Contrôles d’identité: à Londres, la police remet un reçu depuis 1986

Mediapart.fr

17 octobre 2012 | Par Louise Fessard

Au Royaume-Uni, les policiers remettent, depuis 1986, un reçu à l’issue de chaque Stop and search (fouille). Ce ticket indique notamment l’origine ethnique déclarée par la personne fouillée. C’est d’ailleurs le seul État membre de l’Union européenne qui collecte de façon systématique des données de contrôles policiers en relation avec l’appartenance ethnique. Entretien avec l’inspecteur en chef Carl Lindley, entré en 1985 dans la Metropolitan Police (MET), la police du Grand Londres.

Des officiers de police fouillent deux hommes à Brixton, un quartier de Londres.
Des officiers de police fouillent deux hommes à Brixton, un quartier de Londres.© REUTERS/Andrew Winning

Quand les policiers britanniques ont-ils commencé à remettre une fiche aux personnes fouillées et pourquoi ?

Carl Lindley : Nous avons commencé à devoir motiver les raisons du contrôle et de la fouille en 1986, en application du Police and Criminal Evidence Act (PACE) voté deux ans plus tôt. Cette loi faisait suite aux émeutes de Brixton en avril 1981. La communauté noire (issue des Caraïbes – ndlr) était vraiment mécontente des contrôles vécus comme discriminatoires. (En mars 1981, une vaste opération de lutte contre les cambriolages eut lieu à Brixton. En six jours, 943 personnes, pour la plupart noires, furent fouillées par la police et 118 arrêtées – ndlr.)

Le rapport Scarman, commandé par le gouvernement après les émeutes, a montré que la population ne faisait pas confiance à sa police et à sa façon de faire régner l’ordre. Plusieurs lois anciennes furent supprimées au passage, comme une loi sur le vagabondage datant de 1824 qui permettait aux fonctionnaires de police de fouiller une personne suspecte, mais sans avoir à définir la raison pour laquelle elle était suspecte, ou une autre datant de 1839, qui autorisait les policiers de la MET à fouiller quelqu’un s’ils pensaient que la personne portait des objets volés.La nouvelle loi PACE impose au fonctionnaire de justifier objectivement ses raisons de soupçonner la personne qu’il veut fouiller, en remplissant un formulaire. Le policier relève le nom, l’adresse, la date de la naissance de la personne fouillée, ainsi que l’ethnie donnée par le policier et celle donnée par la personne, sa taille, son genre, les motifs du contrôle, son résultat, ainsi que l’identité du policier et le commissariat où il/elle travaille. À l’origine, la personne fouillée pouvait seulement obtenir une copie de cette fiche si elle en faisait la demande au commissariat de quartier, dans l’année suivant le contrôle. Tout ça s’est mis en place progressivement en Angleterre et au pays de Galles.

Formulaire rempli par les policiers londoniens à chaque fouille.
Formulaire rempli par les policiers londoniens à chaque fouille.

À quand remontent les statistiques ethniques sur ces Stop and Search ?
À Londres, nous avons commencé à rassembler ces informations en 1992. Ça a été aussi le cas à peu près à la même période dans le reste de l’Angleterre et du pays de Galles, mais comme nous avons 43 unités de police indépendantes différentes, je ne connais pas les dates pour chacune. Au début, c’était uniquement le policier qui déterminait l’appartenance de la personne fouillée avec six grandes catégories. Aujourd’hui, nous demandons aussi à la personne concernée de la définir.

Il y a 17 catégories : blanc britannique, blanc irlandais, etc. Nous avons beaucoup de relations avec les communautés et nous tenons compte de leurs avis afin d’essayer d’inclure tout le monde dans la façon dont nous gérons la police de nos villes. Quand les gens nous demandent : « Contrôlez-vous plus les gens de cette appartenance ethnique ? », nous devons pouvoir répondre.

Ces données sont donc publiques ?

Oui, nous publions les chiffres tous les mois pour chacun des 32 secteurs (boroughs) de Londres. Nous n’avons rien à cacher. Entre octobre et décembre 2011, les policiers de la MET ont fouillé 116 000 personnes, dont 33 900 se définissant comme “noires” et 18 700 originaires d’Inde ou du Pakistan. Ces chiffres montrent une disproportionnalité des fouilles, puisque, à Londres, il y a 5 à 6 fois plus de personnes blanches que noires. Mais montrer ces chiffres est un pas de géant pour s’assurer de la confiance de ces communautés.

La tenue de ces statistiques et la remise de tickets lors des fouilles ont-elles permis de faire baisser cette disproportion ?

Ça a un peu baissé, mais depuis plusieurs années, les chiffres ne bougent plus. Une personne noire a 4,5 fois plus de risques d’être contrôlée qu’une personne blanche à Londres, et plus globalement une personne issue d’une minorité ethnique 3,8 fois plus de risques. Il y a donc toujours une disproportion.

Feuillet remis à la personne fouillée avec les codes des catégories ethniques, les motifs du contrôle et son résultat.
Feuillet remis à la personne fouillée avec les codes des catégories ethniques, les motifs du contrôle et son résultat.

Comment l’expliquez-vous ? Est-ce un échec ?Notre but n’est pas de faire évoluer les pratiques des policiers, mais de conserver la confiance des communautés et leur montrer que nous agissons de façon juste. Il y a des raisons à ce manque de proportionnalité.

D’abord, le recensement de la population londonienne, qui sert d’échantillon représentatif, remonte à 2001. En dix ans, il y a eu beaucoup de mouvements de populations, comme à Newham avec une arrivée importante d’immigrés somaliens par exemple. (Newham est le quartier londonien comportant le plus de résidents appartenant à une minorité ethnique : 70 % en 2008. Et également, le plus gros turnover de populations, 19 % des habitants de Newham ayant quitté ou rejoint le quartier entre 2001 et 2007 – ndlr.)

De plus, ce recensement ne prend en compte que les résidents, alors que beaucoup de gens viennent de l’extérieur de Londres pour y travailler, aller à l’école, ou étudier par exemple. Ce qui fait que la population sur laquelle on se base pour dire qu’il y a une disproportion des contrôles envers certaines minorités n’est pas très représentative des gens qu’on croise réellement dans les rues londoniennes.

À partir d’un certain âge également, on est moins enclin à passer du temps dans la rue avec ses amis. Or la population âgée à Londres est plutôt blanche, donc voilà autant de « blancs » qui ont moins de chance de se faire contrôler. Mais il ne s’agit pas de discrimination.

Autre facteur important, certaines communautés sont beaucoup plus victimes de crimes que d’autres. Par exemple, à Londres, les trois quarts des victimes de crime par arme à feu sont noires (Mediapart n’a pas pu vérifier ce chiffre, mais une étude de 2011 du ministère de l’intérieur britannique note que 63 % des victimes noires d’homicide au Royaume-Uni ont été tuées sur la zone du Grand Londres, soit la zone gérée par la MET – ndlr). De même, beaucoup de crimes sont commis dans des quartiers très pauvres, souvent habités par des minorités ethniques. C’est donc là que la police va concentrer ses contrôles, mais sans volonté de discriminer. Il s’agit plutôt de protéger la population de ces quartiers.

À quoi servent ces statistiques, en dehors de l’information du public ?

Ces statistiques nous permettent surtout d’avoir un suivi de la performance de nos services. Aujourd’hui, 16,5 % des contrôles aboutissent à un résultat positif (arrestation, procès-verbal ou avertissement, par exemple pour port de drogue), nous visons 20 %. Nous voulons aussi réduire de moitié les fouilles pour port de drogue qui représentent actuellement 55 % des fouilles réalisées, car notre priorité est plutôt de lutter contre le port d’armes.

Par ailleurs, nous tentons également de réduire de moitié le nombre de fouilles menées dans le cadre de la section 60 du Criminal Justice and public Order Act de 1994. Selon cette loi (très critiquée par les organisations défendant les droits de l’homme – ndlr), en cas de suspicion de violences ou de détention d’armes dans un secteur donné, les responsables policiers locaux peuvent ponctuellement autoriser leurs agents à mener des contrôles, sans avoir à justifier de l’existence d’un « soupçon raisonnable »*.

Pourtant, en 2010, un rapport de l’Equality and Human Rights Commission pointait encore des discriminations raciales lors de contrôles ?

Je ne connais pas ce rapport. Je ne peux pas dire que nous ayons éliminé ces contrôles discriminatoires, mais j’aimerais bien. Les fonctionnaires de police restent des êtres humains, mais nous avons fait beaucoup, sur le plan de la formation, de la surveillance de leur activité, de l’examen scrupuleux des plaintes, pour éliminer ces pratiques.

Ici, tout le monde commence comme gardien de la paix, même le préfet de police de Londres. Depuis que je suis entré dans la MET, le professionnalisme des fonctionnaires de police s’est beaucoup amélioré. J’ai vu des améliorations énormes dans le respect pour les gens fouillés, la façon de leur parler, etc. Nous avons beaucoup appris de nos erreurs, par exemple des erreurs dans l’enquête menée après la mort de Stephen Lawrence (un étudiant noir de 18 ans tué de plusieurs coups de couteau à un arrêt de bus londonien, le 22 avril 1993 – ndlr). Ce meurtre a été très important dans l’évolution des relations entre la police et les communautés. En 1999, le juge Sir William Macpherson, qui examina la première enquête de la police londonienne, avait conclu que la force policière était « institutionnellement raciste ». Ce document a provoqué beaucoup de changements dans notre façon d’agir.

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* La législation britannique permet également aux policiers de contrôler des personnes, en l’absence de soupçon raisonnable, dans le cadre de la lutte antiterroriste (section 44 du Terrorism Act de 2000). En janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que ces contrôles d’exception étaient illégaux et violaient les libertés individuelles. Selon le Guardian, aucune de ces fouilles menées dans le cadre de l’antiterrorisme n’a conduit, en 2010 et 2011, à des arrestations pour terrorisme. Et moins de 1 % ont conduit à des arrestations pour d’autres infractions.

Pour les syndicats de police français, le fait de devoir remplir un ticket serait trop long et pesant. Comment cela se passe-t-il à Londres ?

Effectivement, il y a deux arguments contre la remise d’un formulaire : d’abord, le policier doit prendre le temps de le remplir, et, de ce fait, il doit garder la personne contrôlée à disposition dans la rue pendant plus longtemps. Je pense qu’il faut environ un petit quart d’heure. Il faut donc expliquer aux citoyens pourquoi nous leur demandons tous ces détails.

S’ils ne veulent pas donner leur nom, ils ont le droit. Mais la plupart le donnent, car ils nous font confiance. Aujourd’hui, beaucoup des policiers de la MET sont dotés d’un outil électronique, semblable à un smartphone, qui leur permet d’entrer tous les détails et de les transmettre immédiatement. Si la personne veut une copie, celle-ci lui est envoyée par courrier.

Les données recueillies sont nominatives, et permettent de savoir qui se trouvait où, en compagnie de qui, à un moment précis. Peuvent-elles être utilisées ensuite comme un fichier de police lors d’investigations criminelles ?

Oui, ça peut être utilisé. Mais si la personne a été contrôlée à proximité d’un lieu de crime, cela ne veut pas dire qu’elle est coupable. C’est parfaitement connu et si la personne contrôlée n’a rien à se reprocher, cela ne pose pas de problème. De toutes façons, nous avons des caméras partout à Londres ! Garder les noms permet surtout, en cas de plainte, de savoir combien de fois la personne a été contrôlée et si elle a effectivement été victime de discrimination. En cas de recours, c’est à la police de justifier chaque contrôle effectué. Au départ, beaucoup de plaintes portaient sur le comportement des policiers pendant le contrôle. Aujourd’hui, c’est moitié-moitié avec les plaintes sur le fait d’être contrôlé.

Vous étiez invité le 8 octobre 2012 au colloque du Défenseur des droits, que pensez-vous des relations entre police et citoyens en France ?

J’ai beaucoup travaillé avec la police française, mais ce n’est pas comparable. L’histoire, les raisons d’être de la police française, les lois qui l’encadrent, son organisation, son lien avec les communautés, sont totalement différents.

C’est une réponse très politiquement correcte.

Non, je le pense vraiment, il n’y a pas de comparaison possible. Par exemple, une grande partie du territoire français est contrôlée par les gendarmes, qui sont des militaires. Chez nous, l’armée n’a pas ce pouvoir.

La boîte noire : J’ai rencontré Carl Lindley lors du colloque du Défenseur des droits le 8 octobre. L’entretien a eu lieu par téléphone le 15 octobre, en français.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/international/161012/controles-didentite-londres-la-police-remet-un-recu-depuis-1986
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La LDH dénonce la «situation dégradante» de Mayotte

LDH
Société
19 octobre 2012 à 15:51
Une embarcation d'immigrants illégaux, un «kwassa kwassa», au large de l'île de Mayotte, en octobre 2009.

Une embarcation d’immigrants illégaux, un «kwassa kwassa», au large de l’île de Mayotte, en octobre 2009. (Photo AFP)

La Ligue des droits de l’homme souhaite attirer l’attention des ministres de l’Intérieur et de l’outre-mer sur les naufrages d’embarcations transportant des clandestins.

Le président de la Ligue des droits de l’homme (LDH), Pierre Tartakowsky, interpelle les ministres de l’Intérieur et des Outre-mer sur la «situation dégradante» de Mayotte, département de l’océan indien marqué par des naufrages en série de bateaux transportant des clandestins.

Dans une lettre ouverte rendue publique vendredi, Pierre Tartakowsky demande à Manuel Valls et Victorin Lurel de «prendre la mesure d’une situation aussi singulière, aussi dégradante pour notre pays» et d’«accepter l’hypothèse qu’elle ne relève en rien d’une quelconque fatalité ou d’un effet des risques encourus par toute personne qui « prend la mer »».

Située à 70 km d’Anjouan, la plus proche des îles comoriennes, Mayotte a été en 2012 le théâtre d’au moins six naufrages de barques à moteur appelées «kwassa-kwassa», dans lesquels plus de 30 personnes sont mortes et plus de 60 portées disparues.

Déplorant une succession «d’informations funèbres», la LDH a souligné l’intervention «sans précédent» du porte-parole du Haut Commissariat de Nations unies aux réfugiés (HCR), Adrian Edwards, le 9 octobre lors d’une conférence de presse, au lendemain d’un naufrage.

«Comme en Méditerranée et dans le golfe d’Aden, la mer entourant les îles de Mayotte est le théâtre de traversées clandestines entreprises par des migrants et des réfugiés en quête d’une vie meilleure ou de protection contre la persécution et la guerre», avait déclaré Adrian Edwards.

D’après le HCR, «les demandeurs d’asile représentent seulement une petite proportion des passagers entreprenant la traversée. Toutefois, leur nombre s’est accru depuis deux ans».

«Espoir»

En 2011, environ 1 200 demandes d’asile ont été déposées à Mayotte, soit 41% de plus qu’en 2010. La majorité des requérants d’asile étaient originaires de l’Union des Comores (90%), les autres de la République démocratique du Congo, de Madagascar, du Rwanda et du Burundi, selon le HCR.

«L’espoir existait d’un changement de politique», souligne le président de la LDH, après un rapport sénatorial préconisant d’assouplir les conditions d’octroi de visa entre les Comores et Mayotte afin de fluidifier les allées et venues et de diminuer les trajets clandestins à hauts risques.

En revanche, le rapport du conseiller d’Etat chargé d’une mission sur les règles applicables aux étrangers à Mayotte, Alain Christnacht, s’est prononcé pour le maintien du «visa Balladur».

Pierre Tartakowsky regrette que les deux ministres aient «fait (leur) son seul point de vue et n'(aient) accordé aucun crédit au rapport des sénateurs» et propose d’exposer les solutions portées par les associations.

(AFP)