Garde à vue des étrangers: les détails du projet de loi

Mediapart.fr

29 septembre 2012 | Par Carine Fouteau

Comprenant douze articles, le projet de loi « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres (le lire dans son intégralité).

Ce texte, qui sera examiné selon la procédure d’urgence (sans allers-retours devant les deux assemblées), débutera son examen au Sénat vers la mi-octobre avant de venir devant les députés. Le ministère de l’intérieur, qui estime qu’il vient remplir un « vide juridique », espère que le vote interviendra « avant la fin de l’année ».

Depuis une décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 interdisant à l’administration de placer en garde à vue des personnes au seul motif qu’elles seraient en situation irrégulière sur le territoire, les policiers avaient deux procédures à leur disposition, d’une durée de quatre heures, l’audition libre et la vérification d’identité.

Mais ce délai, a indiqué vendredi Manuel Valls devant quelques journalistes, est « tout à fait insuffisant », en particulier « pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides, argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire ». « Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé », a-t-il insisté, les irrégularités de procédure étant à l’origine de nombreuses remises en liberté.

Le ministre, qui a assuré viser l’« efficacité » plutôt que la « punition », a indiqué que les reconduites à la frontière avaient baissé « au début » et qu’« automatiquement, il devait y avoir un lien ».

Tout en dépénalisant le séjour irrégulier, revendication historique des associations de défense des droits des étrangers, le projet de loi crée ainsi une nouvelle mesure dérogatoire. Il s’agit d’une “retenue” d’une durée de 16 heures en commissariat ou en gendarmerie, décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle du procureur de la République, « qui peut y mettre un terme à tout moment ». Pendant la durée de cette mesure, qui ressemble fort à une garde à vue, celle-ci pouvant être allongée de 24 à 48 heures, l’étranger aura accès à un interprète, un avocat, un médecin, à l’aide juridictionnelle et pourra « prévenir » une personne de son choix.

Par ailleurs, le projet de loi abroge le “délit de solidarité” concernant les personnes aidant de manière désintéressée un sans-papiers.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/290912/garde-vue-des-etrangers-les-details-du-projet-de-loi
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En rétention à l’hôtel, une famille afghane est menacée d’expulsion

Mediapart.fr

01 octobre 2012 | Par Carine Fouteau

Malgré la circulaire du 6 juillet 2012 interdisant le placement d’enfants en rétention administrative, la famille Khoja, de nationalité afghane, vient d’être enfermée au centre (CRA) du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne. Elle risque d’être expulsée à tout moment vers la Hongrie, État par lequel elle serait entrée dans l’Union européenne, après avoir parcouru des milliers de kilomètres pour fuir son pays d’origine.

Selon le Réseau éducation sans frontières (RESF), il s’agirait de la première famille à connaître ce sort depuis l’envoi aux préfets de cette réglementation issue d’une promesse de campagne de François Hollande. Plusieurs instances ont fait pression : outre les associations de défense des droits des étrangers, le médecin du CRA a rédigé un certificat médical concluant à un état de santé « incompatible » avec la rétention, selon la Cimade. Le Défenseur des droits est intervenu, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a quant à lui été saisi.

La famille – deux parents, un enfant de trois ans et un nourrisson de deux mois et demi – a été libérée du centre dans la nuit de samedi 29 à dimanche 30 septembre. Mais les pouvoirs publics n’ont pas renoncé à leur projet de reconduite à la frontière.

Les Khoja ont été assignés à résidence dans un hôtel de Noisiel à plusieurs kilomètres de là. RESF dénonce une « assignation sécurisée », évoquant la présence d’une vingtaine de policiers dans l’hôtel, « deux d’entre eux se relayant à la porte de la chambre ». « On a pu mesurer les conséquences anxiogènes de cette forme de rétention hôtelière », indique l’association qui souligne notamment que les enfants et leurs parents sont privés de toute possibilité de sortie. À deux reprises, la mère, prise de malaise, a été conduite à l’hôpital.

Clémence Richard, de la Cimade, s’interroge sur la légalité de ce dispositif d’assignation à résidence. « C’est la première fois que l’on voit cela, assure-t-elle. Ces personnes ne peuvent pas quitter l’hôtel, elles n’ont pas accès à l’air libre. Pour fumer une cigarette, le père n’a pas pu aller dehors. Elles ne peuvent pas non plus recevoir de visite, sauf de leur avocat. Et les policiers les surveillent en permanence. » « À certains égards, ajoute-t-elle, c’est pire que la rétention en centre fermé. À ma connaissance, rien dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France ne prévoit ce type de pratiques. »

Installée au Mans dans la Sarthe, la famille Khoja, « entrée irrégulièrement en France le 3 avril 2012 », d’après la préfecture, a demandé l’asile dans ce département. Mais, selon le règlement européen de Dublin II, « c’est le pays de première entrée qui traite la demande », rappelle l’administration. En l’occurrence la Hongrie. Un vol était programmé lundi 1er octobre à 7 heures du matin. Cet horaire supposait que la famille quitte l’hôtel au milieu de la nuit. « À 5 heures du matin, indique RESF dont des représentants étaient à proximité, l’escorte de la PAF ne peut ouvrir la porte de la chambre d’hôtel, un blocage qui rend impossible d’accomplir l’opération en temps et en heure. » « La famille a verrouillé sa porte de l’intérieur », confirme Clémence Richard.

L’assignation à résidence a alors été prolongée de 24 heures, dans les conditions de la mesure précédente. Un recours a été déposé par l’avocat de la famille. Une audience est prévue ce mardi à 9 h 30 au tribunal de Melun. Mais la procédure n’est pas suspensive, ce qui signifie que l’expulsion peut avoir lieu avant qu’un juge n’ait eu l’occasion de se prononcer.

Pour justifier le placement en rétention, ainsi que l’assignation à résidence sous le contrôle de policiers, la préfecture et le ministère de l’intérieur indiquent que « les parents ont fait obstacle à plusieurs reprises aux mesures de réadmission » et qu’« ils ont plusieurs fois violé l’assignation à résidence ». « En cas de non-respect des conditions de l’assignation à résidence, en cas de fuite d’un ou plusieurs membres de la famille ou en cas de refus d’embarquement », prévoit la circulaire du 6 juillet, la famille peut être placée en rétention sous le régime du droit commun.

Dans un communiqué, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, qui regroupe différentes associations et syndicats, critique le projet de loi que Manuel Valls vient de présenter en conseil des ministres sur la “retenue” de 16 heures pour les sans-papiers et évoque le cas des Khoja. «Le ministre de l’intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention», ironise-t-il.

Selon Yves Cottereau, vice-président de la Ligue des droits de l’Homme dans la Sarthe, la famille est en danger en Afghanistan, car certains de ses proches y auraient été assassinés. « Leur demande d’asile doit être traitée en France », a-t-il déclaré à l’AFP, la Hongrie étant une destination particulièrement peu accueillante. Dans un récent rapport, le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) rappelle ainsi que les demandeurs d’asile risquent d’être renvoyés dans leur pays d’origine avant même que leur dossier ne soit examiné.

La boîte noire :

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/011012/en-retention-l-hotel-une-famille-afghane-est-menacee-d-expulsion

Les défaillances de sécurité des 19 centrales nucléaires françaises pointées par Bruxelles

 Le Monde.fr |01.10.2012 à 20h43 • Mis à jour le 02.10.2012 à 01h59

Les contrôles de sécurité systématiques menés par l’Union européenne ont révélé des défaillances de sécurité dans l’ensemble des centrales nucléaires françaises, affirme lundi 1er octobre Le Figaro, citant « un bilan encore confidentiel ». Les dix-neuf installations de l’Hexagone « manquent d’instruments de mesure sismique adaptés aux exigences post-Fukushima », note le quotidien sur son site Internet. Ces carences avaient déjà été pointées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) française dans son long rapport publié en juin et imposant des milliers de prescriptions aux exploitants.

Néanmoins, observe Le Figaro, la centrale de Fessenheim, que François Hollande s’est engagé à fermer en 2016, « présente moins de mauvais points dans le tableau récapitulatif du document européen. Un exemple : les procédures prévues en cas d’accident grave sont jugées insuffisantes à Chooz et Cattenom, mais adéquates [dans la centrale alsacienne] ».

D’après le journal, le parc français doit revoir ses dispositifs pour « les scénarios extrêmes envisagés par Bruxelles : tremblement de terre, inondations, résistance par conception à des secousses ou à des impacts comme la chute d’un avion ».

« AUCUNE COMPLAISANCE »

Le commissaire européen à l’énergie, Gunther Oettinger, dont les équipes ont inspecté l’ensemble des 147 réacteurs européens, espère être en mesure de soumettre son rapport et ses recommandations aux dirigeants de l’UE lors du sommet des 18 et 19 octobre à Bruxelles. « Nos contrôles de sécurité ont été stricts, sérieux et menés en toute transparence. Ils ont permis de révéler ce qui allait bien et là où il fallait apporter des améliorations », a-t-il assuré. « En général, la situation est satisfaisante, mais nous ne devons avoir aucune complaisance », a-t-il ajouté.

Selon le journal allemand Die Welt, qui dit avoir consulté ce rapport, le commissaire européen chiffre à 25 milliards d’euros les travaux de mise en conformité rendus nécessaires par les contrôles qui ont fait apparaître des « centaines d’insuffisances ».

Die Welt souligne que la plupart des critiques concernent les centrales françaises. Aucun démenti n’a été formulé sur les informations de Die Welt.

La Commission européenne a réclamé des contrôles sur tous les types de réacteurs installés dans l’UE, et a demandé une analyse des conséquences d’un accident d’avion sur une installation. L’objectif était de vérifier la sécurité des installations en cas de rupture des approvisionnements en électricité, comme cela s’est produit sur le site de la centrale de Fukushima au Japon, après le séisme suivi d’un gigantesque tsunami qui a inondé les installations.

La Commission européenne peut faire des recommandations, mais elles sont non contraignantes, a insisté Mme Holzner. « Nous allons voir s’ils suivent nos recommandations ou pas ». L’UE compte 147 réacteurs dans 14 pays, dont 58 en France. Et 24 nouveaux réacteurs sont en projet, dont six sont déjà en construction : deux en Bulgarie, deux en Slovaquie, un en Finlande et un en France.