LA JUSTICE DANS LES TRIBUNAUX, PAS SUR LE TARMAC !

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Par Odile Ghermani, membre du Comité central de la LDH et coresponsable du groupe de travail « Étrangers et immigrés »

C’est l’exclamation indignée, dans un récent communiqué de presse, de l’ANAFE, collectif dont la LDH fait partie

De quoi s’agit-il ?

De l’ouverture officielle d’une annexe du Tribunal de Grande Instance de Bobigny « auprès » de la zone d’attente de l’aéroport de Roissy. Pour rappel, dans la zone d’attente, la Police aux frontières (PAF) enferme les personnes étrangères qui n’ont pas été admises, à la descente d’avion, sur le territoire français, leurs documents de voyage n’ayant pas été jugés conformes à la législation de notre pays. Ces personnes peuvent être renvoyées à tout moment. Après 96 heures (quatre jours), les maintenu-e-s sont présenté-e-s au Juge des Libertés et de la Détention (JLD) au Tribunal de Grande Instance. Le juge peut ordonner leur libération, ou prolonger le maintien en zone d’attente huit jours, renouvelable une fois : la durée du maintien est donc de 20 jours maximum.

Jusqu’au mois dernier, les personnes maintenues en zone d’attente (ZA) étaient donc emmenées sous escorte au Tribunal de Bobigny, où elles étaient présentées au JLD. L’audience durait toute la journée et les personnes patientaient dans une salle inconfortable du tribunal, nourries à midi d’un simple sandwich.

Pour des raisons d’économie, le ministère de l’Intérieur a décidé de construire et d’aménager une annexe du tribunal « auprès » des locaux de la zone d’attente : plus d’escortes à prévoir et les maintenu-e-s pourront aller déjeuner à leur cantine habituelle. Rien à redire en apparence…

Voire, car rendre la justice, dans un pays qui se veut démocratique, nécessite un certain nombre de conditions matérielles répondant à des exigences fortes en termes de principes fondamentaux.

Principes fondamentaux pour rendre la justice dans un pays démocratique :

⁃    une justice indépendante et impartiale : le juge doit pouvoir décider en dehors de toute pression ;

⁃    la justice doit être publique, puisqu’elle est rendue « au nom du peuple français » ;

⁃    les droits de la défense doivent être respectés.

Qu’en est-il à l’annexe de Roissy ?

⁃    Indépendance et apparence d’impartialité :

a)  Les locaux : la salle d’audience est construite en mitoyenneté avec les locaux de la ZA : ainsi, les fenêtres des chambres donnent-elles sur cette salle. Par ailleurs, les maintenu-e-s sortant de la zone d’attente pour aller au tribunal n’ont que quelques pas à faire : tout donne à penser que cette salle d’audience fait partie intégrante de la ZA. Pour montrer l’indépendance de la justice, il convient que les locaux le soient matériellement, c’est-à-dire nettement séparés de la zone de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas !

b)  Comme dit plus haut, c’est la PAF qui place les personnes en ZA zone d’attente et demande au JLD leur maintien : elle est donc demanderesse. Or, elle est aussi très présente dans le bâtiment judiciaire pour assurer l’ordre, filtrer les visiteu-r-se-s, vérifier les sacs… Confusion encore qui peut laisser présager d’une justice « aux ordres ».

⁃    La publicité : il faut pouvoir se rendre à la ZA. Cette dernière se trouve au milieu de nulle part, entre les zones Cargo 1 et 2 de Roissy. En voiture, le trajet est peu ou pas fléché. En transport, il faut aller jusqu’à Roissy 1 en RER, puis prendre un bus qui dépose à proximité. Aucun commerce : pour déjeuner, il faut reprendre le bus et aller jusqu’à Aéroville, un important centre commercial. Or, s’il est capital que les citoyen-ne-s puissent assister aux audiences, il est essentiel que les familles des maintenu-e-s soient également présentes, en particulier quand il y a des mineur-e-s enfermé-e-s, mais pas uniquement. Expérience faite, il s’agit d’une véritable expédition, coûteuse de surcroit : l’aéroport est en zone 5 !

⁃    Les droits de la défense : les maintenu-e-s sont défendu-e-s, soit par des avocat-e-s choisi-e-s, soit par l’avocat-e de permanence. Ces dernier-e-s doivent donc se déplacer. Sur place, ils-elles ne disposent pas de bureau indépendant leur permettant de recevoir les personnes en toute confidentialité, ils-elles ne disposent pas d’une bibliothèque leur permettant de vérifier leurs références et ils-elles se plaignent de la mauvaise qualité de la liaison internet.

⁃    Les mêmes problèmes d’accessibilité se posent pour la venue des interprètes.

Un tribunal d’exception ; c’est le terme employé par l’ANAFE, dont nous analyserons ici les arguments principaux :

⁃    l’annexe du tribunal de Bobigny ne jugera que des étranger-e-s, les personnes maintenues dans la zone d’attente : il s’agit donc bien d’un tribunal spécifique, dédié à une seule catégorie de personnes ;

⁃    le JLD sera seul-e dans le tribunal, éloigné-e en particulier de sa hiérarchie ;

⁃    plus grave, il n’y a pas de bureau prévu pour le procureur, donc pas de présence du Parquet sur place : or la présentation des étranger-e-s au JLD se fait, en droit, sous la responsabilité du procureur ;

⁃    l’absence du procureur est particulièrement préjudiciable pour la prise en charge des mineur-e-s non accompagné-e-s. En effet, selon le droit commun, le JLD peut ordonner la remise de mineur-e-s non accompagné-e-s au procureur, afin que ce-tte dernier-e ordonne leur remise à un centre d’observation, ou les confie à un parent ou à un tiers de confiance. En l’absence de bureau, le procureur ne se rendra pas à l’annexe du tribunal, il-elle ne rencontrera pas les mineur-e-s en question, ni leur administrateur ad hoc ;

⁃    toujours concernant les mineur-e-s, comment pourra s’effectuer, en cas de placement, leur éventuelle prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ? Rien en effet n’a été prévu (convention, allocation de moyens supplémentaires) pour que les services de l’ASE viennent les chercher à l’annexe du Tribunal.

Lors de l’ouverture officielle de l’annexe du tribunal, un certain nombre d’associations ont effectué des interventions volontaires, tendant à prouver l’illégalité de cette annexe. Ces interventions, rejetées par le JLD, ont été reprises en appel à Paris, où Me Berdugo a prononcé une brillante plaidoirie, minutieusement étayée en droit et souvent accompagnée d’un humour grinçant. Il s’est notamment vivement insurgé contre l’argument du ministère de l’Intérieur, selon lequel, l’annexe du tribunal permettait un traitement plus digne des personnes maintenues.

« Qu’est-ce qui est mis en balance, s’est-il écrié, quand on parle ici de respect de la dignité, un sandwich et 30 minutes de voiture contre l’assurance que la justice soit bien rendue, au nom du peuple français ? »

(Pour aller plus loin, consulter le site de l’ANAFE et la décision du Défenseur des Droits du 10 octobre 2017)

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Enfant avant d’être migrant-e !

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Par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH

Déjà, depuis 2013 et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants étranger-e-s, organisant une évaluation à priori de leur minorité et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.

Force est de constater qu’en dépit de ce dispositif, de nombreu-x-ses mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) continuent d’être confronté-e-s à des situations dramatiques. Cela se vérifie au stade de la mise à l’abri immédiate, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ou même lors de la prise en charge de ces jeunes au sein des services de protection de l’enfance. Cela se vérifie aussi sur l’ensemble du territoire et lors de la réunion nationale du collectif JU-JIE, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, des témoignages accablants sont remontés de divers départements.

Ainsi, dans beaucoup d’endroits, les délais de traitement des évaluations explosent, les décisions de placement ordonnées par les juges ne sont pas mises en place.

Dans les Alpes-Maritimes des mineur-e-s sont renvoyé-e-s en Italie avant même que leur situation soit examinée. Dans la Somme, le président du Conseil Général veut avoir recours à des tiers bénévoles, qui percevraient 12,80 euros par jour et par mineur-e pris-e en charge. Il prétend s’appuyer sur une disposition légale, prévue dans la réforme de la protection de l’enfant de 2016. Le problème est que le dispositif évoqué n’existe pas pour les MNA pris-es en charge dans le cadre de l’assistance éducative et de surcroît nécessite l’accord des parents – ce qui est pour le moins paradoxal quand il s’agit de jeunes isolé-e-s !

Ces défaillances sont d’autant plus choquantes que ces jeunes, qui arrivent la plupart du temps en Europe après des mois d’errance douloureuse, se retrouvent dès lors dans des situations de grande vulnérabilité qui les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeu-r-se-s, mendicité et délinquance, ateliers clandestins, prostitution, etc.).

S’il y a une augmentation réelle du nombre de MNA présent-e-s sur le territoire, celle-ci reste relative et ces jeunes ne sont pas à l’origine d’une saturation du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Celui-ci connaît des difficultés depuis longtemps et les travailleu-r-se-s socia-ux-les tentent régulièrement d’alerter l’opinion publique sur leur manque de moyens.

Face aux difficultés financières de certains départements, l’Etat aurait pu faire le choix d’allouer davantage de ressources à la protection de ces mineur-e-s. Il aurait ainsi répondu à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant du 23 février 2016 et à une des préconisations récente du Défenseur des droits.

Malheureusement, le Premier ministre a annoncé que l’Etat s’apprêtait à faire un autre choix : celui d’assumer, à la place des départements « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures… jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».

Concrètement, cela signifie que pendant cette phase, ces enfants, parce qu’étranger-e-s, vont être écarté-e-s du dispositif de la protection de l’enfance pour basculer dans le droit des étranger-e-s.

Dès lors qu’ils-elles seront accueilli-e-s dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, il y a fort à craindre que ces mineur-e-s se voient écarté-e-s de l’accès à leurs droits fondamentaux : droit à la scolarisation, droit à l’accès aux soins…

A l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront en principe bénéficier d’une prise en charge. Mais les autres ? Celles et ceux qui auront été écarté-e-s – éventuellement à la suite d’un examen osseux contestable, d’un document jugé à priori faux, voire à la suite d’une décision au faciès ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’Etat, les préfectures pourront être informées du verdict sans délai et procéder à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.

La création d’un dispositif de prise en charge cette fois-ci complètement spécifique et discriminatoire, serait par ailleurs contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier à la Convention Internationale des droits de l’Enfant. Faut-il rappeler que l’article 20, notamment, stipule que tout enfant migrant-e non accompagné-e doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ». On ne saurait être plus clair.

Beaucoup d’organisations se sont déjà inquiétées des implications de cette annonce et la LDH s’est associée à plusieurs communiqués de presse ou courrier. Prenons acte de cette mobilisation mais surtout… amplifions la !

Consulter :

– l’appel à une mobilisation nationale le 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant… même isolé et étranger, du collectif Justice pour les jeunes isolés étrangers (JU-JIE), dont la LDH est membre ;

– le communiqué de la campagne Justice pour les jeunes isolés étrangers (Ju.Jies), à laquelle la LDH participe : « Enfants isolé.e.s étranger.e.s. Le droit commun et des moyens ! » ;

– la réaction du secteur associatif, dont la LDH, aux annonces du Premier ministre devant le Congrès de l’ADF le 20 octobre 2017 : « Mineurs non accompagnés : NON au recul des droits de l’enfant dans notre pays ! » ;

– la lettre ouverte au président de la République concernant les mineur-e-s isolé-e-s étranger-e-s, de plusieurs associations et d’un collectif d’avocats et de juristes, et signée par Malik Salemkour, président LDH.