Discipline en prison : un décret scélérat

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Observatoire International des Prisons

En plein mouvement de surveillants qui réclament une revalorisation de leur statut, le gouvernement vient d’adopter un décret durcissant le régime disciplinaire des personnes détenues. Le pouvoir politique cède, une nouvelle fois, à la tentation de répondre au malaise professionnel, lié à la sur-incarcération, par un accroissement des prérogatives répressives de l’institution.

La prison est régie par toute une série d’interdits dont la transgression peut entraîner le déploiement de mesures coercitives. La sanction ultime : un placement en quartier disciplinaire (QD), communément appelé « mitard ». Les fautes sont classées par ordre de gravité : les plus importantes, dites de premier degré, peuvent appeler jusqu’à trente jours de QD. Celles de deuxième et troisième degré, respectivement à quatorze et sept jours.

Le décret du 13 février[1], qui entrera en vigueur le 15 mars prochain, durcit les règles et accroît les possibilités d’enfermement au QD et la durée du séjour en allongeant la liste des fautes du premier degré. De nouvelles infractions sont créées : la rébellion violente, l’accès à des zones interdites, l’apologie du terrorisme, mais aussi la prise de son ou d’images non autorisées au sein de la prison, ou leur diffusion. Reflet de la crispation de l’institution vis-à-vis de tout ce qui lui échappe, la prise d’une photo ou d’une vidéo en dehors de son contrôle est ainsi mise sur le même plan qu’une évasion. Les injures, menaces et propos outrageants à l’encontre d’un personnel, d’un intervenant ou d’une autorité administrative ou judiciaire sont quant à elles élevées au premier degré, rejoignant les agressions physiques. De même, la participation à une action collective de nature à perturber l’ordre de l’établissement – une qualification qui, dans les faits, permet de sanctionner les mutineries mais aussi la simple signature d’une pétition évoquant un dysfonctionnement interne – devient une faute de premier degré. De la même manière, diverses fautes du troisième degré passent au deuxième. Tel le refus d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel ou le fait de tenir un propos outrageant à l’égard d’un personnel, d’un intervenant ou d’une autorité judiciaire ou administrative dans une lettre adressée à un tiers. Une nouvelle faute du troisième degré est également créée : négliger de prendre soin d’un objet mis à disposition par l’administration expose désormais à une semaine de QD.

Autre révélateur de la logique à l’œuvre qui vise à accroître la quasi-toute puissance de l’administration vis-à-vis des personnes dont elle a la garde : le déclassement d’un détenu, c’est-à-dire de la décision de le priver de son emploi ou de sa formation, sera désormais possible pour toute faute commise en détention, même si celle-ci est sans lien avec l’activité.  Plus cynique encore : une sanction de « travail d’intérêt collectif » pouvant aller jusqu’à 40 heures peut aussi être prononcée. Les détenus pourront désormais être contraints d’effectuer gratuitement des travaux de nettoyage, d’entretien ou de remise en états des cellules et des locaux communs. Des travaux pour lesquels ils sont normalement payés par l’administration, par ailleurs régulièrement condamnée pour ne pas respecter les taux minimum de rémunération. Un consentement préalable est certes requis – toutefois, face à l’éventualité d’une sanction plus forte, nul doute qu’il sera aisément acquis.

Despotisme ordinaire vs. respect des droits de l’homme

L’orientation prise par le gouvernement est d’autant plus condamnable que la procédure permettant à l’administration de (se) rendre justice est largement contestable, et contestée. Singeant le procès pénal, elle s’en éloigne sensiblement en termes de garanties, ce que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) n’a de cesse de le rappeler. En effet, elle méconnaît les règles du procès équitable, de l’indépendance et de l’impartialité de l’instance disciplinaire, le chef d’établissement concentrant tous les pouvoirs (poursuite, « enquête », sanction et même levée de la sanction). Elle ne respecte pas le principe de légalité, les fautes étant définies en des formules trop extensives pour exclure l’arbitraire. Et les sanctions, quant à elles, sont disproportionnées par rapport aux faits imputables. Quelle que soit la nature de la faute commise, isoler quelqu’un dans une cellule privée de tout équipement si ce n’est des WC non cloisonnés à proximité d’une tablette pour les repas et d’un lit bétonné, avec pour seule activité une heure de promenade dans une cour entièrement grillagée, et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours, est inacceptable. Pour le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), « le principe de proportionnalité exige » que le placement au QD ne soit utilisé qu’en « cas exceptionnels », « en tout dernier recours, et pour la période la plus brève possible » – ce qui ne saurait « excéder 14 jours ».

Enfin, compte tenu des « dangers inhérents à cette sanction » (suicides, automutilation, effondrement psychique, etc.), l’instance européenne incite surtout à en bannir l’usage, et de privilégier la médiation au rapport de force. Les travaux de recherche témoignent des effets contre-productifs de cette méthode uniquement répressive : acteurs sociaux, les détenus réagissent à la manière dont ils sont traités. Renforcer la répression au détriment de l’équité, du respect des droits fondamentaux et de la qualité des relations ne peut qu’amplifier ce que l’on entend prévenir. Et à l’inverse, rappelle le CPT, « promouvoir des relations constructives entre prisonniers et personnel permet d’atténuer la tension et, partant, de réduire sensiblement la probabilité d’incidents ».

Mais le gouvernement, pour tenter de faire face à une colère syndicale, a fait le choix d’instrumentaliser le régime disciplinaire, foulant aux pieds les préconisations des instances de protection des droits de l’homme. Pansement sur une jambe de bois, ce décret enferre encore l’administration pénitentiaire dans une logique fondée essentiellement sur la répression et la coercition, éloignant toujours plus la possibilité d’un apaisement du climat en détention.

Contact presse : Pauline De Smet · 01 44 52 88 00 · 07 60 49 19 96

[1] Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues.


L’antisionisme est une opinion, pas un crime


Tribune. Monsieur le Président, vous avez récemment déclaré votre intention de criminaliser l’antisionisme. Vous avez fait cette déclaration après en avoir discuté au téléphone avec Benyamin Nétanyahou, juste avant de vous rendre au dîner du Crif.

Monsieur le Président, vous n’êtes pas sans savoir que la Constitution de la République énonce en son article 4 que «la loi garantit les expressions pluralistes des opinions.» Or, l’antisionisme est une opinion, un courant de pensée né parmi les juifs européens au moment où le nationalisme juif prenait son essor. Il s’oppose à l’idéologie sioniste qui préconisait (et préconise toujours) l’installation des juifs du monde en Palestine, aujourd’hui Israël.

L’argument essentiel de l’antisionisme était (et est toujours) que la Palestine n’a jamais été une terre vide d’habitants qu’un «peuple sans terre» serait libre de coloniser du fait de la promesse divine qui lui en aurait été donnée, mais un pays peuplé par des habitants bien réels pour lesquels le sionisme allait bientôt être synonyme d’exode, de spoliation et de négation de tous leurs droits. Les antisionistes étaient, et sont toujours, des anticolonialistes. Leur interdire de s’exprimer en prenant prétexte du fait que des racistes se servent de cette appellation pour camoufler leur antisémitisme, est absurde.

Monsieur le Président, nous tenons à ce que les Français juifs puissent rester en France, qu’ils s’y sentent en sécurité, et que leur liberté d’expression et de pensée y soit respectée dans sa pluralité. L’ignominie des actes antisémites qui se multiplient ravive le traumatisme et l’effroi de la violence inouïe dont leurs parents ont eu à souffrir de la part d’un Etat français et d’une société française qui ont largement collaboré avec leurs bourreaux. Nous attendons donc de vous que vous déployiez d’importants moyens d’éducation, et que les auteurs de ces actes soient sévèrement punis. Mais nous ne voulons certainement pas que vous livriez les juifs de France et leur mémoire à l’extrême droite israélienne, comme vous le faites en affichant ostensiblement votre proximité avec le sinistre «Bibi» et ses amis français.

C’est pourquoi nous tenons à vous faire savoir que nous sommes antisionistes, ou que certains de nos meilleurs amis se déclarent comme tels. Nous éprouvons du respect et de l’admiration pour ces militants des droits humains et du droit international qui, en France, en Israël et partout dans le monde, luttent courageusement et dénoncent les exactions intolérables que les sionistes les plus acharnés font subir aux Palestiniens. Beaucoup de ces militants se disent antisionistes car le sionisme a prouvé que lorsque sa logique colonisatrice est poussée à l’extrême, comme c’est le cas aujourd’hui, il n’est bon ni pour les juifs du monde, ni pour les Israéliens, ni pour les Palestiniens.

Monsieur le Président, nous sommes des citoyens français respectueux des lois de la République, mais si vous faites adopter une loi contre l’antisionisme, ou si vous adoptez officiellement une définition erronée de l’antisionisme qui permettrait de légiférer contre lui, sachez que nous enfreindrons cette loi inique par nos propos, par nos écrits, par nos œuvres artistiques et par nos actes de solidarité. Et si vous tenez à nous poursuivre, à nous faire taire, ou même à nous embastiller pour cela, eh bien, vous pourrez venir nous chercher.

Premiers signataires : Gilbert Achcar universitaire Gil Anidjar professeur Ariella Azoulay universitaire Taysir Batniji artiste plasticien Sophie Bessis historienne Jean-Jacques Birgé compositeur Simone Bitton cinéaste Laurent Bloch informaticien Rony Brauman médecin François Burgat politologue Jean-Louis Comolli cinéaste Sonia Dayan-Herzbrun sociologue Ivar Ekeland universitaire Mireille Fanon-Mendès France ex-experte ONU Naomi Fink professeure agrégée d’hébreu Jean-Michel Frodon critique et enseignant Jean-Luc Godard cinéaste Alain Gresh journaliste Eric Hazan éditeur Christiane Hessel militante et veuve de Stéphane Hessel Nancy Huston écrivaine Abdellatif Laâbi écrivain Farouk Mardam-Bey éditeur Gustave Massiah économiste Anne-Marie Miéville cinéaste Marie- José Mondzain philosophe Ernest Pignon-Ernest artiste plasticien Elias Sanbar écrivain, diplomate Michèle Sibony enseignante retraitée Eyal Sivan cinéaste Elia Suleiman cinéaste Françoise Vergès politologue.

Liste complète des signataires disponible sur : https://bit.ly/2BTE43k