Conseil d’État et refus de prise en charge de mineurs…

lacimade.org

Le Conseil d’État balaie les arguments financiers du conseil départemental
qui refuse de prendre en charge
les mineurs isolés étrangers
en Isère


Le 30 juin 2017, le Conseil départemental de l’Isère décide de suspendre la prise en charge des personnes mineures isolées étrangères nouvellement arrivées. Il explique que l’arrivée de ces jeunes, en constante augmentation, et le manque de moyens rendent impossible l’accueil de ces enfants avant au moins mi-septembre. Le département de l’Isère se prévaut donc de son incapacité à assurer ses missions légales malgré les conséquences dramatiques pour les jeunes concernés.

Elie, angolais âgé de 16 ans qui a essuyé plusieurs refus de prise en charge et qui dort dans la rue, se lance dans un référé liberté devant le tribunal administratif de Grenoble. Le 4 août, le tribunal considérait qu’il incombait aux autorités du département de prendre en charge l’accueil provisoire des mineurs en cas d’urgence et « qu’en refusant d’organiser l’accueil d’urgence de ce jeune, le département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, constitutive d’une situation d’urgence ». Mais le département de l’Isère ne veut pas en rester là et fait appel de cette ordonnance.

Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 25 août 2017 rappelle qu’ « un refus d’accès au dispositif d’hébergement et d’évaluation […] opposé par l’autorité départementale à une personne se disant mineur isolé, est ainsi susceptible, en fonction de la situation sanitaire et morale de l’intéressé, d’entraîner des conséquences graves caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Et que le juge administratif des référés peut statuer sur une demande d’injonction (cf. CE, référés, 13 juillet 2017, n°412134).

Le département qui justifiait cette non-prise en charge par un manque de moyens financiers est réprimandé par le juge des référés qui balaie d’un revers de main les arguments financiers du département : « le département soutient que le refus qui lui a été opposé ne caractérise pas une telle atteinte, au motif que, malgré les efforts financiers croissants qu’il a récemment consacrés à l’accueil des mineurs isolés, la croissance plus forte encore du nombre de mineurs isolés étrangers se présentant chaque année ne lui permet pas de satisfaire toutes les demandes. Toutefois, si le département fait état d’une augmentation sensible des moyens consacrés en 2017 à cette mission, à hauteur de 9,5 millions d’euros, alors que le nombre de places d’hébergement dédiées à cet accueil d’urgence atteint environ 300, cette collectivité, dont le budget pour 2017 s’établit à plus de 1,5 milliards d’euros, n’apporte pas d’élément permettant d’établir que l’augmentation de ces capacités d’hébergement et l’accélération des procédures d’évaluation, en vue de respecter les obligations qui pèsent sur elle en application des articles L. 223-2 et R. 221-l du code de l’action sociale et des familles, excéderait ses moyens dans une mesure qui justifierait son refus d’exercer cette responsabilité, alors d’ailleurs que le coût des cinq premiers jours de prise en charge et d’évaluation de chaque mineur lui est remboursé par le Fonds national de la protection de l’enfance ».

La Cimade se réjouit de cette décision mais reste très inquiète sur la situation des mineurs isolés étrangers sur tout le territoire français, ces enfants n’étant pas ou mal pris en charge, dormant à la rue, sans accompagnement médical, social et juridique. Cette décision souligne que l’argument du manque de moyens financiers n’est pas suffisant pour justifier le non-respect des lois. La Cimade restera vigilante pour que les départements assurent leurs missions et prennent en charge toutes les personnes mineures isolées sur leurs territoires.

Photographie : © Célia Bonnin, Square Villemin à Paris, pique-nique participatif du 14 juin 2013, journée de mobilisation inter-associative contre la politique de maltraitance institutionnelle des jeunes étrangers isolés.

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