Matthias Fekl (PS): «Le social-libéralisme est nocif et totalement dépassé»

Mediapart.fr

30 août 2014 | Par Mathieu Magnaudeix

« La gauche, c’est une dynamique. Ce n’est ni le repli, ni le conservatisme, ni une vision répressive de la société », estime le député PS Matthias Fekl, secrétaire national du PS, critique de l’exécutif sans avoir pour autant rejoint les frondeurs.

Matthias Fekl (36 ans) est député du Lot-et-Garonne. Secrétaire national du PS à la laïcité, aux institutions et à la rénovation démocratique, cet ancien strauss-kahnien, très engagé sur les questions d’asile et d’immigration, défend l’idée d’une profonde réforme des institutions. Il ne fait pas partie des « frondeurs », mais se montre critique sur la ligne du nouveau gouvernement Valls.

En écho au premier secrétaire général du parti, Jean-Christophe Cambadélis, qui a regretté en ouverture de l’université d’été du PS à La Rochelle que le parti se soit « dissous dans la gestion » et plaide pour un « nouveau progressisme », Matthias Fekl craint que les socialistes ne donnent « le sentiment que nous mettons en œuvre ce que Nicolas Sarkozy n’a pas fait. (…) La gauche, c’est une dynamique. Ce n’est ni le repli, ni le conservatisme, ni une vision répressive de la société ». Partisan d’un renforcement du Parlement, il juge que le recours aux ordonnances, envisagé par le gouvernement, ne peut servir à « contourner le débat démocratique ni à demander un blanc-seing au Parlement sur des sujets majeurs ».

Matthias Fekl
Matthias Fekl © DR

Le gouvernement « Valls-II » est-il minoritaire?

C’est un gouvernement cohérent, derrière une ligne, mais qui court le risque d’avoir une assise politique extrêmement étroite. Au sein de la gauche, de ses valeurs, de ce que nous avons collectivement porté pendant la campagne présidentielle, de la diversité de celles et ceux qui ont élu François Hollande, ce gouvernement risque, sur plusieurs points, de s’éloigner de nos engagements. Il faut bien sûr mener des réformes profondes, vu l’état de notre pays. Tout le monde le sait. Personne au PS ne dit que la France peut continuer à dériver. Mais un gouvernement progressiste ne peut être un simple gestionnaire. Il lui revient d’ouvrir des perspectives, de nouveaux horizons de conquêtes, d’être imaginatif. Nous ne devons pas donner le sentiment que nous mettons en œuvre ce que Nicolas n’a pas fait.

Est-ce désormais, selon vous, l’agenda de François Hollande et de Manuel Valls ?

Non, mais prenons-y garde. Tout le monde sait qu’il faut faire des économies et engager des réformes, on ne peut pas tergiverser là-dessus. Mais la gauche, c’est plus que ça. C’est une certaine vision de la société, où le destin des individus n’est pas fixé au berceau, où l’émancipation de chacun redevient possible. C’est l’idée que la lutte contre les inégalités est au cœur de notre engagement. C’est porter de vrais changements pour transformer en profondeur le pays.

Réformer la fiscalité par exemple, c’est un projet d’ampleur, pas des ajustements et des rapiéçages successifs à chaque loi de finances. Dans l’entreprise, notre projet ne peut pas être simplement de faire sauter les seuils sociaux, une vieille demande du patronat. La seule manière progressiste d’aborder le sujet, c’est de refonder la participation des salariés à la vie et aux décisions de leur entreprise. Il nous appartient de bâtir une vraie démocratie sociale. Les salariés doivent être mieux représentés à tous les échelons, le dialogue social doit devenir une réalité concrète dans l’entreprise. C’est d’ailleurs la condition d’une véritable social-démocratie, avec des syndicats forts et responsables et des patrons à l’écoute, avec une volonté commune de compromis, une participation effective des salariés, y compris sur les choix stratégiques.

Mais il faut aller plus loin que la social-démocratie traditionnelle, en inventant de nouveaux modèles de développement. La gauche ne peut pas rester seulement sur un modèle productiviste, attendre le retour de la croissance comme certains attendent le retour de la pluie. La croissance telle qu’elle a existé pendant les Trente Glorieuses ne reviendra plus telle quelle.

Le gouvernement mène-t-il encore une politique de gauche ?

Poser les choses de cette manière, c’est prendre le risque de caricaturer le débat entre les orthodoxes gardiens de la vraie foi et les hérétiques. En revanche, oui, notre projet politique est historiquement progressiste, et nous ne devons pas l’enfermer dans la pure gestion.

Cette dimension progressiste est donc absente des préoccupations de François Hollande et de Manuel Valls ?

Je me méfie des procès d’intention, quelques jours après la constitution d’un nouveau gouvernement. En tout état de cause, le progressisme, c’est d’abord une vision dynamique de la société. C’est réconcilier la France avec l’Europe, et l’Europe avec la France. C’est inscrire notre action politique dans un cadre européen. On ne peut pas juste appréhender l’Europe avec des tableaux Excel et le seul impératif des équilibres budgétaires. C’est aussi porter des initiatives, en matière économique (encourager des investissements massifs par exemple), mais aussi en ne réduisant pas l’Europe à sa stricte dimension économique. Pourquoi ne pas créer, par exemple, ce fameux service civique européen pour les jeunes dont on parle tant mais qu’on n’a jamais fait ? Ce serait une belle initiative à porter par la France et l’Allemagne auprès de nos partenaires européens.

Le progressisme, c’est aussi ouvrir de nouveaux espaces de liberté : redonner à chacun la possibilité de choisir sa vie, de construire son parcours, de ne pas être assigné à une place prédéfinie. C’est réparer l’ascenseur social, lutter contre les discriminations. Que le gouvernement s’attaque résolument aux contrôles au faciès, en expérimentant avec tous les acteurs de terrain les différentes solutions qui ont fait leurs preuves dans d’autres pays. Cela ne coûterait pas un euro et changerait la vie de millions de Français. La gauche, c’est une dynamique. Ce n’est ni le repli, ni le conservatisme, ni une vision répressive de la société.

Le gouvernement entend légiférer par ordonnances sur le travail dominical et les professions réglementées. Qu’en pense le secrétaire national « aux institutions et au renouveau démocratique »  du PS  ?

Les ordonnances peuvent être utiles pour légiférer sur des sujets techniques. Elles ne peuvent pas être utilisées pour contourner le débat démocratique ni pour demander un blanc-seing au Parlement sur des sujets majeurs.
« Recettes anciennes »

Manuel Valls s’est fait applaudir à l’université d’été du Medef, en disant « J’aime l’entreprise » mais surtout en transgressant en une heure de discours à peu près tous les tabous de la gauche…

Tous les socialistes aiment l’entreprise, quand elle investit, qu’elle innove, qu’elle prend des risques et qu’elle fait de ses salariés de véritables acteurs. Mais je le dis : une majorité de gauche ne peut pas réussir si elle se contente de transgresser de soi-disant « tabous  », surtout lorsque ce sont des avancées sociales. Ça ne fait pas un projet politique. Évidemment que les entreprises créent de la richesse, mais plutôt que de célébrer les actionnaires, célébrons les vrais créateurs de boîtes, les entrepreneurs imaginatifs, les PME  ; facilitons la création d’activité, notamment dans les quartiers populaires ou les zones rurales, où beaucoup de gens fourmillent d’imagination.

Le gouvernement s’inspire désormais ouvertement des réformes menées en Allemagne à la fin des années 1990 par Gerhard Schröder. Poursuit-il un projet ouvertement social-libéral ?

En tout cas, il serait étrange de le faire alors que l’Allemagne, pays que je connais bien pour y avoir grandi, tente précisément aujourd’hui de réparer les dégâts de cette période, qui a entraîné une précarisation d’une partie de la société et instauré la stigmatisation des chômeurs. La mise en place aujourd’hui du salaire minimum par la grande coalition, c’est une réponse aux conséquences néfastes d’une partie de ces réformes. La force de l’Allemagne ne vient pas de la précarisation d’une partie de ses citoyens, mais de son appareil industriel, extrêmement compétitif et innovant, qui exporte massivement.

Le social-libéralisme est nocif, mais surtout totalement dépassé. Ne courons pas après des recettes anciennes en nous inspirant – avec vingt ans de retard  ! – de ce qui a été fait ailleurs. Pour une fois, innovons  !

Certains socialistes ont déploré la « brutalité » du remaniement et de l’éviction du gouvernement de plusieurs personnalités qui réclamaient une réorientation des politiques menées. Cela vous a-t-il aussi interpellé ?

Je suis fidèle au précepte de Jean-Pierre Chevènement : « Un ministre, ça ferme sa gueule ou ça démissionne. » C’est dans cette logique que le président François Hollande et le premier ministre Manuel Valls ont agi. Au-delà de cet épisode, il y a deux façons de répondre à la crise d’une société française crispée, parfois tétanisée. Une façon autoritaire et conservatrice, que Lionel Jospin a parfaitement analysée dans Le Mal napoléonien. Et puis une autre, fidèle à notre histoire, qui mobilise les citoyens, lutte contre les privilèges et redonne espoir. Le maintien de l’ordre et le respect des comptes publics ne peuvent résumer le projet politique de la gauche. « Classes laborieuses, classes dangereuses », cela ne peut être notre programme !

Manuel Valls se comporte-t-il comme Napoléon ?

Je ne veux pas me livrer à ce genre de comparaison. Je dis simplement que le gouvernement ne peut pas marcher sur une seule jambe.

Vous émettez des nuances fortes avec la politique gouvernementale mais ne faites pas partie des « frondeurs ». Pourquoi ?

Il est normal que le Parlement soit un lieu de débats, surtout lorsqu’il y a des interrogations légitimes et sincères sur bien des sujets. Mais cette initiative me semble dépourvue de débouché politique. Nous devons éviter le face-à-face entre deux gauches sans espace de dialogue. La confrontation brutale serait périlleuse à court terme et létale à moyen terme. On ne peut en rester à ce dialogue impossible, sans pistes ni perspectives. Tout en laissant toutes les voix s’exprimer, il est indispensable de garder le lien entre nous et d’avancer ensemble sur un certain nombre de sujets que nous ne pouvons pas esquiver : bâtir une nouvelle République en réformant nos institutions, lutter contre la reproduction sociale, porter une voix d’ouverture sur certains sujets de société, inventer des projets de modernisation de l’économie et de la participation dans l’entreprise, imaginer une autre croissance. Mais aussi rassembler la gauche et toutes les forces progressistes.

Hors du gouvernement, Arnaud Montebourg et Benoît Hamon peuvent-ils prendre la tête d’une coalition  des mécontents ?

C’est une possibilité. Méfions-nous de ne pas nous diviser encore plus. Construisons des perspectives politiques qui peuvent nous unir.

Le PS est-il en état de se reconstruire sur les bases que vous préconisez ?

Il n’est jamais trop tard. Jean-Christophe Cambadélis (le premier secrétaire du PS, ndlr) a convoqué des États généraux du parti, ce sera un moment important où tous les sujets devront être abordés. Le PS est divisé, mais soit on se résigne et dans ce cas on enterre la gauche pour trente ans, soit on ouvre ensemble de nouvelles perspectives. Toute une dynamique est à bâtir. Reconstruire un logiciel politique au pouvoir est la configuration la plus compliquée. On peut reprocher au PS de ne pas l’avoir fait pendant dix ans.

Notamment François Hollande, qui fut premier secrétaire du PS pendant une décennie (1997-2008) ?

Désigner un bouc émissaire est toujours commode : c’est une responsabilité collective.

La boîte noire :L’entretien, réalisé au téléphone ce week-end, a été relu et légèrement amendé – sur des détails et des formulations.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/300814/matthias-fekl-ps-le-social-liberalisme-est-nocif-et-totalement-depasse
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Comment la Cour de justice enterre les affaires

Mediapart.fr

30 août 2014 | Par Michel Deléan

Depuis trois longues années, la commission d’instruction de la CJR se hâte lentement de traiter les dossiers Lagarde et Woerth, les deux seuls dont elle est saisie. De fait, depuis sa création en 1994, et jusqu’à la mise en examen a minima de Christine Lagarde ce mardi, la CJR a toujours servi à protéger les politiques. Explications.

« La Cour de justice de la République a été conçue pour ne pas fonctionner. » Ce jugement sans appel est émis par un haut magistrat qui a siégé à la Cour de justice de la République (CJR), et il est partagé (en privé) par nombre de ses collègues. Ce n’est pas le dernier événement en date, la mise en examen a minima de Christine Lagarde, ce mardi, dans l’affaire Tapie, malgré un dossier très lourd, qui risquerait de modifier cette analyse. Pas plus que la dernière audition, toujours sous le statut hybride de témoin assisté (et non pas de mis en examen), d’Éric Woerth, ce jeudi, dans l’affaire de l’hippodrome de Compiègne.

Christine Lagarde
Christine Lagarde © Reuters

Depuis trois longues années, la commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats issus de la Cour de cassation, se hâte lentement de traiter les dossiers Lagarde et Woerth, les deux seuls dont elle est saisie. À la manière d’un juge d’instruction, elle procède à des auditions, mais sur un mode très policé et à un rythme paisible, dans les locaux feutrés et confortable de la CJR, un bel hôtel particulier (818 m2), rue de Constantine, sur l’esplanade des Invalides.

Il s’agit là de discussions entre gens bien élevés – Mediapart a pu en prendre connaissance –, qui n’ont rien à voir avec les interrogatoires serrés de suspects auxquels procèdent les policiers au cours des gardes à vue. Les magistrats de la CJR sont souvent en fin de carrière, et ne passent pas pour être féroces.

En règle générale, la commission d’instruction vérifie et reprend soigneusement tout le dossier qui lui a été soumis, avec un luxe de précautions. Elle peut déléguer des actes d’enquête à la police, mais ses investigations dépendent aussi, pour partie, de l’instruction menée parallèlement sur le volet non-ministériel du même dossier, et qui est confiée à d’autres magistrats. Ceux-ci et ceux-là échangent procès-verbaux et documents…, mais n’en font pas toujours la même lecture.

On peut constater cet hiatus dans l’affaire Tapie-Lagarde : les juges d’instruction Serge Tournaire, Guillaume Daïeff et Claire Thépaut, du pôle financier de Paris – pourtant bien plus surchargés en dossiers que la CJR –, n’ont pas hésité à mettre en examen Bernard Tapie, Stéphane Richard, Maurice Lantourne et Pierre Estoup pour « escroquerie en bande organisée », un délit grave, passible de dix ans de prison et un million d’euros d’amende. Alors que l’ex-ministre de l’économie Christine Lagarde, dont plusieurs éléments factuels (lire nos articles ici, et encore ) attestent qu’elle a favorisé une solution favorable à Tapie au détriment des intérêts de l’État, s’en tire finalement avec une petite mise en examen pour « négligence », un délit non intentionnel, passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Eric Woerth
Eric Woerth © Reuters

Autre souci : ces deux enquêtes parallèles et interdépendantes peuvent se ralentir mutuellement. Ainsi, le peu d‘empressement mis par les juges Roger Le Loire et René Grouman, du pôle financier de Paris, à instruire le volet non ministériel de l’affaire de Compiègne, dans laquelle aucune mise en examen n’a été prononcée à ce jour, explique certainement le sort plutôt favorable réservé jusqu’ici à Éric Woerth à la CJR. Malgré un rapport d’expert en tout point accablant (révélé par Mediapart), qui a prouvé que les terrains forestiers et l’hippodrome de Compiègne ont été bradés par le ministre du budget, et cela au mépris des procédures en vigueur, comme l’ont confirmé les auditions des anciens ministres Hervé Gaymard et Bruno Le Maire.

La triste farce du procès Pasqua

Historiquement, la Cour de justice de la République a été créée en 1993 (et installée début 1994) pour traiter le volet ministériel de l’affaire du sang contaminé. Il s’agit d’une juridiction d’exception, conçue pour épargner aux ministres les rigueurs de la justice ordinaire, celle des simples citoyens. Seule la CJR peut, en effet, instruire et juger les éventuels délits commis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. Dans les faits, elle ne condamne presque jamais personne.

Il faut dire que l’architecture de la CJR est celle d’une usine à gaz. Un premier filtre très efficace a été conçu pour écarter d’emblée les plaintes considérées comme fantaisistes, insuffisamment fondées, ou uniquement instrumentalisées à des fins politiques : il s’agit de la commission des requêtes, composée de hauts magistrats, qui effectuent un tri draconien. Environ une centaine de plaintes sont déposées chaque année, mais la plupart sont rejetées, et la CJR n’a jugé que quatre affaires depuis 1994.

Une fois passée à travers ce tamis de la commission des requêtes, une plainte sérieuse et argumentée peut, éventuellement, atterrir à la fameuse commission d’instruction. Et si, par extraordinaire, le ministre visé est ensuite mis en examen, il faut encore attendre les réquisitions du parquet général de la Cour de cassation avant un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement.

Huit à dix ans de procédure ont parfois passé quand le procès s’annonce, mais c’est pourtant la partie la plus difficile du processus judiciaire : cette formation de jugement de la CJR est en effet composée majoritairement de parlementaires (douze juges sur quinze, contre seulement trois magistrats professionnels) qui ont déjà montré leur réticence à juger leurs pairs lors du procès de Charles Pasqua, en 2010.

Charles Pasqua
Charles Pasqua © Reuters

Le procès de Charles Pasqua a été une véritable parodie, au cours de laquelle la moitié des juges parlementaires a sagement gardé le silence, quand l’autre moitié n’a osé que quelques questions prudentes et ampoulées, voire quelques compliments déplacés. Au bout du compte, Charles Pasqua a été relaxé dans deux dossiers de corruption très lourds – pour lesquels plusieurs personnes avaient écopé de peines de prison ferme devant le tribunal correctionnel de Paris –, et l’ancien ministre n’a été condamné que très symboliquement dans le dossier le moins grave des trois, s’en tirant avec une peine de prison avec sursis, sans aucune mesure d’inéligibilité.

« La CJR est une juridiction faite par des élus pour des élus, constatait alors François Colcombet, ancien magistrat et ex-député PS, interrogé par Mediapart. On puise dans un vivier beaucoup trop petit pour la constituer : les parlementaires connaissent l’homme qu’ils jugent ; ils ne peuvent pas ne pas en tenir compte. C’est le cas dans cette affaire… Je ne veux pas dire que c’est une juridiction de connivence, mais c’est l’équivalent d’un tribunal de commerce de petite ville, où les commerçants se connaissent tous et se jugent entre eux, avec tous les dangers que cela représente, notamment celui d’être exagérément bienveillant. Est-on sûr, dans le cas présent, que personne n’a jamais reçu de médaille du ministère de l’intérieur, du temps de Pasqua (de 1986 à 1988, puis de 1993 à 1995) ? En stricte justice, presque tous les parlementaires de la CJR auraient dû se déporter… »

Autre preuve de cette grande mansuétude, le seul autre ministre à avoir été condamné par la CJR, Michel Gillibert, n’avait, lui aussi, écopé que d’une peine de prison avec sursis, en 2004, pour des détournements de fonds publics. Question exemplarité de la peine, on pourrait imaginer mieux…

Edouard Balladur
Edouard Balladur © Reuters

À cette inégalité de traitement s’ajoute un autre problème, celui du temps passé, qui a pour effet d’adoucir la sanction tout en limitant le sens de la peine prononcée. On le constatera encore avec le prochain dossier qui s’annonce à la CJR, celui de Karachi, dans lequel les ex-ministres Édouard Balladur et François Léotard sont susceptibles d’être poursuivis… pour des faits qui remontent au début des années 1990.

Par ailleurs, la question des finances publiques a parfois été mise en avant pour critiquer la Cour de justice de la République. Or la CJR a « un coût très limité pour le budget de l’État », selon le rapport du parlementaire Christian Eckert, même si son budget annuel est de 866 000 euros en 2014, avec un loyer représentant à lui seul 450 000 euros par an.

Quoi qu’il en soit, la Cour de justice de la République est une anomalie démocratique, dont la survivance ne peut que renforcer chez le citoyen le sentiment d’une justice à plusieurs vitesses, d’une inégalité entre les humbles et les puissants devant la loi, voire d’une immunité organisée des politiques. Sa suppression était une des promesses du candidat Hollande en 2012. Après avoir temporisé, puis semblé renoncer, le président de la République a finalement relancé l’idée de supprimer la CJR en juin dernier, mais sans garantie de calendrier.

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