PSA, un choix entre chantage et coup de force

Mediapart.fr

12 juillet 2012 | Par Martine Orange

Depuis son installation, le gouvernement redoutait l’annonce. Et effectivement, l’onde de choc provoquée par les décisions de la direction du groupe PSA Peugeot Citroën est énorme. Lors du comité central d’entreprise, ce jeudi matin, le constructeur automobile a confirmé le vaste de plan de restructuration qu’il envisageait en France. Celui-ci prévoit la fermeture de l’usine d’Aulnay, qui emploie 3 000 personnes, la suppression de 1 400 postes à l’usine de Rennes et de 3 600 emplois dans tout le groupe en France, dont 1 400 postes en recherche et développement.

Comme le rappelait le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault ce matin sur France Inter, la suppression d’un emploi direct dans la production se traduit par la disparition de 3 à 4 emplois indirects, que ce soit dans la sous-traitance, les prestataires extérieurs, les services.  Près de 40 000 emplois sont ainsi directement concernés.

Sans attendre, Matignon a réagi : « Le premier ministre demande à la direction de PSA d’engager sans délai une concertation exemplaire, loyale et responsable avec les  partenaires sociaux afin que toutes les alternatives que pourraient proposer les représentants des salariés et leurs experts puissent être étudiées et discutées, avec comme objectifs premiers la préservation durable de l’emploi et le maintien d’une activité industrielle sur tous les sites français».

Philippe Varin, PDG du groupe.Philippe Varin, PDG du groupe.© (Reuters)

Tout cela semble relever de la déclaration d’intention. Philippe Varin, PDG du groupe, a beau expliquer que « l’ampleur et le caractère durable de la crise qui affecte notre activité en Europe rendent désormais indispensable ce projet de réorganisation », ce plan de restructuration annoncé ce jeudi n’est pas juste le fruit de la crise.

PSA est certes l’un des constructeurs les plus touchés par l’effondrement du marché automobile européen. Réalisant 60 % de son chiffre d’affaires en Europe, et particulièrement en Europe du Sud, il a vu ses ventes chuter de 18 % depuis le début de l’année, à 980 000 unités, sa part de marché reculant de 13,9 % à 12,9 %. Le groupe, qui se relevait avec grande difficulté de la crise de 2009, est de nouveau au plus mal. Il annonce une perte opérationnelle de 600 millions d’euros au 1er semestre, sa division automobile perdant à elle seule 1 milliard environ.

Mais même sans cet effondrement, PSA n’aurait peut-être revu qu’à la marge le plan annoncé. Car celui-ci s’inscrit dans une vaste révision stratégique, engagée  depuis le début de 2010 , quelques mois après l’arrivée de Philippe Varin à la tête du groupe. Tout est arrêté depuis cette période. Et chaque étape se met en place comme initialement prévu, ainsi que le prouvent les documents que nous avons en notre possession.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/economie/120712/psa-un-choix-entre-chantage-et-coup-de-force

Le Monde Diplo : Les disparues de l’histoire

Olympe de Gouges, une femme du XXIe siècle

par Nicole Pellegrin, novembre 2008

Qui, en France, connaît l’auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne parue le 14 septembre 1791 ? Une présidentiable en quête de voix féminines lors de l’élection de 2007 ? La poignée de féministes et les quelques historiens et historiennes qui rêvent de faire entrer au Panthéon une femme de lettres proprement révolutionnaire ? N’a-t-elle pas su proclamer et appliquer, elle-même, le principe : « La femme a droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune » (article X) ? Ce passage, le plus cité de tous les écrits d’Olympe de Gouges, a un accent dramatique qui plaît d’autant plus que le reste de la Déclaration se contente de corriger, en le féminisant, le texte de 1789. Donner — concrètement et non dans l’abstrait — tous les droits à tous, y compris à un « sexe supérieur en beauté et en courage », c’était penser autrement, c’est-à-dire avec force et humour, l’ensemble des rapports sociaux et s’inscrire ainsi dans un débat européen sur l’égalité véritable, débat ouvert par les Lumières et qui est encore d’actualité.

Longtemps ignorée (quelques extraits sont publiés en 1840, mais la première version complète est éditée par Benoîte Groult en 1986), la Déclaration signée (et donc pleinement assumée) par de Gouges est dédiée à la reine.

Cette brochure semble être passée inaperçue en son temps, contrairement à la Vindication of the Rights of Women, de Mary Wollstonecraft, traduite dès 1792 et bien moins radicale dans sa forme. Cette publication précède de deux ans la mort sur l’échafaud de de Gouges, pour fédéralisme et antirobespierrisme, le 3 novembre 1793.

Réédité sous une forme souvent tronquée, ce document tend à faire de Marie Gouze, veuve Aubry, dite Olympe de Gouges, une icône internationale du féminisme. Cependant, cette renommée, qu’ignore encore largement l’Hexagone, reste partielle. Quand elle est connue, la fin tragique de la seconde guillotinée de l’histoire de France (Marie-Antoinette l’a devancée de peu) a éclipsé les autres titres de gloire d’une femme au destin transgressif : fille non reconnue d’un père aristocrate et de la belle épouse d’un boucher de Montauban, Occitane montée à Paris après un veuvage précoce, romancière autobiographe et écrivaine de théâtre malmenée, cette antiesclavagiste notoire fut une pamphlétaire novatrice qui sut répandre ses idées par des affiches et par voie de presse : abolir la traite négrière, réformer l’impôt et la Constitution, sauver la tête des monarques, donner à toutes et à tous le droit au divorce et à l’éducation, etc.

De ses multiples combats, on a surtout retenu ses attaques frontales en faveur des femmes. Puisque « la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits » (Déclaration, article I), « la loi doit être l’expression de la volonté générale ; toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ; elle doit être la même pour tous : toutes les citoyennes et tous les citoyens étant égaux à ses yeux, doivent être également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents » (art. VI).

Sa vie et ses idées sont désormais bien connues grâce au travail d’Olivier Blanc et à plusieurs rééditions de ses pièces de théâtre et d’autres textes (Côté-femmes, Mille et une nuits, Cocagne). Des travaux universitaires récents projettent une lumière de plus en plus nuancée sur une œuvre singulière (Joan Scott, Eléni Varikas, Christine Fauré, Gabrielle Verdier, Catherine Masson, etc).

Mais les aléas de la notoriété posthume de de Gouges, y compris comme féministe, méritent attention car ils posent la question plus générale des innombrables (semi-) oubliées de l’histoire. Pour avoir pris la parole et fait la preuve de talents jugés masculins, celles-ci passèrent, en leur temps, pour des « femmes-hommes » et des viragos. Cette célébrité première, accrue souvent par des situations qui les rendaient socialement et financièrement vulnérables, a englouti ou marginalisé ces femmes, quand elle ne les a pas métamorphosées en harpies et/ou en martyres.

George Sand n’a pas échappé, non plus que Mme Roland, à ce type de défiguration, à la fois physique et morale. Quant à leurs consœurs écrivaines, féministes ou non, elles ont attendu longtemps avant de reconnaître l’apport de de Gouges à la réflexion politique en général et à la cause des minoritaires (femmes ou esclaves) en particulier. Flora Tristan ne se dit-elle pas, en 1843 dans L’Union ouvrière, « la première qui a reconnu en principe les droits de la femme » ? Déni ou mépris des devancières ? On ne sait, mais les différentes vagues du féminisme ont connu des « oublis » analogues.

La misogynie des « découvreurs » récurrents de de Gouges a, au XIXe siècle, des accents féroces et stupides : « héroïque et folle » (les Goncourt), atteinte de « paranoïa reformataria » (un docteur Guillois), « une toquée dans ses mauvais jours, trop nombreux, ce fut une gâcheuse dans ses meilleurs » (Léopold Lacour), etc. Mais, en ce début du XXIe siècle, il serait fâcheux de voir se mettre en place une vision qui, pour être plus pondérée, n’en resterait pas moins biaisée et tronquée.

Activiste anomique des lettres françaises, de Gouges est inséparable de l’ensemble des débats de son temps et d’un monde violemment genré où les femmes font alors, sans le fard de l’anonymat, une percée remarquée et controversée. Au milieu d’écrivaines francophones talentueuses comme Isabelle de Charrière, Germaine de Staël, Stéphanie de Genlis, Constance Pipelet, Louise de Kéralio et beaucoup d’autres souvent oubliées, de Gouges est, selon Fortunée Briquet en 1804, une des « femmes les plus intéressantes de son temps ».

Le contexte dans lequel l’auteure de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne a formulé ses idées, et surtout leur sens aujourd’hui, seront traités durant deux jours, le 14 novembre à l’UNESCO et le 15 novembre à Montreuil (Ecole nationale de musique et de danse), de 10 heures à 17 h 30, par des spécialistes de son œuvre et des « grands témoins » des combats actuels pour l’égalité des droits.

Avec : Olivier Blanc, Nicole Pellegrin, Benoîte Groult, Josette Fallope, Violaine Lucas, Gabrielle Verdier, Anna Azaria, Souhayr Belhassen, Catherine Masson, Soha Bechara, Aminata Traoré.

Organisé par Le Monde diplomatique avec le soutien du Secteur des sciences sociales et humaines de l’UNESCO, de la Commission française pour l’UNESCO, de la ville de Montreuil, du Conseil Régional d’Ile-de-France et de TV5 Monde.

Entrée libre sur réservation sur www.unesco.fr

Le Monde diplomatique de novembre 2008, en kiosques le 29 octobre, comportera un supplément consacré à la figure d’Olympe de Gouges.

Nicole Pellegrin

Historienne et anthropologue.

Loi sur le harcèlement sexuel : où en est-on ?

Explicateur 12/07/2012 à 11h30
David Perrotin | Etudiant en journalisme

Des femmes manifestent pour défendre la loi sur le harcèlement sexuel, le 5 mai 2012 à Paris (FRANCOIS GUILLOT/AFP)

Depuis le 4 mai, la colère des associations féministes ne faiblit pas. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution le délit de harcèlement sexuel.

Un nouveau projet de loi a commencé à être débattu ce mercredi 11 juillet au Sénat. En attendant, certaines personnes mises en cause passent entre les gouttes.

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Pourquoi la loi a-t-elle été abrogée ?

 

Le délit de harcèlement sexuel date de 1992 et était défini à l’article 222-33 du code pénal, comme étant « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

En 2002, le gouvernement Jospin, qui trouvait cette définition trop restrictive, décide de la simplifier. Elle devient plus générale :

« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, [fait] puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Dix ans plus tard, le Conseil constitutionnel abroge la loi qu’elle juge trop floue. Toutes les procédures en cours pour harcèlement sexuel sont annulées. Scandale chez les associations féministes.

Interrogée par Rue89, Marilyn Baldeck, déléguée générale de l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) ne mâche pas ses mots :

« C’est un affront fait aux droits des femmes en même temps qu’un véritable permis de chasser. »

L’AVFT porte une plainte symbolique contre le Conseil des Sages pour trouble à l’ordre public et mise en danger délibérée des victimes de harcèlement sexuel.

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Que deviennent les « présumés harceleurs » ?

 

Les lois pénales créant une nouvelle infraction ne peuvent pas être rétroactives. Les victimes dont les faits sont antérieurs à la future loi ne pourront donc pas s’appuyer dessus, ni déposer une nouvelle plainte.

C’est sûrement l’aspect le plus choquant et le plus grave de cette décision : la plupart des personnes soupçonnées de harcèlement vont être blanchies.

Dans l’attente d’une nouvelle loi, une requalification pénale est possible, en retenant par exemple « l’agression sexuelle » sur une personne, mais cela ne peut se faire qu’au cas par cas, et ce n’est pas toujours possible. Les procédures peuvent désormais s’éteindre à chaque étape juridique :

  • les tribunaux déclareront qu’il y a défaut de base légale et classeront les affaires en cours ;
  • en cas d’instruction, il y aura une ordonnance de non-lieu ;
  • en cas d’enquête de police, elle sera tout simplement stoppée.

« Votre client peut dire merci aux Sages »

Lundi 9 juillet, l’AVFT a pris en pleine figure ce vide juridique. Lors d’un procès qui opposait madame K., victime présumée, à monsieur P., qu’elle accuse de harcèlement sexuel, les mots de la cour d’appel sont durs :

« Depuis que nous nous sommes vus, il est intervenu un nouvel élément… Le Conseil constitutionnel a abrogé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. […] Ce dossier a connu beaucoup de vicissitudes, mais maintenant la chose est entendue. »

Et le juge de rajouter :

« Il paraît inapproprié de requalifier les faits. Mais cela ne doit pas donner un blanc-seing à monsieur P. »

Selon l’AVFT, qui a aussi assisté au procès, le procureur a dit en aparté à l’avocate du mis en cause :

« Votre client peut dire merci au Conseil constitutionnel. »

Selon une étude [PDF] d’impact de juin 2012, il y a eu entre 70 et 85 infractions pour harcèlement sexuel ayant donné lieu à une condamnation en 2010. Et toujours d’après l’étude, il y aurait pour l’instant douze procédures qui pourraient s’éteindre. Pas énorme, mais insupportable pour les défenseurs des victimes.

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Qu’apporte la nouvelle loi ?

 

La colère des associations était telle que le nouveau gouvernement a décidé de combler ce vide juridique le plus vite possible, en utilisant une procédure accélérée qui ne permet qu’une lecture par assemblée.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, et la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, ont présenté le 13 juin en Conseil des ministres un nouveau projet de loi qui punit plus sévèrement le harcèlement sexuel. Après l’avoir amendé, le Sénat a débattu du texte ce mercredi. L’article 1er vise deux délits distincts :

  • le délit de harcèlement sexuel qui le définit comme étant un acte répété avec une victime qui montre son désaccord et sans que le harceleur n’en tienne compte. L’avantage de ce délit est qu’il est puni plus sévèrement par deux ans de prison et 30 000 euros d’amende (trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante) et qu’il protège toutes les personnes, notamment les homosexuels ou transsexuels ;
  • la loi condamne aussi le « chantage sexuel » en créant un délit « assimilé au harcèlement sexuel », puni des mêmes peines que le harcèlement sexuel :

« Le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

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Nouvelle loi, nouvelle polémique

 

Cette innovation (le délit de harcèlement assimilé), que l’AVFT qualifie d’« ovni juridique », ne satisfait pas du tout Marilyn Baldeck :

« Il faudra que la victime prouve qu’elle a reçu des menaces ou des contraintes… alors que dans la plupart des cas, le supérieur hiérarchique n’a pas besoin de cela. Il y a une pression inhérente au contrat de travail qui met la victime en position de faiblesse. L’employée est dépendante économiquement et doit subir sans rien dire. Si elle proteste, elle sait qu’elle peut perdre son emploi ou ne pas l’obtenir. »

Pour Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale de la magistrature (USM), la preuve doit rester un élément indispensable :

« Quatre-vingt condamnations pour harcèlement par an, c’est peu : ce faible nombre est dû aux retraits de plainte ou aux preuves insuffisantes. Mais, même si les associations féministes veulent élargir au maximum la défense des femmes, l’élément constitutif d’une infraction est indispensable, il faut des preuves, c’est la base du droit. »

Marilyn Baldeck insiste, dans un communiqué, sur l’inefficacité de cette disposition :

« Si la plaignante porte plainte pour une pression unique “ dans le but d’obtenir une relation de nature sexuelle ”, il est prévisible que, faute de pouvoir la prouver, l’infraction ne puisse être constituée. »

L’AVFT craint même que les magistrats utilisent ce délit assimilé au harcèlement sexuel pour y « fourguer » les tentatives de viol ou les agressions sexuelles.

Virginie Duval se dit stupéfaite :

« Faire ce procès d’intention aux magistrats est assez insupportable. S’il y a les éléments constitutifs pour caractériser un viol ou une agression, nous appliquons le droit. »

Odile Barral, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, rappelle qu’il y a des « déqualifications » faites dans l’intérêt de la victime :

« Quand il y a plus de chances d’avoir une déclaration de culpabilité avec le harcèlement sexuel, on le choisit plutôt que de risquer de ne pas avoir de condamnation avec l’agression sexuelle. C’est parfois un gage de sécurité juridique. »

Enfin, les associations féministes dénoncent le fait que le projet de loi punisse le harcèlement sexuel moins sévèrement que le vol. Odile Barral nuance :

« Les circonstances aggravantes seront certainement souvent invoquées pour le harcèlement car il englobe l’abus d’autorité. Il faut être proportionné, la peine pour le harcèlement doit être moins grave que celle d’une agression. Et puis il y a le texte et la réalité juridique : le vol n’est pas puni systématiquement de la peine maximale, c’est du cas par cas. »

Vide juridique… la faute à qui ?

Les professionnels du droit et les associations se rejoignent au moins sur un point : l’alerte au législateur a été donnée depuis 2002. Selon eux, l’ancienne législature n’a pas fait son travail et aurait dû faire voter une loi pour redéfinir le harcèlement sexuel. Marlyn Baldeck va plus loin :

« Cet absence de travail sur le sujet est aussi due à l’idée reçue selon laquelle les victimes portent plainte pour n’importe quoi. C’est aussi parce que le Parlement est composé d’au moins 80% d’hommes, avec par exemple un sénateur [Jacques Mahéas, ex-sénateur, ndlr] qui a été condamné pour harcèlement sexuel et qui a quand même pris part à certains débats sur ce sujet [sur la prévention et la répression des violences faites aux femmes, en commission, en juin 2010, ndlr]. »


Les «Indignés des grands travaux» veulent mobiliser

Mediapart.fr
12 juillet 2012 | Par Jade Lindgaard

Notre-Dame-des-Landes, de notre envoyée spéciale

« A 16h30, une intervention sur un projet d’enfouissement des déchets en Laponie. » S’élevant au-dessus d’un parterre de paille et de barnums multicolores, la voix égrène les ateliers à venir en ce mardi 10 juillet, avant-dernier jour du « forum des grands projets inutiles et imposés ». C’est toute une géographie de chantiers gargantuesques qui défile : un Las Vegas européen en Espagne, une ligne de TGV au Maroc, « OL Land », le projet de nouveau grand stade lyonnais, une méga-gare à Stuttgart, une grosse opération de promotion immobilière à Athènes pour rembourser la dette grecque… Evguénia Tchirikova, figure de la lutte des écologistes russes contre l’autoroute qui doit relier Moscou à Saint-Pétersbourg, et traverser la forêt de Khimki, décrit son combat sous le regard attentif de Dominique Fresneau, opposant à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et de Bertille, occupante d’une butte lyonnaise pour dire non à « OL Land ».

Forum des grands projets inutiles et imposés, à Notre-Dame-des-Landes, 10 juillet 2012 (JL)
Forum des grands projets inutiles et imposés, à Notre-Dame-des-Landes, 10 juillet 2012 (JL)

Tous partagent un même ennemi : la multinationale Vinci, constructeur commun à ces trois grands chantiers. Car si la géographie des grands travaux est très étendue, leur secteur d’activité industrielle est lui particulièrement concentré. Les oreilles de Xavier Huillard, le PDG de Vinci, ont dû siffler plus d’une fois pendant ces quatre jours. L’Armée des clowns agités du bocage a même brièvement instauré un péage sauvage rebaptisé « pillage Vinci » sur une route de cette périphérie nantaise.

Longtemps réduits à une pure revendication « Nimby » (« not in my backyard », pas dans mon jardin), les mouvements d’opposition aux grands travaux d’infrastructure ne sont pas nouveaux. Dans le public du forum, Eric Pétetin, est là pour en témoigner : dans les années 1990, il fut l’un des principaux perturbateurs du chantier du tunnel du Somport, dans la vallée d’Aspe, au prix de plusieurs mois d’incarcération. « J’avais l’impression d’être un petit résistant : j’habitais dans cette vallée, la route allait passer devant chez moi, c’était la mort pour tout le monde. Mais c’était aussi une mobilisation anticapitaliste, pour que Babylone reste à l’écart de la vallée. » Mais à l’époque, le message politique passe mal, et l’« Indien » apparaît au mieux pour un doux dingue aux yeux d’une grande partie de la gauche.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/110712/les-indignes-des-grands-travaux-veulent-mobiliser

TGV Périgueux-Paris :

Michel Moyrand persiste

Le projet de liaison Périgueux-Paris via Limoges pourrait être compromis par mesure d’économie.

Départ du train pour Paris (archives A. L. )

Départ du train pour Paris (archives A. L. )

Tout le travail du comité de pilotage présidé par le préfet de la Dordogne et par RFF n’aura-t-il servi à rien ? À peine le choix fixé sur la liaison Périgueux-Paris via Limoges en TGV retenu (lire « Sud Ouest » d’hier), le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, a refroidi les ardeurs.

Hier matin sur France 2, il a déclaré que le gouvernement pourrait renoncer aux gros projets d’infrastructures de transports et notamment les lignes TGV, promis sous le précédent quinquennat, afin de restaurer l’équilibre des finances publiques. Il s’appuie en cela sur le rapport de la Cour des comptes qui préconise un réexamen de ces dossiers, surtout ceux qui « ne sont pas budgétairement soutenables et dont ni la rentabilité financière, ni la rentabilité socio-économique, ni l’intérêt environnemental ne sont établis ».

« Réalité financière »

Si le maire de Périgueux, Michel Moyrand, soutient l’attaque en règle ainsi faite contre Nicolas Sarkozy, il réalise aussi que cela peut compromettre durablement le projet de liaison en TGV Périgueux-Paris, surtout si la création de la ligne entre Limoges et Poitiers est remise en cause. « Le ministre délégué aux Transports, Frédéric Cuvillier, a bien dit qu’une commission hiérarchiserait les projets et que ceux qui étaient engagés seraient menés à leur terme. Est-ce que la ligne Limoges-Poitiers dont le coût est évalué à 1,6 milliard d’euros et dont l’enquête publique est programmée en fin d’année est considérée comme un projet engagé ? On verra. »

Tout en reconnaissant que « la réalité financière fera son œuvre », il affirme ne pas vouloir baisser les bras et continuer à défendre le dossier dans son ensemble. Quitte peut-être à moins parler de l’arrivée du TGV à Périgueux pour défendre davantage l’électrification de la ligne jusqu’à Limoges. Cela pourrait au final être plus raccord avec les déclarations de Jérôme Cahuzac demandant « si prolonger telle ou telle ligne TGV pour un gain de temps marginal est préférable à l’entretien du réseau secondaire de transport ferroviaire, indispensable car utilisé par beaucoup »…


Harcèlement sexuel : le Sénat adopte le texte à l’unanimité

Société
12 juillet 2012 à 20:55
La coupole du Sénat, à Paris

La coupole du Sénat, à Paris (Photo Miguel Medina. AFP)

Le projet de loi vient combler le vide juridique laissé après l’abrogation de la précédente loi par le Conseil constitutionnel, et sera examiné par l’Assemblée le 24 juillet.

 Les sénateurs ont adopté jeudi à l’unanimité et dans l’urgence le nouveau projet de loi sur le harcèlement sexuel, deux mois après l’abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel, qui avait soulevé une vive émotion dans le pays.

Le gouvernement s’était engagé à aller vite, la décision des Sages, ayant entraîné une extinction immédiate des procédures judiciaires en cours, y compris les condamnations non définitives.

«Cette situation de souffrance sans recours nous oblige», ont martelé durant le débat les deux ministres en charge du texte, Christiane Taubira (Justice) et Najat Vallaud-Belkacem (Droits des femmes). Le texte a en conséquence été inscrit en procédure accélérée (une lecture par assemblée) afin de parvenir à un vote définitif à la fin du mois.

Les sénateurs qui se sont particulièrement impliqués, avec le dépôt de sept propositions de loi et l’audition des parties en présence, ont enrichi le texte dans un grand consensus politique, soucieux d’élaborer un projet de loi irréprochable juridiquement.

«Nous n’avons pas de divergences de fond», ont souligné Chantal Jouanno (UMP) et Muguette Dini (Union centriste) en expliquant le vote positif de leurs groupes respectifs. Plusieurs amendements de l’opposition, notamment de l’ancien président UMP de la Commission des Lois, Jean-Jacques Hyest, ont été adoptés.

Le texte adopté définit le harcèlement comme «le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante».

«Chantage sexuel»

Il prévoit également un cas de «chantage sexuel», par exemple lors d’un entretien d’embauche, ou l’attribution d’un logement, d’une promotion.

«Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir tout acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers», indique ainsi le texte.

Le gouvernement a introduit par amendement la notion de «particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l’auteur».

Les deux délits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes (relation d’autorité, victime mineure de 15 ans ou vulnérable…).

Une discussion a eu lieu sur les craintes exprimées par des associations féministes ou certains élus comme Chantal Jouanno que le délit de chantage sexuel conduise à des déqualifications pénales de tentatives d’agressions sexuelle ou de viol qui seraient de fait moins sévèrement punies.

Le rapporteur Alain Anziani (PS) a souligné que pour les cas de viols et d’agressions sexuelles, «il faut qu’il y ait un acte matériel sur la personne». «Quand nous parlons de harcèlement sexuel nous sommes dans un autre univers, il n’y aura pas d’attouchements, de contacts physique», a-t-il argué.

La loi punit en outre d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende le fait de discriminer une personne ayant subi ou refusé de subir le harcèlement. Il rétablit aussi la cohérence entre le code pénal et le code du travail.

Les sénateurs ont également introduit la transphobie dans le code pénal en l’ajoutant aux discriminations prohibées.

Najat Vallaud-Belkacem a en outre annoncé la création d’un Observatoire national sur ces violences à l’automne dans le cadre d’un futur projet de loi sur les violences envers les femmes.

Le texte sera examiné le 24 juillet par l’Assemblée nationale.