Contrôles d’identité: la sénatrice Benbassa dénonce les «résistances» des policiers

Mediapart.fr

19 juin 2012 | Par Louise Fessard

François Hollande avait promis une circulaire avant fin juin 2012 pour lutter contre les contrôles au faciès. Mais l’annonce, le 1er juin, par le premier ministre Jean-Marc Ayrault qu’il était envisagé de demander aux policiers de remettre un récépissé à chaque contrôle d’identité a provoqué la bronca des syndicats de policiers. La sénatrice Europe Ecologie-Les Verts, Esther Benbassa, qui a déposé, le 16 novembre 2011, une proposition de loi allant en ce sens a rencontré le 14 juin Renaud Vedel, directeur de cabinet adjoint de Manuel Valls, ainsi que sa conseillère parlementaire, Magali Alexandre.

La sénatrice plaide pour un véritable débat parlementaire sur le sujet, plutôt que pour une simple circulaire ministérielle. A l’issue de son entretien avec des membres du cabinet du ministre de l’intérieur, la sénatrice souligne « le rôle important de résistance » des syndicats de police.

Où en est le ministère de l’intérieur dans sa réflexion sur la lutte contre les contrôles au faciès ?

Esther Benbassa à la tribune.
Esther Benbassa à la tribune.© DR

Esther Benbassa.Ce que j’ai ressenti dans nos discussions est que nous sommes très loin encore de la circulaire et de la loi. Et que les syndicats de policiers jouent un rôle important dans ce processus. Un rôle important de rétention et de résistance, dois-je préciser.Je me suis rendue au rendez-vous jeudi dernier, avec tout un dossier, et j’ai bien fait car les membres du cabinet de Manuel Valls ne connaissaient pas tous les travaux parus sur le sujet, par exemple le rapport d’Open Society Justice Initiative (la fondation du milliardaire George Soros – ndlr) sur la question du profilage ethnique en Europe. Ils n’ont pas, non plus, rencontré toutes les personnes auditionnées pour notre proposition de loi.

Je leur ai également apporté un modèle de récépissé, rédigé de façon à éviter, si la loi passe, qu’il y ait la formation de fichiers nominatifs. Sur ce modèle, artisanal bien sûr, celui qui serait contrôlé aurait tous les éléments (numéro de souche, la date, le lieu, l’heure, le numéro de matricule du policier, le motif de contrôle, son résultat, le nom de la personne contrôlée, son âge, etc.), tandis que le policier garderait tous ces éléments, sauf le nom et l’adresse de la personne contrôlée.

Ce serait, à vos yeux, une mesure importante, de la part du nouveau gouvernement ?

C’est une mesure qui ne coûte pas beaucoup d’argent, mais qui est hautement symbolique, et peut donner un signal pour une société où le vivre ensemble serait possible. Il serait intéressant que ce signal soit envoyé par le gouvernement, qu’un ministre de l’intérieur montre qu’il n’est pas seulement le premier policier de France, mais que c’est un ministre qui ne discrimine pas et est à l’écoute de la société.

D’autant qu’une action en justice est en cours, avec quinze personnes contrôlées qui accusent l’Etat de discrimination. Ce serait mieux que la décision vienne du gouvernement, et non à la suite d’une décision de justice. Ce contrôle au faciès est humiliant, il stigmatise. Aujourd’hui la gauche est au pouvoir, c’est le moment. Il faudrait une collaboration entre le gouvernement, les parlementaires et la police pour assurer aux citoyens que nous sommes égaux, quels que soient notre couleur, notre ethnie, notre sexe, ou notre âge.

Cette mesure, selon vous, doit passer par une loi ?

C’est très important de faire une loi, car une circulaire peut être abrogée à tout moment, comme cela a été le cas avec la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers. Ce serait plus démocratique de passer par les élus de la nation pour faire ce geste symbolique, car cela permettra d’avoir un vrai débat exposant les argumentations de tous bords. Et comme notre proposition de loi a été déposée le 16 novembre 2011, elle pourrait être débattue dès septembre, s’il y a une niche au Sénat.

Les syndicats de policiers, dont le principal, Unité SGP Police FO, y voient une mesure de défiance contre le travail des policiers et un surplus de travail administratif.

Renaud Vedel (le directeur de cabinet adjoint du ministre de l’intérieur – ndlr) m’a envoyé les deux textes les plus argumentés, venant de syndicats de police (note de Synergie officiers et celle du Syndicat indépendant des commissaires de police). Il me semble que leurs arguments ne tiennent pas. Ce n’est pas une question de défiance à leur égard. Au contraire, on sait d’après les expériences espagnole et anglaise que la confiance s’établit entre la population et les policiers, une fois que le nombre de contrôles baisse et que les policiers sont formés à l’antiracisme et à la lutte contre les discriminations.

Cela rétablirait donc la confiance que beaucoup de jeunes, d’immigrés, de descendants d’immigrés, ont perdue. Ils voient la police comme un ennemi. A moyen terme, la police devrait revenir à sa tâche qui est d’assurer la sécurité et de protéger tous les citoyens. La police ne peut pas protéger uniquement certains citoyens, en poursuivant de son zèle d’autres dont elle considère qu’ils ne rentrent pas dans le cadre à cause de leur habillement ou de leur couleur de peau. Ce sont les mêmes citoyens, avec les mêmes droits et les mêmes obligations.

Quand on regarde les statistiques du CNRS, on voit très bien, par exemple, que ni les femmes ni les personnes âgées ne sont contrôlées. Cela veut dire que c’est d’abord un acte anti-jeunes, et plus particulièrement anti-jeunes venant des quartiers.

Modèle d'attestation remis par Esther Benbassa.Modèle d’attestation remis par Esther Benbassa.

Deuxièmement, vu le modèle de récépissé que nous avons réalisé, le surplus de travail ne serait pas énorme. S’il y a une police de proximité créée, les policiers effectueront, au bout de quelques mois, beaucoup moins de contrôles, car ils connaîtront les personnes et les quartiers, et n’auront plus aucune raison de contrôler la même personne trois fois par jour. Si on rend les contrôles d’identité plus rationnels, les policiers vont devoir trouver des raisons légales au contrôle. Qui dit contrôle plus rationnel, dit moins de contrôles, donc au contraire, cela allégerait la tâche de la police.

Je pense que la crainte de la police d’être contrôlée joue un rôle important : ils craignent que leur pouvoir diminue.

Pour certains policiers, ces contrôles au faciès sont surtout liés à la politique du chiffre et aux quotas d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière mis en place par Nicolas Sarkozy.

C’est vrai que c’est lié, cette politique a donné des ailes aux contrôles au faciès, mais le problème est plus profond que cela. C’est un vrai problème de société, lié aux préjugés.

Suffit-il de mettre en place un récépissé pour changer les relations entre police et population ?

Le plus important est de former la police et d’effectuer un suivi, sinon ils continueront comme avant. On peut toujours trouver des motifs invérifiables pour contrôler l’identité de quelqu’un, dire qu’il mettait en danger l’ordre public par exemple.

Nous avons tous des préjugés, mais un corps comme la police peut être formé à lutter contre ces représentations-là. Je l’ai souvent fait en tant qu’enseignante, en collège et lycée. Pourquoi pas dans les écoles de police ? Lorsque j’ai évoqué l’étude du CNRS qui prouve que, sur cinq sites parisiens étudiés, les Arabes et les Noirs ont respectivement et en moyenne 7,8 et 6 sept fois plus de chance d’être contrôlés que les Blancs, les membres du cabinet de Manuel Valls m’ont répondu : « Oui, mais l’étude a été menée dans des gares très ciblées. » Donc je crois que, même si le dialogue fut très aimable et courtois, nous n’avons pas beaucoup avancé…

Au Royaume-Uni, cette attestation remise à la personne qui a fait l’objet d’une fouille porte également mention de son appartenance ethnique, est-ce que ce débat sur les statistiques ethniques, aujourd’hui interdites en France, doit être rouvert ?

Ah non, il faut mettre de côté le débat sur les statistiques ethniques pour faire passer cette loi. Essayons d’être réaliste, si on se lance sur les deux sujets en même temps, nous sommes fichus ! Nous avons seulement mis une case « nationalité » sur notre modèle d’attestation. Tout cela doit bien sûr être discuté, nous n’en sommes pas encore là. Il faut déjà convaincre les services de Manuel Valls de tenir leur promesse, de faire une circulaire dans un premier temps, et après de passer à une loi.

URL source: http://www.mediapart.fr/journal/france/180612/controle-didentite-la-senatrice-benbassa-denonce-les-resistances-des-policiers
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Non au Pacte budgétaire européen, oui au référendum

MEDIAPART

19 Juin 2012 Par Les invités de Mediapart

Contre le Traité pour la stabilité de la zone euro, auquel le président de la République souhaite que soit ajouté un volet «croissance», Attac et la Fondation Copernic lancent un appel à François Hollande: «Donner la parole au peuple est un impératif. (…) Vous pourrez y contribuer en convoquant un référendum pour mettre en débat ce traité européen». Un appel signé par plus d’une centaine de responsables associatifs, syndicaux et politiques.


 

Monsieur le Président de la République,

Lors de la campagne électorale, vous avez annoncé votre volonté de renégocier le Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de la zone euro, dit Pacte budgétaire, signé par Nicolas Sarkozy et 24 autres dirigeants européens le 2 mars dernier.

Ce traité durcit et rendrait irréversibles les politiques d’austérité en Europe en interdisant définitivement tout déficit « structurel » supérieur à 0,5 %. Le déficit « structurel », notion incompréhensible des citoyens et fort controversée parmi les économistes, sera évalué de façon arbitraire par les experts de la commission. Le Pacte budgétaire prévoit des sanctions automatiques contre les pays contrevenants, coupant court à tout débat. L’aide aux pays en difficulté, prévue par le Mécanisme européen de stabilité, sera conditionnée par l’application de plans d’austérité, de privatisation et de libéralisation. Les marchés financiers et les banques, activement soutenus par la BCE, continueront à imposer leur loi aux gouvernements. S’enfonçant dans la dépression et le déni de démocratie, l’Europe deviendra synonyme de chômage et de misère pour le plus grand nombre. L’extrême droite continuera à se renforcer jusqu’à imposer ses thèses autoritaires et xénophobes sur les débris de l’Union européenne.

Pour éviter cela, vous souhaitez « ajouter un volet sur la croissance » au Pacte budgétaire. La croissance ? Nous ne voulons plus de cette croissance prédatrice et inégalitaire portée par le néolibéralisme. Quelles que soient les appréciations diverses qui existent parmi nous sur la possibilité ou la désirabilité d’une croissance verte, un fait est certain : les mesures d’austérité prises simultanément dans tous les pays ne peuvent qu’aggraver le chômage et bloquer la transition écologique. Les dispositions mêmes du Pacte budgétaire sont contradictoires avec votre exigence de croissance. Vous savez en outre que pour « retrouver la croissance », la BCE et le FMI présentent comme indispensables les fameuses « réformes structurelles » – précarisation du travail, baisse des salaires, privatisation de la protection sociale et des services publics… Pour notre part, nous pensons au contraire que l’Europe doit aujourd’hui porter une ambition sociale et écologique à la mesure des enjeux, en finançant un plan massif pour la préservation des ressources naturelles et la transition énergétique, pour l’emploi et la satisfaction des besoins sociaux. Et qu’elle doit se doter à cet effet de politiques fiscale, budgétaire et monétaire infiniment plus ambitieuses et solidaires.

Vous espérez convaincre Angela Merkel et les autres dirigeants d’introduire des « project-bonds » et « euro-bonds » pour financer des grands projets européens. Mais, même si vous y parveniez, le volume de ces emprunts permettra-t-il de compenser significativement l’énorme impact récessif du Pacte ? Et puisque ces emprunts devront être souscrits auprès des marchés financiers, quelles conditions ceux-ci imposeront-ils ? Ainsi conçue, la mutualisation des dettes européennes ne réduira guère le pouvoir exorbitant de la finance, au contraire. Pour dénouer les liens qui asservissent les États aux marchés financiers, il faut que la BCE puisse racheter massivement les dettes des États membres et financer ceux-ci à des taux faibles pour engager la transition écologique et sociale. Cela implique de corriger une anomalie démocratique : placer la BCE sous contrôle politique des citoyens et de leurs représentants élus. Il faut aussi un véritable budget communautaire et une harmonisation vers le haut des politiques sociales et fiscales européennes.

Le Pacte budgétaire empêcherait d’aller dans ce sens et doit donc être rejeté. C’est la condition pour enclencher la nécessaire refondation de l’Europe, qui ne peut provenir que d’un sursaut démocratique des sociétés européennes. C’est pourquoi un débat public s’impose : donner la parole au peuple est un impératif. Des résistances sociales et citoyennes émergent dans de nombreux pays contre les politiques d’austérité. Face à la montée de l’extrême droite, il faut d’urgence, non pas moins, mais plus de participation populaire, plus de démocratie en France et en Europe. Vous pourrez y contribuer en convoquant un référendum pour mettre en débat ce traité européen, avec ses éventuels compléments, dont le contenu déterminera l’avenir de l’Europe. Vous donnerez ainsi l’occasion au peuple français d’exprimer ses attentes et d’élaborer ses propositions pour la refondation européenne. Vous encouragerez des démarches similaires dans d’autres pays, pour exprimer la volonté populaire d’un changement en Europe. Vous montrerez que, pour vous comme pour nous, l’Union européenne et l’euro ne retrouveront un avenir que si nous construisons la souveraineté démocratique des peuples européens.

Croyez, Monsieur le président, à l’expression de notre haute considération.

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Vous pouvez signer cet appel en vous rendant sur le site d’Attac ou sur celui de la Fondation Copernic.

Les signataires
Christophe Alévêque (artiste), Paul Ariès (directeur de rédaction), Gilles Alfonsi (Association des Communistes Unitaires), François Asensi (Fase), Clémentine Autain (Fase), Nathalie Bajos (chercheure), Francine Bavay (Conseillère régionale EELV), Farid Bennaï (Fase), Nathalie Berta (chercheure),  Olivier Besancenot (NPA), Martine Billard (Parti de Gauche), Frédéric Boccara (chercheur), Paul Bouffartigue (chercheur), Jacques Bouteiller (chercheur), Patrick Braouezec (Fase), Odile Chagny (chercheure), Jean-Claude Chailley (Résistance sociale) , Gabriel Colletis (chercheur), Antoine Comte (avocat), Pierre Concialdi (chercheur),  Philippe Corcuff (chercheur),  Laurent Cordonnier (chercheur), Annick Coupé (Solidaires) , Pierre Cours-Salies (chercheur), Thomas Coutrot (Attac), Bernard Defaix, Keith Dixon (chercheur), Chantal Dhoukar (conseillère fédérale EELV), Cédric Durand (chercheur), Philippe Enclos (chercheur),  Jean-Baptiste Eyraud (DAL), Jean-Claude Eyraud (Fase), David Flacher (Utopia),  Jacqueline Fraysse (Fase), Isabelle Ferreras (chercheure),  Guillaume Floris (Gauche Anticapitaliste), Jean Gadrey (chercheur), Jean-Philippe Gasparotto (CGT Caisse des Dépôts), Jacques Généreux (Parti de Gauche), François Gèze (éditeur) , Jérôme Gleizes (chercheur), Susan George (présidente d’honneur d’Attac), Gaël Giraud (chercheur), Vincent Glenn (réalisateur), Roland Gori (Appel des appels), Alain Grandjean (chercheur), Caroline Guibet-Lafaye (chercheur),  Ozgur Gun (chercheur) , Nicolas Haeringer (Mouvements), Jean-Marie Harribey (Conseil scientifique d’Attac), Marc Humbert (chercheur), Sabina Issehnane (chercheure), Sophie Jallais (chercheure), Florence Jany-Catrice (chercheure),  Nicolas Jounin (chercheur),  Catherine Jousse (REP), Pierre Khalfa (Fondation Copernic) Sadri Khiari (chercheur), Dany Lang (chercheur), Emmanuel Lazega (chercheur), Frédéric Lebaron (chercheur),  Catherine Lebrun (Solidaires), Alain Lipietz (chercheur), Myriam Martin (Gauche Anticapitaliste), Caroline Mécary (Fondation Copernic), Jérôme Maucourant (chercheur), Pierre Laurent (PCF), Jacques Le Bohec (chercheur), Claire Le Strat (chercheur), Nathalie Marcu (Les Alternatifs), Christiane Marty (chercheur), Gérard Mauger (chercheure), Dominique Méda (chercheure), Julien Milanesi (chercheur), Damien Millet (CADTM),  Pierre Minnaert (conseiller fédéral EELV), Patrick Mony (militant associatif), Francine Muel-Dreyfus (chercheure), Frédéric Neyrat (chercheur), Martine Noël (Cadac), Stéphane Melchiorri (Emmaus International), Jean-Jacques Paris (ANECR), Francis Parny (PCF), Willy Pelletier (Fondation Copernic), Jean-François Pelissier (Alternatifs), Roland Pfefferkorn (chercheur), Christian Piquet (Gauche Unitaire), Alain Policar (chercheur), Christine Poupin (NPA), Dominique Plihon (Conseil scientifique d’Attac), Jean-François Ponsot (chercheur),  Edmond Preteceille (chercheur),  Philippe Quirion (chercheur), Christophe Ramaux (chercheur), Jacques Rancière (philosophe), Thierry Reygades (FSU), Michel Rousseau (Euromarches), Jean-Marie Roux (CGT Finance), Jeanne Singer (chercheure), Maya Surduts (CNDF), Henri Sterdyniak (Economistes Atterrés), Jean-Marc Tagliafarri (Initiatives  Dyonisiennes),  Lucie Tanguy (chercheure), Annie Thébaud-Mony (Fondation Henri Pézerat), Bernard Teper (Respublica), André Torre (chercheur), Stéphanie Treillet (Convergence et Alternative), Maryse Tripier (chercheure), Aurélie Trouvé (Attac), Sylvette Uzan-Chomat (SNU Pôle Emploi), Patrick Viveret (philosophe), Sophie Zafari (FSU), Philippe Zarifian (chercheur), Elisabeth Zucker (chercheure).

 


Les urgentistes de Périgueux continuent le combat.

http://www.sudouest.fr/2012/06/19/patrick-pelloux-en-dordogne-il-faut-oublier-le-neoliberalisme-a-l-hopital-747824-1980.php