Une condamnation du CD de la Haute-Garonne aux sujets des MIE…

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Justice : le Conseil Départemental de la Haute-Garonne devra mieux prendre en charge les mineurs isolés étrangers

La justice a ordonné au Conseil Départemental de Haute-Garonne de prendre des mesures immédiates dans la prise en charge de 80 mineurs isolés étrangers, hébergés à l’hôtel.

  • MP + AFP
  • Publié le 26/12/2016 à 16:28
Des mineurs encore à l'hôtel © France 3

© France 3 Des mineurs encore à l’hôtel

Le conseil départemental déclare de son côté avoir déjà trouvé une solution pour 127 jeunes et voté une augmentation de 130% de sa capacité d’accueil.
80 mineurs non scolarisés
Six avocates toulousaines avaient saisi, début octobre, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse au nom de 80 jeunes étrangers dont la garde avait été confiée à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), gérée par le département.
Hébergés à l’hôtel depuis plusieurs mois dans le centre de Toulouse, ces mineurs n’étaient alors pas scolarisés, n’avaient pas de titre de transport, de vêtements adaptés ou de suivi socio-éducatif, plaidaient leurs avocates.

Les menaces du juge
Dans une série d’ordonnances rendues entre octobre et décembre, le juge a donné à la collectivité un délai de 15 jours à un mois pour prendre des mesures, à l’issue duquel elle devra, dans certains cas, payer des astreintes variables allant jusqu’à 130 euros par jour, a précisé à l’AFP l’une des avocates, Me Hélène Martin-Cambon.

Le cas d’un jeune afgan
L’une des ordonnances, que l’AFP a pu consulter, fait état de « violations graves et persistantes des droits fondamentaux » d’un jeune Afghan dans le cadre de sa prise en charge.
Elle fait notamment injonction au département « de rechercher pour le mineur une place en foyer ou toute autre solution éducative conforme aux intérêts du mineur », de « faire faire un bilan complet de santé » et de « fournir sans délai une vêture complète et adaptée ».
« Les mesures ont été en partie exécutées », souligne Me Martin-Cambon, « mais il reste encore une cinquantaine de jeunes à l’hôtel ». Les avocates se disent « extrêmement préoccupées de voir que les collectivités territoriales n’ont pas les moyens d’assurer les missions qui sont les leurs ».

Le Département a augmenté sa capacité d’accueil de 130 %
Dans un courriel à l’AFP, le département a déclaré mettre « tout en oeuvre pour mettre en application les ordonnances du juge des tutelles ».
« En avril 2016, le Conseil départemental a adopté un plan de création de 450 places d’accueil supplémentaires pour la protection de l’enfance, augmentant ainsi sa capacité d’accueil de 130% » sur plusieurs mois.
« 112 places ont ainsi été créées au 31 décembre 2016. Depuis mai 2016, ce plan a permis de trouver une solution pérenne pour 127 jeunes qui ont pu quitter l’hôtel au profit de structures adaptées.
Une cinquantaine de jeunes est encore hébergée à l’hôtel pour laquelle le Conseil départemental recherche des solutions adaptées », selon la même source

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Communiqué LDH Sarlat : mineurs et majeurs réfugiés à Montignac

LDH sarlat

Compte tenu d’une situation complexe qui évolue tous les jours, il nous semble utile de faire un point sur les jeunes réfugies mineurs et majeurs accueillis au Centre de Chambon à Montignac.

  • Les deux dossiers, mineurs ou majeurs, sont soumis à une même règle exceptionnelle décidée par les autorités françaises : une situation sur le plan juridique qui échappe pour 3 mois au droit commun.
    • La LDH en compagnie de la Cimade et de nombreuses autres organisations protestent énergiquement contre cette mesure et travaille quotidiennement sur le plan politique pour parvenir à casser cette décision . Cette réglementation empêche tout recours pour l’instant, quelle que soit la situation, mineurs ou majeurs.
  • Les actions de recours ou de réexamens ne seront possibles que lorsque cette mesure générale sera levée.
  • L’ASE a pris des dispositions pour accueillir sous couvert judiciaire, les mineurs de Chambon, qui, rappelons-le, ne peuvent pas être accueillis par des familles non agréées par L’État, et, elle ne pourra mettre en œuvre cette solution que lorsque le déblocage juridique sur le plan national aura eu lieu.
  • Les migrants majeurs ont été abusés par les déclarations de B Cazeneuve, ancien ministre de l’Intérieur, selon lesquelles « les accords de Dublin ne seraient pas appliqués pour les migrants qui accepteraient de quitter Calais ». En fait, d’après une circulaire datant du mois d’octobre, il ne s’agissait que de ne pas employer la force publique pour raccompagner les réfugiés dans le premier pays d’entrée en Europe. Les témoignages prouvent que, selon les préfectures, de nombreuses décisions d’assignation à résidence, avec pointage quotidien au commissariat , sont prises contre ces réfugiés. 5% seulement de ces migrants sont raccompagnés effectivement dans le pays d’entrée.
  • Les actions de la LDH sont donc fermement ancrées autour de trois axes principaux :
    • Faire plier le gouvernement pour qu’il accepte de mettre fin à une exception juridique insupportable.
    • Accompagner, dès que cela sera possible, les migrants majeurs dans leurs démarches, en ayant bien à l’esprit que les démarches auront un coût très important puisque les recours sont individuels et non collectifs. Les avocats demandent une somme allant de 300 à 800 euros, quelquefois plus, par dossier. Pour les 6 à 7 majeurs réfugiés qui sont au Chambon cela représente une somme très considérable : la seule solution pour la LDH consistera donc à soutenir au plus près les autorités en Dordogne qui se sont engagées à prendre en charge les démarches administratives et/ou judiciaires (établissement de demande d’Aide Juridictionnelle par exemple).
    • Suivre très scrupuleusement la prise en charge des mineurs par l’ASE, conformément aux engagement pris par cette institution et le Conseil Départemental.
  • La LDH se préoccupe aussi de la situation des animateurs-trices, accompagnateurs-trices du Chambon, qui n’ont pas été formés à cette redoutable tâche d’accompagnement de réfugiés en situation dramatique, et, la LDH soutient, dès à présent, toute tentative d’aide à apporter à ce personnel en souffrance.

La LDH, pour parvenir à ses fins, a pris contact depuis plusieurs semaines avec tout-es les représentants-es de ces institutions, elle est intervenue à de nombreuses reprises pour faire évoluer de nombreux dossiers, et elle y a réussi, elle a organisé des chaînes de dons, participé à des achats d’effets personnels conséquents, et elle continuera à travailler sur le plan politique pour aider à résoudre une situation intolérable sur le plan humain et politique.