L’état d’urgence dans le droit commun…

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Antiterrorisme : le gouvernement

compte faire entrer l’état d’urgence

dans le droit commun


Selon le projet de loi que « Le Monde » a pu consulter, les préfets pourront décider assignations à résidence et perquisitions, écartant de fait l’autorité judiciaire.

LE MONDE | 07.06.2017 à 12h30 • Mis à jour le 08.06.2017 à 06h43 | Par Jean-Baptiste Jacquin

Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin.
Un gendarme devant Notre-Dame, à Paris, le 6 juin. BERTRAND GUAY / AFP

Le gouvernement d’Edouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » soumis au Conseil de défense, mercredi 7 juin au matin. Selon ce texte, que « Le Monde » a pu consulter, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et perfectionné par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans le droit commun avec quelques modifications marginales.

La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire.

Jusque-là, cette disposition était l’essence même de l’état d’urgence, pendant lequel, en raison de risques terroristes imminents, des pouvoirs exceptionnels et provisoires étaient confiés à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat.

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D’ailleurs, le ministère de la justice semble avoir été au second plan dans l’élaboration de ce projet de loi signé du seul ministère de l’intérieur.

Ainsi, serait inscrit dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre intitulé « surveillance et autres obligations individuelles ». L’article qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasiment mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser…

 
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