Lettre ouverte à l’attention du Président de la République…

… « Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence »

A l’initiative de plusieurs avocats et organisations, dont la LDH

Paris, le 23 mai 2017

 

Monsieur le Président de la République,

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale que vous avez convoqué demain se réunira moins de deux jours après que le Royaume-Uni a été durement frappé par une action terroriste. Nous souhaitons d’abord exprimer notre solidarité à l’égard des victimes et de leurs proches. Ce drame ne vous dégage toutefois pas de la responsabilité que vous confie la Constitution de rétablir le fonctionnement régulier des institutions. L’état d’urgence ne favorise en rien la protection de nos concitoyens et empêche au contraire de concevoir une réponse de long terme à la menace du terrorisme international.

Nous, membres actifs de la société civile, assistons avec inquiétude à ce basculement normatif se diffusant durablement dans le droit en portant une atteinte insupportable aux libertés fondamentales, libertés pour la garantie desquelles nous nous battons et que nous ne voulons pas voir réduites sous la pression de la menace terroriste.

La menace qui pèse sur la France – comme sur d’autres pays d’Europe et du monde – reste et restera longtemps élevée. Plus de 18 mois après son déclenchement, face à une menace terroriste persistante et latente, les conditions juridiques de prorogation de l’état d’urgence – le péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public – ne sont pas réunies.

Nous pensons que la seule audition des services de renseignement ne vous suffira pas pour avoir une vision complète de la situation. L’appréciation objective de la situation actuelle commande d’entendre l’ensemble des acteurs (juristes spécialisés, universitaires, avocats spécialisés, associations qui accompagnent les personnes visées par les mesures, éducateurs, médiateurs…) qui vous éclaireront sur les effets toxiques de l’état d’urgence, pour certaines communautés comme pour l’ensemble de la société française, ainsi que sur l’efficacité de la lutte contre le terrorisme elle-même.

De par nos expériences respectives, nos travaux, et le dialogue avec les institutions, nous avons acquis la conviction de l’inefficience de l’état d’urgence et de son caractère contre-productif. Nous faisons ici écho aux bilans dressés par la commission des lois de l’Assemblée nationale chargée du contrôle parlementaire de l’état d’urgence et par des autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ou encore le Commissaire européen des droits de l’Homme.

La commission d’enquête parlementaire sur les moyens mis en œuvre dans la lutte contre le terrorisme a affirmé clairement que « s’il a été réel, cet effet déstabilisateur, lié à la surprise des opérations menées, semble s’être rapidement amenuisé ». En contournant la justice antiterroriste, en épuisant les forces de sécurité, l’état d’urgence s’avère même à long terme non seulement inefficace, mais aussi contre-productif.

Nous tenons par ailleurs à vous rappeler le coût, social, politique et institutionnel très élevé de l’état d’urgence qui autorise des mesures impliquant des atteintes graves aux libertés individuelles sans contrôle en amont du juge judiciaire et sans que le contrôle a posteriori du juge administratif permette de compenser cet absence de contrôle a priori. Un régime d’exception ne saurait durer si longtemps impunément pour la République et ses citoyens. Il tend à fragiliser la séparation et l’indépendance des pouvoirs, en particulier au prix d’une dé-judiciarisation s’installant durablement dans notre paysage juridique. Notre droit commun, déjà de plus en plus imprégné de dispositions dérogatoires aux principes fondamentaux de la Constitution, se retrouve de facto disqualifié par la longueur de l’état d’urgence, et cela nous inquiète pour l’avenir.

Monsieur le Président, vous avez plusieurs fois affirmé que vous souhaitiez réconcilier la France. Des vies ont été et sont encore bouleversées par des mesures disproportionnées et discriminatoires : assignations à résidence se prolongeant de manière indéfinie, fermeture prolongée et non motivée de certains lieux de culte, multiplication des contrôles au faciès stigmatisant les personnes de confession musulmane ou supposée telle, autant d’éléments dont l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme n’a jamais été démontrée… Au fil des mois, nous avons documenté de nombreux abus commis contre des personnes en vertu des pouvoirs d’exception conférés par l’état d’urgence.

A cet égard, l’avis rendu le 18 mai 2017 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur la prévention de la radicalisation, confirme que les « signes de radicalisation », souvent faibles, donnent lieu à des mesures disproportionnées, aussi bien administratives que judiciaires, témoignant des effets contre-productifs des mesures prises. L’état d’urgence est un facteur de division interne de la société française, ne pas le renouveler serait une marque de courage et un pas en avant vers une réflexion sur la résolution à moyen et long terme de la menace terroriste dans une société multiple et apaisée.

Vous aurez noté que ni l’Allemagne ni la Belgique, également touchés par des attentats, n’ont eu recours à un régime juridique d’exception tel que l’état d’urgence. En revanche, la France s’illustre négativement, en étant l’un des seuls pays du Conseil de l’Europe qui dérogent, avec l’Ukraine et la Turquie, à l’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Nous rejoignons enfin la déclaration de Monsieur le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb faite le 19 mai 2017, selon laquelle « à un moment donné, il faudra sortir de l’état d’urgence ». Nous pensons que ce moment est venu.

Nous invitons donc le gouvernement à ne pas soumettre au Parlement de projet de loi pour proroger une sixième fois l’état d’urgence.

Nous nous tenons à votre disposition pour nous entretenir de ce sujet avec vous, ou avec vos proches collaborateurs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, notre très haute considération

Organisations signataires :

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France), Action Droits des Musulmans, Amnesty International France, Club Droits Justice et Sécurités, European Prison Litigation Network, Human Rights Watch, La Quadrature du Net, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire International des Prisons – section française, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.

Avocats signataires

Me Arié Alimi, Me Asif Arif, Me William Bourdon.

Copies :

– M. le Premier ministre, Mme la ministre de la Défense, M. le ministre de l’Intérieur, M. le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

– M. le Défenseur des Droits, Mme la Présidente de la CNCDH.

 

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Données personnelles des élèves…

sudouest.fr

Enseignement : les données personnelles des élèves sont-elles suffisamment protégées ?


La Cnil a appelé le ministère de l’Education nationale à garantir « de façon effective et contraignante » la protection des données scolaires, dont beaucoup sont liées aux élèves, en raison de « l’utilisation croissante des services numériques » à l’école.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) juge dans un communiqué reçu mercredi « plus que jamais nécessaire » de fixer un cadre de régulation « qui protège de manière effective les données personnelles des élèves et des enseignants ».

Elle souligne « le développement des offres de services numériques dans l’éducation, proposés en particulier par les grands fournisseurs du web », sans citer un nom de groupe en particulier.

La Cnil qualifie d’ »intéressante » l’élaboration d’une charte de confiance à l’initiative du ministère de l’Education, qui doit voir les fournisseurs du web et ceux de services-éditeurs de logiciels éducatifs s’engager dans une offre « respectueuse des droits des personnes ».

Des données sensibles

Mais elle « considère que compte tenu de la sensibilité des données en jeu, cette charte devrait se traduire par un encadrement juridique contraignant » qui garantirait « la non utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe » et « l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur ».

Cette charte, annoncée au printemps 2016, n’est pas encore finalisée.

Dans un entretien en avril à EducPros (groupe l’Etudiant), la présidente de la Cnil Isabelle Falque-Pierrotin soulignait que « le secteur de l’éducation est extrêmement sollicité par les acteurs économiques, très intéressés par ces données scolaires ».

« Il est temps de mettre un cadre à toutes ces offres économiques faites auprès de l’institution scolaire »

La direction nationale du numérique du ministère dit « confirmer qu’il n’y a pas de réserve générale sur l’usage des outils liés aux environnements professionnels chez les grands fournisseurs de service du web », dans un courrier aux enseignants révélé la semaine dernière par le site spécialisé Café pédagogique.

Mais ce courrier a semé le trouble chez certains acteurs. La FCPE, première fédération des parents d’élèves, se dit « alertée ».

La sécurisation des données doit rester « un principe intangible », de même que « la souveraineté des données scolaires, à savoir le stockage de ces données sur des serveurs en territoire national ».


La lettre d’information de Laurent Mucchielli N° 223

Lettre d’informations du site Délinquance, justice et autres questions de société

Numéro 223 (24 mai 2017)

Articles (à consulter en cliquant ici)

 

* Les travailleurs sociaux « ne doivent pas devenir des auxiliaires de police » (CNCDH)

* Un bilan des attentats liés au contexte syro-irakien dans les pays occidentaux

* Blocage des sites de propagande terroriste : un manque de moyens évident

* Manifestations du 1er Mai à Paris : le maintien de l’ordre en question

* Malte : un paradis fiscal au coeur de l’Europe

* Comment améliorer l’insertion des Roms à l’échelle locale

* De gros chantiers attendent le nouveau ministre de l’Intérieur !

* Francis Heaulme nous impose une épreuve de réalité

* 38 000 décès dans le monde seraient dus au dépassement des normes du Diesel

* La consommation de cannabis en prison

* Une étude statistique sur la multi condamnation

* Affaire Agnès Marin : l’État condamné pour « faute lourde »

* L’intérêt d’être un humain est qu’on ne sait pas ce qui se passera dans 5 minutes

Livres et revues

* BECCARIA. Revue d’histoire du droit de punir, nouvelle revue, 2017.

* La vérité côté cour. Une ethnologue aux assises, Christiane Besnier, La Découverte, 2017.

* L’agression sexuelle commise sur des mineurs : les victimes, les auteurs, revue Criminologie, 2017, n°1.

* Native to the Republic. Empire, Social Citizenship, and Everyday Life in Marseille since 1945, Minayo Nasiali, Cornell University Press, 2016.

* Une initiation. Rwanda (1994-2016), Stéphane Audoin-Rouzeau, Seuil, 2017.

* Adolescents de cité. L’épreuve de la mobilité, Nicolas Oppenchaim, Presses universitaires François-Rabelais, 2016.

* Les femmes et la question criminelle. Délits commis, expériences de victimisation et professions judiciaires, Véronique Jaquier, Joëlle Vuille, Seismo, 2017.

* Le voisin inconnu : le travail social en perspective franco-allemande, revue Le Sociographe, 2017, Hors série n°9.

* Collaborer pour insérer ? Les partenariats sociaux dans l’insertion par l’activité économique, Philippe Semenowicz, Presses Universitaires de Rennes, 2017.

* Enquête sur la connaissance du monde social. Anthropologie, histoire, sociologie, France-États-Unis, 1950-2000, Jean-Michel Chapoulie, Presses Universitaires de Rennes, 2017.

 


Philippot théorise la post-vérité…

an-2000.blogs.liberation.fr

…«ce n’est pas vrai mais ça aurait pu l’être»

Vincent Glad

La fake news est l’arme des pauvres, de ceux qui ne trouvent pas l’article qui leur convient sur le marché de l’information.

Accusé d’avoir relayé sur son compte Twitter un faux SMS des équipes de Macron, Florian Philippot s’est défendu au micro de France Inter d’une manière assez inédite. Il n’a pas contesté que le SMS soit faux mais a jugé que ce n’était pas grave puisqu’il aurait pu être vrai.

«Manifestement ce n’était pas le bon SMS. Mais il y a eu des SMS qui ont mené au même […] Je n’ai pas créé un faux. J’ai repris de bonne foi un texto qui n’était pas aberrant, qui aurait pu être parfaitement réel sur le fond.»

La plausabilité plus que la vérité

Le SMS est donc faux dans le récit médiatique (et a été dénoncé comme tel) mais est jugé vrai dans le récit de Florian Philippot. Ce qui établit sa véracité est sa plausibilité, sa capacité à rentrer dans une histoire déjà écrite.

C’est un argument qu’on entend souvent chez les militants sur Internet pris en flagrant délit de fake news. Samuel Laurent, journaliste aux Décodeurs du Monde, avait montré comment la fausse citation de Hollande «ça ne coûte rien, c’est l’état qui paye» avait beau être mille fois démentie, elle n’en restait pas moins vraie pour de nombreux militants. Non parce qu’elle est vraie, mais parce qu’elle aurait pu être vraie.

Avant de jeter le discrédit sur ceux qui propagent ces fake news, il faut bien réfléchir à sa propre pratique de l’information.

Si vous ne propagez jamais de fausses informations, c’est sans doute que vous êtes un privilégié sur le marché libéral de l’information. Votre candidat préféré est plutôt bien traité par le «système» et vous n’avez donc pas besoin de partager des faux pour que votre récit fonctionne.

Tout le monde est de mauvaise foi sur Internet

Sur Internet, en période de campagne électorale, chacun déroule sur ses réseaux (Facebook, Twitter ou chaîne de mail) son propre récit. Une pure construction, pleine de mauvaise foi, défendant toujours le même et s’attaquant toujours aux mêmes. Les articles de presse ne sont que des munitions destinées à servir dans la guerre de tranchées électorale.

Bien sûr, c’est plus classe de partager un article du Monde qu’un sombre blog complotiste pour défendre son candidat. Mais à défaut, il faut bien trouver des ressources quelque part. Et c’est là où opèrent les fake news, comblant simplement une demande non satisfaite sur le marché de l’information.

Les amateurs concurrencent les médias sur la mise en récit de l’information

On pensait que l’Internet allait démocratiser le marché de l’information en permettant à chacun d’être son propre média, de produire des propres informations. Il n’en fut rien. Rare sont les amateurs qui produisent des scoops ou des vraies informations. Les journalistes gardent un quasi monopole sur ce marché.

Ils sont par contre concurrencés de manière très sérieuse sur la mise en récit de l’information. Il n’y a plus un récit médiatique unifié, il y a une infinitude de mini-récits que chacun se construit en glanant sur Internet des informations qui vont dans le sens de cette construction narrative. Les journalistes ne sont plus que des subalternes, le vrai pouvoir est donné aux internautes.

La force de l’internaute, ce n’est pas la production d’information mais le partage de cette information. Et le partage fait tout. Une information n’est rien si elle ne circule pas.

La fake news, l’arme des faibles

Le malaise autour des fake news pendant la campagne électorale américaine ne s’explique pas tant pas leur existence que par leur circulation: comme l’avait révélé Buzzfeed, certaines fake news avaient atteint un nombre de partages bien supérieur aux articles de la presse traditionnelle.

Ce chaos médiatique est sans doute le résultat d’un déséquilibre trop important entre l’offre et la demande sur le marché de l’information. Les médias traditionnels ne proposaient que des articles anti-Trump alors que la moitié de l’Amérique voulait se persuader que Donald Trump ferait un meilleur président qu’Hillary Clinton.

La fake news est simplement l’arme des faibles, de ceux qui ne trouvent pas les moyens de défendre leur candidat sur le marché licite de l’actualité.