Le nombre d’exilés relevant de la procédure de Dublin augmente en France…

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mediapart.fr

En France, un tiers des réfugiés sont expulsables dans un autre pays européen

Par Amélie Poinssot

Inscrite dans la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, la possibilité donnée aux préfectures d’assigner à résidence les réfugiés « dublinés » (L 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) est passée relativement inaperçue lors des débats au Parlement il y a un an. Elle produit aujourd’hui dramatiquement ses effets : empêchées de demander l’asile en France, ces personnes vivent dans la peur d’être expulsées vers un pays européen dans lequel elles n’ont pas trouvé leur place.

De quoi s’agit-il ? Les « dublinés » sont ces demandeurs d’asile soumis à la procédure de Dublin, laquelle permet leur renvoi vers le premier pays européen dans lequel ils ont été enregistrés en entrant dans l’Union européenne. Ce principe, modifié à plusieurs reprises, remonte au 1er septembre 1990, date de l’entrée en vigueur de la convention de Dublin. Son but était d’empêcher les personnes de demander l’asile dans plusieurs pays et de choisir leur destination en fonction de ses avantages réels ou supposés. Vingt-six ans plus tard, son caractère inéquitable est manifeste puisqu’il a pour conséquence de faire porter la majeure partie de la responsabilité de l’asile sur les pays situés au pourtour de l’Union européenne (UE). Les migrants franchissant clandestinement ces frontières extérieures sont censés s’arrêter là. Mais comme ils ont en général d’autres projets, ils poursuivent leur route en essayant de ne pas se faire repérer.

Au cours des derniers mois, le nombre d’exilés relevant de la procédure de Dublin a fortement augmenté en France : selon la Direction générale des étrangers (DGE), ils représentent désormais 35 % des demandeurs d’asile (65 000 au total en métropole sur les onze premiers mois de l’année), contre 15-20 % en moyenne auparavant. Leur situation est détectée lorsqu’ils se rendent en préfecture pour demander l’asile : leurs empreintes digitales sont alors entrées dans la base de données Eurodac, qui conserve et partage l’historique des traces des interpellations dans l’UE à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière ou d’un séjour irrégulier. Le nombre de « hits », selon le jargon administratif, c’est-à-dire de correspondances, est passé de 18 000 en 2015 à 40 000 en 2016, soit une hausse de plus 122 % sur un an (certaines personnes étant identifiées plusieurs fois). Quand un « hit » est constaté, les réfugiés sont susceptibles d’être renvoyés là d’où ils viennent. Ils ne sont dès lors pas autorisés à demander l’asile en France, sauf si leur réadmission échoue : au bout de six mois s’ils se sont présentés régulièrement aux autorités, au bout de dix-huit mois dans le cas inverse.

Comment s’explique cette hausse phénoménale ? Par l’exode massif auquel l’Europe est confrontée depuis le printemps 2015. Peu touchée par les premières arrivées, la France est désormais davantage concernée, en raison d’un phénomène de report. Selon la DGE, une proportion importante des « dublinés » sont passés en Allemagne. Dans ce pays, qui a accueilli près d’un million de personnes en 2015, les procédures d’asile aboutissent dans 50 % des cas (en moyenne jusqu’à 2015) à un rejet. Toutes les demandes n’ont pas encore été examinées, mais d’ores et déjà 215 000 auraient été rejetées selon Berlin.

En Suède et en Norvège, les refus ne sont pas rares non plus. Certains personnes tentent leur chance en France. D’autres n’ont pas trouvé ce qu’elles attendaient dans leur premier pays d’accueil et poursuivent leur périple sans attendre l’aboutissement de leur requête. Quelques États, comme la Hongrie et la Bulgarie, font l’effet de repoussoir : les exilés se dépêchent d’en partir même s’ils y sont enregistrés. Pour ceux qui ont renoncé à l’Angleterre, la France peut être une option. En Italie, enfin, où les arrivées depuis la Libye et l’Égypte n’ont jamais cessé (près de 180 000 depuis le début de l’année), les contrôles sont de plus en plus systématiques, notamment dans les hotspots installés sur les côtes. Les migrants qui y débarquent, originaires de la Corne de l’Afrique pour la plupart, ne s’y installent pas : leurs pas les mènent naturellement en France, via Vintimille et Menton.

Pourtant, l’accueil qui leur est réservé dans l’Hexagone est loin d’être chaleureux. Ces « dublinés » risquent en effet à tout moment d’être assignés à résidence en vue de leur renvoi. Depuis la loi du 7 mars 2016, les préfectures sont en effet autorisées à les soumettre à cette mesure de privation de liberté. Ce n’était pas le cas jusqu’alors : seuls les « déboutés » pouvaient l’être. Pour être sûr de se faire entendre, le ministre de l’intérieur a précisé aux préfets, dans une instruction en date du 19 juillet 2016, les moyens dont ils disposaient pour parvenir à leurs fins.

Le nombre de personnes soumises à la procédure de Dublin s’envolant, le nombre d’assignations à résidence augmente mécaniquement. Association de défense des droits des étrangers, le Gisti s’inquiète de cette évolution qui fragilise les conditions de vie des réfugiés. La Cimade, de son côté, regrette que les centres d’accueil et d’orientation (CAO), où les nouveaux venus sont hébergés le temps de se « reposer » et de « réfléchir à leur parcours migratoire », ne soient pas à l’abri : plusieurs personnes s’y sont vu notifier des décisions de transfert accompagnées d’assignations à résidence, par exemple à Blois. En Vendée, dans le Val-d’Oise et dans le Loir-et-Cher, les préfets semblent particulièrement disposés à appliquer la nouvelle loi.

En matière d’hébergement, l’association redoute la mise en place de centres regroupant les personnes risquant d’être renvoyées. Selon la DGE, les représentants de l’État seraient favorables à l’ouverture de centres « dédiés » pour les uns aux « déboutés », pour les autres aux « dublinés », afin de faciliter leur assignation à résidence.

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