Mylène Palisse menacée de sanction : communiqué de la LDH.

LDH sarlat

ldh-france.org

Mylène Palisse menacée de sanction : l’indépendance du fonctionnaire

et la liberté d’expression syndicale

attaquées

– Ligue des droits de l’Homme

Libertés/Démocratie
14.12.2016
Communiqué communLe conseil de discipline réuni ce mardi 13 décembre 2016, a émis un avis infligeant une sanction de 7 jours d’exclusion temporaire avec sursis à l’encontre de Mylène Palisse.

Pourtant, l’exercice du contradictoire et les éléments avancés par ses défenseurs CGT ont mis en lumière le caractère totalement injustifié et discriminatoire des poursuites disciplinaires engagées depuis 9 mois contre Mylène Palisse, notre collègue et camarade élue CGT. L’administration pénitentiaire, en dépit de ce dossier vide, persiste dans sa détermination à faire taire ses personnels !

Nos organisations remercient l’ensemble des personnels et citoyens qui se mobilisent massivement pour soutenir Mylène et pour défendre la liberté d’expression syndicale. Alors même que l’autorité judiciaire est gardienne des libertés syndicales, le Ministère de la Justice a voulu museler les professionnels exerçant dans les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, à travers une de ses représentantes syndicales, et pourtant c’est tout le contraire qui se produit !

Il appartient désormais au Ministère de corriger son errement politique en infirmant l’avis du Conseil de discipline.

Nos organisations exigent l’abandon des sanctions disciplinaires et le respect de la liberté d’expression syndicale.

Jusqu’à ce que le Ministère entende raison, nos organisations appellent l’ensemble des personnels, citoyen-nes, fonctionnaires, à signer massivement la pétition « Respecter la liberté d’expression » qui a, en quelques jours, obtenu plus de 2 000 signataires.

Nos organisations appellent à poursuivre la mobilisation car seul un tel rapport de force a contraint aujourd’hui l’administration pénitentiaire à un premier recul !

Toutes et tous solidaires avec Mylène !

« Quelles que soient les barrières que l’on vous oppose, il est en votre pouvoir de vous en affranchir, vous n’avez qu’à le vouloir. » 1791 Olympe de Gouges Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne – Postambule

Paris, le 14 décembre 2016

Organisations signataires : La CGT insertion probation, La CGT, La CGT Fonction publique, l’UD CGT 65, le SNJ-CGT, L’UGICT-CGT, SOLIDAIRES Fonction publique, La FSU, Le Syndicat de la Magistrature, La Ligue des droits de l’Homme, l’Observatoire international des prisons

Téléchargez le communiqué


Protégé : En Occitanie, les ratés de l’après-Calais…

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Soutien à l’Auberge des migrants…

LDH sarlat
politis.fr

Politis soutient l’Auberge des migrants

par Laurent Laborie

Pour chaque abonnement, 5 euros seront reversés à l’association.

À l’issue du démantèlement du bidonville de Calais, il restera plus de deux mille migrants sur les différents sites du ­Calaisis, d’autres encore rejoindront la région dans les semaines qui viennent, dans l’espoir de traverser la Manche pour retrouver leur famille. La dispersion de Calais, si elle est annoncée comme « humanitaire », ne saurait en rien résoudre une situation globale. Mais l’opération détournera les regards, alors que la situation à venir s’annonce déjà bien plus inquiétante qu’elle ne l’est aujourd’hui.

Après s’être engagé au côté de la Cimade, du DAL et de la Ligue des droits de l’homme, ­Politis soutient aujourd’hui ­l’Auberge des migrants, une association très active auprès des réfugiés à Calais et à Grande-Synthe. Politis traite régulièrement de la question des réfugiés. Nos journalistes sont sur le terrain pour rendre compte d’une situation toujours plus alarmante, du travail des associations ou de l’engagement de centaines de citoyens. Politis vous invite aujourd’hui à participer. En vous abonnant, ou en abonnant un ami, vous permettrez au journal de reverser 5 euros à l’Auberge des migrants. Cet engagement solidaire contribuera à la poursuite et au renfort de l’action de l’association en faveur des réfugiés.

Le camp de Calais accueillait 350 réfugiés en janvier 2014, et jusqu’à 9 000 au moment de l’évacuation. Demain, ils seront de nouveau des milliers, et dans des conditions encore plus difficiles. En lien avec deux autres associations indépendantes et engagées, Utopia 56 et son homologue britannique Help Refugees, l’Auberge des migrants prépare et distribue des milliers de repas, elle collecte tentes et sacs de couchage, vêtements, produits d’hygiène, bois de chauffage et de cuisson. L’association a également participé à la construction d’abris, de cuisines et d’espaces de vie collectifs. Aujourd’hui, les besoins se multiplient alors que les aides publiques se réduisent. Le nombre de bénévoles a chuté en raison notamment de la destruction partielle du bidonville, laissant croire à une résolution de la situation, alors même que les différents conflits ne cessent de jeter sur les routes un nombre toujours plus important de réfugiés.

Créée en 2008, l’Auberge des migrants est une association reconnue d’utilité publique. Aujourd’hui, elle a un besoin impératif de matériel. Notamment pour louer ou acheter des fourgons afin d’assurer l’approvisionnement alimentaire, mais aussi pour effectuer le transport des équipes entre Calais et Grande-Synthe ou, parfois, aller récupérer des réfugiés égarés. En vous engageant dès maintenant auprès de l’Auberge des migrants, vous participerez à ce mouvement de solidarité et vous soutiendrez Politis dans la poursuite de son action de terrain, indispensable pour vous délivrer chaque semaine, en toute indépendance, un autre regard sur l’actualité.

Offrez un autre regard sur l’actualité, offrez Politis ! (ici) / cadeaupolitis.pdf


La Sociale de Gilles Perret…

LDH sarlat

blogs.mediapart.fr

…documentaire d’utilité publique !

21 déc. 2016 Par Outils du soin

On applaudit à la fin de la séance ! Cela est déjà rare pour un film, alors pour un documentaire …

La Sociale est un formidable rappel des valeurs de solidarité et de progrès qui animaient les inventeurs de la Sécurité Sociale en 1946, valeurs qui ont petit à petit laissé la place à une approche essentiellement comptable, oubliant cette volonté politique qui visait à libérer les employés, salariés et leurs familles de l’angoisse de la maladie et de ses conséquences dévastatrices.

Bien sûr les temps ont changé, les urgences de l’après-guerre étaient sans doute plus vitales que les besoins d’aujourd’hui. Mais même si le contexte s’est grandement modifié, même si un effort constant doit permettre à cette organisation de tirer profit des évolutions des techniques et des outils de gestion modernes, l’exigence initiale de solidarité et de progrès devrait toujours inspirer la conduite de la Sécurité Sociale. En ces temps où l’accès aux soins de première nécessité risque d’être en partie remis en cause par des promesses électoralistes, ce documentaire rappelle entre autres, le formidable bond en avant de l’espérance de vie, seulement quelques années après la création de la Sécurité Sociale, dû au simple fait de prendre en charge la santé des populations quelque soit leur situation socio-économique.

Les figures qui illuminent « La Sociale ».

Tout d’abord celui qui en est le fil rouge, Jolfred Frégonara, 96 ans, militant CGT, chargé de la mise en place des premières caisses primaires en 1946 en Haute-Savoie. Pas une ride dans la voix. A voir comment il continue de défendre sa grande cause aujourd’hui, on imagine l’énergie du bonhomme il y a 70 ans, lorsqu’il a fallu s’organiser en quelques mois dans son département, quitte à bousculer un peu le patronat de l’époque. Il en a encore le sourire malin dans les yeux quand il en parle.

En surplomb, trône la figure historique mais passée aux oubliettes, d’Ambroise Croizat. Communiste et secrétaire général de la métallurgie CGT – ce qui, par la suite, a dû sans doute lui valoir de disparaître de la mémoire officielle – il devient ministre du Travail dans les gouvernements d’après-guerre et dirige, à partir de début 1946, la mise en place de l’ensemble du nouveau système de protection sociale : maladie, retraite, allocations familiales. Il s’appuiera sur les bataillons de militants CGT pour réussir le tour de force de faire émerger une structure opérationnelle en moins d’un an ! Il décède à 50 ans et son cercueil sera accompagné par près d’un million de personnes, majoritairement ouvriers, employés, militants, qui savaient au plus profond d’eux ce qu’ils lui devaient.

Michel Etievent, l’historien qui nous guide des aciéries de La Léchère en Tarentaise, où le père d’Ambroise Croizat menait les premières luttes syndicales, jusqu’au Ministère du Travail, où il retrouve, ému, le portrait de l’artisan de la Sécurité Sociale et où François Rebsamen, ministre du Travail lors du tournage du documentaire, étale toute son inculture et son inconséquence. Michel Etievent a consacré l’essentiel de son travail aux luttes ouvrières et à Ambroise Croizat en particulier. Il vibre, il est habité par son sujet et par le souci de rendre justice et leur place dans l’histoire à tous ces militants qui se sont battus pour l’amélioration des conditions de travail et de la protection sociale.

La formidable hépatologue de l’APHP, qui règle assez rapidement la discussion absurde sur les petits risques et les gros risques. Elle explique également de manière très simple et pédagogique, que le prix très élevé de certains médicaments, est beaucoup plus dû à la spéculation financière des laboratoires qui cassent leur tirelire pour en racheter d’autres à coup de milliards pour le futur profit de leurs actionnaires, qu’au réel coup de recherche et développement. Le soi-disant trou de la Sécurité Sociale serait-il en partie dû à la nécessité des laboratoires de rembourser rapidement leurs créanciers ? Qui doit-on accuser de mauvaise gestion alors ? Ces entreprises ont-elles le moindre souci de la santé publique ?

Bien qu’il soit en l’occurrence plutôt l’ange noir qu’une figure qui illumine le documentaire, il est impossible de ne pas relever la tirade de Denis Kessler lors du congrès du Medef en 2007. On se pince ; on pense qu’il est en train de lire une revendication du patronat de la fin du XIX ème siècle ; on sent la haine et le mépris dans chaque mot qu’il éructe. Et pourtant il s’agit de sa pensée, livrée sans filtre, où l’on sent la volonté d’une revanche qui bouillonne et semble prête à le faire exploser. On ne va pas souhaiter qu’il tombe gravement malade pour qu’il puisse bénéficier de la prise en charge totale de soins coûteux, et qu’il fasse amende honorable comme un autre chantre de l’ultra-libéralisme et du démantèlement de la Sécurité Sociale, Jean-Marc Sylvestre, qui après être passé à deux doigts de la mort il y a plus de 10 ans, avait écrit un article dans Les Echos se terminant par « Le système de santé français est formidable : il faudrait être sûr que tout le monde puisse en bénéficier… ». Rassurons ses amis libéraux, vu son article du 3 novembre dans Atlantico, il a oublié cet épisode douloureux …

Toujours le même mot d’ordre …

Le message que délivre les acteurs de ce documentaire continue de faire écho aux idéaux qui ont guidé les pionniers : progrès et solidarité. Avant d’être budgétaire, le choix est politique. Quelle vision a-t-on de la santé pour tout un peuple ? Les acteurs économiques n’ont-ils pas finalement intérêt à ce que l’ensemble de la population ait accès aux soins sans que ce soit au détriment d’autres besoins de base ? Quelle est cette soi-disant modernité qui conduit à une médecine à plusieurs vitesses ?

A voir l’énergie, l’élan, la « gnaque » que certains avaient il y a 70 ans, on rêve d’un sursaut ! Et que « La Sociale », immédiatement après sa carrière en salles, soit diffusée à la télévision à une heure de grande écoute pendant la campagne présidentielle.

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Une condamnation du CD de la Haute-Garonne aux sujets des MIE…

 LDH sarlat

Justice : le Conseil Départemental de la Haute-Garonne devra mieux prendre en charge les mineurs isolés étrangers

La justice a ordonné au Conseil Départemental de Haute-Garonne de prendre des mesures immédiates dans la prise en charge de 80 mineurs isolés étrangers, hébergés à l’hôtel.

  • MP + AFP
  • Publié le 26/12/2016 à 16:28
Des mineurs encore à l'hôtel © France 3

© France 3 Des mineurs encore à l’hôtel

Le conseil départemental déclare de son côté avoir déjà trouvé une solution pour 127 jeunes et voté une augmentation de 130% de sa capacité d’accueil.
80 mineurs non scolarisés
Six avocates toulousaines avaient saisi, début octobre, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse au nom de 80 jeunes étrangers dont la garde avait été confiée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), gérée par le département.
Hébergés à l’hôtel depuis plusieurs mois dans le centre de Toulouse, ces mineurs n’étaient alors pas scolarisés, n’avaient pas de titre de transport, de vêtements adaptés ou de suivi socio-éducatif, plaidaient leurs avocates.

Les menaces du juge
Dans une série d’ordonnances rendues entre octobre et décembre, le juge a donné à la collectivité un délai de 15 jours à un mois pour prendre des mesures, à l’issue duquel elle devra, dans certains cas, payer des astreintes variables allant jusqu’à 130 euros par jour, a précisé à l’AFP l’une des avocates, Me Hélène Martin-Cambon.

Le cas d’un jeune afgan
L’une des ordonnances, que l’AFP a pu consulter, fait état de « violations graves et persistantes des droits fondamentaux » d’un jeune Afghan dans le cadre de sa prise en charge.
Elle fait notamment injonction au département « de rechercher pour le mineur une place en foyer ou toute autre solution éducative conforme aux intérêts du mineur », de « faire faire un bilan complet de santé » et de « fournir sans délai une vêture complète et adaptée ».
« Les mesures ont été en partie exécutées », souligne Me Martin-Cambon, « mais il reste encore une cinquantaine de jeunes à l’hôtel ». Les avocates se disent « extrêmement préoccupées de voir que les collectivités territoriales n’ont pas les moyens d’assurer les missions qui sont les leurs ».

Le Département a augmenté sa capacité d’accueil de 130 %
Dans un courriel à l’AFP, le département a déclaré mettre « tout en oeuvre pour mettre en application les ordonnances du juge des tutelles ».
« En avril 2016, le Conseil départemental a adopté un plan de création de 450 places d’accueil supplémentaires pour la protection de l’enfance, augmentant ainsi sa capacité d’accueil de 130% » sur plusieurs mois.
« 112 places ont ainsi été créées au 31 décembre 2016. Depuis mai 2016, ce plan a permis de trouver une solution pérenne pour 127 jeunes qui ont pu quitter l’hôtel au profit de structures adaptées.
Une cinquantaine de jeunes est encore hébergée à l’hôtel pour laquelle le Conseil départemental recherche des solutions adaptées », selon la même source


Communiqué LDH Sarlat : mineurs et majeurs réfugiés à Montignac

LDH sarlat

Compte tenu d’une situation complexe qui évolue tous les jours, il nous semble utile de faire un point sur les jeunes réfugies mineurs et majeurs accueillis au Centre de Chambon à Montignac.

  • Les deux dossiers, mineurs ou majeurs, sont soumis à une même règle exceptionnelle décidée par les autorités françaises : une situation sur le plan juridique qui échappe pour 3 mois au droit commun.
    • La LDH en compagnie de la Cimade et de nombreuses autres organisations protestent énergiquement contre cette mesure et travaille quotidiennement sur le plan politique pour parvenir à casser cette décision . Cette réglementation empêche tout recours pour l’instant, quelle que soit la situation, mineurs ou majeurs.
  • Les actions de recours ou de réexamens ne seront possibles que lorsque cette mesure générale sera levée.
  • L’ASE a pris des dispositions pour accueillir sous couvert judiciaire, les mineurs de Chambon, qui, rappelons-le, ne peuvent pas être accueillis par des familles non agréées par L’État, et, elle ne pourra mettre en œuvre cette solution que lorsque le déblocage juridique sur le plan national aura eu lieu.
  • Les migrants majeurs ont été abusés par les déclarations de B Cazeneuve, ancien ministre de l’Intérieur, selon lesquelles « les accords de Dublin ne seraient pas appliqués pour les migrants qui accepteraient de quitter Calais ». En fait, d’après une circulaire datant du mois d’octobre, il ne s’agissait que de ne pas employer la force publique pour raccompagner les réfugiés dans le premier pays d’entrée en Europe. Les témoignages prouvent que, selon les préfectures, de nombreuses décisions d’assignation à résidence, avec pointage quotidien au commissariat , sont prises contre ces réfugiés. 5% seulement de ces migrants sont raccompagnés effectivement dans le pays d’entrée.
  • Les actions de la LDH sont donc fermement ancrées autour de trois axes principaux :
    • Faire plier le gouvernement pour qu’il accepte de mettre fin à une exception juridique insupportable.
    • Accompagner, dès que cela sera possible, les migrants majeurs dans leurs démarches, en ayant bien à l’esprit que les démarches auront un coût très important puisque les recours sont individuels et non collectifs. Les avocats demandent une somme allant de 300 à 800 euros, quelquefois plus, par dossier. Pour les 6 à 7 majeurs réfugiés qui sont au Chambon cela représente une somme très considérable : la seule solution pour la LDH consistera donc à soutenir au plus près les autorités en Dordogne qui se sont engagées à prendre en charge les démarches administratives et/ou judiciaires (établissement de demande d’Aide Juridictionnelle par exemple).
    • Suivre très scrupuleusement la prise en charge des mineurs par l’ASE, conformément aux engagement pris par cette institution et le Conseil Départemental.
  • La LDH se préoccupe aussi de la situation des animateurs-trices, accompagnateurs-trices du Chambon, qui n’ont pas été formés à cette redoutable tâche d’accompagnement de réfugiés en situation dramatique, et, la LDH soutient, dès à présent, toute tentative d’aide à apporter à ce personnel en souffrance.

La LDH, pour parvenir à ses fins, a pris contact depuis plusieurs semaines avec tout-es les représentants-es de ces institutions, elle est intervenue à de nombreuses reprises pour faire évoluer de nombreux dossiers, et elle y a réussi, elle a organisé des chaînes de dons, participé à des achats d’effets personnels conséquents, et elle continuera à travailler sur le plan politique pour aider à résoudre une situation intolérable sur le plan humain et politique.


Les enfants de Calais dans l’incertitude…

LDH sarlat

infomie.net

France/Royaume-Uni :

Les enfants isolés de Calais

laissés dans l’incertitude

(Paris) – Le gouvernement du Royaume-Uni devrait faire pleinement usage de toutes les lois et régulations existantes pour accepter le transfert d’enfants migrants non accompagnés se trouvant actuellement en France, a déclaré Human Rights Watch a déclaré aujourd’hui. Le gouvernement français devrait veiller à ce que les enfants migrants non accompagnés se trouvant sur le territoire français aient pleinement accès aux procédures d’asile, à un soutien de santé mentale et à d’autres services essentiels.

« Beaucoup d’enfants migrants non accompagnés en France sont désespérés et ne souhaitent rien d’autre que de rejoindre leurs familles au Royaume-Uni », a déclaré Juliane Kippenberg, Directrice adjointe de la division Droits de l’enfant à Human Rights Watch. « En l’absence d’espoir véritable que leur statut sera résolu prochainement, il existe un risque réel que certains de ces enfants quittent les centres pour tenter de rejoindre le Royaume-Uni, risquant de se retrouver sans abri ou d’être victime d’exploitation et de violence.

On estime à 1900 le nombre d’enfants migrants non accompagnés ayant tenté de rejoindre le Royaume-Uni depuis le camp informel à Calais, au nord de la France, et qui ont été transférés dans des centres d’accueil temporaires à travers la France lorsque le gouvernement a fermé le camp fin octobre 2016. Des agents du Ministère de l’intérieur britannique, le Home Office, ont mené des entretiens avec ces enfants à Calais et dans les nouveaux Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (CAOMI), afin d’évaluer leur admissibilité au titre du regroupement familial en vertu des régulations européennes ainsi que de la disposition humanitaire de la loi sur l’immigration, adoptée par le Parlement britannique en 2016 et qui traite des mineurs isolés, connue sous le nom d’ « amendement Dubs ». Il faut reconnaître que le Home Office a mobilisé des ressources considérables pour interviewer et évaluer les dossiers dans le cadre de cette procédure accélérée.

Le 9 décembre, le quotidien britannique The Guardian a publié l’information selon laquelle le Home Office avait mis un terme à ce processus après avoir accepté de transférer environ 750 enfants sur son territoire. Les responsables du Home Office ont confirmé ce nombre à Human Rights Watch et ont précisé qu’environ 200 de ces enfants ont été acceptés en vertu de l’amendement Dubs. Les enfants ayant de la famille au Royaume-Uni mais dont le transfert n’a pas été autorisé au cours de cette procédure accélérée peuvent toujours faire une demande de transfert une fois qu’ils auront déposé une demande d’asile en France, a précisé le Home Office.

Entre le 5 et le 16 décembre, Human Rights Watch a interrogé 41 enfants migrants non accompagnés originaires d’Ethiopie, d’Erythrée, du Soudan, de Syrie et d’Afghanistan dans des centres d’accueil dans les régions françaises de Nouvelle-Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’azur. Human Rights Watch a également interrogé des membres du personnel des CAOMI, des représentants des Préfectures et des organisations non gouvernementales. Human Rights Watch avait également interrogé des migrants, enfants comme adultes, et des employés d’organisations non gouvernementales à Calais, et a observé la fermeture du camp.

Human Rights Watch a observé que le processus mis en place pour les demandes de transfert des enfants vers le Royaume-Uni a été opaque et arbitraire, et que la santé mentale de ces enfants en a souffert. Les enfants ont déclaré ne pas avoir reçu d’informations : ni sur comment et quand ils obtiendraient la réponse concernant leur dossier, ni sur les critères de sélection ni sur d’éventuels recours si leur demande de transfert était rejetée. Ils se demandaient également comment faire le suivi de leur dossier auprès du Home Office britannique.

Plusieurs d’entre eux ont expliqué qu’ils étaient si bouleversés qu’ils ne parvenaient ni à manger, ni à dormir, et deux d’entre eux ont affirmé penser à mettre fin à leurs jours. Un garçon de 17 ans, qui a été détenu dans son pays natal, l’Ethiopie, mais aussi en Libye au cours de son voyage vers la France, a déclaré qu’il cherchait désespérément à rejoindre sa tante au Royaume-Uni : « Je me sens très seul ici… je vais me suicider [si je ne peux pas y aller] ».

Les réglementations européennes établissent des règles détaillées concernant le regroupement familial. D’après ces réglementations, les enfants non accompagnés devraient être autorisés à rejoindre leur père, leur mère ou tout autre responsable légal, ainsi que leurs frères et sœurs, oncles, tantes ou grands-parents si ces derniers sont en mesure de s’occuper de l’enfant et si le transfert est de toute manière dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Human Rights Watch a interrogé des enfants dont la tante, l’oncle ou les grands-parents se trouvent au Royaume-Uni mais dont le transfert a été refusé. Ces enfants ne comprenaient pas pourquoi d’autres ont été autorisés à rejoindre leur famille au Royaume-Uni et pas eux, et ont dit ne pas avoir pu faire le suivi auprès du Home Office car ils ne disposaient d’aucun contact. Un garçon de 16 ans originaire d’Afghanistan a un oncle, une tante et des grands-parents au Royaume-Uni. Un garçon de 17 ans originaire d’Ethiopie a dû rester en France alors que sa demi-sœur a été transférée au Royaume-Uni pour rejoindre son oncle, avec qui le garçon n’a pas de liens familiaux.

Alors que l’amendement Dubs appelle le gouvernement britannique à appliquer des critères larges pour organiser le transfert de mineurs non accompagnés, ceux adoptés par le Home Office pour les enfants de Calais sont au contraire restrictifs. L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas le facteur prédominant, et beaucoup d’enfants ont expliqué à Human Rights Watch qu’ils sentent qu’ils ont été rejetés de manière arbitraire.

Les critères limitent l’entrée au Royaume-Uni principalement aux enfants âgés de 12 ans ou moins ou qui courent un haut risque d’exploitation sexuelle. Les enfants soudanais et syriens âgés de 15 ans ou moins sont admissibles au Royaume-Uni en vertu des critères Dubs parce que le taux d’acceptation des demandes d’asile en première instance pour ces nationalités au Royaume-Uni est d’au moins 75 pour cent.

Human Rights Watch a identifié des situations rentrant dans le cadre de l’amendement Dubs mais pour lesquels les critères ne semblent pas avoir été appliqués correctement. Par exemple, selon les critères Dubs, les frères et sœurs devraient pouvoir être transférés ensemble au Royaume-Uni, même si l’un d’eux est plus âgé que l’âge requis, tant que le plus jeune entre dans les critères. Pourtant, dans un cas, deux frères originaires d’Ethiopie, âgés de 12 et 15 ans, ont été séparés : le plus âgé a dû rester en France. La loi ne précise pas le nombre d’enfants à admettre, pour autant, lorsque la disposition a été débattue au Parlement, le ministre de l’Intérieur avait parlé d’accepter entre 1000 et 3000 enfants de Calais et d’ailleurs en Europe. Le nombre de 200 enfants acceptés par le Royaume-Uni semble être honteusement faible pour une disposition destinée à être une mesure humanitaire, a déclaré Human Rights Watch.

Le Home Office britannique devrait élargir ses critères d’application de l’amendement Dubs pour s’assurer que les enfants plus âgés ne soient pas exclus de l’examen des dossiers.

Les autorités françaises ont mis en place de nouveaux centres d’accueil sous l’autorité de l’administration centrale, en dehors du système habituel de protection de l’enfance, duquel relèvent normalement les enfants migrants non accompagnés. Dans l’attente des décisions de transfert par les autorités britanniques, les enfants dans ces centres temporaires n’ont pas eu accès aux procédures de l’asile ou au système en place de protection de l’enfance. Les autorités françaises considèrent ces centres comme temporaires, partant du principe qu’un nombre important d’enfants seraient transférés au Royaume-Uni. Néanmoins, à la mi-décembre, certaines autorités locales ont expliqué à Human Rights Watch qu’elles étaient sur le point de débuter la procédure d’asile, conformément aux instructions du Ministère de l’intérieur.

« La France devrait agir sans plus attendre pour s’assurer que tous les enfants migrants aient accès à la totalité des procédures d’asile en France, y compris à des informations complètes sur le processus, la représentation légale, les procédures de regroupement familial, et un examen équitable basé sur l’intérêt supérieur de l’enfant », a déclaré Juliane Kippenberg. « La France ne devrait pas laisser ces enfants dans le flou juridique plus longtemps ».

Beaucoup de ces structures sont situées dans des centres de vacances ou des centres de formation vacants, et du personnel a été embauché rapidement pour faire face à la fermeture du camp de Calais. Bien que certains centres soient gérés par des équipes de professionnels ayant l’expérience de l’aide aux réfugiés, d’autres sont dirigés par des organisations ou des personnes ne présentant pas ces compétences. Beaucoup de centres ne disposent pas non plus d’un accès régulier à des traducteurs, rendant impossible la communication entre les enfants et les équipes.

La plupart des enfants non accompagnés interrogés ont été victimes d’arrestations ou de violence dans leur pays d’origine ou pendant leur voyage vers l’Europe, notamment en Libye. Plusieurs enfants ont pleuré au cours des entretiens ; d’autres ont expliqué qu’ils n’arrivaient pas à dormir, qu’ils faisaient des cauchemars ou qu’ils étaient angoissés, signes qui peuvent être la conséquence d’un trouble de stress post-traumatique. Malgré le besoin évident d’un soutien psychosocial, certains centres ne disposaient pas non plus d’un soutien systématique et professionnel de la part de psychothérapeutes.

Certains enfants ont également dit qu’ils ont été victimes d’abus de la part de la police française, d’autres migrants ou de citoyens français ordinaires lorsqu’ils étaient à Calais. Dans un des centres, des riverains ont agressé des mineurs non accompagnés, proférant des remarques racistes à leur égard ou en leur lançant des bouteilles à plusieurs reprises. Les enfants ont décidé de ne plus sortir du centre, craignant nouvelles agressions.

« Les enfants non accompagnés ont vécu des événements atroces et représentent un groupe extrêmement vulnérable », a conclu Juliane Kippenberg. « Le Royaume-Uni comme la France devraient s’assurer que leurs droits sont protégés ».

Témoignages d’enfants non accompagnés

« J’ai eu un entretien avec le Home Office dans la jungle [de Calais], puis un deuxième entretien ici [pour rejoindre mon cousin au Royaume-Uni]. Ensuite, ils nous ont dit d’attendre… Je ne mange plus, je ne dors plus, je n’arrive plus à rien faire. Je suis inquiet de ce qu’il va se passer…. Je suis seul. Je n’ai pas de contact avec ma famille en Ethiopie. Je suis dans le noir…. Je ne sais pas combien de temps je vais tenir. Je préfère retourner à Calais et monter dans un camion là-bas et aller mourir là-bas plutôt que de rester…. Je ne peux pas sortir [du centre] ici. Si je sors, les gens nous jettent des bouteilles…. J’ai évité une bouteille que quelqu’un m’a jetée… près du terrain de foot. Ça m’est arrivé à moi, mais aux autres aussi. Ici, j’ai l’impression que les gens ne veulent pas de nous…. Au pays ou ici, c’est le même sort – partout où je vais, c’est le malheur… »

Garçon de 17 ans originaire d’Ethiopie, région Nouvelle-Aquitaine

« Je suis venu avec ma sœur. C’est pire pour les femmes. Nous avons le même père, mais pas la même mère. Elle a 17 ans. Elle est au Royaume-Uni maintenant [après qu’elle a été transférée] … [Le Home Office] m’a demandé des détails sur moi et ma sœur [pendant l’entretien ici, au CAOMI] … J’ai donné tous les détails : son numéro, où elle vit… Pourquoi est-ce que je reste ici ? Parfois, elle m’appelle [depuis le Royaume-Uni] … Peut-être que toute ma famille [en Ethiopie] est morte ou est partie. Je ne peux pas les contacter… Comment rester ici sans ma sœur ? C’est très difficile pour moi…. Quand je suis arrivé ici, mon espoir a été tué en deux jours. Mon rêve est mort. »

Garçon de 17 ans originaire d’Ethiopie, région Nouvelle-Aquitaine.

« J’ai de la famille. Je ne sais pas pourquoi j’ai des problèmes…. Cette attente est trop difficile…. Un jour est comme une année…. Quand j’ai eu l’entretien avec le Home Office [à Calais], je leur ai donné les noms, âges et adresses de mon oncle, de ma tante et de leurs enfants [les cousins]. Une lettre a été adressée à mon oncle avec un mauvais nom [qui n’était pas le mien] donc mon oncle a dit qu’il ne connaissait pas [cette personne]. Les autorités britanniques m’ont interrogé ici et m’ont dit qu’ils allaient vérifier…. Je veux avoir des nouvelles des gens des services de l’immigration. Je veux savoir quel est le problème. Donnez-moi juste une réponse…. Je ne peux pas dormir. [Il y a] trop de tension. »

Garçon de 16 ans originaire d’Afghanistan, région Nouvelle-Aquitaine.

« J’ai été emprisonné à deux reprises, après des manifestations [à Oromia, en Ethiopie]. Je suis allé à Addis Abeba et mon cousin m’a dit : « Va au Soudan ». Donc je suis allé au Soudan. Puis je suis allé en Libye. Nous avons été retenus dans une grande salle, comme une prison. Il n’y avait pas de soleil… Ils vous frappent. Je suis resté là-bas pendant quatre mois…. J’ai donné de l’argent pour sortir… C’était très violent… Mon ami est mort là-bas. Il ne pouvait pas payer pour sortir… J’ai de la famille au Royaume-Uni, ma tante. Je suis en contact avec elle. Le Home Office l’a appelée et lui a posé des questions. Puis rien [ne s’est passé] … Je me sens très seul ici. Je l’ai déjà dit aux gens qui travaillent ici. Je vais me suicider [si je ne peux pas y aller]. »

Garçon de 17 ans originaire d’Ethiopie, région Nouvelle-Aquitaine.

« J’ai un cousin au Royaume-Uni. Nous sommes en contact par téléphone. À Calais, on nous a dit : « si tu as de la famille, tu peux y aller ». Nous ne comprenons pas les critères…. Je veux retourner à Calais…. Nous ne pouvons pas perdre notre temps, nous ne pouvons pas rester ici. Notre problème c’est la famille. »

Garçon de 16 ans originaire d’Erythrée, région Provence-Alpes-Côte d’azur.

« Mon frère est au Royaume-Uni. Il a 24 ans et apparemment ça, c’est un problème. Le Home Office l’a appelé et il leur a dit qu’il ne pouvait pas s’occuper de moi. Il a sa propre maison à Londres et un travail, et la nationalité britannique. »

 


CAO mineurs : la circulaire qui organise le non-droit

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

CAO mineurs : la circulaire qui organise le non-droit

by passeursdhospitalites

Signe de la totale improvisation du gouvernement quant à la prise en charge de la situation des mineurs lors de la destruction du bidonville de Calais (voir ici et ), la circulaire encadrant le dispositif destiné à les accueillir est publié le 1er novembre. L’expulsion a commencé le 24 octobre, et des mineurs ont été envoyés dans ce qui s’appelait d’abord CAOMIE (Centre d’Accueil et d’Orientation pour Mineurs Isolés Étrangers), CAOMI (le E de « étrangers » a disparu, comme pour cacher qu »il s’agit d’un dispositif hors du droit où ils et elles sont relégué-e-s parce qu’étranger-ère-s). Certains avaient aussi quitté ces centres et avaient disparu.

En parlant de disparus, la circulaire prévoit « un recensement des mineurs sera effectué à l’arrivée par le CAOMI ». Des mineur-e-s qui se seraient éclipsés pendant le trajet ne seraient donc pas comptabilisé-e-s, n’existeraient pas pour l’administration, ce qui est un peu léger dans une logique de protection.

Le texte, organisant un dispositif dérogatoire, précise que le droit commun, qui est le simple respect de la loi, est malvenu :

« L’isolement de la minorité et de l’isolement en vue de l’intégration dans le dispositif de droit commun de protection de l’enfance se mettra en place dès lors que l’option d’accueil par le Royaume-uni aura été définitivement écartée. Dans ces conditions, il n’est pas utile ou pertinent que le conseil départemental ou l’association désignée commence l’évaluation des mineurs dès leur arrivée. »

Il n’est donc pas opportun que le conseil départemental, qui est en charge de la protection de l’enfance, s’en mêle. Mais aussi (peut-être surtout, parce qu’il faudra voir ce qui à l’avenir va se tricoter au niveau juridique à l’avenir) la circulaire postule que tant que les mineur-e-s sont susceptibles d’être admis-es au Royaume-uni, il ne relèveraient pas du droit français. Une sorte de zone d’attente juridique, ces mineur-e-s seraient comme hors du territoire français tant qu’il n’est pas sûr qu’ils et elles y restent. Mais une zone d’attente ouverte, ça ne déplairait aux autorités ni françaises ni britanniques qu’il et elles disparaissent dans la nature.

Les mesures d’assistance éducative doivent être exceptionnelles et se dérouler dans le CAOMI :

« Par exception, une procédure d’assistance éducative peut ponctuellement être ouverte avant la réalisation de l’évaluation […] Le maintien dans le dispositif CAOMI doit néanmoins être privilégié dès lors qu’il ne met pas en danger le mineur concerné. Il n’est donc pas, nonobstant l’ouverture de la procédure d’assistance éducative, de rendre une ordonnance de placement provisoire. »

Les personnes mineures n’ayant pas la capacité juridique, elles doivent être représentées dans certaines situations par un administrateur ad hoc. Voici ce que la circulaire en dit :

« Les CAOMI proposent au mineur de l’accompagner dans les démarches administrative liées à son dossier et à son projet, pour faire valoir l’ensemble de ses droits. Le cas échéant ils sollicitent auprès du Procureur de la République territorialement compétent la désignation d’un administrateur ad hoc en application des articles L221-5 et L751-1 du CESEDA. »

Première phrase : les CAOMI en l’absence de mesure de protection (écartée par le points expliqués plus haut) n’ont juridiquement aucune capacité à représenter le mineur pour faire valoir ses droits.

« Le cas échéant » désignation d’un administrateur ad hoc selon les articles L221-5 et L751-1 du CESEDA.

L’article L751-1 c’est une erreur, il concerne les personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en France. Ce pourrait être une confusion avec l’article 741-3, qui prévoit la nomination (obligatoire) d’un administrateur ad hoc pour représenter le mineur en cas de demande d’asile. Or c’est bien dans le cadre d’une demande d’asile que le regroupement familial des mineurs est organisé dans le cadre du règlement européen Dublin III. Les mineur-e-s demandent l’asile en France et sont réunies avec le ou les membres de leur famille au Royaume-uni. Ce sont ces mineur-e-s qui ont les meilleures chances, fondées en droit, d’accéder légalement en Grande-Bretagne.

Donc normalement tou-te-s les mineur-e-s ayant de la famille au Royaume-uni passent par la demande d’asile en France et la nomination d’un administrateur. Sauf que dans le flou de la procédure suivie par le Home Office il semble que celui-ci évalue les liens familiaux sans passer par la procédure d’asile. La différence, c’est pas d’enregistrement de la demande d’asile en France, qui pourrait justifier dans certaines circonstances un renvoi en France plutôt que vers le pays d’origine. D’ailleurs, la circulaire prévoit un simple « recensement » des mineur-e-s par les CAOMI, qui donc ne laissent aucune trace de leur présence en France sur laquelle s’appuyer pour faire valoir de quelconques droits.

Quant à l’article L-221-5, il concerne les mineurs en zone d’attente. Rien à voir avec la situation de ces personnes, sauf lapsus révélateur : les mineur-e-s en CAOMI sont hors droit français, comme hors du territoire, jusqu’à ce que le Home Office ait statué ou non sur leur admission sur le territoire britannique.

Enfin, pour maintenir ces mineur-e-s dans les limbes juridiques, c’est seulement après que le Home Office ait donné sa réponse, soit après plusieurs semaines ou mois, qu’il est envisagé qu’ils et elles puissent rejoindre d’autres membres de leur famille – et des familles ont effectivement été séparées lors de la destruction du bidonville de Calais. Notamment lorsque ce membre de la famille est « un adulte responsable identifié et localisé sur le territoire national si celui-ci dispose de l’autorité parentale ». Imaginez que vous avez des enfants et que hors de tout cadre légal ils soient séparés de vous et que l’administration prennent des décisions cruciales quant à leur avenir en vous mettant hors-circuit. C’est ce que prévoit cette circulaire.

En clair, les mineurs n’ayant pas en droit français les moyens de faire valoir eux-mêmes leurs droits, cette circulaire organise la mise à l’écart de tous les moyens prévus par la loi leur permettant de les faire valoir.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 1er novembre ici.

ryan_johnson_pedestrian_sculpture-1Bryan Johnson : Piéton.


CAO. Des réfugiés manifestent…

LDH sarlat
passeursdhospitalites.wordpress.com

CAO : manifestations hier à Albi aujourd’hui à Toulouse

by passeursdhospitalites

Évacuer plusieurs milliers de personnes n’est pas simple, surtout lorsqu’on veut donner l’image d’une opération humanitaire, malgré le déploiement de plus de trois mille policiers. Obtenir le consentement d’une partie des personnes expulsées et de certaines associations devait grandement faciliter les choses lors de la destruction du bidonville de Calais. Et pour cela un point clé : la promesse répétée qu’il n’y aurait pas de Dublin pour les personnes qui partiraient en CAO (Centres d’Accueil et d’Orientation – voir ici, ici, ici et ).

Le règlement Dublin III sert à déterminer le pays européen responsable d’une demande d’asile, le plus souvent le pays d’entrée dans l’Union européenne. La plupart de ces pays ne respectent pas les droits des demandeur-se-s d’asile et n’offrent pas de conditions d’accueil et d’intégration satisfaisantes. Dire aux personnes que Dublin ne leur serait pas appliqué était donc un élément important pour les décider à demander l’asile en France et à renoncer à leur projet d’aller au Royaume-uni.

Une fois en CAO, face à des pratiques variables d’une préfecture à l’autre, il a le plus souvent fallu déchanter. La promesse initiale a connu plusieurs reformulations successives, un haut responsable a copieusement laissé son 06 à des responsables d’associations en promettant de résoudre les situations difficiles, mais la réalité est là.

La préfecture de Haute-Garonne est une de celle qui met depuis la création des CAO à la fin du mois d’octobre 2016 le plus d’énergie à expulser dans le cadre de Dublin III. Les exilé-e-s envoyé-e-s dans les CAO de la région appelaient aujourd’hui à une manifestation à Toulouse, appel relayé par des associations.

À Albi, où un rassemblement avait lieu hier, c’est une question d’entraves à la demande d’asile pour les exilé-e-s accueilli-e-s au CAO de Lacaune.

Le mouvement de protestation (voir ici, ici, ici, ici et ) s’amplifie donc dans les CAO et CAOMI (CAO pour mineur-e-s isolé-e-s- voir ici, ici, ici, ici et ).

L’appel au rassemblement à Albi :

https://iaata.info/Rassemblement-en-soutien-aux-migrant-es-d-Albi-1772.html

« Rassemblement en soutien aux migrant.es d’Albi

Publié le 20 décembre 2016

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Mercredi 21 décembre des migrant.es qui ont séjourné au printemps dernier au CAO de Lacaune se rendent à la préfecture retirer un dossier pour leur demande d’asile. Ils ont besoin de notre soutien car la préfecture entrave leurs démarches. Par ailleurs, nous ne sommes pas à l’abri d’une arrestation, comme il s’en est produit jeudi dernier, le 15 décembre, à Albi.

APPEL À RASSEMBLEMENT

MERCREDI 21/12 À 10H30 devant la préfecture du Tarn à ALBI.

Pour manifester notre soutien à ces personnes et les aider à faire respecter leurs droits rassemblons-nous ce mercredi 21/12 devant la préfecture du Tarn, Lices Georges Pompidou. »

L’appel des exilé-e-s au rassemblement de Toulouse :

https://iaata.info/RASSEMBLEMENT-EN-SOUTIEN-AUX-EXILE-E-S-DE-CALAIS-1761.html

« Les exilé.es de Calais et leurs soutiens appellent à un rassemblement

Publié le 20 décembre 2016

Jeudi 22 décembre, à 13h, les exilé.e.s de Calais hébérgé.e.s dans les CAO de Haute-Garonne se rassemblent devant la Préfecture pour dénoncer les pratiques de celle-ci et réclamer qu’elle tienne les promesses prises à leur égard. Rejoignons-les, et venons faire du bruit à leurs côtés !

Nous, migrant.e.s hébergé.e.s en ce moment dans des CAO (Centres dits d’Accueil et d’Orientation) de Haute-Garonne et alentour, sommes arrivé.e.s suite à l’expulsion des campements de Calais, dans des bus qui nous ont éparpillé.e.s un peu partout à travers la France.

Nous avons décidé de monter dans ces bus suite aux promesses de représentants de l’État nous affirmant que nous pourrions déposer des demandes d’asile selon la procédure normale, nous certifiant que la procédure Dublin -qui permet de nous expulser vers le pays par lequel nous sommes entrés en Europe- ne nous serait pas appliquée.

La préfecture de Haute-Garonne, à notre arrivée ici, a réitéré cette promesse. Mais elle trahit à présent son engagement, et remet aux personnes qui se présentent à leur rendez-vous, des dossiers de demande d’asile Dublin, et ce contrairement aux pratiques administratives adoptées dans d’autres départements.

C’est le hasard du lieu dans lequel nous avons atterri qui nous permet de reprendre un peu d’espoir, ou nous impose au contraire de fuir à nouveau.

Nous dénonçons donc aujourd’hui les pratiques insidieuses de la préfecture de Haute-Garonne et exigeons qu’elle respecte les engagements pris à notre égard.

Nous, personnes soutenant les migrant.e.s, refusons à leurs côtés les manœuvres répressives et opaques que leur infligent l’Etat et les institutions affiliées qui spéculent sur le racisme et la misère.

Sous couvert d’opération humanitaire, L’État a une nouvelle fois organisé la chasse des migrant.e.s présent.e.s à Calais, en les éparpillant, les isolant et les invisibilisant davantage.

Nous soutenons et souhaitons faire entendre les revendications des exilé.e.s de Calais face à la préfecture de Haute-Garonne qui, fidèle à ses pratiques, met en œuvre une conception restrictive et coercitive du droit des étrangers.

A une Europe qui érige des murs et des frontières, qui enferme et expulse, nous opposons l’accueil, l’hospitalité, la solidarité directe et la lutte collective.

Soyons nombreux et nombreuses jeudi 22 décembre à 13h devant la Préfecture pour soutenir les migrant.e.s et enrayer la machine à expulser ! »

L’appel d’associations à soutenir et participer au rassemblement de Toulouse :

https://iaata.info/L-Etat-doit-tenir-sa-promesse-aux-exile-es-de-Calais-1773.html

« L’Etat doit tenir sa promesse aux exilé.es de Calais

Le démantèlement expéditif et policier de la Jungle de Calais n’en finit pas d’occasionner des drames humains. Après l’évacuation imposée aux exilé-e-s dans des conditions indignes, la mise en danger des mineure-s laissée-e-s pour compte et plus généralement le manque d’humanité qui a caractérisé l’intervention de l’Etat dans la Jungle, voilà que la France trahit la promesse faite à celles et ceux qui ont accepté ce qui s’apparente désormais à un marché de dupes. Plusieurs organisations, syndicats et associations (l’ADE- association toulousaine d’avocats, l’ADDE – association nationale d’avocats, la CIMADE, le Syndicats des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’Homme) partagent l’indignation des exilé.es et appellent à les rejoindre jeudi devant la préfecture afin de rappeler l’Etat à ses engagements.

Ainsi, l’Etat français s’est engagé, par la voix de ses plus hautes autorités [1], à ne pas renvoyer vers le premier pays d’entrée dans l’espace européen celles et ceux qui accepteraient de monter dans les bus à destination des centres d’accueil et d’orientation (CAO) afin d’y déposer une demande d’asile.

Certains préfets ont respecté cet engagement.

Tel n’est manifestement pas le cas du préfet de la Haute-Garonne qui a pris le parti d’appliquer la procédure dite « Dublin » à la quasi-totalité des demandeurs-ses d’asile arrivé-e-s de Calais afin de les éloigner du territoire français.

Face à un tel manque d’honnêteté et à une application inégalitaire des directives d’Etat sur le territoire national, les exilé-e-s placé-e-s dans les CAO de Toulouse et de ses environs sont extrêmement inquiet-e-s.

Trahi-e-s, illes ressentent une colère profonde et légitime.

Les exilé-e-s de Calais appellent en conséquence à une manifestation devant la
préfecture de la Haute-Garonne jeudi 22 décembre 2016 à 13 heures afin d’obtenir l’arrêt des procédures « Dublin ».

Nous, organisations, syndicats et associations, partageons leur indignation, soutenons leur lutte et appelons à rejoindre ce rassemblement afin de rappeler l’Etat à ses engagements.

Il est impératif que la France tienne sa promesse et permette à tous les exilé-e-s de Calais de déposer leur demande d’asile sur le territoire français.

Manifestation devant la Préfecture de la Haute-Garonne jeudi 22/12/2016 à 13h !

Communiqué de :

-  l’ADE (association toulousaine d’avocats)
-  l’ADDE, (association nationale d’avocats)
-  la CIMADE
-  le SAF (Syndicats des avocats de France)
-  le SM (Syndicat de la magistrature)
-  la Ligue des droits de l’Homme »

henri_martin_bords_garonneHenri Martin : Les Rêveurs.


Des migrants de Calais expulsés contre les promesses gouvernementales ?

ladepeche.fr

Les migrants arrivés de Calais pourraient être expulsés

Amélie Phillipson
Publié le 23/12/2016 à 07:53, Mis à jour le 23/12/2016 à 07:59

Crise des migrants

Les migrants venus de Calais demandent à l'État français de respecter ses engagements. / DDM Nathalie Saint-Afrre
Les migrants venus de Calais demandent à l’État français de respecter ses engagements. / DDM Nathalie Saint-Afrre

Hier après-midi, les migrants arrivés de Calais et logés dans des Centre d’Accueil et d’Orientation (CAO) de Haute-Garonne se sont rassemblés devant la préfecture à Toulouse. Leur motif ? Lorsqu’ils sont montés dans les bus à Calais, l’État français s’est engagé à ne pas les renvoyer vers le premier pays européen à les avoir accueillis, chose rendue possible par la procédure dite «Dublin». Adam, originaire du Soudan, a fui la guerre. Arrivé en France le 1er juillet, après un passage par l’Italie, il a erré dans la jungle de Calais avant d’être transféré à Toulouse le 29 octobre. Après s’être présenté aux autorités, il n’a pas reçu un dossier de demandeur d’asile mais une notification comme quoi on lui appliquait la procédure «Dublin». Hébergé au CAO de La Vache, qui accueille une cinquantaine de migrants venus de Calais, Adam affirme qu’une quinzaine d’entre eux a quitté les lieux, craignant l’expulsion. Selon le collectif de soutien, la grande majorité des migrants sont en effet dans la même situation qu’Adam. La préfecture de Haute-Garonne n’a pas donné de chiffres concernant le nombre de migrants à qui la procédure de Dublin est appliquée, motivant que l’examen des dossiers est toujours en cours. Suite au rassemblement, des porte-parole ont été reçus à la préfecture. «La préfecture a affirmé ne faire que suivre les instructions données par l’État, c’est-à-dire d’enclencher la procédure de Dublin, mais sans contraindre les migrants à retourner dans un autre pays», rapporte Benjamin Francos, président de l’ADE, association d’avocats spécialisée dans le droit des étrangers. Une promesse supplémentaire, qui attend d’être tenue, mais une garantie insuffisante pour les migrants, toujours aussi inquiets quant à leur sort. «La situation est injuste et surtout incompréhensible. L’État s’est pourtant engagé !», dénonce Benjamin Francos. «Un examen selon des critères adaptés à la situation des migrants issus de Calais est fait, sans régime dérogatoire par rapport aux autres demandeurs d’asile», indique la préfecture.