CAO mineur-e-s : des infos.

LDH sarlat
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CAO mineur-e-s : course d’obstacles à la minorité

by passeursdhospitalites

L’arrêté du 17 novembre 2016 ne concerne pas que les mineur-e-s expulsé-e-s du bidonville de Calais, mais il est publié maintenant, alors que, lorsque le Home Office aura sélectionné ceux et celles qui seront autorisé-e-s à aller au Royaume-uni, les autres sont sensé-e-s intégrer le système français de droit commun de protection de l’enfance.

Pour mémoire, lors de l’expulsion, des personnes ont été considérées mineures par un tri sommaire hors de tout cadre légal – les personnes considérées comme majeures ne se voyant notifier aucune décision qu’elles pourraient contester, ce qui signifie que des personnes mineures ont été envoyées dans les CAO adultes (Centres d’Accueil et d’Orientation – voir ici, ici, ici et ) sans qu’on sache si et comment elles pourront faire valoir leur minorité, et plus encore accéder à une procédure de réunification familiale avec le Royaume-uni à laquelle elles pourraient éventuellement avoir droit. Puis ces 1900 personnes considérées comme mineures ont été envoyées dans des CAOMI (MI pour Mineurs Isolés – voir ici et ), dans lesquelles a été organisé leur maintien hors droit en attendant la décision du Home Office sur leur accès légal au Royaume-uni.

On peut penser qu’une grande partie des mineur-e-s qui recevront une réponse négative du Home Office, ils et elles quitteront les CAOMI et disparaîtront des radars de la protection de l’enfance. Le système a été organisé pour qu’un maximum de ces mineur-e-s restent hors radar et n’accèdent jamais à une protection.

Mais il est possible qu’une partie des personnes jusque-là considérées comme mineures à l’issue de la procédure de tri hors cadre légal restent dans les CAOMI, et il va alors bien falloir faire quelque chose. À commencer par refaire un tri en utilisant cette fois la procédure légale de détermination de la minorité, avant de les confier enfin aux services de l’Aide Sociale à l’Enfance, soit du département où se trouve le CAOMI, soit d’un autre département. L’arrêté du 17 novembre vient préciser les conditions d’établissement de la minorité.

L’arrêté ne fait nulle part mention des tests osseux pour déterminer la minorité. C’est une méthode intrusive, inexacte et controversée, notamment du point de vue scientifique. Comme la méthode est controversée, elle est masquée par un double jeu de tiroirs. Quand vous lisez « d’investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF », 2° signifie saisir la préfecture pour vérifier si des documents d’identité ne sont pas faux, 3° saisir le procureur selon l’article 388 alinéa 2 du code civil. Et l’article 388 alinéa 2 c’est les tests osseux. Lesquels sont utilisés systématiquement par une partie des départements où se trouvent des CAOMI pour remettre en cause la minorité des personnes.

Donc, l’arrêté parle de l’évaluation sociale de la minorité, ce qui a toujours l’air plus cool. L’arrêté ne parle pas des critères d’évaluation de l’âge, il dit seulement que le président du conseil départemental s’assure que les personnes réalisant l’évaluation ont une formation ou une expérience leur permettant de le faire.

Par contre, il détaille les étapes de l’entretien :

I L’état civil, à partir des déclarations de la personnes et des documents qu’elle fournit, en signalant les doutes ou incohérence, ce qui va conduire à des « investigations complémentaires telles que prévues aux 2° et 3° du II de l’article R. 221-11 du CASF » (voir plus haut).

II Les liens familiaux, ce qui peut permettre de réunir la personne avec des membres de sa famille, ou établir qu’elle est isolée et prendre par conséquent les mesures de protection nécessaires.

III « La personne évaluée décrit le contexte géopolitique de sa région d’origine » et « L’évaluateur prend en compte l’évolution géopolitique du pays dont elle est ressortissante, telle qu’il peut en avoir une connaissance objective issue notamment de la consultation du site du ministère des affaires étrangères. » Imaginons une personne française de 16 ans ayant éventuellement passé plusieurs mois ou années sur la route, et dont on vérifie qu’elle est bien française en comparant ce qu’elle dit de la France avec des fiches lue sur le site du ministère des affaires étrangères du Japon ou d’Argentine. À priori il y aura de fortes discordances entre la perception qu’un enfant a de son pays et la description géopolitique qui en est faite, ce qui amènera à mettre en doute qu’il vienne bien de ce pays. À part ça, rien à voir avec l’évaluation de la minorité.

IV Le parcours migratoire de la personne et le recours éventuel à des passeurs, ce qui est intéressant pour la police, mais n’a rien à voir avec l’établissement de la minorité.

V Les conditions d’entrée et de séjour en France, même remarque.

VI Conditions de vie depuis l’arrivée en France, idem.

Au final, peu de ces questions concernent l’évaluation de la minorité et les liens familiaux. On peut admettre que le service qui accueillera l’enfant souhaite mieux connaître sa situation et son parcours, mais c’est après la reconnaissance de la minorité, pas forcément dans le même département, et surtout ont peut penser que les travailleur-se-s sociaux-les essayeront d’abord de créer une relation de confiance qui permettra avec le temps de mieux connaître son histoire.

Certains points correspondent à la recherche de contradictions ou d’incohérences dans les déclarations de la personne, d’autres seraient plus en lien avec la demande d’asile, certaines concernent plutôt la police, on peut s’interroger sur les intentions et sur les compétences des personnes qui ont établi cette trame d’entretien.

On peut s’étonner de la présence du ministre de l’intérieur parmi les signataires de l’arrêté. Il s’agit de protection de l’enfance, on ne voit pas trop ce qu’il vient faire là.

La signature du ministre de la justice a une histoire. Comme ces enfants et ces enfants-là spécifiquement sont considérés comme des fardeaux pour les départements qui sont amenés à les prendre en charge, une répartition nationale a été mise en place, et il a fallu trouver une direction ministérielle qui gère le dispositif. Ça a été la Protection Judiciaire de la Jeunesse, rattachée au ministère de la justice, dont l’activité est liée aux mineur-e-s auteur-e-s d’actes de délinquance ou en danger.

Par un communiqué du 2 novembre 2016, le Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant estimait notamment : « Les échecs dans la gestion de la situation des enfants de Calais ne sont pas des événements isolés mais le résultat d’un système de migration lacunaire basé sur des politiques qui se sont développées et ont été mises en œuvre sans prendre en considération les droits de l’enfant ». « Il est essentiel que des mesures soient prises pour que ces enfants bénéficient du soutien nécessaire pour se remettre de ce qu’ils ont vécu. Il convient également de déterminer les responsabilités s’agissant des violations de leurs droits afin que d’autres enfants n’aient pas à subir un sort similaire ».

https://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=38418&Kw1=migrants&Kw2=Calais&Kw3=experts

Vous pouvez télécharger l’arrêter du 17 novembre 2016 ici.

piranesi9cGiovanni Battista Piranesi : Prisons imaginaires, plache VII.

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Fillon veut quitter la CEDH !!!

LDH sarlatouest-france.fr

Fillon menace de quitter la Cour européenne des droits de l’Homme

Pierrick BAUDAIS.

Pour quelles raisons le leader de la primaire de la droite agite ce chiffon rouge ? Est-ce réaliste? Et qu’en pense le Conseil de l’Europe dont dépend la CEDH ? Premières réponses.

S’il est élu, François Fillon n’exclut pas de quitter la Cour européenne des droits de l’homme. Le candidat à la primaire de la droite et du centre n’a pas apprécié que la CEDH condamne par deux fois la France, en 2014 et en juillet dernier, pour avoir refusé de reconnaître des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Les affaires jugées par la Cour européenne, en juillet dernier, concernaient deux pères français dont les enfants étaient nés en Inde, à Bombay, de mères porteuses. Les juges européens avaient alors considéré que l’État français, en refusant d’inscrire ces enfants sur les registres de l’état civil, violait leur droit à la vie privée. La Cour européenne reconnaît toutefois à la France le droit de prohiber la gestation par autrui (GPA). Cette décision s’appuyait aussi sur la convention internationale des droits de l’enfants de 1989, ratifiée par la France et l’Union européenne, qui réaffirme le droit à une identité.

Mardi, lors d’un meeting à Lyon, François Fillon a donc réaffirmé son intention de vouloir réformer la CEDH « pour qu’elle ne puisse pas intervenir sur des sujets qui sont des sujets essentiels, fondamentaux pour des sociétés». Et si ce n’était pas possible et pour mieux peser sur les négociations, il n’exclut pas que la France quitte la CEDH.

Quel est le rôle de la Cour européenne ?

Fondée en 1959, la CEDH  dépend du Conseil de l’Europe. Elle siège à Strasbourg et constitue une juridiction internationale. Elle statue sur des requêtes déposées par des citoyens ou des états européens pour violation des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne, depuis 1998, peut être saisie directement par des citoyens. En un demi-siècle, elle a rendu plus de 10 000 arrêts. Elle est composée d’un juge par État membre : 47 à ce jour.

Quels sont les droits prévus par la Convention européenne des droits de l’Homme ?

Elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, d’expression et de religion. Elle interdit la torture, l’esclavage, les traitements inhumains et dégradants…

Mais la Convention a aussi évolué à la suite de l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne. Ce qu’on appelle la jurisprudence. Elle a élargi les droits garantis à des situations « qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention », écrit la CEDH. Ce fut le cas, en 2003, avec l’entrée en vigueur du protocole 13 qui entérine l’abolition de la peine de mort « en toutes circonstances ».

La Cour européenne se prononce aussi sur de nombreux sujets de société : avortement, suicide assisté, fouilles à corps, le port du foulard islamique dans les établissements scolaires…

Un arrêt de la CEDH s’impose-t-il à un État condamné ?

Oui, les États condamnés sont obligés d’exécuter les arrêts de violation. « Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe veille notamment à ce que les sommes d’argent allouées par la Cour aux requérants, en réparation du préjudice qu’ils ont subi, leur soient effectivement versées », précise la CEDH.

La Convention européenne peut-elle être modifiée, comme le propose François Fillon ?

Comme tout traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme peut être modifiée. Toutefois, cette modification s’annoncerait complexe : elle « suppose une négociation des 47 États, suivie d’une procédure de signature et de ratification du nouvel instrument par les 47 signataires », précise-t-on à la Cour européenne des droits de l’Homme.

Au Conseil de l’Europe, on précise par ailleurs « écouter tous les commentaires » sur la Cour européenne des droits de l’homme. Et l’on se veut serein. « L’expérience montre que les positions tenues durant une campagne électorale, sont souvent différentes après l’élection », précise-t-on au Conseil de l’Europe. Cet organisme en veut pour preuve les élections qui se sont déroulées il y a deux ans, au Royaume-Uni. À cette date, Theresa May, alors secrétaire d’État à l’intérieur et aujourd’hui Première ministre britannique, avait aussi agité la menace d’une sortie de la Cour européenne des droits de l’Homme. « Aujourd’hui, ce n’est plus un sujet de discussion avec le Royaume-Uni », observe-t-on au Conseil de l’Europe.

La France peut-elle dénoncer la Convention européenne ?

Oui, moyennant un préavis de six mois donné au secrétaire général du Conseil de l’Europe, lequel informera les 46 autres États. Mais en France, un pays qui se présente comme celui des droits de l’Homme, une telle décision engendrerait des tensions internes et très probablement des difficultés en termes de relations internationales.

Lire aussi : Avortement. Un clash éclate entre les députés PS et LR à l’Assemblée

++ Primaire à droite. La tension monte entre Juppé et Fillon