » son réseau de sous-préfectures. Le Service d’information au gouvernement (SIG) va voir ses crédits réduits de 5 %. La dotation de l’audiovisuel public va être tronquée de 1,6 %. Les crédits de fonctionnement de la DATAR sont rognés de 7 %. Le Quai d’Orsay va vendre des résidences d’ambassade à l’étranger. Les fédérations sportives sont mises à la diète (– 9 %). Les contrats d’autonomie sont supprimés. Lancés en 2008 par la ministre Fadela Amara dans le cadre du plan “Espoirs Banlieues , ces contrats aidés n’ont jamais fait leurs preuves.

Plusieurs grands projets culturels non financés sont abandonnés, comme Lascaux IV, la Maison de l’Histoire de France ou le musée de la photo à Paris. Les subventions de plusieurs musées ou établissements culturels vont être diminuées. Des projets d’infrastructure de transports lancés dans le cadre du Grenelle de l’environnement (canal Seine-Nord, lignes TGV) paraissent compromis. Les dotations des hôpitaux augmentent, mais pas suffisamment pour couvrir les charges, alertent de leur côté les directeurs d’hôpitaux. Et à l’agriculture, l’exonération de cotisations patronales pour les saisonniers agricoles, qui génère des effets d’aubaine d’après Bercy, sera limitée à 1,5 Smic.

Education nationale, justice : deux ministères « prioritaires »

Priorité des priorités, l’éducation nationale est l’un des rares postes à échapper à l’austérité générale. Le budget passe de 62,21 milliards au PLF 2012 à 64,01 milliards pour cette année, soit +2,92 %. Avec une augmentation prévue d’ici 2015 de 6,93 %.

Avec 43 000 recrutements d’enseignants prévus pour 2013, soit plus du triple des recrutements de 2012, la rue de Grenelle met les bouchées doubles pour remettre des moyens humains dans l’éducation. Derrière ce chiffre impressionnant – qui pose de façon brutale la question de la crise des vocations –, 22 100 postes correspondent aux remplacements des départs en retraite et qui, budgétairement parlant, ne correspondent à aucune création de poste. Ce sont donc 21 350 postes qui seront ouverts lors d’une deuxième session de concours organisée en juin. Ils représentent 11 476 ETP (équivalent temps plein) puisque ces personnels recrutés seront pour moitié en formation dans les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

À cela s’ajoutent 500 créations de postes de non-enseignants : auxiliaires de vie scolaire, médico-social, administratifs. Les 6 000 emplois d’avenir professeur, proposés à ceux qui se destinent au métier d’enseignant, coûteront 31 millions d’euros. Soucieux de ne pas trop apparaître comme les enfants gâtés du gouvernement, les conseillers de Vincent Peillon rappellent que le budget de fonctionnement du ministère sera lui soumis au même régime que les autres : – 5 %.

« Avec 7,7 milliards d’euros, le budget de la justice augmente de 4,3 % en 2013 », s’est pour sa part félicitée la garde des Sceaux Christiane Taubira. « Le président de la République et le premier ministre ont confirmé la justice comme une priorité. »

Quelque 1 500 emplois seront créés sur trois ans, dont 500 en 2013, a annoncé la ministre. Ainsi, 205 créations d’emplois iront dès l’an prochain à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui a beaucoup souffert ces dernières années, et dont le budget augmentera de 2,4 %. Pour se ménager quelques facilités budgétaires, Christiane Taubira a annoncé l’abandon de plusieurs partenariats publics privés (PPP), non financés ou trop ruineux – certains ayant un « coût 5 à 6 fois supérieur » par rapport à des marchés publics. Seuls les projets les plus avancés (des prisons essentiellement) seront maintenus. L’objectif étant d’achever le quinquennat avec 63 000 places dignes de ce nom contre 57 000 théoriques aujourd’hui. Le budget de l’administration pénitentiaire augmente de 6 % dès 2013. Enfin, 142 emplois seront créés pour les services judiciaires, et les crédits de l’aide aux victimes et l’accès au droit seront augmentés de 16 %.

Budget de « combat »… mais ambitions oubliées

Visiblement, certains projets évoqués pendant la campagne présidentielle se sont perdus dans les couloirs de Bercy. Ou ont été reportés à plus tard.

C’est le cas de la fusion CSG-impôt sur le revenu. Proposé par l’économiste Thomas Piketty début 2011, ce nouvel impôt a le mérite d’être extrêmement progressif, et donc beaucoup plus juste. Cette idée avait alors fait beaucoup d’émules dans les rangs socialistes. Le projet du PS, voté par les militants au printemps 2011, l’avait repris à son compte. (Lire l’enquête de Laurent Mauduit publiée cet été.) Le parti avait même fait sienne la formule de « révolution fiscale » défendue par Piketty. François Hollande lui-même s’était montré enthousiaste. Jusqu’à en revendiquer la paternité. Mais depuis, l’idée n’a pas refait surface. Et le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, l’a renvoyée aux calendes grecques.

Autre cheval de bataille de la gauche qui ne trouve pas de traduction dans ce projet de loi de finances : la suppression des niches fiscales liées à l’outre-mer.  Selon la Cour des comptes, la seule niche Girardin votée en 2003 et destinée à relancer l’investissement productif outre-mer, a en particulier généré de nombreux effets d’aubaine et coûté très cher à l’État (7 milliards d’euros entre 2007 et 2011), sans apport réel pour les Domiens… et tout en bénéficiant aux contribuables les plus aisés. Elle « devrait être supprimée », estimait encore la Cour des comptes en février dernier, qui préconisait alors de la « remplacer par des interventions directes permettant, si besoin est, d’apporter les mêmes aides aux économies d’outre-mer pour un coût budgétaire sensiblement moindre ». Mais jeudi, Jean-Marc Ayrault a exclu sa remise en cause. Et Bercy indique que, pour l’heure, le dossier n’est pas d’actualité.

La hausse de la TVA dans la restauration, qui coûte chaque année 2,5 milliards par an à l’État, n’est pas davantage évoquée. Le candidat Hollande avait annoncé durant la campagne qu’en cas de victoire, il procéderait à un ré-examen de la TVA réduite dans la restauration. Baissée en 2009 de 19,6 à 5,5 % par Nicolas Sarkozy, elle avait été augmentée à 7 % en janvier 2012, dans le cadre d’un des plans de rigueur du gouvernement Fillon. Hollande avait même indiqué qu’il pourrait la supprimer au cas où les « contreparties », en termes d’emplois notamment, n’étaient pas au rendez-vous. Cet été, le rapporteur général du budget, le député PS Christian Eckert, a mis les pieds dans le plat et évoqué sa « suppression ».

Fin octobre, le député de Saône-et-Loire, Thomas Thevenoud, devrait remettre un rapport sur le sujet. Mais d’ores et déjà, après une trentaine d’auditions, ses premières conclusions sont sévères. « Cette mesure était purement politique. Le coût par emploi est très important. » Le député affirme qu’une hausse de la TVA « est loin d’être enterrée, bien au contraire ». Dans les ministères, plusieurs hypothèses, du statu quo à un retour à 19,6 %, toutes les hypothèses sont envisagées.

Pour l’heure, Matignon n’a pas encore tranché. Si c’était un feu vert, Thomas Thevenoud verrait bien l’Assemblée voter un éventuel ajustement à la fin de l’année, ou bien début 2013, dans le cadre d’une éventuelle loi de finances rectificative sur la compétitivité.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/280912/budget-2013-rigueur-tous-les-etages

« Rigueur » : la règle de limitation à 3% du déficit, une foutaise ?

Sud-Ouest

« On a imaginé ce chiffre en moins d’une heure. Il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique », relate Guy Abeille, « l’inventeur du concept des 3% » en 1981

La règle des 3% du PIB

La règle des 3% du PIB « maximum » de déficit public a été imposée lors de la ratification du traité de Maastricht. (DPA/MAXPPP Arno Burgi)

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault l’a répété jeudi : l’objectif du gouvernement, en pleine crise de la dette, est de réduire les dépenses. Il faut ramener à tout prix le déficit public à 3 % de la richesse nationale (PIB).

C’est cette règle qui légitime les politiques d’austérité, les hausses d’impôts et les réformes depuis trente ans en France et en Europe, et c’est aussi en partie sur cette règle, qu’historiquement, s’est construite l’Union Européenne.

Aujourd’hui-Le Parisien publie pourtant ce jeudi une information déroutante sur la genèse de cette règle des 3%, à l’heure de la grande rigueur économique.

« Et si la règle des 3% était fantaisiste? », se demande Le Parisien, qui a interrogé Guy Abeille.

Ancien haut-fonctionnaire à la direction du budget, Guy Abeille est « l’inventeur du concept des 3% » (de déficit à ne pas dépasser). Il raconte : « On a imaginé ce chiffre en moins d’une heure. Il est né sur un coin de table, sans aucune réflexion théorique. (…) C’était un soir de mai 1981, Pierre Bilger, le directeur du budget de l’époque nous a convoqué. Il nous a dit : Mitterrand veut qu’on lui fournisse rapidement une règle facile qui sonne économiste et puisse être opposée aux ministres qui défilaient dans son bureau pour réclamer de l’argent ».

A l’époque,  » On allait vers les 100 milliards de francs de déficit, ça représentait plus de 2%. (…) 3% C’est un bon chiffre, un chiffre qui a traversé les époques, cela faisait penser à la Trinité. Mitterrand voulait une norme, on lui a donné »…

« A l’époque c’était quelque chose d’anodin, mais la bête est sortie de sa boîte et nous a échappé », conclut Guy Abeille dans Le Parisien.

De quoi encore alimenter les débatssur le traité européen sur la stabilité, la cohésion et la gouvernance européenne (TSCG) qui doit être ratifié par l’Assemblée nationale en octobre. Il vise à inscrire la règle d’or de limitation à « 0,5% » de déficit structurel.


Des Roms abandonnent leur camp à Marseille sous la pression de riverains excédés

Le Monde.fr avec AFP | 28.09.2012 à 06h30 • Mis à jour le 28.09.2012 à 17h50

Une surface d'environ 5m2 a été incendiée sur le terrain vague où s'étaient installés ces Roms à Marseille.

Des familles roms ont abandonné un campement face à l’hostilité de riverains jeudi soir dans le nord de Marseille, sans violences et en présence de la police, qui a constaté ensuite les traces d’un petit incendie sur les lieux, a indiqué vendredi 28 septembre la préfecture.

L’affaire, révélée par le quotidien La Provence, a suscité l’inquiétude des associations et l’indignation d’une élue PS de la ville, qui a dénoncé un pourrissement de la situation des Roms à Marseille, tandis que plusieurs sources officielles minimisaient l’événement.

« IL N’Y A PAS EU DE CHASSE AUX ROMS »

« Il n’y a pas eu de chasse aux Roms », a souligné une source policière, précisant que dimanche des Roms s’étaient installés sur le terrain d’un chantier en construction de la cité des Créneaux (15e arrondissement), « installation constatée par les forces de l’ordre ».

Vers 19 heures, selon la préfecture, la police est appelée sur les lieux par un riverain et un membre de la communauté rom, pour un différend opposant une trentaine de riverains aux occupants du campement, dont le nombre atteint une quarantaine d’adultes et une quinzaine d’enfants.

Quand la police arrive, il n’y a pas d’affrontements, seulement des invectives des jeunes du quartier et les Roms demandent spontanément à quitter les lieux avec leurs huit caravanes et 13 véhicules, « ce qui se passe sans incident jusqu’à 19 h 50 » selon la police, qui juge la situation normale et repart.

Vers 22 heures, le poste de commandement de la sûreté départementale est prévenu, « par un journaliste » selon une source policière, d’un incendie dans le 15e arrondissement. Un équipage se rend sur place et constate qu’une surface « d’environ 5 m2«  sur le terrain abandonné « présente les traces d’un incendie » avec une carcasse de réfrigérateur et divers encombrants brûlés, selon la préfecture. L’origine du feu fait l’objet d’une enquête judiciaire, selon le parquet.

« AUGMENTATION DES VOLS ET DES CAMBRIOLAGES »

Samia Ghali, sénatrice-maire PS des 15e et 16e arrondissements qui avait créé la polémique fin août en prônant un recours à l’armée dans les cités de Marseille pour lutter contre la criminalité, a indiqué qu’elle avait reçu, jeudi matin, la visite d’habitantes du quartier « excédées » par la présence des Roms, qu’elles accusaient de cambriolages et de « tout salir ».

Interrogée sur le geste prêté aux riverains, Mme Ghali a répondu : « Je ne le condamne pas, je ne le cautionne pas, mais je le comprends, quand les pouvoirs publics n’interviennent plus. » « A chaque fois que des Roms s’installent, on note une augmentation des vols et des cambriolages. Récemment, en une nuit, une quinzaine de voitures ont été détroussées », a renchéri Thierry Miceli, un responsable associatif de la cité.

Interrogé sur l’affaire, le président de la Ligue des droits de l’homme des Bouches-du-Rhône, Bernard Eynaud, estime qu’« on peut craindre le pire » dans l’attitude de la population envers les Roms. Il réclame « une vraie mise en œuvre » de la circulaire interministérielle du 26 août. Celle-ci prévoit, au-delà d’un délai de flagrance de quarante-huit heures, un dispositif de contrôle et de concertation destiné à « accompagner » les Roms dans l’attente d’une décision judiciaire sur leurs campements.

GAUDIN FUSTIGE LES « PROPOS INSENSÉS » DE LA SOCIALISTE SAMIA GHALI

Le maire UMP de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a estimé vendredi que les « propos insensés » Samia Ghali, qui avait demandé l’intervention de l’armée dans les quartiers, avaient incité les habitants à se faire justice eux-mêmes.

« Quand une élue de la République se permet de tenir des propos insensés […], voilà ce qui arrive : les gens se croient eux-mêmes autorisés à régler les problèmes », a déploré M. Gaudin. Mme Ghali « dit des choses qu’un parlementaire ne doit pas dire », a-t-il ajouté. « Il y a quelques mois, nous avions encore 60 campements de Roms dans cette ville et nous avons réussi, sans faire de bruit, à réduire ce nombre à 25″, a-t-il encore souligné.


Le « délit de solidarité », outil d’intimidation des bénévoles, va être supprimé

LE MONDE | 28.09.2012 à 11h17 •

Mis à jour le 28.09.2012 à 13h31

Par Elise Vincent

Un campement d'immigrants à Calais, le 23 juin 2009.

C’est une disposition du projet de loi sur l’immigration très attendue du monde associatif : la suppression du « délit de solidarité », soit la possibilité pour toute personne d’être poursuivie pour avoir « tenté ou facilité » le séjour d’étrangers en situation irrégulière, en France. En 2009, ce délit « de solidarité » avait connu une forte médiatisation avec la sortie du film Welcome, de Philippe Lioret, qui mettait en scène un maître-nageur (Vincent Lindon) en difficulté avec la police pour avoir aidé un jeune Afghan qui souhaitait rejoindre le Royaume-Uni à la nage.

Le « délit de solidarité », expression inventée par les défenseurs des étrangers, se rapporte à l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, il permet de poursuivre « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France ».

En vigueur depuis 1945, le L. 622-1 a été amendé au fil du temps. En 1998, une « immunité » a été ajoutée pour protéger la famille des étrangers sans papiers : notamment leur conjoint, leurs parents, leurs enfants et leurs frères et sœurs. Mais en 2003 les peines encourues ont été aggravées si le délit était commis en « bande organisée ».

Le projet de loi de Manuel Valls se propose d’ajouter une exception à ces « immunités » pour « toute personne physique ou morale sans but lucratif qui porte assistance à un étranger lorsque cette aide n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie digne à l’étranger ». Cette formulation abolit de fait le délit de solidarité, mais permet de continuer à poursuivre les filières illégales d’immigration.

UTILISÉ « PAR LA POLICE ET LES PARQUETS POUR INTIMIDER »

Dans le passé, le délit de solidarité a pu être utilisé contre des bénévoles venant en aide aux sans-papiers, même si les poursuites se soldaient généralement par un non-lieu ou une dispense de peine. Restée longtemps relativement « anecdotique », selon Christophe Deltombe, président d’Emmaüs, la menace s’est faite plus pressante après l’élection de Nicolas Sarkozy en 2007. Le L. 622-1 a alors été utilisé « par la police et les parquets pour intimider », raconte M. Deltombe.

C’est à la suite d’un énième différend, en 2009, à Marseille, entre l’un des responsables de communautés Emmaüs et la police, qu’une mobilisation naît dans le milieu associatif contre le « délit de solidarité ». A l’époque, la police avait placé en garde à vue le bénévole après que celui-ci avait refusé de fournir le listing des personnes hébergées dans son centre.

En vertu de « l’accueil inconditionnel » – garanti par l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles – les communautés Emmaüs logent en effet souvent des sans-papiers et les policiers cherchaient l’un d’entre eux. Finalement, le bénévole n’a pas été mis en examen mais sa situation a suscité une forte « émotion », selon M. Deltombe. En avril 2009, une manifestation dans 80 villes de France a réuni plusieurs milliers de personnes.

A la suite de cet épisode, la dernière loi sur l’immigration, entrée en vigueur en juin 2011, a modifié la définition du « délit de solidarité ». Afin de répondre aux associatifs, il a été ajouté une immunité pour toutes les personnes qui viendraient en aide à un étranger en cas de « danger actuel ou imminent ». Mais beaucoup de militants associatifs considéraient toujours trop floue cette définition de « l’urgence » donc trop peu protectrice de leur travail humanitaire. La clarification apportée par le projet de loi de Manuel Valls devrait les rassurer.

Lire le témoignage de Monique Pouille, bénévole du Calaisis, interpellée en 2009 pour « délit de solidarité »