Fillon veut quitter la CEDH !!!

LDH sarlatouest-france.fr

Fillon menace de quitter la Cour européenne des droits de l’Homme

Pierrick BAUDAIS.

Pour quelles raisons le leader de la primaire de la droite agite ce chiffon rouge ? Est-ce réaliste? Et qu’en pense le Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH ? Premières réponses.

S’il est élu, François Fillon n’exclut pas de quitter la Cour européenne des droits de l’homme. Le candidat à la primaire de la droite et du centre n’a pas apprécié que la CEDH condamne par deux fois la France, en 2014 et en juillet dernier, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Les affaires jugées par la Cour européenne, en juillet dernier, concernaient deux pères français dont les enfants étaient nés en Inde, à Bombay, de mères porteuses. Les juges européens avaient alors considéré que l’État français, en refusant d’inscrire ces enfants sur les registres de l’état civil, violait leur droit à la vie privée. La Cour européenne reconnaît toutefois à la France le droit de prohiber la gestation par autrui (GPA). Cette décision s’appuyait aussi sur la convention internationale des droits de l’enfants de 1989, ratifiée par la France et l’Union européenne, qui réaffirme le droit à une identité.

Mardi, lors d’un meeting à Lyon, François Fillon a donc réaffirmé son intention de vouloir réformer la CEDH « pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés». Et si ce n’était pas possible et pour mieux peser sur les négociations, il n’exclut pas que la France quitte la CEDH.

Quel est le rôle de la Cour européenne ?

Fondée en 1959, la CEDH  dépend du Conseil de l’Europe. Elle siège à Strasbourg et constitue une juridiction internationale. Elle statue sur des requêtes déposées par des citoyens ou des états européens pour violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne, depuis 1998, peut être saisie directement par des citoyens. En un demi-siècle, elle a rendu plus de 10 000 arrêts. Elle est composée d’un juge par État membre : 47 à ce jour.

Quels sont les droits prévus par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, d’expression et de religion. Elle interdit la torture, l’esclavage, les traitements inhumains et dégradants…

Mais la Convention a aussi évolué à la suite de l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne. Ce qu’on appelle la jurisprudence. Elle a élargi les droits garantis à des situations « qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention », écrit la CEDH. Ce fut le cas, en 2003, avec l’entrée en vigueur du protocole 13 qui entérine l’abolition de la peine de mort « en toutes circonstances ».

La Cour européenne se prononce aussi sur de nombreux sujets de société : avortement, suicide assisté, fouilles à corps, le port du foulard islamique dans les établissements scolaires…

Un arrêt de la CEDH s’impose-t-il à un État condamné ?

Oui, les États condamnés sont obligés d’exécuter les arrêts de violation. « Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe veille notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants, en réparation du préjudice qu’ils ont subi, leur soient effectivement versées », précise la CEDH.

La Convention européenne peut-elle être modifiée, comme le propose François Fillon ?

Comme tout traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme peut être modifiée. Toutefois, cette modification s’annoncerait complexe : elle « suppose une négociation des 47 États, suivie d’une procédure de signature et de ratification du nouvel instrument par les 47 signataires », précise-t-on à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au Conseil de l’Europe, on précise par ailleurs « écouter tous les commentaires » sur la Cour européenne des droits de l’homme. Et l’on se veut serein. « L’expérience montre que les positions tenues durant une campagne électorale, sont souvent différentes après l’élection », précise-t-on au Conseil de l’Europe. Cet organisme en veut pour preuve les élections qui se sont déroulées il y a deux ans, au Royaume-Uni. À cette date, Theresa May, alors secrétaire d’État à l’intérieur et aujourd’hui Première ministre britannique, avait aussi agité la menace d’une sortie de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Aujourd’hui, ce n’est plus un sujet de discussion avec le Royaume-Uni », observe-t-on au Conseil de l’Europe.

La France peut-elle dénoncer la Convention européenne ?

Oui, moyennant un préavis de six mois donné au secrétaire général du Conseil de l’Europe, lequel informera les 46 autres États. Mais en France, un pays qui se présente comme celui des droits de l’Homme, une telle décision engendrerait des tensions internes et très probablement des difficultés en termes de relations internationales.

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