Le droit d’asile malmené : le Conseil d’État appelé à se prononcer sur le refus des conditions d’accueil aux personnes « dublinées »

Communiqué commun CFDA, dont la LDH est membre, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Saf et SM

Douze associations et syndicats ont déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation, accompagnée d’un référé-suspension, contre le décret du 28 décembre 2018 (1) relatif aux conditions matérielles d’accueil (CMA), versées aux demandeur-e-s durant l’examen de leur dossier. Il s’agit de contester un système inique visant à couper irrévocablement le droit à l’hébergement et à une allocation aux personnes dublinées prétendue « en fuite ».

Ce décret met en application les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoient la fin des CMA pour plusieurs catégories de personnes en demande de protection, ainsi que la possibilité de les assigner à résidence ou de les placer en rétention dès la notification d’une décision défavorable de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Le décret prévoit également que l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) peut désormais refuser ou retirer automatiquement le droit à l’hébergement et à l’allocation notamment aux personnes dublinées placées « en fuite » ou à celles qui n’ont pas respecté l’orientation directive vers un hébergement ou une région de résidence.
Au cours de l’audience, qui s’est déroulée le 28 mars 2019, le juge des référés a pointé plusieurs difficultés dans le dispositif critiqué. Sa décision sur la suspension du décret, et donc de la loi, est attendue dans quelques jours.

En plus de cette requête, de nombreux contentieux individuels sont également en cours contre cette procédure-piège qui place les personnes dans l’extrême précarité. Depuis plusieurs mois, le nombre de personnes dublinées accueillies dans les permanences associatives, à la suite du retrait ou du refus de leur accorder des CMA au prétexte qu’elles ont été déclarées « en fuite » par les préfectures, ne cesse d’augmenter. Car en cas de « fuite », l’Ofii leur retire mécaniquement les droits sociaux sans leur notifier une décision motivée et individualisée. Le 5 avril 2019, le Conseil d’État va examiner la légalité de ces coupes claires de droits pratiquées par l’Ofii dans cinq dossiers individuels en appui desquels nos organisations ont déposé des interventions volontaires. Or l’Ofii a la main de plus en plus lourde : selon ses propres chiffres, plus de 15 417 décisions de suspension des CMA ont été prises en 2018, soit 5 fois plus qu’en 2017.

Les campements aux portes de Paris ou d’autres grandes métropoles abritent désormais une part importante de ces demandeur-e-s d’asile jeté-e-s à la rue parce que considéré·e·s comme « en fuite », alors que leur demande d’asile est en cours d’instruction devant l’Ofpra ou la CNDA. Sans aucune ressource, ni logement, leur état de santé physique et psychique se dégrade rapidement.

Nous contestons cette logique manifestement contraire au droit européen. La directive « accueil » (2) oblige en effet les États membres de l’UE à garantir aux demandeur-e-s d’asile « des moyens de subsistance permettant d’assurer la dignité des personnes ».

L’accueil des demandeur-e-s d’asile par la France est mis à mal depuis des années, la dernière loi « asile et immigration » renforce son caractère dissuasif et punitif, mettant des milliers d’exilé-e-s dans le dénuement le plus total.

4 avril 2019

 

Organisations signataires :
– Coordination française du droit d’asile
– Avocats pour la défense des droits des étrangers
– Syndicat des avocats de France
– Syndicat de la magistrature

La CFDA rassemble les organisations suivantes :
ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA
> http://www.cfda.rezo.net

(1) – http://www.gisti.org/spip.php?article6101

(2) – Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

 

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Ils ne mouraient pas tous, mais tous rabougrissaient…

liberation.fr

Par Sylvain Prudhomme , Ecrivain

Cela se passait en des temps sans gloire, moroses et ternes. Les habitants du Vieux Continent à présent étaient fatigués. Ils avaient le dos coincé, la générosité grippée, la déprime sévère. Le cœur leur manquait. La grandeur leur manquait. Le bonheur leur manquait. Beaucoup de choses leur manquaient, en fait. Parfois, ils repensaient aux heures fières au cours desquelles, deux siècles plus tôt, leurs aïeux avaient eu l’audace de déclarer les hommes libres et égaux en droits. Ils essayaient de se représenter ces ancêtres épris d’universel. Ces idéalistes habitués à regarder par-delà les frontières, à rêver de fraternité entre tous les hommes. Cela leur semblait loin.

L’époque était vache désormais. Les hommes et les femmes du Vieux Continent n’avaient plus le temps. Beaucoup étaient riches. Beaucoup rabougrissaient lentement mais sûrement dans leur richesse. Beaucoup devenaient petits, fripés, froncés. Parfois, la conscience leur venait soudain de leur ratatinement. Ils songeaient à tout ce qu’ils avaient, à tout ce que d’autres n’avaient pas, et la tristesse les gagnait. Est-il possible que nous soyons ceux-là, pensaient-ils avec douleur. Est-il possible que ces humains fanés, vieillis, rétrécis, ce soit nous ?

Ils aimaient les histoires de courage. Ils raffolaient de héros. Ils allaient par millions voir au cinéma la vie de Schindler, la vie de Mandela, la vie de Martin Luther King. Ils lisaient des livres qui parlaient de courage et d’abnégation. Ils célébraient les résistants, les impavides, les généreux, les intègres. Ils admiraient Rosa Parks, l’abbé Pierre, Jean Moulin, Lucie Aubrac. Ils adulaient les braves et les justes, honnissaient les tyrans et les lâches. D’un bout à l’autre de la planète, ils dénonçaient, sermonnaient, vilipendaient, portaient aux nues, clouaient au pilori. Ils étaient grands donneurs de leçons et discoureurs patentés sur l’état du monde.

Et puis des bateaux arrivaient chargés d’hommes et de femmes simplement demandeurs d’un toit. Et aussitôt une grande fatigue les prenait. Leurs douleurs articulatoires se réveillaient. Une quinte de toux leur endolorissait les bronches. Ils se sentaient mal. Ils étaient obligés de s’excuser, il fallait qu’ils se reposent. Nous sommes vos frères humains, libres et égaux à vous en droits, soufflaient les nouveaux venus. Libres et égaux en quoi, qu’est-ce que vous dites, demandaient les habitants du Vieux Continent. Notre bateau va couler, disaient les embarqués. Votre bateau va quoi ?

Il était soudain tard, l’heure d’aller se coucher. Les habitants du Vieux Continent étaient affreusement gênés. Ça les attristait beaucoup, ce spectacle de semblables sur le point de couler sous leurs yeux. C’était désagréable. Ça faisait désagréablement désordre. N’était-il pas convenu avec les pays d’origine des embarqués que pareil spectacle devait à tout prix être évité. N’était-ce pas le but explicite des sommes allouées à leurs dirigeants : s’assurer qu’une police efficace empêche par tous les moyens ces parias d’arriver jusqu’ici. Quitte à les coffrer. Quitte à les fourguer aux oubliettes. N’importe quoi pourvu que ça se passe loin, et que nul ici n’en sache rien.

Le bateau attendait un peu, et puis il repartait. Un peuple un rien moins usé en voulait bien ailleurs, pour cette fois. L’horizon redevenait bleu. Dans les maisons, les hommes et les femmes rabougris plaignaient les embarqués. Tout de même est-ce que ce ne sont pas nos égaux en droits. Est-ce que nous n’aurions pas dû lever au moins le petit doigt. Est-ce que d’autres peuples ne nous ont pas aidés jadis, à l’époque où nous aussi avions besoin de partir.

Ils râlaient mollement contre leurs élus rabougris, les accusaient d’avoir manqué de cran, confessaient qu’ils revoteraient malgré tout pour eux. Et puis ils allumaient la télé. Retrouvaient leurs héros. Leurs braves. Des pilotes de course lancés à 200 à l’heure dans des déserts immaculés. Des franchisseurs d’océans à la rame. Des auteurs de retour d’un voyage subventionné de dix jours au Sahara. Des équipiers d’un jeu d’aventures tropical retransmis au même moment dans dix millions de foyers. Héros télégéniques, avenants, vivants. Pas comme ces faces fatiguées de types partis depuis quatre ans de chez eux, à demi morts de fatigue et de soif. Marathoniens sans même le savoir. Vrais recordmen pourtant de toutes les courses d’endurance. De tous les sauts de haies. De tous les défis d’orientation et de survie.

Cette chronique est assurée en alternance par Thomas Clerc, Camille Laurens et Sylvain Prudhomme.

Sylvain Prudhomme Ecrivain


Rallye Dakar en Arabie Saoudite : le groupe public France Télévisions doit dénoncer un partenariat devenu contraire à ses principes

 

Communiqué de la LDH et de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)

Alors que le Rallye Dakar donnera demain une conférence de presse près de Riyad pour détailler l’organisation de la célèbre course automobile en Arabie Saoudite, nos organisations demandent au groupe public « France télévision » de dénoncer un partenariat contraire aux principes et valeurs de sa « charte des antennes ». L’argent public ne saurait contribuer à une nouvelle opération de séduction d’un État saoudien suspecté de crimes de guerre au Yémen, et menant une répression implacable contre les défenseurs et militantes des libertés.

Le 15 avril, le groupe Amaury Sport Organisation (ASO) annonçait que le célèbre rallye-raid se disputerait en Arabie Saoudite à partir de 2020 et pour les cinq éditions suivantes. Cette annonce intervient six mois après le meurtre du journaliste dissident Jamal Khashoggi, et alors que la coalition saoudienne est impliquée dans une guerre au Yémen où elle est soupçonnée de crimes de guerre.

Elle intervient également après de nouvelles révélations sur les mauvais traitements et actes de tortures infligés en prison (coups de fouets, chocs électriques, harcèlement sexuel) à des militantes des droits humains emprisonnées, dont Loujain Al-Hathloul. Actuellement détenue et jugée avec huit autres féministes par une cour spécialisée dans les affaires de terrorisme, Loujain risque vingt ans de prison.

Organiser une course automobile dans ces conditions témoigne d’un mépris absolu pour les problématiques de droits humains dans le pays, et est conforme à la stratégie de relations publiques du régime, qui a multiplié ces dernières années les contrats – notamment d’armement – et dépenses somptuaires pour redorer son image et s’assurer du soutien des chancelleries occidentales.

Dans sa charte, le groupe France Télévisions estime que « La télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d’innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique »[1]. Il ajoute que « toute émission produite ou acquise à l’extérieur doit se conformer aux principes de cette charte ».

Alors que la dissidence pacifique est réduite au silence en Arabie Saoudite, que ses activistes sont assassinés, torturés, ou mis en prison, comment imaginer que les habituels reportages de fond diffusés sur les pays traversés par le Rallye dans les formats magazine de France Télévisions accompagnant habituellement la course, soient autre chose qu’une suite de belles images et de propos amènes sur l’histoire, la géographie et la culture du pays, à la grande joie de ses dirigeants ?

Les journalistes de France Télévisions pourront-ils continuer à faire leur travail de journalistes, investiguer, enquêter, choisir des angles incisifs en toute indépendance, alors que France Télévision sera liée par un partenariat à ASO, elle-même liée contractuellement à l’État saoudien ?

Pour toutes ces raisons, mais aussi par respect pour les femmes et les hommes emprisonnés en Arabie Saoudite, nous demandons au groupe France Télévisions de dénoncer immédiatement un partenariat indécent devenu contraire à ses principes et à sa charte.

Paris, le 24 avril 2019

 

[1]     Préambule p8  https://www.francetelevisions.fr/groupe/nos-valeurs/charte-des-antennes-93


Observer les pratiques policières : agir pour la défense des libertés publiques

L’actualité met régulièrement en avant les usages disproportionnés de la violence et des armes dites non-létales par les forces de l’ordre, notamment dans le cadre de la répression des mouvements sociaux. Nous l’avons vu très récemment à l’encontre des lycéens (Arago, Mantes-la-Jolie) et des gilets jaunes.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Dans ce contexte, et chaque fois que des personnes seront violentées par les forces de l’ordre, chaque fois que les revendications sociales seront réprimées, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) a un rôle essentiel à jouer. Seule, ou plus généralement avec des partenaires, elle s’est donc engagée dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires locaux. Vous en trouverez ici les derniers rapports.

Rapport du 19 janvier au 9 mars 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 15 décembre 2018 au 15 janvier 2019 de la Legal team de Montpellier

Rapport du 1er mai 2017 au 23 mars 2019 de l’Observatoire des pratiques policières de Toulouse

Rapport du 17 novembre 2018 au 16 février 2019 de l’Observatoire girondins des libertés publiques : sera rendu public le 29 avril prochain, lors d’une conférence de presse.


Nouvelle loi visant à renforcer et garantir l’ordre public…

Présentation de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019

Circulaire signée par le ministre de l’intérieur, texte intégral.

 

Cliquez sur le lien : cir_44548

 

 


L’éditorial de Malik SALEMKOUR, président de la LDH.

Sans limites d’âge

Il y a des mots inutiles, des mots malheureux, des mots déplacés, bref, des mots qui tirent le débat vers le bas et, avec lui, la démocratie. Nous en avons eu hélas notre compte, ces dernières années. Et puis, il y a les mots blessants, humiliants, les mots qui cherchent à faire mal. Force est de constater que de ce point de vue, les limites peuvent être repoussées, encore et encore. Disons-le clairement : les déclarations faites aux plus hauts sommets de l’Etat à propos de madame Geneviève Legay, manifestante niçoise, âgée de 73 ans et prise dans une charge policière, sont d’un cynisme qu’on aurait aimé ne pas avoir à connaître. Du fond de son lit d’hôpital, de ses polytraumas et de son quasi-coma, la militante d’Attac aura ainsi pu entendre madame Belloubet, qui est en charge de la Justice, lui faire la leçon en affirmant, nez froncé et moue supérieure, qu’elle ne comprenait décidément pas cette manie qu’avaient certaines personnes de manifester là où c’était interdit. Cette incompréhension est elle-même assez incompréhensible : ces derniers temps, les gens manifestent leur agacement et leur attachement. Le premier devant un gouvernement qui ramène le politique au répressif ; le second au droit de manifester, droit qu’ils estiment à juste titre menacé. Quant au président de la République, il a tenu à faire sa-voir, sur le ton de bonne blague, ses vœux de « prompt rétablissement » à madame Legay, qu’il a assortis d’une perfidie sous forme de petite phrase qu’il avait pourtant promis de ne plus faire, avec le souhait qu’elle fasse preuve « [d’] une forme de sagesse » à l’avenir.A ce stade, précisons : nous parlons là d’une femme âgée, citoyenne engagée dans la cité, exerçant pacifi-quement un droit constitutionnel, dans des conditions qui peuvent toujours prêter à débat mais certainement pas à répression. Nous parlons des plus hauts respon-sables, dans la représentation républicaine. D’abord, on frémit. Puis, on réfléchit. Car de deux choses l’une : soit ces deux éminents responsables n’ont aucune empathie, soit leurs déclarations, accablantes au plan humain, visent cyniquement un objectif politique, quitte à moquer le corps souffrant d’une femme blessée. Si ces deux hypothèses ne sont pas exclusives, aucune n’est rassurante. Car ces propos s’inscrivent dans une longue suite de mesures qui entendent banaliser les vio-lences policières, légitimer les armes létales utilisées, et, au-delà, mettre en cause le droit de manifester. Non pas en l’interdisant – la pilule serait trop grosse. Mais en multipliant les obstacles permettant de le faire et en les entourant d’un halo de peur. Pour ce faire, les pouvoirs publics font feu de tout bois, comme s’ils avaient décrété une fois pour toutes que l’adversité qu’ils affrontent dans la rue se résume à une seule dimension de maintien de l’ordre, sans considération aucune pour son arrière-pays, tissé de mécontentements, de demandes insatisfaites, de frus-trations fortes, en résumé d’un formidable bouquet d’aspirations à la justice, à l’égalité, à la démocratie. Certes, « grand débat » il y a eu. Il était supposé refermer une parenthèse, boucler une phase et ramener peu ou prou les choses au statu quo ante. L’extraordinaire ver-ticalité avec laquelle il s’est déroulé a permis de vérifier que le président de la République avait réponse à tout et un mot à dire sur toutes choses. Mais ce stand-up permanent, non dépourvu de morgue, peine à trouver son épilogue, comme s’il se refusait, obstinément, à envisager l’avenir autrement qu’à l’image du passé. D’où les moqueries cruelles et déplacées du pouvoir. Lorsque les puissants insultent aussi complaisamment les victimes, c’est qu’ils acceptent paisiblement la pers-pective d’en faire de nouvelles, sans limites d’âge. Voilà précisément les raisons pour lesquelles on ne saurait laisser faire, les raisons pour lesquelles la Ligue des droits de l’Homme a pris l’initiative d’un appel uni-taire à manifester le 13 avril prochain, à Paris, et par-tout en France.•


Les gros sabots du Premier ministre

Denis Sieffert


Le néolibéralisme, dont nos gouvernants sont de fervents adeptes, n’est donc pas seulement inégalitaire, il déchire ce qui fait la trame de nos vies en commun.

Comme Emmanuel Macron, « les Français » veulent donc moins d’impôts. Ils ont d’ailleurs renoncé à cette absurde demande de rétablissement de l’ISF qui avait égaré, un temps, certains d’entre eux. Et comme Emmanuel Macron, ils veulent moins de dépenses publiques et sans doute, par conséquent, moins de services publics. Ne sachant pas trop lesquels, ils s’encanaillent en réclamant « moins de dépenses militaires », mais ils n’ignorent pas qu’ils touchent là au sacré. Ils attendent donc sagement de savoir quel hôpital, quelle maternité, quelle école fera les frais de leur nouvelle passion pour la rigueur budgétaire. Comme le Président encore, et bien qu’ils ne soient pas insensibles non plus au péril climatique, ils ne veulent plus de taxe carbone ni de fiscalité écologique. Ils veulent aussi « moins de normes et plus de solutions », comprendre « moins d’État ». Ce qui va de pair avec moins d’impôts. C’est en tout cas ce qui ressort de la « restitution », lundi, par le Premier ministre, des quelque deux millions de contributions versées sur la plate-forme du « grand débat ». De retour dans notre pays, le Persan de Montesquieu verrait là, assurément, l’image d’un peuple heureux plébiscitant son monarque. Un pays baignant dans l’harmonie. J’exagère ? À peine ! Lundi, Édouard Philippe avait chaussé des très gros sabots. Nous étions nombreux au début de ce long processus consultatif à flairer l’arnaque, mais avouons qu’on l’imaginait plus subtile.

Comment en est-on arrivé là ? Il a fallu d’abord organiser la profusion, l’abondance des demandes contradictoires. Face à ce vaste cahier de doléances, il était assez évident que l’interprétation serait « libre ». Trop libre. À tel point que l’important n’était plus dans la nature des doléances, mais dans l’identité politique de celui qui prétendrait leur donner un sens. Lundi, le Premier ministre s’y est essayé sans trop de délicatesse. Il a donc commencé à faire rentrer le « grand débat » dans le carcan de sa politique néolibérale. Non sans avoir eu recours à un biais qui n’a pas échappé aux politologues du Cevipof, qui ont réalisé une étude sur plus de deux cents débats, et dont il ressort que « les Français » qui ont participé à la consultation sont pour les deux tiers des diplômés de l’enseignement supérieur ; ils sont en majorité des retraités, et pour les trois quarts d’entre eux des propriétaires. Autant de vertus qui donnent le sens des responsabilités… Mais nous voyons aussi un autre biais, moins sociologique, mais aussi dévastateur. Car c’est l’individu qui a été sollicité. Pas un syndicaliste, pas un électeur invité à se prononcer sur un programme global, et surtout pas un gilet jaune. C’est au contribuable que l’on a demandé si, par extraordinaire, il ne souhaiterait pas, pour lui-même et ses proches, une baisse d’impôt. Le contribuable, pas le citoyen. Si bien que l’exaspération fiscale dont le Premier ministre a fait l’alpha et l’oméga de sa « restitution » risque fort de devenir rapidement le fameux « Not in my backyard » quand il faudra payer les conséquences de l’appauvrissement de l’État. Fermons les hôpitaux, d’accord, mais pas chez moi !

C’est ici qu’il faut reparler de l’ISF. Les organismes privés que le gouvernement a chargés de compiler le bric-à-brac des doléances ont fait disparaître comme par enchantement la demande de rétablissement de cet impôt sur la fortune qui figurait en tête des premières revendications il y a quelques semaines encore. Ce coup d’éponge magique n’est pas anodin. Outre son poids économique, l’ISF est devenu un symbole. En demandant son rétablissement, nos concitoyens faisaient précisément la différence entre « l’exaspération fiscale » et la justice fiscale. Le contribuable veut la baisse de ses impôts ; le citoyen veut la justice fiscale. Il veut l’ISF, la lutte contre l’évasion et la fraude, parce qu’il veut une autre répartition des richesses. Il ne demande pas au Premier ministre une « synthèse » de propositions incompatibles entre elles, mais des arbitrages qui rétabliraient des équilibres rompus. La différence est de taille.

Au total, Emmanuel Macron et son Premier ministre pensent sans doute avoir réussi un bon coup. Ils ont gagné du temps, mené une campagne électorale aux frais de l’État, épuisé une mobilisation sociale à laquelle ils ne voulaient pas apporter de réponses, et créé l’illusion d’une démocratie participative nouvelle. À très court terme, ils se réjouiront sûrement d’un tel bilan. Mais les lendemains risquent d’être moins joyeux, car nos concitoyens ne tarderont pas à apercevoir les grosses ficelles de l’opération. Et la confiance, non seulement dans ce gouvernement mais dans la politique, s’en trouvera encore affaiblie. Avec les conséquences que l’on imagine pour la démocratie. Au passage, notons que l’arnaque à laquelle nous assistons se fait au détriment de l’impôt qui, lorsqu’il est juste, est l’instrument de toutes les politiques publiques. Y consentir est à la base de toute société. Le néolibéralisme, dont nos gouvernants sont de fervents adeptes, n’est donc pas seulement inégalitaire, il déchire ce qui fait la trame de nos vies en commun.