fragilisation du statut de migrant au Royaume-Uni..

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L’Immigration Act 2016 :

une fragilisation supplémentaire

du statut de migrant

au Royaume-Uni

Boureau, Agathe

1L’actuelle situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s’exiler. L’Angleterre est l’un des pays européens les plus prisés par cette nouvelle vague d’immigration. Les raisons de ce phénomène sont variées : l’Angleterre est une puissance économique européenne, formée par une population cosmopolite, où le droit du travail est particulièrement souple.

2 En France, la ville de Calais est le théâtre emblématique de cette situation. Les migrants cherchent à atteindre leur « eldorado », et se concentrent à ce point de passage entre l’Europe continentale et la Grande-Bretagne. Les accords du Touquet de 2003 qui en est à l’origine, sont remis en cause par une part croissante de la classe politique française1. La première ministre britannique Theresa May s’est rendue en France le 21 juillet 2016, notamment pour s’assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté2.

  • 3 British Nationality Act, 1948.
  • 4 Immigration, HC Deb 19 March 2003, vol. 401.

3 Mais l’histoire est ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial ont acquis la nationalité britannique grâce au British Nationality Act 19483. Entre 1953 et 1961, le nombre de citoyens du Commonwealth s’installant sur le territoire britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes4.

  • 5 Commonwealth Immigration Act, 1962.
  • 6 Ireland Act, 1949.

4 En réaction et dans la perspective de réguler ce mouvement, l’Etat a adopté le Commonwealth Immigration Act 1962, autorisant principalement la venue de personnes qualifiées ou présentant un intérêt pour la dynamique économique du pays5. Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ces derniers ne « sont reconnus comme étrangers par aucune loi »6.

  • 7 Commonwealth Immigrants Act 1968.

5 En 1968, le Parlement a exigé des nouveaux arrivants qu’ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni7. Avec l’Immigration Act 1971, pour entrer sur le territoire, il est devenu nécessaire d’être descendant de personnes nées au Royaume-Uni. La vague de migration se tarit en conséquence pendant la décennie suivante.

6 Les années 1980 voient les règles relatives à l’immigration se renforcer. Le droit du sol est remis en cause par le British Nationality Act 1981. Une distinction légale est créée entre les personnes ayant acquis la nationalité britannique par leur ascendance et les autres. Ces derniers ne transmettent plus automatiquement la nationalité à leurs enfants.

  • 8 Helen Warrell, « Net migration to the UK stays at near-record level », Financial Times, 25 août 201 (…)

7 L’adhésion à l’Union Européenne et la liberté de circulation des personnes prévue à l’article 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne stimule une vague de migration économique. Aujourd’hui, les personnes d’origine polonaise représentent le groupe le plus important d’immigrés au Royaume-Uni8. Evidemment, il reste difficile de connaitre le nombre de personnes immigrées en situation irrégulière. Mais la « London School of Economics », sous l’égide du ministère de l’intérieur Britannique, estime que cette population pourrait représenter entre 300 000 et 500 000 personnes, quand la population britannique est établie à plus de 44 millions de citoyens. Cette situation est telle que la dernière vague de migration faisant suite aux conflits du Moyen-Orient, et aux crises économiques européennes a été au nombre des arguments mis au premier plan de la campagne sur le “Brexit”.

8 Ces deux dernières décennies, la législation sur l’immigration et sur la nationalité a connu une inflation sensible. Ont reçu l’« assentiment royal », l’Asylum and Immigration Act 1996, le Special Immigration Appeals Commission Act 1997, le Immigration and Asylum Act 1999, le Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, le Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc.) Act 2004, le Immigration, Asylum and Nationality Act 2006, le Borders, Citizenship and Immigration Act 2009, le Immigration Act 2014. Dans cette dynamique, l’Immigration Act 2016 n’est qu’une pierre supplémentaire à l’édifice du droit des étrangers en Angleterre et au Pays de Galles.

9Quel impact sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes immigrées ce texte pourra-t-il avoir notamment au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) dont, aux termes de son article 1, les personnes en situation irrégulière dans un des Etats parties peuvent bénéficier ? Pour en prendre la mesure, on envisagera tout d’abord les dispositions relatives au travail illégal (1°), puis à l’accès aux services (2°) pour finir sur des questions procédurales (3°).

10Avec l’Immigration Act 2016, le gouvernement britannique renforce l’interdiction du travail illégal au Royaume-Uni, et condamne à des sanctions et des peines plus lourdes les employeurs de migrants en situation irrégulière. Selon le ministère de l’intérieur, le raffermissement de la législation s’explique par la réduction du nombre d’emplois disponibles, l’exploitation des immigrés en situation irrégulière et par la baisse des salaires liée à cette situation9. Cette loi vise par conséquent les employés sans permis de séjour, ceux dont les documents ne sont pas ou plus valables et ceux qui exercent un emploi sans remplir la condition de nationalité qui leur est afférée.

11Avant 2006, il était prévu à l’encontre des entreprises des peines pécuniaires et non restrictives de libertés. Cette spécificité s’expliquait par le fait que le gouvernement était convaincu que certains employeurs prenaient la décision délibérée de ne pas vérifier si leurs salariés étaient en situation régulière. Les employeurs ne faisaient ainsi pas travailler sciemment du personnel en situation irrégulière, puisqu’ils fermaient les yeux.10

12En réaction, la loi de 2016 impose des peines plus sévères à l’encontre des employés en situation irrégulière ainsi que des employeurs dans le but de réduire le travail illégal et l’exploitation des immigrés en situation irrégulière. Cette loi vise à rendre le travail illégal plus facilement répressible et en accroit les sanctions. L’Immigration Act 2016 modifie en effet le régime de 2006 en imposant des amendes et des peines restrictives de liberté aux employeurs ayant une raison légitime de penser que l’employé était en situation irrégulière ou en violation d’une condition particulière (section 35(3)(1A)(b)).

13Le nouveau régime crée une législation plus sévère envers les employeurs, et double le montant de l’amende pour travail clandestin, laquelle atteint 20 000 £ par employé en situation irrégulière. Les agents du Bureau de l’Immigration peuvent fermer les locaux d’une entreprise soupçonnée d’employer des personnes en situation irrégulière pour une durée de 48h si l’employeur est récidiviste. Si l’employeur peut prouver qu’il a vérifié les permis de travail, l’avis de fermeture peut être annulé. Dans le cas contraire, la fermeture peut être effective pendant une certaine période, l’ouverture étant soumise aux inspections et à la conformité de vérification des permis de travail. En outre, la peine maximale d’emprisonnement d’un employeur de personnes en situation irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)).

14Certains sont portés à penser que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme relatif à l’esclavagisme et du travail forcé, les personnes exerçant un travail clandestin se trouvant fragilisées et soumises à des situations d’esclavagisme moderne11. A tout le moins, les sanctions prévues par la nouvelle législation peuvent être interprétées comme disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.

15On signalera enfin que la loi de 2016 modifie la législation sur la vente d’alcool en interdisant qu’une autorisation de débit soit délivrée à une personne en situation irrégulière. Ce document peut être retiré à une personne qui emploie des personnes en situation irrégulière.

16« Si vous êtes ici illégalement, nous allons faire en sorte qu’il soit difficile pour vous de rester, nous allons mener des actions pour vous empêcher de travailler, de louer un logement, d’ouvrir un compte en banque, ou encore de conduire une voiture »12. Suivant la perspective de cette déclaration du Ministre de l’Immigration, l’Immigration Act 2016 s’intéresse à différents aspects de la vie quotidienne des personnes immigrées en situation irrégulière. D’après les explications du ministère de l’Intérieur, en créant des difficultés pour se loger, pour conduire ou pour gérer l’activité de son compte en banque, le législateur pense décourager les immigrés clandestins de se rendre sur le territoire britannique et encourager les personnes présentes à prendre le large. La question se pose toutefois de savoir si le fait de renforcer les sanctions déjà prévues par les lois précédentes n’a pas pour effet d’enraciner les immigrés en situation irrégulière dans la clandestinité.

A – L’accès au logement (Sections 39 à 42)

17 L’Immigration Act 2014 prévoit que les propriétaires de logement sont sommés de vérifier le statut des personnes immigrées avec lesquelles ils veulent contracter et établir un bail. La loi de 2014 demande aussi aux propriétaires de contrôler le statut de leurs locataires régulièrement et de vérifier que leurs cartes de séjour soient en cours de validité.

  • 13 Immigration Act 2016, section 39.

18 L’Immigration Act 2016, dans sa section 39, révise la section 33A(1) de l’Immigration Act 2014, et interdit à un propriétaire de contracter un bail avec des personnes qu’il sait en situation irrégulière. La section 33A(2) prend en compte les propriétaires qui auraient des doutes sérieux sur le statut légal de leurs locataires. Par ce texte, le gouvernement tente de s’attaquer avec plus de vigueur aux propriétaires qualifiés de “malhonnêtes” par le ministère, et de les inclure dans la lutte qu’ils mènent contre l’immigration clandestine13.

19 Par une révision de la section 33D de la loi de 2014, le gouvernement facilite la procédure d’expulsion des immigrés clandestins pour les propriétaires. En effet, la nouvelle procédure d’expulsion ne prévoit plus d’intervention du juge. Il suffit maintenant que le propriétaire notifie à ses locataires immigrés qu’ils doivent quitter les lieux pour que cette notification ait force exécutoire et valeur d’une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la CESDH dans la mesure où la décision est unilatérale et où le propriétaire, personne privée, se substitue aux institutions judiciaires. Cette disposition, combinée à la restriction de l’accès à la justice de la partie 4 de l’Immigration Act 2016, limite sérieusement les possibilités d’actions en justice des personnes concernées.

20 Ces dispositions pourraient aussi entraver la liberté à la vie privée et familiale établie à l’article 8 de la CESDH. L’Act de 2016 exige en effet des propriétaires privés qu’ils s’immiscent dans la vie privée des locataires pour effectuer des contrôles. La question se pose de savoir si ces ingérences ne violent pas la vie privée des locataires, en particulier leur domicile, d’autant s’ils s’avèrent finalement en situation régulière. Mais le problème est que les propriétaires qui n’effectuent pas ces contrôles et ne prennent pas les mesures nécessaires pour éviter d’allouer des logements à des immigrés en situation irrégulière, encourent des sanctions. Quid alors de la compatibilité de ces dispositions avec le principe de non-discrimination posé à l’article 14 de la CESDH ? En effet, les propriétaires pourraient être tentés d’éviter de contracter avec des personnes immigrées, même en situation régulière, pour éviter d’avoir à effectuer les contrôles et d’être potentiellement soumis à des sanctions.

B – Le permis de conduire – sections 43 et 44

21 Le permis de conduire est l’un des moyens qui permet à certaines personnes d’être employées, et c’est pour cette raison qu’ils sont aussi visés par l’Immigration Act 2016. La section 43 de l’Immigration Act 2016 accorde ainsi aux agents de l’immigration le droit de saisir les permis de conduire qui ont été délivrés par le Royaume-Uni. Les fonctionnaires de police sont autorisés à saisir ces documents qu’ils soient en cours de validité ou non, quand ils ont des « doutes raisonnables » sur le statut de la personne qu’ils contrôlent. L’Etat donne le pouvoir aux autorités d’effectuer des perquisitions dans tout lieu occupé ou contrôlé par la personne immigrée. Pour effectuer un tel contrôle, il faut que l’agent soit autorisé à l’effectuer ou qu’il prévienne ses supérieurs hiérarchiques. Cependant, la notion de « doute raisonnable » n’est pas précisée par la loi ; les erreurs judiciaires qui peuvent en résulter accentuent les risques violations du droit à la vie privée et à la présomption d’innocence.

22 Par ailleurs, la section 44 de l’Immigration Act 2016 modifie l’Immigration Act 1971 et introduit une nouvelle infraction pénale : conduire en étant en situation illégale sur le territoire Britannique. Après condamnation, la justice peut ordonner la saisie du véhicule utilisé lors de l’infraction. De plus, les immigrés en situation irrégulière qui prennent le volant encourent jusqu’à 51 semaines de prison et une amende. La sanction paraît à tout le moins disproportionnée et contraire au droit à un procès équitable.

C – Le compte en banque

23 L’Immigration Act 2014 avait déjà restreint l’accès aux services de santé, au compte en banque et à la location de logement. L’idée était d’empêcher les personnes immigrées en situation irrégulière d’utiliser des services bancaires ou de créer des entreprises. La section 45 de l’Immigration Act 2016 définit, pour les comptes bancaires, des règles similaires à celles adoptées pour les propriétaires de logement du parc locatif privé. Les banques sont ainsi sommées de vérifier régulièrement le statut de leurs clients immigrés, pour être certain qu’ils ne sont pas arrivés clandestinement sur le territoire ou que leurs titres de séjour sur le territoire britannique sont encore valables. Les clients qui ont créé des entreprises sont particulièrement visés par ce texte, puisque les banques doivent vérifier régulièrement que les documents autorisant leur séjour sont en règles. Le ministère de l’intérieur est en outre autorisé à geler les comptes en banque des personnes immigrées vivant au Royaume-Uni quand il y a des preuves que ces personnes sont en situation irrégulière.

  • 1

24 Etant donné que la loi de 2014 interdisait déjà aux banques d’ouvrir des comptes en banque à des immigrés clandestins, la loi de 2016 paraît s’intéresser principalement aux personnes dont les documents autorisant le séjour ont expiré. Là encore on peut s’interroger sur la compatibilité de ces dispositions avec l’article premier du premier protocole de la CESDH qui prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens »14.

25L’article 92 du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, modifié par la loi de 2014, expose les modalités selon lesquelles un demandeur peut faire un recours devant les juridictions britanniques lorsqu’il se trouve au Royaume-Uni, et celles selon lesquelles le recours n’est possible qu’après qu’il ait quitté le pays. En l’occurrence, un recours ne peut être effectué tant que le demandeur est au Royaume-Uni si le Secrétaire d’Etat a certifié que l’affaire est sans fondement au sens de l’article 94 de la loi de 2002. Par ailleurs, l’article 97A de la loi de 2002 interdit de former un recours en restant au Royaume-Uni si le Secrétaire d’Etat décide que l’expulsion de la personne est justifiée par la protection de la sécurité publique.

26La loi de 2014 a ajouté un article 94B à la loi de 2002. Ce dernier empêche aux personnes soumises à l’expulsion, principalement des criminels étrangers, de former un recours avant d’être expulsés. De ce fait, le recours n’est envisageable qu’à l’extérieur du Royaume-Uni. La loi de 2016 modifie l’article 94B. Elle étend le principe du « deport first, appeal later » à condition que l’expulsion provisoire ne cause pas de préjudices irréversibles et ne contrevienne pas aux droits de l’Homme. Avec le nouveau régime de 2016, une personne ne peut former un recours au Royaume-Uni que si sa demande d’asile ou sa requête fondées sur les violations des droits de l’Homme dont elle peut faire l’objet a été rejetée et que s’il y a un risque sérieux de préjudices irréversibles dans le cas où cette personne est expulsée vers un autre Etat.

27Cette nouvelle législation durcit fortement le système anglais d’immigration. Là encore on peut s’interroger sur sa compatibilité avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Par comparaison, la procédure du traitement accéléré de demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans l’arrêt I.M c. France (Requête n° 9152/09). Selon la Cour, la procédure prioritaire de demande d’asile française méconnaissait le droit à un recours effectif en l’absence de recours suspensif contre une décision de renvoi des demandeurs d’asiles avant la fin de l’examen de leur cas. La France fut condamnée pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 (interdiction de la torture), moins pour le principe même du traitement accéléré des demandes d’asiles que pour les défauts de la procédure mise en place (brièveté des délais de recours, difficultés matérielles et procédurales, etc).

28La Cour Européenne des Droits de l’Homme pourrait être toute aussi sévère concernant l’Immigration Act 2016.

29En premier lieu, et à la lecture de l’arrêt I.M c. France, la loi de 2016 pourrait être considérée violer l’article 13 de la CESDH combiné à l’article 3 concernant le droit à un recours effectif. En effet, l’accès à la justice des personnes en situation irrégulière ayant été expulsées est restreint. A l’extérieur du territoire, il peut être plus difficile de regrouper les preuves nécessaires à décharge et de respecter les délais. Aussi, outre la violation d’un droit au recours effectif, le Royaume-Uni pourrait être responsable indirectement d’actes de tortures ou de persécution à l’égard de personnes renvoyées dans des pays où elles encourent ce risque.

  • 15 Article 14, Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme

30En deuxième lieu, la loi de 2016 peut aussi entraver le droit à la vie privée et familiale15. Les familles risquent en effet d’être séparées pendant la durée du recours. Si le recours aboutit à un résultat positif, la loi de 2016 aura eu pour résultat de séparer de façon injustifiée le demandeur expulsé à l’étranger et sa famille restée au Royaume-Uni.

31En troisième lieu, l’Immigration Act 2016 peut être considéré contrevenir à l’article 2 du Protocole Additionnel à la Convention EDH relatif au droit à l’instruction. En effet, d’une situation où la personne expulsée est le seul parent d’un enfant scolarisé au Royaume-Uni, et que ce dernier n’a d’autres choix que d’accompagner le parent pour vivre à l’étranger jusqu’à ce que le recours soit effectué, résulterait une interruption significative de l’éducation de l’enfant. A contrario, cette pourrait aussi être considéré comme un risque sérieux de préjudices irréversibles rendant l’expulsion du parent impossible.

32Le gouvernement britannique a publié des explications s’agissant de la mise en œuvre de l’article 94B du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, ajouté par la loi de 2014, afin d’appliquer une ligne directrice commune. La section 2 de ce document expose les différents cas où l’article 94B ne peut être appliqué. Par exemple si l’affaire est jugée au titre de l’article 96 la loi de 2002, l’article 94B ne peut être utilisé puisque l’article 96 ne permet pas d’effectuer de recours. EN outre, les explications renseignent aussi sur ce qui est considéré comme un risque sérieux de préjudices irréversibles, à savoir, par exemple une situation où la personne est atteinte d’une grave maladie dont les traitements ne sont pas disponibles ou sont inaccessibles dans le pays de renvoi.

33Néanmoins, ces explications n’ont pas de force contraignante à l’égard des juges qui peuvent donc décider de s’en éloigner.

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34 Cette nouvelle législation britannique apparaît comme une réponse disproportionnée face à la situation des migrants. Les dispositions du texte apparaissent en contradiction directe avec plusieurs principes protégés par la Convention EDH. Pourtant, l’actualité conduit à penser que la situation risque de s’enliser. Les autorités Britanniques ont en effet proposé de financer un mur d’une hauteur de quatre mètres au point de passage principal entre l’Europe continentale et la Grande-Bretagne.

  • 16 Proecting Human Rights in the UK, the Conservatives’ Proposals for changing Britain’s Human Rights (…)

35Face à ces diverses initiatives, des recours seront sans doute introduits devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ce qui ne sera pas, en réaction, sans apporter de l’eau au moulin des nombreuses voix qui s’élèvent au Royaume-Uni pour abroger le Human Rights Act de 1998, loi par laquelle le Royaume-Uni intègre les principes de la Convention EDH dans son droit national. Le British Bill of Rights publié par les Conservateurs en 201416 introduit en ce sens des moyens supplémentaires du contrôle du parlement sur l’autorité judiciaire et remet au premier plan la tradition de suprématie parlementaire. Derrière la volonté de « rapatrier » la protection des droits de l’homme au Royaume-Uni s’affiche aussi clairement le souhait de s’affranchir de toute influence de la Cour de Strasbourg.

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36Immigration Act de 2016

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MIE et la CEDH..

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La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers : L’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction de principe ?

Gelblat, Antonin

Résumé

La Cour européenne des droits de l’Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Mais la portée symbolique de ces arrêts, et leur caractère infamant pour les autorités nationales, ne doit pas dissimuler le fait que la Cour se refuse à consacrer une interdiction de principe de cette pratique. Toutefois, la juridiction strasbourgeoise cherche tout de même à durcir globalement les conditions qu’elles imposent aux États pour que ces derniers soient autorisés à y recourir.

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Texte intégral

  • 1 Merci à Elsa B., Benjamin F. et Serge S. pour leur aide précieuse. L’auteur demeure seul responsabl (…)
  • 2 CEDH, 5ème section, 19 janvier 2012, Popov c/ France, Req. n° 39472/07 & 39474/07. Voir : Hervieu N (…)
  • 3 La Cour utilise plutôt l’expression d’étranger mineur accompagné mais il apparait préférable de men (…)
  • 4 Voir à ce sujet, la lettre adressée par le candidat François Hollande à certaines associations de d (…)

1Par cinq arrêts en date du 12 juillet 20161, la Cour européenne des droits de l’Homme vient, quatre ans après une première condamnation2, infliger un nouveau désaveu cinglant à la politique française de rétention des mineurs étrangers accompagnant leur famille en centre de rétention3. Et ce d’autant plus que la fin de la rétention des mineurs était une promesse de campagne du Président de la République4. La France se voit ainsi condamnée au titre de l’article 3 qui prohibe les traitements inhumains et dégradants (dans les cinq arrêts), de l’article 5 qui proclame le droit à la liberté et à la sureté (dans quatre d’entre eux) et de l’article 8 qui consacre le droit à une vie familiale normale (dans trois des cinq décisions). Pourtant, le principe même de la rétention n’est pas interdit, la Cour semblant plutôt opter pour une stratégie visant à dresser un maximum d’obstacles dans le but de dissuader les autorités nationales de recourir à une telle pratique. Dès lors, elle opte pour une démarche casuistique qui nécessite de retracer précisément les différentes procédures dont les requérants ont fait l’objet dans ces cinq affaires ; notamment les traitements juridictionnels internes qui vont conditionner les solutions auxquelles parvient la Cour.

2Les requêtes, introduites entre novembre 2011 et décembre 2014 concernaient toutes la rétention, dans l’attente d’un éloignement ou d’une réadmission (suite au refus d’une demande d’asile déposée en France), de mineurs étrangers accompagnant leurs parents.

  • 5 En vertu de l’article 39 du règlement de la Cour : « La chambre ou, le cas échéant, le président de (…)

3– Dans la première affaire R.M. c/ France (§ 14 à 25) : Les requérants, ressortissants russes d’origine tchétchène, arrivent en France en 2008 et ont un enfant en 2010. Ils firent l’objet, d’un refus de séjour assorti d’une OQTF en 2011. Interpellés le 23 mai de la même année, les requérants, dont le mineur furent placés en CRA. Ils déposèrent alors une demande de mesures provisoires devant la CEDH5 qui indiqua deux jours plus tard au Gouvernement français qu’il était souhaitable que celui-ci n’expulse pas les requérants pour la durée de la procédure devant la Cour. Finalement, la rétention dura au moins une semaine.

  • 6 Au motif que le placement en rétention n’entre pas dans le cadre du référé-suspension et fait l’obj (…)
  • 7 Le juge administratif conclue à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant au risque que les (…)
  • 8 Voir à ce sujet : Hervieu Nicolas & Slama Serge, « Enfants en rétention : une tragédie franco-europ (…)
  • 9 Ils demeurèrent toutefois sur le territoire français en raison de l’état de santé du mineur.

4– Dans la seconde affaire A.B. c/ France (§ 6 à 18), les requérants, arméniens, arrivent en France en 2009 et font, l’objet d’un refus de séjour assortie d’une OQTF en 2011. Placés en rétention en février 2012, ils contestèrent la légalité de cet arrêté de placement et introduisirent parallèlement un référé-suspension. Le Tribunal administratif de Toulouse rejeta tant la requête en référé6 que la requête en annulation7. Saisi d’une demande de prolongation de la rétention par le Préfet, le JLD, suivi en cela par la Cour d’appel de Toulouse, rejeta le moyen fondé sur l’incompatibilité des conditions de rétention avec la présence d’un enfant mineur. Selon eux, « il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’interférer dans la gestion des centres de rétention administrative ». En mars 2012, après avoir échoué à obtenir de la CEDH la suspension de la mesure de placement8, les requérants furent libérés, mais seulement après qu’ils eurent accepter la procédure de retour volontaire en Arménie9. Finalement, par deux arrêts du 15 novembre 2012, la CAA de Bordeaux annula les décisions de placement au motif que le juge de première instance n’avait pas recherché, « au regard de la présence de l’enfant, si une mesure moins coercitive que la rétention était possible pour la durée nécessairement brève de la procédure d’éloignement ».

  • 10 . Il réfutait l’atteinte à une vie familiale normale au motif que « le préfet n’a pas commis d’erre (…)
  • 11 Au motif que le prochain éloignement était organisé, que le centre était habilité à recevoir des fa (…)

5– Dans la troisième affaire, A.M. c/ France (§ 6 à 20), il s’agissait d’une requérante d’origine tchétchène, mère d’une première fille à son arrivée en France en octobre 2011 puis d’une deuxième deux mois plus tard. Elle déposa une demande d’asile et bénéficia d’abord d’un hébergement d’urgence. En janvier 2012, elle fit l’objet, en application du règlement « Dublin II », d’un arrêté préfectoral de réadmission vers la Pologne. Après rejet de sa demande d’annulation, elle fut interpellée avec ses filles et placée en rétention le 18 avril 2012. Le 20, le Tribunal Administratif de Nancy refusa d’annuler le placement en rétention10. Le lendemain, le JLD, suivi par le Président de la Cour d’appel de Metz, autorisa la prolongation préfectorale de la rétention pour une durée de 20 jours11. Le 24 avril, la requérante introduisit et obtint une demande de suspension de la décision de placement par la Cour Européenne qui indiqua au gouvernement français qu’il était souhaitable de trouver une alternative à la rétention. Le préfet s’exécuta en assignant la requérante à résidence. Finalement, elle quitta le CRA le lendemain.

  • 12 Cette requête a fait l’objet d’une tierce intervention de la part du Défenseur des droits matériali (…)
  • 13 En raison de l’état psychiatrique de la requérante.
  • 14 Il allait jusqu’à considérer que, « par la rétention critiquée, le mineur n’a été soumis à aucune t (…)

6– La quatrième affaire R.K. c/ France12 (§11 à 25) concerne également des ressortissants russes d’origine tchétchènes, arrivés en France en 2010 pour obtenir l’asile. Ils furent placés en rétention en vue de l’exécution d’une procédure de réadmission vers la Pologne finalement abandonnée13 ce qui entraina la remise en liberté de la famille. Le 28 septembre 2012, ils firent l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF dont la légalité fut confirmée en première instance puis en appel. Leur enfant naquit en novembre 2013, alors que les requérants sollicitaient, sans succès, le réexamen de leur demande d’asile. Ils furent ensuite assignés à résidence entre le 12 mai et le 15 octobre 2014, date à laquelle ils furent conduit à l’aéroport mais refusèrent d’embarquer. Considérant ce refus comme une volonté de se soustraire à l’éloignement, le préfet abrogea l’assignation à résidence dont ils faisaient jusqu’ici l’objet et ordonna le placement en rétention que le TA de Toulouse refusa d’annuler. Le 17 octobre, les requérants demandèrent à la CEDH la suspension de la mesure de placement. La Cour indiqua le lendemain qu’il était souhaitable de ne pas éloigner les requérants vers la Russie pour le temps de la procédure et précisa que cette décision était justifiée au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour ayant conduit à une première condamnation de la France. Le même jour, le JLD validait la prolongation préfectorale de la rétention pour une durée de 20 jours et refusait de se prononcer sur les conditions de rétention au nom de la séparation des pouvoirs. Sa compatibilité avec la CESDH ayant « nécessairement été abordée par le juge administratif ». Le premier Président de la Cour d’appel de Toulouse confirma cette décision le lendemain14. L’application de la mesure provisoire indiquée par la CEDH fut finalement mise en œuvre par le Préfet quatre jours plus tard qui abrogea le placement en rétention au profit d’une nouvelle assignation à résidence.

  • 15 Au sujet de laquelle des observations avaient été émises par plusieurs associations de défense des (…)
  • 16 Il considérait que l’assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique « ne pe (…)

7– La cinquième & dernière affaire R.C & V.C. c/ France15 (§7 à 18) concernait une requérante arrivée en France en 2012 et placée en détention préventives relativement à diverses infractions pénales en octobre de la même année. Son enfant naquit au centre de détention deux mois plus tard. Elle fut condamnée en novembre 2014 à trois ans d’emprisonnement et à une peine d’interdiction du territoire français de 10 ans. Un mois plus tard, elle fit l’objet d’un arrêté de placement en rétention dont la légalité fut confirmée par le TA de Toulouse et son prolongement validé par le JLD et le premier président de la Cour d’appel de Toulouse16 . La CEDH fut alors saisie d’une demande de suspension de l’arrêté de placement qu’elle accueillit en demandant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires « pour s’assurer que la détention de la requérante et de son enfant, si elle se poursuit, est compatible avec les critères posés dans l’arrêt Popov c. France ». En conséquence, le préfet mit fin par arrêté à la rétention de la requérante et l’assigna à résidence. Mais plutôt que de l’assigner dans sa famille à Marseille, elle fut installée dans un hôtel toulousain puis, finalement, éloignée vers la Roumanie le 20 décembre 2014.

8Au vu de la jurisprudence antérieure de la Cour et des mesures provisoires qu’elle avait été amenée à prononcer relativement à ces affaires, c’est peu dire que ces décisions étaient attendues, voire annoncées. Si certains arrêts (1ère et 4ème affaires) traitent également du risque de mauvais traitement « par ricochet » qu’ils pourraient subir dans leur pays d’origine si la mesure d’éloignement était mise à exécution, le présent commentaire se concentrera sur la question du placement en rétention des mineurs étrangers et de leurs familles au regard du mauvais traitement qu’il est susceptible d’infliger (1°), de l’atteinte au droit à la liberté, à la sureté qu’il peut provoquer (2°) et de la perturbation du droit à mener une vie familiale normale qu’il entraine (3°).

9La juridiction strasbourgeoise commence par réaffirmer sa position de principe selon laquelle la rétention des mineurs accompagnés n’est pas en tant que telle inconventionnelle (A) avant de rehausser le niveau d’exigence nécessaire pour que les conditions de rétention d’un mineur ne soient pas constitutives d’un mauvais traitement (B).

A – Le refus de consacrer une interdiction de principe de la rétention des mineurs

  • 17 Les requérants s’étaient concentrés sur le mauvais traitement du mineur puisque dans l’arrêt Popov (…)

10Les requérants alléguaient de ce que les conditions de rétentions dans les CRA de Toulouse-Cornebarrieu (affaire 1,2, 4 et 5) et de Metz-Queuleu (affaire 3), s’agissant spécifiquement de mineurs étrangers accompagnés, étaient constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 CESDH17. Avant d’examiner le raisonnement de la Cour, il faut noter qu’elle a dû, dans la seconde affaire, écarter une exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. La Cour considère que l’annulation de l’arrêté de placement par la juridiction administrative, si elle peut s’apparenter à un constat de violation des articles 5 et 8, ne reconnait ni ne répare la violation de l’article 3.

11Pour répondre au fond, la Cour commence par rappeler sa jurisprudence la plus classique selon laquelle la violation de l’article 3 implique que le traitement en cause dépasse un certain seuil de gravité dont l’appréciation s’effectue in concreto. Le rappel de cette position jurisprudentielle permet à la Cour de justifier, fusse implicitement, son refus de consacrer une interdiction de principe du placement en rétention de cette catégorie de mineurs. Elle rappelle à ce titre qu’elle a par le passé pu conclure à la conformité de ce type de rétention aux regards des exigences fondées sur l’article 3 CESDH18. On peut alors penser que ces cinq arrêts, tous rendu par la cinquième section, visent sans doute à mettre fin à la divergence jurisprudentielle qui semblait exister au sein de la Cour, la seconde section ayant pu paraitre plus favorable à une interdiction de principe19.

  • 20 Déjà, les observateurs les plus avisés distinguaient les critères personnel (tenant à l’âge), tempo (…)

12Une fois ce premier point réglé, la Cour rappelle la manière dont elle procède pour évaluer la conformité des conditions de rétention de ces mineurs au regard de l’article 3 CESDH. Or, la Cour systématise ici pour la première fois les facteurs qu’elle entend prendre en compte pour apprécier si le traitement en question atteint le seuil de gravité emportant violation de l’article 3. La Cour précise qu’elle peut être amenée à conclure à la violation de l’article 3 « en raison de la conjonction de trois facteurs : le bas âge des enfants, la durée de leur rétention et le caractère inadapté des locaux concernés à la présence d’enfants » (respectivement § 70, §109, §46, §66 et § 34)20.

B – Le renforcement des exigences tenant aux conditions de rétentions des mineurs

13C’est relativement au dernier facteur, tenant à l’adaptation des locaux à la présence d’enfants, que l’application par la Cour aux cas d’espèce fournit le plus d’enseignements. En effet ici, et à la différence de l’arrêt Popov, les conditions matérielles de rétention stricto sensu ne posait pas de problème. Si la Cour ne s’estime toujours pas liée par l’« habilitation à recevoir des familles » (délivré en vertu d’un arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-3 du CESEDA21) et vérifie elle-même les conditions de détention, elle note que tant le CRA de Toulouse que celui de Metz sont adaptés à la présence d’enfants. Elle appuie cette conclusion sur la réunion de trois critères : la séparation des familles et des autres retenus, la fourniture d’équipements spéciaux au sein des chambres et la mise à disposition d’un matériel de puériculture adapté (resp. §73, §112, §49, §69, §37).

14Pour autant, la Cour ne conclut pas à la conventionalité de la détention et c’est en cela qu’elle manifeste sa volonté d’empêcher, autant que possible, le recours par les autorités françaises à la rétention de ces mineurs et de leurs familles. S’agissant du centre de Toulouse-Cornebarrieu, c’est sa construction « en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont d’ailleurs conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » » qui retient l’attention de la Cour. S’agissant du centre de Metz-Queuleu, c’est l’absence de véritable séparation « entre la cour intérieure de la zone famille et la zone « hommes » » à laquelle s’ajoute « l’environnement sonore relativement anxiogène » causé par « les appels diffusés toute la journée au moyen de haut-parleurs au volume sonore élevé » qui l’interpelle (resp. §74, §113, §50, §70, §38).

15Pour la Cour, ces éléments « bien que nécessairement sources importantes de stress et d’angoisse pour un enfant en bas âge » ne suffisent pas à eux seuls à atteindre le seuil de gravité emportant violation de l’article 3. Toutefois, elle se déclare convaincue « en revanche, qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge, dépassant le seuil de gravité » constitutif d’un mauvais traitement (resp. §75, §114, §51, §71, §39). In fine, ces éléments particuliers viennent durcir « par ricochet » l’appréciation des deux autres critères. La Cour juge, dans ces conditions, excessive la détention qui dépasse une semaine s’agissant d’enfants âgés de 4 mois à 7 ans et conclut à la violation de l’article 3 dans les cinq décisions (resp. §76, §115, §52, §72, § 40).

16Si l’on peut se réjouir de la solution retenue au fond, on peut également regretter le chemin emprunté pour y parvenir. La Cour donne en effet l’impression de préférer sanctionner ce type de rétention en retenant des éléments factuels accessoires plutôt que d’oser affirmer clairement une position de principe en faveur de son interdiction. En outre, le raisonnement complexe et casuistique auquel s’adonne la juridiction européenne ne favorise pas la lisibilité et la prévisibilité de sa jurisprudence.

17S’agissant de mineurs accompagnant leurs parents, le cadre juridique de la rétention est conventionnel si, et seulement si, les autorités nationales ont préalablement recherché des solutions alternatives pour la famille (A) et que les recours ouverts contre la rétention des parents permettent un d’assurer « par ricochet » un recours effectif contre la rétention des enfants (B).

A – La réaffirmation de l’obligation de rechercher des mesures alternatives à la rétention des mineurs accompagnés

18La Cour rappelle ici sa position selon laquelle « pour qu’une détention se concilie avec l’article 5 § 1 f) de la Convention, il suffit qu’une procédure d’expulsion soit en cours et que celle-ci soit effectuée aux fins de son application ». La Cour n’entend donc pas, en principe, contrôler la conformité de la mesure d’expulsion au regard du droit interne ou son caractère proportionné au but poursuivi. Toutefois, elle entend prendre en compte la situation particulière de la personne retenue. Dès lors, par exception, s’agissant d’un enfant, la privation de liberté « doit être nécessaire pour atteindre le but poursuivi, à savoir pour assurer l’expulsion de la famille » (§83, §120, §64, §82, §52). La Cour réaffirme ainsi clairement que la rétention n’est conventionnelle « qu’à la condition que les autorités internes établissent qu’elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu’aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en œuvre » (§86, §123, §67, §85, §55).

19Appliquant ce principe aux espèces, la Cour conclut à la violation de l’article 5§1 dans trois cas sur cinq. Dans la première affaire, la France est condamnée pour ne pas avoir recherché de solution alternative (§87). Elle conclut à l’identique dans la seconde affaire en soulignant que, « tout en ayant égard aux motifs figurant dans la décision préfectorale de placement en rétention », la Cour estime « ne pas avoir d’éléments suffisants pour se persuader que les autorités internes ont effectivement recherché si le placement en rétention administrative de la famille était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer » (§124). Il en va de même dans la quatrième affaire, la Cour juge d’ailleurs qu’en l’espèce, le refus des requérants d’embarquer pour la Russie, n’est pas, à elle seule, suffisante pour « caractériser un risque de fuite tel que le placement en rétention s’imposait » et ce, d’autant qu’ils avaient jusqu’ici respecter scrupuleusement leur mesure d’assignation à résidence. Elle conclut donc à la violation de l’article 5§1 (§86). A contrario, dans les troisième et cinquième affaires, la Cour juge établie cette recherche infructueuse de mesures alternatives eu égard à la motivation des arrêtés préfectoraux qui justifient le placement par la conjonction de plusieurs facteurs, « dont le refus de la première requérante de se mettre en relation avec le service de la police aux frontières afin d’organiser son départ, l’absence de document d’identité et le caractère précaire de son logement », dans la troisième affaire (§68), et « la condamnation pénale de la requérante pour des faits graves, sa volonté affichée de ne pas retourner dans son pays d’origine et son absence d’adresse connue » dans la cinquième (§56). En conséquence, dans ces deux affaires, la Cour estime que les autorités internes ont bien, au vu des circonstances, « recherché de façon effective si le placement en rétention administrative de la famille était une mesure de dernier ressort à laquelle aucune autre moins coercitive ne pouvait se substituer ».

20En concluant à la violation de l’article 5§1 dans trois des cinq affaires, la Cour confirme que la mise en œuvre de mesures alternatives à la rétention (à savoir l’assignation à résidence sous surveillance électronique22) est bien une obligation de moyens. Mais pour s’assurer de son respect, la Cour semble se borner à vérifier l’existence d’une motivation suffisante de l’arrêté préfectoral.

B – L’assouplissement de l’obligation d’assurer le droit au recours des mineurs accompagnés

  • 23 Article L. 551-1 du CESEDA. Cette durée sera ramenée à 2 jours (la durée retenue antérieurement à l (…)
  • 24 Article L. 552-7 CESEDA. Cette durée sera ramenée, concernant la seconde prolongation seulement, à (…)
  • 25 L’article L. 511-4, 1° du CESEDA prévoit que l’OQTF ne peut pas concerner le mineur étranger.

21Le droit français prévoit deux types de contrôle juridictionnel du placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’arrêté préfectoral de placement, d’une durée maximum de cinq jours, peut-être contestée devant le juge administratif23. Au-delà, le JLD peut, sur saisine du Préfet, prolonger, par deux fois, cette rétention pour une durée de vingt jours24. Mais il interdit dans le même temps l’éloignement forcé des mineurs25. Par conséquent, ces derniers ne sont « accueillis » en CRA qu’en qualité d’« accompagnants » de leurs parents qui eux font l’objet d’une mesure d’expulsion. Se pose dès lors la question des voies de recours ouvertes contre la rétention des mineurs étrangers accompagnés. Dans l’arrêt Popov, cette situation avait conduit la Cour à conclure à une violation du droit au recours prévu par l’article 5§4 de la CESDH. Selon elle, le droit français conduisait à ce que « les enfants « accompagnant » leurs parents tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leurs parents. En effet, les enfants n’ont pas, en l’espèce, fait l’objet d’un arrêté préfectoral prévoyant leur expulsion que ceux-ci auraient pu contester devant les juridictions. De même, ils n’ont pas non plus fait l’objet d’un arrêté prévoyant leur placement en rétention administrative et le JLD n’a ainsi pas pu se prononcer sur la légalité de leur présence au centre de rétention administrative » (§124). La Cour semblait condamner le principe même de ce « vide juridique ». Mais dans les cinq décisions commentées, la Cour semble dorénavant s’en accommoder plus facilement et acter une évolution des jurisprudences internes en la matière. La Cour semble sensible à l’argument du Gouvernement selon lequel, les voies de recours qui s’offraient aux parents permettaient nécessairement aux juges internes de s’assurer « par ricochet » de la conventionalité de la situation de l’enfant. Elle l’admet, mais seulement si ce recours parental par ricochet rempli deux conditions cumulatives. Les juges internes doivent d’abord prendre en compte la situation particulière de l’enfant pour apprécier la conventionalité de sa rétention. Ils doivent ensuite contrôler le respect par le Gouvernement de son obligation de rechercher des mesures alternatives à la rétention. Dès lors, et en attendant l’entrée en vigueur de la loi du 07 mars 2016, la Cour valide le fait que la base légale de la rétention des mineurs réside dans le « consentement » des parents qui apparait pourtant fortement contraint. Les enfants n’ont donc pas à faire l’objet d’une mesure de police administrative spécifique et motivée alors même qu’il s’agit d’une privation de liberté.

22Dans les deux premières affaires, la Cour juge que les deux conditions manquent et conclut en conséquence à la violation de l’article 5§4 (resp. §91 & §136-137). Dans la quatrième affaire, une seule des deux conditions cumulatives est remplie. Si les juges ont bien pris en compte la situation du mineur, ils n’ont pas vérifié que le Préfet a bien cherché à mettre en œuvre des mesures alternatives et n’ont donc pas, aux yeux de la Cour, garanti un recours effectif au mineur (§94). Par contre dans les troisième et cinquième affaires, elle estime que les juges internes ont bien pris en compte ces deux conditions et conclut au respect du droit au recours. La diversité des solutions retenues indique donc que la juridiction strasbourgeoise, si elle prend acte d’une évolution de la jurisprudence interne, entend montrer la voie à suivre pour que cette dernière permette véritablement d’assurer ce qu’elle considère être un droit au recours effectif du mineur étranger qui suit ses parents en rétention. Ce faisant, la Cour épargne sans doute au législateur français une modification des textes en vigueur alors qu’elle semblait pourtant en déplorer les lacunes en 2012. C’est donc au juge, et non au législateur, d’assurer lui-même le droit au recours de ces mineurs dans le cadre des procédures déjà ouvertes contre le placement en rétention des parents.

23La Cour offre dans ces cinq arrêts une grille de lecture formalisée de la proportionnalité du placement en rétention au regard de la perturbation qu’il entraine dans le droit du mineur à mener une vie familiale normale (A) et en fait une première application (B).

A – La formalisation des conditions d’une rétention proportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant

  • 26 Il opérait un revirement jurisprudentiel par rapport à l’arrêt Muskhadzhiyeva qui considérait que s (…)
  • 27 Sauf dans la première affaire pour laquelle la Cour considère que le grief est irrecevable puisqu’i (…)
  • 28 Dumortier Thomas, « L’intérêt de l’enfant : les ambivalences d’une notion « protectrice« * », in Jour (…)
  • 29 Il est ici possible de distinguer à nouveau un critère personnel tenant au risque, un critère matér (…)

24L’apport majeur de l’arrêt Popov venait de sa reconnaissance de ce qu’un mineur, même accompagné, voyait sa vie familiale bouleversée par un placement en rétention26. La CEDH affirmait à l’occasion que « l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut se limiter à maintenir l’unité familiale mais que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale » (§ 147). Dès lors, la rétention de la famille s’analyse nécessairement pour un mineur comme une ingérence dans son droit à mener une vie familiale normale. Reste à savoir si celle-ci est prévue, poursuit un but légitime et lui est proportionnée. La juridiction strasbourgeoise considère la première condition pourvue par l’article L. 554-1 du CESEDA et assimile la situation des mineurs à celle de leurs parents. Concernant la seconde condition, la Cour réaffirme que la lutte contre l’immigration clandestine constitue à ses yeux un « but légitime ». Mais c’est bien évidemment la dernière condition qui fait l’objet de toute son attention27. Elle qui rappelle à cet égard que « lorsqu’il s’agit de familles, les autorités doivent, dans leur évaluation de la proportionnalité, tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant » (§151, §92, §112, §78). La notion d’intérêt de l’enfant est ainsi intégrée comme composante du droit au respect d’une vie familiale normale28. La Cour synthétise alors, en se fondant sur l’arrêt Popov, les conditions que doit remplir une mesure de rétention pour que, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’ingérence dans la vie familiale soit proportionnée au but poursuivi. Il s’agit du risque particulier de fuite nécessitant la détention, de la recherche d’alternative à la détention et de la mise en œuvre rapide de la mesure d’expulsion pour limiter le temps d’enfermement29.

B – Le contrôle des conditions d’une rétention proportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant

25Son appréciation varie alors en fonction des espèces. Dans les deuxième et quatrième affaires, ce sont l’ensemble des conditions précitées qui font défaut selon la Cour, qui conclut donc à la violation de l’article 8. Dans l’arrêt A.B, s’agissant des deux premières conditions tenant au risque de fuite et à la recherche d’alternative, le juge européen s’appuie sur la décision du juge administratif ayant annulé l’arrêté préfectorale dont la motivation fondait pourtant la défense du Gouvernement. Quant à l’exigence de célérité, elle est insatisfaite car « les requérants furent maintenus en rétention pendant dix-huit jours sans qu’aucun vol ne soit organisé et sans que des laissez-passer consulaires ne soient obtenus » (§155). Dans l’arrêt R.K., la Cour précise que le refus d’embarquer ne suffit pas à caractériser le risque de fuite car « l’absence de volonté des requérants d’être expulsés du territoire français » ne suffit pas à établir à lui seul « leur volonté de se soustraire aux autorités » et des mesures alternatives auraient donc dû être recherchée (§115)30. En outre, pour juger du non-respect de la dernière condition, la CEDH se fonde sur le fait que les autorités n’ont remis en liberté les requérants que quatre jours après que, saisit d’une demande de mesures provisoires, elle ait elle-même indiqué son « souhait » que ne soient pas éloignés les requérants (§116). Dans les troisième et cinquième affaires au contraire, les conditions lui apparaissent toutes réunies. La Cour « estime ne pas pouvoir remettre en cause l’appréciation portée par les autorités nationales » sur les deux premières conditions (resp. §95 et §81). Dans l’affaire R.C., elle s’appuie notamment sur l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant confirmé qu’il s’agissait de la seule mesure à même de prévenir le risque de fuite. Elle estime qu’elles ont toutes deux satisfait à l’exigence de célérité, en prévoyant, dans l’affaire A.M., un vol pour le lendemain de la détention, dans lequel la requérante a refusé d’embarquer (la durée lui est donc imputable) et, dans l’affaire R.C. en sollicitant, dès le lendemain, un laissez-passer consulaire (la durée est donc imputable aux autorités roumaines qui n’ont pas souhaité intervenir dans la procédure). Le juge strasbourgeois conclut donc au respect de l’article 8 dans les deux cas. Dès lors, on ne sait si ces exigences, dont la formalisation constitue un des apports de ces arrêts, sont alternatives ou cumulatives pour que soit proportionnée l’ingérence dans la vie familiale normale que constitue la rétention.

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  • 31 La Cour relève à plusieurs reprises que la France fait partie des rares pays européens qui recourt (…)
  • 32 La France vient d’ailleurs d’asseoir un peu plus cette pratique avec la loi n° 2016-274 du 07 mars (…)
  • 33 Le Défenseur des droits, dans un communiqué de presse daté du jour de ces décisions, indique : « qu (…)
  • 34 Rodier Claire, « L’arrêt Popov : un répit et une étape », in Plein droit, n°92, 2012, p. 25-26.

26Malgré quelques hésitations, il apparait que globalement, et à défaut d’une interdiction de principe, la Cour tente bien de durcir les conditions du recours national à la rétention des mineurs étrangers accompagnés, conçue comme une mesure exceptionnelle, de dernier ressort. C’est implicitement, mais clairement, la politique française de recours systématique à la rétention qui est visée et fait ici l’objet du courroux strasbourgeois. On peut considérer cette jurisprudence comme reflétant une stratégie visant à contraindre la France de se doter des moyens de sa politique31, plutôt que de lui intimer frontalement d’en changer. La juridiction vise l’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction juridique du placement en rétention des mineurs accompagnés32. Suivant cette dernière option, elle s’engagerait dans un rapport de force qu’elle peut considérer comme lui étant défavorable. Surtout, la Cour parvient tout de même à assurer un retentissement important à ces cinq arrêts qui condamnent tous la France sur le fondement infamant d’une violation de l’article 333. Néanmoins, le choix d’une telle stratégie contraint, en retour, le juge strasbourgeois à s’exposer à la critique des défenseurs des droits de l’Homme. L’arrêt Popov avait en effet pu être perçu, par certains d’entre eux, à la fois comme « un répit et une étape »34. Dès lors, ces arrêts apporteront sans doute, compte-tenu de leur portée symbolique, un nouveau répit. Mais il est plus difficile d’y voir une nouvelle étape vers la disparition pure et simple du recours à la rétention des mineurs étrangers, puisque ces cinq arrêts paraissent, in fine, compenser de discrets reculs par de timides avancées.

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27Cour EDH, 5e section, 12 juillet 2016, R.M. et autres c. France, Req. n°33201/11

28Cour EDH, 5e section, 12 juillet 2016, A.B. et autres c. France, Req. n° 11593/12

29Cour EDH, 5e section, 12 juillet 2016, A.M. c. France, Req. n° 56324/13

30Cour EDH, 5e section, 12 juillet 2016, R.K. et autres c. France, Req. n° 68264/14

31Cour EDH, 5e section, 12 juillet 2016, R.C. et V.C. c. France, Req. n°76491/14

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Notes

1 Merci à Elsa B., Benjamin F. et Serge S. pour leur aide précieuse. L’auteur demeure seul responsable des erreurs, omissions et opinions exprimées ici.

2 CEDH, 5ème section, 19 janvier 2012, Popov c/ France, Req. n° 39472/07 & 39474/07. Voir : Hervieu Nicolas, « Confirmations, novations, et incertitudes conventionnelles sur la détention de famille d’étrangers accompagnés d’enfants » in Lettres « Actualités Droits-Libertés » du Credof, 22 janvier 2012  & Slama Serge, « Rétention des enfants étrangers : Un désaveu cinglant pour les juridictions françaises’, in Recueil Dalloz, n°13, 2012, p. 864 et « Voici venu le temps d’en finir avec la rétention arbitraire des enfants (à propos de l’arrêt Popov) », in AJ Pénal,n°5, 2012, p. 281-285, Valette Marie-Françoise, « La fin du placement en rétention administrative des familles accompagnées d’enfant ? », in LPA, n°43, 29 février 2012, p. 5.

3 La Cour utilise plutôt l’expression d’étranger mineur accompagné mais il apparait préférable de mentionner les mineurs étrangers accompagnés, conformément même à la jurisprudence de la Cour qui juge que : « la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». CEDH, 1ère sect., 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03, §55 (s’agissant d’un mineur étranger isolé cette fois).

4 Voir à ce sujet, la lettre adressée par le candidat François Hollande à certaines associations de défense des droits de l’Homme en date du 20 février 2012 dans laquelle il manifeste sa volonté « de mettre fin dès mai 2012 à la rétention des enfants, et donc des familles avec enfants ».

5 En vertu de l’article 39 du règlement de la Cour : « La chambre ou, le cas échéant, le président de la section ou un juge de permanence désigné conformément au paragraphe 4 du présent article peuvent, soit à la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d’office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’ils estiment devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ».

6 Au motif que le placement en rétention n’entre pas dans le cadre du référé-suspension et fait l’objet d’une procédure spécifique.

7 Le juge administratif conclue à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant au risque que les requérants se soustraient à la mesure d’éloignement dont ils faisaient l’objet et rejette, comme inopérant, le moyen fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant.

8 Voir à ce sujet : Hervieu Nicolas & Slama Serge, « Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes », in Combats pour les droits de l’Homme (CPDH), [En ligne], publié le 06 mars 2012, consulté le 18 juillet 2016.

9 Ils demeurèrent toutefois sur le territoire français en raison de l’état de santé du mineur.

10 . Il réfutait l’atteinte à une vie familiale normale au motif que « le préfet n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que la requérante ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes justifiant son assignation à résidence au lieu d’un placement en rétention, nonobstant le fait qu’elle ait deux enfants en bas âge ». Pour réfuter le mauvais traitement, il relevait que le centre était habilité à recevoir des familles et considère que la requérante, par son refus d’embarquer, a elle-même allongée la durée de la rétention.

11 Au motif que le prochain éloignement était organisé, que le centre était habilité à recevoir des familles, et que la requérante, faute de pièce d’identité, n’offrait pas de garantie de représentation suffisante

12 Cette requête a fait l’objet d’une tierce intervention de la part du Défenseur des droits matérialisée par la décision MDE 2015-035 du 16 février 2015

13 En raison de l’état psychiatrique de la requérante.

14 Il allait jusqu’à considérer que, « par la rétention critiquée, le mineur n’a été soumis à aucune torture ou traitement dégradant ; au regard de l’infraction commise par son père, il a été au contraire protégé, sa vie privée et familiale a été respectée et enfin sa sûreté et sa liberté ont été assurés ».

15 Au sujet de laquelle des observations avaient été émises par plusieurs associations de défense des droits des étrangers (GISTI, ADDE, LDH) en vertu de l’article 36§2 de la Convention,

16 Il considérait que l’assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique « ne permettrait pas d’empêcher le risque de fuite, ni de garantir sa présence à tous les actes de la procédure, alors dans ce cas précis, ces mesures, quelles qu’en soient leurs modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités ».

17 Les requérants s’étaient concentrés sur le mauvais traitement du mineur puisque dans l’arrêt Popov la Cour avait jugé que si, pour les parents, le fait d’être retenu « avec leurs enfants dans un centre collectif a pu créer un sentiment d’impuissance et causer angoisse et frustration », néanmoins, « le fait qu’ils n’étaient pas séparés d’eux durant la période de rétention a dû apaiser quelque peu ce sentiment » (§ 105). Une telle position est à l’origine de l’opinion partiellement dissidente de la juge Power-Forde qui accompagne l’arrêt Popov.

18 La Cour mentionne deux décisions : CEDH, 1ère sect., 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n°13178/03 & CEDH, Rahimi c. Grèce, no 8687/08, 5 avril 2011. Voir : Hervieu Nicolas, « Obligations conventionnelles de protection des mineurs migrants non accompagnés », in Lettres « Actualités Droits-Libertés du Credof, 6 avril 2011.

19 Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09. Voir : Hervieu Nicolas, « Cour européenne des droits de l’Homme : Arrêts et décisions signalés en bref », in Lettres « Actualités Droits-Libertés du Credof, 27 décembre 2011 et surtout Hervieu Nicolas, « Confirmations, novations, et incertitudes… », op. cit

20 Déjà, les observateurs les plus avisés distinguaient les critères personnel (tenant à l’âge), temporel (tenant à la durée de la rétention) et matériel (tenant à l’adaptation des locaux à la présence d’enfants). Voir encore : Hervieu Nicolas, « Confirmations, novations, et incertitudes… », op. cit.

21 Article 2 de l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacé par l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

22 Au moment de la publication de la circulaire du 06 juillet 2012, le ministère de l’intérieur précisait dans un communiqué de presse que l’assignation est « moins coercitive, plus humaine et respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant » que la rétention. Voir Henry Michel, « Rétention des enfants, l’exception », in Libération, [En ligne], publié le 06 juillet 2012, consulté le 18 juillet 2016. Pour les défenseurs des droits de l’Homme, le passage de la cathode rétensive à l’anode assignative constituera un progrès somme toute limité.

23 Article L. 551-1 du CESEDA. Cette durée sera ramenée à 2 jours (la durée retenue antérieurement à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité) par la loi n° 2016-274 du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France.

24 Article L. 552-7 CESEDA. Cette durée sera ramenée, concernant la seconde prolongation seulement, à une durée de 15 jours par la loi n° 2016-274 du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. On passe donc de 32 jours maximum de rétention avant 2011 à 45 après qui seront ramené à 37 en novembre 2016. Ainsi, le partage des compétences semble claire : « le juge administratif – seul compétent pour prononcer « l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif [ou] leurs agents » – connaît des recours en annulation dirigés contre les décisions de maintien en rétention et de placement en zone d’attente, tandis que le juge judiciaire – « gardien de la liberté individuelle » – contrôle la durée, les conditions et les modalités de la rétention administrative et du maintien en zone d’attente ». Mais, dans les faits, cette situation ne va pas sans poser problème. Voir : Julien-Laferrière François, « La délimitation des compétences de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire en matière de rétention administrative et de maintien en zone d’attente », in Revue critique de droit international privé, 2002, p. 255 & s’agissant seulement des zones d’attentes dont le régime est très proche : Pouly Christophe, « Le juge des libertés, une garantie de façade », Plein droit, n°94, octobre 2012, p. 40-43.

25 L’article L. 511-4, 1° du CESEDA prévoit que l’OQTF ne peut pas concerner le mineur étranger.

26 Il opérait un revirement jurisprudentiel par rapport à l’arrêt Muskhadzhiyeva qui considérait que s’agissant des mineurs accompagnés de leurs parents, la rétention ne pose pas de « problème de réunification familiale ». CEDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07, § 98. Voir Hervieux Nicolas, « Détention d’enfants accompagnés de leurs mères au titre de l’irrégularité de leur séjour », in Lettres « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF du 20 janvier 2010. Dans l’arrêt Popov, ce revirement est justifié au regard de « récents développements jurisprudentiels concernant l’“intérêt supérieur de l’enfant“ dans le contexte de la rétention de mineurs migrants » (§ 147).

27 Sauf dans la première affaire pour laquelle la Cour considère que le grief est irrecevable puisqu’il n’a pas été soulevé dans un délai de 6 mois suivant la fin de la rétention (§93-96).

28 Dumortier Thomas, « L’intérêt de l’enfant : les ambivalences d’une notion « protectrice« * », in Journal du droit des jeunes, n°329, 2013, p. 13-20

29 Il est ici possible de distinguer à nouveau un critère personnel tenant au risque, un critère matériel relatif à la recherche d’alternatives à la rétention et un critère temporel lié à la célérité des autorités nationales pour organiser l’éloignement.

30 Ce constat emporte inconventionnalité de la circulaire du 23 juillet 2012 puisque cette dernière prévoyait qu’ « en cas de refus d’embarquement », les autorités administratives pouvaient « constater que la famille s’est volontairement soustraite à l’OQTF » et qu’en conséquence, il leur était possible «  de procéder à la mise en rétention administrative selon les conditions de droit commun »

31 La Cour relève à plusieurs reprises que la France fait partie des rares pays européens qui recourt presque systématiquement à la rétention pour les mineurs migrants accompagnés (2ème affaire, Arrêt A.B. c/ France, § 83, §87). Selon un rapport publié en janvier 2016 par les associations présentes en CRA, le nombre de familles a plus que doublé en métropole entre 2014 et 2015, passant à 52 familles et 105 enfants comme le précise le rapport de la Cimade. Et ce, sans compter la situation à Mayotte où certains mineurs isolés sont artificiellement rattachés à des majeurs afin de pouvoir les placer en détention et au sujets desquelles des instances sont actuellement en cours devant la CEDH. Voir : Escuillé Camille, « Un encadrement cosmétique du renvoi des mineurs étrangers arbitrairement rattachés à des adultes accompagnants », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 27 février 2015, consulté le 21 juillet 2016.

32 La France vient d’ailleurs d’asseoir un peu plus cette pratique avec la loi n° 2016-274 du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. Son article 35 modifie la rédaction de l’article L 551-1 du CESEDA qui indiquera, au 1er novembre 2016 que le placement en rétention d’un mineur n’est en principe pas applicable sauf : «  1° S’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence. 2° Si, à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus. 3° Si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert ». Dans ces cas, « la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ » et « le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles ». La disposition énonce enfin que : « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale pour l’application du présent article ». Cette réforme peut donc être lue soit comme une tentative, de la part des autorités françaises, de se conformer au droit européen des droits de l’Homme.

33 Le Défenseur des droits, dans un communiqué de presse daté du jour de ces décisions, indique : « qu’il doit être immédiatement mis fin à la rétention des enfants et que la loi du 7 mars 2016 – contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme – doit être réformée sur ce point ».

34 Rodier Claire, « L’arrêt Popov : un répit et une étape », in Plein droit, n°92, 2012, p. 25-26.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Antonin Gelblat, « La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers : L’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction de principe ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 29 août 2016, consulté le 05 novembre 2016. URL : http://revdh.revues.org/2513 ; DOI : 10.4000/revdh.2513

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Auteur

Antonin Gelblat

ATER de droit public (Université Paris Ouest Nanterre la Défense) et doctorant au CREDOF

Du même auteur

  • Paru dans

    La Revue des droits de l’homme

    ,

    6 | 2014

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    La Revue des droits de l’homme

    ,

    7 | 2015

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L’intérêt des mineurs bafoué..

LDH sarlat
fr.sputniknews.com

L’intérêt des mineurs bafoué

lors de l’évacuation de la jungle?

Sputnik

Trois associations ont assigné Fabienne Buccio, préfète du Pas-de-Calais, devant la justice pour non-respect du dispositif de protection de l’enfance. En effet, l’évacuation des 1 616 mineurs de la Jungle n’aurait pas respecté le dispositif de protection de l’enfance « telle que la France l’a imaginé » explique Jean-François Martini, du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), à l’origine de la procédure avec l’ADDE (Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers) et le SAF (Syndicat des Avocats de France). Pour Jean-François Martini, cette évacuation aurait dû se dérouler « sous le contrôle d’un juge, qui s’appelle le juge des enfants, dans le cadre d’une gestion par une administration départementale qui s’appelle l’aide sociale à l’enfance ».

© REUTERS/ Alexandros Avramidis

Ces « mineurs migrants isolés » ont quitté les conteneurs de l’ex-jungle pour des centres d’accueil et d’orientation dans toute la France. En ne respectant pas le dispositif, les pouvoirs publics ont créé « un sas totalement hors-droit », martèle Jean-François Martini. Concrètement, il estime que « ces jeunes auraient dû être signalés à la justice, faire l’objet de mesures de placement judiciaire et ensuite être envoyés dans des structures départementales, sous l’autorité des services de la protection de l’enfance ».

Le placement dans l’urgence dans des centres d’hébergement spécial mineurs isolés, sans mandat judiciaire ni surveillance du juge des enfants pourrait avoir des « conséquences importantes sur la situation à venir de ces jeunes ». Certains ont déjà fugué, à peine arrivés en CAO, « reprenant leur errance, se retrouvant une nouvelle fois isolés, totalement en danger » et s’exposant à des réseaux divers.

La question de la scolarisation pose également problème. Alors que Manuel Valls se félicitait du démantèlement de la Jungle dans son discours de clôture d’une cérémonie de remise de prix de la laïcité à la mairie de Paris, il ajoutait « demain, [les demandeurs d’asile de Calais] parleront français. Demain, ils porteront nos valeurs ». En réalité, « Tout ce qui est prévu c’est un apprentissage du français et ça, c’est retarder la scolarisation de mineurs étrangers isolés, c’est compromettre leur avenir, puisqu’à 18 ans, c’est essentiellement sur le sérieux de leurs études qu’ils vont pouvoir obtenir un titre de séjour. »

Qu’en est-il réellement ? Le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a estimé que cette affaire relevait du juge administratif. Les associations réfléchissent à la suite à donner à cette affaire.


Des mineur-e-s dispersé-e-s ..

passeursdhospitalites.wordpress.comLDH sarlat

Des mineur-e-s dispersé-e-s

dans toute la France

et dans l’incertitude..

by passeursdhospitalites

Mercredi 2 novembre, les mineurs (garçons, les filles partiront le lendemain) montent dans les bus qui vont les emmener vers des Centres d’Accueil et d’Orientation pour Mineurs Isolés Étrangers (CAOMIE – voir ici et ). Ils ne savent pas où le bus les emmène, ou n’ont pas compris le nom de la ville ou du village où se trouve se centre. On ne leur a pas non plus expliqué ce qui allait se passer là-bas, à part qu’on leur a dit qu’on les emmenait dans des centres d’où ils allaient partir pour le Royaume-uni. À preuve du sérieux de cette promesse, deux personnes présentées comme des représentant-e-s du Home Office les accompagnaient dans chaque bus.

Personnes qui étrangement ne portaient pas marqué « Home Office » sur leur veste fluo, mais la mention vague « Official UK ». Et surtout personnes qui se sont volatilisées à l’arrivée dans les centres, où rien ou pas grand’ chose n’est expliqué aux jeunes sur la suite, et surtout sur la suite des procédures leur permettant d’accéder légalement au territoire britannique. Alors les jeunes, habitués aux roueries des autorités européennes, doutent.

Certains ne doutent pas très longtemps. La route se faisant longue dans une direction diamétralement opposée à celle menant au Royaume-uni, d’un groupe envoyé à Marseille un seul restait dans le bus à l’arrivée.

D’autres attendent un peu pour voir. Ainsi les quarante emmenés précédemment à Sion ne se sont pas attardé sur la vue imprenable sur la campagne lorraine ni sur le souvenir des rêveries de Barrès contemplant la ligne bleue des Vosges du haut de la colline inspirée. En deux jours, presque tous étaient partis.

Certains appellent les bénévoles avec lesquel-le-s qu’ils connaissent pour leur faire part de leurs doutes, trouver une écoute, demander un conseil. Comme ce groupe d’une vingtaine de jeunes qui vendredi soir se baladaient dans Nancy, qui avaient des tickets pour aller manger au restaurant universitaire, et n’avaient aucune idée de ce qui allait advenir d’eux.

Ce que les jeunes vont devenir, le gouvernement n’en sait rien non plus et improvise de la manière la plus totale, ainsi qu’il le dit lui même dans un communiqué triomphatoire du 2 novembre à la suite d’une rencontre au sommet avec des représentants des collectivités territoriales : « Le Premier ministre a informé les départements de France que l’Etat assurera la responsabilité et le coût de la prise en charge des mineurs le temps de l’évaluation de leur situation et qu’une négociation sera ouverte avec les départements sur la prise en charge du coût de ces mineurs une fois entrés dans le dispositif de droit commun de l’aide sociale à l’enfance. Il a, dans ce cadre, sollicité le concours bienveillant des départements pour la pleine réussite de cette opération qui permettra de vider définitivement le campement de Calais et de veiller à une prise en charge digne des mineurs non accompagnés. » Rien en fait n’a été prévu pour que les mineurs qui ne seront pas acceptés au Royaume-uni, ça dépendra du « concours bienveillant » des départements qui sont « sollicités ».

Vous pouvez télécharger le communiqué du gouvernement ici.

Côté britannique, les associations font remonter qu’aucun transfert vers le Royaume-uni ne serait prévu ce week-end ni probablement la semaine prochaine, même pour les jeunes ayant qui avaient déjà constitué leur dossier avant l’expulsion.

On est sans nouvelles pour l’instant des mineures envoyées dans des CAOMIE, et sans indications quant au sort des mineur-e-s envoyé-e-s dans les CAO adultes.

giorgio-de-chirico-the-enigma-of-the-oracleGiorgio de Chirico : L’Énigme de l’oracle.