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La FIDH porte plainte contre Bernard Cazeneuve

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https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/etat-d-urgence-la-fidh-depose-plainte-contre-bernard-cazeneuve-et-son


CNCDH :Avis sur le suivi de l’état d’urgence

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Au lendemain du vote par le Parlement de la prorogation de l’état d’urgence, c’est un constat sévère que dresse la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la mise en œuvre de l’état d’urgence.

Saisie le 9 décembre 2015, par le président et le vice-président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la CNCDH, institution nationale de promotion et protection des droits de l’homme, accréditée par les Nations unies, participe au contrôle de l’état d’urgence déclenché au lendemain des attentats de novembre 2015.

Abus, dérives, débordements, détournements

3284 perquisitions administratives, 392 assignations à résidence, une dizaine de fermetures de lieux de cultes, moins d’une dizaine d’interdictions de manifester : les chiffres du ministère de l’Intérieur posent le cadre.

Les résultats ?

29 infractions en lien avec le terrorisme ont été constatées. Ces infractions se ventilent de la façon suivante : 23 délits d’apologie d’actes de terrorisme et seulement 6 saisines du Parquet antiterroriste.

La réalité des mesures de l’état d’urgence, c’est aussi :

  • des perquisitions menées de nuit, sans prendre en compte la présence au domicile de personnes vulnérables (dont de nombreux enfants terrorisés),
  • des comportements policiers peu adaptés (menottage abusif, mise en joue avec arme),
  • de nombreux dégâts matériels ou encore l’absence de remise systématique de l’ordre et du récépissé de perquisition,
  • des assignations à résidence par nature attentatoires à la liberté d’aller et de venir et à bien d’autres droits. Du fait des pointages imposés, la vie familiale et professionnelle ne peut qu’en être lourdement désorganisée
  • des détournements de l’état d’urgence, sans lien avec la lutte contre le terrorisme, pour entraver des manifestations d’écologistes, de syndicalistes, et pour lutter contre l’immigration clandestine ;des mesures qui pour l’essentiel sont de nature à stigmatiser une population et une appartenance religieuse.

Le contrôle de l’état d’urgence : les déséquilibres démocratiques et les initiatives citoyennes

Décidées par la seule autorité administrative (ministre de l’Intérieur, préfets), les mesures de l’état d’urgence échappent totalement au contrôle a priori du juge judicaire. En outre, s’agissant du juge administratif, si les conditions d’un contrôle a posteriori se sont progressivement mises en place, leur efficacité est trop souvent entravée par la pauvreté des pièces (notes blanches) soumises au contrôle du juge.

Dans ce contexte, la CNCDH salue l’engagement résolu des journalistes, des associations et des citoyens qui, dans le quotidien de leur vie, se sont efforcés de recenser les abus et de les combattre.

Christine Lazerges, présidente de la CNCDH, rappelle que « l’état d’urgence est un état d’exception qui doit demeurer circonscrit dans le temps, encadré et contrôlé strictement. La sortie de l’état d’urgence est une décision politique difficile, mais impérative. Le tribut que l’état d’urgence fait subir à la Nation et à ses citoyens est trop lourd, le respect de l’état de droit est un horizon non négociable ».


« Merci patron » de François Ruffin..

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La LDH soutient le film documentaire « Merci patron ! », de François Ruffin

C’est à François Ruffin, rédacteur en chef, et à son journal alternatif Fakir, qu’on doit ce film réjouissant sur un sujet qui ne l’est pas du tout. Il raconte l’histoire d’une famille d’ouvriers du Nord, les Klur, licenciés d’une usine textile appartenant à LVMH et délocalisée en Pologne. Chômeurs depuis quatre ans, ils vivent sans chauffage et en mangeant le moins possible, et sont menacés de saisie sur le seul bien qui leur reste : leur maison. Serge, le père, a décidé de faire comme dans La Petite Maison dans la prairie : si on veut lui prendre sa maison, il va la détruire.

Arrivent François Ruffin et sa bande de pieds nickelés, bien décidés à monter un coup fumant contre Bernard Arnault, crédité de plus de 30 milliards de chiffre d’affaires en 2015 et fragilisé par l’annonce de sa demande de naturalisation en Belgique. Ils tentent d’abord, sous prétexte d’établir un dialogue avec le patron, de s’immiscer dans une assemblée d’actionnaires mais se font rapidement éjecter ; c’est alors qu’ils changent de tactique et décident d’aider les Klur. Et ça va marcher.

Ils envoient une lettre à LVMH, réclamant 35 000 euros, le montant des dettes des Klur dont le patron est tenu pour responsable, et menacent de faire connaître leur situation à la presse et aux autorités politiques. Le groupe les rappelle et envoie un conseiller sécurité pour négocier : d’accord pour l’argent et un CDI chez Carrefour pour Serge Klur, mais surtout ne le dire et n’écrire à personne, et surtout pas à la CGT : « Vous êtes l’exception qui confirme la règle, pour les autres, c’est terminé. » La négociation est filmée en caméra cachée, dans la salle à manger des Klur, avec François Ruffin qui se fait passer pour leur fils.

Tout va bien : sauf que montrer le film est impossible, vu que le contrat prévoit le remboursement en cas de fuite… On vous laisse chercher par quelle combine ahurissante ils vont réussir à ficeler LVMH et à obliger Bernard Arnault, apeuré, à tenir son AG d’actionnaires suivante sous protection de la police, par peur de dangereux révolutionnaires…

Pour finir, barbecue dans le jardin, en chantant en chœur : « Merci patron ! » Bernard Arnault, cordialement invité, n’est pas venu.

L’histoire est véridique, et Fakir pas peu fier. Entre dénonciation satirique à la Michael Moore, rebondissements rocambolesques, carnaval nordique et conte de fées, ils ont aussi réussi leur film : une dénonciation des dérives effrénées du capitalisme, au mépris cynique de la vie des êtres humains qui travaillent pour lui.

 

Merci patron !
Film documentaire satirique franco-belge, 2015
Durée :
1h30
Réalisation : François Ruffin
Production : Mille et une productions – Fakir
Distribution : Jour2Fête – Fakir

Consultez la liste des projections-débats, régulièrement mise à jour.


Réfugiés à Calais : vingt-deux millions d’euros pour servir de garde-chiourme !

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Communiqué LDHVingt-deux millions d’euros, c’est ce que le gouvernement britannique offre de payer à la France pour cantonner les réfugiés à distance de ses côtes. Peu importe les attaches familiales, peu importe les devoirs de la Grande-Bretagne, l’essentiel est que la France continue à faire obstacle. Et le gouvernement français accepte de jouer ce jeu aussi malsain qu’honteux, s’inscrivant ainsi dans les accords du Touquet souscrits par N. Sarkozy.

Pourtant, l’Elysée et Matignon savent que la situation actuelle est intenable et qu’elle ne peut que générer drames humains et affrontements en série. Les conditions particulièrement brutales dans lesquelles le gouvernement procède à la destruction d’une partie de la « jungle » en attestent.

Il est plus que temps que les gouvernements français et britannique, et l’Union européenne dans son ensemble, changent de politique. Accueillir ces réfugiés est un devoir d’humanité ; cesser de les balloter au gré de procédures qui ont fait la preuve de leur nocivité relève du simple bon sens politique. C’est ce qu’on attend de gouvernements qui se disent soucieux de respecter les valeurs proclamées de l’Union européenne.

Vingt-deux millions d’euros pour laisser des milliers de personnes, hommes, femmes et enfants, croupir dans le dénuement ! Cet argent peut être mieux utilisé. Plutôt que de parquer, décidons enfin d’accueillir.

 

Paris, le 4 mars 2016


Un entretien essentiel avec un avocat sur le projet de loi réformant le code du travail

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situation des libertés publiques et individuelles en France : une lettre ouverte au président.

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25.02.2016

Monsieur le président, la France doit être exemplaire dans la lutte contre le terrorisme

Le 25 février 2016,Monsieur le président de la République,Plus de 60 organisations membres de la FIDH, dont, bien sûr, la Ligue française des droits de l’Homme, sont particulièrement préoccupées par la situation des libertés publiques et individuelles en France. Tous nos membres ont été horrifiés par les attentats commis durant l’année 2015 à Paris et Saint Denis. Ces actes de terrorisme sont commis partout dans le monde et il est de la responsabilité des Etats d’y répondre de manière à préserver la sécurité de tous ainsi que les libertés. La FIDH et ses organisations membres, s’appuyant sur leur expérience bientôt centenaire, affirment que cette lutte doit impérativement se mener dans le respect des droits de l’Homme sous peine de porter atteinte aux principes mêmes de la démocratie, satisfaisant ainsi aux objectifs des criminels. A quoi s’ajoute le fait que, à ne pas respecter les libertés fondamentales, on nourrit stigmatisations et discriminations, au risque de mettre en péril la cohésion d’un pays.

Nos organisations, mais aussi les gouvernements du monde entier et les instances internationales, sont attentifs à la réaction des autorités françaises. Toute mesure attentatoire aux droits des individus et aux libertés publiques serait un reniement des engagements internationaux de la France et indigne du pays de la Déclaration des droits de l’Homme. Elle ne manquerait pas d’être prise comme exemple par les régimes les plus autoritaires pour légitimer leur politique de répression des opposants politiques, journalistes ou ONG comme les nôtres, menée au prétexte fallacieux de la lutte contre le terrorisme.

C’est pourquoi nos organisations s’inquiètent particulièrement de la prorogation de l’état d’urgence , et plus encore de son renouvellement annoncé à partir du 26 février. Si de nombreux gardes fous républicains permettent d’examiner les conditions de sa mise en œuvre, plusieurs informations et témoignages font état d’un recours à la force inutile et d’erreurs dans le cadre des plus de 3000 perquisitions exécutées sans l’autorisation du juge judiciaire. Près de 400 assignations à résidence ont par ailleurs été décidées par les préfets sur la base de simples notes blanches, certaines dépassant le strict cadre de la lutte contre le terrorisme pour concerner par exemple des militants écologistes. Ces actes ont été validés dans leur quasi totalité par la justice administrative dont le contrôle, exercé a posteriori, s’est révélé largement insuffisant voire inopérant lorsqu’il s’agit de perquisitions. Nous relevons au surplus que, de l’avis même du mécanisme parlementaire de surveillance de l’état d’urgence, les modalités d’action instaurées par celui-ci ne sont presque plus utilisés par les services concernés. Nous en concluons que les moyens du droit commun permettent de faire face à la situation actuelle.

Le projet de réforme de la Constitution sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, ainsi que le projet de réforme de la procédure pénale qui viennent s’ajouter à la loi sur la surveillance électronique et à trente années de législation abondante sur la lutte contre le terrorisme, inquiètent également quant aux risques accrus de violations des libertés et droits fondamentaux des citoyens qu’elles comportent. La France sera un des seuls pays dont la Constitution inclut trois dispositifs d’exception.

Nonobstant le soutien dont les sondages d’opinion semblent créditer ces réformes, nous craignons vivement, pour notre part, qu’elles ne renforcent au sein de la population, et singulièrement parmi les plus vulnérables, un sentiment d’arbitraire, qu’elles ne favorisent des actes de stigmatisation et de discrimination et ne fissurent davantage la cohésion sociale.

Il serait pour le moins paradoxal que, sous couvert de favoriser l’union nationale, les réformes engagées encouragent au contraire la désunion et, in fine, ne bénéficient principalement qu’aux forces politiques les plus extrêmes de la société française. C’est pourtant la profonde préoccupation que ces réformes nous inspirent, à l’aune de l’expérience douloureuse que nous avons suivie dans nombre de pays depuis le 11 septembre 2001.

Aussi, nos organisations appellent au non renouvellement de l’état d’urgence, au retrait des réformes constitutionnelles proposées, et à l’encadrement par un strict respect des droits humains, de toute réforme entreprise et de la politique étrangère de la France relatives à la lutte contre le terrorisme.

Nous appelons aussi les autorités françaises à renouer le dialogue avec l’ensemble de la société civile et à s’appuyer sur son expertise.

Enfin, nous vous recommandons d’inviter officiellement en France aux fins d’enquête, les principaux organes du Conseil de l’Europe et des Nations unies compétents, pour évaluer les mesures en vigueur ou proposées et les pratiques en cours, à l’aune des obligations internationales conventionnelles souscrites par la République française. Parmi eux, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe et le Rapporteur spécial de l’ONU sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’Homme nous semblent devoir être invités prioritairement.

La France entend agir dans le cadre des systèmes onusiens et européens de protection des droits, qu’elle soutient par ailleurs et qu’elle s’est engagée à respecter et promouvoir. Une telle invitation nous semblerait cohérente, nécessaire et opportune.

Pour notre part nous organiserons à bref délai une mission d’enquête internationale, espérant de la part des autorités française une collaboration active.

Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur le président de la République, à l’assurance de notre haute considération.

 

Téléchargez la lettre

 

Signataires :

En Afrique
Ligue ivoirienne des droits de l’Homme (LIDHO) – Côte d’Ivoire
Organisation nationale des droits de l’Homme (ONDH) – Sénégal
Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) – Côte d’Ivoire
Rencontre africaine pour la défense des droits de l’Homme (RADDHO) – Sénégal
NSANZURWIMO – Rwanda
Maison des droits de l’Homme du Cameroun (MDHC) – Cameroun
DITSHWANELO – Bostwana
ZimRights – Zimbabwe
Groupe LOTUS – RDC
Kenya Human Rights Commission – Kenya
Ligue tchadienne des droits de l’Homme – Tchad
Association tchadienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (ATPDH) – Tchad
Ligue djiboutienne des droits de l’Homme – Djibouti

En Amériques
Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) – Haïti
Ligue des droits et libertés du Québec – Canada
Liga argentina por los derechos mumanos (LADH) – Argentine
CCR – USA
CNDH – République Dominicaine
Limedddh – Mexique
Centro de Capacitación Social de Panamá – Panama
Comisión de Derechos Humanos de El Salvador (CDHES) – El Salvador
CELS – Argentine
Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH) – Perou

En Asie
Mouvement Lao pour les droits de l’Homme (MLDH) – Laos
Comité Viet Nam Pour la défense des droits de l’Homme – Vietnam
Save Tibet – Tibet
Human Rights Commission of Pakistan – Pakistan
Commonwealth Human Rights Initiative – Inde
Odhikar – Bangladesh
ALTSEAN – Birmanie
ADHOC – Cambodge
Armanshahr/OPEN ASIA – Afghanistan
Philippine Alliance of Human Rights Advocates – Philippines

En Europe
Ligue des droits de l’Homme – France
Ligue des droits de l’Homme – Belgique
Malta Association of Human Rights – Malte
Hellenic League for Human Rights – Grèce
LIDU- Lega Italiana dei Diritti dell’Uomo – Italy
Ihmisoikeusliitto – Finnish League for Human Rights – Finlande
Latvian Human Rights Committee – Littonie
Human Rights Association (IHD) – Turkey
Committee on the Administration of Justice (CAJ) – UK
League for Human Rights Netherlands – Netherlands
Liga für Menschenrechte – Allemagne

En Europe de l’Est et Asie Centrale
Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law – Kazakhstan
Human Rights Movement « Bir Duino-Kyrgyzstan » – Kirghizistan
Human Rights Center (HRIDC) – Géorgie
Civil Society Institute – Arménie
Promo-LEX Association – Moldavie
Anti-Discrimination Centre « Memorial » – Russie
Bureau for Human Rights and Rule of Law – Tadjikistan
Human Rights Organisation « Citizen’s Watch » – Russie
Public foundation « Legal clinic « Adilet » – Kirghizistan
International human rights organisation « Fiery hearts club » – Ouzbékistan
Human Rights Centre « Viasna » – Bélarus

Au Maghreb et au Moyen-Orient
Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH) – Tunisie
Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) – Tunisie
DOUSTOURNA – Tunisie
Forum tunisien pour les droits économiques et sociaux (FTDES) – Tunisie
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) – Égypte
Association marocaine des droits humains (AMDH) – Maroc
Organisation marocaine des droits humains (OMDH) – Maroc