Annonce de l’arrêt de l’intervention des autorités britanniques et nouvelle étape de la prise en charge des jeunes accueillis en CAOMI.

LDH sarlat

Fiche complémentaire à l’instruction interministérielle

NDGCS/SD2/2016/353 du 28 novembre 2016

Objet :

Annonce de l’arrêt de l’intervention des autorités britanniques

et nouvelle étape de la prise en charge des jeunes accueillis en CAOMI.

Rencontres à programmer entre le 14 et le 15 décembre

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L’annonce par un représentant de l’Etat, aux jeunes se déclarant mineurs accueillis en CAOMI du rejet de leur demande de transfert au Royaume Uni constitue moment crucial de la réussite des suites données au démantèlement de Calais. En effet, différentes sources d’information laissent entrevoir le risque que certains jeunes cherchent à quitter immédiatement le CAOMI et à rejoindre Calais ou Paris par leurs propres moyens ce qu’il faut, dans toute la mesure du possible, éviter.

Aussi, l’objet de la présente fiche complémentaire à l’instruction du 28 novembre 2016 est de vous présenter les modalités de cette annonce. Dans toute la mesure du possible, elle devra être effectuée au sein de tous les CAOMI entre le 14 et le 15 décembre.

Cette annonce doit impérativement être accompagnée par une présentation des perspectives qui s’offrent aux mineurs, qu’il s’agisse de gagner légalement le Royaume-Uni ou continuer leur parcours en France.

Plusieurs étapes devront se succéder :

Préalablement à l’annonce

Avant même d’effectuer l’annonce à chaque jeune, il importe, sur la base de la liste qui vous sera adressée par la DGEF, d’avoir réalisé quelques démarches permettant de disposer d’éléments d’information et de calendrier.

  • Prendre un contact avec le Conseil départemental (niveau d’un cadre responsable du département : directeur général des services, DGA ou directeur de l’enfance) afin de l’informer du nombre de jeunes à évaluer, d’établir un calendrier des évaluations à conduire qui relèvent de sa compétence conformément au décret du 24 juin 2016 relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation des personnes se déclarant mineures non accompagnées et de préciser les modalités concrètes de leur mise en œuvre.

  • Préparer un protocole de fonctionnement pour le déroulement des évaluations avec le Conseil départemental ou l’association déléguée par le Conseil départemental. Le protocole prendra en compte les questions suivantes :

  • Organisation de l’évaluation : existe-t-il une équipe dédiée, a-t-il des évaluateurs en nombre suffisant en interne ou au sein d’une association, accepte-il de faire venir les équipes au CAOMI, quel sera leur rythme d’intervention ?

  • modalités d’orientation des mineurs après l’évaluation : les mineurs, une fois leur minorité et leur isolement confirmés, seront orientés par la mission nationale sur l’ensemble des départements métropolitains ; Toutefois, si le Conseil départemental du CAOMI souhaite prendre à sa charge tout ou partie des jeunes évalués mineurs , il s’agira d’en informer rapidement la mission MNA afin qu’elle en tienne compte dans l’organisation générale de répartition des MNA et dans les propositions qu’elle formulera à l’autorité judiciaire.

  • Financement par l’Etat de chaque évaluation sur la base d’un remboursement forfaitaire aux Conseils départementaux.

  • Associer dès la première rencontre le procureur de la République qui saisira la cellule nationale à l’issue de la déclaration de minorité et d’isolement du jeune évalué pour obtenir une proposition d’orientation sur le territoire métropolitain, conformément à l’intérêt de l’enfant et en fonction de la clé de répartition. La circulaire du garde des Sceaux en date du 1er novembre 2016 rappelle à cet égard la procédure applicable.

  • Informer les responsables des CAOMI du processus arrêté.

  • Réunir, éventuellement, des documents d’information pour venir en appui des explications qui seront données oralement aux jeunes. Il s’agit de s’assurer au préalable que ces documents sont disponibles dans une langue comprise par les jeunes hébergés en CAOMI.

Lors de l’annonce

  • Organiser une-des réunion-s d’information collective-s ou individuelle-s avec les jeunes accueillis dans le CAOMI en présence du représentant de l’Etat (préfet ou sous-préfet) qui assurera l’information. Il est souhaitable que le responsable du CAOMI et des membres de l’équipe éducative soient présents.

  • Dans toute la mesure du possible, prévoir la présence d’un psychologue le jour de l’annonce et les jours suivants ainsi qu’un interprète.

  • Associer le représentant du Conseil départemental, s’il le souhaite. Le HCR et FTDA peuvent également, si vous l’estimez pertinent, intervenir.

L’entretien avec le-s jeune-s doit permettre :

  • D’annoncer la fin du dispositif spécifique de transfert vers le Royaume-Uni proposé par les autorités britanniques en précisant individuellement les motifs du refus de ce transfert ; à cet effet, la DGEF transmettra à chaque département la liste nominative par CAOMI intégrant les motivations du rejet dès qu’elle lui sera parvenue ;

  • D’assurer que tout mineur souhaitant contester cette décision peut se manifester auprès du gestionnaire du CAOMI en faisant valoir les motifs de sa contestation. Les préfectures informeront la DGEF de ces contestations, sans préjudice des procédures administratives ou juridictionnelles que les mineurs pourraient vouloir engager, en indiquant précisément les motifs de cette contestation. Il est crucial que ces cas difficiles soient remontés dès les jours qui suivent immédiatement l’annonce du rejet par les autorités britanniques.

En tout état de cause, il convient, avec la notification de la décision de rejet au mineur :

  • D’indiquer que l’éventuelle contestation du motif du rejet sera porté par les autorités françaises à la connaissance des autorités britanniques ; en revanche, cela ne pourra pas être assuré s’ils quittent le CAOMI.

  • De rappeler qu’ils peuvent sans attendre effectuer une demande d’asile en France et une demande de rapprochement familial dans ce cadre. Cette demande leur permettra de bénéficier des conditions matérielles d’accueil ainsi que d’un droit au séjour le temps de l’instruction de leur dossier.

  • D’indiquer que la République d’Irlande a annoncé sa volonté d’accueillir certains mineurs et que les autorités françaises travaillent, avec les autorités irlandaises à mettre en œuvre ces possibilités.

  • De présenter le dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement qui va être mis en place rapidement par le Conseil départemental, en lien avec procureur de la République, selon le calendrier établi auparavant ainsi que le système de répartition des MNA sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

  • De présenter la prise en charge dont ils pourront bénéficier par la Protection de l’enfance s’ils sont évalués mineurs et isolés.

  • De présenter les dispositifs auxquels ils peuvent accéder s’ils sont évalués majeurs.

Dans les jours qui suivent l’annonce

  • Formaliser avec la direction du CAOMI et le Conseil départemental les modalités de la mise en place des évaluations ainsi que le calendrier.

  • Demander au CAOMI de mettre en place des réunions et des entretiens individuels pour compléter les premières informations sur les possibilités qui s’offrent aux jeunes s’ils restent en France.

  • Permettre le dépôt en France d’une demande d’asile pour tous les mineurs qui le souhaitent, dès vérification de leur minorité (désignation d’un administrateur ad hoc). Des équipes de l’OFPRA et du HCR sont susceptibles de se déplacer pour présenter intérêt d’un dépôt d’une demande d’asile en France ou étudier certaines questions spécifiques. Il vous est rappelé à cet égard qu’il sera toujours possible pour le mineur lors du dépôt de sa demande d’asile de demander un rapprochement familial au titre du Règlement Dublin III, soit vers le Royaume Uni, soit vers un autre pays européen.

L‘équipe du CAOMI veillera à accompagner les jeunes dans la compréhension des enjeux pour qu’ils soient en capacité d’effectuer les différentes démarches dans les meilleures conditions et prévenir des réactions d’inquiétude ou de rejet.

Le suivi de la démarche

Deux types de suivi ont été arrêtés:

  • L’enquête hebdomadaire  (cf. instruction du 28 novembre 2016). Dans votre message d’accompagnement de l’enquête, vous préciserez les éléments suivants :

  • Difficultés rencontrées dans la définition et la mise en place du protocole portant sur les évaluations et pistes d’amélioration éventuelles.

  • Éléments d’ambiance sur les réunions d’information auprès des jeunes

  • Incidents qui ont pu être constatés suite aux notifications des décisions de rejet.

Vous indiquerez également, dès que cela vous sera possible, les fermetures envisagées de CAOMI, et dans ce cas, les nouvelles modalités de prise en charge des mineurs.

  • des listes nominatives de mineurs souhaitant contester la décision de rejet des autorités britanniques qu’il conviendra de transmettre à la direction générale des étrangers en France.

L’annonce aux mineurs pris en charge en CAOMI du rejet de leur demande de transfert au Royaume-Uni constitue un moment particulièrement difficile pour lequel nous vous demandons la plus grande vigilance. La direction générale de la cohésion sociale, la direction générale des étrangers en France demeurent dans cette phase délicate à votre entière disposition pour tout échange, conseil, mise à disposition de bonnes pratiques.

Présentation du dispositif national d’évaluation et d’orientation

applicable aux personnes mises à l’abri en CAOMI

  1. Le rappel des textes 

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a inséré deux nouveaux alinéas à l’article 375-5 du code civil qui disposent que :

« Lorsqu’un service de l’aide sociale à l’enfance signale la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l’orientation du mineur concerné.

« Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, qu’il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d’accueil adaptées. »

Ces nouvelles dispositions consacrent le principe pour l’autorité judiciaire de demander au ministère de la justice les informations utiles avant de décider, en stricte considération de l’intérêt de l’enfant, du lieu de placement au service de l’aide sociale à l’enfance.

Cette loi insère également un nouvel article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles qui prévoit que :

« Pour permettre l’application du troisième alinéa de l’article 375-5 du code civil, le président du conseil départemental transmet au ministre de la justice les informations dont il dispose sur le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. Le ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements, en fonction de critères démographiques et d’éloignement géographique… »

II Assistance éducative et dispositif d’évaluation et d’orientation pour les jeunes en CAOMI

Il est demandé au président du Conseil départemental (PCD) de faire procéder à l’évaluation de la minorité et de l’isolement par ses services ou par une association déléguée par lui en application de l’article R221-11 II et III du CASF, issu du décret du 24 juin 2016.

Le PCD est donc seul responsable de l’évaluation de droit commun mais l’ensemble des frais de celle-ci est pris en charge par l’Etat d’une manière forfaitaire.

A l’issue de l’évaluation, trois hypothèses sont à envisager selon qu’elle conclut à la majorité, à la minorité sans isolement, à la minorité et à l’isolement.

En cas de majorité, la décision est notifiée par le PCD et le majeur sera orienté par le CAOMI vers un Centre d’Accueil et d’Orientation pour les majeurs. Une attestation de refus de prise en charge est remise à la personne évaluée majeure afin qu’elle puisse faire valoir ses droits, dans une langue comprise de la personne.

En cas de minorité sans isolement, si cela est conforme à leur intérêt, ces jeunes pourront être remis à un adulte responsable identifié et localisé sur le territoire national si celui-ci dispose de l’autorité parentale. Sinon une procédure d’assistance éducative sera ouverte à la requête du procureur de la République ou du mineur qui pourra être confié, selon son intérêt, à l’aide sociale à l’enfance ou à cet adulte.

En cas de minorité et d’isolement confirmés, le PCD signale cette situation au procureur de la République territorialement compétent. Celui-ci contacte la cellule nationale d’orientation et d’appui à la décision de placement judiciaire (cellule MNA, placée auprès de la DPJJ). Le procureur prend une ordonnance de placement provisoire dans l’intérêt de l’enfant sur la base des informations transmises par la cellule nationale et par le département. Le mineur pourra être maintenu dans le département ou réorienté vers un autre département selon la clé de répartition issue du décret du 24 juin 2016 et l’intérêt du mineur. Le transport accompagné des jeunes vers leur lieu d’accueil sera assuré par le CAOMI et financé par l’Etat.

Afin de permettre une entrée progressive de l’ensemble des mineurs accueillis en CAOMI dans les dispositifs d’aide sociale à l’enfance, la cellule pourra être amenée à différer la date d’orientation de quelques jours. Dans l’intervalle, si le procureur de la République l’estime utile, il pourra confier le mineur en placement direct au CAOMI, « dans l’attente de son orientation ». Une nouvelle décision de placement sera nécessaire dès que l’orientation sera connue et datée.

La qualité de l’évaluation permettra au parquet destinataire d’éviter la multiplication des investigations ultérieures et de rendre la situation juridique de la personne la plus stable et prévisible.

Si le conseil départemental ou le parquet a conclu précédemment que le jeune ne relevait pas de la protection de l’enfance, le jeune peut lui-même saisir directement le juge des enfants de sa situation en application des dispositions de l’article 375 du code civil. Le juge des enfants pourra alors faire diligenter des investigations complémentaires adaptées et ordonner une mesure de placement du jeune dans l’attente des conclusions sur son état de minorité ou d’isolement familial.

III. Le rôle de la cellule nationale d’orientation et d’aide à la décision de placement judiciaire :

La cellule, située au sein de la mission MNA (MMNA), est joignable tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 17h30 sauf jours fériés : par téléphone au 01.42.78.85.99, fax au 01.42.78.57.59 ou par courriel à mie.dpjj@justice.gouv.fr. Elle répond aux sollicitations des parquets ou des juges des enfants dans les 24 heures (en semaine) et le jour ouvrable suivant, les samedis, dimanches et jours fériés.

Dans ces conditions, il est essentiel que les juridictions puissent saisir la cellule le vendredi avant 16 heures 30 ou le premier jour ouvrable suivant afin d’agir au mieux des intérêts du MNA. Dans l’intervalle, le mineur restera hébergé dans le CAOMI.

La cellule est chargée de proposer une orientation conforme à l’intérêt de l’enfant. Il est dès lors primordial qu’elle dispose de tous les éléments disponibles concernant la situation de ces enfants et des investigations complémentaires qui ont pu être réalisées.

La cellule peut demander des précisions à l’autorité judiciaire, par exemple l’existence de relations avec des tiers connus, la présence d’une fratrie ou de membres de la famille élargie, afin d’élaborer la meilleure proposition possible dans l’intérêt du mineur. Elle ne traite la demande qu’une fois recueillis les éléments de réponse au cas d’espèce.

En fonction des données statistiques actualisées et des informations transmises par l’auteur de la saisine, la cellule propose, dans l’intérêt du mineur, soit un maintien sur le département d’accueil, soit une réorientation vers un autre département métropolitain.

La cellule assure ainsi la mise en œuvre de la solidarité entre les départements concernant la répartition des mineurs non accompagnés.

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