RSA contre bénévolat, le tribunal juge l’initiative du Haut-Rhin illégale

LDH sarlat
mediapart.fr

RSA contre bénévolat, le tribunal juge l’initiative du Haut-Rhin illégale

Par Mathilde Goanec

Conditionner le RSA au travail des bénéficiaires, l’idée n’est pas neuve. Nicolas Sarkozy, en 2011, avait proposé une expérimentation du même ordre aux élus locaux, mais s’était heurté à une forte opposition des collectivités territoriales à gauche. En 2015, le candidat à l’élection présidentielle avait même réitéré, en demandant aux présidents des départements d’avoir le « courage » d’imposer au minimum 7 heures de travail aux personnes touchant le revenu de solidarité.

Manifestement, Éric Straumann, président LR du conseil départemental du Haut-Rhin et fidèle soutien du candidat Sarkozy, a écouté son chef. En février 2016, les élus de Colmar ont décidé d’imposer aux 20 000 allocataires du dispositif dans le département sept heures de travail par semaine pour des associations, des collectivités locales, des maisons de retraite ou des établissements publics, s’attirant immédiatement l’ire d’une partie de l’opinion.

« Illégal », clamait déjà Marisol Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales. « Inapplicable » pour la Fnars, fédération des associations d’insertion et d’accueil. « Certains allocataires ont des difficultés de santé, de mobilité, de logement ou de garde d’enfant qui freinent le retour à l’activité. La suspension de l’allocation pour ces personnes en situation de grande exclusion serait dramatique », détaillait la fédération. « Cherche-t-on à culpabiliser les personnes qui vivent des minimas sociaux ? », s’interrogeait de son côté l’association ATD Quart-Monde (voir l’entretien sur la discrimination sociale que sa présidente Claire Hédon nous a récemment accordé).

Le tribunal administratif de Strasbourg, saisi à la demande du préfet d’Alsace, semble s’être rangé, mercredi 5 octobre, à cet avis : « Si le RSA est attribué par le président du conseil département et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du RSA sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles. » Et donc à l’échelon national, ce qui rend illégale la possibilité d’y déroger localement.

Le juge fait également référence à l’ambiguïté du terme « bénévolat » défendu par les élus du Haut-Rhin. « Il s’agit d’initier un cercle vertueux et de faire passer les allocataires du statut d’usager à celui de bénévole actif et reconnu », revendiquait Éric Straumann dans un communiqué l’hiver dernier. Sauf que du bénévolat obligatoire, ce n’est plus vraiment du bénévolat… Lors de l’audience, le 21 septembre dernier, la représentante du préfet du Haut-Rhin avait d’ailleurs soulevé cette incongruité, comme le rapporte l’AFP. « On est bien dans une logique de donnant-donnant : pas de bénévolat, pas de RSA. »

À lire la réaction d’Éric Straumann à ce jugement – « Nous persistons et signons » –, la bataille juridique et politique est pourtant loin de s’achever. Et puisqu’on l’empêche de passer par la porte, l’élu LR tente la fenêtre. « La contrainte à l’inaction imposée par le jugement du tribunal administratif et le paiement de l’allocation RSA par le département comme seules réponses aux enjeux du RSA ne peuvent satisfaire des élus locaux en responsabilité, assure le président. D’ici la fin de l’année, le conseil départemental du Haut-Rhin proposera ainsi un dispositif adapté et concerté. » Ce dispositif sur lequel le conseil départemental planche depuis le printemps dernier a pour ambition de contourner l’interdiction de « bénévolat obligatoire » établie mercredi.

Il s’agirait de proposer aux futurs bénéficiaires du RSA un contrat d’engagement (qui existe déjà et liste leurs « devoirs » notamment en termes d’insertion) incluant une « proposition d’heures de travail » sous forme de bénévolat. Le conseil départemental assure que le bénéficiaire sera libre d’accepter ou non la signature d’un tel contrat, sans pour autant perdre l’accès à cette allocation. Mais s’il s’engage et n’effectue pas les heures dues, il pourra se voir priver de revenus. « Nous avons pris cette orientation bien avant la délibération du tribunal, sur la base d’un travail réalisé en concertation avec les associations et 150 bénéficiaires », argue le service communication du Haut-Rhin, qui prévoit une mise en route pour la fin de l’année.

La démarche ainsi ripolinée conserve néanmoins son caractère sulfureux. « Que ce ne soit pas obligatoire, c’est important, une initiative similaire existe déjà dans la Drôme. Mais si les gens refusent un tel contrat d’engagement, qu’est-ce qui se passe ? C’est là-dessus qu’il faut être vigilant, s’inquiète ATD Quart-Monde. Surtout, en filigrane persiste cette idée du pauvre qui profite du système, ne fait rien de ses journées, c’est désolant. » Une méfiance qui s’explique également par le fait que le Haut-Rhin s’est déjà illustré en mai dernier pour avoir demandé aux bénéficiaires du RSA la copie intégrale de leurs six derniers relevés bancaires, sur l’ensemble de leurs comptes et livrets d’épargne, leur dernier avis d’imposition ainsi que la copie de tous leurs contrats d’assurance. Le tout pour vérifier « que les bénéficiaires du RSA n’ont pas de revenus par ailleurs », déclarait à l’époque Éric Straumann à 20 minutes. Le Bas-Rhin, l’Eure et la Moselle lui ont emboîté le pas. Sur cette question, le Défenseur des droits a été saisi mais n’a pas encore tranché.

L’assurance d’Éric Straumann sur cette question se lit également dans les soutiens qu’il sait pouvoir trouver à droite. Ainsi Laurent Wauquier, président des Républicains (LR), qui en 2014 avait déjà qualifié « l’assistanat » de « cancer de la société française », a eu maintes fois l’occasion de dire tout le bien qu’il pensait des heures travaillées contre un RSA. Bruno Le Maire, candidat à la primaire, a de son côté imaginé des « emplois rebonds » de 20 heures par semaine payés moins que le Smic, qui viendraient compléter le RSA. Alain Juppé, lui, exclut l’idée de « travaux d’intérêts généraux », trop coûteux en encadrement mais souhaite pouvoir interrompre le versement de l’allocation si un allocataire du RSA refuse une offre d’emploi ou de formation. Tous ont aussi en ligne de mire la ligne budgétaire : 2,5 millions de Français touchent le RSA, pour un coût global de 10 milliards d’euros, assuré pour 6,5 milliards d’euros par l’État, le reste relevant des conseils départementaux. Ces derniers, forcément, tirent la langue.

Les initiatives fleurissent donc tous azimuts pour brider les compteurs, quitte à s’exposer par la suite à une décision judiciaire. Deux jours avant l’annonce du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, un autre président de département s’est fait remarquer. Selon France Bleu, Patrick Weiten, président de la Moselle, a à son tour exigé que « toute demande de bénéficiaire du RSA fasse préalablement l’objet d’une inscription à Pôle Emploi »,ce qui est vraisemblablement tout aussi illégal au regard du droit que l’initiative de ses voisins.


Idée reçue sur les migrants (1/6) :

LDH sarlat
lemonde.fr

« Ils envahissent la France »

L’Hexagone est loin d’être la première destination des demandeurs d’asile, surtout quand on rapporte leur nombre à la population.

LE MONDE | 05.10.2016 à 09h41 • Mis à jour le 05.10.2016 à 11h17 | Par Mathilde Damgé

Les migrants en situation irrégulière sont, par définition, difficiles à dénombrer. Outre les migrants n’ayant jamais entamé de démarches, un certain nombre de déboutés du droit d’asile ne sont pas effectivement expulsés. La Cimade, un des grands services de soutien aux étrangers, a calculé qu’en moyenne 10 % des déboutés du droit d’asile sont renvoyés. Mais ce chiffre n’est qu’une estimation.

Si l’on regarde les statistiques des demandes d’asile et admissions sur près d’un demi-siècle, la France a, en effet, accordé un nombre record de 19 506 asiles l’an dernier, record lié à la guerre en Syrie et à des conflits plus anciens (Soudan, Irak, Afghanistan).

Mais, d’une part, ces droits d’asile ne représentent qu’environ 30 % des demandes, ce qui se situe dans la moyenne des années précédentes. Et, rapportées à la population (plus de 66 millions de personnes), non, elles ne peuvent être résumées à une « invasion ».

D’ailleurs, le parcours pour obtenir un titre de séjour reste long (216 jours de délai de traitement des demandes en moyenne) et complexe :

  • selon l’origine géographique du demandeur, le dossier est monté à titre de réfugié, d’apatride, sous le régime de protection subsidiaire, ou encore en procédure accélérée ;
  • les migrants peuvent être « dublinés », c’est-à-dire, aux termes du règlement de Dublin, être renvoyés dans le pays européen où ils ont laissé leurs empreintes avant leur arrivée en France ;
  • les préfectures font parfois barrage en limitant le nombre de procédures, en délivrant des informations incomplètes, en ne les traduisant pas, en refusant la domiciliation auprès d’une association…
  • si sa demande d’asile n’est pas acceptée, le migrant peut se tourner vers une instance d’appel : la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui peut demander un nouvel examen. Or, la CNDA est encore plus engorgée que l’Ofpra : les délais peuvent s’étaler sur deux ans, voire plus…

Quant au regroupement familial, il répond, lui aussi, à des contraintes très précises de résidence et de vie commune. Cette procédure, souvent critiquée comme une porte béante à l’immigration, a concerné moins de 12 000 personnes en 2015, un chiffre stable sur dernières années.

Répartition de la population vivant en France
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